# Klarc > Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. # Abrégé du brevet : définition > L'abrégé du brevet résume l'invention avec neutralité pour faciliter la recherche documentaire, sans définir la portée juridique. Source: https://klarc.com/glossaire/abrege-brevet Created: 2026-07-09T12:12:58+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:09+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'abrégé du brevet est un résumé technique de l'invention annexé à la demande de brevet. Il facilite l'information du public et la recherche documentaire, mais il ne définit pas l'étendue de la protection, qui dépend des revendications interprétées avec la description et les dessins. ## Terme Abrégé du brevet **Définition courte :** L'abrégé du brevet est un résumé technique inséré dans la demande. Il présente de manière concise le domaine de l'invention, le problème abordé, la solution proposée et, lorsque c'est pertinent, l'utilisation principale. ## Un outil documentaire, pas une revendication L'objectif de l'abrégé est documentaire. Il aide les offices, les chercheurs, les concurrents, les investisseurs techniques et les conseils à comprendre rapidement le sujet du dépôt. Il facilite le classement de l'information brevet et la recherche dans les bases publiques. Il ne définit pas le monopole demandé et ne remplace ni la description ni les revendications. Cette distinction est essentielle. La protection dépend d'abord des revendications, tandis que la description et les dessins servent notamment à les interpréter. Un abrégé trop vendeur, trop vague ou trop éloigné du contenu technique réel peut créer de la confusion sans renforcer le brevet. Il doit refléter l'invention déposée, pas une promesse commerciale. ## Ce que l'abrégé doit faire apparaître ÉlémentRôle dans l'abrégéErreur à éviterDomaine techniquePermettre au lecteur d'identifier le secteur concerné.Employer une catégorie trop générale ou purement marketing.Problème techniqueExpliquer pourquoi la solution présente un intérêt.Formuler un besoin commercial au lieu d'un problème technique.Solution proposéePrésenter les moyens essentiels de façon concise.Reproduire toutes les revendications ou omettre la caractéristique clé.Utilisation principaleOrienter la recherche documentaire lorsque c'est utile.Limiter l'invention à un usage secondaire ou accidentel.Figure éventuelleAider à comprendre rapidement un dispositif ou une architecture.Choisir une figure trop spécifique qui donne une image trompeuse. ## Rédaction pratique Un bon abrégé est neutre, sobre et technique. Il évite les slogans, les adjectifs promotionnels, les détails juridiques et les listes de variantes secondaires. Il doit permettre à un lecteur de décider si le document mérite une lecture plus approfondie. Les éléments essentiels de la solution doivent apparaître, sans chercher à couvrir toute la stratégie de revendication. Dans une demande française, l'abrégé fait partie des pièces de la demande avec le titre, la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Même s'il est court, il doit être préparé sérieusement. Il est souvent rédigé en fin de préparation, lorsque la description et les revendications sont stabilisées, afin de refléter le périmètre réel du dépôt. ### Cas du dessin accompagnant l'abrégé Lorsqu'un dessin accompagne l'abrégé, le choix de la figure doit être cohérent avec la solution technique principale. Dans les dossiers mécaniques, électroniques ou de dispositifs médicaux, cette figure peut jouer un rôle important dans les recherches documentaires. Une figure secondaire ou trop détaillée peut orienter le lecteur vers une variante qui n'est pas le coeur de l'invention. Pour une entreprise, l'abrégé est une vitrine technique courte. Il ne doit pas divulguer plus que la demande elle-même, mais il doit être assez précis pour être utile. Une relecture finale est nécessaire si le périmètre change pendant la rédaction, car un abrégé obsolète peut mettre en avant une caractéristique devenue secondaire. ## FAQ ### L’abrégé définit-il l’étendue de la protection ? Non, l’abrégé ne définit pas l’étendue de la protection. Son objectif est documentaire : il résume l’invention pour faciliter l’information du public et la recherche, tandis que la protection dépend des revendications interprétées avec la description et les dessins. ### Que doit faire apparaître un bon abrégé ? Un bon abrégé doit présenter de manière concise le domaine de l’invention, le problème abordé, la solution proposée et, lorsque c’est pertinent, l’utilisation principale. Il doit refléter l’invention déposée plutôt qu’une promesse commerciale. ## Rendered page content - Abrégé du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Abrégé du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/abrege-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Abrégé du brevet : définition L'abrégé du brevet résume l'invention avec neutralité pour faciliter la recherche documentaire, sans définir la portée juridique. ## Définition de Abrégé du brevet L'abrégé du brevet est un résumé technique de l'invention annexé à la demande de brevet. Il facilite l'information du public et la recherche documentaire, mais il ne définit pas l'étendue de la protection, qui dépend des revendications interprétées avec la description et les dessins. ### En savoir plus **Définition courte :** L’abrégé du brevet est un résumé technique inséré dans la demande. Il présente de manière concise le domaine de l’invention, le problème abordé, la solution proposée et, lorsque c’est pertinent, l’utilisation principale. ## Un outil documentaire, pas une revendication L’objectif de l’abrégé est documentaire. Il aide les offices, les chercheurs, les concurrents, les investisseurs techniques et les conseils à comprendre rapidement le sujet du dépôt. Il facilite le classement de l’information brevet et la recherche dans les bases publiques. Il ne définit pas le monopole demandé et ne remplace ni la description ni les revendications. Cette distinction est essentielle. La protection dépend d’abord des revendications, tandis que la description et les dessins servent notamment à les interpréter. Un abrégé trop vendeur, trop vague ou trop éloigné du contenu technique réel peut créer de la confusion sans renforcer le brevet. Il doit refléter l’invention déposée, pas une promesse commerciale. ## Ce que l’abrégé doit faire apparaître ÉlémentRôle dans l’abrégéErreur à éviterDomaine techniquePermettre au lecteur d’identifier le secteur concerné.Employer une catégorie trop générale ou purement marketing.Problème techniqueExpliquer pourquoi la solution présente un intérêt.Formuler un besoin commercial au lieu d’un problème technique.Solution proposéePrésenter les moyens essentiels de façon concise.Reproduire toutes les revendications ou omettre la caractéristique clé.Utilisation principaleOrienter la recherche documentaire lorsque c’est utile.Limiter l’invention à un usage secondaire ou accidentel.Figure éventuelleAider à comprendre rapidement un dispositif ou une architecture.Choisir une figure trop spécifique qui donne une image trompeuse. ## Rédaction pratique Un bon abrégé est neutre, sobre et technique. Il évite les slogans, les adjectifs promotionnels, les détails juridiques et les listes de variantes secondaires. Il doit permettre à un lecteur de décider si le document mérite une lecture plus approfondie. Les éléments essentiels de la solution doivent apparaître, sans chercher à couvrir toute la stratégie de revendication. Dans une demande française, l’abrégé fait partie des pièces de la demande avec le titre, la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Même s’il est court, il doit être préparé sérieusement. Il est souvent rédigé en fin de préparation, lorsque la description et les revendications sont stabilisées, afin de refléter le périmètre réel du dépôt. ### Cas du dessin accompagnant l’abrégé Lorsqu’un dessin accompagne l’abrégé, le choix de la figure doit être cohérent avec la solution technique principale. Dans les dossiers mécaniques, électroniques ou de dispositifs médicaux, cette figure peut jouer un rôle important dans les recherches documentaires. Une figure secondaire ou trop détaillée peut orienter le lecteur vers une variante qui n’est pas le coeur de l’invention. Pour une entreprise, l’abrégé est une vitrine technique courte. Il ne doit pas divulguer plus que la demande elle-même, mais il doit être assez précis pour être utile. Une relecture finale est nécessaire si le périmètre change pendant la rédaction, car un abrégé obsolète peut mettre en avant une caractéristique devenue secondaire. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article R612-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179092/2019-11-15/?anchor=LEGIARTI000006280392) - [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) - [Convention sur le brevet européen, règle 47](https://www.epo.org/en/legal/epc/2020/r47.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Abrégé du brevet ### L’abrégé définit-il l’étendue de la protection ? Non, l’abrégé ne définit pas l’étendue de la protection. Son objectif est documentaire : il résume l’invention pour faciliter l’information du public et la recherche, tandis que la protection dépend des revendications interprétées avec la description et les dessins. ### Que doit faire apparaître un bon abrégé ? Un bon abrégé doit présenter de manière concise le domaine de l’invention, le problème abordé, la solution proposée et, lorsque c’est pertinent, l’utilisation principale. Il doit refléter l’invention déposée plutôt qu’une promesse commerciale. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Accord de confidentialité : définition > L’accord de confidentialité encadre les échanges sensibles avant brevet, partenariat ou licence, sans transformer l’idée en droit protégé. Source: https://klarc.com/glossaire/accord-confidentialite Created: 2026-07-09T14:43:21+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:26+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un accord de confidentialité est un contrat qui impose à une partie de ne pas divulguer ni utiliser hors cadre les informations reçues. En innovation, il protège les échanges avant brevet, contrat de recherche, licence ou transfert de technologie. ## Terme Accord de confidentialité L'accord de confidentialité, parfois appelé accord préliminaire de secret, sert à organiser un échange d'informations sensibles. Il est fréquent avant une négociation de brevet, une démonstration technique, une collaboration R&D, une licence ou une cession. Son rôle est contractuel : il impose une obligation de non-divulgation et limite l'usage des informations reçues. Il ne remplace ni le brevet, ni le secret des affaires, mais il aide à préserver leur valeur. ## Quand le signer ? Il se signe avant la communication d'informations non publiques : résultats d'essais, cahiers de laboratoire, plans, codes sources, prototypes, données clients, méthodes de fabrication ou stratégie de dépôt. Le bon réflexe est de définir le périmètre avant la première réunion technique détaillée. Une discussion générale sur un besoin ou un domaine peut souvent rester ouverte ; la transmission d'un savoir-faire précis doit, elle, être encadrée. ## Informations couvertes L'accord doit identifier les informations confidentielles sans devenir impraticable. Il peut couvrir les documents, échanges oraux confirmés, fichiers, échantillons, démonstrations et informations dérivées. Pour un projet brevet, il est utile de distinguer les connaissances antérieures, les résultats en cours, les informations déjà publiques et les informations reçues d'un tiers. Cette cartographie évite de protéger trop peu ou de créer une obligation impossible à respecter. ## Utilisation autorisée La clause centrale n'est pas seulement l'interdiction de divulguer. Elle précise aussi ce que le destinataire peut faire : évaluer un partenariat, réaliser des tests limités, préparer une offre, négocier une licence ou auditer une technologie. Tout usage au-delà de cet objectif doit être exclu ou soumis à accord écrit. Cette précision devient décisive si le destinataire développe ensuite une solution proche ou si un litige porte sur l'usage des connaissances reçues. ## Lien avec brevet et secret des affaires Avant un dépôt de brevet, une divulgation non maîtrisée peut compromettre la nouveauté. L'accord de confidentialité limite ce risque entre les parties, mais il ne protège pas contre les personnes extérieures au contrat. Pour le secret des affaires, il fait partie des mesures raisonnables de protection : il montre que le détenteur a organisé la confidentialité et n'a pas traité l'information comme librement accessible. ## Clauses à relire Il faut vérifier la durée, le territoire si nécessaire, les exceptions, la restitution ou destruction des supports, la gestion des copies, les personnes autorisées à accéder aux informations, la preuve des échanges et le sort des informations résiduelles. Les modèles sont utiles, mais un accord standard peut être insuffisant si le projet implique des logiciels, des essais réglementés, des sous-traitants, des publications scientifiques ou des données personnelles. ## FAQ ### Quand signer un accord de confidentialité ? Il se signe avant de communiquer des informations non publiques : résultats d’essais, plans, codes sources, prototypes, données clients, méthodes de fabrication ou choix de dépôt. Il faut définir le périmètre avant la première réunion technique détaillée, car une divulgation non maîtrisée peut compromettre une protection par brevet. ### Que doit préciser l’utilisation autorisée ? Elle doit préciser ce que le destinataire peut faire avec les informations : évaluer un partenariat, réaliser des tests limités, préparer une offre, négocier une licence ou auditer une technologie. Tout usage au-delà de cet objectif doit être exclu ou soumis à accord écrit, surtout si le destinataire développe ensuite une solution proche. ## Rendered page content - Accord de confidentialité : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Accord de confidentialité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/accord-confidentialite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Accord de confidentialité L’accord de confidentialité encadre les échanges sensibles avant brevet, partenariat ou licence, sans transformer l’idée en droit protégé. ## Définition de Accord de confidentialité Un accord de confidentialité est un contrat qui impose à une partie de ne pas divulguer ni utiliser hors cadre les informations reçues. En innovation, il protège les échanges avant brevet, contrat de recherche, licence ou transfert de technologie. ### En savoir plus L’accord de confidentialité, parfois appelé accord préliminaire de secret, sert à organiser un échange d’informations sensibles. Il est fréquent avant une négociation de brevet, une démonstration technique, une collaboration R&D, une licence ou une cession. Son rôle est contractuel : il impose une obligation de non-divulgation et limite l’usage des informations reçues. Il ne remplace ni le brevet, ni le secret des affaires, mais il aide à préserver leur valeur. ## Quand le signer ? Il se signe avant la communication d’informations non publiques : résultats d’essais, cahiers de laboratoire, plans, codes sources, prototypes, données clients, méthodes de fabrication ou stratégie de dépôt. Le bon réflexe est de définir le périmètre avant la première réunion technique détaillée. Une discussion générale sur un besoin ou un domaine peut souvent rester ouverte ; la transmission d’un savoir-faire précis doit, elle, être encadrée. ## Informations couvertes L’accord doit identifier les informations confidentielles sans devenir impraticable. Il peut couvrir les documents, échanges oraux confirmés, fichiers, échantillons, démonstrations et informations dérivées. Pour un projet brevet, il est utile de distinguer les connaissances antérieures, les résultats en cours, les informations déjà publiques et les informations reçues d’un tiers. Cette cartographie évite de protéger trop peu ou de créer une obligation impossible à respecter. ## Utilisation autorisée La clause centrale n’est pas seulement l’interdiction de divulguer. Elle précise aussi ce que le destinataire peut faire : évaluer un partenariat, réaliser des tests limités, préparer une offre, négocier une licence ou auditer une technologie. Tout usage au-delà de cet objectif doit être exclu ou soumis à accord écrit. Cette précision devient décisive si le destinataire développe ensuite une solution proche ou si un litige porte sur l’usage des connaissances reçues. ## Lien avec brevet et secret des affaires Avant un dépôt de brevet, une divulgation non maîtrisée peut compromettre la nouveauté. L’accord de confidentialité limite ce risque entre les parties, mais il ne protège pas contre les personnes extérieures au contrat. Pour le secret des affaires, il fait partie des mesures raisonnables de protection : il montre que le détenteur a organisé la confidentialité et n’a pas traité l’information comme librement accessible. ## Clauses à relire Il faut vérifier la durée, le territoire si nécessaire, les exceptions, la restitution ou destruction des supports, la gestion des copies, les personnes autorisées à accéder aux informations, la preuve des échanges et le sort des informations résiduelles. Les modèles sont utiles, mais un accord standard peut être insuffisant si le projet implique des logiciels, des essais réglementés, des sous-traitants, des publications scientifiques ou des données personnelles. ## Sources utiles - [INPI – Modèle d’accord de confidentialité](https://www.inpi.fr/faq/106) - [Légifrance – Article L151-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266553) - [OMPI/WIPO – Trade secrets and confidentiality agreements](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-iii-basics-of-trade-secret-protection.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Accord de confidentialité ### Quand signer un accord de confidentialité ? Il se signe avant de communiquer des informations non publiques : résultats d’essais, plans, codes sources, prototypes, données clients, méthodes de fabrication ou choix de dépôt. Il faut définir le périmètre avant la première réunion technique détaillée, car une divulgation non maîtrisée peut compromettre une protection par brevet. ### Que doit préciser l’utilisation autorisée ? Elle doit préciser ce que le destinataire peut faire avec les informations : évaluer un partenariat, réaliser des tests limités, préparer une offre, négocier une licence ou auditer une technologie. Tout usage au-delà de cet objectif doit être exclu ou soumis à accord écrit, surtout si le destinataire développe ensuite une solution proche. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Acte de contrefaçon : définition > Comprendre l’acte de contrefaçon de brevet : faits interdits, preuve utile, responsabilité civile et limites à vérifier. Source: https://klarc.com/glossaire/acte-contrefacon Created: 2026-07-09T14:14:17+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:43+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un acte de contrefaçon est un fait matériel portant atteinte aux droits exclusifs attachés à un brevet, comme fabriquer, offrir, utiliser, importer ou livrer des moyens essentiels sans consentement. Il fonde une responsabilité civile si les conditions légales sont établies. ## Terme Acte de contrefaçon ## Définition pratique L'acte de contrefaçon désigne le comportement concret qui porte atteinte au monopole conféré par un brevet. En matière de brevet, il ne suffit pas de constater une ressemblance commerciale : il faut relier le fait reproché aux droits exclusifs définis par le Code de la propriété intellectuelle. Les actes les plus classiques concernent le produit breveté, le procédé breveté ou le produit directement obtenu par ce procédé. La qualification dépend donc de la portée des revendications, de la nature de l'exploitation et du territoire concerné. Cette fiche vise le contentieux civil français et ne remplace pas l'analyse d'un dossier déterminé. ## Comment l'identifier Le premier contrôle consiste à comparer le fait reproché avec les revendications du brevet. Pour un produit, l'analyse porte notamment sur la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention à ces fins. Pour un procédé, elle vise l'utilisation du procédé ou l'offre d'utilisation lorsque l'interdiction est connue ou évidente. La fourniture de moyens essentiels peut aussi être en cause lorsque ces moyens sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l'invention. Une simple inspiration technique n'est pas suffisante si les caractéristiques protégées ne sont pas reprises. ## Preuve et arguments L'acte allégué doit être prouvé. En pratique, le titulaire rassemble des éléments sur le produit, le procédé, les circuits de distribution, les documents techniques et les dates. La saisie-contrefaçon peut jouer un rôle central, mais elle n'est pas l'unique mode de preuve : catalogues, constats, échantillons, notices, échanges commerciaux et analyses techniques peuvent être discutés. L'argumentation doit rester précise, car le juge examine les caractéristiques du brevet, les faits matériels et les éventuelles exceptions. Le défendeur peut contester la portée revendiquée, l'existence de l'acte, la date, le territoire ou l'autorisation invoquée. ## Risques et limites La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur lorsque les conditions sont réunies. Certaines opérations échappent toutefois au monopole, notamment les actes privés non commerciaux, les actes expérimentaux portant sur l'objet de l'invention, certaines études réglementaires et l'épuisement des droits après mise sur le marché autorisée dans l'Espace économique européen. Les actes de distribution ou de détention par une personne autre que le fabricant peuvent aussi supposer une connaissance de cause. Pour éviter une qualification trop large, il faut toujours croiser le fait matériel, la revendication, les exceptions applicables et la preuve disponible. ## FAQ ### Comment reconnaître un acte de contrefaçon de brevet ? Il faut relier le fait reproché aux droits exclusifs définis par les revendications du brevet. L'analyse porte notamment sur la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention à ces fins. Une simple ressemblance commerciale ne suffit pas. ### Quelles limites peuvent écarter la qualification de contrefaçon ? Certaines opérations peuvent échapper au monopole, notamment les actes privés non commerciaux, les actes expérimentaux portant sur l'objet de l'invention, certaines études réglementaires et l'épuisement des droits après mise sur le marché autorisée dans l'Espace économique européen. Il faut croiser le fait matériel, la revendication, les exceptions et la preuve disponible. ## Rendered page content - Acte de contrefaçon : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Acte de contrefaçon [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/acte-contrefacon.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Acte de contrefaçon Comprendre l’acte de contrefaçon de brevet : faits interdits, preuve utile, responsabilité civile et limites à vérifier. ## Définition de Acte de contrefaçon Un acte de contrefaçon est un fait matériel portant atteinte aux droits exclusifs attachés à un brevet, comme fabriquer, offrir, utiliser, importer ou livrer des moyens essentiels sans consentement. Il fonde une responsabilité civile si les conditions légales sont établies. ### En savoir plus ## Définition pratique L’acte de contrefaçon désigne le comportement concret qui porte atteinte au monopole conféré par un brevet. En matière de brevet, il ne suffit pas de constater une ressemblance commerciale : il faut relier le fait reproché aux droits exclusifs définis par le Code de la propriété intellectuelle. Les actes les plus classiques concernent le produit breveté, le procédé breveté ou le produit directement obtenu par ce procédé. La qualification dépend donc de la portée des revendications, de la nature de l’exploitation et du territoire concerné. Cette fiche vise le contentieux civil français et ne remplace pas l’analyse d’un dossier déterminé. ## Comment l’identifier Le premier contrôle consiste à comparer le fait reproché avec les revendications du brevet. Pour un produit, l’analyse porte notamment sur la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins. Pour un procédé, elle vise l’utilisation du procédé ou l’offre d’utilisation lorsque l’interdiction est connue ou évidente. La fourniture de moyens essentiels peut aussi être en cause lorsque ces moyens sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l’invention. Une simple inspiration technique n’est pas suffisante si les caractéristiques protégées ne sont pas reprises. ## Preuve et arguments L’acte allégué doit être prouvé. En pratique, le titulaire rassemble des éléments sur le produit, le procédé, les circuits de distribution, les documents techniques et les dates. La saisie-contrefaçon peut jouer un rôle central, mais elle n’est pas l’unique mode de preuve : catalogues, constats, échantillons, notices, échanges commerciaux et analyses techniques peuvent être discutés. L’argumentation doit rester précise, car le juge examine les caractéristiques du brevet, les faits matériels et les éventuelles exceptions. Le défendeur peut contester la portée revendiquée, l’existence de l’acte, la date, le territoire ou l’autorisation invoquée. ## Risques et limites La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur lorsque les conditions sont réunies. Certaines opérations échappent toutefois au monopole, notamment les actes privés non commerciaux, les actes expérimentaux portant sur l’objet de l’invention, certaines études réglementaires et l’épuisement des droits après mise sur le marché autorisée dans l’Espace économique européen. Les actes de distribution ou de détention par une personne autre que le fabricant peuvent aussi supposer une connaissance de cause. Pour éviter une qualification trop large, il faut toujours croiser le fait matériel, la revendication, les exceptions applicables et la preuve disponible. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891099) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279464) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179056/?anchor=LEGIARTI000025086745) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179056/?anchor=LEGIARTI000036891105) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Acte de contrefaçon ### Comment reconnaître un acte de contrefaçon de brevet ? Il faut relier le fait reproché aux droits exclusifs définis par les revendications du brevet. L'analyse porte notamment sur la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention à ces fins. Une simple ressemblance commerciale ne suffit pas. ### Quelles limites peuvent écarter la qualification de contrefaçon ? Certaines opérations peuvent échapper au monopole, notamment les actes privés non commerciaux, les actes expérimentaux portant sur l'objet de l'invention, certaines études réglementaires et l'épuisement des droits après mise sur le marché autorisée dans l'Espace économique européen. Il faut croiser le fait matériel, la revendication, les exceptions et la preuve disponible. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Action en contrefaçon : définition > L’action en contrefaçon de brevet permet d’agir contre une atteinte au titre, avec preuve, référé et réparation civile utile. Source: https://klarc.com/glossaire/action-contrefacon Created: 2026-07-09T14:14:29+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:44+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’action en contrefaçon est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet, ou certains licenciés selon leur statut contractuel, demande au juge de constater une atteinte, de faire cesser les actes litigieux et d’obtenir réparation du préjudice subi. ## Terme Action en contrefaçon ## Définition pratique L'action en contrefaçon est le recours civil destiné à sanctionner une atteinte aux droits conférés par un brevet. Elle permet de demander au tribunal de reconnaître l'existence d'actes contrefaisants, d'en ordonner la cessation, d'obtenir des mesures probatoires ou conservatoires et de solliciter des dommages-intérêts. Sa logique n'est pas abstraite : le demandeur doit relier des faits précis à un brevet opposable et à des revendications déterminées. L'action se distingue d'une simple mise en demeure commerciale, car elle ouvre un débat judiciaire sur la portée du titre, la preuve des actes et la réparation. ## Qui peut agir Le titulaire du brevet est le demandeur naturel. Le Code de la propriété intellectuelle ouvre aussi l'action à certains licenciés. Le titulaire d'une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire du contrat, à condition d'informer préalablement le titulaire du brevet. Le licencié non exclusif peut agir si son contrat l'autorise expressément, également sous condition d'information préalable. Les titulaires de licences obligatoires ou d'office disposent d'un régime particulier lorsque le titulaire du brevet ne réagit pas après mise en demeure. Un licencié peut en outre intervenir dans l'instance pour obtenir réparation de son préjudice propre. ## Déroulement et preuve Avant ou pendant l'action, le demandeur cherche souvent à sécuriser la preuve. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et la saisie-contrefaçon permet, sur autorisation judiciaire, de décrire ou saisir des produits, procédés et documents utiles. En référé, la juridiction peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon si les éléments disponibles rendent l'atteinte vraisemblable. Au fond, le débat porte sur l'opposabilité du brevet, la reproduction des caractéristiques, les exceptions, le préjudice et les mesures correctrices. ## Points de vigilance Une action en contrefaçon doit être pensée avec son calendrier. La prescription, les mesures provisoires, les risques de nullité de la saisie et les demandes reconventionnelles peuvent structurer le dossier. Le titulaire doit aussi éviter de présenter une demande trop large : un produit proche ne contrefait pas nécessairement toutes les revendications invoquées. À l'inverse, une contrefaçon peut être retenue même lorsque la reproduction n'est pas littérale, si l'analyse technique le justifie. La qualité pour agir, le contrat de licence et l'information préalable sont des points de recevabilité à vérifier avant toute assignation. ## FAQ ### Qui peut engager une action en contrefaçon de brevet ? Le titulaire du brevet est le demandeur naturel, mais certains licenciés peuvent aussi agir selon leur statut contractuel. Le licencié exclusif peut agir sauf stipulation contraire, sous condition d'information préalable du titulaire. Le licencié non exclusif peut agir si son contrat l'autorise expressément, également avec information préalable. ### Pourquoi préparer la preuve avant une action en contrefaçon ? La preuve structure l'action en contrefaçon. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et que la saisie-contrefaçon peut décrire ou saisir des produits, procédés et documents utiles. Au fond, le débat porte ensuite sur l'opposabilité du brevet, les caractéristiques reproduites, les exceptions, le préjudice et les mesures correctrices. ## Rendered page content - Action en contrefaçon : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Action en contrefaçon [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/action-contrefacon.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Action en contrefaçon L’action en contrefaçon de brevet permet d’agir contre une atteinte au titre, avec preuve, référé et réparation civile utile. ## Définition de Action en contrefaçon L’action en contrefaçon est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet, ou certains licenciés selon leur statut contractuel, demande au juge de constater une atteinte, de faire cesser les actes litigieux et d’obtenir réparation du préjudice subi. ### En savoir plus ## Définition pratique L’action en contrefaçon est le recours civil destiné à sanctionner une atteinte aux droits conférés par un brevet. Elle permet de demander au tribunal de reconnaître l’existence d’actes contrefaisants, d’en ordonner la cessation, d’obtenir des mesures probatoires ou conservatoires et de solliciter des dommages-intérêts. Sa logique n’est pas abstraite : le demandeur doit relier des faits précis à un brevet opposable et à des revendications déterminées. L’action se distingue d’une simple mise en demeure commerciale, car elle ouvre un débat judiciaire sur la portée du titre, la preuve des actes et la réparation. ## Qui peut agir Le titulaire du brevet est le demandeur naturel. Le Code de la propriété intellectuelle ouvre aussi l’action à certains licenciés. Le titulaire d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire du contrat, à condition d’informer préalablement le titulaire du brevet. Le licencié non exclusif peut agir si son contrat l’autorise expressément, également sous condition d’information préalable. Les titulaires de licences obligatoires ou d’office disposent d’un régime particulier lorsque le titulaire du brevet ne réagit pas après mise en demeure. Un licencié peut en outre intervenir dans l’instance pour obtenir réparation de son préjudice propre. ## Déroulement et preuve Avant ou pendant l’action, le demandeur cherche souvent à sécuriser la preuve. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et la saisie-contrefaçon permet, sur autorisation judiciaire, de décrire ou saisir des produits, procédés et documents utiles. En référé, la juridiction peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon si les éléments disponibles rendent l’atteinte vraisemblable. Au fond, le débat porte sur l’opposabilité du brevet, la reproduction des caractéristiques, les exceptions, le préjudice et les mesures correctrices. ## Points de vigilance Une action en contrefaçon doit être pensée avec son calendrier. La prescription, les mesures provisoires, les risques de nullité de la saisie et les demandes reconventionnelles peuvent structurer le dossier. Le titulaire doit aussi éviter de présenter une demande trop large : un produit proche ne contrefait pas nécessairement toutes les revendications invoquées. À l’inverse, une contrefaçon peut être retenue même lorsque la reproduction n’est pas littérale, si l’analyse technique le justifie. La qualité pour agir, le contrat de licence et l’information préalable sont des points de recevabilité à vérifier avant toute assignation. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891114) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716713) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613109) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Action en contrefaçon ### Qui peut engager une action en contrefaçon de brevet ? Le titulaire du brevet est le demandeur naturel, mais certains licenciés peuvent aussi agir selon leur statut contractuel. Le licencié exclusif peut agir sauf stipulation contraire, sous condition d'information préalable du titulaire. Le licencié non exclusif peut agir si son contrat l'autorise expressément, également avec information préalable. ### Pourquoi préparer la preuve avant une action en contrefaçon ? La preuve structure l'action en contrefaçon. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et que la saisie-contrefaçon peut décrire ou saisir des produits, procédés et documents utiles. Au fond, le débat porte ensuite sur l'opposabilité du brevet, les caractéristiques reproduites, les exceptions, le préjudice et les mesures correctrices. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Action en nullité : définition > Action en nullité d’un brevet : comprendre les motifs, les effets et l’articulation avec la limitation des revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/action-nullite Created: 2026-07-09T14:16:05+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:52+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’action en nullité est une action judiciaire par laquelle une partie demande qu’un brevet soit déclaré nul, totalement ou partiellement, pour un motif prévu par le Code de la propriété intellectuelle. ## Terme Action en nullité ## Définition opérationnelle L’action en nullité permet de contester la validité d’un brevet devant le juge. Elle vise le titre lui-même, et non seulement un comportement de contrefaçon. Le demandeur soutient que le brevet n’aurait pas dû produire ses effets, ou ne devrait les produire que dans une portée réduite. Dans un contentieux brevet, elle peut être introduite à titre principal, par exemple par un concurrent souhaitant lever une incertitude, ou à titre reconventionnel en défense à une action en contrefaçon. ## Motifs de nullité Le Code de la propriété intellectuelle énumère les principaux motifs : objet non brevetable, absence de nouveauté ou d’activité inventive selon les renvois applicables, insuffisance de description, extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ou accroissement de la protection après limitation ou opposition. La discussion est donc souvent technique. Elle porte sur les revendications, la description, l’état de la technique et la manière dont l’homme du métier comprend l’invention. ## Nullité totale ou partielle La nullité n’est pas nécessairement totale. Si le vice ne touche qu’une partie du brevet, la décision peut conduire à une limitation correspondante des revendications. Cette mécanique est importante en pratique : un brevet peut perdre certaines revendications, mais conserver un noyau de protection utile. L’analyse doit donc distinguer les revendications indépendantes, les revendications dépendantes et les combinaisons techniques qui restent défendables. ## Limitation par le titulaire Dans le cadre de l’action en nullité, le titulaire du brevet peut limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet limité devient alors l’objet de l’action. Cette possibilité peut sauver une protection plus étroite, mais elle ne doit pas être utilisée de manière dilatoire ou abusive. Elle impose aussi de vérifier que la nouvelle rédaction respecte les contraintes de fond : pas d’extension indue, pas d’accroissement de la protection et cohérence avec la décision attendue. ## Effets de la décision Une décision d’annulation passée en force de chose jugée produit des effets au-delà des seules parties, sous réserve des voies de contestation prévues. Elle doit être notifiée à l’INPI pour inscription au Registre national des brevets. Pour les opérateurs économiques, l’effet principal est la clarification du périmètre de liberté d’exploitation : soit le titre disparaît, soit il subsiste dans une version réduite, soit il est confirmé face aux griefs de nullité examinés. La demande doit être préparée avec les pièces de procédure, les revendications attaquées et les antériorités pertinentes, afin de cibler précisément le fondement invoqué. ## FAQ ### L'action en nullité vise-t-elle le comportement d'un concurrent ? L'action en nullité vise d'abord le brevet lui-même, pas seulement le comportement d'un concurrent. Elle permet de contester la validité du titre devant le juge, à titre principal ou reconventionnel en défense à une action en contrefaçon. Elle cherche à faire disparaître ou réduire les effets du brevet. ### Un brevet peut-il être annulé seulement en partie ? Oui, la nullité peut être partielle si le vice ne touche qu'une partie du brevet. Une décision peut conduire à une limitation correspondante des revendications : certaines revendications disparaissent, tandis qu'un noyau de protection utile peut subsister. L'analyse doit donc distinguer revendications indépendantes, dépendantes et combinaisons techniques défendables. ## Rendered page content - Action en nullité : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Action en nullité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/action-nullite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Action en nullité Action en nullité d’un brevet : comprendre les motifs, les effets et l’articulation avec la limitation des revendications. ## Définition de Action en nullité L’action en nullité est une action judiciaire par laquelle une partie demande qu’un brevet soit déclaré nul, totalement ou partiellement, pour un motif prévu par le Code de la propriété intellectuelle. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle L’action en nullité permet de contester la validité d’un brevet devant le juge. Elle vise le titre lui-même, et non seulement un comportement de contrefaçon. Le demandeur soutient que le brevet n’aurait pas dû produire ses effets, ou ne devrait les produire que dans une portée réduite. Dans un contentieux brevet, elle peut être introduite à titre principal, par exemple par un concurrent souhaitant lever une incertitude, ou à titre reconventionnel en défense à une action en contrefaçon. ## Motifs de nullité Le Code de la propriété intellectuelle énumère les principaux motifs : objet non brevetable, absence de nouveauté ou d’activité inventive selon les renvois applicables, insuffisance de description, extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ou accroissement de la protection après limitation ou opposition. La discussion est donc souvent technique. Elle porte sur les revendications, la description, l’état de la technique et la manière dont l’homme du métier comprend l’invention. ## Nullité totale ou partielle La nullité n’est pas nécessairement totale. Si le vice ne touche qu’une partie du brevet, la décision peut conduire à une limitation correspondante des revendications. Cette mécanique est importante en pratique : un brevet peut perdre certaines revendications, mais conserver un noyau de protection utile. L’analyse doit donc distinguer les revendications indépendantes, les revendications dépendantes et les combinaisons techniques qui restent défendables. ## Limitation par le titulaire Dans le cadre de l’action en nullité, le titulaire du brevet peut limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet limité devient alors l’objet de l’action. Cette possibilité peut sauver une protection plus étroite, mais elle ne doit pas être utilisée de manière dilatoire ou abusive. Elle impose aussi de vérifier que la nouvelle rédaction respecte les contraintes de fond : pas d’extension indue, pas d’accroissement de la protection et cohérence avec la décision attendue. ## Effets de la décision Une décision d’annulation passée en force de chose jugée produit des effets au-delà des seules parties, sous réserve des voies de contestation prévues. Elle doit être notifiée à l’INPI pour inscription au Registre national des brevets. Pour les opérateurs économiques, l’effet principal est la clarification du périmètre de liberté d’exploitation : soit le titre disparaît, soit il subsiste dans une version réduite, soit il est confirmé face aux griefs de nullité examinés. La demande doit être préparée avec les pièces de procédure, les revendications attaquées et les antériorités pertinentes, afin de cibler précisément le fondement invoqué. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-8-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613055) - [Code de la propriété intellectuelle, article L613-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279490) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Action en nullité ### L'action en nullité vise-t-elle le comportement d'un concurrent ? L'action en nullité vise d'abord le brevet lui-même, pas seulement le comportement d'un concurrent. Elle permet de contester la validité du titre devant le juge, à titre principal ou reconventionnel en défense à une action en contrefaçon. Elle cherche à faire disparaître ou réduire les effets du brevet. ### Un brevet peut-il être annulé seulement en partie ? Oui, la nullité peut être partielle si le vice ne touche qu'une partie du brevet. Une décision peut conduire à une limitation correspondante des revendications : certaines revendications disparaissent, tandis qu'un noyau de protection utile peut subsister. L'analyse doit donc distinguer revendications indépendantes, dépendantes et combinaisons techniques défendables. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Action en revendication de propriété : définition > Action en revendication de propriété d’un brevet : rétablir le vrai titulaire après une invention soustraite ou un dépôt contesté. Source: https://klarc.com/glossaire/action-revendication-propriete Created: 2026-07-09T14:16:15+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:53+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’action en revendication de propriété permet à la personne lésée de réclamer la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite ou en violation d’une obligation. ## Terme Action en revendication de propriété ## Définition opérationnelle L’action en revendication de propriété ne conteste pas d’abord la brevetabilité de l’invention. Elle vise la titularité du titre. Elle intervient lorsque la demande de brevet ou le brevet délivré aurait été demandé par une personne qui n’en avait pas le droit, par exemple parce que l’invention a été soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou parce qu’une obligation légale ou contractuelle a été méconnue. L’objectif est de transférer la propriété au véritable titulaire. ## Le droit au titre Le droit au titre de propriété industrielle appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause. Des règles particulières existent pour les inventions de salariés, les missions inventives, les inventions hors mission attribuables, ou les situations dans lesquelles un contrat organise la propriété des résultats. Dans la procédure de dépôt, le demandeur est présumé avoir droit au titre, mais cette présomption peut être renversée devant le juge par une action en revendication. ## Situations typiques La revendication peut naître après une collaboration technique mal documentée, un départ d’associé, une relation de sous-traitance, un projet de recherche commun ou un dépôt réalisé par une personne ayant eu accès à des informations confidentielles. Elle peut aussi concerner des inventions de salariés lorsque le classement de l’invention ou l’attribution des droits est contesté. Le point central reste la preuve : qui a conçu l’apport inventif, dans quel cadre, et avec quelles obligations envers les autres parties ? ## Différence avec la nullité et la contrefaçon L’action en revendication se distingue de l’action en nullité : le brevet peut être techniquement valable, mais appartenir à la mauvaise personne. Elle se distingue aussi de la contrefaçon : le débat ne porte pas sur l’exploitation non autorisée de l’invention, mais sur la propriété du titre ou de la demande. Dans certains dossiers, ces actions se combinent : une partie peut revendiquer la propriété tout en contestant la validité ou en se défendant contre une allégation de contrefaçon. ## Délais et preuves à préparer Le Code prévoit un délai de prescription spécifique, avec un régime particulier en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre. Le demandeur doit donc agir sans attendre et conserver les preuves de conception : cahiers de laboratoire, fichiers datés, échanges contractuels, comptes rendus, dépôts antérieurs, clauses de confidentialité et traces de contribution technique. Plus le temps passe, plus la reconstitution de la chaîne de création devient fragile. ## FAQ ### Quelle différence entre revendication de propriété et nullité d'un brevet ? L'action en revendication porte sur la titularité du brevet, tandis que l'action en nullité conteste sa validité technique ou juridique. Un brevet peut être techniquement valable mais appartenir à la mauvaise personne. La revendication cherche alors à transférer la propriété au véritable titulaire. ### Quelles preuves préparer pour revendiquer la propriété d'un brevet ? Le demandeur doit conserver les preuves de conception et de contribution technique : cahiers de laboratoire, fichiers datés, échanges contractuels, comptes rendus, dépôts antérieurs, clauses de confidentialité et traces de contribution. Plus le temps passe, plus la reconstitution de la chaîne de création devient fragile. ## Rendered page content - Action en revendication de propriété : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Action en revendication de propriété [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/action-revendication-propriete.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Action en revendication de propriété Action en revendication de propriété d’un brevet : rétablir le vrai titulaire après une invention soustraite ou un dépôt contesté. ## Définition de Action en revendication de propriété L’action en revendication de propriété permet à la personne lésée de réclamer la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite ou en violation d’une obligation. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle L’action en revendication de propriété ne conteste pas d’abord la brevetabilité de l’invention. Elle vise la titularité du titre. Elle intervient lorsque la demande de brevet ou le brevet délivré aurait été demandé par une personne qui n’en avait pas le droit, par exemple parce que l’invention a été soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou parce qu’une obligation légale ou contractuelle a été méconnue. L’objectif est de transférer la propriété au véritable titulaire. ## Le droit au titre Le droit au titre de propriété industrielle appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause. Des règles particulières existent pour les inventions de salariés, les missions inventives, les inventions hors mission attribuables, ou les situations dans lesquelles un contrat organise la propriété des résultats. Dans la procédure de dépôt, le demandeur est présumé avoir droit au titre, mais cette présomption peut être renversée devant le juge par une action en revendication. ## Situations typiques La revendication peut naître après une collaboration technique mal documentée, un départ d’associé, une relation de sous-traitance, un projet de recherche commun ou un dépôt réalisé par une personne ayant eu accès à des informations confidentielles. Elle peut aussi concerner des inventions de salariés lorsque le classement de l’invention ou l’attribution des droits est contesté. Le point central reste la preuve : qui a conçu l’apport inventif, dans quel cadre, et avec quelles obligations envers les autres parties ? ## Différence avec la nullité et la contrefaçon L’action en revendication se distingue de l’action en nullité : le brevet peut être techniquement valable, mais appartenir à la mauvaise personne. Elle se distingue aussi de la contrefaçon : le débat ne porte pas sur l’exploitation non autorisée de l’invention, mais sur la propriété du titre ou de la demande. Dans certains dossiers, ces actions se combinent : une partie peut revendiquer la propriété tout en contestant la validité ou en se défendant contre une allégation de contrefaçon. ## Délais et preuves à préparer Le Code prévoit un délai de prescription spécifique, avec un régime particulier en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre. Le demandeur doit donc agir sans attendre et conserver les preuves de conception : cahiers de laboratoire, fichiers datés, échanges contractuels, comptes rendus, dépôts antérieurs, clauses de confidentialité et traces de contribution technique. Plus le temps passe, plus la reconstitution de la chaîne de création devient fragile. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717115) - [Code de la propriété intellectuelle, articles L611-6 à L611-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179051/) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Action en revendication de propriété ### Quelle différence entre revendication de propriété et nullité d'un brevet ? L'action en revendication porte sur la titularité du brevet, tandis que l'action en nullité conteste sa validité technique ou juridique. Un brevet peut être techniquement valable mais appartenir à la mauvaise personne. La revendication cherche alors à transférer la propriété au véritable titulaire. ### Quelles preuves préparer pour revendiquer la propriété d'un brevet ? Le demandeur doit conserver les preuves de conception et de contribution technique : cahiers de laboratoire, fichiers datés, échanges contractuels, comptes rendus, dépôts antérieurs, clauses de confidentialité et traces de contribution. Plus le temps passe, plus la reconstitution de la chaîne de création devient fragile. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Activité inventive : non-évidence : définition > Activité inventive : critère qui écarte les solutions évidentes pour l’homme du métier. Source: https://klarc.com/glossaire/activite-inventive Created: 2026-07-09T11:28:15+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:20+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’activité inventive est le critère de brevetabilité qui exige qu’une invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Elle distingue une vraie contribution technique d’une simple combinaison prévisible de connaissances existantes. ## Terme Activité inventive ## Ce que mesure l’activité inventive L’activité inventive vérifie si l’invention dépasse ce qu’un professionnel moyen du domaine aurait fait naturellement à partir de l’état de la technique. Une invention peut être nouvelle sans être inventive : il suffit parfois d’ajouter une caractéristique inédite, mais évidente, pour créer de la nouveauté sans mérite inventif suffisant. Ce critère protège la qualité du système des brevets. Le monopole n’est pas accordé pour toute variation technique, mais pour une solution qui apporte un écart non évident par rapport aux connaissances accessibles avant le dépôt. ## Le rôle de l’homme du métier L’homme du métier est une référence juridique. Il ne s’agit ni d’un inventeur génial ni d’un débutant, mais d’un praticien compétent du domaine technique, doté des connaissances générales normales au moment pertinent. L’analyse se place de son point de vue, sans reconstruire l’invention avec le recul que donne le dépôt. La difficulté est d’éviter le raisonnement a posteriori. Une solution peut paraître simple après coup, une fois qu’elle est exposée dans la demande de brevet. L’examen doit donc rechercher si l’état de la technique donnait réellement une motivation claire pour arriver à la combinaison revendiquée. ## Exemple concret Une entreprise revendique un emballage technique combinant un matériau isolant connu et un capteur de température connu. La combinaison est nouvelle si aucun document unique ne décrit exactement cet ensemble. Mais elle peut manquer d’activité inventive si l’homme du métier aurait naturellement ajouté le capteur pour résoudre le problème de suivi thermique. À l’inverse, si la combinaison produit un effet technique inattendu, par exemple une mesure fiable malgré des contraintes mécaniques réputées incompatibles, l’argument d’activité inventive devient plus solide. ## Confusions fréquentes L’activité inventive n’est pas une récompense pour l’effort de développement. Une solution longue à mettre au point peut rester évidente si les documents antérieurs guidaient clairement vers elle. À l’inverse, une solution simple peut être inventive si personne n’avait de raison technique de l’adopter. Elle se distingue aussi de la liberté d’exploitation. Une invention inventive peut malgré tout nécessiter l’autorisation d’un titulaire de brevet antérieur si elle utilise une technologie encore protégée. ## FAQ ### Pourquoi une invention nouvelle peut-elle manquer d’activité inventive ? Une invention nouvelle peut manquer d’activité inventive si elle découle de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Une caractéristique inédite peut créer de la nouveauté sans apporter un écart technique non évident. ### Quel rôle joue l’homme du métier dans cette analyse ? L’homme du métier sert de référence pour éviter de juger l’invention avec le recul du dépôt. Il correspond à un praticien compétent du domaine, doté des connaissances générales normales, mais ni inventeur génial ni débutant. ## Rendered page content - Activité inventive : non-évidence : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Activité inventive [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Activité inventive : non-évidence L’activité inventive exige qu’une invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. ## Définition de Activité inventive L’activité inventive est le critère de brevetabilité qui exige qu’une invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Elle distingue une vraie contribution technique d’une simple combinaison prévisible de connaissances existantes. ### En savoir plus ## Ce que mesure l’activité inventive L’activité inventive vérifie si l’invention dépasse ce qu’un professionnel moyen du domaine aurait fait naturellement à partir de l’état de la technique. Une invention peut être nouvelle sans être inventive : il suffit parfois d’ajouter une caractéristique inédite, mais évidente, pour créer de la nouveauté sans mérite inventif suffisant. Ce critère protège la qualité du système des brevets. Le monopole n’est pas accordé pour toute variation technique, mais pour une solution qui apporte un écart non évident par rapport aux connaissances accessibles avant le dépôt. ## Le rôle de l’homme du métier L’homme du métier est une référence juridique. Il ne s’agit ni d’un inventeur génial ni d’un débutant, mais d’un praticien compétent du domaine technique, doté des connaissances générales normales au moment pertinent. L’analyse se place de son point de vue, sans reconstruire l’invention avec le recul que donne le dépôt. La difficulté est d’éviter le raisonnement a posteriori. Une solution peut paraître simple après coup, une fois qu’elle est exposée dans la demande de brevet. L’examen doit donc rechercher si l’état de la technique donnait réellement une motivation claire pour arriver à la combinaison revendiquée. ## Exemple concret Une entreprise revendique un emballage technique combinant un matériau isolant connu et un capteur de température connu. La combinaison est nouvelle si aucun document unique ne décrit exactement cet ensemble. Mais elle peut manquer d’activité inventive si l’homme du métier aurait naturellement ajouté le capteur pour résoudre le problème de suivi thermique. À l’inverse, si la combinaison produit un effet technique inattendu, par exemple une mesure fiable malgré des contraintes mécaniques réputées incompatibles, l’argument d’activité inventive devient plus solide. ## Confusions fréquentes L’activité inventive n’est pas une récompense pour l’effort de développement. Une solution longue à mettre au point peut rester évidente si les documents antérieurs guidaient clairement vers elle. À l’inverse, une solution simple peut être inventive si personne n’avait de raison technique de l’adopter. Elle se distingue aussi de la liberté d’exploitation. Une invention inventive peut malgré tout nécessiter l’autorisation d’un titulaire de brevet antérieur si elle utilise une technologie encore protégée. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Activité inventive ### Pourquoi une invention nouvelle peut-elle manquer d’activité inventive ? Une invention nouvelle peut manquer d’activité inventive si elle découle de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Une caractéristique inédite peut créer de la nouveauté sans apporter un écart technique non évident. ### Quel rôle joue l’homme du métier dans cette analyse ? L’homme du métier sert de référence pour éviter de juger l’invention avec le recul du dépôt. Il correspond à un praticien compétent du domaine, doté des connaissances générales normales, mais ni inventeur génial ni débutant. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Aide au dépôt de brevet : définition > Aide au dépôt de brevet : identifier les soutiens à demander avant d’engager les frais, préparer le dossier et vérifier l’appel officiel. Source: https://klarc.com/glossaire/aide-depot-brevet Created: 2026-07-09T14:57:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:45+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’aide au dépôt de brevet regroupe les dispositifs qui réduisent le coût d’une première protection : accompagnement INPI, remboursement européen, diagnostic Bpifrance ou autre aide à l’innovation. Elle ne remplace pas la stratégie de brevetabilité et doit être demandée selon les règles du guichet ouvert. ## Terme Aide au dépôt de brevet Une aide au dépôt de brevet doit être pensée avant le dépôt, pas comme une recherche de remboursement de dernière minute. Le dépôt engage l’entreprise sur une rédaction technique, des revendications, des taxes, des délais de procédure et une stratégie de maintien. L’INPI rappelle que le dépôt des demandes de brevets se fait en ligne sur le portail brevets et que la rédaction exige des compétences juridiques et techniques. Une aide bien choisie sert donc à sécuriser la préparation du dossier autant qu’à réduire certains coûts. ## Définition simple L’aide au dépôt de brevet désigne l’ensemble des soutiens publics, européens ou institutionnels qui facilitent le passage de l’idée protégée au dépôt formel. Elle peut financer une recherche d’antériorités, un avis sur la brevetabilité, une prestation de conseil, une partie de taxes officielles ou un diagnostic de stratégie PI. Elle ne garantit ni la délivrance du brevet, ni son intérêt économique. Elle aide seulement à franchir une étape dans de meilleures conditions. ## Aides mobilisables Le Pass PI de l’INPI peut accompagner des prestations liées au brevet français, à la recherche documentaire, à la liberté d’exploitation ou à l’état de l’art. Le SME Fund européen peut, selon l’appel en cours, couvrir une partie de certaines taxes ou prestations liées aux titres de propriété intellectuelle. Bpifrance, via les diagnostics d’innovation, propose aussi des accompagnements structurants, notamment autour de la stratégie de propriété intellectuelle et de la valorisation des actifs immatériels. Ces aides ne sont pas interchangeables : l’une peut porter sur une prestation, l’autre sur un remboursement, une autre sur un diagnostic stratégique. ## Dépôt et coûts à anticiper Le coût d’un brevet ne se limite pas à la redevance de dépôt. Il peut inclure la recherche d’antériorités, la rédaction des revendications, les échanges avec le conseil, les traductions, les extensions à l’étranger, les annuités et les réponses aux objections. Comme les tarifs officiels et les appels d’aide peuvent changer, la fiche ne doit pas figer de montant : il faut consulter la page INPI ou l’appel EUIPO en vigueur au moment de la décision. Cette vérification évite les budgets incomplets et les demandes déposées trop tard. ### Ordre pratique des étapes Un ordre prudent consiste à qualifier l’invention, vérifier la nouveauté apparente, choisir entre secret, demande provisoire, certificat d’utilité ou brevet, puis seulement engager la rédaction et le dépôt. L’aide doit être recherchée avant la signature du devis ou le paiement des taxes lorsque le dispositif l’exige. Il est aussi utile de conserver les preuves de la demande, la décision d’attribution, les factures et les justificatifs de paiement, car un remboursement peut être refusé si le dossier ne suit pas les règles du guichet. ## Points d’attention L’aide au dépôt n’est pas une validation de la stratégie. Un brevet déposé trop tôt peut divulguer une invention mal cadrée ; un brevet déposé trop tard peut rencontrer des antériorités ou une divulgation déjà faite. Il faut aussi vérifier qui est déposant, qui est inventeur, si l’invention est issue d’un salarié, si un partenaire de R&D détient des droits et si une extension internationale est probable. La qualité du dépôt initial pèse sur la protection future, donc l’aide financière doit servir à améliorer la préparation, pas à accélérer une décision fragile. ## FAQ ### À quel moment rechercher une aide au dépôt de brevet ? Il faut la rechercher avant le dépôt et parfois avant la signature du devis ou le paiement des taxes, selon le dispositif. Il faut qualifier l’invention, vérifier la nouveauté apparente, choisir entre secret, demande provisoire, certificat d’utilité ou brevet, puis engager la rédaction et le dépôt avec le bon financement. ### Pourquoi l’aide au dépôt ne valide-t-elle pas le choix de brevet ? L’aide au dépôt ne valide pas le choix de brevet parce qu’un titre peut être demandé trop tôt, divulguer une invention mal cadrée ou arriver trop tard après une divulgation. Il faut aussi vérifier déposants, inventeurs, invention de salarié, partenaire R&D, antériorités, liberté d’exploitation et coûts futurs. ## Rendered page content - Aide au dépôt de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Aide au dépôt de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/aide-depot-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Aide au dépôt de brevet Aide au dépôt de brevet : identifier les soutiens à demander avant d’engager les frais, préparer le dossier et vérifier l’appel officiel. ## Définition de Aide au dépôt de brevet L’aide au dépôt de brevet regroupe les dispositifs qui réduisent le coût d’une première protection : accompagnement INPI, remboursement européen, diagnostic Bpifrance ou autre aide à l’innovation. Elle ne remplace pas la stratégie de brevetabilité et doit être demandée selon les règles du guichet ouvert. ### En savoir plus Une aide au dépôt de brevet doit être pensée avant le dépôt, pas comme une recherche de remboursement de dernière minute. Le dépôt engage l’entreprise sur une rédaction technique, des revendications, des taxes, des délais de procédure et une stratégie de maintien. L’INPI rappelle que le dépôt des demandes de brevets se fait en ligne sur le portail brevets et que la rédaction exige des compétences juridiques et techniques. Une aide bien choisie sert donc à sécuriser la préparation du dossier autant qu’à réduire certains coûts. ## Définition simple L’aide au dépôt de brevet désigne l’ensemble des soutiens publics, européens ou institutionnels qui facilitent le passage de l’idée protégée au dépôt formel. Elle peut financer une recherche d’antériorités, un avis sur la brevetabilité, une prestation de conseil, une partie de taxes officielles ou un diagnostic de stratégie PI. Elle ne garantit ni la délivrance du brevet, ni son intérêt économique. Elle aide seulement à franchir une étape dans de meilleures conditions. ## Aides mobilisables Le Pass PI de l’INPI peut accompagner des prestations liées au brevet français, à la recherche documentaire, à la liberté d’exploitation ou à l’état de l’art. Le SME Fund européen peut, selon l’appel en cours, couvrir une partie de certaines taxes ou prestations liées aux titres de propriété intellectuelle. Bpifrance, via les diagnostics d’innovation, propose aussi des accompagnements structurants, notamment autour de la stratégie de propriété intellectuelle et de la valorisation des actifs immatériels. Ces aides ne sont pas interchangeables : l’une peut porter sur une prestation, l’autre sur un remboursement, une autre sur un diagnostic stratégique. ## Dépôt et coûts à anticiper Le coût d’un brevet ne se limite pas à la redevance de dépôt. Il peut inclure la recherche d’antériorités, la rédaction des revendications, les échanges avec le conseil, les traductions, les extensions à l’étranger, les annuités et les réponses aux objections. Comme les tarifs officiels et les appels d’aide peuvent changer, la fiche ne doit pas figer de montant : il faut consulter la page INPI ou l’appel EUIPO en vigueur au moment de la décision. Cette vérification évite les budgets incomplets et les demandes déposées trop tard. ### Ordre pratique des étapes Un ordre prudent consiste à qualifier l’invention, vérifier la nouveauté apparente, choisir entre secret, demande provisoire, certificat d’utilité ou brevet, puis seulement engager la rédaction et le dépôt. L’aide doit être recherchée avant la signature du devis ou le paiement des taxes lorsque le dispositif l’exige. Il est aussi utile de conserver les preuves de la demande, la décision d’attribution, les factures et les justificatifs de paiement, car un remboursement peut être refusé si le dossier ne suit pas les règles du guichet. ## Points d’attention L’aide au dépôt n’est pas une validation de la stratégie. Un brevet déposé trop tôt peut divulguer une invention mal cadrée ; un brevet déposé trop tard peut rencontrer des antériorités ou une divulgation déjà faite. Il faut aussi vérifier qui est déposant, qui est inventeur, si l’invention est issue d’un salarié, si un partenaire de R&D détient des droits et si une extension internationale est probable. La qualité du dépôt initial pèse sur la protection future, donc l’aide financière doit servir à améliorer la préparation, pas à accélérer une décision fragile. ## Sources utiles - [INPI – déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) - [INPI – Pass PI](https://www.inpi.fr/nos-solutions/financer-sa-propriete-intellectuelle/pass-pi) - [INPI – SME Fund 2026](https://www.inpi.fr/nos-solutions/financer-sa-propriete-intellectuelle/sme-fund-2026-beneficiez-jusqua-7-320-eu-de-remboursement) - [Bpifrance Diag’Inno – Diagnostic Stratégie PI](https://diaginno.bpifrance.fr/produit/diagnostic-strategie-pi/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Aide au dépôt de brevet ### À quel moment rechercher une aide au dépôt de brevet ? Il faut la rechercher avant le dépôt et parfois avant la signature du devis ou le paiement des taxes, selon le dispositif. Il faut qualifier l’invention, vérifier la nouveauté apparente, choisir entre secret, demande provisoire, certificat d’utilité ou brevet, puis engager la rédaction et le dépôt avec le bon financement. ### Pourquoi l’aide au dépôt ne valide-t-elle pas le choix de brevet ? L’aide au dépôt ne valide pas le choix de brevet parce qu’un titre peut être demandé trop tôt, divulguer une invention mal cadrée ou arriver trop tard après une divulgation. Il faut aussi vérifier déposants, inventeurs, invention de salarié, partenaire R&D, antériorités, liberté d’exploitation et coûts futurs. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Aides Bpifrance : définition > Aides Bpifrance : subventions, prêts et garanties pour financer vos projets d'innovation. Source: https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance Created: 2026-07-04T13:04:23+00:00 Modified: 2026-07-07T07:28:08+00:00 Author: Carine Doyharçabal Author excerpt: Carine Doyharçabal apporte une expertise pointue en analyse de données et gestion de projets R&D. Docteur en génétique quantitative, elle allie rigueur scientifique et vision pragmatique dans l'accompagnement des entreprises. Son approche se caractérise par : Une maîtrise des méthodologies de recherche Une expertise en analyse et traitement des données Une capacité à fédérer les équipes autour des projets innovants Une vision stratégique du financement de la R&D Les aides Bpifrance sont les dispositifs de financement public de l'innovation gérés par la banque publique d'investissement française. Elles réunissent subventions, avances remboursables, prêts innovation et garanties destinés aux entreprises, et couvrent la faisabilité, le développement et l'industrialisation d'un projet de recherche-développement de sa maturité. ## Terme Aides Bpifrance ## Comment s'organisent les aides Bpifrance Bpifrance, banque publique d'investissement née en 2013, est l'opérateur central du financement de l'innovation en France. Elle intervient de maturité d'un projet, de la faisabilité à l'industrialisation, en articulant subventions, avances remboursables, prêts et garanties. Ses aides sont souvent distribuées en co-instruction avec les régions, qui abondent les dispositifs. ## Les principaux dispositifs - **La Bourse French Tech** — subvention d'amorçage pour valider la faisabilité d'un projet deeptech ou fortement; - **l'Aide au Développement de l'Innovation (ADI)** — avance remboursable finançant le développement jusqu'au lancement industriel et commercial; - **le Prêt Innovation** — prêt sans garantie destiné à financer le déploiement d'une innovation déjà développée; - **les garanties** — Bpifrance se porte garante d'une partie des prêts bancaires accordés aux entreprises, réduisant le risque des banques. ## Exemple concret Une entreprise de matériaux obtient d'abord une Bourse French Tech pour prouver la faisabilité de son procédé, puis une aide au développement sous forme d'avance remboursable pour financer l'industrialisation. L'avance n'est remboursée qu'en cas de succès commercial, ce qui aligne le risque de la puissance publique sur celui de l'entrepreneur. Ces aides se cumulent avec le [CIR](/glossaire/credit-impot-recherche) et une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) privée. ## Cas particuliers et confusions fréquentes Les aides Bpifrance ne sont pas des [subventions](/glossaire/subvention-innovation) au sens strict: beaucoup sont remboursables. Il faut distinguer l'aide (subvention ou avance) du prêt (dette à rembourser intégralement) et de la garantie (couverture d'un prêt bancaire tiers). Les aides publiques reçues doivent être déduites de l'assiette du CIR pour éviter un double financement de la même dépense. Le dépôt d'un dossier suppose un plan de financement solide et, souvent, un apport en fonds propres préalable. ## FAQ ### À quoi servent les aides Bpifrance ? Les aides Bpifrance financent différentes étapes d'un projet innovant : faisabilité, R&D, prototype, industrialisation, export, croissance ou renforcement de trésorerie, souvent sous forme de subvention, avance ou prêt. ### Une aide Bpifrance finance-t-elle 100 % d'un projet ? Rarement. La plupart des aides exigent un cofinancement par l'entreprise, des fonds propres suffisants ou des dépenses déjà engagées selon le dispositif choisi et le niveau de maturité du projet. ### Comment préparer une demande d'aide Bpifrance ? Il faut formaliser le caractère innovant du projet, le budget, le calendrier, les verrous techniques, le marché visé, l'équipe, les retombées économiques et les autres sources de financement mobilisées. ## Rendered page content - Aides Bpifrance : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Aides Bpifrance [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Aides Bpifrance Les aides Bpifrance regroupent subventions, avances remboursables, prêts innovation et garanties gérés par la banque publique d'investissement française. ## Définition de Aides Bpifrance Les aides Bpifrance sont les dispositifs de financement public de l'innovation gérés par la banque publique d'investissement française. Elles réunissent subventions, avances remboursables, prêts innovation et garanties destinés aux entreprises, et couvrent la faisabilité, le développement et l'industrialisation d'un projet de recherche-développement de sa maturité. ### En savoir plus ## Comment s’organisent les aides Bpifrance Bpifrance, banque publique d’investissement née en 2013, est l’opérateur central du financement de l’innovation en France. Elle intervient de maturité d’un projet, de la faisabilité à l’industrialisation, en articulant subventions, avances remboursables, prêts et garanties. Ses aides sont souvent distribuées en co-instruction avec les régions, qui abondent les dispositifs. ## Les principaux dispositifs - **La Bourse French Tech** — subvention d’amorçage pour valider la faisabilité d’un projet deeptech ou fortement; - **l’Aide au Développement de l’Innovation (ADI)** — avance remboursable finançant le développement jusqu’au lancement industriel et commercial; - **le Prêt Innovation** — prêt sans garantie destiné à financer le déploiement d’une innovation déjà développée; - **les garanties** — Bpifrance se porte garante d’une partie des prêts bancaires accordés aux entreprises, réduisant le risque des banques. ## Exemple concret Une entreprise de matériaux obtient d’abord une Bourse French Tech pour prouver la faisabilité de son procédé, puis une aide au développement sous forme d’avance remboursable pour financer l’industrialisation. L’avance n’est remboursée qu’en cas de succès commercial, ce qui aligne le risque de la puissance publique sur celui de l’entrepreneur. Ces aides se cumulent avec le [CIR](/glossaire/credit-impot-recherche) et une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) privée. ## Cas particuliers et confusions fréquentes Les aides Bpifrance ne sont pas des [subventions](/glossaire/subvention-innovation) au sens strict: beaucoup sont remboursables. Il faut distinguer l’aide (subvention ou avance) du prêt (dette à rembourser intégralement) et de la garantie (couverture d’un prêt bancaire tiers). Les aides publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR pour éviter un double financement de la même dépense. Le dépôt d’un dossier suppose un plan de financement solide et, souvent, un apport en fonds propres préalable. [Carine Doyharçabal](https://klarc.com/identite/carine-doyharcabal) Responsable opérationnelQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Aides Bpifrance ### À quoi servent les aides Bpifrance ? Les aides Bpifrance financent différentes étapes d'un projet innovant : faisabilité, R&D, prototype, industrialisation, export, croissance ou renforcement de trésorerie, souvent sous forme de subvention, avance ou prêt. ### Une aide Bpifrance finance-t-elle 100 % d'un projet ? Rarement. La plupart des aides exigent un cofinancement par l'entreprise, des fonds propres suffisants ou des dépenses déjà engagées selon le dispositif choisi et le niveau de maturité du projet. ### Comment préparer une demande d'aide Bpifrance ? Il faut formaliser le caractère innovant du projet, le budget, le calendrier, les verrous techniques, le marché visé, l'équipe, les retombées économiques et les autres sources de financement mobilisées. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Algorithme : définition > Un algorithme abstrait relève souvent des méthodes mathématiques ; il devient pertinent pour un brevet s’il sert une solution technique. Source: https://klarc.com/glossaire/algorithme Created: 2026-07-09T14:30:14+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:02+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un algorithme est une méthode organisée de calcul ou de décision. En brevet, il est généralement traité comme méthode mathématique ou logique lorsqu’il reste abstrait ; il peut contribuer à une invention si son usage produit un effet technique dans un domaine technologique. ## Terme Algorithme ## Définition pratique Un algorithme est une suite structurée d’opérations permettant de résoudre un problème, d’effectuer un calcul, de classer des données ou de prendre une décision. Dans un dossier de brevet, le mot ne suffit jamais à établir la brevetabilité. Un algorithme peut être une méthode mathématique abstraite, une logique métier, une étape de traitement de signal ou une partie d’un procédé technique ; seule cette qualification concrète permet de l’analyser. Les textes français excluent notamment les méthodes mathématiques lorsqu’elles sont considérées en tant que telles. Les lignes directrices de l’OEB traitent de manière similaire les modèles de calcul, les méthodes mathématiques et les algorithmes d’intelligence artificielle. Le point d’entrée est donc la finalité technique : l’algorithme apporte-t-il une solution technique à un problème technique, ou reste-t-il une règle abstraite appliquée sur des données sans usage technique défini ? ## Algorithme abstrait et brevet Un algorithme de classement, d’optimisation ou de recommandation n’est pas brevetable simplement parce qu’il est efficace, nouveau ou complexe. S’il sert seulement une organisation commerciale, une présentation d’informations ou une analyse de contenu linguistique, la contribution peut rester non technique. La rapidité ou la robustesse mathématique ne suffit pas toujours si l’objectif lui-même demeure exclu ou abstrait. ### Contribution technique L’algorithme devient pertinent pour le brevet lorsqu’il produit un effet technique dans son contexte. Les exemples officiels de l’OEB incluent l’identification d’arythmies dans un appareil de surveillance cardiaque ou la classification d’images, de vidéos, de sons ou de paroles à partir de caractéristiques de bas niveau. Ces cas ne protègent pas une formule en soi ; ils protègent une application technique précise qui exploite l’algorithme. ## IA, données et mise en œuvre Les algorithmes d’apprentissage automatique méritent une attention particulière. Un modèle entraîné sur des données peut être décrit comme une méthode mathématique, mais son utilisation peut résoudre un problème technique dans un domaine comme la santé, l’automobile, l’industrie, les communications ou le fonctionnement interne d’un ordinateur. La demande doit alors expliquer les données techniques traitées, les paramètres pertinents, les contraintes d’entraînement et le résultat technique obtenu. La suffisance de description est aussi importante. Plus l’algorithme est présenté comme une boîte noire, plus il devient difficile de comprendre l’invention et de vérifier l’effet allégué. Sans divulgation assez claire, l’homme du métier peut ne pas être en mesure de reproduire la solution. Une description équilibrée indique les choix techniques sans figer inutilement chaque ligne de code. ## Points de vigilance Lors de la rédaction, il faut éviter de revendiquer un objectif fonctionnel trop large, comme optimiser, prédire ou recommander, sans moyens techniques définis. Il faut aussi séparer les caractéristiques qui contribuent réellement au caractère technique de celles qui relèvent du contexte non technique. Pour l’activité inventive, les offices s’intéressent à la contribution technique par rapport à l’état de la technique, pas à la seule élégance mathématique de l’algorithme. ## FAQ ### Pourquoi un algorithme efficace ne suffit-il pas pour un brevet ? Un algorithme efficace ne suffit pas si sa contribution reste abstraite, mathématique, commerciale ou informationnelle. La question décisive est la finalité technique : l’algorithme doit résoudre un problème technique dans un contexte technologique, et non seulement classer, optimiser ou recommander des données sans usage technique défini. ### Comment présenter un algorithme d’IA dans une demande ? Il faut présenter l’algorithme d’IA avec les données techniques traitées, les paramètres pertinents, les contraintes d’entraînement et le résultat technique obtenu. Les boîtes noires posent aussi un risque : sans description assez claire, il devient difficile de comprendre l’invention, de vérifier l’effet allégué et de reproduire la solution. ## Rendered page content - Algorithme : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Algorithme [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/algorithme.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Algorithme Un algorithme abstrait relève souvent des méthodes mathématiques ; il devient pertinent pour un brevet s’il sert une solution technique. ## Définition de Algorithme Un algorithme est une méthode organisée de calcul ou de décision. En brevet, il est généralement traité comme méthode mathématique ou logique lorsqu’il reste abstrait ; il peut contribuer à une invention si son usage produit un effet technique dans un domaine technologique. ### En savoir plus ## Définition pratique Un algorithme est une suite structurée d’opérations permettant de résoudre un problème, d’effectuer un calcul, de classer des données ou de prendre une décision. Dans un dossier de brevet, le mot ne suffit jamais à établir la brevetabilité. Un algorithme peut être une méthode mathématique abstraite, une logique métier, une étape de traitement de signal ou une partie d’un procédé technique ; seule cette qualification concrète permet de l’analyser. Les textes français excluent notamment les méthodes mathématiques lorsqu’elles sont considérées en tant que telles. Les lignes directrices de l’OEB traitent de manière similaire les modèles de calcul, les méthodes mathématiques et les algorithmes d’intelligence artificielle. Le point d’entrée est donc la finalité technique : l’algorithme apporte-t-il une solution technique à un problème technique, ou reste-t-il une règle abstraite appliquée sur des données sans usage technique défini ? ## Algorithme abstrait et brevet Un algorithme de classement, d’optimisation ou de recommandation n’est pas brevetable simplement parce qu’il est efficace, nouveau ou complexe. S’il sert seulement une organisation commerciale, une présentation d’informations ou une analyse de contenu linguistique, la contribution peut rester non technique. La rapidité ou la robustesse mathématique ne suffit pas toujours si l’objectif lui-même demeure exclu ou abstrait. ### Contribution technique L’algorithme devient pertinent pour le brevet lorsqu’il produit un effet technique dans son contexte. Les exemples officiels de l’OEB incluent l’identification d’arythmies dans un appareil de surveillance cardiaque ou la classification d’images, de vidéos, de sons ou de paroles à partir de caractéristiques de bas niveau. Ces cas ne protègent pas une formule en soi ; ils protègent une application technique précise qui exploite l’algorithme. ## IA, données et mise en œuvre Les algorithmes d’apprentissage automatique méritent une attention particulière. Un modèle entraîné sur des données peut être décrit comme une méthode mathématique, mais son utilisation peut résoudre un problème technique dans un domaine comme la santé, l’automobile, l’industrie, les communications ou le fonctionnement interne d’un ordinateur. La demande doit alors expliquer les données techniques traitées, les paramètres pertinents, les contraintes d’entraînement et le résultat technique obtenu. La suffisance de description est aussi importante. Plus l’algorithme est présenté comme une boîte noire, plus il devient difficile de comprendre l’invention et de vérifier l’effet allégué. Sans divulgation assez claire, l’homme du métier peut ne pas être en mesure de reproduire la solution. Une description équilibrée indique les choix techniques sans figer inutilement chaque ligne de code. ## Points de vigilance Lors de la rédaction, il faut éviter de revendiquer un objectif fonctionnel trop large, comme optimiser, prédire ou recommander, sans moyens techniques définis. Il faut aussi séparer les caractéristiques qui contribuent réellement au caractère technique de celles qui relèvent du contexte non technique. Pour l’activité inventive, les offices s’intéressent à la contribution technique par rapport à l’état de la technique, pas à la seule élégance mathématique de l’algorithme. ## Sources utiles - [Légifrance – Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [OEB – Guidelines G-II, 3.3.1 Artificial intelligence and machine learning](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_3_3_1.html) - [OEB – Artificial intelligence](https://www.epo.org/en/news-events/in-focus/ict/artificial-intelligence) - [OEB – Guidelines G-VII, 5.4 Claims comprising technical and non-technical features](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_vii_5_4.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Algorithme ### Pourquoi un algorithme efficace ne suffit-il pas pour un brevet ? Un algorithme efficace ne suffit pas si sa contribution reste abstraite, mathématique, commerciale ou informationnelle. La question décisive est la finalité technique : l’algorithme doit résoudre un problème technique dans un contexte technologique, et non seulement classer, optimiser ou recommander des données sans usage technique défini. ### Comment présenter un algorithme d’IA dans une demande ? Il faut présenter l’algorithme d’IA avec les données techniques traitées, les paramètres pertinents, les contraintes d’entraînement et le résultat technique obtenu. Les boîtes noires posent aussi un risque : sans description assez claire, il devient difficile de comprendre l’invention, de vérifier l’effet allégué et de reproduire la solution. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Amortissement d’un brevet : définition > Clarifiez l’amortissement d’un brevet : durée d’utilisation, base amortissable, dépréciation et cohérence avec la valeur économique. Source: https://klarc.com/glossaire/amortissement-brevet Created: 2026-07-09T14:56:15+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:36+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’amortissement d’un brevet répartit sa base amortissable sur la durée pendant laquelle l’entité attend des avantages économiques de ce droit. Il traduit la consommation de l’actif et se distingue d’une dépréciation ponctuelle. ## Terme Amortissement d’un brevet ## Définition de l’amortissement L’amortissement d’un brevet est la répartition comptable de sa valeur amortissable sur sa durée d’utilisation. Il ne mesure pas seulement le temps écoulé depuis le dépôt : il traduit la consommation attendue des avantages économiques liés au brevet. Cette durée peut dépendre de la protection juridique, du cycle de vie du produit, de l’obsolescence technique, de la stratégie commerciale et de la capacité de l’entreprise à exploiter ou concéder le droit. ## Identifier la durée d’utilisation Le Plan comptable général invite à apprécier la durée d’utilisation à partir de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques. Pour un brevet, les critères juridiques ne suffisent pas toujours. Une invention peut devenir économiquement dépassée avant la fin de sa protection, ou rester utile dans un portefeuille de brevets même si son exploitation directe diminue. L’entreprise doit donc documenter une durée cohérente avec les flux attendus et la réalité de son marché. ### Base amortissable et rythme La base amortissable part de la valeur inscrite à l’actif, diminuée le cas échéant d’une valeur résiduelle fiable. Le rythme d’amortissement doit refléter la consommation des avantages économiques. Dans la pratique, une méthode linéaire peut être retenue lorsque la consommation est régulière, mais elle n’est pas automatique. Si l’exploitation est concentrée sur les premières années, une méthode différente peut être justifiée à condition d’être documentée et appliquée de façon cohérente, avec une justification conservée. ## Différence avec la dépréciation L’amortissement est planifié ; la dépréciation répond à un indice de perte de valeur. Un litige, une invalidation partielle, un changement technologique, l’arrivée d’une alternative ou l’abandon d’un projet peuvent conduire à tester la valeur actuelle du brevet. Si cette valeur devient inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation peut être constatée. Les deux mécanismes peuvent coexister : l’un traduit l’usage normal, l’autre une perte de valeur identifiée. ## Effets fiscaux à surveiller L’amortissement comptable influence la valeur nette et donc le résultat de sortie en cas de cession. Il peut aussi interagir avec les règles fiscales applicables aux revenus de propriété industrielle, notamment lorsque le brevet est concédé ou cédé sous le régime optionnel de l’article 238 du CGI. Les règles dépendent de la situation de l’entreprise, de l’actif et des dépenses rattachées ; cette fiche ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le calendrier comptable doit être rapproché de la durée de protection et des annuités, car la valeur utile du brevet évolue avec son maintien. ## FAQ ### Comment déterminer la durée d’amortissement d’un brevet ? La durée d’amortissement se détermine à partir de la durée d’utilisation attendue, pas seulement de la durée juridique. Les critères peuvent être physiques, techniques, juridiques et économiques : cycle de vie du produit, obsolescence, marché, place dans le portefeuille et maintien effectif par les annuités. ### Quelle différence entre amortissement et dépréciation ? L’amortissement est planifié et traduit la consommation attendue des avantages économiques du brevet. La dépréciation répond à un indice de perte de valeur, comme un litige, une invalidation partielle, un changement technologique ou l’abandon d’un projet. Il faut rapprocher ces écritures du maintien juridique et de l’usage réel du brevet. ## Rendered page content - Amortissement d’un brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Amortissement d’un brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/amortissement-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Amortissement d’un brevet Clarifiez l’amortissement d’un brevet : durée d’utilisation, base amortissable, dépréciation et cohérence avec la valeur économique. ## Définition de Amortissement d’un brevet L’amortissement d’un brevet répartit sa base amortissable sur la durée pendant laquelle l’entité attend des avantages économiques de ce droit. Il traduit la consommation de l’actif et se distingue d’une dépréciation ponctuelle. ### En savoir plus ## Définition de l’amortissement L’amortissement d’un brevet est la répartition comptable de sa valeur amortissable sur sa durée d’utilisation. Il ne mesure pas seulement le temps écoulé depuis le dépôt : il traduit la consommation attendue des avantages économiques liés au brevet. Cette durée peut dépendre de la protection juridique, du cycle de vie du produit, de l’obsolescence technique, de la stratégie commerciale et de la capacité de l’entreprise à exploiter ou concéder le droit. ## Identifier la durée d’utilisation Le Plan comptable général invite à apprécier la durée d’utilisation à partir de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques. Pour un brevet, les critères juridiques ne suffisent pas toujours. Une invention peut devenir économiquement dépassée avant la fin de sa protection, ou rester utile dans un portefeuille de brevets même si son exploitation directe diminue. L’entreprise doit donc documenter une durée cohérente avec les flux attendus et la réalité de son marché. ### Base amortissable et rythme La base amortissable part de la valeur inscrite à l’actif, diminuée le cas échéant d’une valeur résiduelle fiable. Le rythme d’amortissement doit refléter la consommation des avantages économiques. Dans la pratique, une méthode linéaire peut être retenue lorsque la consommation est régulière, mais elle n’est pas automatique. Si l’exploitation est concentrée sur les premières années, une méthode différente peut être justifiée à condition d’être documentée et appliquée de façon cohérente, avec une justification conservée. ## Différence avec la dépréciation L’amortissement est planifié ; la dépréciation répond à un indice de perte de valeur. Un litige, une invalidation partielle, un changement technologique, l’arrivée d’une alternative ou l’abandon d’un projet peuvent conduire à tester la valeur actuelle du brevet. Si cette valeur devient inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation peut être constatée. Les deux mécanismes peuvent coexister : l’un traduit l’usage normal, l’autre une perte de valeur identifiée. ## Effets fiscaux à surveiller L’amortissement comptable influence la valeur nette et donc le résultat de sortie en cas de cession. Il peut aussi interagir avec les règles fiscales applicables aux revenus de propriété industrielle, notamment lorsque le brevet est concédé ou cédé sous le régime optionnel de l’article 238 du CGI. Les règles dépendent de la situation de l’entreprise, de l’actif et des dépenses rattachées ; cette fiche ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le calendrier comptable doit être rapproché de la durée de protection et des annuités, car la valeur utile du brevet évolue avec son maintien. ## Sources utiles - [Autorité des normes comptables, règles d’amortissement et de dépréciation du PCG](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/Recueils/PCG_janvier2026/Recueil-PCG-Janvier-2026.pdf) - [INPI, protection d’une innovation technique par brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/proteger-son-innovation-technique) - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Amortissement d’un brevet ### Comment déterminer la durée d’amortissement d’un brevet ? La durée d’amortissement se détermine à partir de la durée d’utilisation attendue, pas seulement de la durée juridique. Les critères peuvent être physiques, techniques, juridiques et économiques : cycle de vie du produit, obsolescence, marché, place dans le portefeuille et maintien effectif par les annuités. ### Quelle différence entre amortissement et dépréciation ? L’amortissement est planifié et traduit la consommation attendue des avantages économiques du brevet. La dépréciation répond à un indice de perte de valeur, comme un litige, une invalidation partielle, un changement technologique ou l’abandon d’un projet. Il faut rapprocher ces écritures du maintien juridique et de l’usage réel du brevet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Analyse de liberté d’exploitation : définition > L’analyse de liberté d’exploitation vérifie si un produit peut être lancé sans enfreindre des brevets tiers sur un marché. Source: https://klarc.com/glossaire/analyse-liberte-exploitation Created: 2026-07-09T13:48:24+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:22+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’analyse de liberté d’exploitation, ou FTO, évalue si un produit, procédé ou service peut être fabriqué, vendu, importé ou utilisé dans des pays donnés sans risque excessif de contrefaire des droits de brevet tiers en vigueur. Elle combine recherche, statut juridique et lecture des revendications. ## Terme Analyse de liberté d’exploitation L’analyse de liberté d’exploitation est le passage obligé entre l’invention et le marché. Une invention peut être brevetable tout en restant dépendante de droits plus anciens. À l’inverse, un document brevet trouvé dans une base peut être expiré, limité à un autre pays ou sans revendication pertinente. La FTO consiste donc à transformer une incertitude documentaire en cartographie de risques : quels droits tiers peuvent être opposables, où, pendant quelle période et contre quelle version du produit ou du procédé. ## Définition opérationnelle L’OMPI définit la freedom to operate comme la capacité d’utiliser un produit ou un service comme prévu sans engager de responsabilité juridique liée à l’usage non autorisé de droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans le contexte brevets, l’analyse FTO recherche les documents dont les revendications pourraient couvrir le projet, puis vérifie leur statut et leur portée dans les pays visés. L’INPI résume l’enjeu ainsi : vérifier qu’un produit ou procédé peut être commercialisé sans enfreindre un brevet tiers en vigueur. ## Quand la réaliser La FTO est particulièrement utile avant de figer un design, lancer un produit, entrer dans un nouveau marché, lever des fonds, négocier une licence, signer un partenariat ou acquérir une technologie. Elle doit être révisée lorsque le produit change, lorsqu’un pays est ajouté ou lorsqu’une demande surveillée devient un brevet délivré. Pour les projets longs, l’analyse ne doit pas rester une photographie : elle s’inscrit dans une veille régulière, car les portefeuilles concurrents et les statuts juridiques évoluent. ### Étapes clés - Définir le produit, le procédé, les variantes et les pays concernés. - Rechercher les brevets et demandes potentiellement pertinents. - Vérifier familles, titulaires, pays de protection, statut et durée restante. - Lire les revendications et comparer chaque élément au projet réel. - Classer les risques et proposer licences, contournements, veille ou contestations. ## Méthode d’analyse Une recherche FTO doit être plus précise qu’une recherche de brevetabilité. Elle se concentre sur les droits encore susceptibles d’être opposés et sur les revendications, pas seulement sur la description technique. L’OEB recommande des outils offrant recherche plein texte, recherche dans les revendications et données d’événements juridiques. Le registre européen, les registres nationaux, Espacenet, Global Patent Index et les bases nationales peuvent être combinés. Les résultats sont ensuite interprétés au regard du droit applicable dans chaque pays. ## Points d’attention Une analyse de liberté d’exploitation n’est pas une garantie absolue. Les bases peuvent contenir des délais de mise à jour, les traductions peuvent varier, les revendications peuvent être modifiées et les doctrines nationales d’interprétation ne sont pas identiques. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la brevetabilité : prouver qu’une invention est nouvelle ne prouve pas qu’elle peut être exploitée sans licence. Lorsque le risque est significatif, une opinion juridique formelle est nécessaire pour décider d’un lancement, d’un design-around ou d’une négociation. ## FAQ ### À quoi sert une analyse de liberté d’exploitation ? Une analyse de liberté d’exploitation sert à évaluer si un produit, procédé ou service peut être fabriqué, vendu, importé ou utilisé dans des pays donnés sans risque excessif de contrefaire des brevets tiers en vigueur. Elle combine recherche, statut juridique et lecture des revendications. ### Quand réaliser une analyse de liberté d’exploitation ? Elle se réalise avant une décision d’exploitation exposée à des droits de brevet tiers, par exemple avant un lancement, une fabrication, une vente ou une importation. Le produit, les pays concernés, les droits en vigueur et les revendications sont les points à cadrer. Plus l’analyse arrive tôt, plus les options restent ouvertes. ## Rendered page content - Analyse de liberté d’exploitation : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Analyse de liberté d’exploitation [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/analyse-liberte-exploitation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Analyse de liberté d’exploitation L’analyse de liberté d’exploitation vérifie si un produit peut être lancé sans enfreindre des brevets tiers sur un marché. ## Définition de Analyse de liberté d’exploitation L’analyse de liberté d’exploitation, ou FTO, évalue si un produit, procédé ou service peut être fabriqué, vendu, importé ou utilisé dans des pays donnés sans risque excessif de contrefaire des droits de brevet tiers en vigueur. Elle combine recherche, statut juridique et lecture des revendications. ### En savoir plus L’analyse de liberté d’exploitation est le passage obligé entre l’invention et le marché. Une invention peut être brevetable tout en restant dépendante de droits plus anciens. À l’inverse, un document brevet trouvé dans une base peut être expiré, limité à un autre pays ou sans revendication pertinente. La FTO consiste donc à transformer une incertitude documentaire en cartographie de risques : quels droits tiers peuvent être opposables, où, pendant quelle période et contre quelle version du produit ou du procédé. ## Définition opérationnelle L’OMPI définit la freedom to operate comme la capacité d’utiliser un produit ou un service comme prévu sans engager de responsabilité juridique liée à l’usage non autorisé de droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans le contexte brevets, l’analyse FTO recherche les documents dont les revendications pourraient couvrir le projet, puis vérifie leur statut et leur portée dans les pays visés. L’INPI résume l’enjeu ainsi : vérifier qu’un produit ou procédé peut être commercialisé sans enfreindre un brevet tiers en vigueur. ## Quand la réaliser La FTO est particulièrement utile avant de figer un design, lancer un produit, entrer dans un nouveau marché, lever des fonds, négocier une licence, signer un partenariat ou acquérir une technologie. Elle doit être révisée lorsque le produit change, lorsqu’un pays est ajouté ou lorsqu’une demande surveillée devient un brevet délivré. Pour les projets longs, l’analyse ne doit pas rester une photographie : elle s’inscrit dans une veille régulière, car les portefeuilles concurrents et les statuts juridiques évoluent. ### Étapes clés - Définir le produit, le procédé, les variantes et les pays concernés. - Rechercher les brevets et demandes potentiellement pertinents. - Vérifier familles, titulaires, pays de protection, statut et durée restante. - Lire les revendications et comparer chaque élément au projet réel. - Classer les risques et proposer licences, contournements, veille ou contestations. ## Méthode d’analyse Une recherche FTO doit être plus précise qu’une recherche de brevetabilité. Elle se concentre sur les droits encore susceptibles d’être opposés et sur les revendications, pas seulement sur la description technique. L’OEB recommande des outils offrant recherche plein texte, recherche dans les revendications et données d’événements juridiques. Le registre européen, les registres nationaux, Espacenet, Global Patent Index et les bases nationales peuvent être combinés. Les résultats sont ensuite interprétés au regard du droit applicable dans chaque pays. ## Points d’attention Une analyse de liberté d’exploitation n’est pas une garantie absolue. Les bases peuvent contenir des délais de mise à jour, les traductions peuvent varier, les revendications peuvent être modifiées et les doctrines nationales d’interprétation ne sont pas identiques. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la brevetabilité : prouver qu’une invention est nouvelle ne prouve pas qu’elle peut être exploitée sans licence. Lorsque le risque est significatif, une opinion juridique formelle est nécessaire pour décider d’un lancement, d’un design-around ou d’une négociation. ## Sources utiles - [OMPI – Toolkit on New Product Development and Freedom to Operate](https://www.wipo.int/en/web/tisc/inventions-public-domain) - [OMPI – Tool 5 Freedom to Operate](https://www.wipo.int/documents/d/tisc/docs-en-tisc-toolkit-freedom-to-operate-description.pdf) - [INPI – étude de liberté d’exploitation](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/liberte-dexploitation-dun-brevet-un-enjeu-cle-pour-innover-et-commercialiser-en-toute-securite) - [OEB – Global Patent Index pour FTO](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/helpful-resources/patent-knowledge-news/epos-global-patent-index-fit-your-fto) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Analyse de liberté d’exploitation ### À quoi sert une analyse de liberté d’exploitation ? Une analyse de liberté d’exploitation sert à évaluer si un produit, procédé ou service peut être fabriqué, vendu, importé ou utilisé dans des pays donnés sans risque excessif de contrefaire des brevets tiers en vigueur. Elle combine recherche, statut juridique et lecture des revendications. ### Quand réaliser une analyse de liberté d’exploitation ? Elle se réalise avant une décision d’exploitation exposée à des droits de brevet tiers, par exemple avant un lancement, une fabrication, une vente ou une importation. Le produit, les pays concernés, les droits en vigueur et les revendications sont les points à cadrer. Plus l’analyse arrive tôt, plus les options restent ouvertes. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Annuité de brevet : définition > L’annuité de brevet est la redevance annuelle due pour conserver les effets du titre; son échéance suit le mois anniversaire du dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/annuite-brevet Created: 2026-07-09T13:01:03+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:35+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’annuité de brevet est la redevance annuelle de maintien en vigueur due pour chaque année de protection. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt; les suivantes doivent être payées dans les délais légaux, avec délai de grâce possible et supplément en cas de retard. ## Terme Annuité de brevet ## Définition L’annuité de brevet est la redevance annuelle payée pour maintenir en vigueur une demande de brevet ou un brevet. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe de dépôt, même si la première annuité est comprise dans cette redevance initiale. Les annuités forment ensuite une série de paiements successifs, attachés à la durée de vie du titre. Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L.612-19, pose le principe des redevances annuelles. L’article R.613-46 précise que la redevance est due pour chaque année de la durée des brevets, que la redevance de dépôt couvre la première annuité et que l’échéance des paiements intervient le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. L’INPI présente la démarche de paiement en ligne sur son portail e-procédures. ## Quand payer une annuité ? Le calendrier se construit à partir de la date de dépôt. La deuxième annuité est liée à la date anniversaire de la demande, puis les paiements se poursuivent année après année. Il ne faut pas attendre la délivrance pour surveiller ce calendrier : l’INPI indique que les annuités doivent être payées même lorsque le brevet n’est pas encore délivré, faute de quoi la demande peut perdre ses effets. ÉtapeRègle de paiementContrôle recommandéPremière annéeIncluse dans la redevance de dépôtVérifier le dépôt et le paiement initialAnnées suivantesPaiement annuel selon le mois anniversaireTenir un échéancierPaiement anticipéPas plus d’un an avant l’échéanceÉviter les ordres prématurésPaiement tardifDélai de grâce avec redevance de retardVérifier le tarif INPI applicable ### Durée maximale et domaine public L’INPI rappelle qu’un brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de vingt ans. Passé cette période, ou lorsque les annuités ne sont plus payées dans les conditions applicables, l’invention tombe dans le domaine public pour le titre concerné. Cela signifie que la protection par ce brevet ne peut plus être invoquée, sous réserve d’autres droits ou titres distincts qui pourraient exister. ## Montant et réduction Le coût d’une annuité dépend de l’année de protection et, le cas échéant, des réductions applicables. Le tarif INPI peut évoluer ; il est donc préférable de ne pas figer un montant dans une fiche de fond. Pour un dossier réel, le montant doit être vérifié dans le tarif INPI applicable à la date du paiement ou dans le portail e-procédures. La page des tarifs de l’INPI signale aussi les conditions de réduction de certaines redevances de procédure liées aux brevets. ## Retard, avertissement et restauration Si l’annuité n’est pas réglée à l’échéance normale, l’article L.612-19 prévoit un délai de grâce de six mois avec supplément. L’article R.613-48 prévoit l’envoi d’un avertissement au propriétaire, mais indique que l’absence d’avertissement ne constitue pas une cause de restauration. Après l’expiration du délai supplémentaire, la déchéance peut intervenir, même si une restauration peut être envisagée sous conditions. ## Annuité, maintien et taxe de dépôt L’annuité est l’unité annuelle de paiement. Le maintien en vigueur est le résultat recherché par le paiement régulier. La taxe de dépôt, appelée redevance de dépôt dans les textes, intervient au début de la procédure et couvre la première annuité. Cette articulation explique pourquoi le suivi financier d’un brevet commence dès le dépôt, puis se poursuit selon un échéancier annuel jusqu’à l’expiration, la renonciation, la déchéance ou l’annulation du titre. ## FAQ ### À quoi correspond une annuité de brevet ? Une annuité de brevet correspond à la redevance annuelle qui maintient le titre en vigueur pour une année de protection. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt; les suivantes doivent être payées dans les délais légaux, avec un possible délai de grâce. ### Quelle différence entre annuité et taxe de dépôt ? L’annuité vise le maintien annuel du brevet, tandis que la taxe de dépôt accompagne le dépôt initial. Un lien pratique demeure : la première annuité est comprise dans la redevance de dépôt. Les annuités suivantes relèvent ensuite du calendrier de maintien et doivent être surveillées séparément. ## Rendered page content - Annuité de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Annuité de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/annuite-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Annuité de brevet L’annuité de brevet est la redevance annuelle due pour conserver les effets du titre; son échéance suit le mois anniversaire du dépôt. ## Définition de Annuité de brevet L’annuité de brevet est la redevance annuelle de maintien en vigueur due pour chaque année de protection. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt; les suivantes doivent être payées dans les délais légaux, avec délai de grâce possible et supplément en cas de retard. ### En savoir plus ## Définition L’annuité de brevet est la redevance annuelle payée pour maintenir en vigueur une demande de brevet ou un brevet. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe de dépôt, même si la première annuité est comprise dans cette redevance initiale. Les annuités forment ensuite une série de paiements successifs, attachés à la durée de vie du titre. Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L.612-19, pose le principe des redevances annuelles. L’article R.613-46 précise que la redevance est due pour chaque année de la durée des brevets, que la redevance de dépôt couvre la première annuité et que l’échéance des paiements intervient le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. L’INPI présente la démarche de paiement en ligne sur son portail e-procédures. ## Quand payer une annuité ? Le calendrier se construit à partir de la date de dépôt. La deuxième annuité est liée à la date anniversaire de la demande, puis les paiements se poursuivent année après année. Il ne faut pas attendre la délivrance pour surveiller ce calendrier : l’INPI indique que les annuités doivent être payées même lorsque le brevet n’est pas encore délivré, faute de quoi la demande peut perdre ses effets. ÉtapeRègle de paiementContrôle recommandéPremière annéeIncluse dans la redevance de dépôtVérifier le dépôt et le paiement initialAnnées suivantesPaiement annuel selon le mois anniversaireTenir un échéancierPaiement anticipéPas plus d’un an avant l’échéanceÉviter les ordres prématurésPaiement tardifDélai de grâce avec redevance de retardVérifier le tarif INPI applicable ### Durée maximale et domaine public L’INPI rappelle qu’un brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de vingt ans. Passé cette période, ou lorsque les annuités ne sont plus payées dans les conditions applicables, l’invention tombe dans le domaine public pour le titre concerné. Cela signifie que la protection par ce brevet ne peut plus être invoquée, sous réserve d’autres droits ou titres distincts qui pourraient exister. ## Montant et réduction Le coût d’une annuité dépend de l’année de protection et, le cas échéant, des réductions applicables. Le tarif INPI peut évoluer ; il est donc préférable de ne pas figer un montant dans une fiche de fond. Pour un dossier réel, le montant doit être vérifié dans le tarif INPI applicable à la date du paiement ou dans le portail e-procédures. La page des tarifs de l’INPI signale aussi les conditions de réduction de certaines redevances de procédure liées aux brevets. ## Retard, avertissement et restauration Si l’annuité n’est pas réglée à l’échéance normale, l’article L.612-19 prévoit un délai de grâce de six mois avec supplément. L’article R.613-48 prévoit l’envoi d’un avertissement au propriétaire, mais indique que l’absence d’avertissement ne constitue pas une cause de restauration. Après l’expiration du délai supplémentaire, la déchéance peut intervenir, même si une restauration peut être envisagée sous conditions. ## Annuité, maintien et taxe de dépôt L’annuité est l’unité annuelle de paiement. Le maintien en vigueur est le résultat recherché par le paiement régulier. La taxe de dépôt, appelée redevance de dépôt dans les textes, intervient au début de la procédure et couvre la première annuité. Cette articulation explique pourquoi le suivi financier d’un brevet commence dès le dépôt, puis se poursuit selon un échéancier annuel jusqu’à l’expiration, la renonciation, la déchéance ou l’annulation du titre. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.612-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910654) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708169) - [Légifrance, articles R.613-46 à R.613-51](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179096/) - [INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) - [INPI, Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Annuité de brevet ### À quoi correspond une annuité de brevet ? Une annuité de brevet correspond à la redevance annuelle qui maintient le titre en vigueur pour une année de protection. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt; les suivantes doivent être payées dans les délais légaux, avec un possible délai de grâce. ### Quelle différence entre annuité et taxe de dépôt ? L’annuité vise le maintien annuel du brevet, tandis que la taxe de dépôt accompagne le dépôt initial. Un lien pratique demeure : la première annuité est comprise dans la redevance de dépôt. Les annuités suivantes relèvent ensuite du calendrier de maintien et doivent être surveillées séparément. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Annulation du brevet : définition > L’annulation du brevet décrit l’effet de la décision judiciaire : le titre annulé perd sa force, totalement ou partiellement, à l’égard de tous. Source: https://klarc.com/glossaire/annulation-brevet Created: 2026-07-09T13:00:25+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:32+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’annulation du brevet est l’effet attaché à la décision qui déclare le brevet nul. Selon l’article L.613-27 du CPI, elle a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition; si une revendication est annulée partiellement, le titulaire doit présenter une rédaction conforme au jugement. ## Terme Annulation du brevet ## Définition et portée L’annulation du brevet est la conséquence d’une décision de justice qui accueille une action en nullité. Le terme met l’accent sur les effets de la décision : le titre, ou certaines de ses revendications, cesse de produire les effets attachés au brevet dans la mesure décidée par le juge. Il faut donc distinguer l’action, les motifs de nullité et l’annulation proprement dite. L’article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition. Cet effet absolu signifie que la décision ne vaut pas seulement entre les parties au procès : elle modifie la situation juridique du titre de façon opposable plus largement, une fois la décision passée en force de chose jugée et inscrite selon les règles applicables. ## Effet absolu et inscription Lorsque la décision est définitive, elle est notifiée au directeur de l’INPI pour inscription au Registre national des brevets. Cette publicité est essentielle pour la sécurité des tiers : le registre doit refléter qu’un brevet a été annulé, ou qu’une revendication a été partiellement annulée. Pour une due diligence, il ne suffit donc pas de lire le fascicule publié ; il faut aussi rechercher les inscriptions et décisions ayant affecté le titre. SituationConséquenceVérification utileAnnulation totaleLe brevet cesse de fonder des droits exclusifs dans son ensembleDécision judiciaire et registreAnnulation partielleUne ou plusieurs revendications sont atteintesDispositif du jugementTierce oppositionUn tiers peut contester selon les règles applicablesÉtat procédural de la décision ### Cas d’une revendication partiellement annulée Lorsque la décision annule partiellement une revendication, l’article L.613-27 prévoit un renvoi du propriétaire devant l’INPI afin de présenter une rédaction modifiée conforme au dispositif du jugement. Le directeur de l’INPI peut rejeter cette rédaction si elle ne respecte pas le jugement, sous réserve d’un recours devant la juridiction compétente. L’annulation partielle ouvre donc une phase de mise en conformité, et pas seulement une mention statique au registre. ## Annulation, nullité et limitation La nullité désigne les causes légales qui justifient la remise en cause du brevet. L’annulation est le résultat juridique de la décision. La limitation peut intervenir volontairement ou dans le cadre de l’action, lorsque le titulaire modifie les revendications. Ces notions se recoupent mais ne se remplacent pas : un brevet peut être limité avant que le juge statue, puis annulé partiellement ou maintenu sous une forme réduite. ## Effets pratiques pour l’exploitation Pour un concurrent, une annulation peut lever un obstacle d’exploitation, mais il faut lire exactement le dispositif : la liberté d’exploiter dépend de la revendication annulée, du territoire concerné et des autres titres éventuellement en vigueur. Pour le titulaire, l’enjeu est de défendre une rédaction qui conserve une portée utile sans excéder ce que le juge a admis. Pour un licencié, l’annulation peut aussi poser des questions contractuelles, qui relèvent des stipulations du contrat et non du seul registre. - Lire le dispositif de la décision, pas seulement son résumé. - Identifier si l’annulation est totale ou partielle. - Vérifier l’inscription au Registre national des brevets. - Contrôler les revendications modifiées lorsqu’un renvoi devant l’INPI est prévu. ## FAQ ### Que produit l’annulation du brevet ? L’annulation produit la perte de force du brevet déclaré nul, totalement ou partiellement. L’effet attaché à la décision vaut à l’égard de tous, sous réserve de la tierce opposition. Lorsqu’une revendication est partiellement annulée, le titulaire doit présenter une rédaction conforme au jugement. ### Quelle différence entre annulation et limitation ? L’annulation résulte d’une décision qui déclare le brevet nul, alors que la limitation consiste à réduire les revendications du titre. L’effet judiciaire de l’annulation se distingue de la gestion de la portée du brevet. Dans les deux cas, il faut relire les revendications restantes pour apprécier l’exploitation possible. ## Rendered page content - Annulation du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Annulation du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/annulation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Annulation du brevet L’annulation du brevet décrit l’effet de la décision judiciaire : le titre annulé perd sa force, totalement ou partiellement, à l’égard de tous. ## Définition de Annulation du brevet L’annulation du brevet est l’effet attaché à la décision qui déclare le brevet nul. Selon l’article L.613-27 du CPI, elle a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition; si une revendication est annulée partiellement, le titulaire doit présenter une rédaction conforme au jugement. ### En savoir plus ## Définition et portée L’annulation du brevet est la conséquence d’une décision de justice qui accueille une action en nullité. Le terme met l’accent sur les effets de la décision : le titre, ou certaines de ses revendications, cesse de produire les effets attachés au brevet dans la mesure décidée par le juge. Il faut donc distinguer l’action, les motifs de nullité et l’annulation proprement dite. L’article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition. Cet effet absolu signifie que la décision ne vaut pas seulement entre les parties au procès : elle modifie la situation juridique du titre de façon opposable plus largement, une fois la décision passée en force de chose jugée et inscrite selon les règles applicables. ## Effet absolu et inscription Lorsque la décision est définitive, elle est notifiée au directeur de l’INPI pour inscription au Registre national des brevets. Cette publicité est essentielle pour la sécurité des tiers : le registre doit refléter qu’un brevet a été annulé, ou qu’une revendication a été partiellement annulée. Pour une due diligence, il ne suffit donc pas de lire le fascicule publié ; il faut aussi rechercher les inscriptions et décisions ayant affecté le titre. SituationConséquenceVérification utileAnnulation totaleLe brevet cesse de fonder des droits exclusifs dans son ensembleDécision judiciaire et registreAnnulation partielleUne ou plusieurs revendications sont atteintesDispositif du jugementTierce oppositionUn tiers peut contester selon les règles applicablesÉtat procédural de la décision ### Cas d’une revendication partiellement annulée Lorsque la décision annule partiellement une revendication, l’article L.613-27 prévoit un renvoi du propriétaire devant l’INPI afin de présenter une rédaction modifiée conforme au dispositif du jugement. Le directeur de l’INPI peut rejeter cette rédaction si elle ne respecte pas le jugement, sous réserve d’un recours devant la juridiction compétente. L’annulation partielle ouvre donc une phase de mise en conformité, et pas seulement une mention statique au registre. ## Annulation, nullité et limitation La nullité désigne les causes légales qui justifient la remise en cause du brevet. L’annulation est le résultat juridique de la décision. La limitation peut intervenir volontairement ou dans le cadre de l’action, lorsque le titulaire modifie les revendications. Ces notions se recoupent mais ne se remplacent pas : un brevet peut être limité avant que le juge statue, puis annulé partiellement ou maintenu sous une forme réduite. ## Effets pratiques pour l’exploitation Pour un concurrent, une annulation peut lever un obstacle d’exploitation, mais il faut lire exactement le dispositif : la liberté d’exploiter dépend de la revendication annulée, du territoire concerné et des autres titres éventuellement en vigueur. Pour le titulaire, l’enjeu est de défendre une rédaction qui conserve une portée utile sans excéder ce que le juge a admis. Pour un licencié, l’annulation peut aussi poser des questions contractuelles, qui relèvent des stipulations du contrat et non du seul registre. - Lire le dispositif de la décision, pas seulement son résumé. - Identifier si l’annulation est totale ou partielle. - Vérifier l’inscription au Registre national des brevets. - Contrôler les revendications modifiées lorsqu’un renvoi devant l’INPI est prévu. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279512) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Annulation du brevet ### Que produit l’annulation du brevet ? L’annulation produit la perte de force du brevet déclaré nul, totalement ou partiellement. L’effet attaché à la décision vaut à l’égard de tous, sous réserve de la tierce opposition. Lorsqu’une revendication est partiellement annulée, le titulaire doit présenter une rédaction conforme au jugement. ### Quelle différence entre annulation et limitation ? L’annulation résulte d’une décision qui déclare le brevet nul, alors que la limitation consiste à réduire les revendications du titre. L’effet judiciaire de l’annulation se distingue de la gestion de la portée du brevet. Dans les deux cas, il faut relire les revendications restantes pour apprécier l’exploitation possible. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Antériorité en propriété industrielle : définition > Antériorité : comment une divulgation antérieure invalide un brevet, une marque ou un modèle. Source: https://klarc.com/glossaire/anteriorite Created: 2026-07-04T13:04:27+00:00 Modified: 2026-07-10T15:51:36+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'antériorité désigne, en propriété industrielle, tout élément rendu accessible au public avant la date de dépôt d'un titre et susceptible d'en détruire la nouveauté. Une recherche d'antériorité vérifie qu'un brevet, une marque ou un modèle ne reproduit pas une création préexistante ; son absence conditionne la validité et la délivrance du titre. ## Terme Antériorité (propriété industrielle) ## Comment ça marche La recherche d'antériorité ne se limite pas à consulter les bases de brevets: elle porte sur toute divulgation, où qu'elle ait eu lieu dans le monde et quelle qu'en soit la forme — publication scientifique, brevet étranger, produit commercialisé, présentation à un salon, thèse universitaire, vidéo YouTube ou même conversation publique sans engagement de confidentialité. C'est le principe de nouveauté absolue posé par l'article L611-11 du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle): l'« état de la technique » est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, ou avant la date de priorité si une priorité Convention de Paris a été revendiquée. Une seule antériorité pertinente, même isolée et confidentielle en apparence mais techniquement publique, suffit à détruire la nouveauté d'une revendication. Pour un [brevet](/glossaire/brevet-invention), l'examen d'antériorité aboutit à un rapport de recherche préliminaire (RRP) que l'[INPI](/glossaire/inpi) établit après le dépôt, en s'appuyant notamment sur les bases Espacenet et les fonds documentaires de l'Office européen des brevets. Pour une [marque](/glossaire/marque-deposee), la logique diffère: il ne s'agit pas de nouveauté absolue mais de disponibilité, appréciée par classe de produits et services (classification de Nice) et par territoire — une marque identique déjà déposée en classe 25 (habillement) ne bloque pas un dépôt en classe 9 (logiciels), sauf risque de confusion démontré. Pour les [dessins et modèles](/glossaire/dessins-et-modeles), l'antériorité s'apprécie au regard de la nouveauté et du caractère propre (impression visuelle d'ensemble différente pour l'utilisateur averti). ## Conditions, éligibilité et critères Une antériorité n'est opposable que si elle réunit plusieurs conditions cumulatives, souvent mal maîtrisées par les porteurs de projet: - **Accessibilité effective au public**: un document déposé mais non consultable (secret, embargo) ne constitue pas une antériorité opposable. - **Antériorité de date certaine**: la date doit être prouvée de façon incontestable (dépôt daté, horodatage, publication officielle) — un simple témoignage ne suffit généralement pas. - **Contenu suffisamment divulgué**: l'antériorité doit décrire l'invention avec assez de précision pour qu'un homme du métier puisse la reproduire; une simple mention allusive ne détruit pas toujours la nouveauté. - **Délai de grâce limité**: en dessins et modèles, une divulgation par le créateur lui-même dans les 12 mois précédant le dépôt n'est pas opposable (art. L511-6 CPI); en brevets, ce délai de grâce n'existe qu'en cas de divulgation abusive ou lors de certaines expositions officielles (art. L611-13 CPI), et non par simple négligence du déposant. - **Priorité Convention de Paris**: un premier dépôt ouvre un délai de priorité de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et modèles, pendant lequel un dépôt étranger conservera la date du dépôt initial face à des antériorités tierces publiées entre-temps. Sur les marques, l'opposition fondée sur une antériorité doit être formée dans le délai légal courant à compter de la publication de la demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) — un point de vigilance pour toute entreprise qui surveille son secteur. ## Exemple concret Une startup deeptech dépose une demande de brevet portant sur un procédé de traitement de batteries. Six mois plus tard, l'INPI publie son rapport de recherche préliminaire: il cite un brevet japonais publié quatre ans plus tôt décrivant un procédé proche. Deux issues sont possibles. Si l'antériorité couvre exactement les revendications déposées, celles-ci perdent leur nouveauté et doivent être restreintes ou abandonnées. Si elle ne couvre qu'une partie du procédé, l'entreprise peut resserrer ses revendications sur l'élément réellement différenciant — par exemple un paramètre de température spécifique non divulgué par l'antériorité — pour sauver un brevet plus étroit mais valable. C'est pourquoi une recherche d'antériorité menée en amont du dépôt, avant d'engager les frais de rédaction et de [financement](/glossaire/aides-bpifrance) associés, change radicalement les chances de succès: les statistiques de l'INPI montrent un taux d'enregistrement nettement supérieur lorsque le dépôt est précédé d'une recherche approfondie plutôt que d'un dépôt réalisé « à l'aveugle ». ## Cas particuliers et confusions fréquentes Erreur classique: confondre antériorité et [contrefaçon](/glossaire/contrefacon). L'antériorité est une notion objective qui s'apprécie au moment du dépôt et porte sur l'existence même du droit; la contrefaçon s'apprécie après la délivrance du titre et sanctionne l'exploitation non autorisée. Une entreprise peut détenir un brevet valable (aucune antériorité destructrice de nouveauté n'existait au dépôt) tout en étant contrefactrice d'un brevet tiers plus large sur lequel elle empiète en fabriquant son produit — les deux analyses sont indépendantes. Autre confusion fréquente: l'[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau) ne crée aucun droit de propriété industrielle et ne rend rien public; elle sert uniquement de preuve de date pour un usage ultérieur (antériorité de possession personnelle en cas de conflit), sans jamais bloquer le dépôt d'un tiers. Enfin, publier ses travaux avant le dépôt — sur un site, dans un article ou lors d'une conférence — constitue une auto-antériorité qui détruit sa propre nouveauté: c'est l'erreur la plus coûteuse pour les startups pressées de communiquer sur leur innovation avant d'avoir sécurisé leur [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle). ## Questions fréquentes ### Qui réalise la recherche d'antériorité? Le déposant peut la réaliser lui-même via les bases gratuites (INPI, Espacenet, bases de marques), mais une recherche fiable avant dépôt est généralement confiée à un conseil en propriété industrielle, seul habilité à donner un avis juridique sur l'opposabilité des documents trouvés. ### Une antériorité étrangère est-elle opposable en France? Oui: le principe de nouveauté absolue en matière de brevets ne connaît aucune frontière géographique, contrairement à la disponibilité des marques qui reste appréciée territoire par territoire. ## FAQ ### Qu'est-ce qu'une antériorité en propriété industrielle ? Une antériorité est un droit, une divulgation ou un usage existant avant un dépôt. Elle peut affecter la nouveauté, la disponibilité ou la validité d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle. ### Pourquoi rechercher les antériorités ? La recherche d'antériorités permet d'évaluer les risques avant d'investir dans un dépôt, une marque, un produit ou une communication commerciale. Elle limite les oppositions et contentieux. ### Une antériorité bloque-t-elle toujours un projet ? Non. Tout dépend de sa portée, du territoire, des classes, de la proximité des signes ou des caractéristiques techniques. Une analyse juridique permet de mesurer le niveau de risque réel. ## Rendered page content - Antériorité en propriété industrielle : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Antériorité (propriété industrielle) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/anteriorite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Antériorité en propriété industrielle : définition Une antériorité désigne toute divulgation publique antérieure au dépôt, pouvant priver de nouveauté un brevet, une marque ou un modèle déposé. ## Définition de Antériorité (propriété industrielle) L'antériorité désigne, en propriété industrielle, tout élément rendu accessible au public avant la date de dépôt d'un titre et susceptible d'en détruire la nouveauté. Une recherche d'antériorité vérifie qu'un brevet, une marque ou un modèle ne reproduit pas une création préexistante ; son absence conditionne la validité et la délivrance du titre. ### En savoir plus ## Comment ça marche La recherche d’antériorité ne se limite pas à consulter les bases de brevets: elle porte sur toute divulgation, où qu’elle ait eu lieu dans le monde et quelle qu’en soit la forme — publication scientifique, brevet étranger, produit commercialisé, présentation à un salon, thèse universitaire, vidéo YouTube ou même conversation publique sans engagement de confidentialité. C’est le principe de nouveauté absolue posé par l’article L611-11 du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle): l’« état de la technique » est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, ou avant la date de priorité si une priorité Convention de Paris a été revendiquée. Une seule antériorité pertinente, même isolée et confidentielle en apparence mais techniquement publique, suffit à détruire la nouveauté d’une revendication. Pour un [brevet](/glossaire/brevet-invention), l’examen d’antériorité aboutit à un rapport de recherche préliminaire (RRP) que l’[INPI](/glossaire/inpi) établit après le dépôt, en s’appuyant notamment sur les bases Espacenet et les fonds documentaires de l’Office européen des brevets. Pour une [marque](/glossaire/marque-deposee), la logique diffère: il ne s’agit pas de nouveauté absolue mais de disponibilité, appréciée par classe de produits et services (classification de Nice) et par territoire — une marque identique déjà déposée en classe 25 (habillement) ne bloque pas un dépôt en classe 9 (logiciels), sauf risque de confusion démontré. Pour les [dessins et modèles](/glossaire/dessins-et-modeles), l’antériorité s’apprécie au regard de la nouveauté et du caractère propre (impression visuelle d’ensemble différente pour l’utilisateur averti). ## Conditions, éligibilité et critères Une antériorité n’est opposable que si elle réunit plusieurs conditions cumulatives, souvent mal maîtrisées par les porteurs de projet: - **Accessibilité effective au public**: un document déposé mais non consultable (secret, embargo) ne constitue pas une antériorité opposable. - **Antériorité de date certaine**: la date doit être prouvée de façon incontestable (dépôt daté, horodatage, publication officielle) — un simple témoignage ne suffit généralement pas. - **Contenu suffisamment divulgué**: l’antériorité doit décrire l’invention avec assez de précision pour qu’un homme du métier puisse la reproduire; une simple mention allusive ne détruit pas toujours la nouveauté. - **Délai de grâce limité**: en dessins et modèles, une divulgation par le créateur lui-même dans les 12 mois précédant le dépôt n’est pas opposable (art. L511-6 CPI); en brevets, ce délai de grâce n’existe qu’en cas de divulgation abusive ou lors de certaines expositions officielles (art. L611-13 CPI), et non par simple négligence du déposant. - **Priorité Convention de Paris**: un premier dépôt ouvre un délai de priorité de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et modèles, pendant lequel un dépôt étranger conservera la date du dépôt initial face à des antériorités tierces publiées entre-temps. Sur les marques, l’opposition fondée sur une antériorité doit être formée dans le délai légal courant à compter de la publication de la demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) — un point de vigilance pour toute entreprise qui surveille son secteur. ## Exemple concret Une startup deeptech dépose une demande de brevet portant sur un procédé de traitement de batteries. Six mois plus tard, l’INPI publie son rapport de recherche préliminaire: il cite un brevet japonais publié quatre ans plus tôt décrivant un procédé proche. Deux issues sont possibles. Si l’antériorité couvre exactement les revendications déposées, celles-ci perdent leur nouveauté et doivent être restreintes ou abandonnées. Si elle ne couvre qu’une partie du procédé, l’entreprise peut resserrer ses revendications sur l’élément réellement différenciant — par exemple un paramètre de température spécifique non divulgué par l’antériorité — pour sauver un brevet plus étroit mais valable. C’est pourquoi une recherche d’antériorité menée en amont du dépôt, avant d’engager les frais de rédaction et de [financement](/glossaire/aides-bpifrance) associés, change radicalement les chances de succès: les statistiques de l’INPI montrent un taux d’enregistrement nettement supérieur lorsque le dépôt est précédé d’une recherche approfondie plutôt que d’un dépôt réalisé « à l’aveugle ». ## Cas particuliers et confusions fréquentes Erreur classique: confondre antériorité et [contrefaçon](/glossaire/contrefacon). L’antériorité est une notion objective qui s’apprécie au moment du dépôt et porte sur l’existence même du droit; la contrefaçon s’apprécie après la délivrance du titre et sanctionne l’exploitation non autorisée. Une entreprise peut détenir un brevet valable (aucune antériorité destructrice de nouveauté n’existait au dépôt) tout en étant contrefactrice d’un brevet tiers plus large sur lequel elle empiète en fabriquant son produit — les deux analyses sont indépendantes. Autre confusion fréquente: l’[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau) ne crée aucun droit de propriété industrielle et ne rend rien public; elle sert uniquement de preuve de date pour un usage ultérieur (antériorité de possession personnelle en cas de conflit), sans jamais bloquer le dépôt d’un tiers. Enfin, publier ses travaux avant le dépôt — sur un site, dans un article ou lors d’une conférence — constitue une auto-antériorité qui détruit sa propre nouveauté: c’est l’erreur la plus coûteuse pour les startups pressées de communiquer sur leur innovation avant d’avoir sécurisé leur [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle). ## Questions fréquentes ### Qui réalise la recherche d’antériorité? Le déposant peut la réaliser lui-même via les bases gratuites (INPI, Espacenet, bases de marques), mais une recherche fiable avant dépôt est généralement confiée à un conseil en propriété industrielle, seul habilité à donner un avis juridique sur l’opposabilité des documents trouvés. ### Une antériorité étrangère est-elle opposable en France? Oui: le principe de nouveauté absolue en matière de brevets ne connaît aucune frontière géographique, contrairement à la disponibilité des marques qui reste appréciée territoire par territoire. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Antériorité (propriété industrielle) ### Qu'est-ce qu'une antériorité en propriété industrielle ? Une antériorité est un droit, une divulgation ou un usage existant avant un dépôt. Elle peut affecter la nouveauté, la disponibilité ou la validité d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle. ### Pourquoi rechercher les antériorités ? La recherche d'antériorités permet d'évaluer les risques avant d'investir dans un dépôt, une marque, un produit ou une communication commerciale. Elle limite les oppositions et contentieux. ### Une antériorité bloque-t-elle toujours un projet ? Non. Tout dépend de sa portée, du territoire, des classes, de la proximité des signes ou des caractéristiques techniques. Une analyse juridique permet de mesurer le niveau de risque réel. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Application industrielle : critère brevet : définition > Application industrielle : critère exigeant qu’une invention puisse être fabriquée ou utilisée. Source: https://klarc.com/glossaire/application-industrielle Created: 2026-07-09T11:30:10+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:22+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’application industrielle est le critère de brevetabilité selon lequel l’objet d’une invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Elle écarte les propositions purement abstraites ou dépourvues d’utilisation technique concrète. ## Terme Application industrielle ## Ce que signifie l’application industrielle L’application industrielle vérifie qu’une invention peut être mise en œuvre dans une activité productive ou technique. Le critère ne demande pas que le produit soit déjà commercialisé ni rentable ; il exige que l’objet revendiqué puisse être fabriqué ou utilisé de façon concrète dans un secteur d’activité. En droit des brevets, le terme “industrie” est large. Il couvre les activités manufacturières, chimiques, numériques, médicales lorsqu’elles sont admises par les règles applicables, agricoles ou de procédés. Le critère sert surtout à distinguer une solution technique exploitable d’une idée purement spéculative. ## Comment l’apprécier avant un dépôt Avant un dépôt, il faut identifier l’usage technique réel de l’invention. La demande doit expliquer à quoi sert l’objet revendiqué, comment il peut être fabriqué ou utilisé, et pourquoi il appartient à un domaine technique. Pour certaines technologies, notamment biotechnologies ou inventions mises en œuvre par ordinateur, cette démonstration doit être particulièrement claire. L’application industrielle se combine avec les autres critères. Une invention réalisable peut manquer de nouveauté ou d’activité inventive ; inversement, une idée nouvelle mais sans utilisation concrète ne suffit pas pour obtenir un brevet solide. ## Exemple concret Un procédé de traitement de surface applicable à des pièces métalliques remplit en principe l’exigence d’application industrielle s’il peut être utilisé dans une ligne de production. Le dossier devra expliquer les conditions de mise en œuvre, les matériaux concernés et l’effet technique obtenu. À l’inverse, une intuition scientifique non reliée à une fabrication, à un usage technique ou à une fonction concrète risque de rester hors du champ brevetable. Elle pourra inspirer des travaux futurs, mais pas nécessairement constituer une invention exploitable au sens du brevet. ## Confusions fréquentes Application industrielle ne signifie pas succès commercial. Un prototype coûteux, imparfait ou destiné à un marché restreint peut satisfaire le critère s’il peut être fabriqué ou utilisé. Le marché, la rentabilité et la liberté d’exploitation relèvent d’analyses distinctes. Le critère ne remplace pas non plus la suffisance de description. Même si une utilisation industrielle existe, la demande doit encore permettre à l’homme du métier d’exécuter l’invention avec les informations fournies. ## FAQ ### Une invention doit-elle déjà être commercialisée pour avoir une application industrielle ? Non, l’application industrielle ne suppose pas que le produit soit déjà commercialisé ou rentable. L’objet revendiqué doit pouvoir être fabriqué ou utilisé concrètement dans une activité productive ou technique, dans un sens large de l’industrie. ### Comment démontrer l’application industrielle avant un dépôt ? Il faut identifier l’usage technique réel de l’invention et expliquer comment elle peut être fabriquée ou utilisée. La demande doit montrer à quoi sert l’objet revendiqué, pourquoi il relève d’un domaine technique et comment il se combine avec les autres critères de brevetabilité. ## Rendered page content - Application industrielle : critère brevet : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Application industrielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Application industrielle : critère brevet L’application industrielle vérifie qu’une invention brevetable peut être fabriquée ou utilisée dans une activité industrielle. ## Définition de Application industrielle L’application industrielle est le critère de brevetabilité selon lequel l’objet d’une invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Elle écarte les propositions purement abstraites ou dépourvues d’utilisation technique concrète. ### En savoir plus ## Ce que signifie l’application industrielle L’application industrielle vérifie qu’une invention peut être mise en œuvre dans une activité productive ou technique. Le critère ne demande pas que le produit soit déjà commercialisé ni rentable ; il exige que l’objet revendiqué puisse être fabriqué ou utilisé de façon concrète dans un secteur d’activité. En droit des brevets, le terme “industrie” est large. Il couvre les activités manufacturières, chimiques, numériques, médicales lorsqu’elles sont admises par les règles applicables, agricoles ou de procédés. Le critère sert surtout à distinguer une solution technique exploitable d’une idée purement spéculative. ## Comment l’apprécier avant un dépôt Avant un dépôt, il faut identifier l’usage technique réel de l’invention. La demande doit expliquer à quoi sert l’objet revendiqué, comment il peut être fabriqué ou utilisé, et pourquoi il appartient à un domaine technique. Pour certaines technologies, notamment biotechnologies ou inventions mises en œuvre par ordinateur, cette démonstration doit être particulièrement claire. L’application industrielle se combine avec les autres critères. Une invention réalisable peut manquer de nouveauté ou d’activité inventive ; inversement, une idée nouvelle mais sans utilisation concrète ne suffit pas pour obtenir un brevet solide. ## Exemple concret Un procédé de traitement de surface applicable à des pièces métalliques remplit en principe l’exigence d’application industrielle s’il peut être utilisé dans une ligne de production. Le dossier devra expliquer les conditions de mise en œuvre, les matériaux concernés et l’effet technique obtenu. À l’inverse, une intuition scientifique non reliée à une fabrication, à un usage technique ou à une fonction concrète risque de rester hors du champ brevetable. Elle pourra inspirer des travaux futurs, mais pas nécessairement constituer une invention exploitable au sens du brevet. ## Confusions fréquentes Application industrielle ne signifie pas succès commercial. Un prototype coûteux, imparfait ou destiné à un marché restreint peut satisfaire le critère s’il peut être fabriqué ou utilisé. Le marché, la rentabilité et la liberté d’exploitation relèvent d’analyses distinctes. Le critère ne remplace pas non plus la suffisance de description. Même si une utilisation industrielle existe, la demande doit encore permettre à l’homme du métier d’exécuter l’invention avec les informations fournies. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Application industrielle ### Une invention doit-elle déjà être commercialisée pour avoir une application industrielle ? Non, l’application industrielle ne suppose pas que le produit soit déjà commercialisé ou rentable. L’objet revendiqué doit pouvoir être fabriqué ou utilisé concrètement dans une activité productive ou technique, dans un sens large de l’industrie. ### Comment démontrer l’application industrielle avant un dépôt ? Il faut identifier l’usage technique réel de l’invention et expliquer comment elle peut être fabriquée ou utilisée. La demande doit montrer à quoi sert l’objet revendiqué, pourquoi il relève d’un domaine technique et comment il se combine avec les autres critères de brevetabilité. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Audit de portefeuille brevets : définition > Audit de portefeuille brevets : classer, sécuriser et arbitrer les titres à maintenir, licencier, céder ou abandonner à temps. Source: https://klarc.com/glossaire/audit-portefeuille-brevets Created: 2026-07-09T14:02:00+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:39+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'audit de portefeuille brevets est l'examen structuré des demandes, brevets et familles détenus ou utilisés par une organisation. Il vérifie leur statut, leur portée, leur cohérence avec les marchés, leurs coûts, leurs risques et leurs options de valorisation. ## Terme Audit de portefeuille brevets Un audit de portefeuille brevets consiste à regarder l'ensemble des titres avec une logique de décision. Il ne s'agit pas seulement de lister des numéros de publication. L'objectif est de savoir quels brevets protègent réellement les produits, lesquels couvrent des technologies futures, lesquels exposent à des coûts sans usage clair et lesquels peuvent soutenir une licence, une cession, une négociation ou une défense face à un concurrent. L'audit transforme une archive en outil de pilotage. ## Définition opérationnelle L'audit porte sur les demandes en cours, les brevets délivrés, les familles, les territoires, les titulaires, les inventeurs, les contrats associés et l'état juridique. Il rapproche ces éléments des activités de l'entreprise : produits commercialisés, projets R&D, marchés visés, partenaires, concurrents et zones de fabrication. Un bon audit signale les incohérences, par exemple un brevet maintenu dans un pays sans marché, une invention clé non couverte ou un titre sous-utilisé pouvant être licencié. ## Pourquoi le terme compte Le portefeuille brevets coûte à maintenir et demande des arbitrages réguliers. Sans audit, les décisions se prennent souvent au cas par cas, au moment d'une annuité, d'un litige ou d'une due diligence. L'audit permet d'anticiper : il classe les titres selon leur rôle, leur solidité, leur usage et leur potentiel. Il soutient aussi les opérations de financement, de partenariat, d'acquisition ou de cession, car il donne une vision documentée de la valeur et des risques. ### Questions à poser - Quels brevets couvrent les revenus actuels ou les produits stratégiques ? - Quels titres sont maintenus sans alignement clair avec la stratégie ? - Les propriétaires, licences, copropriétés et inscriptions sont-ils cohérents ? - Les familles couvrent-elles les pays où l'entreprise vend, fabrique ou négocie ? - Des brevets tiers bloquants ou proches doivent-ils être surveillés ? ## Méthode de décision La méthode combine inventaire, vérification juridique, cartographie technologique et analyse économique. Chaque titre peut être affecté à une catégorie : coeur, support, option future, défensif, monétisable, à surveiller ou à abandonner. Les catégories doivent être reliées à des preuves : revendications pertinentes, produits associés, citations, partenaires potentiels, coûts futurs, contraintes contractuelles et résultats de veille. Cette traçabilité évite de garder ou d'abandonner un brevet sur simple intuition. ## Points de vigilance L'audit doit être daté, car un portefeuille change avec les délivrances, abandons, oppositions, limitations, nouveaux produits et mouvements de marché. Il ne remplace pas une analyse de liberté d'exploitation pour un lancement précis, mais il peut signaler les sujets qui méritent cette analyse. Il faut aussi distinguer valeur stratégique et valeur financière : un brevet peut ne pas générer de revenus directs tout en protégeant un accès au marché ou une position de négociation. ## FAQ ### Un audit de portefeuille brevets sert-il seulement à lister les titres ? Un audit ne sert pas seulement à lister des numéros de publication. Il sert à décider quels brevets protègent les produits, lesquels couvrent des technologies futures, lesquels coûtent sans usage clair et lesquels peuvent soutenir une licence, une cession, une négociation ou une défense. ### Comment classer les brevets lors d'un audit de portefeuille ? Chaque titre peut être classé selon son rôle : protection directe, support, option future, défensif, monétisable, à surveiller ou à abandonner. Ces catégories doivent être reliées à des preuves, comme les revendications pertinentes, les produits associés, les coûts futurs, les contraintes contractuelles, les partenaires potentiels ou les résultats de veille. ## Rendered page content - Audit de portefeuille brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Audit de portefeuille brevets [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/audit-portefeuille-brevets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Audit de portefeuille brevets Audit de portefeuille brevets : classer, sécuriser et arbitrer les titres à maintenir, licencier, céder ou abandonner à temps. ## Définition de Audit de portefeuille brevets L'audit de portefeuille brevets est l'examen structuré des demandes, brevets et familles détenus ou utilisés par une organisation. Il vérifie leur statut, leur portée, leur cohérence avec les marchés, leurs coûts, leurs risques et leurs options de valorisation. ### En savoir plus Un audit de portefeuille brevets consiste à regarder l’ensemble des titres avec une logique de décision. Il ne s’agit pas seulement de lister des numéros de publication. L’objectif est de savoir quels brevets protègent réellement les produits, lesquels couvrent des technologies futures, lesquels exposent à des coûts sans usage clair et lesquels peuvent soutenir une licence, une cession, une négociation ou une défense face à un concurrent. L’audit transforme une archive en outil de pilotage. ## Définition opérationnelle L’audit porte sur les demandes en cours, les brevets délivrés, les familles, les territoires, les titulaires, les inventeurs, les contrats associés et l’état juridique. Il rapproche ces éléments des activités de l’entreprise : produits commercialisés, projets R&D, marchés visés, partenaires, concurrents et zones de fabrication. Un bon audit signale les incohérences, par exemple un brevet maintenu dans un pays sans marché, une invention clé non couverte ou un titre sous-utilisé pouvant être licencié. ## Pourquoi le terme compte Le portefeuille brevets coûte à maintenir et demande des arbitrages réguliers. Sans audit, les décisions se prennent souvent au cas par cas, au moment d’une annuité, d’un litige ou d’une due diligence. L’audit permet d’anticiper : il classe les titres selon leur rôle, leur solidité, leur usage et leur potentiel. Il soutient aussi les opérations de financement, de partenariat, d’acquisition ou de cession, car il donne une vision documentée de la valeur et des risques. ### Questions à poser - Quels brevets couvrent les revenus actuels ou les produits stratégiques ? - Quels titres sont maintenus sans alignement clair avec la stratégie ? - Les propriétaires, licences, copropriétés et inscriptions sont-ils cohérents ? - Les familles couvrent-elles les pays où l’entreprise vend, fabrique ou négocie ? - Des brevets tiers bloquants ou proches doivent-ils être surveillés ? ## Méthode de décision La méthode combine inventaire, vérification juridique, cartographie technologique et analyse économique. Chaque titre peut être affecté à une catégorie : coeur, support, option future, défensif, monétisable, à surveiller ou à abandonner. Les catégories doivent être reliées à des preuves : revendications pertinentes, produits associés, citations, partenaires potentiels, coûts futurs, contraintes contractuelles et résultats de veille. Cette traçabilité évite de garder ou d’abandonner un brevet sur simple intuition. ## Points de vigilance L’audit doit être daté, car un portefeuille change avec les délivrances, abandons, oppositions, limitations, nouveaux produits et mouvements de marché. Il ne remplace pas une analyse de liberté d’exploitation pour un lancement précis, mais il peut signaler les sujets qui méritent cette analyse. Il faut aussi distinguer valeur stratégique et valeur financière : un brevet peut ne pas générer de revenus directs tout en protégeant un accès au marché ou une position de négociation. ## Sources utiles - [OEB – gestion et évaluation d’un portefeuille brevets](https://www.epo.org/en/service-support/faq/searching-patents/patent-management-and-valuation) - [INPI – Guide du management de la PI](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=155) - [INPI – cartographie des brevets](https://www.inpi.fr/nos-solutions/developper-sa-strategie/cartographie-brevets) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Audit de portefeuille brevets ### Un audit de portefeuille brevets sert-il seulement à lister les titres ? Un audit ne sert pas seulement à lister des numéros de publication. Il sert à décider quels brevets protègent les produits, lesquels couvrent des technologies futures, lesquels coûtent sans usage clair et lesquels peuvent soutenir une licence, une cession, une négociation ou une défense. ### Comment classer les brevets lors d'un audit de portefeuille ? Chaque titre peut être classé selon son rôle : protection directe, support, option future, défensif, monétisable, à surveiller ou à abandonner. Ces catégories doivent être reliées à des preuves, comme les revendications pertinentes, les produits associés, les coûts futurs, les contraintes contractuelles, les partenaires potentiels ou les résultats de veille. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Avocat en droit des brevets : définition > Avocat en droit des brevets : conseil et représentation pour contrats, litiges et stratégie de défense autour d’une invention. Source: https://klarc.com/glossaire/avocat-droit-brevets Created: 2026-07-09T14:42:13+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:20+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un avocat en droit des brevets est un avocat qui intervient sur les questions juridiques liées aux inventions brevetées ou brevetables : contrats, propriété, contrefaçon, contentieux, négociation et stratégie de défense. Il peut aussi agir comme mandataire auprès de l’INPI. ## Terme Avocat en droit des brevets L’avocat en droit des brevets intervient lorsque l’invention soulève une question juridique dépassant le seul dépôt : propriété du résultat, contrat de recherche, licence, contrefaçon, saisie, négociation ou défense devant une juridiction. Il apporte une analyse juridique et procédurale au titulaire, au déposant, à l’inventeur ou à l’entreprise mise en cause. ## Définition simple Ce professionnel est d’abord un avocat, soumis aux règles de la profession et susceptible de plaider ou de représenter son client dans un litige. Sa pratique porte sur les brevets d’invention et, plus largement, sur la propriété intellectuelle appliquée aux innovations techniques. Il peut conseiller avant le dépôt, mais son apport devient central lorsque la décision implique un risque contractuel, concurrentiel ou contentieux. ## Ce qu’il traite Un avocat en droit des brevets analyse les droits sur une invention, prépare ou négocie des accords de confidentialité, de copropriété, de cession ou de licence, et intervient en cas de revendication de propriété ou de soupçon de contrefaçon. Il peut aussi coordonner la preuve, les mises en demeure, les discussions transactionnelles et la stratégie judiciaire. Dans les dossiers complexes, il travaille souvent avec un conseil en propriété industrielle ou un mandataire européen pour articuler technique, procédure d’office et contentieux. ## Mandataire devant l’INPI Les sources de l’INPI distinguent les mandataires qui doivent produire un pouvoir et les professionnels, comme les conseils en propriété industrielle et les avocats, pour lesquels une exception est prévue dans plusieurs démarches. Cela ne signifie pas que tout avocat est spécialiste des brevets : le choix doit dépendre de l’expérience en propriété intellectuelle, de la capacité à comprendre le dossier technique et du rôle attendu dans la procédure. ## Différence avec un CPI Le conseil en propriété industrielle est souvent le spécialiste de la rédaction, du dépôt et du suivi technique des titres. L’avocat intervient plus naturellement sur les conflits, les contrats, la responsabilité, la preuve et la représentation judiciaire. Les deux professions sont complémentaires. Pour une entreprise innovante, la meilleure organisation consiste souvent à associer le rédacteur du brevet et l’avocat chargé d’anticiper l’exploitation, la défense ou la négociation du titre. ### Choisir un avocat spécialisé Le Conseil national des barreaux publie l’annuaire des avocats et présente les mentions de spécialisation. En propriété intellectuelle, certaines qualifications spécifiques mentionnent les brevets, la contrefaçon ou les inventions. Ces informations aident à sélectionner un interlocuteur, mais elles ne remplacent pas l’examen du dossier : secteur technique, juridiction envisagée, expérience en contentieux de brevet, capacité à travailler avec un mandataire et clarté du périmètre de mission. ## FAQ ### Quand faire intervenir un avocat en droit des brevets ? Il faut l’impliquer lorsque l’invention soulève une question juridique qui dépasse le dépôt : propriété du résultat, contrat de recherche, licence, contrefaçon, négociation, preuve ou défense devant une juridiction. L’avocat traite alors les litiges, contrats, responsabilités et choix de procédure liés aux brevets, souvent avec le CPI lorsque le dossier mêle technique et contentieux. ### Quelle complémentarité entre avocat brevet et CPI ? Le CPI intervient souvent sur la rédaction, le dépôt et le suivi technique des titres, tandis que l’avocat traite plus naturellement les conflits, contrats, preuves, responsabilités et représentations judiciaires. Il ne faut pas opposer les deux professions : dans un dossier sensible, leur coordination peut sécuriser à la fois le titre et son exploitation. ## Rendered page content - Avocat en droit des brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Avocat en droit des brevets [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/avocat-droit-brevets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Avocat en droit des brevets Avocat en droit des brevets : conseil et représentation pour contrats, litiges et stratégie de défense autour d’une invention. ## Définition de Avocat en droit des brevets Un avocat en droit des brevets est un avocat qui intervient sur les questions juridiques liées aux inventions brevetées ou brevetables : contrats, propriété, contrefaçon, contentieux, négociation et stratégie de défense. Il peut aussi agir comme mandataire auprès de l’INPI. ### En savoir plus L’avocat en droit des brevets intervient lorsque l’invention soulève une question juridique dépassant le seul dépôt : propriété du résultat, contrat de recherche, licence, contrefaçon, saisie, négociation ou défense devant une juridiction. Il apporte une analyse juridique et procédurale au titulaire, au déposant, à l’inventeur ou à l’entreprise mise en cause. ## Définition simple Ce professionnel est d’abord un avocat, soumis aux règles de la profession et susceptible de plaider ou de représenter son client dans un litige. Sa pratique porte sur les brevets d’invention et, plus largement, sur la propriété intellectuelle appliquée aux innovations techniques. Il peut conseiller avant le dépôt, mais son apport devient central lorsque la décision implique un risque contractuel, concurrentiel ou contentieux. ## Ce qu’il traite Un avocat en droit des brevets analyse les droits sur une invention, prépare ou négocie des accords de confidentialité, de copropriété, de cession ou de licence, et intervient en cas de revendication de propriété ou de soupçon de contrefaçon. Il peut aussi coordonner la preuve, les mises en demeure, les discussions transactionnelles et la stratégie judiciaire. Dans les dossiers complexes, il travaille souvent avec un conseil en propriété industrielle ou un mandataire européen pour articuler technique, procédure d’office et contentieux. ## Mandataire devant l’INPI Les sources de l’INPI distinguent les mandataires qui doivent produire un pouvoir et les professionnels, comme les conseils en propriété industrielle et les avocats, pour lesquels une exception est prévue dans plusieurs démarches. Cela ne signifie pas que tout avocat est spécialiste des brevets : le choix doit dépendre de l’expérience en propriété intellectuelle, de la capacité à comprendre le dossier technique et du rôle attendu dans la procédure. ## Différence avec un CPI Le conseil en propriété industrielle est souvent le spécialiste de la rédaction, du dépôt et du suivi technique des titres. L’avocat intervient plus naturellement sur les conflits, les contrats, la responsabilité, la preuve et la représentation judiciaire. Les deux professions sont complémentaires. Pour une entreprise innovante, la meilleure organisation consiste souvent à associer le rédacteur du brevet et l’avocat chargé d’anticiper l’exploitation, la défense ou la négociation du titre. ### Choisir un avocat spécialisé Le Conseil national des barreaux publie l’annuaire des avocats et présente les mentions de spécialisation. En propriété intellectuelle, certaines qualifications spécifiques mentionnent les brevets, la contrefaçon ou les inventions. Ces informations aident à sélectionner un interlocuteur, mais elles ne remplacent pas l’examen du dossier : secteur technique, juridiction envisagée, expérience en contentieux de brevet, capacité à travailler avec un mandataire et clarté du périmètre de mission. ## Sources utiles - [CNB — Annuaire des avocats de France](https://cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france) - [CNB — Les mentions de spécialisation](https://cnb.avocat.fr/les-mentions-de-specialisation) - [CNB — Liste des qualifications spécifiques](https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbspecialisationliste-des-qualifications-specifiques-69b28b78deedf8.31657529.pdf) - [INPI — Le déposant et le coût d’un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposant-et-cout-dun-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Avocat en droit des brevets ### Quand faire intervenir un avocat en droit des brevets ? Il faut l’impliquer lorsque l’invention soulève une question juridique qui dépasse le dépôt : propriété du résultat, contrat de recherche, licence, contrefaçon, négociation, preuve ou défense devant une juridiction. L’avocat traite alors les litiges, contrats, responsabilités et choix de procédure liés aux brevets, souvent avec le CPI lorsque le dossier mêle technique et contentieux. ### Quelle complémentarité entre avocat brevet et CPI ? Le CPI intervient souvent sur la rédaction, le dépôt et le suivi technique des titres, tandis que l’avocat traite plus naturellement les conflits, contrats, preuves, responsabilités et représentations judiciaires. Il ne faut pas opposer les deux professions : dans un dossier sensible, leur coordination peut sécuriser à la fois le titre et son exploitation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Base brevets INPI : définition > La base brevets INPI permet de consulter sur DATA INPI les demandes françaises, européennes et PCT utiles à une première recherche. Source: https://klarc.com/glossaire/base-brevets-inpi Created: 2026-07-09T13:45:54+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:10+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La base brevets INPI est l’accès DATA INPI aux demandes publiées de brevets français, européens et internationaux PCT, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection, avec informations bibliographiques, documents et statut légal en France. ## Terme Base brevets INPI La base brevets INPI est l’accès proposé sur DATA INPI pour consulter des informations relatives aux demandes publiées de brevets français, européens et internationaux PCT, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection. Elle intéresse directement les porteurs de projets en France, car elle aide à retrouver le contenu d’une invention, identifier un déposant ou titulaire, suivre un historique documentaire et préparer une première recherche de nouveauté avant un dépôt. ## Définition pratique Dans un glossaire brevet, la base brevets INPI désigne la base officielle française accessible via DATA INPI. Elle rassemble des informations documentaires et administratives utiles pour comprendre un titre ou une demande : données bibliographiques, documents originaux, traductions lorsqu’elles existent, pièces de dossier disponibles et statut légal en France. Elle ne doit pas être confondue avec un conseil en propriété industrielle ni avec une garantie de liberté d’exploitation. Les données sont un point de départ, pas une conclusion juridique. ## Quand l’utiliser La base brevets INPI est à consulter lorsqu’un projet concerne le marché français, lorsqu’un brevet européen produit ou pourrait produire des effets en France, ou lorsqu’une demande PCT doit être reliée à ses suites nationales ou régionales. Elle est aussi utile pour rechercher un déposant, un titulaire, un inventeur, une technologie, un numéro ou une publication. Pour une PME, elle peut servir de premier réflexe avant de communiquer une invention, investir dans un prototype, préparer un dépôt ou surveiller un concurrent actif en France. ## Données accessibles L’INPI indique que la base permet de consulter l’information relative aux demandes publiées de brevet français, européen, par voie internationale PCT et aux certificats complémentaires de protection. Les données disponibles peuvent inclure des informations bibliographiques, le statut légal en France, des documents originaux, des traductions de brevets européens et certaines pièces de procédure selon la période et le type de dossier. Cette couverture est précieuse pour comprendre ce qui a été demandé, par qui, quand et dans quel périmètre technique. ### Statut légal et pièces de dossier Le statut légal doit toujours être lu avec méthode. Une fiche peut aider à savoir si un titre paraît en vigueur, expiré, abandonné ou affecté par une procédure, mais l’interprétation dépend des dates, du paiement des taxes, des décisions rendues, des validations et du territoire concerné. Les pièces de dossier sont également importantes : elles permettent parfois de comprendre les échanges avec l’office, les modifications apportées aux revendications ou les limites acceptées pendant la procédure. Pour les décisions sensibles, il faut vérifier les données à jour et demander un avis qualifié. ## Limites à garder en tête L’INPI précise que les données de la base sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas servir seules de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Une recherche limitée à DATA INPI peut manquer des antériorités étrangères, des publications rédigées avec d’autres termes ou des documents non-brevet pertinents. La bonne pratique consiste à croiser la base INPI avec Espacenet, PATENTSCOPE, Google Patents et les registres nationaux nécessaires, puis à approfondir avec des classifications, synonymes techniques, familles, citations et documents originaux. ## FAQ ### Que permet la base brevets INPI ? La base brevets INPI permet de consulter sur DATA INPI des demandes publiées de brevets français, européens et internationaux PCT, ainsi que des certificats complémentaires de protection. Les informations bibliographiques, documents et statut légal en France sont utiles pour une première recherche structurée. ### Pourquoi vérifier le statut légal dans la base INPI ? Le statut légal est à vérifier parce que la base brevets INPI associe informations de statut en France et pièces de dossier. Une publication ne suffit pas à connaître l’état du droit. La consultation doit donc relier documents, données bibliographiques et événements affectant le titre. ## Rendered page content - Base brevets INPI : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Base brevets INPI [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/base-brevets-inpi.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Base brevets INPI La base brevets INPI permet de consulter sur DATA INPI les demandes françaises, européennes et PCT utiles à une première recherche. ## Définition de Base brevets INPI La base brevets INPI est l’accès DATA INPI aux demandes publiées de brevets français, européens et internationaux PCT, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection, avec informations bibliographiques, documents et statut légal en France. ### En savoir plus La base brevets INPI est l’accès proposé sur DATA INPI pour consulter des informations relatives aux demandes publiées de brevets français, européens et internationaux PCT, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection. Elle intéresse directement les porteurs de projets en France, car elle aide à retrouver le contenu d’une invention, identifier un déposant ou titulaire, suivre un historique documentaire et préparer une première recherche de nouveauté avant un dépôt. ## Définition pratique Dans un glossaire brevet, la base brevets INPI désigne la base officielle française accessible via DATA INPI. Elle rassemble des informations documentaires et administratives utiles pour comprendre un titre ou une demande : données bibliographiques, documents originaux, traductions lorsqu’elles existent, pièces de dossier disponibles et statut légal en France. Elle ne doit pas être confondue avec un conseil en propriété industrielle ni avec une garantie de liberté d’exploitation. Les données sont un point de départ, pas une conclusion juridique. ## Quand l’utiliser La base brevets INPI est à consulter lorsqu’un projet concerne le marché français, lorsqu’un brevet européen produit ou pourrait produire des effets en France, ou lorsqu’une demande PCT doit être reliée à ses suites nationales ou régionales. Elle est aussi utile pour rechercher un déposant, un titulaire, un inventeur, une technologie, un numéro ou une publication. Pour une PME, elle peut servir de premier réflexe avant de communiquer une invention, investir dans un prototype, préparer un dépôt ou surveiller un concurrent actif en France. ## Données accessibles L’INPI indique que la base permet de consulter l’information relative aux demandes publiées de brevet français, européen, par voie internationale PCT et aux certificats complémentaires de protection. Les données disponibles peuvent inclure des informations bibliographiques, le statut légal en France, des documents originaux, des traductions de brevets européens et certaines pièces de procédure selon la période et le type de dossier. Cette couverture est précieuse pour comprendre ce qui a été demandé, par qui, quand et dans quel périmètre technique. ### Statut légal et pièces de dossier Le statut légal doit toujours être lu avec méthode. Une fiche peut aider à savoir si un titre paraît en vigueur, expiré, abandonné ou affecté par une procédure, mais l’interprétation dépend des dates, du paiement des taxes, des décisions rendues, des validations et du territoire concerné. Les pièces de dossier sont également importantes : elles permettent parfois de comprendre les échanges avec l’office, les modifications apportées aux revendications ou les limites acceptées pendant la procédure. Pour les décisions sensibles, il faut vérifier les données à jour et demander un avis qualifié. ## Limites à garder en tête L’INPI précise que les données de la base sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas servir seules de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Une recherche limitée à DATA INPI peut manquer des antériorités étrangères, des publications rédigées avec d’autres termes ou des documents non-brevet pertinents. La bonne pratique consiste à croiser la base INPI avec Espacenet, PATENTSCOPE, Google Patents et les registres nationaux nécessaires, puis à approfondir avec des classifications, synonymes techniques, familles, citations et documents originaux. ## Sources utiles - [INPI – Rechercher un brevet sur la base brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-un-brevet-base-brevets) - [DATA INPI – recherche avancée brevets](https://data.inpi.fr/recherche_avancee/brevets) - [DATA INPI – accueil](https://data.inpi.fr/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Base brevets INPI ### Que permet la base brevets INPI ? La base brevets INPI permet de consulter sur DATA INPI des demandes publiées de brevets français, européens et internationaux PCT, ainsi que des certificats complémentaires de protection. Les informations bibliographiques, documents et statut légal en France sont utiles pour une première recherche structurée. ### Pourquoi vérifier le statut légal dans la base INPI ? Le statut légal est à vérifier parce que la base brevets INPI associe informations de statut en France et pièces de dossier. Une publication ne suffit pas à connaître l’état du droit. La consultation doit donc relier documents, données bibliographiques et événements affectant le titre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # BOPI : définition > BOPI est l’acronyme du bulletin INPI qui publie les demandes, délivrances et événements officiels de propriété industrielle. Source: https://klarc.com/glossaire/bopi Created: 2026-07-09T12:50:44+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:27+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales BOPI est l’acronyme de Bulletin officiel de la propriété industrielle. Pour les brevets, il désigne le bulletin INPI où sont publiées les demandes, mentions de délivrance et événements officiels, avec une date qui sert souvent de repère pour les délais et l’opposabilité. ## Terme BOPI ## Que signifie BOPI ? BOPI signifie Bulletin officiel de la propriété industrielle. Dans un dossier de brevet français, ce sigle renvoie au bulletin officiel publié par l’INPI pour assurer la publicité légale des événements de propriété industrielle. Le terme est court, mais il recouvre une fonction très concrète : donner une trace officielle et datée à des publications qui peuvent ensuite servir à suivre la procédure, calculer un délai ou prouver qu’un événement a été rendu public. Dans la pratique, les conseils parlent souvent du BOPI comme d’un repère chronologique. Une demande de brevet publiée au BOPI n’est pas encore forcément délivrée. Une mention de délivrance publiée au BOPI n’a pas la même signification : elle indique que le titre a été délivré et déclenche, pour les tiers, le délai d’opposition prévu pour les brevets français. ## Où le BOPI intervient pour les brevets Le BOPI apparaît à plusieurs moments de la procédure devant l’INPI. La demande est publiée 18 mois après le dépôt ou la priorité, accompagnée du rapport de recherche préliminaire s’il est disponible. Plus tard, l’INPI publie la mention de délivrance. Après délivrance, des événements comme une limitation ou une renonciation peuvent également être publiés afin de rendre l’inscription publique. ÉvénementLecture correctePublication de demandeLe public accède au dossier, mais le brevet n’est pas nécessairement délivré.Mention de délivranceLa demande est devenue brevet délivré et le délai d’opposition commence.Limitation ou renonciationLa portée ou l’existence du titre est affectée et l’événement est rendu public. ## Repères pratiques de consultation L’INPI indique que le BOPI Brevets est publié en ligne depuis janvier 2005. Les BOPI marques et brevets sont disponibles sur DATA INPI à partir du numéro 2023/45 ; les autres bulletins non disponibles sur ce portail restent consultables en PDF sur inpi.fr. La fréquence indiquée par l’INPI pour les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques est hebdomadaire, le vendredi. - Relever le numéro de BOPI et la date de publication avant de calculer un délai. - Vérifier si l’événement concerne une demande publiée, un brevet délivré ou une inscription postérieure. - Conserver la référence BOPI dans les dossiers de veille, contentieux, licence ou audit. ## Incidence sur les délais Le BOPI n’est pas seulement une base de consultation : certaines dates de publication font courir des délais. L’exemple le plus sensible est l’opposition au brevet. L’article R613-44 prévoit que l’opposition est formée dans les neuf mois suivant la publication au BOPI de la mention de délivrance du brevet contesté. Une erreur d’identification entre publication de la demande et mention de délivrance peut donc fausser le calendrier. De même, lorsqu’une limitation ou une renonciation est acceptée, l’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. Cette publication aide les tiers à comprendre que la portée du titre a évolué ou que le titulaire a abandonné tout ou partie de ses droits. ## Exemple de lecture d’un événement Si une veille indique qu’un brevet concurrent a une mention de délivrance dans un BOPI donné, la première question n’est pas seulement de lire le titre de l’invention. Il faut identifier le numéro de publication, le titulaire, la date du BOPI, puis rapprocher ces données du fascicule délivré et du registre. Ce contrôle permet de savoir si un délai d’opposition est ouvert, si une analyse de liberté d’exploitation doit être mise à jour, ou si une surveillance ultérieure des inscriptions est nécessaire. ## FAQ ### Pourquoi le sigle BOPI est-il important dans un dossier brevet ? Le sigle BOPI est important parce qu’il désigne le Bulletin officiel de la propriété industrielle, où l’INPI publie des événements officiels liés aux brevets. Ces publications donnent une date utile pour suivre la procédure, calculer certains délais et vérifier l’opposabilité d’un événement. ### Quelle erreur éviter en lisant une publication au BOPI ? L’erreur à éviter consiste à traiter toute publication BOPI comme une délivrance. Il faut distinguer la publication d’une demande, qui rend le dossier consultable, de la mention de délivrance, qui signale le brevet délivré. Cette distinction conditionne la lecture correcte du calendrier et des délais attachés au titre. ## Rendered page content - BOPI : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - BOPI [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/bopi.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # BOPI BOPI est l’acronyme du bulletin INPI qui publie les demandes, délivrances et événements officiels de propriété industrielle. ## Définition de BOPI BOPI est l’acronyme de Bulletin officiel de la propriété industrielle. Pour les brevets, il désigne le bulletin INPI où sont publiées les demandes, mentions de délivrance et événements officiels, avec une date qui sert souvent de repère pour les délais et l’opposabilité. ### En savoir plus ## Que signifie BOPI ? BOPI signifie Bulletin officiel de la propriété industrielle. Dans un dossier de brevet français, ce sigle renvoie au bulletin officiel publié par l’INPI pour assurer la publicité légale des événements de propriété industrielle. Le terme est court, mais il recouvre une fonction très concrète : donner une trace officielle et datée à des publications qui peuvent ensuite servir à suivre la procédure, calculer un délai ou prouver qu’un événement a été rendu public. Dans la pratique, les conseils parlent souvent du BOPI comme d’un repère chronologique. Une demande de brevet publiée au BOPI n’est pas encore forcément délivrée. Une mention de délivrance publiée au BOPI n’a pas la même signification : elle indique que le titre a été délivré et déclenche, pour les tiers, le délai d’opposition prévu pour les brevets français. ## Où le BOPI intervient pour les brevets Le BOPI apparaît à plusieurs moments de la procédure devant l’INPI. La demande est publiée 18 mois après le dépôt ou la priorité, accompagnée du rapport de recherche préliminaire s’il est disponible. Plus tard, l’INPI publie la mention de délivrance. Après délivrance, des événements comme une limitation ou une renonciation peuvent également être publiés afin de rendre l’inscription publique. ÉvénementLecture correctePublication de demandeLe public accède au dossier, mais le brevet n’est pas nécessairement délivré.Mention de délivranceLa demande est devenue brevet délivré et le délai d’opposition commence.Limitation ou renonciationLa portée ou l’existence du titre est affectée et l’événement est rendu public. ## Repères pratiques de consultation L’INPI indique que le BOPI Brevets est publié en ligne depuis janvier 2005. Les BOPI marques et brevets sont disponibles sur DATA INPI à partir du numéro 2023/45 ; les autres bulletins non disponibles sur ce portail restent consultables en PDF sur inpi.fr. La fréquence indiquée par l’INPI pour les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques est hebdomadaire, le vendredi. - Relever le numéro de BOPI et la date de publication avant de calculer un délai. - Vérifier si l’événement concerne une demande publiée, un brevet délivré ou une inscription postérieure. - Conserver la référence BOPI dans les dossiers de veille, contentieux, licence ou audit. ## Incidence sur les délais Le BOPI n’est pas seulement une base de consultation : certaines dates de publication font courir des délais. L’exemple le plus sensible est l’opposition au brevet. L’article R613-44 prévoit que l’opposition est formée dans les neuf mois suivant la publication au BOPI de la mention de délivrance du brevet contesté. Une erreur d’identification entre publication de la demande et mention de délivrance peut donc fausser le calendrier. De même, lorsqu’une limitation ou une renonciation est acceptée, l’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. Cette publication aide les tiers à comprendre que la portée du titre a évolué ou que le titulaire a abandonné tout ou partie de ses droits. ## Exemple de lecture d’un événement Si une veille indique qu’un brevet concurrent a une mention de délivrance dans un BOPI donné, la première question n’est pas seulement de lire le titre de l’invention. Il faut identifier le numéro de publication, le titulaire, la date du BOPI, puis rapprocher ces données du fascicule délivré et du registre. Ce contrôle permet de savoir si un délai d’opposition est ouvert, si une analyse de liberté d’exploitation doit être mise à jour, ou si une surveillance ultérieure des inscriptions est nécessaire. ## Sources utiles - [INPI — Bulletins officiels de la PI (BOPI)](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/bulletins-officiels-de-pi-bopi) - [INPI — FAQ DATA INPI et fréquence des BOPI](https://www.inpi.fr/faq/100) - [DATA INPI — Portail de recherche](https://data.inpi.fr/) - [INPI — Publication de la demande et mention au BOPI](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) - [Légifrance — Article R613-44 et délai d’opposition](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179096/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur BOPI ### Pourquoi le sigle BOPI est-il important dans un dossier brevet ? Le sigle BOPI est important parce qu’il désigne le Bulletin officiel de la propriété industrielle, où l’INPI publie des événements officiels liés aux brevets. Ces publications donnent une date utile pour suivre la procédure, calculer certains délais et vérifier l’opposabilité d’un événement. ### Quelle erreur éviter en lisant une publication au BOPI ? L’erreur à éviter consiste à traiter toute publication BOPI comme une délivrance. Il faut distinguer la publication d’une demande, qui rend le dossier consultable, de la mention de délivrance, qui signale le brevet délivré. Cette distinction conditionne la lecture correcte du calendrier et des délais attachés au titre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet : définition et protection : définition > Brevet : définition, durée, conditions de validité et rôle dans la protection d’une invention technique. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet Created: 2026-07-09T11:19:23+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:15+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet est un titre de propriété industrielle qui donne à son titulaire un droit exclusif sur une invention technique. En France, il permet d’interdire l’exploitation non autorisée pendant une durée maximale de vingt ans, en contrepartie de la publication de l’invention. ## Terme Brevet ## Comment fonctionne un brevet Un brevet transforme une invention technique en droit opposable. L’invention peut porter sur un produit, un procédé ou une amélioration technique, à condition de résoudre un problème technique précis. Le dépôt ne protège donc pas une idée abstraite : il protège une solution décrite avec assez de précision pour être comprise, reproduite et délimitée par des revendications. En pratique, le titulaire obtient un monopole d’exploitation sur le territoire où le brevet est délivré. Il peut autoriser l’usage de l’invention par une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet), céder le titre ou agir contre une exploitation non autorisée. En contrepartie, la demande est publiée, ce qui enrichit l’état de la technique et rend l’information technique accessible aux tiers. ## Conditions à vérifier avant un dépôt Un brevet n’est solide que si l’invention respecte trois critères. Elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Une recherche d’[antériorité](/glossaire/anteriorite) aide à identifier les publications, produits ou brevets déjà accessibles au public avant d’engager les frais de dépôt. La rédaction est déterminante. Une description trop vague fragilise le titre ; des revendications trop larges risquent d’être rejetées ou annulées. À l’inverse, des revendications trop étroites peuvent laisser un concurrent contourner facilement la protection. ## Exemple concret Une entreprise met au point un capteur qui réduit la consommation énergétique d’une machine industrielle. Si le principe technique est nouveau et non évident pour l’homme du métier, elle peut déposer une demande auprès de l’[INPI](/glossaire/inpi). Le dossier décrit le capteur, ses modes de réalisation et les revendications qui délimitent le monopole recherché. Une fois le titre délivré et maintenu par le paiement des annuités, l’entreprise peut exploiter directement l’invention, négocier une licence ou valoriser le brevet dans son portefeuille d’actifs immatériels. ## Confusions fréquentes Le brevet ne remplace pas la marque, le droit d’auteur ou le secret des affaires. Une marque protège un signe distinctif, le droit d’auteur protège une œuvre originale, et le secret protège une information tant qu’elle reste confidentielle. Le brevet, lui, protège une solution technique publiée, pour une durée limitée. Il faut aussi distinguer le brevet français, le brevet européen et la voie internationale PCT. Chaque système répond à une stratégie territoriale différente ; aucun dépôt unique ne donne automatiquement une protection mondiale. ## FAQ ### Que protège concrètement un brevet ? Un brevet protège une solution technique décrite avec assez de précision, pas une idée abstraite. Il peut viser un produit, un procédé ou une amélioration technique, à condition de résoudre un problème technique précis et d’être délimité par des revendications. ### Pourquoi la rédaction des revendications est-elle déterminante ? La rédaction des revendications fixe l’équilibre entre protection utile et solidité du titre. Des revendications trop larges peuvent être rejetées ou annulées, tandis que des revendications trop étroites peuvent laisser un concurrent contourner facilement la protection recherchée. ## Rendered page content - Brevet : définition et protection : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet : définition et protection Le brevet protège une invention technique par un droit exclusif temporaire, sous réserve de dépôt, validité, publication et annuités. ## Définition de Brevet Un brevet est un titre de propriété industrielle qui donne à son titulaire un droit exclusif sur une invention technique. En France, il permet d’interdire l’exploitation non autorisée pendant une durée maximale de vingt ans, en contrepartie de la publication de l’invention. ### En savoir plus ## Comment fonctionne un brevet Un brevet transforme une invention technique en droit opposable. L’invention peut porter sur un produit, un procédé ou une amélioration technique, à condition de résoudre un problème technique précis. Le dépôt ne protège donc pas une idée abstraite : il protège une solution décrite avec assez de précision pour être comprise, reproduite et délimitée par des revendications. En pratique, le titulaire obtient un monopole d’exploitation sur le territoire où le brevet est délivré. Il peut autoriser l’usage de l’invention par une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet), céder le titre ou agir contre une exploitation non autorisée. En contrepartie, la demande est publiée, ce qui enrichit l’état de la technique et rend l’information technique accessible aux tiers. ## Conditions à vérifier avant un dépôt Un brevet n’est solide que si l’invention respecte trois critères. Elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Une recherche d’[antériorité](/glossaire/anteriorite) aide à identifier les publications, produits ou brevets déjà accessibles au public avant d’engager les frais de dépôt. La rédaction est déterminante. Une description trop vague fragilise le titre ; des revendications trop larges risquent d’être rejetées ou annulées. À l’inverse, des revendications trop étroites peuvent laisser un concurrent contourner facilement la protection. ## Exemple concret Une entreprise met au point un capteur qui réduit la consommation énergétique d’une machine industrielle. Si le principe technique est nouveau et non évident pour l’homme du métier, elle peut déposer une demande auprès de l’[INPI](/glossaire/inpi). Le dossier décrit le capteur, ses modes de réalisation et les revendications qui délimitent le monopole recherché. Une fois le titre délivré et maintenu par le paiement des annuités, l’entreprise peut exploiter directement l’invention, négocier une licence ou valoriser le brevet dans son portefeuille d’actifs immatériels. ## Confusions fréquentes Le brevet ne remplace pas la marque, le droit d’auteur ou le secret des affaires. Une marque protège un signe distinctif, le droit d’auteur protège une œuvre originale, et le secret protège une information tant qu’elle reste confidentielle. Le brevet, lui, protège une solution technique publiée, pour une durée limitée. Il faut aussi distinguer le brevet français, le brevet européen et la voie internationale PCT. Chaque système répond à une stratégie territoriale différente ; aucun dépôt unique ne donne automatiquement une protection mondiale. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet ### Que protège concrètement un brevet ? Un brevet protège une solution technique décrite avec assez de précision, pas une idée abstraite. Il peut viser un produit, un procédé ou une amélioration technique, à condition de résoudre un problème technique précis et d’être délimité par des revendications. ### Pourquoi la rédaction des revendications est-elle déterminante ? La rédaction des revendications fixe l’équilibre entre protection utile et solidité du titre. Des revendications trop larges peuvent être rejetées ou annulées, tandis que des revendications trop étroites peuvent laisser un concurrent contourner facilement la protection recherchée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet agroalimentaire : définition > Comprendre le brevet agroalimentaire : procédés, formulations, équipements et biotechnologies à protéger sans divulgation prématurée. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-agroalimentaire Created: 2026-07-09T14:32:23+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:15+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet agroalimentaire protège une innovation technique appliquée à la production, transformation, conservation ou contrôle des aliments. Il peut viser un procédé, une formulation, un équipement ou un outil numérique si la solution est nouvelle, inventive et industrielle. ## Terme Brevet agroalimentaire ## Définition pratique Un brevet agroalimentaire concerne une innovation technique appliquée à l’agriculture, à la transformation alimentaire, à la conservation, au contrôle qualité, à la formulation ou aux équipements de production. Il peut viser un procédé de fermentation, une composition stabilisée, un emballage actif, une méthode de détection, une machine de tri, une formulation nutritionnelle ou une solution numérique liée à un effet technique mesurable. Le goût seul, la recette commerciale ou l’idée de marché ne suffisent pas. Le dossier doit montrer ce que l’invention apporte concrètement : meilleure stabilité, réduction d’une dégradation, amélioration d’un procédé, contrôle plus fiable, adaptation à une contrainte sanitaire ou optimisation d’une ressource. Les résultats doivent être présentés avec prudence et appuyés par des essais reproductibles, sans transformer la demande de brevet en promesse marketing. ## Ce qui peut être protégé Les inventions agroalimentaires peuvent combiner des procédés, des produits, des micro-organismes, des équipements, des capteurs ou des traitements de données. Un même projet peut donc nécessiter plusieurs angles de protection : composition, méthode de fabrication, dispositif de contrôle et usage technique. La rédaction doit éviter de figer l’invention dans un exemple de laboratoire si l’objectif est une exploitation industrielle. Les variantes sont essentielles. Température, durée, taux d’humidité, concentration, pH, matériau d’emballage, type de capteur ou matrice alimentaire peuvent modifier la portée du brevet. Lorsque certaines plages sont critiques, il faut expliquer pourquoi elles produisent l’effet attendu et comment elles se distinguent des solutions connues. ## Brevetabilité et exclusions à surveiller La brevetabilité repose sur la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et le caractère technique. Dans l’agroalimentaire, il faut être attentif aux divulgations précoces : dégustations publiques, fiches produits, essais clients, salons, publications scientifiques ou communications investisseurs. Une information rendue accessible au public peut devenir une antériorité contre le dépôt. Il faut aussi séparer les dimensions techniques des dimensions réglementaires ou commerciales. Le fait qu’un produit réponde à une demande de marché ne suffit pas ; le brevet doit porter sur une solution technique. À l’inverse, une innovation de procédé ou de contrôle peut être brevetable même si le produit final paraît familier au consommateur. ## Stratégie de dépôt La stratégie dépend de la facilité à détecter l’invention. Une formulation peut parfois être analysée dans le produit fini ; un paramètre de fabrication interne peut rester invisible. Lorsque la preuve d’usage est difficile, le secret et la traçabilité du savoir-faire doivent être comparés au dépôt de brevet. Dans les collaborations avec laboratoires, fournisseurs ou façonniers, les droits sur les résultats doivent être clarifiés avant les essais. Une veille brevet aide à identifier les acteurs actifs en AgriTech et FoodTech, à éviter les revendications déjà occupées et à repérer des partenaires ou licences possibles. Elle est aussi utile pour suivre les technologies proches : agriculture de précision, bioprocédés, alternatives protéiques, emballages, capteurs et automatisation. ## FAQ ### Qu’est-ce qu’un brevet agroalimentaire peut protéger ? Il peut protéger une innovation technique liée à la production, transformation, conservation, formulation, contrôle qualité ou aux équipements agroalimentaires. Cela peut viser des procédés de fermentation, compositions stabilisées, emballages actifs, méthodes de détection, machines de tri ou outils numériques liés à un effet technique, à condition de satisfaire les critères de brevetabilité. ### Pourquoi les essais reproductibles sont-ils importants en agroalimentaire ? Les essais reproductibles sont importants parce que la demande doit montrer concrètement l’apport technique : stabilité accrue, réduction d’une dégradation, contrôle plus fiable ou adaptation à une contrainte sanitaire. Il faut éviter les promesses marketing et expliquer les plages critiques, comme température, durée, humidité, pH ou type de capteur. ## Rendered page content - Brevet agroalimentaire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet agroalimentaire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-agroalimentaire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet agroalimentaire Comprendre le brevet agroalimentaire : procédés, formulations, équipements et biotechnologies à protéger sans divulgation prématurée. ## Définition de Brevet agroalimentaire Un brevet agroalimentaire protège une innovation technique appliquée à la production, transformation, conservation ou contrôle des aliments. Il peut viser un procédé, une formulation, un équipement ou un outil numérique si la solution est nouvelle, inventive et industrielle. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet agroalimentaire concerne une innovation technique appliquée à l’agriculture, à la transformation alimentaire, à la conservation, au contrôle qualité, à la formulation ou aux équipements de production. Il peut viser un procédé de fermentation, une composition stabilisée, un emballage actif, une méthode de détection, une machine de tri, une formulation nutritionnelle ou une solution numérique liée à un effet technique mesurable. Le goût seul, la recette commerciale ou l’idée de marché ne suffisent pas. Le dossier doit montrer ce que l’invention apporte concrètement : meilleure stabilité, réduction d’une dégradation, amélioration d’un procédé, contrôle plus fiable, adaptation à une contrainte sanitaire ou optimisation d’une ressource. Les résultats doivent être présentés avec prudence et appuyés par des essais reproductibles, sans transformer la demande de brevet en promesse marketing. ## Ce qui peut être protégé Les inventions agroalimentaires peuvent combiner des procédés, des produits, des micro-organismes, des équipements, des capteurs ou des traitements de données. Un même projet peut donc nécessiter plusieurs angles de protection : composition, méthode de fabrication, dispositif de contrôle et usage technique. La rédaction doit éviter de figer l’invention dans un exemple de laboratoire si l’objectif est une exploitation industrielle. Les variantes sont essentielles. Température, durée, taux d’humidité, concentration, pH, matériau d’emballage, type de capteur ou matrice alimentaire peuvent modifier la portée du brevet. Lorsque certaines plages sont critiques, il faut expliquer pourquoi elles produisent l’effet attendu et comment elles se distinguent des solutions connues. ## Brevetabilité et exclusions à surveiller La brevetabilité repose sur la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et le caractère technique. Dans l’agroalimentaire, il faut être attentif aux divulgations précoces : dégustations publiques, fiches produits, essais clients, salons, publications scientifiques ou communications investisseurs. Une information rendue accessible au public peut devenir une antériorité contre le dépôt. Il faut aussi séparer les dimensions techniques des dimensions réglementaires ou commerciales. Le fait qu’un produit réponde à une demande de marché ne suffit pas ; le brevet doit porter sur une solution technique. À l’inverse, une innovation de procédé ou de contrôle peut être brevetable même si le produit final paraît familier au consommateur. ## Stratégie de dépôt La stratégie dépend de la facilité à détecter l’invention. Une formulation peut parfois être analysée dans le produit fini ; un paramètre de fabrication interne peut rester invisible. Lorsque la preuve d’usage est difficile, le secret et la traçabilité du savoir-faire doivent être comparés au dépôt de brevet. Dans les collaborations avec laboratoires, fournisseurs ou façonniers, les droits sur les résultats doivent être clarifiés avant les essais. Une veille brevet aide à identifier les acteurs actifs en AgriTech et FoodTech, à éviter les revendications déjà occupées et à repérer des partenaires ou licences possibles. Elle est aussi utile pour suivre les technologies proches : agriculture de précision, bioprocédés, alternatives protéiques, emballages, capteurs et automatisation. ## Sources utiles - [INPI – Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [INPI – Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) - [WIPO – Patent Landscape Report: Agrifood](https://www.wipo.int/web-publications/patent-landscape-report-agrifood/en/index.html) - [WIPO – Agrifood introduction](https://www.wipo.int/web-publications/patent-landscape-report-agrifood/en/1-introduction.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet agroalimentaire ### Qu’est-ce qu’un brevet agroalimentaire peut protéger ? Il peut protéger une innovation technique liée à la production, transformation, conservation, formulation, contrôle qualité ou aux équipements agroalimentaires. Cela peut viser des procédés de fermentation, compositions stabilisées, emballages actifs, méthodes de détection, machines de tri ou outils numériques liés à un effet technique, à condition de satisfaire les critères de brevetabilité. ### Pourquoi les essais reproductibles sont-ils importants en agroalimentaire ? Les essais reproductibles sont importants parce que la demande doit montrer concrètement l’apport technique : stabilité accrue, réduction d’une dégradation, contrôle plus fiable ou adaptation à une contrainte sanitaire. Il faut éviter les promesses marketing et expliquer les plages critiques, comme température, durée, humidité, pH ou type de capteur. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet américain : définition > Comprendre le brevet américain : droits, types de titres, dépôt USPTO et limites territoriales avant d'étendre sa protection. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-americain Created: 2026-07-09T13:33:59+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:06+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet américain est un titre délivré par l'USPTO qui permet à son titulaire d'exclure des tiers de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer l'invention aux États-Unis. Il reste territorial et dépend du type de brevet obtenu. ## Terme Brevet américain ## Définition du brevet américain Un brevet américain est un droit de propriété intellectuelle délivré par le United States Patent and Trademark Office, ou USPTO. Sa fonction principale est négative : il permet d'exclure les tiers de certains actes portant sur l'invention aux États-Unis, mais il ne garantit pas à lui seul la liberté de fabriquer ou de commercialiser le produit. Cette distinction est essentielle pour une entreprise française, car un brevet peut coexister avec d'autres brevets, normes, autorisations réglementaires ou contrats. Le brevet américain est territorial. Il produit ses effets dans le périmètre des États-Unis et n'accorde pas automatiquement de droits en Europe, en Asie ou dans d'autres marchés. Pour une stratégie internationale, il doit donc être coordonné avec les délais de priorité, les dépôts nationaux, les offices régionaux et, lorsque c'est pertinent, la voie PCT. ## Les trois familles de titres L'USPTO distingue trois grandes catégories. Le utility patent protège une invention technique utile, par exemple un procédé, une machine, un article manufacturé, une composition de matière ou une amélioration. Le design patent vise l'apparence ornementale nouvelle et originale d'un article de manufacture. Le plant patent concerne certaines nouvelles variétés de plantes reproduites de manière asexuée. Cette classification ne se transpose pas toujours mot pour mot dans les réflexes européens. Un utility patent américain n'est pas un simple modèle d'utilité : c'est le brevet technique classique aux États-Unis. Le choix de la catégorie influence le contenu de la demande, l'examen, la durée et la façon de rédiger la protection recherchée. ## Dépôt et examen devant l'USPTO Le parcours commence par une demande de brevet. Pour les inventions techniques et certaines plantes, le déposant peut commencer par une demande provisoire, puis déposer une demande non provisoire. Pour obtenir un brevet délivré, la demande non provisoire est la demande examinée : elle doit contenir une description, des revendications, les dessins nécessaires, une déclaration ou un serment, ainsi que les taxes applicables sans qu'il soit prudent de figer ici des montants. Les revendications sont centrales, car elles délimitent la portée juridique recherchée. L'examinateur de l'USPTO apprécie ensuite les exigences de brevetabilité, notamment l'utilité, la nouveauté, la non-évidence et la suffisance de description. Une publication, une vente ou une divulgation antérieure peut donc modifier fortement la stratégie de dépôt. ## Durée, maintien et territoire Selon l'USPTO, les utility patents et plant patents peuvent durer jusqu'à vingt ans à compter de la première demande non provisoire, sous réserve des règles applicables. Les design patents ont une durée différente, calculée depuis la délivrance. Les brevets d'utilité délivrés exigent aussi des paiements de maintien à des échéances déterminées pour rester en vigueur. Cette durée ne doit pas être lue isolément. Elle peut être affectée par des ajustements, des extensions, des abandons ou des décisions de l'office. Pour une lecture opérationnelle, il faut toujours croiser la famille du titre, la date de dépôt non provisoire, la situation de maintien et le statut réel dans les bases officielles. ## Priorité, PCT et extension internationale Un brevet américain ne remplace pas les dépôts dans les autres pays. L'USPTO rappelle que les droits américains n'ont pas d'effet à l'étranger. La Convention de Paris permet en général de revendiquer la priorité d'une première demande dans un délai de douze mois pour les brevets techniques, tandis que le PCT offre une procédure internationale de dépôt qui prépare l'entrée dans des phases nationales ou régionales. La voie PCT ne crée pas un brevet mondial. Elle produit un effet procédural et donne du temps pour choisir les territoires, recevoir une recherche internationale et préparer les traductions ou exigences locales. À l'issue de la phase internationale, chaque office national ou régional décide selon son propre droit. ## Points de vigilance pratiques Pour un déposant non américain, les points sensibles sont souvent la date de première divulgation, la qualité de la description, la cohérence entre demande provisoire et non provisoire, l'identité des inventeurs et le calendrier international. Une invention née aux États-Unis peut aussi soulever des questions de licence de dépôt à l'étranger. En pratique, le brevet américain se pilote comme une pièce d'un portefeuille : il faut vérifier ce qui doit être protégé, où le marché existe, quels concurrents publient ou déposent, et quel niveau de revendication peut être défendu. La bonne question n'est pas seulement puis-je déposer, mais quelle portée sera utile, examinable et alignée avec la stratégie commerciale. ## FAQ ### Que permet un brevet américain ? Un brevet américain permet à son titulaire d’exclure des tiers de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer l’invention aux États-Unis. Il est délivré par l’USPTO. Il reste territorial, et ses effets dépendent du type de brevet obtenu. ### Pourquoi rappeler la territorialité du brevet américain ? La territorialité compte parce que les effets du brevet américain se limitent aux États-Unis. Pour une extension, il faut donc relier l’USPTO, le type de titre, la durée, le maintien et les voies de priorité ou PCT. Un brevet américain ne remplace pas les protections dans d’autres territoires. ## Rendered page content - Brevet américain : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet américain [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-americain.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet américain Comprendre le brevet américain : droits, types de titres, dépôt USPTO et limites territoriales avant d'étendre sa protection. ## Définition de Brevet américain Un brevet américain est un titre délivré par l'USPTO qui permet à son titulaire d'exclure des tiers de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer l'invention aux États-Unis. Il reste territorial et dépend du type de brevet obtenu. ### En savoir plus ## Définition du brevet américain Un brevet américain est un droit de propriété intellectuelle délivré par le United States Patent and Trademark Office, ou USPTO. Sa fonction principale est négative : il permet d’exclure les tiers de certains actes portant sur l’invention aux États-Unis, mais il ne garantit pas à lui seul la liberté de fabriquer ou de commercialiser le produit. Cette distinction est essentielle pour une entreprise française, car un brevet peut coexister avec d’autres brevets, normes, autorisations réglementaires ou contrats. Le brevet américain est territorial. Il produit ses effets dans le périmètre des États-Unis et n’accorde pas automatiquement de droits en Europe, en Asie ou dans d’autres marchés. Pour une stratégie internationale, il doit donc être coordonné avec les délais de priorité, les dépôts nationaux, les offices régionaux et, lorsque c’est pertinent, la voie PCT. ## Les trois familles de titres L’USPTO distingue trois grandes catégories. Le utility patent protège une invention technique utile, par exemple un procédé, une machine, un article manufacturé, une composition de matière ou une amélioration. Le design patent vise l’apparence ornementale nouvelle et originale d’un article de manufacture. Le plant patent concerne certaines nouvelles variétés de plantes reproduites de manière asexuée. Cette classification ne se transpose pas toujours mot pour mot dans les réflexes européens. Un utility patent américain n’est pas un simple modèle d’utilité : c’est le brevet technique classique aux États-Unis. Le choix de la catégorie influence le contenu de la demande, l’examen, la durée et la façon de rédiger la protection recherchée. ## Dépôt et examen devant l’USPTO Le parcours commence par une demande de brevet. Pour les inventions techniques et certaines plantes, le déposant peut commencer par une demande provisoire, puis déposer une demande non provisoire. Pour obtenir un brevet délivré, la demande non provisoire est la demande examinée : elle doit contenir une description, des revendications, les dessins nécessaires, une déclaration ou un serment, ainsi que les taxes applicables sans qu’il soit prudent de figer ici des montants. Les revendications sont centrales, car elles délimitent la portée juridique recherchée. L’examinateur de l’USPTO apprécie ensuite les exigences de brevetabilité, notamment l’utilité, la nouveauté, la non-évidence et la suffisance de description. Une publication, une vente ou une divulgation antérieure peut donc modifier fortement la stratégie de dépôt. ## Durée, maintien et territoire Selon l’USPTO, les utility patents et plant patents peuvent durer jusqu’à vingt ans à compter de la première demande non provisoire, sous réserve des règles applicables. Les design patents ont une durée différente, calculée depuis la délivrance. Les brevets d’utilité délivrés exigent aussi des paiements de maintien à des échéances déterminées pour rester en vigueur. Cette durée ne doit pas être lue isolément. Elle peut être affectée par des ajustements, des extensions, des abandons ou des décisions de l’office. Pour une lecture opérationnelle, il faut toujours croiser la famille du titre, la date de dépôt non provisoire, la situation de maintien et le statut réel dans les bases officielles. ## Priorité, PCT et extension internationale Un brevet américain ne remplace pas les dépôts dans les autres pays. L’USPTO rappelle que les droits américains n’ont pas d’effet à l’étranger. La Convention de Paris permet en général de revendiquer la priorité d’une première demande dans un délai de douze mois pour les brevets techniques, tandis que le PCT offre une procédure internationale de dépôt qui prépare l’entrée dans des phases nationales ou régionales. La voie PCT ne crée pas un brevet mondial. Elle produit un effet procédural et donne du temps pour choisir les territoires, recevoir une recherche internationale et préparer les traductions ou exigences locales. À l’issue de la phase internationale, chaque office national ou régional décide selon son propre droit. ## Points de vigilance pratiques Pour un déposant non américain, les points sensibles sont souvent la date de première divulgation, la qualité de la description, la cohérence entre demande provisoire et non provisoire, l’identité des inventeurs et le calendrier international. Une invention née aux États-Unis peut aussi soulever des questions de licence de dépôt à l’étranger. En pratique, le brevet américain se pilote comme une pièce d’un portefeuille : il faut vérifier ce qui doit être protégé, où le marché existe, quels concurrents publient ou déposent, et quel niveau de revendication peut être défendu. La bonne question n’est pas seulement puis-je déposer, mais quelle portée sera utile, examinable et alignée avec la stratégie commerciale. ## Sources utiles - [USPTO – Patent essentials](https://www.uspto.gov/patents/basics/essentials) - [USPTO – Applying for patents](https://www.uspto.gov/patents/basics/apply) - [WIPO – PCT FAQs](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/faqs/faqs) - [WIPO – Enter the National Phase](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/national-phase) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet américain ### Que permet un brevet américain ? Un brevet américain permet à son titulaire d’exclure des tiers de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer l’invention aux États-Unis. Il est délivré par l’USPTO. Il reste territorial, et ses effets dépendent du type de brevet obtenu. ### Pourquoi rappeler la territorialité du brevet américain ? La territorialité compte parce que les effets du brevet américain se limitent aux États-Unis. Pour une extension, il faut donc relier l’USPTO, le type de titre, la durée, le maintien et les voies de priorité ou PCT. Un brevet américain ne remplace pas les protections dans d’autres territoires. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet biotechnologique : définition > Brevet biotechnologique : comprendre ce qui peut être protégé, les exclusions du vivant et les exigences de description. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-biotechnologique Created: 2026-07-09T14:30:34+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:04+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet biotechnologique protège une invention technique portant sur une matière biologique, un procédé permettant de la produire, la traiter ou l’utiliser, ou une application déterminée d’un élément biologique, lorsque les conditions de brevetabilité sont réunies. ## Terme Brevet biotechnologique ## Définition pratique Un brevet biotechnologique vise une invention qui utilise, produit, traite ou caractérise une matière biologique. Le point décisif n’est pas le caractère vivant du matériau, mais l’existence d’une solution technique suffisamment définie. Une souche isolée, un procédé de fermentation, un outil de modification ciblée, un vecteur, une protéine produite par un procédé technique ou une application précise d’un élément biologique peuvent entrer dans le champ du brevet. À l’inverse, la simple observation d’un phénomène naturel ou la découverte d’un élément du corps humain ne suffit pas. ## Ce qui peut être revendiqué En droit français, les inventions portant sur un produit constitué en tout ou partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, traiter ou utiliser cette matière, peuvent être brevetables si les critères généraux sont remplis. L’OEB adopte la même logique pour les inventions biotechnologiques : le matériau biologique isolé de son environnement naturel ou obtenu par un procédé technique peut être examiné comme une invention, même s’il existe déjà dans la nature. La revendication doit donc se concentrer sur le produit, le procédé, l’utilisation ou la fonction technique effectivement apportée. ## Limites liées au vivant Le brevet biotechnologique ne confère pas un droit général sur le vivant. Les textes excluent notamment le corps humain aux différents stades de sa constitution, les simples découvertes de ses éléments, les séquences de gènes prises comme telles, certains procédés portant atteinte à la dignité humaine, les races animales, les variétés végétales et les procédés essentiellement biologiques. La frontière est souvent fine : une application technique concrète d’une fonction biologique peut être protégeable, alors qu’une information biologique non appliquée reste hors brevet. ## Description et reproductibilité La qualité de la description est centrale. L’homme du métier doit pouvoir exécuter l’invention sans effort indu, ce qui suppose d’identifier les caractéristiques pertinentes de la matière biologique, les conditions de culture ou de production, les étapes du procédé, les contrôles et les résultats attendus. Lorsque la matière n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrite de façon suffisante, un dépôt auprès d’une institution reconnue peut devenir nécessaire. La demande doit aussi éviter les promesses trop larges non étayées par les données déposées. ## Erreur fréquente La confusion la plus risquée consiste à présenter une découverte scientifique comme si elle suffisait à créer un monopole. Une séquence, une souche ou une molécule naturelle n’a de valeur brevet que si la demande expose ce que l’inventeur en fait techniquement : une fonction, un usage, un procédé reproductible, une amélioration mesurable ou une application industrielle. En pratique, la fiche d’invention doit donc relier les données biologiques à un problème technique précis, puis limiter les revendications à ce qui est réellement démontré ou rendu plausible. ## FAQ ### Qu’est-ce qui distingue une invention biotechnologique d’une découverte ? Une invention biotechnologique suppose une solution technique définie, alors qu’une simple observation d’un phénomène naturel ne suffit pas. Des exemples possibles sont une souche isolée, un procédé de fermentation, un vecteur ou une application précise d’un élément biologique, à condition que la demande explique la contribution technique. ### Pourquoi faut-il prouver la reproductibilité en biotech ? Il faut prouver la reproductibilité parce que l’homme du métier doit pouvoir exécuter l’invention sans effort indu. La description doit identifier la matière biologique, les conditions de culture ou de production, les étapes du procédé, les contrôles et les résultats attendus. Si la matière est inaccessible et difficile à décrire, un dépôt spécialisé peut devenir nécessaire. ## Rendered page content - Brevet biotechnologique : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet biotechnologique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-biotechnologique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet biotechnologique Brevet biotechnologique : comprendre ce qui peut être protégé, les exclusions du vivant et les exigences de description. ## Définition de Brevet biotechnologique Un brevet biotechnologique protège une invention technique portant sur une matière biologique, un procédé permettant de la produire, la traiter ou l’utiliser, ou une application déterminée d’un élément biologique, lorsque les conditions de brevetabilité sont réunies. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet biotechnologique vise une invention qui utilise, produit, traite ou caractérise une matière biologique. Le point décisif n’est pas le caractère vivant du matériau, mais l’existence d’une solution technique suffisamment définie. Une souche isolée, un procédé de fermentation, un outil de modification ciblée, un vecteur, une protéine produite par un procédé technique ou une application précise d’un élément biologique peuvent entrer dans le champ du brevet. À l’inverse, la simple observation d’un phénomène naturel ou la découverte d’un élément du corps humain ne suffit pas. ## Ce qui peut être revendiqué En droit français, les inventions portant sur un produit constitué en tout ou partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, traiter ou utiliser cette matière, peuvent être brevetables si les critères généraux sont remplis. L’OEB adopte la même logique pour les inventions biotechnologiques : le matériau biologique isolé de son environnement naturel ou obtenu par un procédé technique peut être examiné comme une invention, même s’il existe déjà dans la nature. La revendication doit donc se concentrer sur le produit, le procédé, l’utilisation ou la fonction technique effectivement apportée. ## Limites liées au vivant Le brevet biotechnologique ne confère pas un droit général sur le vivant. Les textes excluent notamment le corps humain aux différents stades de sa constitution, les simples découvertes de ses éléments, les séquences de gènes prises comme telles, certains procédés portant atteinte à la dignité humaine, les races animales, les variétés végétales et les procédés essentiellement biologiques. La frontière est souvent fine : une application technique concrète d’une fonction biologique peut être protégeable, alors qu’une information biologique non appliquée reste hors brevet. ## Description et reproductibilité La qualité de la description est centrale. L’homme du métier doit pouvoir exécuter l’invention sans effort indu, ce qui suppose d’identifier les caractéristiques pertinentes de la matière biologique, les conditions de culture ou de production, les étapes du procédé, les contrôles et les résultats attendus. Lorsque la matière n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrite de façon suffisante, un dépôt auprès d’une institution reconnue peut devenir nécessaire. La demande doit aussi éviter les promesses trop larges non étayées par les données déposées. ## Erreur fréquente La confusion la plus risquée consiste à présenter une découverte scientifique comme si elle suffisait à créer un monopole. Une séquence, une souche ou une molécule naturelle n’a de valeur brevet que si la demande expose ce que l’inventeur en fait techniquement : une fonction, un usage, un procédé reproductible, une amélioration mesurable ou une application industrielle. En pratique, la fiche d’invention doit donc relier les données biologiques à un problème technique précis, puis limiter les revendications à ce qui est réellement démontré ou rendu plausible. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Légifrance – CPI, article L611-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279417) - [OEB – Guidelines, inventions biotechnologiques brevetables](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_5_2.html) - [EUR-Lex – Directive 98/44/CE](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A31998L0044) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet biotechnologique ### Qu’est-ce qui distingue une invention biotechnologique d’une découverte ? Une invention biotechnologique suppose une solution technique définie, alors qu’une simple observation d’un phénomène naturel ne suffit pas. Des exemples possibles sont une souche isolée, un procédé de fermentation, un vecteur ou une application précise d’un élément biologique, à condition que la demande explique la contribution technique. ### Pourquoi faut-il prouver la reproductibilité en biotech ? Il faut prouver la reproductibilité parce que l’homme du métier doit pouvoir exécuter l’invention sans effort indu. La description doit identifier la matière biologique, les conditions de culture ou de production, les étapes du procédé, les contrôles et les résultats attendus. Si la matière est inaccessible et difficile à décrire, un dépôt spécialisé peut devenir nécessaire. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet bloquant : définition > Comprendre le brevet bloquant, ses effets sur une liberté d’exploitation et les réflexes de veille avant lancement produit. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-bloquant Created: 2026-07-09T13:47:24+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:18+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet bloquant est un titre dont une ou plusieurs revendications peuvent couvrir une solution que l’on veut fabriquer, vendre, importer ou utiliser. Il ne bloque vraiment qu’en pays et période où le droit est en vigueur, après analyse des revendications et du produit visé. ## Terme Brevet bloquant Un brevet bloquant apparaît lorsqu’un projet technique croise un droit antérieur encore opposable. Le point important est de ne pas confondre la présence d’un document brevet avec une interdiction automatique. Une demande publiée, un brevet expiré, un titre abandonné ou un brevet limité à un autre territoire peuvent informer la stratégie sans empêcher l’exploitation. À l’inverse, une revendication en vigueur, rédigée assez largement pour couvrir une caractéristique clé du produit ou du procédé, peut imposer une licence, une modification de conception, un report de lancement ou une contestation. ## Définition opérationnelle Dans une lecture de liberté d’exploitation, le brevet bloquant est celui qui crée un risque concret de contrefaçon. L’analyse commence par le périmètre exact du projet : caractéristiques techniques, pays ciblés, calendrier d’exploitation et actes envisagés, comme fabriquer, vendre, importer ou utiliser. Elle se poursuit par la lecture des revendications, car ce sont elles qui délimitent la protection juridique. La description, les dessins et la famille de brevets servent à comprendre le contexte, mais la question décisive porte sur ce qui est effectivement revendiqué et encore en vigueur. ## Quand le terme devient stratégique Le terme est utile avant un investissement industriel, un lancement commercial, une levée de fonds, une acquisition ou une négociation de partenariat. Un brevet potentiellement bloquant peut aussi être détecté pendant une veille concurrentielle. Dans ce cas, il ne faut pas seulement noter le numéro de publication : il faut vérifier le statut juridique, le propriétaire, les pays, les limitations éventuelles et les délais d’opposition ou de recours. L’OEB rappelle qu’un brevet ne donne pas nécessairement le droit d’exploiter sa propre invention ; il donne surtout un droit d’exclure les tiers, lequel peut lui-même coexister avec des brevets antérieurs. ### Indices à vérifier - Le brevet est-il délivré, maintenu et applicable dans le pays concerné ? - Les revendications couvrent-elles une caractéristique indispensable du produit ou du procédé ? - Existe-t-il une famille, une continuation, une demande divisionnaire ou un équivalent national pertinent ? - Le titulaire est-il actif sur le marché ou ouvert à une licence ? - Une solution de contournement technique est-elle réaliste sans perte de performance ? ## Méthode d’analyse Une première recherche brevets repère les documents proches à l’aide de mots-clés, classifications, titulaires, citations et familles. Elle doit ensuite être resserrée sur les revendications, les événements juridiques et le territoire. L’analyse de liberté d’exploitation classe les résultats par niveau de proximité : bruit documentaire, brevet à surveiller, risque à qualifier ou obstacle critique. Cette gradation évite de surinterpréter une simple publication tout en isolant les titres qui méritent une opinion juridique. Pour un projet sensible, l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat brevet reste déterminant. ## Points d’attention Un brevet bloquant peut perdre son effet si les taxes ne sont pas payées, si le titre expire, si les revendications sont limitées ou si une décision l’annule. À l’inverse, une demande non encore délivrée peut devenir gênante si elle aboutit avec des revendications larges. Il faut donc relier la conclusion à une date de recherche et prévoir une veille. Le risque n’est jamais purement documentaire : il dépend du produit réel, des marchés visés, des actes commerciaux et de la capacité à modifier, licencier ou contester. ## FAQ ### Quand un brevet devient-il bloquant ? Un brevet devient bloquant lorsqu’une ou plusieurs de ses revendications peuvent couvrir une solution que l’on veut fabriquer, vendre, importer ou utiliser. Il ne bloque réellement qu’en pays et période où le droit est en vigueur, après analyse des revendications et du produit visé. ### Pourquoi analyser les revendications d’un brevet bloquant ? L’analyse des revendications est nécessaire parce que le risque se rattache au périmètre revendiqué, au produit visé, au pays et à la période de validité. Un titre proche techniquement n’est pas automatiquement bloquant. La méthode consiste à vérifier les indices, le statut et la correspondance exacte avec l’exploitation envisagée. ## Rendered page content - Brevet bloquant : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet bloquant [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-bloquant.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet bloquant Comprendre le brevet bloquant, ses effets sur une liberté d’exploitation et les réflexes de veille avant lancement produit. ## Définition de Brevet bloquant Un brevet bloquant est un titre dont une ou plusieurs revendications peuvent couvrir une solution que l’on veut fabriquer, vendre, importer ou utiliser. Il ne bloque vraiment qu’en pays et période où le droit est en vigueur, après analyse des revendications et du produit visé. ### En savoir plus Un brevet bloquant apparaît lorsqu’un projet technique croise un droit antérieur encore opposable. Le point important est de ne pas confondre la présence d’un document brevet avec une interdiction automatique. Une demande publiée, un brevet expiré, un titre abandonné ou un brevet limité à un autre territoire peuvent informer la stratégie sans empêcher l’exploitation. À l’inverse, une revendication en vigueur, rédigée assez largement pour couvrir une caractéristique clé du produit ou du procédé, peut imposer une licence, une modification de conception, un report de lancement ou une contestation. ## Définition opérationnelle Dans une lecture de liberté d’exploitation, le brevet bloquant est celui qui crée un risque concret de contrefaçon. L’analyse commence par le périmètre exact du projet : caractéristiques techniques, pays ciblés, calendrier d’exploitation et actes envisagés, comme fabriquer, vendre, importer ou utiliser. Elle se poursuit par la lecture des revendications, car ce sont elles qui délimitent la protection juridique. La description, les dessins et la famille de brevets servent à comprendre le contexte, mais la question décisive porte sur ce qui est effectivement revendiqué et encore en vigueur. ## Quand le terme devient stratégique Le terme est utile avant un investissement industriel, un lancement commercial, une levée de fonds, une acquisition ou une négociation de partenariat. Un brevet potentiellement bloquant peut aussi être détecté pendant une veille concurrentielle. Dans ce cas, il ne faut pas seulement noter le numéro de publication : il faut vérifier le statut juridique, le propriétaire, les pays, les limitations éventuelles et les délais d’opposition ou de recours. L’OEB rappelle qu’un brevet ne donne pas nécessairement le droit d’exploiter sa propre invention ; il donne surtout un droit d’exclure les tiers, lequel peut lui-même coexister avec des brevets antérieurs. ### Indices à vérifier - Le brevet est-il délivré, maintenu et applicable dans le pays concerné ? - Les revendications couvrent-elles une caractéristique indispensable du produit ou du procédé ? - Existe-t-il une famille, une continuation, une demande divisionnaire ou un équivalent national pertinent ? - Le titulaire est-il actif sur le marché ou ouvert à une licence ? - Une solution de contournement technique est-elle réaliste sans perte de performance ? ## Méthode d’analyse Une première recherche brevets repère les documents proches à l’aide de mots-clés, classifications, titulaires, citations et familles. Elle doit ensuite être resserrée sur les revendications, les événements juridiques et le territoire. L’analyse de liberté d’exploitation classe les résultats par niveau de proximité : bruit documentaire, brevet à surveiller, risque à qualifier ou obstacle critique. Cette gradation évite de surinterpréter une simple publication tout en isolant les titres qui méritent une opinion juridique. Pour un projet sensible, l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat brevet reste déterminant. ## Points d’attention Un brevet bloquant peut perdre son effet si les taxes ne sont pas payées, si le titre expire, si les revendications sont limitées ou si une décision l’annule. À l’inverse, une demande non encore délivrée peut devenir gênante si elle aboutit avec des revendications larges. Il faut donc relier la conclusion à une date de recherche et prévoir une veille. Le risque n’est jamais purement documentaire : il dépend du produit réel, des marchés visés, des actes commerciaux et de la capacité à modifier, licencier ou contester. ## Sources utiles - [INPI – liberté d’exploitation d’un brevet](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/liberte-dexploitation-dun-brevet-un-enjeu-cle-pour-innover-et-commercialiser-en-toute-securite) - [OEB – Global Patent Index pour une recherche FTO](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/helpful-resources/patent-knowledge-news/epos-global-patent-index-fit-your-fto) - [USPTO – MPEP 716, notion de blocking patent](https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s716.html) - [OEB – portée du droit conféré par un brevet](https://www.epo.org/en/new-to-patents/what-to-expect) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet bloquant ### Quand un brevet devient-il bloquant ? Un brevet devient bloquant lorsqu’une ou plusieurs de ses revendications peuvent couvrir une solution que l’on veut fabriquer, vendre, importer ou utiliser. Il ne bloque réellement qu’en pays et période où le droit est en vigueur, après analyse des revendications et du produit visé. ### Pourquoi analyser les revendications d’un brevet bloquant ? L’analyse des revendications est nécessaire parce que le risque se rattache au périmètre revendiqué, au produit visé, au pays et à la période de validité. Un titre proche techniquement n’est pas automatiquement bloquant. La méthode consiste à vérifier les indices, le statut et la correspondance exacte avec l’exploitation envisagée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet chimique : définition > Brevet chimique : comprendre composés, sélections, formules Markush, activité inventive et effets techniques exigés en pratique. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-chimique Created: 2026-07-09T14:31:43+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:11+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet chimique protège une invention technique liée à un composé, une famille de composés, une composition, un procédé de synthèse ou une utilisation. La revendication doit définir clairement l’objet et satisfaire nouveauté, activité inventive et application industrielle. ## Terme Brevet chimique ## Définition Un brevet chimique protège une solution technique dans le domaine de la chimie : composé nouveau, famille de composés, composition, sel, forme cristalline, procédé de synthèse, intermédiaire, catalyseur, mélange ou utilisation technique. La protection ne naît pas de la seule écriture d’une formule. Elle dépend de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle, de la clarté des revendications et de la suffisance de description. La chimie est donc un domaine où la précision de rédaction détermine directement la portée du brevet. ## Composés et familles Une revendication peut définir un composé par sa structure, ses substituants, ses propriétés ou sa méthode de préparation, mais l’objet doit être compréhensible pour l’homme du métier. Les familles de type Markush permettent de couvrir plusieurs alternatives chimiques. Les lignes directrices de l’OEB indiquent que ces alternatives doivent une propriété ou activité commune et une structure commune significative, ou appartenir à une classe reconnue. Plus la famille est large, plus la description doit soutenir la généralisation. ## Sélections chimiques Les inventions de sélection apparaissent lorsqu’un composé, un sous-groupe ou un mélange est choisi à l’intérieur d’un ensemble déjà divulgué. La difficulté est de montrer que la sélection est nouvelle au regard de la divulgation antérieure et qu’elle n’était pas évidente. Un avantage technique inattendu, une propriété améliorée ou un effet particulier peut jouer un rôle important. En revanche, choisir arbitrairement quelques molécules dans une liste connue, sans contribution technique identifiable, risque de ne pas suffire. ## Effet technique et preuves La chimie des brevets repose souvent sur la relation entre structure et effet : activité biologique, stabilité, rendement, sélectivité, pureté, solubilité, résistance, conductivité ou performance catalytique. La demande doit rendre cet effet crédible pour la portée revendiquée. Les exemples comparatifs sont particulièrement utiles lorsque l’invention repose sur une amélioration par rapport à un composé proche. Les données doivent aussi permettre de reproduire la synthèse, purifier le produit et vérifier les caractéristiques annoncées. ## Risques de rédaction Les risques classiques sont une formule trop large, des substituants sans logique commune, une plage numérique non justifiée, un effet démontré sur trop peu d’exemples ou une absence de méthode de préparation pour certaines variantes. Un bon dossier commence par l’inventaire des composés réellement préparés, des composés plausiblement accessibles et des effets mesurés. Il construit ensuite des revendications graduées : composé spécifique, sous-famille, composition, procédé et utilisation, afin de conserver des positions de repli crédibles pendant l’examen. ## FAQ ### Pourquoi une formule chimique ne suffit-elle pas toujours ? Une formule chimique ne suffit pas si elle ne définit pas clairement une solution technique nouvelle, inventive et reproductible. L’analyse doit relier structure et effet : activité, stabilité, rendement, sélectivité, pureté ou performance catalytique. La demande doit rendre cet effet crédible pour la portée réellement revendiquée. ### Quel risque présente une famille chimique trop large ? Une famille chimique trop large peut rencontrer des objections si les alternatives ne partagent pas une structure ou une propriété commune suffisamment soutenue. Les risques portent notamment sur les familles de type Markush, les sélections chimiques et les plages non justifiées. Un bon dossier part des composés préparés, plausibles et mesurés avant de graduer les revendications. ## Rendered page content - Brevet chimique : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet chimique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-chimique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet chimique Brevet chimique : comprendre composés, sélections, formules Markush, activité inventive et effets techniques exigés en pratique. ## Définition de Brevet chimique Un brevet chimique protège une invention technique liée à un composé, une famille de composés, une composition, un procédé de synthèse ou une utilisation. La revendication doit définir clairement l’objet et satisfaire nouveauté, activité inventive et application industrielle. ### En savoir plus ## Définition Un brevet chimique protège une solution technique dans le domaine de la chimie : composé nouveau, famille de composés, composition, sel, forme cristalline, procédé de synthèse, intermédiaire, catalyseur, mélange ou utilisation technique. La protection ne naît pas de la seule écriture d’une formule. Elle dépend de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle, de la clarté des revendications et de la suffisance de description. La chimie est donc un domaine où la précision de rédaction détermine directement la portée du brevet. ## Composés et familles Une revendication peut définir un composé par sa structure, ses substituants, ses propriétés ou sa méthode de préparation, mais l’objet doit être compréhensible pour l’homme du métier. Les familles de type Markush permettent de couvrir plusieurs alternatives chimiques. Les lignes directrices de l’OEB indiquent que ces alternatives doivent une propriété ou activité commune et une structure commune significative, ou appartenir à une classe reconnue. Plus la famille est large, plus la description doit soutenir la généralisation. ## Sélections chimiques Les inventions de sélection apparaissent lorsqu’un composé, un sous-groupe ou un mélange est choisi à l’intérieur d’un ensemble déjà divulgué. La difficulté est de montrer que la sélection est nouvelle au regard de la divulgation antérieure et qu’elle n’était pas évidente. Un avantage technique inattendu, une propriété améliorée ou un effet particulier peut jouer un rôle important. En revanche, choisir arbitrairement quelques molécules dans une liste connue, sans contribution technique identifiable, risque de ne pas suffire. ## Effet technique et preuves La chimie des brevets repose souvent sur la relation entre structure et effet : activité biologique, stabilité, rendement, sélectivité, pureté, solubilité, résistance, conductivité ou performance catalytique. La demande doit rendre cet effet crédible pour la portée revendiquée. Les exemples comparatifs sont particulièrement utiles lorsque l’invention repose sur une amélioration par rapport à un composé proche. Les données doivent aussi permettre de reproduire la synthèse, purifier le produit et vérifier les caractéristiques annoncées. ## Risques de rédaction Les risques classiques sont une formule trop large, des substituants sans logique commune, une plage numérique non justifiée, un effet démontré sur trop peu d’exemples ou une absence de méthode de préparation pour certaines variantes. Un bon dossier commence par l’inventaire des composés réellement préparés, des composés plausiblement accessibles et des effets mesurés. Il construit ensuite des revendications graduées : composé spécifique, sous-famille, composition, procédé et utilisation, afin de conserver des positions de repli crédibles pendant l’examen. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Légifrance – CPI, article L611-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298700) - [OEB – Guidelines, inventions de sélection](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_vi_7.html) - [OEB – Guidelines, regroupements Markush](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/f_v_3_2_5.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet chimique ### Pourquoi une formule chimique ne suffit-elle pas toujours ? Une formule chimique ne suffit pas si elle ne définit pas clairement une solution technique nouvelle, inventive et reproductible. L’analyse doit relier structure et effet : activité, stabilité, rendement, sélectivité, pureté ou performance catalytique. La demande doit rendre cet effet crédible pour la portée réellement revendiquée. ### Quel risque présente une famille chimique trop large ? Une famille chimique trop large peut rencontrer des objections si les alternatives ne partagent pas une structure ou une propriété commune suffisamment soutenue. Les risques portent notamment sur les familles de type Markush, les sélections chimiques et les plages non justifiées. Un bon dossier part des composés préparés, plausibles et mesurés avant de graduer les revendications. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet d'invention : définition > Le brevet d'invention protège une solution technique nouvelle et donne à son titulaire un droit exclusif limité dans le temps. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-invention Created: 2026-04-05T10:20:52+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:07+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Brevet d'invention désigne un titre de propriété industrielle accordé pour une invention technique nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. En France, il permet à son titulaire d'interdire l'exploitation non autorisée de l'invention sur le territoire protégé, sous réserve de délivrance, de maintien en vigueur et du paiement des annuités. ## Terme Brevet d’invention Un brevet d'invention sert à protéger une solution technique, pas une simple idée commerciale. Il s'inscrit dans la [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle/) et plus précisément dans la propriété industrielle, avec des effets territoriaux et une durée limitée. ## Définition juridique du brevet d'invention En droit français, le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle portant sur une invention. L'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle vise les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Le brevet ne protège donc pas l'intention d'innover, mais une solution technique décrite dans une demande. ## Conditions de brevetabilité Trois critères dominent l'examen : la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. La nouveauté suppose que l'invention ne soit pas comprise dans l'état de la technique avant la date de dépôt. L'activité inventive exige que la solution ne découle pas de manière évidente de cet état de la technique pour l'homme du métier. L'application industrielle signifie que l'invention peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur d'activité. ## Effets du droit exclusif Le brevet confère à son titulaire un droit d'interdire certains actes non autorisés, notamment la fabrication, l'utilisation, l'offre, la mise dans le commerce ou l'importation du produit ou procédé breveté dans le territoire couvert. Ce droit exclusif n'est pas automatique dans tous les pays : chaque titre produit ses effets dans un ressort donné. Pour viser plusieurs pays, le déposant peut envisager un [brevet international](/glossaire/brevet-international/) au sens courant d'une stratégie PCT ou des dépôts nationaux et régionaux. ## Durée et maintien en vigueur En France, les brevets d'invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande, selon l'article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette durée maximale suppose le paiement des annuités et ne dispense pas de surveiller la validité effective du titre, notamment en cas d'opposition, de limitation, de nullité ou d'abandon. ## Ce que le brevet ne couvre pas Un brevet ne couvre pas toutes les formes d'actifs immatériels. Une marque protège un signe distinctif, un dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit, et le droit d'auteur protège l'expression originale d'une oeuvre. La stratégie de protection doit donc identifier ce qui relève du brevet, du secret, de la marque ou d'autres titres. ### Place dans une stratégie de portefeuille Un titre isolé peut être utile, mais une entreprise raisonne souvent en [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/). Les décisions de dépôt, d'extension, de maintien et de licence doivent tenir compte des marchés exploités, des concurrents et du coût des procédures. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle/) peut intervenir pour rédiger, déposer et défendre la demande. ## FAQ ### Qu'est-ce qu'un brevet d'invention protège ? Un brevet protège une solution technique nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Il ne protège pas une idée abstraite, une méthode purement commerciale ou une découverte en tant que telle. ### Combien de temps dure un brevet ? En France, un brevet peut être maintenu jusqu'à vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. La protection peut aussi être étendue à l'étranger par des dépôts adaptés. ### Faut-il déposer avant de communiquer sur l'invention ? Oui. Toute divulgation publique avant le dépôt peut détruire la nouveauté de l'invention. Il est donc recommandé de déposer ou de signer un accord de confidentialité avant toute présentation détaillée. ## Rendered page content - Brevet d’invention : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet d’invention [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet d'invention Le brevet d'invention protège une solution technique nouvelle et donne à son titulaire un droit exclusif limité dans le temps. ## Définition de Brevet d'invention Brevet d'invention désigne un titre de propriété industrielle accordé pour une invention technique nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. En France, il permet à son titulaire d'interdire l'exploitation non autorisée de l'invention sur le territoire protégé, sous réserve de délivrance, de maintien en vigueur et du paiement des annuités. ### En savoir plus Un brevet d’invention sert à protéger une solution technique, pas une simple idée commerciale. Il s’inscrit dans la [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle/) et plus précisément dans la propriété industrielle, avec des effets territoriaux et une durée limitée. ## Définition juridique du brevet d’invention En droit français, le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle portant sur une invention. L’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle vise les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Le brevet ne protège donc pas l’intention d’innover, mais une solution technique décrite dans une demande. ## Conditions de brevetabilité Trois critères dominent l’examen : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. La nouveauté suppose que l’invention ne soit pas comprise dans l’état de la technique avant la date de dépôt. L’activité inventive exige que la solution ne découle pas de manière évidente de cet état de la technique pour l’homme du métier. L’application industrielle signifie que l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur d’activité. ## Effets du droit exclusif Le brevet confère à son titulaire un droit d’interdire certains actes non autorisés, notamment la fabrication, l’utilisation, l’offre, la mise dans le commerce ou l’importation du produit ou procédé breveté dans le territoire couvert. Ce droit exclusif n’est pas automatique dans tous les pays : chaque titre produit ses effets dans un ressort donné. Pour viser plusieurs pays, le déposant peut envisager un [brevet international](/glossaire/brevet-international/) au sens courant d’une stratégie PCT ou des dépôts nationaux et régionaux. ## Durée et maintien en vigueur En France, les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande, selon l’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette durée maximale suppose le paiement des annuités et ne dispense pas de surveiller la validité effective du titre, notamment en cas d’opposition, de limitation, de nullité ou d’abandon. ## Ce que le brevet ne couvre pas Un brevet ne couvre pas toutes les formes d’actifs immatériels. Une marque protège un signe distinctif, un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit, et le droit d’auteur protège l’expression originale d’une oeuvre. La stratégie de protection doit donc identifier ce qui relève du brevet, du secret, de la marque ou d’autres titres. ### Place dans une stratégie de portefeuille Un titre isolé peut être utile, mais une entreprise raisonne souvent en [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/). Les décisions de dépôt, d’extension, de maintien et de licence doivent tenir compte des marchés exploités, des concurrents et du coût des procédures. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle/) peut intervenir pour rédiger, déposer et défendre la demande. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet d'invention ### Qu'est-ce qu'un brevet d'invention protège ? Un brevet protège une solution technique nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Il ne protège pas une idée abstraite, une méthode purement commerciale ou une découverte en tant que telle. ### Combien de temps dure un brevet ? En France, un brevet peut être maintenu jusqu'à vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. La protection peut aussi être étendue à l'étranger par des dépôts adaptés. ### Faut-il déposer avant de communiquer sur l'invention ? Oui. Toute divulgation publique avant le dépôt peut détruire la nouveauté de l'invention. Il est donc recommandé de déposer ou de signer un accord de confidentialité avant toute présentation détaillée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet deeptech : définition > Comprendre le brevet deeptech : protéger une invention issue de la recherche, structurer le portefeuille et rassurer partenaires ou investisseurs. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-deeptech Created: 2026-07-09T14:32:42+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:17+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet deeptech protège une innovation fortement liée à la recherche scientifique ou technologique, comme l’IA, le quantique, les biotechnologies ou les matériaux avancés. Il sert à sécuriser la technologie, les partenariats et la trajectoire de valorisation. ## Terme Brevet deeptech ## Définition pratique Un brevet deeptech protège une invention issue d’un socle scientifique ou technologique avancé : intelligence artificielle appliquée, quantique, robotique, biotechnologies, photonique, matériaux, énergie, semi-conducteurs ou technologies médicales. La deeptech n’est pas une catégorie juridique autonome ; c’est un contexte d’innovation où la preuve technique, la maturité expérimentale et la stratégie de portefeuille prennent une importance particulière. Le brevet doit rester centré sur l’invention revendiquée. Une découverte scientifique, une théorie ou un modèle abstrait ne suffit pas en soi. La demande doit montrer comment le savoir scientifique est transformé en solution technique : dispositif, procédé, système, composition, architecture de calcul, méthode de contrôle ou usage industriel reproductible. ## Ce qui peut être protégé Une invention deeptech peut être protégée à plusieurs niveaux. Pour une technologie de rupture, il peut être pertinent de couvrir une plateforme, des applications spécifiques, des variantes de composants, des procédés de fabrication et des usages prioritaires. La première demande ne doit pas se limiter au prototype si les résultats permettent déjà d’anticiper des familles de variantes. La rédaction doit articuler les effets techniques avec les données expérimentales disponibles. Les exemples doivent être assez précis pour soutenir l’invention, mais pas au point d’exclure les versions futures. Ce travail est délicat lorsque la technologie évolue vite : il faut protéger ce qui est acquis tout en gardant une marge pour les améliorations. ## Recherche, copropriété et confidentialité La deeptech naît souvent dans un environnement collaboratif : laboratoire public, start-up, industriel, financeur, plateforme technologique ou consortium. Avant le dépôt, il faut clarifier qui a contribué à l’invention, qui peut déposer, qui exploitera les résultats et quelles publications sont prévues. Une soutenance, un article, un poster ou un dépôt de prépublication peut compromettre la nouveauté si la demande n’est pas anticipée. Les contrats doivent traiter les droits sur les améliorations, les licences, les champs d’application et les données. Une même technologie peut avoir plusieurs marchés ; une licence trop large ou une copropriété mal gouvernée peut bloquer la valorisation. Le brevet est donc un outil technique et juridique, mais aussi un outil de structuration des partenariats. ## Portefeuille et valorisation Pour une deeptech, un brevet isolé peut être insuffisant. La valeur vient souvent d’un portefeuille cohérent : brevet socle, perfectionnements, dépôts par cas d’usage, savoir-faire secret, logiciels, bases de données, marques et publications défensives. L’audit régulier du portefeuille aide à distinguer les titres stratégiques, les dépôts défensifs et les actifs à abandonner ou concéder sous licence. Les outils publics de l’OEB et les rapports de l’OMPI montrent l’intérêt d’analyser les brevets par technologie, acteurs et trajectoire de transfert. Cette lecture permet de positionner une invention dans son écosystème, d’identifier des partenaires et de préparer un discours crédible auprès d’investisseurs sans surpromettre la portée du brevet. ## FAQ ### Pourquoi la deeptech n’est-elle pas une catégorie juridique autonome ? La deeptech n’est pas une catégorie juridique autonome parce que le brevet reste centré sur l’invention revendiquée. Elle correspond à un contexte d’innovation avancée, lié à l’IA, au quantique, aux biotechnologies ou aux matériaux, mais la demande doit toujours transformer le savoir scientifique en dispositif, procédé, composition, système ou usage industriel reproductible. ### Quels points contractuels surveiller dans un projet deeptech ? Il faut clarifier les contributions, le droit de déposer, l’exploitation des résultats, les publications prévues et les droits sur les améliorations. La deeptech naît souvent entre laboratoire, start-up, industriel, financeur ou consortium ; une copropriété mal gouvernée ou une licence trop large peut bloquer la valorisation. ## Rendered page content - Brevet deeptech : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet deeptech [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-deeptech.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet deeptech Comprendre le brevet deeptech : protéger une invention issue de la recherche, structurer le portefeuille et rassurer partenaires ou investisseurs. ## Définition de Brevet deeptech Un brevet deeptech protège une innovation fortement liée à la recherche scientifique ou technologique, comme l’IA, le quantique, les biotechnologies ou les matériaux avancés. Il sert à sécuriser la technologie, les partenariats et la trajectoire de valorisation. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet deeptech protège une invention issue d’un socle scientifique ou technologique avancé : intelligence artificielle appliquée, quantique, robotique, biotechnologies, photonique, matériaux, énergie, semi-conducteurs ou technologies médicales. La deeptech n’est pas une catégorie juridique autonome ; c’est un contexte d’innovation où la preuve technique, la maturité expérimentale et la stratégie de portefeuille prennent une importance particulière. Le brevet doit rester centré sur l’invention revendiquée. Une découverte scientifique, une théorie ou un modèle abstrait ne suffit pas en soi. La demande doit montrer comment le savoir scientifique est transformé en solution technique : dispositif, procédé, système, composition, architecture de calcul, méthode de contrôle ou usage industriel reproductible. ## Ce qui peut être protégé Une invention deeptech peut être protégée à plusieurs niveaux. Pour une technologie de rupture, il peut être pertinent de couvrir une plateforme, des applications spécifiques, des variantes de composants, des procédés de fabrication et des usages prioritaires. La première demande ne doit pas se limiter au prototype si les résultats permettent déjà d’anticiper des familles de variantes. La rédaction doit articuler les effets techniques avec les données expérimentales disponibles. Les exemples doivent être assez précis pour soutenir l’invention, mais pas au point d’exclure les versions futures. Ce travail est délicat lorsque la technologie évolue vite : il faut protéger ce qui est acquis tout en gardant une marge pour les améliorations. ## Recherche, copropriété et confidentialité La deeptech naît souvent dans un environnement collaboratif : laboratoire public, start-up, industriel, financeur, plateforme technologique ou consortium. Avant le dépôt, il faut clarifier qui a contribué à l’invention, qui peut déposer, qui exploitera les résultats et quelles publications sont prévues. Une soutenance, un article, un poster ou un dépôt de prépublication peut compromettre la nouveauté si la demande n’est pas anticipée. Les contrats doivent traiter les droits sur les améliorations, les licences, les champs d’application et les données. Une même technologie peut avoir plusieurs marchés ; une licence trop large ou une copropriété mal gouvernée peut bloquer la valorisation. Le brevet est donc un outil technique et juridique, mais aussi un outil de structuration des partenariats. ## Portefeuille et valorisation Pour une deeptech, un brevet isolé peut être insuffisant. La valeur vient souvent d’un portefeuille cohérent : brevet socle, perfectionnements, dépôts par cas d’usage, savoir-faire secret, logiciels, bases de données, marques et publications défensives. L’audit régulier du portefeuille aide à distinguer les titres stratégiques, les dépôts défensifs et les actifs à abandonner ou concéder sous licence. Les outils publics de l’OEB et les rapports de l’OMPI montrent l’intérêt d’analyser les brevets par technologie, acteurs et trajectoire de transfert. Cette lecture permet de positionner une invention dans son écosystème, d’identifier des partenaires et de préparer un discours crédible auprès d’investisseurs sans surpromettre la portée du brevet. ## Sources utiles - [INPI – Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [WIPO – World Intellectual Property Report 2026](https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo-pub-944-2026-en-the-world-intellectual-property-report-2026-technology-on-the-move.pdf) - [EPO – Deep Tech Finder](https://www.epo.org/en/about-us/observatory-patents-and-technology/observatory-tools/deep-tech-finder) - [EPO – Deep Tech Finder data sources](https://www.epo.org/en/service-support/faq/data-insight-tools/deep-tech-finder/where-does-data-come) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet deeptech ### Pourquoi la deeptech n’est-elle pas une catégorie juridique autonome ? La deeptech n’est pas une catégorie juridique autonome parce que le brevet reste centré sur l’invention revendiquée. Elle correspond à un contexte d’innovation avancée, lié à l’IA, au quantique, aux biotechnologies ou aux matériaux, mais la demande doit toujours transformer le savoir scientifique en dispositif, procédé, composition, système ou usage industriel reproductible. ### Quels points contractuels surveiller dans un projet deeptech ? Il faut clarifier les contributions, le droit de déposer, l’exploitation des résultats, les publications prévues et les droits sur les améliorations. La deeptech naît souvent entre laboratoire, start-up, industriel, financeur ou consortium ; une copropriété mal gouvernée ou une licence trop large peut bloquer la valorisation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet défensif : définition > Le brevet défensif protège une marge de manœuvre : portefeuille, publication ou levier de négociation face aux concurrents. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-defensif Created: 2026-07-09T13:47:35+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:19+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet défensif est un brevet déposé principalement pour réduire le risque d’attaque ou de verrouillage par des tiers. Il peut servir de moyen de dissuasion, de base de contre-négociation, de preuve d’actif technologique ou de complément à une veille et à une stratégie de liberté d’exploitation. ## Terme Brevet défensif Un brevet défensif ne se résume pas à un brevet que l’on n’exploite pas. Il s’inscrit dans une stratégie de protection qui cherche à préserver la capacité d’agir : empêcher un concurrent de breveter trop près de sa technologie, disposer d’un actif de négociation en cas de conflit, rassurer des partenaires ou documenter un savoir technique. Dans les secteurs où plusieurs acteurs détiennent des portefeuilles denses, cette fonction défensive peut être aussi importante que la recherche d’un monopole commercial direct. ## Définition opérationnelle La logique défensive part d’un constat simple : le brevet est un droit d’interdire, mais il ne garantit pas à lui seul la liberté d’exploitation. Déposer peut donc répondre à deux objectifs complémentaires. Le premier est de protéger une invention que l’entreprise veut exploiter ou licencier. Le second est de créer un espace de négociation face à des titulaires susceptibles d’alléguer une contrefaçon. L’INPI décrit cette approche comme une manière de se prémunir du risque qu’un tiers interdise l’exploitation d’une innovation, voire de décourager une attaque concurrentielle. ## Usages fréquents Un portefeuille défensif peut servir lors de discussions de licence croisée, de partenariats industriels ou de due diligence. Il peut aussi sécuriser des améliorations périphériques autour d’un produit clé, afin d’éviter qu’un tiers ne capture une brique technique devenue nécessaire. Dans d’autres cas, l’entreprise choisit la publication défensive : elle rend l’invention publique pour créer un état de la technique opposable à de futurs dépôts, sans chercher elle-même un brevet. L’OMPI rappelle que cette voie peut empêcher d’autres acteurs de breveter la même invention, mais qu’elle limite aussi fortement la possibilité d’obtenir ensuite sa propre protection. ### Ce que la stratégie doit trancher - Faut-il déposer, garder au secret ou publier défensivement ? - Quels marchés et concurrents justifient une protection active ? - Quelles caractéristiques du produit sont faciles à reconstituer et donc vulnérables ? - Le brevet peut-il soutenir une licence, une contre-action ou une négociation ? - Comment la veille détectera-t-elle les dépôts concurrents proches ? ## Différence avec un brevet offensif La frontière n’est pas absolue. Un même titre peut être offensif dans un contexte, parce qu’il sert à bloquer l’usage d’une technologie par un concurrent, et défensif dans un autre, parce qu’il dissuade une action ou permet de négocier. La stratégie offensive vise souvent la conquête ou le verrouillage d’un marché ; la stratégie défensive vise plutôt la résilience, la liberté d’exploitation et la capacité de réponse. Les deux exigent une lecture fine de l’état de la technique, des revendications et des territoires. ## Points d’attention Déposer défensivement sans analyse préalable peut créer des coûts, divulguer trop tôt une invention ou donner une illusion de sécurité. La qualité des revendications reste centrale : un brevet trop étroit protège peu, tandis qu’un brevet trop ambitieux risque des objections de validité. La publication défensive doit également être datée, accessible et suffisamment détaillée pour devenir un antérieur utile. Dans tous les cas, la stratégie doit être reliée à la feuille de route produit, à la veille concurrentielle et aux scénarios de liberté d’exploitation. ## FAQ ### À quoi sert un brevet défensif ? Un brevet défensif sert principalement à réduire le risque d’attaque ou de verrouillage par des tiers. Les usages possibles incluent : dissuasion, contre-négociation, preuve d’actif technologique, complément à une veille ou à une démarche de liberté d’exploitation. Il vise donc à préserver une marge de manœuvre. ### Quelle différence avec un brevet offensif ? La différence tient à l’objectif poursuivi. Le brevet défensif protège la marge de manœuvre au lieu de viser d’abord l’action contre des tiers. Le dossier doit préciser l’usage recherché : dissuasion, négociation, portefeuille ou articulation avec la liberté d’exploitation. ## Rendered page content - Brevet défensif : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet défensif [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-defensif.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet défensif Le brevet défensif protège une marge de manœuvre : portefeuille, publication ou levier de négociation face aux concurrents. ## Définition de Brevet défensif Un brevet défensif est un brevet déposé principalement pour réduire le risque d’attaque ou de verrouillage par des tiers. Il peut servir de moyen de dissuasion, de base de contre-négociation, de preuve d’actif technologique ou de complément à une veille et à une stratégie de liberté d’exploitation. ### En savoir plus Un brevet défensif ne se résume pas à un brevet que l’on n’exploite pas. Il s’inscrit dans une stratégie de protection qui cherche à préserver la capacité d’agir : empêcher un concurrent de breveter trop près de sa technologie, disposer d’un actif de négociation en cas de conflit, rassurer des partenaires ou documenter un savoir technique. Dans les secteurs où plusieurs acteurs détiennent des portefeuilles denses, cette fonction défensive peut être aussi importante que la recherche d’un monopole commercial direct. ## Définition opérationnelle La logique défensive part d’un constat simple : le brevet est un droit d’interdire, mais il ne garantit pas à lui seul la liberté d’exploitation. Déposer peut donc répondre à deux objectifs complémentaires. Le premier est de protéger une invention que l’entreprise veut exploiter ou licencier. Le second est de créer un espace de négociation face à des titulaires susceptibles d’alléguer une contrefaçon. L’INPI décrit cette approche comme une manière de se prémunir du risque qu’un tiers interdise l’exploitation d’une innovation, voire de décourager une attaque concurrentielle. ## Usages fréquents Un portefeuille défensif peut servir lors de discussions de licence croisée, de partenariats industriels ou de due diligence. Il peut aussi sécuriser des améliorations périphériques autour d’un produit clé, afin d’éviter qu’un tiers ne capture une brique technique devenue nécessaire. Dans d’autres cas, l’entreprise choisit la publication défensive : elle rend l’invention publique pour créer un état de la technique opposable à de futurs dépôts, sans chercher elle-même un brevet. L’OMPI rappelle que cette voie peut empêcher d’autres acteurs de breveter la même invention, mais qu’elle limite aussi fortement la possibilité d’obtenir ensuite sa propre protection. ### Ce que la stratégie doit trancher - Faut-il déposer, garder au secret ou publier défensivement ? - Quels marchés et concurrents justifient une protection active ? - Quelles caractéristiques du produit sont faciles à reconstituer et donc vulnérables ? - Le brevet peut-il soutenir une licence, une contre-action ou une négociation ? - Comment la veille détectera-t-elle les dépôts concurrents proches ? ## Différence avec un brevet offensif La frontière n’est pas absolue. Un même titre peut être offensif dans un contexte, parce qu’il sert à bloquer l’usage d’une technologie par un concurrent, et défensif dans un autre, parce qu’il dissuade une action ou permet de négocier. La stratégie offensive vise souvent la conquête ou le verrouillage d’un marché ; la stratégie défensive vise plutôt la résilience, la liberté d’exploitation et la capacité de réponse. Les deux exigent une lecture fine de l’état de la technique, des revendications et des territoires. ## Points d’attention Déposer défensivement sans analyse préalable peut créer des coûts, divulguer trop tôt une invention ou donner une illusion de sécurité. La qualité des revendications reste centrale : un brevet trop étroit protège peu, tandis qu’un brevet trop ambitieux risque des objections de validité. La publication défensive doit également être datée, accessible et suffisamment détaillée pour devenir un antérieur utile. Dans tous les cas, la stratégie doit être reliée à la feuille de route produit, à la veille concurrentielle et aux scénarios de liberté d’exploitation. ## Sources utiles - [INPI – piloter sa stratégie brevet](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/coaching-inpi-comment-piloter-sa-strategie-brevet) - [OMPI – Offensive and Defensive Patenting](https://www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id=314659) - [OMPI – FAQ brevets et publication défensive](https://www.wipo.int/en/web/patents/faq_patents) - [OEB – droit d’exclure et limites de l’exploitation](https://www.epo.org/en/new-to-patents/what-to-expect) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet défensif ### À quoi sert un brevet défensif ? Un brevet défensif sert principalement à réduire le risque d’attaque ou de verrouillage par des tiers. Les usages possibles incluent : dissuasion, contre-négociation, preuve d’actif technologique, complément à une veille ou à une démarche de liberté d’exploitation. Il vise donc à préserver une marge de manœuvre. ### Quelle différence avec un brevet offensif ? La différence tient à l’objectif poursuivi. Le brevet défensif protège la marge de manœuvre au lieu de viser d’abord l’action contre des tiers. Le dossier doit préciser l’usage recherché : dissuasion, négociation, portefeuille ou articulation avec la liberté d’exploitation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet délivré : titre accordé : définition > Brevet délivré : comprendre l’effet de la délivrance, les revendications et les limites du titre. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-delivre Created: 2026-07-09T11:52:17+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet délivré est un brevet accordé à l’issue de la procédure d’instruction. En France, après l’établissement du rapport de recherche et l’accomplissement des étapes requises, le titre délivré comprend notamment la description, les revendications, les dessins éventuels et le rapport de recherche. ## Terme Brevet délivré ## Ce que signifie la délivrance La délivrance marque le passage d’une demande en cours à un titre de propriété industrielle accordé. Elle intervient après les contrôles et l’instruction prévus par la procédure. Le brevet délivré comprend les pièces qui définissent sa portée : description, revendications, dessins le cas échéant et rapport de recherche. Le brevet délivré donne au titulaire un droit exclusif sur le territoire concerné, dans les limites de ses revendications. Il peut être exploité, concédé en licence, cédé ou opposé à des tiers. Sa portée exacte dépend de la rédaction des revendications et de l’interprétation à la lumière de la description et des dessins. ## Ce que la délivrance ne garantit pas La délivrance n’est pas une garantie absolue de validité. Un brevet peut être contesté en nullité, limité, opposé selon la procédure applicable ou devenir inutilisable si les annuités ne sont pas payées. Le titulaire doit donc gérer le titre après délivrance, pas seulement l’obtenir. La délivrance ne garantit pas non plus la liberté d’exploitation. Une invention protégée par un brevet délivré peut dépendre d’un brevet antérieur plus large appartenant à un tiers. Une analyse de [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation) reste nécessaire avant lancement commercial. ## Exemple concret Une demande de brevet sur un procédé de fabrication reçoit un rapport de recherche, puis le déposant ajuste ses revendications. Après instruction, le brevet est délivré. Le titulaire peut ensuite négocier une licence avec un industriel, mais il doit continuer à payer les annuités et surveiller les usages concurrents. ## Confusions fréquentes Un brevet publié n’est pas forcément délivré. Une demande publiée informe le public, mais le titre peut encore être en cours d’instruction. À l’inverse, un brevet délivré peut être postérieurement limité ou perdre ses effets. ## Vie du brevet après délivrance Une fois délivré, le brevet doit être administré comme un actif vivant. Le titulaire suit les annuités, surveille les concurrents, conserve les preuves d’exploitation, met à jour les inscriptions et décide si le titre doit être maintenu dans chaque territoire. Il peut aussi réévaluer la portée des revendications à la lumière de nouveaux produits ou d’une opposition. Cette gestion post-délivrance est souvent aussi importante que le dépôt initial : un titre non suivi peut perdre de la valeur ou devenir difficile à défendre. Le suivi doit également intégrer la veille des produits concurrents, car un brevet délivré n’a d’effet économique que si son titulaire sait détecter les usages pertinents. ## FAQ ### Que change la délivrance d’un brevet ? La délivrance transforme une demande en cours en titre de propriété industrielle accordé. Le brevet délivré donne au titulaire un droit exclusif sur le territoire concerné, dans les limites de ses revendications et avec la description et les dessins pour les interpréter. ### La délivrance garantit-elle la validité et l’exploitation libre ? Non, la délivrance ne garantit ni une validité absolue ni la liberté d’exploitation. Un brevet délivré peut être contesté, limité ou perdre effet faute d’annuités, et il peut dépendre d’un brevet antérieur plus large détenu par un tiers. ## Rendered page content - Brevet délivré : titre accordé : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet délivré [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-delivre.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet délivré : titre accordé Un brevet délivré confère un droit exclusif défini par ses revendications, sous réserve de validité, de portée territoriale et du paiement des annuités. ## Définition de Brevet délivré Un brevet délivré est un brevet accordé à l’issue de la procédure d’instruction. En France, après l’établissement du rapport de recherche et l’accomplissement des étapes requises, le titre délivré comprend notamment la description, les revendications, les dessins éventuels et le rapport de recherche. ### En savoir plus ## Ce que signifie la délivrance La délivrance marque le passage d’une demande en cours à un titre de propriété industrielle accordé. Elle intervient après les contrôles et l’instruction prévus par la procédure. Le brevet délivré comprend les pièces qui définissent sa portée : description, revendications, dessins le cas échéant et rapport de recherche. Le brevet délivré donne au titulaire un droit exclusif sur le territoire concerné, dans les limites de ses revendications. Il peut être exploité, concédé en licence, cédé ou opposé à des tiers. Sa portée exacte dépend de la rédaction des revendications et de l’interprétation à la lumière de la description et des dessins. ## Ce que la délivrance ne garantit pas La délivrance n’est pas une garantie absolue de validité. Un brevet peut être contesté en nullité, limité, opposé selon la procédure applicable ou devenir inutilisable si les annuités ne sont pas payées. Le titulaire doit donc gérer le titre après délivrance, pas seulement l’obtenir. La délivrance ne garantit pas non plus la liberté d’exploitation. Une invention protégée par un brevet délivré peut dépendre d’un brevet antérieur plus large appartenant à un tiers. Une analyse de [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation) reste nécessaire avant lancement commercial. ## Exemple concret Une demande de brevet sur un procédé de fabrication reçoit un rapport de recherche, puis le déposant ajuste ses revendications. Après instruction, le brevet est délivré. Le titulaire peut ensuite négocier une licence avec un industriel, mais il doit continuer à payer les annuités et surveiller les usages concurrents. ## Confusions fréquentes Un brevet publié n’est pas forcément délivré. Une demande publiée informe le public, mais le titre peut encore être en cours d’instruction. À l’inverse, un brevet délivré peut être postérieurement limité ou perdre ses effets. ## Sources utiles Consulter l’[instruction des demandes](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179054/), l’[article L612-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038588708) et les [étapes INPI du dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet). ## Vie du brevet après délivrance Une fois délivré, le brevet doit être administré comme un actif vivant. Le titulaire suit les annuités, surveille les concurrents, conserve les preuves d’exploitation, met à jour les inscriptions et décide si le titre doit être maintenu dans chaque territoire. Il peut aussi réévaluer la portée des revendications à la lumière de nouveaux produits ou d’une opposition. Cette gestion post-délivrance est souvent aussi importante que le dépôt initial : un titre non suivi peut perdre de la valeur ou devenir difficile à défendre. Le suivi doit également intégrer la veille des produits concurrents, car un brevet délivré n’a d’effet économique que si son titulaire sait détecter les usages pertinents. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet délivré ### Que change la délivrance d’un brevet ? La délivrance transforme une demande en cours en titre de propriété industrielle accordé. Le brevet délivré donne au titulaire un droit exclusif sur le territoire concerné, dans les limites de ses revendications et avec la description et les dessins pour les interpréter. ### La délivrance garantit-elle la validité et l’exploitation libre ? Non, la délivrance ne garantit ni une validité absolue ni la liberté d’exploitation. Un brevet délivré peut être contesté, limité ou perdre effet faute d’annuités, et il peut dépendre d’un brevet antérieur plus large détenu par un tiers. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet dormant : définition > Brevet dormant : repérer les titres inexploités d'un portefeuille et décider s'il faut les maintenir, licencier ou céder. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-dormant Created: 2026-07-09T14:02:30+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet dormant est un brevet conservé dans un portefeuille mais peu ou pas exploité. Il peut couvrir une technologie abandonnée, un marché futur, une option de licence ou un actif non aligné avec la stratégie actuelle. Le terme n'est pas une catégorie légale. ## Terme Brevet dormant Un brevet dormant est un titre qui reste dans le portefeuille sans exploitation visible ou prioritaire. Il peut avoir été déposé pour un projet arrêté, une technologie trop tôt venue, un marché non ouvert, une variante abandonnée ou une protection devenue secondaire. Le terme n'est pas une qualification juridique officielle. Il sert à signaler un décalage entre le brevet et son usage économique actuel. Ce décalage ne signifie pas forcément que le brevet est inutile, mais il impose un arbitrage. ## Définition opérationnelle Un brevet est dormant lorsque l'entreprise paie ou conserve le titre sans l'utiliser directement dans ses produits, sans licence active et sans rôle stratégique clairement documenté. Il peut rester pertinent comme option future, actif de négociation, barrière défensive ou réserve de licence. Il peut aussi être un coût résiduel sans perspective. La différence se vérifie par l'audit : produits couverts, territoires, revendications, état juridique, citations, concurrents intéressés et liens avec la feuille de route. ## Pourquoi le terme compte Les portefeuilles brevets accumulent naturellement des titres au fil des projets. Sans revue régulière, certains restent maintenus par inertie. L'INPI rappelle qu'une analyse des actifs de propriété intellectuelle permet d'identifier les actifs sous-utilisés et d'affiner la stratégie. Cette logique s'applique directement aux brevets dormants : il faut choisir entre maintenir, abandonner, céder, licencier, regrouper dans un lot ou réactiver le titre dans une nouvelle stratégie. ### Questions à poser - Le brevet couvre-t-il encore une technologie utile à l'entreprise ? - Existe-t-il un tiers qui pourrait exploiter l'invention sous licence ? - Le coût futur de maintien est-il justifié par le rôle stratégique du titre ? - Le brevet peut-il servir dans une négociation, une cession ou un partenariat ? - Son abandon créerait-il un risque concurrentiel ou libérerait-il simplement un coût ? ## Méthode de décision L'analyse commence par une cartographie du portefeuille et des marchés. Un brevet dormant doit être rapproché des produits actuels, des projets R&D, des familles associées, des pays protégés et des acteurs qui citent ou contournent la technologie. S'il existe un usage externe plausible, une démarche de licence ou de cession peut être étudiée. S'il n'existe ni usage interne, ni intérêt externe, ni rôle défensif, l'abandon peut être une décision rationnelle. ## Points de vigilance Il faut éviter deux excès. Le premier consiste à abandonner trop vite un brevet qui pourrait servir de levier dans une négociation future. Le second consiste à conserver indéfiniment un titre par crainte abstraite. La décision doit être datée, justifiée et révisable. Elle doit aussi tenir compte des contrats existants, des copropriétés, des obligations envers des financeurs ou partenaires et des effets possibles sur une famille de brevets plus large. ## FAQ ### Un brevet dormant est-il forcément inutile ? Un brevet dormant n'est pas forcément inutile. Il peut rester pertinent comme option future, actif de négociation, barrière défensive ou réserve de licence. Il peut aussi n'être qu'un coût résiduel sans perspective. La différence se vérifie par l'audit du portefeuille, des produits, des territoires et des concurrents intéressés. ### Quelles décisions peut déclencher l'audit d'un brevet dormant ? L'audit peut conduire à maintenir, abandonner, céder, licencier, regrouper dans un lot ou réactiver le brevet dans un nouveau plan d'exploitation. Il faut éviter deux excès : abandonner trop vite un titre utile en négociation ou conserver indéfiniment un brevet par crainte abstraite. La décision doit être datée et justifiée. ## Rendered page content - Brevet dormant : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet dormant [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-dormant.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet dormant Brevet dormant : repérer les titres inexploités d'un portefeuille et décider s'il faut les maintenir, licencier ou céder. ## Définition de Brevet dormant Un brevet dormant est un brevet conservé dans un portefeuille mais peu ou pas exploité. Il peut couvrir une technologie abandonnée, un marché futur, une option de licence ou un actif non aligné avec la stratégie actuelle. Le terme n'est pas une catégorie légale. ### En savoir plus Un brevet dormant est un titre qui reste dans le portefeuille sans exploitation visible ou prioritaire. Il peut avoir été déposé pour un projet arrêté, une technologie trop tôt venue, un marché non ouvert, une variante abandonnée ou une protection devenue secondaire. Le terme n’est pas une qualification juridique officielle. Il sert à signaler un décalage entre le brevet et son usage économique actuel. Ce décalage ne signifie pas forcément que le brevet est inutile, mais il impose un arbitrage. ## Définition opérationnelle Un brevet est dormant lorsque l’entreprise paie ou conserve le titre sans l’utiliser directement dans ses produits, sans licence active et sans rôle stratégique clairement documenté. Il peut rester pertinent comme option future, actif de négociation, barrière défensive ou réserve de licence. Il peut aussi être un coût résiduel sans perspective. La différence se vérifie par l’audit : produits couverts, territoires, revendications, état juridique, citations, concurrents intéressés et liens avec la feuille de route. ## Pourquoi le terme compte Les portefeuilles brevets accumulent naturellement des titres au fil des projets. Sans revue régulière, certains restent maintenus par inertie. L’INPI rappelle qu’une analyse des actifs de propriété intellectuelle permet d’identifier les actifs sous-utilisés et d’affiner la stratégie. Cette logique s’applique directement aux brevets dormants : il faut choisir entre maintenir, abandonner, céder, licencier, regrouper dans un lot ou réactiver le titre dans une nouvelle stratégie. ### Questions à poser - Le brevet couvre-t-il encore une technologie utile à l’entreprise ? - Existe-t-il un tiers qui pourrait exploiter l’invention sous licence ? - Le coût futur de maintien est-il justifié par le rôle stratégique du titre ? - Le brevet peut-il servir dans une négociation, une cession ou un partenariat ? - Son abandon créerait-il un risque concurrentiel ou libérerait-il simplement un coût ? ## Méthode de décision L’analyse commence par une cartographie du portefeuille et des marchés. Un brevet dormant doit être rapproché des produits actuels, des projets R&D, des familles associées, des pays protégés et des acteurs qui citent ou contournent la technologie. S’il existe un usage externe plausible, une démarche de licence ou de cession peut être étudiée. S’il n’existe ni usage interne, ni intérêt externe, ni rôle défensif, l’abandon peut être une décision rationnelle. ## Points de vigilance Il faut éviter deux excès. Le premier consiste à abandonner trop vite un brevet qui pourrait servir de levier dans une négociation future. Le second consiste à conserver indéfiniment un titre par crainte abstraite. La décision doit être datée, justifiée et révisable. Elle doit aussi tenir compte des contrats existants, des copropriétés, des obligations envers des financeurs ou partenaires et des effets possibles sur une famille de brevets plus large. ## Sources utiles - [INPI – Guide du management de la PI et actifs sous-utilisés](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=155) - [OEB – portefeuille brevets et valeur](https://www.epo.org/en/service-support/faq/searching-patents/patent-management-and-valuation) - [OMPI – licence et cession d’actifs de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/assignment-licensing) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet dormant ### Un brevet dormant est-il forcément inutile ? Un brevet dormant n'est pas forcément inutile. Il peut rester pertinent comme option future, actif de négociation, barrière défensive ou réserve de licence. Il peut aussi n'être qu'un coût résiduel sans perspective. La différence se vérifie par l'audit du portefeuille, des produits, des territoires et des concurrents intéressés. ### Quelles décisions peut déclencher l'audit d'un brevet dormant ? L'audit peut conduire à maintenir, abandonner, céder, licencier, regrouper dans un lot ou réactiver le brevet dans un nouveau plan d'exploitation. Il faut éviter deux excès : abandonner trop vite un titre utile en négociation ou conserver indéfiniment un brevet par crainte abstraite. La décision doit être datée et justifiée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet électronique : définition > Comprendre le brevet électronique : protéger circuits, capteurs, systèmes embarqués et effets techniques sans réduire l’invention au logiciel. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-electronique Created: 2026-07-09T14:32:13+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:14+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet électronique vise une solution technique liée à un circuit, un capteur, un composant, un signal ou un système embarqué. La demande doit montrer l’effet technique obtenu par l’architecture matérielle, le traitement ou leur combinaison. ## Terme Brevet électronique ## Définition pratique Un brevet électronique protège une solution technique qui repose sur des composants, des circuits, des capteurs, des signaux, une architecture embarquée ou une interaction entre matériel et traitement numérique. L’invention peut concerner une carte, un module de puissance, une méthode de mesure, une chaîne de communication, une commande de dispositif ou une amélioration de fiabilité. Le point essentiel est d’identifier l’effet technique obtenu, et non de décrire seulement une fonctionnalité abstraite. Dans l’électronique moderne, les frontières entre matériel, logiciel et données sont souvent mélangées. Une demande solide explique donc ce que le système fait techniquement : réduction de bruit, meilleure synchronisation, consommation plus faible, contrôle plus précis, sécurité de transmission, traitement plus rapide ou adaptation à une contrainte physique. Sans cette articulation, l’invention risque d’être perçue comme une logique non technique ou une simple automatisation. ## Ce qui peut être protégé La protection peut viser un dispositif électronique, un circuit intégré, une topologie de capteur, un protocole de commande, une méthode de traitement de signal, un système embarqué ou un produit incorporant ces moyens. Les revendications peuvent combiner des éléments matériels et fonctionnels si les fonctions sont supportées par la description et reliées à des moyens techniques précis. Les schémas, diagrammes de blocs et chronogrammes peuvent clarifier la contribution technique. Ils doivent rester cohérents avec les revendications : un dessin très détaillé ne doit pas limiter inutilement la portée si la solution fonctionne avec plusieurs architectures équivalentes. ## Caractère technique et inventions mixtes Les inventions électroniques incluent fréquemment des aspects mathématiques, logiciels ou informationnels. Selon l’approche suivie par l’OEB pour les inventions mixtes, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique peuvent soutenir l’activité inventive. Il faut donc formuler le problème technique avec précision et rattacher les choix de traitement aux effets produits dans le système. Par exemple, un algorithme n’est pas renforcé par le seul fait d’être exécuté sur un processeur. Il devient plus pertinent pour le brevet lorsqu’il pilote un équipement, améliore le fonctionnement interne d’un ordinateur, traite un signal physique ou produit un effet technique supplémentaire. Cette démonstration doit apparaître dans la description dès le dépôt. ## Rédaction et veille La rédaction doit couvrir plusieurs niveaux : composant, sous-système, procédé de fonctionnement, support lisible par ordinateur lorsque c’est pertinent, et appareil final. Elle doit aussi prévoir les variantes de capteurs, fréquences, bus, contrôleurs, mémoires ou seuils de décision. Les acronymes internes et les termes commerciaux sont à éviter s’ils ne décrivent pas techniquement l’invention. La veille est particulièrement importante, car les familles de brevets électroniques sont nombreuses et internationales. Elle permet d’identifier les zones encombrées, de repérer les standards techniques concernés et de décider si la meilleure valeur se trouve dans le dépôt, le secret, la publication défensive ou une combinaison de ces options. ## FAQ ### Pourquoi matériel et logiciel doivent-ils être articulés en électronique ? Ils doivent être articulés parce que les inventions électroniques mêlent souvent composants, circuits, signaux, traitement numérique et données. Une demande solide explique l’effet technique obtenu : réduction de bruit, synchronisation, consommation plus faible, contrôle plus précis, sécurité de transmission ou traitement plus rapide, plutôt que de présenter seulement une architecture fonctionnelle. ### Quand un algorithme renforce-t-il un brevet électronique ? Un algorithme renforce un brevet électronique lorsqu’il contribue réellement au caractère technique : pilotage d’un équipement, amélioration interne d’un ordinateur, traitement d’un signal physique ou effet technique supplémentaire. Le seul fait d’exécuter l’algorithme sur un processeur ne suffit pas pour soutenir l’activité inventive. ## Rendered page content - Brevet électronique : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet électronique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-electronique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet électronique Comprendre le brevet électronique : protéger circuits, capteurs, systèmes embarqués et effets techniques sans réduire l’invention au logiciel. ## Définition de Brevet électronique Un brevet électronique vise une solution technique liée à un circuit, un capteur, un composant, un signal ou un système embarqué. La demande doit montrer l’effet technique obtenu par l’architecture matérielle, le traitement ou leur combinaison. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet électronique protège une solution technique qui repose sur des composants, des circuits, des capteurs, des signaux, une architecture embarquée ou une interaction entre matériel et traitement numérique. L’invention peut concerner une carte, un module de puissance, une méthode de mesure, une chaîne de communication, une commande de dispositif ou une amélioration de fiabilité. Le point essentiel est d’identifier l’effet technique obtenu, et non de décrire seulement une fonctionnalité abstraite. Dans l’électronique moderne, les frontières entre matériel, logiciel et données sont souvent mélangées. Une demande solide explique donc ce que le système fait techniquement : réduction de bruit, meilleure synchronisation, consommation plus faible, contrôle plus précis, sécurité de transmission, traitement plus rapide ou adaptation à une contrainte physique. Sans cette articulation, l’invention risque d’être perçue comme une logique non technique ou une simple automatisation. ## Ce qui peut être protégé La protection peut viser un dispositif électronique, un circuit intégré, une topologie de capteur, un protocole de commande, une méthode de traitement de signal, un système embarqué ou un produit incorporant ces moyens. Les revendications peuvent combiner des éléments matériels et fonctionnels si les fonctions sont supportées par la description et reliées à des moyens techniques précis. Les schémas, diagrammes de blocs et chronogrammes peuvent clarifier la contribution technique. Ils doivent rester cohérents avec les revendications : un dessin très détaillé ne doit pas limiter inutilement la portée si la solution fonctionne avec plusieurs architectures équivalentes. ## Caractère technique et inventions mixtes Les inventions électroniques incluent fréquemment des aspects mathématiques, logiciels ou informationnels. Selon l’approche suivie par l’OEB pour les inventions mixtes, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique peuvent soutenir l’activité inventive. Il faut donc formuler le problème technique avec précision et rattacher les choix de traitement aux effets produits dans le système. Par exemple, un algorithme n’est pas renforcé par le seul fait d’être exécuté sur un processeur. Il devient plus pertinent pour le brevet lorsqu’il pilote un équipement, améliore le fonctionnement interne d’un ordinateur, traite un signal physique ou produit un effet technique supplémentaire. Cette démonstration doit apparaître dans la description dès le dépôt. ## Rédaction et veille La rédaction doit couvrir plusieurs niveaux : composant, sous-système, procédé de fonctionnement, support lisible par ordinateur lorsque c’est pertinent, et appareil final. Elle doit aussi prévoir les variantes de capteurs, fréquences, bus, contrôleurs, mémoires ou seuils de décision. Les acronymes internes et les termes commerciaux sont à éviter s’ils ne décrivent pas techniquement l’invention. La veille est particulièrement importante, car les familles de brevets électroniques sont nombreuses et internationales. Elle permet d’identifier les zones encombrées, de repérer les standards techniques concernés et de décider si la meilleure valeur se trouve dans le dépôt, le secret, la publication défensive ou une combinaison de ces options. ## Sources utiles - [INPI – Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [EPO – Is it patentable?](https://www.epo.org/en/new-to-patents/is-it-patentable) - [EPO Guidelines – Claims with technical and non-technical features](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_vii_5_4.html) - [EPO Guidelines – Further technical effects](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_3_6_1.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet électronique ### Pourquoi matériel et logiciel doivent-ils être articulés en électronique ? Ils doivent être articulés parce que les inventions électroniques mêlent souvent composants, circuits, signaux, traitement numérique et données. Une demande solide explique l’effet technique obtenu : réduction de bruit, synchronisation, consommation plus faible, contrôle plus précis, sécurité de transmission ou traitement plus rapide, plutôt que de présenter seulement une architecture fonctionnelle. ### Quand un algorithme renforce-t-il un brevet électronique ? Un algorithme renforce un brevet électronique lorsqu’il contribue réellement au caractère technique : pilotage d’un équipement, amélioration interne d’un ordinateur, traitement d’un signal physique ou effet technique supplémentaire. Le seul fait d’exécuter l’algorithme sur un processeur ne suffit pas pour soutenir l’activité inventive. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet essentiel à une norme : définition > Comprendre le brevet essentiel à une norme, son rôle dans l’accès aux technologies standardisées et les réflexes à adopter en licence. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-essentiel-norme Created: 2026-07-09T14:16:55+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:57+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet essentiel à une norme est un brevet qu’il faut nécessairement mettre en œuvre pour fabriquer, vendre, utiliser ou exploiter un produit conforme à une norme technique. Sa qualification ouvre des enjeux de déclaration, de licence FRAND et de contentieux. ## Terme Brevet essentiel à une norme ## Définition pratique Un brevet essentiel à une norme est un titre qui couvre une solution techniquement incontournable pour appliquer une norme. Si un fabricant veut produire un équipement conforme, il ne peut pas contourner l’enseignement breveté sans sortir de la norme ou sans modifier la norme elle-même. Cette essentialité se juge sur un lien technique entre les revendications du brevet, la norme et le produit conforme, pas sur l’importance commerciale du brevet ni sur la taille du portefeuille du titulaire. Dans la pratique française et européenne, l’expression apparaît surtout pour les standards de télécommunications et de connectivité, mais le raisonnement peut concerner tout standard technique. La question à poser est simple : un produit qui respecte la norme enfreint-il nécessairement le brevet dans le territoire considéré ? Si la réponse dépend d’options facultatives, de modes de réalisation alternatifs ou de caractéristiques absentes des revendications, l’essentialité doit être discutée. ## Pourquoi l’essentialité change l’analyse Le brevet ordinaire donne un droit d’interdire. Le brevet essentiel crée une tension supplémentaire : la norme doit rester accessible aux entreprises qui fabriquent des produits compatibles, tandis que l’inventeur doit pouvoir être rémunéré. Les organismes de normalisation traitent cette tension par des politiques de propriété intellectuelle. Chez ETSI, les membres doivent signaler les droits essentiels dont ils ont connaissance et le titulaire est invité à prendre un engagement de licence FRAND lorsque l’IPR essentiel est porté à l’attention de l’organisation. Cet engagement ne transforme pas le brevet en technologie libre. Il encadre les conditions dans lesquelles les licences doivent être proposées et influence fortement les négociations, les audits de portefeuille et les contentieux en contrefaçon. ## Déclaration ETSI et limite de la base IPR Une déclaration dans une base SEP est un signal utile, pas une décision d’essentialité. La base ETSI repose sur les informations fournies par les déclarants et ETSI indique que les utilisateurs doivent contacter le déclarant avant toute décision de licence ou de mise en œuvre. Pour un licencié potentiel, cela signifie qu’il faut distinguer trois niveaux : brevet déclaré, brevet potentiellement essentiel et brevet effectivement essentiel après analyse technique et juridique. Le travail sérieux consiste à rapprocher le texte des revendications, la version de la norme, le territoire de protection et les produits visés. Une famille de brevets peut contenir des titres délivrés, expirés, limités ou contestés selon les pays. Le glossaire doit donc éviter de présenter une déclaration comme une certitude judiciaire. ## Licences et négociation Lorsqu’un brevet essentiel est couvert par un engagement FRAND, la licence attendue est en principe disponible à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Cela n’impose pas un prix universel ni un modèle unique. Les discussions portent souvent sur le champ des produits, la durée, les territoires, les ventes passées, les filiales, la confidentialité, les clauses de réciprocité et la méthode de calcul des redevances. Pour le titulaire, il faut documenter l’offre, expliquer la base de calcul et traiter les licenciés comparables avec cohérence. Pour l’implémenteur, il faut répondre avec diligence, demander les informations nécessaires et éviter une posture purement dilatoire. Le dossier se prépare comme un dossier de licence de brevet, avec une couche supplémentaire liée à la normalisation. ## Points de vigilance en contentieux En contentieux, l’essentialité ne remplace pas les autres débats : validité du brevet, portée des revendications, contrefaçon, compétence territoriale et réparation restent centraux. La jurisprudence Huawei v ZTE de la Cour de justice de l’Union européenne encadre surtout le risque d’abus lorsqu’un titulaire en position dominante, lié par un engagement FRAND, cherche une injonction ou un rappel de produits. Elle distingue ces demandes des actions portant sur les comptes et les dommages-intérêts passés. Les juridictions françaises peuvent aussi apprécier la proportionnalité d’une mesure provisoire. Légifrance publie des décisions où le juge examine les effets économiques d’une interdiction et le risque d’utiliser l’urgence pour imposer une licence non FRAND. En pratique, chaque partie doit pouvoir montrer une chronologie propre : alerte, offre, contre-offre, échanges techniques et comportement de négociation. ## FAQ ### Une déclaration SEP suffit-elle à prouver l'essentialité ? Une déclaration SEP ne suffit pas à prouver l'essentialité. Une base de déclarations est un signal utile, mais pas une décision d'essentialité. Il faut distinguer brevet déclaré, brevet à vérifier et brevet dont les revendications imposent l'usage de la norme, du territoire et des produits visés après analyse technique et juridique. ### Pourquoi un brevet lié à une norme change-t-il la négociation de licence ? Un brevet lié à une norme change la négociation parce qu'il crée une tension entre accès à la norme et rémunération de l'inventeur. Un engagement FRAND encadre les conditions de licence sans rendre la technologie libre. Les discussions portent sur les produits, la durée, les territoires, les ventes passées, les filiales, la confidentialité et la méthode de redevance. ## Rendered page content - Brevet essentiel à une norme : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet essentiel à une norme [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-essentiel-norme.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet essentiel à une norme Comprendre le brevet essentiel à une norme, son rôle dans l’accès aux technologies standardisées et les réflexes à adopter en licence. ## Définition de Brevet essentiel à une norme Un brevet essentiel à une norme est un brevet qu’il faut nécessairement mettre en œuvre pour fabriquer, vendre, utiliser ou exploiter un produit conforme à une norme technique. Sa qualification ouvre des enjeux de déclaration, de licence FRAND et de contentieux. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet essentiel à une norme est un titre qui couvre une solution techniquement incontournable pour appliquer une norme. Si un fabricant veut produire un équipement conforme, il ne peut pas contourner l’enseignement breveté sans sortir de la norme ou sans modifier la norme elle-même. Cette essentialité se juge sur un lien technique entre les revendications du brevet, la norme et le produit conforme, pas sur l’importance commerciale du brevet ni sur la taille du portefeuille du titulaire. Dans la pratique française et européenne, l’expression apparaît surtout pour les standards de télécommunications et de connectivité, mais le raisonnement peut concerner tout standard technique. La question à poser est simple : un produit qui respecte la norme enfreint-il nécessairement le brevet dans le territoire considéré ? Si la réponse dépend d’options facultatives, de modes de réalisation alternatifs ou de caractéristiques absentes des revendications, l’essentialité doit être discutée. ## Pourquoi l’essentialité change l’analyse Le brevet ordinaire donne un droit d’interdire. Le brevet essentiel crée une tension supplémentaire : la norme doit rester accessible aux entreprises qui fabriquent des produits compatibles, tandis que l’inventeur doit pouvoir être rémunéré. Les organismes de normalisation traitent cette tension par des politiques de propriété intellectuelle. Chez ETSI, les membres doivent signaler les droits essentiels dont ils ont connaissance et le titulaire est invité à prendre un engagement de licence FRAND lorsque l’IPR essentiel est porté à l’attention de l’organisation. Cet engagement ne transforme pas le brevet en technologie libre. Il encadre les conditions dans lesquelles les licences doivent être proposées et influence fortement les négociations, les audits de portefeuille et les contentieux en contrefaçon. ## Déclaration ETSI et limite de la base IPR Une déclaration dans une base SEP est un signal utile, pas une décision d’essentialité. La base ETSI repose sur les informations fournies par les déclarants et ETSI indique que les utilisateurs doivent contacter le déclarant avant toute décision de licence ou de mise en œuvre. Pour un licencié potentiel, cela signifie qu’il faut distinguer trois niveaux : brevet déclaré, brevet potentiellement essentiel et brevet effectivement essentiel après analyse technique et juridique. Le travail sérieux consiste à rapprocher le texte des revendications, la version de la norme, le territoire de protection et les produits visés. Une famille de brevets peut contenir des titres délivrés, expirés, limités ou contestés selon les pays. Le glossaire doit donc éviter de présenter une déclaration comme une certitude judiciaire. ## Licences et négociation Lorsqu’un brevet essentiel est couvert par un engagement FRAND, la licence attendue est en principe disponible à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Cela n’impose pas un prix universel ni un modèle unique. Les discussions portent souvent sur le champ des produits, la durée, les territoires, les ventes passées, les filiales, la confidentialité, les clauses de réciprocité et la méthode de calcul des redevances. Pour le titulaire, il faut documenter l’offre, expliquer la base de calcul et traiter les licenciés comparables avec cohérence. Pour l’implémenteur, il faut répondre avec diligence, demander les informations nécessaires et éviter une posture purement dilatoire. Le dossier se prépare comme un dossier de licence de brevet, avec une couche supplémentaire liée à la normalisation. ## Points de vigilance en contentieux En contentieux, l’essentialité ne remplace pas les autres débats : validité du brevet, portée des revendications, contrefaçon, compétence territoriale et réparation restent centraux. La jurisprudence Huawei v ZTE de la Cour de justice de l’Union européenne encadre surtout le risque d’abus lorsqu’un titulaire en position dominante, lié par un engagement FRAND, cherche une injonction ou un rappel de produits. Elle distingue ces demandes des actions portant sur les comptes et les dommages-intérêts passés. Les juridictions françaises peuvent aussi apprécier la proportionnalité d’une mesure provisoire. Légifrance publie des décisions où le juge examine les effets économiques d’une interdiction et le risque d’utiliser l’urgence pour imposer une licence non FRAND. En pratique, chaque partie doit pouvoir montrer une chronologie propre : alerte, offre, contre-offre, échanges techniques et comportement de négociation. ## Sources utiles - [ETSI, Intellectual Property Rights](https://www.etsi.org/resources/intellectual-property-rights/) - [ETSI IPR Policy](https://www.etsi.org/images/files/IPR/etsi-ipr-policy.pdf) - [ETSI IPR Online Database](https://ipr.etsi.org/) - [Légifrance, décision sur la notion de brevet essentiel](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043759850) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet essentiel à une norme ### Une déclaration SEP suffit-elle à prouver l'essentialité ? Une déclaration SEP ne suffit pas à prouver l'essentialité. Une base de déclarations est un signal utile, mais pas une décision d'essentialité. Il faut distinguer brevet déclaré, brevet à vérifier et brevet dont les revendications imposent l'usage de la norme, du territoire et des produits visés après analyse technique et juridique. ### Pourquoi un brevet lié à une norme change-t-il la négociation de licence ? Un brevet lié à une norme change la négociation parce qu'il crée une tension entre accès à la norme et rémunération de l'inventeur. Un engagement FRAND encadre les conditions de licence sans rendre la technologie libre. Les discussions portent sur les produits, la durée, les territoires, les ventes passées, les filiales, la confidentialité et la méthode de redevance. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet européen : définition et procédure : définition > Brevet européen : procédure OEB, portée territoriale, validation et différence avec PCT ou brevet français. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen Created: 2026-07-09T11:39:33+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:25+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet européen est un brevet demandé auprès de l’Office européen des brevets selon la Convention sur le brevet européen. Après délivrance, il produit ses effets dans les États désignés ou validés, selon les formalités applicables, et peut aussi être combiné avec l’effet unitaire lorsque les conditions sont réunies. ## Terme Brevet européen ## Comment fonctionne un brevet européen Le brevet européen centralise l’examen d’une invention devant l’Office européen des brevets. Le déposant évite ainsi de déposer une demande nationale séparée dans chaque pays au stade de l’examen. L’OEB vérifie notamment la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et la qualité des revendications, dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. La délivrance ne crée pas un titre mondial. Elle donne naissance à un faisceau de droits nationaux dans les États désignés ou validés. Selon les pays, une validation, une traduction ou des taxes nationales peuvent rester nécessaires. Depuis l’entrée en vigueur du brevet unitaire, certains titulaires peuvent demander un effet unitaire pour obtenir une protection uniforme dans les États participants. ## Quand choisir cette voie Cette voie est pertinente lorsqu’une invention vise plusieurs marchés européens, que les coûts de dépôts nationaux isolés deviendraient difficiles à piloter, ou qu’une stratégie de licence nécessite un titre lisible par des partenaires internationaux. Elle impose en revanche d’anticiper les frais de procédure, les annuités et les choix de pays après la délivrance. Avant de déposer, une recherche d’[antériorité](/glossaire/recherche-anteriorite) et un cadrage des [revendications](/glossaire/revendication) restent indispensables. Un brevet européen mal rédigé peut être délivré avec une portée trop étroite, ou être exposé à une opposition devant l’OEB. ## Exemple concret Une PME française développe un dispositif médical vendu en France, Allemagne, Italie et Pays-Bas. Elle peut déposer une demande européenne pour faire examiner une seule demande, puis décider après délivrance où valider le brevet et où maintenir les annuités. Ce choix permet d’aligner la protection sur les marchés réellement exploités. ## Confusions fréquentes Le brevet européen ne doit pas être confondu avec le brevet français de l’[INPI](/glossaire/inpi), ni avec la demande internationale [PCT](/glossaire/pct). Le PCT reporte et organise les entrées nationales ou régionales ; le brevet européen est une procédure régionale de délivrance. Il ne couvre pas automatiquement toute l’Union européenne et ne protège pas hors du périmètre validé. ## FAQ ### Un brevet européen donne-t-il une protection mondiale ? Non, un brevet européen ne crée pas une protection mondiale. La demande est examinée par l’Office européen des brevets, puis le titre produit ses effets dans les États désignés ou validés, selon les formalités applicables et les choix faits après la délivrance. ### Quand la voie européenne devient-elle pertinente ? La voie européenne devient pertinente lorsque l’invention vise plusieurs marchés européens ou qu’un projet de licence nécessite un titre lisible par des partenaires internationaux. Il faut anticiper les frais de procédure, les annuités et les choix de pays après délivrance. ## Rendered page content Brevet européen : définition et procédure : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR. - [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D - [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs - [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières - [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR - [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles - [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs - [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles - [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables. - [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu - [Identité](/identite) [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - 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[Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - 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Après délivrance, il produit ses effets dans les États désignés ou validés, selon les formalités applicables, et peut aussi être combiné avec l’effet unitaire lorsque les conditions sont réunies. ### En savoir plus ## Comment fonctionne un brevet européen Le brevet européen centralise l’examen d’une invention devant l’Office européen des brevets. Le déposant évite ainsi de déposer une demande nationale séparée dans chaque pays au stade de l’examen. L’OEB vérifie notamment la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et la qualité des revendications, dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. La délivrance ne crée pas un titre mondial. Elle donne naissance à un faisceau de droits nationaux dans les États désignés ou validés. Selon les pays, une validation, une traduction ou des taxes nationales peuvent rester nécessaires. Depuis l’entrée en vigueur du brevet unitaire, certains titulaires peuvent demander un effet unitaire pour obtenir une protection uniforme dans les États participants. ## Quand choisir cette voie Cette voie est pertinente lorsqu’une invention vise plusieurs marchés européens, que les coûts de dépôts nationaux isolés deviendraient difficiles à piloter, ou qu’une stratégie de licence nécessite un titre lisible par des partenaires internationaux. Elle impose en revanche d’anticiper les frais de procédure, les annuités et les choix de pays après la délivrance. Avant de déposer, une recherche d’[antériorité](/glossaire/recherche-anteriorite) et un cadrage des [revendications](/glossaire/revendication) restent indispensables. Un brevet européen mal rédigé peut être délivré avec une portée trop étroite, ou être exposé à une opposition devant l’OEB. ## Exemple concret Une PME française développe un dispositif médical vendu en France, Allemagne, Italie et Pays-Bas. Elle peut déposer une demande européenne pour faire examiner une seule demande, puis décider après délivrance où valider le brevet et où maintenir les annuités. Ce choix permet d’aligner la protection sur les marchés réellement exploités. ## Confusions fréquentes Le brevet européen ne doit pas être confondu avec le brevet français de l’[INPI](/glossaire/inpi), ni avec la demande internationale [PCT](/glossaire/pct). Le PCT reporte et organise les entrées nationales ou régionales ; le brevet européen est une procédure régionale de délivrance. Il ne couvre pas automatiquement toute l’Union européenne et ne protège pas hors du périmètre validé. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB Questions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet européen ### Un brevet européen donne-t-il une protection mondiale ? Non, un brevet européen ne crée pas une protection mondiale. La demande est examinée par l’Office européen des brevets, puis le titre produit ses effets dans les États désignés ou validés, selon les formalités applicables et les choix faits après la délivrance. ### Quand la voie européenne devient-elle pertinente ? La voie européenne devient pertinente lorsque l’invention vise plusieurs marchés européens ou qu’un projet de licence nécessite un titre lisible par des partenaires internationaux. Il faut anticiper les frais de procédure, les annuités et les choix de pays après délivrance. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. **Warning**: file_put_contents(/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/litespeed/css/5929855566764784ef2ec86894f09732.css): Failed to open stream: No such file or directory in **/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/file.cls.php** on line **177** **Warning**: file_put_contents(/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/litespeed/css/809abee0c2defb0510d2870e6c068b61.css): Failed to open stream: No such file or directory in **/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/file.cls.php** on line **177** **Warning**: file_put_contents(/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/litespeed/css/3c899f07fffbf086935e9f96cf2844d1.css): Failed to open stream: No such file or directory in **/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/file.cls.php** on line **177** **Fatal error**: Uncaught ErrorException: file_get_contents(/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/litespeed/js/20260711/107c4fd073b26f732184c992869669a0): Failed to open stream: No such file or directory in /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/file.cls.php:100 Stack trace: #0 [internal function]: litespeed_exception_handler() #1 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/file.cls.php(100): file_get_contents() #2 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimizer.cls.php(255): LiteSpeedFile::read() #3 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimizer.cls.php(287): LiteSpeedOptimizer->load_cached_file() #4 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimize.cls.php(807): LiteSpeedOptimizer->load_file() #5 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimize.cls.php(778): LiteSpeedOptimize->_build_single_hash_url() #6 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimize.cls.php(403): LiteSpeedOptimize->_src_queue_handler() #7 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimize.cls.php(265): LiteSpeedOptimize->_optimize() #8 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/optimize.cls.php(226): LiteSpeedOptimize->_finalize() #9 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/class-wp-hook.php(341): LiteSpeedOptimize->finalize() #10 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/plugin.php(205): WP_Hook->apply_filters() #11 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/core.cls.php(464): apply_filters() #12 [internal function]: LiteSpeedCore->send_headers_force() #13 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/functions.php(5493): ob_end_flush() #14 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/class-wp-hook.php(341): wp_ob_end_flush_all() #15 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/class-wp-hook.php(365): WP_Hook->apply_filters() #16 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/plugin.php(522): WP_Hook->do_action() #17 /Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/core/wp-includes/load.php(1308): do_action() #18 [internal function]: shutdown_action_hook() #19 {main} thrown in **/Users/joachimbrindeau/Development/wordpress/sites/klarc/wp-content/plugins/litespeed-cache/src/file.cls.php** on line **100** --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet expiré : fin des droits : définition > Brevet expiré : durée de protection, annuités, déchéance et vérification du statut juridique. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-expire Created: 2026-07-09T11:52:36+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:44+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet expiré est un brevet dont la durée de protection est arrivée à son terme ou dont les droits ne sont plus en vigueur. En France, un brevet d’invention peut durer vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités et hors cas particuliers. ## Terme Brevet expiré ## Quand un brevet expire La durée normale d’un brevet d’invention français est de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. À l’expiration de cette durée, le titre ne confère plus de monopole d’exploitation. L’invention décrite peut alors être exploitée librement, sous réserve d’autres droits éventuels, de réglementations sectorielles ou de brevets d’amélioration encore en vigueur. Un brevet peut aussi cesser de produire effet avant son terme normal, notamment en cas de non-paiement des redevances annuelles. On parle alors plutôt de déchéance. Dans les deux cas, il faut vérifier le statut juridique exact dans les registres et bases de brevets avant de conclure qu’une technologie est libre. ## Intérêt stratégique Les brevets expirés sont une source d’information technique précieuse. Ils peuvent aider une entreprise à comprendre une technologie, identifier des solutions tombées dans le domaine public ou préparer une stratégie de conception autour de droits encore actifs. Ils ne doivent pas être ignorés dans une veille technologique. Pour une analyse de [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation), la date d’expiration ne suffit pas. Il faut regarder la famille de brevets, les pays, les certificats complémentaires de protection éventuels, les limitations, les restaurations possibles et les titres connexes. ## Exemple concret Un brevet français déposé le 1er mars 2006 arrive normalement à son terme vingt ans plus tard, si toutes les annuités ont été payées jusque-là. Une entreprise qui souhaite reprendre la solution doit vérifier qu’aucun brevet européen validé, CCP ou brevet d’amélioration ne couvre encore le produit commercialisé. ## Confusions fréquentes Un brevet expiré n’est pas un brevet annulé. L’expiration résulte de la fin normale de la durée ; la nullité sanctionne un défaut juridique du titre. De même, un document publié ancien ne signifie pas automatiquement absence de risque si des extensions ou titres liés restent en vigueur ailleurs. ## Exploiter l’information d’un brevet expiré Un brevet expiré peut devenir une ressource technique exploitable. Ses dessins, exemples et revendications décrivent parfois des solutions éprouvées que l’entreprise peut adapter. Cette utilisation doit rester prudente : il faut vérifier les territoires, les familles, les certificats complémentaires, les brevets d’amélioration et les droits non brevetaires. L’expiration du brevet principal n’efface pas toujours les risques autour d’un produit commercial. Une revue documentaire sérieuse transforme le brevet expiré en source d’inspiration sans négliger la liberté d’exploitation. La date d’expiration doit enfin être rapprochée des marchés visés, car un titre peut être expiré dans un pays et encore pertinent dans une autre famille territoriale. ## FAQ ### Quand un brevet devient-il expiré ? Un brevet devient expiré lorsque sa durée de protection arrive à son terme ou que ses droits ne sont plus en vigueur. En France, un brevet d’invention peut durer vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. ### Peut-on exploiter librement une technologie d’un brevet expiré ? Un brevet expiré peut ouvrir l’exploitation de l’invention décrite, mais il faut vérifier d’autres droits éventuels, réglementations sectorielles, brevets d’amélioration, familles de brevets, certificats complémentaires de protection et statuts par pays avant de conclure. ## Rendered page content - Brevet expiré : fin des droits : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet expiré [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-expire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet expiré : fin des droits Un brevet expiré ne confère plus de droit exclusif, après échéance de sa durée ou défaut d’annuité ; son statut doit être vérifié dans les registres officiels. ## Définition de Brevet expiré Un brevet expiré est un brevet dont la durée de protection est arrivée à son terme ou dont les droits ne sont plus en vigueur. En France, un brevet d’invention peut durer vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités et hors cas particuliers. ### En savoir plus ## Quand un brevet expire La durée normale d’un brevet d’invention français est de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. À l’expiration de cette durée, le titre ne confère plus de monopole d’exploitation. L’invention décrite peut alors être exploitée librement, sous réserve d’autres droits éventuels, de réglementations sectorielles ou de brevets d’amélioration encore en vigueur. Un brevet peut aussi cesser de produire effet avant son terme normal, notamment en cas de non-paiement des redevances annuelles. On parle alors plutôt de déchéance. Dans les deux cas, il faut vérifier le statut juridique exact dans les registres et bases de brevets avant de conclure qu’une technologie est libre. ## Intérêt stratégique Les brevets expirés sont une source d’information technique précieuse. Ils peuvent aider une entreprise à comprendre une technologie, identifier des solutions tombées dans le domaine public ou préparer une stratégie de conception autour de droits encore actifs. Ils ne doivent pas être ignorés dans une veille technologique. Pour une analyse de [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation), la date d’expiration ne suffit pas. Il faut regarder la famille de brevets, les pays, les certificats complémentaires de protection éventuels, les limitations, les restaurations possibles et les titres connexes. ## Exemple concret Un brevet français déposé le 1er mars 2006 arrive normalement à son terme vingt ans plus tard, si toutes les annuités ont été payées jusque-là. Une entreprise qui souhaite reprendre la solution doit vérifier qu’aucun brevet européen validé, CCP ou brevet d’amélioration ne couvre encore le produit commercialisé. ## Confusions fréquentes Un brevet expiré n’est pas un brevet annulé. L’expiration résulte de la fin normale de la durée ; la nullité sanctionne un défaut juridique du titre. De même, un document publié ancien ne signifie pas automatiquement absence de risque si des extensions ou titres liés restent en vigueur ailleurs. ## Sources utiles Consulter l’[article L611-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176), l’[article L613-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133334) sur la déchéance et la base [DATA INPI brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-un-brevet-base-brevets). ## Exploiter l’information d’un brevet expiré Un brevet expiré peut devenir une ressource technique exploitable. Ses dessins, exemples et revendications décrivent parfois des solutions éprouvées que l’entreprise peut adapter. Cette utilisation doit rester prudente : il faut vérifier les territoires, les familles, les certificats complémentaires, les brevets d’amélioration et les droits non brevetaires. L’expiration du brevet principal n’efface pas toujours les risques autour d’un produit commercial. Une revue documentaire sérieuse transforme le brevet expiré en source d’inspiration sans négliger la liberté d’exploitation. La date d’expiration doit enfin être rapprochée des marchés visés, car un titre peut être expiré dans un pays et encore pertinent dans une autre famille territoriale. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet expiré ### Quand un brevet devient-il expiré ? Un brevet devient expiré lorsque sa durée de protection arrive à son terme ou que ses droits ne sont plus en vigueur. En France, un brevet d’invention peut durer vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. ### Peut-on exploiter librement une technologie d’un brevet expiré ? Un brevet expiré peut ouvrir l’exploitation de l’invention décrite, mais il faut vérifier d’autres droits éventuels, réglementations sectorielles, brevets d’amélioration, familles de brevets, certificats complémentaires de protection et statuts par pays avant de conclure. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet greentech : définition > Comprendre le brevet greentech : protéger une solution environnementale tout en préparant preuve technique, veille et valorisation. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-greentech Created: 2026-07-09T14:32:33+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:16+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet greentech concerne une invention technique visant un bénéfice environnemental, par exemple énergie, recyclage, eau, matériaux ou réduction d’émissions. La brevetabilité repose d’abord sur la solution technique, puis sur des preuves solides de l’effet annoncé. ## Terme Brevet greentech ## Définition pratique Un brevet greentech protège une invention technique liée à la transition environnementale : énergie, efficacité industrielle, eau, recyclage, matériaux, dépollution, mobilité, agriculture durable ou réduction d’impacts. Le caractère vert du projet ne remplace pas les critères de brevetabilité. Il faut toujours démontrer une solution technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. La contribution peut porter sur un dispositif, un matériau, un procédé, une architecture de contrôle, une méthode de mesure ou une combinaison de moyens. Le dossier doit éviter les formulations générales comme solution écologique ou technologie durable sans expliquer le mécanisme technique. Ce qui compte est l’effet vérifiable : conversion plus efficace, séparation plus sélective, réemploi d’une ressource, meilleure gestion d’un flux, limitation d’une perte ou adaptation à des contraintes d’usage. ## Ce qui peut être protégé Les greentech couvrent des domaines très différents. Une demande peut viser un procédé de recyclage, un électrolyseur, un système de stockage, un capteur environnemental, un traitement d’eau, un matériau biosourcé ou un logiciel embarqué qui optimise un équipement physique. Les revendications doivent être alignées sur la contribution réelle, pas seulement sur l’objectif environnemental. Lorsque l’invention repose sur des performances, il faut documenter les conditions d’essai, les comparaisons et les limites. Des chiffres isolés peuvent devenir fragiles s’ils ne sont pas reproductibles ou s’ils dépendent d’un contexte non décrit. La description doit permettre de comprendre pourquoi la solution fonctionne et comment elle peut être mise en œuvre industriellement. ## Preuve technique et crédibilité Dans une greentech, la crédibilité du bénéfice environnemental est stratégique. Le brevet n’a pas vocation à certifier une performance climatique, mais une demande cohérente doit éviter les affirmations non démontrées. Les essais, prototypes, analyses de cycle de vie disponibles, contraintes de matières premières et scénarios d’usage doivent être distingués de ce qui est simplement envisagé. Cette rigueur protège aussi la valorisation. Investisseurs, partenaires industriels et licenciés regarderont si le portefeuille couvre le cœur technique, les variantes de mise à l’échelle et les usages commerciaux probables. Une invention trop étroite peut laisser le marché aux contournements ; une invention trop ambitieuse peut être affaiblie par l’état de la technique. ## Veille et diffusion Les technologies environnementales s’insèrent souvent dans des chaînes de valeur longues : équipementiers, exploitants, collectivités, laboratoires, intégrateurs et financeurs. Avant de publier, présenter ou inscrire une technologie sur une plateforme de mise en relation, il faut vérifier ce qui peut être divulgué sans compromettre un dépôt en cours ou futur. La veille brevet sert à cartographier les acteurs, repérer les zones de blocage, évaluer la liberté d’exploitation et préparer des licences. Les ressources de l’OMPI sur les technologies vertes rappellent aussi que transfert et propriété intellectuelle doivent être pensés ensemble : la diffusion est plus efficace lorsque les droits, les secrets et les conditions d’accès sont clarifiés. ## FAQ ### Le bénéfice environnemental suffit-il à obtenir un brevet greentech ? Non, le bénéfice environnemental ne remplace pas les critères de brevetabilité. Il faut d’abord une solution technique nouvelle, inventive et industrielle. Le dossier doit décrire le mécanisme vérifiable : conversion plus efficace, séparation plus sélective, traitement d’eau, stockage, capteur ou procédé, et non seulement une intention écologique. ### Comment crédibiliser une revendication greentech ? Il faut distinguer les essais, prototypes, analyses disponibles, contraintes de matières premières et scénarios d’usage des simples projections. Un brevet ne certifie pas une performance climatique, mais une demande cohérente doit éviter les affirmations non démontrées et expliquer les conditions dans lesquelles la solution fonctionne industriellement. ## Rendered page content - Brevet greentech : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet greentech [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-greentech.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet greentech Comprendre le brevet greentech : protéger une solution environnementale tout en préparant preuve technique, veille et valorisation. ## Définition de Brevet greentech Un brevet greentech concerne une invention technique visant un bénéfice environnemental, par exemple énergie, recyclage, eau, matériaux ou réduction d’émissions. La brevetabilité repose d’abord sur la solution technique, puis sur des preuves solides de l’effet annoncé. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet greentech protège une invention technique liée à la transition environnementale : énergie, efficacité industrielle, eau, recyclage, matériaux, dépollution, mobilité, agriculture durable ou réduction d’impacts. Le caractère vert du projet ne remplace pas les critères de brevetabilité. Il faut toujours démontrer une solution technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. La contribution peut porter sur un dispositif, un matériau, un procédé, une architecture de contrôle, une méthode de mesure ou une combinaison de moyens. Le dossier doit éviter les formulations générales comme solution écologique ou technologie durable sans expliquer le mécanisme technique. Ce qui compte est l’effet vérifiable : conversion plus efficace, séparation plus sélective, réemploi d’une ressource, meilleure gestion d’un flux, limitation d’une perte ou adaptation à des contraintes d’usage. ## Ce qui peut être protégé Les greentech couvrent des domaines très différents. Une demande peut viser un procédé de recyclage, un électrolyseur, un système de stockage, un capteur environnemental, un traitement d’eau, un matériau biosourcé ou un logiciel embarqué qui optimise un équipement physique. Les revendications doivent être alignées sur la contribution réelle, pas seulement sur l’objectif environnemental. Lorsque l’invention repose sur des performances, il faut documenter les conditions d’essai, les comparaisons et les limites. Des chiffres isolés peuvent devenir fragiles s’ils ne sont pas reproductibles ou s’ils dépendent d’un contexte non décrit. La description doit permettre de comprendre pourquoi la solution fonctionne et comment elle peut être mise en œuvre industriellement. ## Preuve technique et crédibilité Dans une greentech, la crédibilité du bénéfice environnemental est stratégique. Le brevet n’a pas vocation à certifier une performance climatique, mais une demande cohérente doit éviter les affirmations non démontrées. Les essais, prototypes, analyses de cycle de vie disponibles, contraintes de matières premières et scénarios d’usage doivent être distingués de ce qui est simplement envisagé. Cette rigueur protège aussi la valorisation. Investisseurs, partenaires industriels et licenciés regarderont si le portefeuille couvre le cœur technique, les variantes de mise à l’échelle et les usages commerciaux probables. Une invention trop étroite peut laisser le marché aux contournements ; une invention trop ambitieuse peut être affaiblie par l’état de la technique. ## Veille et diffusion Les technologies environnementales s’insèrent souvent dans des chaînes de valeur longues : équipementiers, exploitants, collectivités, laboratoires, intégrateurs et financeurs. Avant de publier, présenter ou inscrire une technologie sur une plateforme de mise en relation, il faut vérifier ce qui peut être divulgué sans compromettre un dépôt en cours ou futur. La veille brevet sert à cartographier les acteurs, repérer les zones de blocage, évaluer la liberté d’exploitation et préparer des licences. Les ressources de l’OMPI sur les technologies vertes rappellent aussi que transfert et propriété intellectuelle doivent être pensés ensemble : la diffusion est plus efficace lorsque les droits, les secrets et les conditions d’accès sont clarifiés. ## Sources utiles - [INPI – Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [WIPO GREEN – Marketplace for sustainable technology](https://www3.wipo.int/wipogreen/en/) - [WIPO GREEN – FAQ](https://www3.wipo.int/wipogreen/en/faqs.html) - [WIPO – Climate Change and Intellectual Property](https://www.wipo.int/en/web/climate-change) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet greentech ### Le bénéfice environnemental suffit-il à obtenir un brevet greentech ? Non, le bénéfice environnemental ne remplace pas les critères de brevetabilité. Il faut d’abord une solution technique nouvelle, inventive et industrielle. Le dossier doit décrire le mécanisme vérifiable : conversion plus efficace, séparation plus sélective, traitement d’eau, stockage, capteur ou procédé, et non seulement une intention écologique. ### Comment crédibiliser une revendication greentech ? Il faut distinguer les essais, prototypes, analyses disponibles, contraintes de matières premières et scénarios d’usage des simples projections. Un brevet ne certifie pas une performance climatique, mais une demande cohérente doit éviter les affirmations non démontrées et expliquer les conditions dans lesquelles la solution fonctionne industriellement. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet intelligence artificielle : critères PI : définition > Brevet intelligence artificielle : contribution technique, limites des algorithmes et rédaction des revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle Created: 2026-07-09T11:40:06+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:30+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet intelligence artificielle protège une invention technique qui utilise l’IA pour résoudre un problème technique. L’algorithme abstrait ou le modèle mathématique seul ne suffit pas : la demande doit montrer une contribution technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. ## Terme Brevet intelligence artificielle ## Quand une invention IA peut être brevetable L’intelligence artificielle est traitée comme une forme d’invention mise en œuvre par ordinateur. La brevetabilité dépend donc de la contribution technique réelle, pas du simple usage d’un modèle d’apprentissage. Une IA qui classe des données commerciales abstraites n’a pas le même profil qu’une IA intégrée à un appareil médical, à un système de contrôle industriel ou à un traitement technique de signal. L’INPI et l’OEB insistent sur la nécessité d’un problème technique résolu par des moyens techniques. Le dossier doit expliquer les données d’entrée, l’entraînement utile à l’effet technique, les paramètres essentiels et le résultat technique obtenu. Sans cette description, la demande peut être fragile au titre de la clarté ou de la suffisance de description. ## Points de rédaction sensibles Les revendications doivent éviter de monopoliser une méthode mathématique en tant que telle. Elles doivent cadrer l’usage technique : capteur, procédé de traitement, architecture, dispositif ou interaction avec un système physique. La preuve de l’[activité inventive](/glossaire/activite-inventive) se joue souvent sur ce que l’IA apporte concrètement par rapport aux solutions connues. Il faut aussi anticiper la titularité des données, les contrats avec les développeurs, l’usage de composants open source et la confidentialité du jeu d’entraînement. Le brevet publie l’invention ; il n’est donc pas toujours préférable au secret lorsque l’avantage tient surtout aux données ou au savoir-faire. ## Exemple concret Un modèle qui prédit une note de satisfaction client relève plutôt d’une méthode d’affaires. À l’inverse, un réseau neuronal intégré à un appareil de surveillance cardiaque pour détecter un signal physiologique anormal peut présenter une contribution technique si les moyens et l’effet sont décrits avec précision. ## Confusions fréquentes Déposer un brevet IA ne donne pas un monopole sur une famille entière de modèles. La protection reste bornée par les revendications, le territoire et la durée du titre. La question de l’inventeur humain doit également être traitée avec soin, surtout lorsque l’IA a assisté la conception. ## FAQ ### L’usage d’une IA suffit-il à rendre une invention brevetable ? Non, le simple usage d’une IA ne suffit pas à rendre une invention brevetable. Il faut une contribution technique réelle, liée à un problème technique résolu par des moyens techniques, et non seulement un algorithme abstrait ou un modèle mathématique. ### Quels éléments doivent être expliqués dans une demande liée à l’IA ? Une demande liée à l’IA doit expliquer les données d’entrée, l’entraînement utile à l’effet technique, les paramètres qui participent au résultat technique et le résultat obtenu. Les revendications doivent cadrer l’usage technique, par exemple un capteur, un procédé, une architecture ou un dispositif. ## Rendered page content - Brevet intelligence artificielle : critères PI : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet intelligence artificielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet intelligence artificielle : critères PI Un brevet sur une intelligence artificielle exige une contribution technique démontrable : exclusions, critères de brevetabilité et revendications adaptées. ## Définition de Brevet intelligence artificielle Un brevet intelligence artificielle protège une invention technique qui utilise l’IA pour résoudre un problème technique. L’algorithme abstrait ou le modèle mathématique seul ne suffit pas : la demande doit montrer une contribution technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. ### En savoir plus ## Quand une invention IA peut être brevetable L’intelligence artificielle est traitée comme une forme d’invention mise en œuvre par ordinateur. La brevetabilité dépend donc de la contribution technique réelle, pas du simple usage d’un modèle d’apprentissage. Une IA qui classe des données commerciales abstraites n’a pas le même profil qu’une IA intégrée à un appareil médical, à un système de contrôle industriel ou à un traitement technique de signal. L’INPI et l’OEB insistent sur la nécessité d’un problème technique résolu par des moyens techniques. Le dossier doit expliquer les données d’entrée, l’entraînement utile à l’effet technique, les paramètres essentiels et le résultat technique obtenu. Sans cette description, la demande peut être fragile au titre de la clarté ou de la suffisance de description. ## Points de rédaction sensibles Les revendications doivent éviter de monopoliser une méthode mathématique en tant que telle. Elles doivent cadrer l’usage technique : capteur, procédé de traitement, architecture, dispositif ou interaction avec un système physique. La preuve de l’[activité inventive](/glossaire/activite-inventive) se joue souvent sur ce que l’IA apporte concrètement par rapport aux solutions connues. Il faut aussi anticiper la titularité des données, les contrats avec les développeurs, l’usage de composants open source et la confidentialité du jeu d’entraînement. Le brevet publie l’invention ; il n’est donc pas toujours préférable au secret lorsque l’avantage tient surtout aux données ou au savoir-faire. ## Exemple concret Un modèle qui prédit une note de satisfaction client relève plutôt d’une méthode d’affaires. À l’inverse, un réseau neuronal intégré à un appareil de surveillance cardiaque pour détecter un signal physiologique anormal peut présenter une contribution technique si les moyens et l’effet sont décrits avec précision. ## Confusions fréquentes Déposer un brevet IA ne donne pas un monopole sur une famille entière de modèles. La protection reste bornée par les revendications, le territoire et la durée du titre. La question de l’inventeur humain doit également être traitée avec soin, surtout lorsque l’IA a assisté la conception. ## Sources utiles Consulter le dossier de l’[INPI sur les inventions utilisant l’IA](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/role-du-brevet-dans-inventions-utilisant-lintelligence-artificielle), la page OEB [Artificial intelligence](https://www.epo.org/en/news-events/in-focus/ict/artificial-intelligence) et les directives OEB sur [l’IA et le machine learning](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_3_3_1.html). [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet intelligence artificielle ### L’usage d’une IA suffit-il à rendre une invention brevetable ? Non, le simple usage d’une IA ne suffit pas à rendre une invention brevetable. Il faut une contribution technique réelle, liée à un problème technique résolu par des moyens techniques, et non seulement un algorithme abstrait ou un modèle mathématique. ### Quels éléments doivent être expliqués dans une demande liée à l’IA ? Une demande liée à l’IA doit expliquer les données d’entrée, l’entraînement utile à l’effet technique, les paramètres qui participent au résultat technique et le résultat obtenu. Les revendications doivent cadrer l’usage technique, par exemple un capteur, un procédé, une architecture ou un dispositif. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet international : définition > Le brevet international désigne souvent la procédure PCT, mais aucun titre unique ne protège automatiquement une invention dans le monde entier. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-international Created: 2026-07-09T11:39:41+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:26+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Brevet international est une expression courante mais imprécise : il n'existe pas de brevet mondial unique. Elle renvoie le plus souvent à une demande internationale déposée selon le PCT, qui permet de viser plusieurs pays au moyen d'une procédure centralisée avant l'entrée dans les phases nationales ou régionales. ## Terme Brevet international Le terme brevet international est utilisé dans le langage courant, mais il peut induire en erreur. Il ne désigne pas un brevet mondial unique : la protection d'une invention reste territoriale et dépend des offices nationaux ou régionaux compétents. ## Pas de brevet mondial automatique Un [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention/) produit ses effets dans les territoires pour lesquels il est délivré ou validé. Une demande centralisée peut simplifier la stratégie, mais elle ne transforme pas l'invention en droit exclusif valable partout. Cette distinction est essentielle pour éviter de surestimer la portée d'un dépôt international. ## Ce que recouvre l'expression brevet international En pratique, l'expression renvoie souvent à une demande internationale déposée selon le [PCT](/glossaire/pct/), c'est-à-dire le Traité de coopération en matière de brevets administré par l'OMPI. L'INPI décrit cette demande comme une procédure comportant une phase internationale puis une phase nationale. La phase internationale centralise le dépôt, la recherche et la publication ; la phase nationale sert à poursuivre la protection dans les pays ou régions choisis. ## Rôle de la phase internationale La phase internationale ne délivre pas elle-même un brevet mondial. Elle donne au déposant un cadre commun, un rapport de recherche internationale et un délai supplémentaire pour apprécier l'intérêt commercial, technique et financier de l'extension. Ces éléments peuvent aider à décider quels marchés justifient les coûts de traduction, de taxes, de mandataires et de poursuite d'examen. ## Entrée en phase nationale ou régionale À l'issue de la phase internationale, le déposant doit entrer dans les phases nationales ou régionales pertinentes. Chaque office applique alors ses propres règles de procédure et de brevetabilité. Une même demande PCT peut donc aboutir à des titres délivrés dans certains pays, refusés dans d'autres ou abandonnés volontairement pour des raisons de coût ou de stratégie. ## Différence avec le brevet européen Le brevet européen relève de la Convention sur le brevet européen et de l'Office européen des brevets. Il s'agit d'une procédure régionale, distincte du PCT, même si une demande PCT peut entrer en phase européenne. Le brevet européen délivré doit ensuite produire effet dans les États concernés selon les mécanismes applicables, notamment validation nationale ou brevet unitaire lorsque les conditions sont réunies. ### Utilité stratégique Un dépôt international peut structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/) en donnant du temps pour hiérarchiser les pays. Il doit être préparé avec une rédaction robuste, une analyse des antériorités et une stratégie de financement. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle/) peut aider à choisir entre dépôt français, européen, PCT ou dépôts directs. ## FAQ ### Existe-t-il un brevet international valable partout ? Non, il n’existe pas de brevet mondial unique valable partout. L’expression brevet international renvoie le plus souvent à une demande PCT, qui regroupe certaines étapes avant l’entrée dans les phases nationales ou régionales. ### Que change une demande internationale pour les pays visés ? Une demande internationale simplifie l’organisation initiale en regroupant le dépôt, la recherche et la publication pendant la phase internationale. Elle ne délivre pas elle-même un brevet : la protection dépend ensuite des pays ou régions choisis dans les phases nationales ou régionales. ## Rendered page content - Brevet international : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet international [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-international.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet international Le brevet international désigne souvent la procédure PCT, mais aucun titre unique ne protège automatiquement une invention dans le monde entier. ## Définition de Brevet international Brevet international est une expression courante mais imprécise : il n'existe pas de brevet mondial unique. Elle renvoie le plus souvent à une demande internationale déposée selon le PCT, qui permet de viser plusieurs pays au moyen d'une procédure centralisée avant l'entrée dans les phases nationales ou régionales. ### En savoir plus Le terme brevet international est utilisé dans le langage courant, mais il peut induire en erreur. Il ne désigne pas un brevet mondial unique : la protection d’une invention reste territoriale et dépend des offices nationaux ou régionaux compétents. ## Pas de brevet mondial automatique Un [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention/) produit ses effets dans les territoires pour lesquels il est délivré ou validé. Une demande centralisée peut simplifier la stratégie, mais elle ne transforme pas l’invention en droit exclusif valable partout. Cette distinction est essentielle pour éviter de surestimer la portée d’un dépôt international. ## Ce que recouvre l’expression brevet international En pratique, l’expression renvoie souvent à une demande internationale déposée selon le [PCT](/glossaire/pct/), c’est-à-dire le Traité de coopération en matière de brevets administré par l’OMPI. L’INPI décrit cette demande comme une procédure comportant une phase internationale puis une phase nationale. La phase internationale centralise le dépôt, la recherche et la publication ; la phase nationale sert à poursuivre la protection dans les pays ou régions choisis. ## Rôle de la phase internationale La phase internationale ne délivre pas elle-même un brevet mondial. Elle donne au déposant un cadre commun, un rapport de recherche internationale et un délai supplémentaire pour apprécier l’intérêt commercial, technique et financier de l’extension. Ces éléments peuvent aider à décider quels marchés justifient les coûts de traduction, de taxes, de mandataires et de poursuite d’examen. ## Entrée en phase nationale ou régionale À l’issue de la phase internationale, le déposant doit entrer dans les phases nationales ou régionales pertinentes. Chaque office applique alors ses propres règles de procédure et de brevetabilité. Une même demande PCT peut donc aboutir à des titres délivrés dans certains pays, refusés dans d’autres ou abandonnés volontairement pour des raisons de coût ou de stratégie. ## Différence avec le brevet européen Le brevet européen relève de la Convention sur le brevet européen et de l’Office européen des brevets. Il s’agit d’une procédure régionale, distincte du PCT, même si une demande PCT peut entrer en phase européenne. Le brevet européen délivré doit ensuite produire effet dans les États concernés selon les mécanismes applicables, notamment validation nationale ou brevet unitaire lorsque les conditions sont réunies. ### Utilité stratégique Un dépôt international peut structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/) en donnant du temps pour hiérarchiser les pays. Il doit être préparé avec une rédaction robuste, une analyse des antériorités et une stratégie de financement. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle/) peut aider à choisir entre dépôt français, européen, PCT ou dépôts directs. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet international ### Existe-t-il un brevet international valable partout ? Non, il n’existe pas de brevet mondial unique valable partout. L’expression brevet international renvoie le plus souvent à une demande PCT, qui regroupe certaines étapes avant l’entrée dans les phases nationales ou régionales. ### Que change une demande internationale pour les pays visés ? Une demande internationale simplifie l’organisation initiale en regroupant le dépôt, la recherche et la publication pendant la phase internationale. Elle ne délivre pas elle-même un brevet : la protection dépend ensuite des pays ou régions choisis dans les phases nationales ou régionales. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet logiciel : définition > Un brevet logiciel n’est possible que pour une invention technique mise en œuvre par ordinateur, pas pour un programme isolé. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel Created: 2026-07-09T11:39:58+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:29+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Brevet logiciel désigne, en pratique, la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur lorsque la contribution revendiquée présente un caractère technique. En droit français et européen, le programme d’ordinateur pris isolément est exclu de la brevetabilité, tandis que le code source relève principalement du droit d’auteur. ## Terme Brevet logiciel L’expression brevet logiciel est courante, mais elle doit être maniée avec précision. En France comme devant l’Office européen des brevets, le logiciel en tant que programme isolé n’est pas traité comme une invention brevetable. La protection peut toutefois viser une invention technique mise en œuvre par ordinateur. ## Définition pratique Un brevet dit logiciel concerne généralement une invention implémentée par ordinateur : un produit, un procédé ou un système dans lequel une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées au moyen d’un programme. L’objet protégé n’est pas le code source comme texte, mais la solution technique revendiquée si elle remplit les conditions du droit des brevets. ## Cadre français L’article L611-10 du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/) énonce que sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Le même article exclut notamment les programmes d’ordinateurs de la catégorie des inventions lorsqu’ils sont considérés comme tels. L’INPI présente donc la protection par brevet comme possible uniquement lorsque le logiciel fait partie d’une invention technique plus vaste. ## Cadre européen La Convention sur le brevet européen suit une logique proche : les programmes d’ordinateur figurent parmi les éléments exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Les lignes directrices de l’OEB utilisent la notion d’invention mise en œuvre par ordinateur pour les cas où un ordinateur, un réseau ou un dispositif programmable réalise des caractéristiques de l’invention. ### Critères à vérifier La nouveauté suppose que l’invention n’ait pas été divulguée avant le dépôt. L’activité inventive exige que la solution ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour la personne du métier. L’application industrielle impose une utilisation possible dans un domaine industriel au sens large. Pour un logiciel, la discussion porte souvent sur l’effet technique et sur la formulation des revendications. ## Complémentarité avec le droit d’auteur Le [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/) protège le code source et la forme du programme lorsqu’ils remplissent les conditions d’originalité. Il ne protège pas, à lui seul, une idée technique ou un procédé. À l’inverse, le brevet ne protège pas le code comme œuvre littéraire, mais une solution technique revendiquée. Les deux régimes peuvent donc coexister sans couvrir le même objet. ## Preuve et stratégie de dépôt Avant toute communication publique, une recherche d’antériorité et un cadrage technique sont essentiels, car une divulgation peut nuire à la nouveauté. Une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut dater des documents de conception, mais elle ne remplace pas un dépôt de brevet ni l’examen de brevetabilité. Une marque, elle, peut protéger le nom du logiciel, pas son fonctionnement. ## FAQ ### Un logiciel peut-il être protégé par brevet ? Un logiciel peut être concerné par un brevet seulement lorsqu’il fait partie d’une invention technique mise en œuvre par ordinateur. Le programme d’ordinateur pris isolément est exclu de la brevetabilité, tandis que le code source relève principalement du droit d’auteur. ### Que protège un brevet logiciel par rapport au code source ? Un brevet logiciel ne protège pas le code source comme texte. Il peut protéger une solution technique revendiquée, réalisée au moyen d’un programme, si elle respecte les conditions du droit des brevets. Le code source, lui, relève principalement du droit d’auteur. ## Rendered page content - Brevet logiciel : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet logiciel [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet logiciel Un brevet logiciel n’est possible que pour une invention technique mise en œuvre par ordinateur, pas pour un programme isolé. ## Définition de Brevet logiciel Brevet logiciel désigne, en pratique, la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur lorsque la contribution revendiquée présente un caractère technique. En droit français et européen, le programme d’ordinateur pris isolément est exclu de la brevetabilité, tandis que le code source relève principalement du droit d’auteur. ### En savoir plus L’expression brevet logiciel est courante, mais elle doit être maniée avec précision. En France comme devant l’Office européen des brevets, le logiciel en tant que programme isolé n’est pas traité comme une invention brevetable. La protection peut toutefois viser une invention technique mise en œuvre par ordinateur. ## Définition pratique Un brevet dit logiciel concerne généralement une invention implémentée par ordinateur : un produit, un procédé ou un système dans lequel une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées au moyen d’un programme. L’objet protégé n’est pas le code source comme texte, mais la solution technique revendiquée si elle remplit les conditions du droit des brevets. ## Cadre français L’article L611-10 du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/) énonce que sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Le même article exclut notamment les programmes d’ordinateurs de la catégorie des inventions lorsqu’ils sont considérés comme tels. L’INPI présente donc la protection par brevet comme possible uniquement lorsque le logiciel fait partie d’une invention technique plus vaste. ## Cadre européen La Convention sur le brevet européen suit une logique proche : les programmes d’ordinateur figurent parmi les éléments exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Les lignes directrices de l’OEB utilisent la notion d’invention mise en œuvre par ordinateur pour les cas où un ordinateur, un réseau ou un dispositif programmable réalise des caractéristiques de l’invention. ### Critères à vérifier La nouveauté suppose que l’invention n’ait pas été divulguée avant le dépôt. L’activité inventive exige que la solution ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour la personne du métier. L’application industrielle impose une utilisation possible dans un domaine industriel au sens large. Pour un logiciel, la discussion porte souvent sur l’effet technique et sur la formulation des revendications. ## Complémentarité avec le droit d’auteur Le [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/) protège le code source et la forme du programme lorsqu’ils remplissent les conditions d’originalité. Il ne protège pas, à lui seul, une idée technique ou un procédé. À l’inverse, le brevet ne protège pas le code comme œuvre littéraire, mais une solution technique revendiquée. Les deux régimes peuvent donc coexister sans couvrir le même objet. ## Preuve et stratégie de dépôt Avant toute communication publique, une recherche d’antériorité et un cadrage technique sont essentiels, car une divulgation peut nuire à la nouveauté. Une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut dater des documents de conception, mais elle ne remplace pas un dépôt de brevet ni l’examen de brevetabilité. Une marque, elle, peut protéger le nom du logiciel, pas son fonctionnement. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet logiciel ### Un logiciel peut-il être protégé par brevet ? Un logiciel peut être concerné par un brevet seulement lorsqu’il fait partie d’une invention technique mise en œuvre par ordinateur. Le programme d’ordinateur pris isolément est exclu de la brevetabilité, tandis que le code source relève principalement du droit d’auteur. ### Que protège un brevet logiciel par rapport au code source ? Un brevet logiciel ne protège pas le code source comme texte. Il peut protéger une solution technique revendiquée, réalisée au moyen d’un programme, si elle respecte les conditions du droit des brevets. Le code source, lui, relève principalement du droit d’auteur. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet mécanique : définition > Comprendre le brevet mécanique : protéger une pièce, un mécanisme ou un assemblage par une solution technique nouvelle et exploitable. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-mecanique Created: 2026-07-09T14:32:03+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:13+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet mécanique protège une invention portant sur un dispositif, une pièce, un assemblage ou un mécanisme qui résout un problème technique. La protection dépend surtout des caractéristiques structurelles et fonctionnelles revendiquées, pas de l’idée générale. ## Terme Brevet mécanique ## Définition pratique Un brevet mécanique vise une solution technique matérialisée par une pièce, un mécanisme, un assemblage, un outillage ou une interaction entre éléments physiques. Il ne protège pas une idée de fonction en elle-même, mais les moyens techniques qui permettent d’obtenir cette fonction. Une charnière plus compacte, un système de verrouillage plus fiable, un organe de transmission moins usant ou une géométrie facilitant l’assemblage peuvent entrer dans ce champ si les conditions de brevetabilité sont réunies. La mécanique reste un domaine où les détails comptent. Une simple variation de forme n’est pas toujours suffisante ; il faut montrer comment la forme, la position, la matière ou la coopération entre pièces produit un effet technique. Le dossier doit donc relier chaque caractéristique importante à un problème concret : frottement, résistance, encombrement, sécurité, maintenance, étanchéité, précision ou facilité de fabrication. ## Ce qui peut être protégé La protection peut porter sur un produit mécanique complet, un sous-ensemble, une pièce spécifique, un mécanisme de commande, un outil de production ou un procédé d’assemblage. Les dessins de brevet jouent souvent un rôle majeur, car ils aident à comprendre la structure et les variantes. Ils ne remplacent toutefois pas les revendications : ce sont elles qui définissent juridiquement le périmètre demandé. Un bon dossier distingue les éléments nécessaires des options commerciales. La couleur, le style ou l’apparence purement esthétique relèvent plutôt d’autres protections. En revanche, si une forme produit un effet technique mesurable, elle peut être discutée dans le brevet. Cette distinction évite de mélanger design, marketing et invention technique. ## Antériorités et activité inventive Avant le dépôt, la recherche d’antériorités doit couvrir les brevets, les catalogues, les notices techniques, les vidéos, les salons et les usages publics. En mécanique, une solution ancienne peut être très proche même si elle vient d’un autre secteur. Un mécanisme utilisé dans l’automobile peut inspirer une objection contre une demande visant un équipement médical ou industriel si le principe technique est comparable. L’activité inventive se construit en expliquant pourquoi le spécialiste n’aurait pas naturellement combiné les documents existants. Les contraintes d’espace, de charge, de vitesse, de montage ou de coût industriel peuvent soutenir cette démonstration lorsqu’elles sont documentées par des essais ou des plans de développement. ## Rédaction et stratégie Les revendications mécaniques doivent être rédigées pour couvrir les variantes prévisibles : orientation inversée, nombre différent de pièces, matériaux équivalents, moyens de fixation alternatifs ou intégration dans un ensemble plus large. Les termes trop descriptifs peuvent enfermer la protection dans un prototype ; les termes trop génériques peuvent manquer de support ou rencontrer l’état de la technique. La stratégie dépend aussi de l’usage commercial attendu. Pour un composant vendu seul, la revendication produit peut être centrale. Pour un mécanisme intégré dans une machine, il peut être utile d’ajouter des revendications sur l’ensemble, le sous-ensemble et le procédé de montage. Une veille continue permet ensuite de surveiller les dépôts concurrents et les contournements possibles. ## FAQ ### Pourquoi les détails structurels comptent-ils dans un brevet mécanique ? Les détails structurels comptent parce qu’un brevet mécanique ne protège pas une fonction abstraite, mais les moyens qui permettent de l’obtenir. Les formes, positions, matériaux et coopérations entre pièces doivent être reliés à des problèmes concrets : frottement, résistance, encombrement, sécurité, maintenance, étanchéité, précision ou facilité de fabrication. ### Comment éviter une protection mécanique trop étroite ? Pour éviter une protection trop étroite, il faut couvrir les variantes prévisibles sans sortir du support technique : orientation inversée, nombre de pièces, matériaux équivalents, fixations alternatives ou intégration dans un ensemble. Il faut distinguer les éléments nécessaires des options commerciales afin de ne pas enfermer le brevet dans le prototype. ## Rendered page content - Brevet mécanique : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet mécanique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-mecanique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet mécanique Comprendre le brevet mécanique : protéger une pièce, un mécanisme ou un assemblage par une solution technique nouvelle et exploitable. ## Définition de Brevet mécanique Un brevet mécanique protège une invention portant sur un dispositif, une pièce, un assemblage ou un mécanisme qui résout un problème technique. La protection dépend surtout des caractéristiques structurelles et fonctionnelles revendiquées, pas de l’idée générale. ### En savoir plus ## Définition pratique Un brevet mécanique vise une solution technique matérialisée par une pièce, un mécanisme, un assemblage, un outillage ou une interaction entre éléments physiques. Il ne protège pas une idée de fonction en elle-même, mais les moyens techniques qui permettent d’obtenir cette fonction. Une charnière plus compacte, un système de verrouillage plus fiable, un organe de transmission moins usant ou une géométrie facilitant l’assemblage peuvent entrer dans ce champ si les conditions de brevetabilité sont réunies. La mécanique reste un domaine où les détails comptent. Une simple variation de forme n’est pas toujours suffisante ; il faut montrer comment la forme, la position, la matière ou la coopération entre pièces produit un effet technique. Le dossier doit donc relier chaque caractéristique importante à un problème concret : frottement, résistance, encombrement, sécurité, maintenance, étanchéité, précision ou facilité de fabrication. ## Ce qui peut être protégé La protection peut porter sur un produit mécanique complet, un sous-ensemble, une pièce spécifique, un mécanisme de commande, un outil de production ou un procédé d’assemblage. Les dessins de brevet jouent souvent un rôle majeur, car ils aident à comprendre la structure et les variantes. Ils ne remplacent toutefois pas les revendications : ce sont elles qui définissent juridiquement le périmètre demandé. Un bon dossier distingue les éléments nécessaires des options commerciales. La couleur, le style ou l’apparence purement esthétique relèvent plutôt d’autres protections. En revanche, si une forme produit un effet technique mesurable, elle peut être discutée dans le brevet. Cette distinction évite de mélanger design, marketing et invention technique. ## Antériorités et activité inventive Avant le dépôt, la recherche d’antériorités doit couvrir les brevets, les catalogues, les notices techniques, les vidéos, les salons et les usages publics. En mécanique, une solution ancienne peut être très proche même si elle vient d’un autre secteur. Un mécanisme utilisé dans l’automobile peut inspirer une objection contre une demande visant un équipement médical ou industriel si le principe technique est comparable. L’activité inventive se construit en expliquant pourquoi le spécialiste n’aurait pas naturellement combiné les documents existants. Les contraintes d’espace, de charge, de vitesse, de montage ou de coût industriel peuvent soutenir cette démonstration lorsqu’elles sont documentées par des essais ou des plans de développement. ## Rédaction et stratégie Les revendications mécaniques doivent être rédigées pour couvrir les variantes prévisibles : orientation inversée, nombre différent de pièces, matériaux équivalents, moyens de fixation alternatifs ou intégration dans un ensemble plus large. Les termes trop descriptifs peuvent enfermer la protection dans un prototype ; les termes trop génériques peuvent manquer de support ou rencontrer l’état de la technique. La stratégie dépend aussi de l’usage commercial attendu. Pour un composant vendu seul, la revendication produit peut être centrale. Pour un mécanisme intégré dans une machine, il peut être utile d’ajouter des revendications sur l’ensemble, le sous-ensemble et le procédé de montage. Une veille continue permet ensuite de surveiller les dépôts concurrents et les contournements possibles. ## Sources utiles - [INPI – Le guide du brevet](https://www.inpi.fr/media/6117) - [INPI – Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [EPO – Is it patentable?](https://www.epo.org/en/new-to-patents/is-it-patentable) - [INPI – Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet mécanique ### Pourquoi les détails structurels comptent-ils dans un brevet mécanique ? Les détails structurels comptent parce qu’un brevet mécanique ne protège pas une fonction abstraite, mais les moyens qui permettent de l’obtenir. Les formes, positions, matériaux et coopérations entre pièces doivent être reliés à des problèmes concrets : frottement, résistance, encombrement, sécurité, maintenance, étanchéité, précision ou facilité de fabrication. ### Comment éviter une protection mécanique trop étroite ? Pour éviter une protection trop étroite, il faut couvrir les variantes prévisibles sans sortir du support technique : orientation inversée, nombre de pièces, matériaux équivalents, fixations alternatives ou intégration dans un ensemble. Il faut distinguer les éléments nécessaires des options commerciales afin de ne pas enfermer le brevet dans le prototype. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet médicament : définition > Brevet médicament : savoir ce qui protège une molécule, une composition ou un usage médical sans breveter l’acte de soin. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-medicament Created: 2026-07-09T14:31:13+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:08+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet médicament protège une invention pharmaceutique, par exemple une substance, une composition, une forme galénique ou une utilisation médicale définie, lorsque la demande satisfait aux critères de nouveauté, activité inventive, application industrielle et suffisance. ## Terme Brevet médicament ## Définition utile Un brevet médicament est un brevet portant sur une invention pharmaceutique : principe actif, sel, polymorphe, composition, formulation, procédé de fabrication, combinaison, dosage technique ou utilisation médicale définie. Il ne protège pas le médicament comme autorisation administrative ni la commercialisation en elle-même. Il protège une solution technique décrite et revendiquée. Le dossier doit donc articuler la molécule ou la composition avec un problème technique pharmaceutique, puis démontrer que l’objet revendiqué répond aux exigences ordinaires du brevet. ## Produit, composition et procédé Le droit français exclut les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette exclusion ne s’applique pas aux produits, notamment substances ou compositions, destinés à mettre en œuvre ces méthodes. C’est pourquoi les revendications pharmaceutiques sont souvent formulées comme produit, composition, procédé de préparation ou substance pour une utilisation médicale. La distinction est essentielle : le praticien n’est pas visé comme exécutant une méthode de soin brevetée. ## Nouveauté des usages médicaux Une substance déjà connue peut parfois être brevetable pour une utilisation médicale nouvelle, à condition que cette utilisation spécifique ne soit pas comprise dans l’état de la technique. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit cette logique pour les substances ou compositions mises en œuvre dans les méthodes médicales exclues. Les lignes directrices de l’OEB encadrent aussi les revendications de type « substance X pour utilisation dans le traitement de Y ». La maladie, la substance et les caractéristiques thérapeutiques pertinentes doivent être clairement indiquées. ## Activité inventive pharmaceutique Dans le domaine médicament, l’activité inventive se joue souvent sur l’effet technique : meilleure activité, stabilité, biodisponibilité, réduction d’un effet indésirable, nouvelle cible, sous-population de patients, voie d’administration ou profil de libération. Les données déposées doivent rendre cet effet crédible. Les preuves produites plus tard peuvent parfois éclairer l’effet, mais elles ne doivent pas remplacer l’enseignement initial. Une revendication large sans base expérimentale suffisante expose le dossier à des objections de plausibilité, de suffisance ou d’activité inventive. ## À ne pas confondre Le brevet médicament ne doit pas être confondu avec l’autorisation de mise sur le marché, la liberté d’exploitation, la prise en charge par un système de santé ou la protection réglementaire des données. Un brevet peut exister sans autorisation de commercialisation, et une autorisation peut ne pas suffire à exploiter librement si des droits de tiers sont en vigueur. Pour préparer une stratégie, il faut donc distinguer l’objet brevetable, le calendrier réglementaire, les brevets concurrents et les données techniques qui soutiennent chaque revendication. ## FAQ ### Un brevet médicament remplace-t-il une autorisation de mise sur le marché ? Non, le brevet médicament se distingue de l’autorisation de mise sur le marché. Le brevet protège une solution technique revendiquée, comme une substance, une composition, une formulation, un procédé ou une utilisation médicale définie. Il ne vaut pas autorisation de commercialiser et ne garantit pas la liberté d’exploitation face aux droits de tiers. ### Pourquoi les données techniques comptent-elles autant en pharmacie ? Les données techniques comptent parce que l’activité inventive pharmaceutique repose souvent sur un effet crédible : stabilité, biodisponibilité, réduction d’un effet indésirable, nouvelle cible ou profil de libération. Une revendication large sans base expérimentale suffisante expose le dossier à des objections de plausibilité, de suffisance ou d’activité inventive. ## Rendered page content - Brevet médicament : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet médicament [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-medicament.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet médicament Brevet médicament : savoir ce qui protège une molécule, une composition ou un usage médical sans breveter l’acte de soin. ## Définition de Brevet médicament Un brevet médicament protège une invention pharmaceutique, par exemple une substance, une composition, une forme galénique ou une utilisation médicale définie, lorsque la demande satisfait aux critères de nouveauté, activité inventive, application industrielle et suffisance. ### En savoir plus ## Définition utile Un brevet médicament est un brevet portant sur une invention pharmaceutique : principe actif, sel, polymorphe, composition, formulation, procédé de fabrication, combinaison, dosage technique ou utilisation médicale définie. Il ne protège pas le médicament comme autorisation administrative ni la commercialisation en elle-même. Il protège une solution technique décrite et revendiquée. Le dossier doit donc articuler la molécule ou la composition avec un problème technique pharmaceutique, puis démontrer que l’objet revendiqué répond aux exigences ordinaires du brevet. ## Produit, composition et procédé Le droit français exclut les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette exclusion ne s’applique pas aux produits, notamment substances ou compositions, destinés à mettre en œuvre ces méthodes. C’est pourquoi les revendications pharmaceutiques sont souvent formulées comme produit, composition, procédé de préparation ou substance pour une utilisation médicale. La distinction est essentielle : le praticien n’est pas visé comme exécutant une méthode de soin brevetée. ## Nouveauté des usages médicaux Une substance déjà connue peut parfois être brevetable pour une utilisation médicale nouvelle, à condition que cette utilisation spécifique ne soit pas comprise dans l’état de la technique. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit cette logique pour les substances ou compositions mises en œuvre dans les méthodes médicales exclues. Les lignes directrices de l’OEB encadrent aussi les revendications de type « substance X pour utilisation dans le traitement de Y ». La maladie, la substance et les caractéristiques thérapeutiques pertinentes doivent être clairement indiquées. ## Activité inventive pharmaceutique Dans le domaine médicament, l’activité inventive se joue souvent sur l’effet technique : meilleure activité, stabilité, biodisponibilité, réduction d’un effet indésirable, nouvelle cible, sous-population de patients, voie d’administration ou profil de libération. Les données déposées doivent rendre cet effet crédible. Les preuves produites plus tard peuvent parfois éclairer l’effet, mais elles ne doivent pas remplacer l’enseignement initial. Une revendication large sans base expérimentale suffisante expose le dossier à des objections de plausibilité, de suffisance ou d’activité inventive. ## À ne pas confondre Le brevet médicament ne doit pas être confondu avec l’autorisation de mise sur le marché, la liberté d’exploitation, la prise en charge par un système de santé ou la protection réglementaire des données. Un brevet peut exister sans autorisation de commercialisation, et une autorisation peut ne pas suffire à exploiter librement si des droits de tiers sont en vigueur. Pour préparer une stratégie, il faut donc distinguer l’objet brevetable, le calendrier réglementaire, les brevets concurrents et les données techniques qui soutiennent chaque revendication. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Légifrance – CPI, article L611-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298698) - [Légifrance – CPI, article L611-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298700) - [OEB – Guidelines, usages thérapeutiques ultérieurs](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_vi_6_1_2.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet médicament ### Un brevet médicament remplace-t-il une autorisation de mise sur le marché ? Non, le brevet médicament se distingue de l’autorisation de mise sur le marché. Le brevet protège une solution technique revendiquée, comme une substance, une composition, une formulation, un procédé ou une utilisation médicale définie. Il ne vaut pas autorisation de commercialiser et ne garantit pas la liberté d’exploitation face aux droits de tiers. ### Pourquoi les données techniques comptent-elles autant en pharmacie ? Les données techniques comptent parce que l’activité inventive pharmaceutique repose souvent sur un effet crédible : stabilité, biodisponibilité, réduction d’un effet indésirable, nouvelle cible ou profil de libération. Une revendication large sans base expérimentale suffisante expose le dossier à des objections de plausibilité, de suffisance ou d’activité inventive. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet offensif : définition > Brevet offensif : un titre utilisé pour conquérir un marché, bloquer des concurrents ou soutenir une action en contrefaçon. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-offensif Created: 2026-07-09T14:02:20+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:40+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet offensif est un brevet utilisé comme levier d'action contre les tiers : empêcher l'usage d'une technologie, bloquer une solution concurrente, négocier une licence ou engager une action. Le terme décrit une stratégie d'usage, non une catégorie officielle de titre. ## Terme Brevet offensif Un brevet offensif est un brevet utilisé pour agir sur le comportement des concurrents. Il peut servir à empêcher un tiers d'exploiter une technologie, à bloquer une innovation proche, à soutenir une action en contrefaçon, à forcer une négociation ou à rendre plus coûteuse l'entrée sur un marché. Le mot offensif ne figure pas comme catégorie administrative du brevet. Il décrit l'intention stratégique attachée au titre et la manière dont le titulaire l'intègre à son portefeuille. ## Définition opérationnelle Dans une stratégie brevet, un titre devient offensif lorsqu'il est conçu ou mobilisé pour préserver un espace commercial contre les tiers. Cela suppose des revendications pertinentes, suffisamment lisibles et difficiles à contourner, ainsi qu'un territoire cohérent avec le marché visé. Un brevet offensif n'est pas forcément agressif dans tous les contextes : il peut aussi servir de base à une licence ou à une négociation amiable avant tout litige. ## Pourquoi le terme compte L'INPI décrit la stratégie offensive comme un objectif de conquête de nouveaux marchés et d'actions de blocage de la concurrence. Dans la pratique, cela peut conduire à déposer plusieurs demandes autour d'une innovation, à couvrir des variantes, à conserver certains savoir-faire au secret et à surveiller les dépôts concurrents. La valeur du brevet offensif dépend donc de sa capacité à soutenir une position, pas seulement de son existence dans un registre. ### Questions à poser - Le brevet couvre-t-il une caractéristique que le concurrent devra probablement utiliser ? - Les revendications sont-elles assez solides pour résister à une contestation ? - Les pays protégés correspondent-ils aux marchés, usines ou importations visés ? - L'entreprise a-t-elle les moyens de détecter et documenter une contrefaçon ? - Une licence ou un accord de coexistence serait-il plus pertinent qu'une action judiciaire ? ## Méthode de décision Construire un brevet offensif commence avant le dépôt, avec une rédaction centrée sur les éléments réellement différenciants. Il faut anticiper les contournements, articuler brevet et secret, et relier chaque famille à un objectif business. Après le dépôt, la veille concurrentielle devient essentielle : publications, produits lancés, appels d'offres, salons, marquages et bases brevets peuvent révéler des usages proches. La stratégie doit aussi préparer les preuves techniques nécessaires à une discussion ou à une action. ## Points de vigilance Un brevet offensif mal calibré peut coûter cher sans produire d'effet. Des revendications trop étroites se contournent facilement ; des revendications trop ambitieuses peuvent être fragilisées par l'état de la technique. Il faut également vérifier la liberté d'exploitation de ses propres produits, car un brevet offensif ne neutralise pas automatiquement les droits antérieurs de tiers. Enfin, l'usage offensif doit rester cohérent avec la relation commerciale : partenaire, fournisseur, licencié potentiel ou concurrent direct n'appellent pas les mêmes réponses. ## FAQ ### Un brevet offensif est-il une catégorie officielle de brevet ? Un brevet offensif n'est pas une catégorie administrative officielle. Le terme décrit un usage du titre : agir sur le comportement des concurrents, bloquer une solution, soutenir une action, forcer une négociation ou rendre plus coûteuse l'entrée sur un marché. Le même titre peut aussi servir de base à une licence. ### Quels critères rendent un brevet utilisable de manière offensive ? Un usage offensif suppose des revendications pertinentes, lisibles et difficiles à contourner, ainsi qu'un territoire cohérent avec le marché visé. Il faut aussi vérifier la solidité face à une contestation, les pays protégés, la capacité à détecter une contrefaçon et la pertinence d'une licence ou d'un accord amiable. ## Rendered page content - Brevet offensif : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet offensif [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-offensif.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet offensif Brevet offensif : un titre utilisé pour conquérir un marché, bloquer des concurrents ou soutenir une action en contrefaçon. ## Définition de Brevet offensif Un brevet offensif est un brevet utilisé comme levier d'action contre les tiers : empêcher l'usage d'une technologie, bloquer une solution concurrente, négocier une licence ou engager une action. Le terme décrit une stratégie d'usage, non une catégorie officielle de titre. ### En savoir plus Un brevet offensif est un brevet utilisé pour agir sur le comportement des concurrents. Il peut servir à empêcher un tiers d’exploiter une technologie, à bloquer une innovation proche, à soutenir une action en contrefaçon, à forcer une négociation ou à rendre plus coûteuse l’entrée sur un marché. Le mot offensif ne figure pas comme catégorie administrative du brevet. Il décrit l’intention stratégique attachée au titre et la manière dont le titulaire l’intègre à son portefeuille. ## Définition opérationnelle Dans une stratégie brevet, un titre devient offensif lorsqu’il est conçu ou mobilisé pour préserver un espace commercial contre les tiers. Cela suppose des revendications pertinentes, suffisamment lisibles et difficiles à contourner, ainsi qu’un territoire cohérent avec le marché visé. Un brevet offensif n’est pas forcément agressif dans tous les contextes : il peut aussi servir de base à une licence ou à une négociation amiable avant tout litige. ## Pourquoi le terme compte L’INPI décrit la stratégie offensive comme un objectif de conquête de nouveaux marchés et d’actions de blocage de la concurrence. Dans la pratique, cela peut conduire à déposer plusieurs demandes autour d’une innovation, à couvrir des variantes, à conserver certains savoir-faire au secret et à surveiller les dépôts concurrents. La valeur du brevet offensif dépend donc de sa capacité à soutenir une position, pas seulement de son existence dans un registre. ### Questions à poser - Le brevet couvre-t-il une caractéristique que le concurrent devra probablement utiliser ? - Les revendications sont-elles assez solides pour résister à une contestation ? - Les pays protégés correspondent-ils aux marchés, usines ou importations visés ? - L’entreprise a-t-elle les moyens de détecter et documenter une contrefaçon ? - Une licence ou un accord de coexistence serait-il plus pertinent qu’une action judiciaire ? ## Méthode de décision Construire un brevet offensif commence avant le dépôt, avec une rédaction centrée sur les éléments réellement différenciants. Il faut anticiper les contournements, articuler brevet et secret, et relier chaque famille à un objectif business. Après le dépôt, la veille concurrentielle devient essentielle : publications, produits lancés, appels d’offres, salons, marquages et bases brevets peuvent révéler des usages proches. La stratégie doit aussi préparer les preuves techniques nécessaires à une discussion ou à une action. ## Points de vigilance Un brevet offensif mal calibré peut coûter cher sans produire d’effet. Des revendications trop étroites se contournent facilement ; des revendications trop ambitieuses peuvent être fragilisées par l’état de la technique. Il faut également vérifier la liberté d’exploitation de ses propres produits, car un brevet offensif ne neutralise pas automatiquement les droits antérieurs de tiers. Enfin, l’usage offensif doit rester cohérent avec la relation commerciale : partenaire, fournisseur, licencié potentiel ou concurrent direct n’appellent pas les mêmes réponses. ## Sources utiles - [INPI – stratégie offensive et pilotage brevet](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/coaching-inpi-comment-piloter-sa-strategie-brevet) - [OEB – IPscore et finalité offensive ou défensive du brevet](https://link.epo.org/web/IPscore_3.0_manual_en.pdf) - [INPI – liberté d’exploitation et risque de contrefaçon](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/liberte-dexploitation-dun-brevet-un-enjeu-cle-pour-innover-et-commercialiser-en-toute-securite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet offensif ### Un brevet offensif est-il une catégorie officielle de brevet ? Un brevet offensif n'est pas une catégorie administrative officielle. Le terme décrit un usage du titre : agir sur le comportement des concurrents, bloquer une solution, soutenir une action, forcer une négociation ou rendre plus coûteuse l'entrée sur un marché. Le même titre peut aussi servir de base à une licence. ### Quels critères rendent un brevet utilisable de manière offensive ? Un usage offensif suppose des revendications pertinentes, lisibles et difficiles à contourner, ainsi qu'un territoire cohérent avec le marché visé. Il faut aussi vérifier la solidité face à une contestation, les pays protégés, la capacité à détecter une contrefaçon et la pertinence d'une licence ou d'un accord amiable. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet publié : demande accessible au public : définition > Brevet publié : publication à 18 mois, BOPI, état de la technique et différence avec la délivrance. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-publie Created: 2026-07-09T11:52:26+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:43+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet publié désigne généralement une demande de brevet rendue accessible au public, notamment au Bulletin officiel de la propriété industrielle. En France, la publication intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, avant ou indépendamment de la délivrance finale. ## Terme Brevet publié ## Ce que rend visible la publication La publication met le dossier de brevet à disposition du public. Elle révèle l’existence de la demande, son déposant, ses inventeurs mentionnés, sa description, ses revendications publiées et, lorsque disponible, le rapport de recherche préliminaire. Elle alimente l’état de la technique et permet aux concurrents de surveiller les technologies en cours de protection. En France, le dossier d’une demande de brevet est rendu public au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité si une priorité est revendiquée. Une publication anticipée peut aussi être demandée. ## Publication et stratégie La publication est une contrepartie du système brevet : le déposant cherche un droit exclusif, la société accède à l’information technique. Elle peut soutenir une stratégie de valorisation, car elle rend visible un actif en cours. Elle peut aussi alerter les concurrents, qui suivront l’instruction, les extensions et la portée des revendications. Une fois publiée, la demande peut détruire la nouveauté de dépôts ultérieurs portant sur la même invention. La stratégie de priorité et d’extension doit donc être préparée avant que la publication ne ferme certaines options. ## Exemple concret Une entreprise dépose une demande française le 10 janvier 2026. Sauf cas particulier, la demande sera publiée environ dix-huit mois plus tard, ou plus tôt si le déposant le demande. Les concurrents pourront alors analyser le dossier, mais le brevet ne sera pas nécessairement encore délivré. ## Confusions fréquentes Un brevet publié n’est pas toujours un brevet délivré. Beaucoup de documents visibles dans les bases de données sont des demandes publiées, pas des titres définitivement accordés. Pour évaluer le risque, il faut donc lire le statut juridique, les revendications en vigueur et la famille du brevet. ## Utiliser la publication dans la veille La publication d’une demande est un signal de veille. Elle permet de détecter une orientation technique chez un concurrent, d’identifier un déposant actif ou de repérer des familles de brevets en cours d’extension. Pour une entreprise, lire les demandes publiées aide à éviter les doublons de R&D et à ajuster une analyse de liberté d’exploitation. Il faut toutefois compléter la lecture par le statut juridique, car une demande publiée peut être abandonnée, modifiée ou délivrée avec des revendications très différentes. Cette lecture est aussi utile pour ajuster ses propres revendications, repérer des partenaires potentiels ou décider d’une opposition lorsque la procédure le permet. ## FAQ ### Un brevet publié est-il forcément délivré ? Non, un brevet publié désigne généralement une demande rendue accessible au public, avant ou indépendamment de la délivrance finale. La publication intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité. ### Que change la publication pour le déposant ? La publication rend visible un actif en cours et informe aussi les concurrents sur la technologie, les revendications et les extensions possibles. Elle alimente l’état de la technique et peut détruire la nouveauté de dépôts ultérieurs. ## Rendered page content - Brevet publié : demande accessible au public : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet publié [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-publie.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet publié : demande accessible au public Un brevet publié rend la demande accessible au public, généralement 18 mois après le dépôt ; cette publication ne signifie pas encore que le titre a été délivré. ## Définition de Brevet publié Un brevet publié désigne généralement une demande de brevet rendue accessible au public, notamment au Bulletin officiel de la propriété industrielle. En France, la publication intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, avant ou indépendamment de la délivrance finale. ### En savoir plus ## Ce que rend visible la publication La publication met le dossier de brevet à disposition du public. Elle révèle l’existence de la demande, son déposant, ses inventeurs mentionnés, sa description, ses revendications publiées et, lorsque disponible, le rapport de recherche préliminaire. Elle alimente l’état de la technique et permet aux concurrents de surveiller les technologies en cours de protection. En France, le dossier d’une demande de brevet est rendu public au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité si une priorité est revendiquée. Une publication anticipée peut aussi être demandée. ## Publication et stratégie La publication est une contrepartie du système brevet : le déposant cherche un droit exclusif, la société accède à l’information technique. Elle peut soutenir une stratégie de valorisation, car elle rend visible un actif en cours. Elle peut aussi alerter les concurrents, qui suivront l’instruction, les extensions et la portée des revendications. Une fois publiée, la demande peut détruire la nouveauté de dépôts ultérieurs portant sur la même invention. La stratégie de priorité et d’extension doit donc être préparée avant que la publication ne ferme certaines options. ## Exemple concret Une entreprise dépose une demande française le 10 janvier 2026. Sauf cas particulier, la demande sera publiée environ dix-huit mois plus tard, ou plus tôt si le déposant le demande. Les concurrents pourront alors analyser le dossier, mais le brevet ne sera pas nécessairement encore délivré. ## Confusions fréquentes Un brevet publié n’est pas toujours un brevet délivré. Beaucoup de documents visibles dans les bases de données sont des demandes publiées, pas des titres définitivement accordés. Pour évaluer le risque, il faut donc lire le statut juridique, les revendications en vigueur et la famille du brevet. ## Sources utiles Voir l’[article L612-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279453), la page INPI sur les [étapes du dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) et la ressource [DATA INPI brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-un-brevet-base-brevets). ## Utiliser la publication dans la veille La publication d’une demande est un signal de veille. Elle permet de détecter une orientation technique chez un concurrent, d’identifier un déposant actif ou de repérer des familles de brevets en cours d’extension. Pour une entreprise, lire les demandes publiées aide à éviter les doublons de R&D et à ajuster une analyse de liberté d’exploitation. Il faut toutefois compléter la lecture par le statut juridique, car une demande publiée peut être abandonnée, modifiée ou délivrée avec des revendications très différentes. Cette lecture est aussi utile pour ajuster ses propres revendications, repérer des partenaires potentiels ou décider d’une opposition lorsque la procédure le permet. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet publié ### Un brevet publié est-il forcément délivré ? Non, un brevet publié désigne généralement une demande rendue accessible au public, avant ou indépendamment de la délivrance finale. La publication intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité. ### Que change la publication pour le déposant ? La publication rend visible un actif en cours et informe aussi les concurrents sur la technologie, les revendications et les extensions possibles. Elle alimente l’état de la technique et peut détruire la nouveauté de dépôts ultérieurs. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevet unitaire : définition > Le brevet unitaire protège une invention dans plusieurs États de l’UE après délivrance d’un brevet européen, via une demande unique à l’OEB. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-unitaire Created: 2026-07-09T13:19:48+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:49+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le brevet unitaire est un brevet européen auquel l’OEB inscrit un effet unitaire après la délivrance. Il donne une protection uniforme dans les États membres de l’UE participant au système et couverts à la date d’inscription, sans validation nationale séparée. ## Terme Brevet unitaire Le brevet unitaire s’inscrit dans la voie européenne des brevets. Il ne remplace pas l’examen technique mené par l’Office européen des brevets : il intervient après la délivrance d’un brevet européen, lorsque le titulaire choisit de demander l’effet unitaire. L’intérêt principal est de transformer une délivrance européenne en protection uniforme dans les États de l’Union européenne couverts par le système, au lieu de gérer séparément des validations nationales. ## Définition simple Un brevet unitaire est un brevet européen à effet unitaire. La demande de brevet est d’abord traitée selon la Convention sur le brevet européen, puis, après délivrance, le titulaire dépose une demande d’effet unitaire auprès de l’OEB. Si les conditions sont réunies, l’inscription crée une protection uniforme sur le territoire couvert. Cela veut dire que les droits, les limitations et les recours sont conçus pour fonctionner de manière cohérente dans les États participants concernés. ## Comment l’obtenir Le point de départ reste le brevet européen. Une fois la mention de délivrance publiée au Bulletin européen des brevets, le titulaire doit demander l’effet unitaire dans le délai officiel. L’OEB indique que la demande doit être présentée dans le mois suivant cette publication. Le brevet européen doit aussi avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les États participant à la coopération renforcée. La demande n’est donc pas une nouvelle procédure d’examen de l’invention, mais une étape postérieure à la délivrance. ## Portée territoriale La portée territoriale dépend des États membres de l’UE qui participent au système et dans lesquels l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet est en vigueur à la date d’inscription de l’effet unitaire. D’après l’OEB, les brevets unitaires enregistrés à partir du 1er septembre 2024 couvrent dix-huit États membres. Cette couverture ne s’étend pas automatiquement pendant la vie du brevet si d’autres États ratifient ensuite l’accord : chaque brevet appartient à une génération territoriale déterminée au moment de l’inscription. ### Effets pratiques Pour un titulaire, le brevet unitaire simplifie l’administration après délivrance. Il évite des validations nationales multiples dans les États couverts et centralise plusieurs informations dans le registre de la protection unitaire. En contentieux, les litiges de validité et de contrefaçon relèvent de la Juridiction unifiée du brevet. Cette centralisation peut accroître la cohérence, mais elle implique aussi qu’une décision centrale puisse avoir des effets larges dans les États concernés. ## À distinguer du brevet européen classique Un brevet européen classique est délivré par l’OEB puis produit ses effets pays par pays après validation nationale, selon les États choisis. Le brevet unitaire conserve la délivrance européenne, mais ajoute un effet uniforme pour les États couverts. Le choix dépend donc de la stratégie territoriale, du besoin d’uniformité, de l’exposition contentieuse et de la manière dont le titulaire veut administrer son portefeuille. ## FAQ ### Qu’est-ce qui distingue le brevet unitaire ? Le brevet unitaire est un brevet européen auquel l’OEB inscrit un effet unitaire après délivrance. Il se distingue du brevet européen classique parce qu’il donne une protection uniforme dans les États membres de l’UE participant au système et couverts à la date d’inscription, sans validation nationale séparée. ### Quand demander l’effet unitaire d’un brevet européen ? La demande d’effet unitaire se situe après la délivrance du brevet européen, lorsque le titulaire veut une protection uniforme dans les États participants couverts. La demande unique à l’OEB et la portée territoriale liée à la date d’inscription sont les points à surveiller. Le choix doit donc être fait au bon moment. ## Rendered page content - Brevet unitaire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevet unitaire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-unitaire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet unitaire Le brevet unitaire protège une invention dans plusieurs États de l’UE après délivrance d’un brevet européen, via une demande unique à l’OEB. ## Définition de Brevet unitaire Le brevet unitaire est un brevet européen auquel l’OEB inscrit un effet unitaire après la délivrance. Il donne une protection uniforme dans les États membres de l’UE participant au système et couverts à la date d’inscription, sans validation nationale séparée. ### En savoir plus Le brevet unitaire s’inscrit dans la voie européenne des brevets. Il ne remplace pas l’examen technique mené par l’Office européen des brevets : il intervient après la délivrance d’un brevet européen, lorsque le titulaire choisit de demander l’effet unitaire. L’intérêt principal est de transformer une délivrance européenne en protection uniforme dans les États de l’Union européenne couverts par le système, au lieu de gérer séparément des validations nationales. ## Définition simple Un brevet unitaire est un brevet européen à effet unitaire. La demande de brevet est d’abord traitée selon la Convention sur le brevet européen, puis, après délivrance, le titulaire dépose une demande d’effet unitaire auprès de l’OEB. Si les conditions sont réunies, l’inscription crée une protection uniforme sur le territoire couvert. Cela veut dire que les droits, les limitations et les recours sont conçus pour fonctionner de manière cohérente dans les États participants concernés. ## Comment l’obtenir Le point de départ reste le brevet européen. Une fois la mention de délivrance publiée au Bulletin européen des brevets, le titulaire doit demander l’effet unitaire dans le délai officiel. L’OEB indique que la demande doit être présentée dans le mois suivant cette publication. Le brevet européen doit aussi avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les États participant à la coopération renforcée. La demande n’est donc pas une nouvelle procédure d’examen de l’invention, mais une étape postérieure à la délivrance. ## Portée territoriale La portée territoriale dépend des États membres de l’UE qui participent au système et dans lesquels l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet est en vigueur à la date d’inscription de l’effet unitaire. D’après l’OEB, les brevets unitaires enregistrés à partir du 1er septembre 2024 couvrent dix-huit États membres. Cette couverture ne s’étend pas automatiquement pendant la vie du brevet si d’autres États ratifient ensuite l’accord : chaque brevet appartient à une génération territoriale déterminée au moment de l’inscription. ### Effets pratiques Pour un titulaire, le brevet unitaire simplifie l’administration après délivrance. Il évite des validations nationales multiples dans les États couverts et centralise plusieurs informations dans le registre de la protection unitaire. En contentieux, les litiges de validité et de contrefaçon relèvent de la Juridiction unifiée du brevet. Cette centralisation peut accroître la cohérence, mais elle implique aussi qu’une décision centrale puisse avoir des effets larges dans les États concernés. ## À distinguer du brevet européen classique Un brevet européen classique est délivré par l’OEB puis produit ses effets pays par pays après validation nationale, selon les États choisis. Le brevet unitaire conserve la délivrance européenne, mais ajoute un effet uniforme pour les États couverts. Le choix dépend donc de la stratégie territoriale, du besoin d’uniformité, de l’exposition contentieuse et de la manière dont le titulaire veut administrer son portefeuille. ## Sources utiles - [OEB – Brevet unitaire](https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/unitary-patent) - [OEB – Comment obtenir un brevet unitaire](https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/unitary-patent/applying) - [EUR-Lex – Règlement (UE) no 1257/2012](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012R1257) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet unitaire ### Qu’est-ce qui distingue le brevet unitaire ? Le brevet unitaire est un brevet européen auquel l’OEB inscrit un effet unitaire après délivrance. Il se distingue du brevet européen classique parce qu’il donne une protection uniforme dans les États membres de l’UE participant au système et couverts à la date d’inscription, sans validation nationale séparée. ### Quand demander l’effet unitaire d’un brevet européen ? La demande d’effet unitaire se situe après la délivrance du brevet européen, lorsque le titulaire veut une protection uniforme dans les États participants couverts. La demande unique à l’OEB et la portée territoriale liée à la date d’inscription sont les points à surveiller. Le choix doit donc être fait au bon moment. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevetabilité : critères d’un brevet : définition > Brevetabilité : les critères qui permettent de savoir si une invention peut obtenir un brevet valable. Source: https://klarc.com/glossaire/brevetabilite Created: 2026-07-09T11:24:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:18+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La brevetabilité désigne l’aptitude d’une invention à faire l’objet d’un brevet valable. Elle s’apprécie principalement au regard de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle et de l’existence d’une solution technique à un problème technique. ## Terme Brevetabilité ## À quoi sert l’analyse de brevetabilité L’analyse de brevetabilité intervient avant le dépôt ou pendant l’instruction d’une demande de brevet. Elle répond à une question simple en apparence : l’invention mérite-t-elle un monopole d’exploitation ? En pratique, la réponse suppose de comparer l’invention avec l’état de la technique, d’identifier ce qui est réellement technique et de formuler des revendications défendables. Cette analyse évite deux erreurs fréquentes : déposer trop tôt une idée encore vague, ou investir dans un dossier que des antériorités publiques rendent déjà fragile. Elle sert aussi à choisir entre brevet, certificat d’utilité, secret, enveloppe Soleau ou simple publication défensive. ## Les critères principaux En droit français, une invention brevetable doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Ces critères sont cumulatifs : un seul défaut peut suffire à fragiliser ou faire rejeter la demande. L’invention doit également présenter un caractère technique ; les découvertes, méthodes mathématiques, créations esthétiques ou programmes d’ordinateur en tant que tels ne sont pas traités comme des inventions brevetables. La nouveauté vérifie que l’invention n’a pas déjà été rendue accessible au public. L’activité inventive demande davantage : même si l’invention est nouvelle, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. L’application industrielle exige enfin que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans une activité industrielle. ## Exemple concret Une entreprise conçoit un système de dosage automatisé pour réduire les pertes de matière dans une ligne de production. Le système paraît prometteur, mais sa brevetabilité dépend des éléments techniques précis : capteurs utilisés, logique de contrôle, architecture mécanique et résultats obtenus. Une simple automatisation connue ne suffit pas ; il faut isoler ce qui distingue l’invention des solutions déjà publiées. Si la recherche d’antériorité révèle un dispositif proche, la stratégie peut consister à limiter les revendications au mécanisme réellement différenciant. Cette limitation réduit parfois l’étendue du monopole, mais elle peut rendre le titre plus solide. ## Confusions fréquentes Brevetable ne signifie pas encore exploitable commercialement. Une invention peut remplir les critères de brevetabilité tout en risquant de contrefaire un brevet antérieur détenu par un tiers. La liberté d’exploitation est donc une analyse distincte. À l’inverse, une innovation utile pour l’entreprise n’est pas toujours brevetable. Un savoir-faire secret, une méthode commerciale ou une amélioration organisationnelle peuvent créer de la valeur sans satisfaire les critères du brevet. ## FAQ ### À quoi sert une analyse de brevetabilité avant dépôt ? Une analyse de brevetabilité sert à vérifier si l’invention peut justifier un monopole d’exploitation avant d’engager un dépôt. Elle compare l’invention à l’état de la technique, identifie ce qui est réellement technique et aide à éviter un dossier déjà fragilisé par des antériorités publiques. ### La brevetabilité suffit-elle pour exploiter une invention ? Non, la brevetabilité ne suffit pas à établir la liberté d’exploitation. Une invention peut respecter les critères du brevet tout en risquant de contrefaire un brevet antérieur détenu par un tiers, ce qui impose une analyse distincte. ## Rendered page content - Brevetabilité : critères d’un brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevetabilité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevetabilité : critères d’un brevet La brevetabilité vérifie qu’une invention technique est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle avant tout dépôt. ## Définition de Brevetabilité La brevetabilité désigne l’aptitude d’une invention à faire l’objet d’un brevet valable. Elle s’apprécie principalement au regard de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle et de l’existence d’une solution technique à un problème technique. ### En savoir plus ## À quoi sert l’analyse de brevetabilité L’analyse de brevetabilité intervient avant le dépôt ou pendant l’instruction d’une demande de brevet. Elle répond à une question simple en apparence : l’invention mérite-t-elle un monopole d’exploitation ? En pratique, la réponse suppose de comparer l’invention avec l’état de la technique, d’identifier ce qui est réellement technique et de formuler des revendications défendables. Cette analyse évite deux erreurs fréquentes : déposer trop tôt une idée encore vague, ou investir dans un dossier que des antériorités publiques rendent déjà fragile. Elle sert aussi à choisir entre brevet, certificat d’utilité, secret, enveloppe Soleau ou simple publication défensive. ## Les critères principaux En droit français, une invention brevetable doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Ces critères sont cumulatifs : un seul défaut peut suffire à fragiliser ou faire rejeter la demande. L’invention doit également présenter un caractère technique ; les découvertes, méthodes mathématiques, créations esthétiques ou programmes d’ordinateur en tant que tels ne sont pas traités comme des inventions brevetables. La nouveauté vérifie que l’invention n’a pas déjà été rendue accessible au public. L’activité inventive demande davantage : même si l’invention est nouvelle, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. L’application industrielle exige enfin que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans une activité industrielle. ## Exemple concret Une entreprise conçoit un système de dosage automatisé pour réduire les pertes de matière dans une ligne de production. Le système paraît prometteur, mais sa brevetabilité dépend des éléments techniques précis : capteurs utilisés, logique de contrôle, architecture mécanique et résultats obtenus. Une simple automatisation connue ne suffit pas ; il faut isoler ce qui distingue l’invention des solutions déjà publiées. Si la recherche d’antériorité révèle un dispositif proche, la stratégie peut consister à limiter les revendications au mécanisme réellement différenciant. Cette limitation réduit parfois l’étendue du monopole, mais elle peut rendre le titre plus solide. ## Confusions fréquentes Brevetable ne signifie pas encore exploitable commercialement. Une invention peut remplir les critères de brevetabilité tout en risquant de contrefaire un brevet antérieur détenu par un tiers. La liberté d’exploitation est donc une analyse distincte. À l’inverse, une innovation utile pour l’entreprise n’est pas toujours brevetable. Un savoir-faire secret, une méthode commerciale ou une amélioration organisationnelle peuvent créer de la valeur sans satisfaire les critères du brevet. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevetabilité ### À quoi sert une analyse de brevetabilité avant dépôt ? Une analyse de brevetabilité sert à vérifier si l’invention peut justifier un monopole d’exploitation avant d’engager un dépôt. Elle compare l’invention à l’état de la technique, identifie ce qui est réellement technique et aide à éviter un dossier déjà fragilisé par des antériorités publiques. ### La brevetabilité suffit-elle pour exploiter une invention ? Non, la brevetabilité ne suffit pas à établir la liberté d’exploitation. Une invention peut respecter les critères du brevet tout en risquant de contrefaire un brevet antérieur détenu par un tiers, ce qui impose une analyse distincte. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevetabilité des logiciels : définition > Comprendre quand un logiciel peut soutenir un brevet : effet technique, exclusions légales et critères à vérifier avant le dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/brevetabilite-logiciels Created: 2026-07-09T14:29:45+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:00+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La brevetabilité des logiciels désigne l’analyse qui distingue le programme d’ordinateur exclu en tant que tel d’une invention technique mise en œuvre par logiciel. Elle suppose une nouveauté, une activité inventive, une application industrielle et un caractère technique. ## Terme Brevetabilité des logiciels ## Définition pratique La brevetabilité des logiciels ne signifie pas qu’un code source, une interface ou une idée de service numérique serait automatiquement protégeable par brevet. Le point décisif est la présence d’une contribution technique. Un logiciel peut être l’instrument d’une invention brevetable lorsqu’il commande un procédé technique, améliore le fonctionnement interne d’un ordinateur, traite des signaux techniques ou coopère avec des moyens matériels pour résoudre un problème technique. En droit français, l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle pose d’abord les conditions générales : l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Le même article exclut les programmes d’ordinateurs lorsqu’ils sont considérés en tant que tels. Cette limite n’interdit donc pas toute invention logicielle ; elle interdit la revendication d’un programme isolé, sans enseignement technique plus large. ## Critères à retenir L’examen pratique commence par la formulation du problème résolu. Une optimisation commerciale, une règle de gestion, une méthode pédagogique ou une simple automatisation administrative ne suffit pas si la contribution réelle reste non technique. À l’inverse, un procédé de compression vidéo, de chiffrement, de contrôle industriel, de gestion mémoire ou de traitement d’image peut entrer dans le champ des inventions mises en œuvre par ordinateur si les caractéristiques revendiquées produisent un effet technique identifiable. ### Caractère technique L’OEB emploie la notion d’effet technique supplémentaire pour les programmes d’ordinateur. Les effets physiques normaux liés à l’exécution d’un programme, comme la circulation de courant dans la machine, ne suffisent pas. Il faut un effet allant au-delà de cette interaction ordinaire : contrôle d’un dispositif, amélioration du fonctionnement de l’ordinateur, protection de l’intégrité du démarrage, allocation de mémoire, sécurité de communication ou autre résultat technique vérifiable. ## Exemples et limites La frontière est souvent plus claire quand on sépare le code, la fonctionnalité et l’invention. Le droit d’auteur protège l’expression du programme, notamment le code source et le code objet, mais il ne protège pas nécessairement l’idée technique sous-jacente. Le brevet, lui, peut protéger un procédé ou un système technique mis en œuvre par logiciel si la revendication décrit les moyens techniques et l’effet obtenu. Une demande centrée sur le seul listing ou sur un résultat métier abstrait restera fragile. Les revendications doivent donc éviter de présenter le logiciel comme une boîte noire. Elles gagnent à expliquer les données techniques utilisées, les étapes du procédé, les interactions avec le matériel, les contraintes d’architecture et le résultat technique. Cette précision aide aussi à distinguer une amélioration technique d’une simple présentation d’informations ou d’une règle économique informatisée. ## Points de vigilance Avant le dépôt, il faut vérifier l’état de la technique, garder l’invention confidentielle et documenter les caractéristiques qui produisent l’effet technique. Une divulgation publique avant le dépôt peut détruire la nouveauté. Il faut aussi éviter les promesses générales de performance : ce qui compte est la contribution revendiquée par rapport aux solutions connues, analysée au regard de l’homme du métier et des critères de brevetabilité. ## FAQ ### Pourquoi un logiciel n’est-il pas automatiquement brevetable ? Un logiciel n’est pas automatiquement brevetable parce que le droit distingue le programme pris isolément de l’invention technique mise en œuvre par ce programme. La protection par brevet devient pertinente lorsque le logiciel commande un procédé technique, améliore le fonctionnement d’un ordinateur, traite des signaux techniques ou coopère avec des moyens matériels pour résoudre un problème technique identifiable. ### Que faut-il documenter avant un dépôt logiciel ? Il faut documenter l’effet technique avant de déposer : données techniques utilisées, étapes du procédé, interactions avec le matériel, contraintes d’architecture et résultat obtenu. Il faut aussi préserver la confidentialité et vérifier l’état de la technique, car une divulgation publique préalable peut fragiliser la nouveauté de l’invention logicielle. ## Rendered page content - Brevetabilité des logiciels : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevetabilité des logiciels [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite-logiciels.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevetabilité des logiciels Comprendre quand un logiciel peut soutenir un brevet : effet technique, exclusions légales et critères à vérifier avant le dépôt. ## Définition de Brevetabilité des logiciels La brevetabilité des logiciels désigne l’analyse qui distingue le programme d’ordinateur exclu en tant que tel d’une invention technique mise en œuvre par logiciel. Elle suppose une nouveauté, une activité inventive, une application industrielle et un caractère technique. ### En savoir plus ## Définition pratique La brevetabilité des logiciels ne signifie pas qu’un code source, une interface ou une idée de service numérique serait automatiquement protégeable par brevet. Le point décisif est la présence d’une contribution technique. Un logiciel peut être l’instrument d’une invention brevetable lorsqu’il commande un procédé technique, améliore le fonctionnement interne d’un ordinateur, traite des signaux techniques ou coopère avec des moyens matériels pour résoudre un problème technique. En droit français, l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle pose d’abord les conditions générales : l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Le même article exclut les programmes d’ordinateurs lorsqu’ils sont considérés en tant que tels. Cette limite n’interdit donc pas toute invention logicielle ; elle interdit la revendication d’un programme isolé, sans enseignement technique plus large. ## Critères à retenir L’examen pratique commence par la formulation du problème résolu. Une optimisation commerciale, une règle de gestion, une méthode pédagogique ou une simple automatisation administrative ne suffit pas si la contribution réelle reste non technique. À l’inverse, un procédé de compression vidéo, de chiffrement, de contrôle industriel, de gestion mémoire ou de traitement d’image peut entrer dans le champ des inventions mises en œuvre par ordinateur si les caractéristiques revendiquées produisent un effet technique identifiable. ### Caractère technique L’OEB emploie la notion d’effet technique supplémentaire pour les programmes d’ordinateur. Les effets physiques normaux liés à l’exécution d’un programme, comme la circulation de courant dans la machine, ne suffisent pas. Il faut un effet allant au-delà de cette interaction ordinaire : contrôle d’un dispositif, amélioration du fonctionnement de l’ordinateur, protection de l’intégrité du démarrage, allocation de mémoire, sécurité de communication ou autre résultat technique vérifiable. ## Exemples et limites La frontière est souvent plus claire quand on sépare le code, la fonctionnalité et l’invention. Le droit d’auteur protège l’expression du programme, notamment le code source et le code objet, mais il ne protège pas nécessairement l’idée technique sous-jacente. Le brevet, lui, peut protéger un procédé ou un système technique mis en œuvre par logiciel si la revendication décrit les moyens techniques et l’effet obtenu. Une demande centrée sur le seul listing ou sur un résultat métier abstrait restera fragile. Les revendications doivent donc éviter de présenter le logiciel comme une boîte noire. Elles gagnent à expliquer les données techniques utilisées, les étapes du procédé, les interactions avec le matériel, les contraintes d’architecture et le résultat technique. Cette précision aide aussi à distinguer une amélioration technique d’une simple présentation d’informations ou d’une règle économique informatisée. ## Points de vigilance Avant le dépôt, il faut vérifier l’état de la technique, garder l’invention confidentielle et documenter les caractéristiques qui produisent l’effet technique. Une divulgation publique avant le dépôt peut détruire la nouveauté. Il faut aussi éviter les promesses générales de performance : ce qui compte est la contribution revendiquée par rapport aux solutions connues, analysée au regard de l’homme du métier et des critères de brevetabilité. ## Sources utiles - [Légifrance – Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [INPI – Cas particulier : les logiciels](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-logiciels) - [OEB – Hardware and software](https://www.epo.org/en/news-events/in-focus/ict/hardware-and-software) - [OEB – Guidelines G-II, 3.6 Programs for computers](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_3_6.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevetabilité des logiciels ### Pourquoi un logiciel n’est-il pas automatiquement brevetable ? Un logiciel n’est pas automatiquement brevetable parce que le droit distingue le programme pris isolément de l’invention technique mise en œuvre par ce programme. La protection par brevet devient pertinente lorsque le logiciel commande un procédé technique, améliore le fonctionnement d’un ordinateur, traite des signaux techniques ou coopère avec des moyens matériels pour résoudre un problème technique identifiable. ### Que faut-il documenter avant un dépôt logiciel ? Il faut documenter l’effet technique avant de déposer : données techniques utilisées, étapes du procédé, interactions avec le matériel, contraintes d’architecture et résultat obtenu. Il faut aussi préserver la confidentialité et vérifier l’état de la technique, car une divulgation publique préalable peut fragiliser la nouveauté de l’invention logicielle. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Brevetabilité du vivant : définition > Brevetabilité du vivant : distinguer invention technique, découverte, matière biologique et exclusions éthiques ou biologiques. Source: https://klarc.com/glossaire/brevetabilite-vivant Created: 2026-07-09T14:30:43+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:05+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La brevetabilité du vivant désigne l’analyse permettant de distinguer une invention technique liée à une matière biologique d’une découverte, d’un corps vivant, d’une variété végétale, d’une race animale ou d’un procédé essentiellement biologique exclu. ## Terme Brevetabilité du vivant ## Notion à retenir La brevetabilité du vivant ne signifie pas que la vie, une espèce ou un organisme peuvent être appropriés globalement par brevet. Elle désigne l’examen d’une invention technique qui intervient dans le domaine biologique. Le droit distingue la découverte d’un élément naturel, qui ne suffit pas, de l’application technique d’une fonction, d’un procédé ou d’un produit biologique défini. Cette distinction protège l’accès aux connaissances fondamentales tout en permettant de breveter des solutions industrielles reproductibles. ## Critères généraux Comme toute invention, une invention liée au vivant doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. L’analyse part donc de l’état de la technique disponible avant le dépôt. Elle demande ensuite si l’homme du métier aurait obtenu la solution de manière évidente. Enfin, elle vérifie que l’objet peut être fabriqué ou utilisé dans une activité industrielle, y compris agricole ou biotechnologique. Le vocabulaire biologique ne remplace jamais ces critères : il les rend simplement plus exigeants à documenter. ## Exclusions spécifiques Le Code de la propriété intellectuelle exclut plusieurs objets sensibles. Le corps humain, ses stades de constitution et de développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, ne constituent pas des inventions brevetables. Les séquences totales ou partielles de gènes prises comme telles sont également exclues. Sont aussi visés certaines utilisations d’embryons humains, le clonage humain, les races animales, les variétés végétales, les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux ou animaux et les produits exclusivement obtenus par ces procédés. ## Zone brevetable La présence d’une exclusion ne ferme pas tout le domaine. Un procédé microbiologique, un produit obtenu par un tel procédé, une matière biologique isolée ou produite techniquement, ou une application précise d’une fonction biologique peuvent être examinés. La demande doit cependant limiter le monopole à la contribution technique. Une revendication trop large, qui couvrirait un phénomène naturel ou une catégorie biologique sans enseignement reproductible, a de fortes chances de rencontrer des objections de brevetabilité ou de suffisance de description. ## Lecture opérationnelle Pour apprécier un dossier, il faut poser quatre questions dans l’ordre. L’objet revendiqué est-il une invention technique plutôt qu’une découverte ? La matière ou le procédé est-il suffisamment identifié ? L’effet technique est-il plausible à la date de dépôt ? La revendication évite-t-elle les exclusions légales du vivant ? Cette méthode évite deux erreurs opposées : croire que tout ce qui touche au vivant est interdit, ou croire qu’une donnée biologique nouvellement observée donne automatiquement accès au brevet. ## FAQ ### La brevetabilité du vivant permet-elle de s’approprier le vivant ? Non, la brevetabilité du vivant ne donne pas un droit global sur la vie, une espèce ou un organisme. Elle sert à examiner une invention technique liée à une matière biologique. La distinction porte sur l’application technique reproductible, par opposition à une découverte naturelle ou à un objet légalement exclu. ### Quelles questions poser avant de revendiquer une matière vivante ? Il faut vérifier si l’objet est une invention technique plutôt qu’une découverte, si la matière ou le procédé est suffisamment identifié, si l’effet technique est plausible au dépôt et si les exclusions propres au vivant sont évitées. Cette méthode réduit le risque de revendiquer trop large ou de confondre donnée biologique et solution brevetable. ## Rendered page content - Brevetabilité du vivant : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Brevetabilité du vivant [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite-vivant.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevetabilité du vivant Brevetabilité du vivant : distinguer invention technique, découverte, matière biologique et exclusions éthiques ou biologiques. ## Définition de Brevetabilité du vivant La brevetabilité du vivant désigne l’analyse permettant de distinguer une invention technique liée à une matière biologique d’une découverte, d’un corps vivant, d’une variété végétale, d’une race animale ou d’un procédé essentiellement biologique exclu. ### En savoir plus ## Notion à retenir La brevetabilité du vivant ne signifie pas que la vie, une espèce ou un organisme peuvent être appropriés globalement par brevet. Elle désigne l’examen d’une invention technique qui intervient dans le domaine biologique. Le droit distingue la découverte d’un élément naturel, qui ne suffit pas, de l’application technique d’une fonction, d’un procédé ou d’un produit biologique défini. Cette distinction protège l’accès aux connaissances fondamentales tout en permettant de breveter des solutions industrielles reproductibles. ## Critères généraux Comme toute invention, une invention liée au vivant doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. L’analyse part donc de l’état de la technique disponible avant le dépôt. Elle demande ensuite si l’homme du métier aurait obtenu la solution de manière évidente. Enfin, elle vérifie que l’objet peut être fabriqué ou utilisé dans une activité industrielle, y compris agricole ou biotechnologique. Le vocabulaire biologique ne remplace jamais ces critères : il les rend simplement plus exigeants à documenter. ## Exclusions spécifiques Le Code de la propriété intellectuelle exclut plusieurs objets sensibles. Le corps humain, ses stades de constitution et de développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, ne constituent pas des inventions brevetables. Les séquences totales ou partielles de gènes prises comme telles sont également exclues. Sont aussi visés certaines utilisations d’embryons humains, le clonage humain, les races animales, les variétés végétales, les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux ou animaux et les produits exclusivement obtenus par ces procédés. ## Zone brevetable La présence d’une exclusion ne ferme pas tout le domaine. Un procédé microbiologique, un produit obtenu par un tel procédé, une matière biologique isolée ou produite techniquement, ou une application précise d’une fonction biologique peuvent être examinés. La demande doit cependant limiter le monopole à la contribution technique. Une revendication trop large, qui couvrirait un phénomène naturel ou une catégorie biologique sans enseignement reproductible, a de fortes chances de rencontrer des objections de brevetabilité ou de suffisance de description. ## Lecture opérationnelle Pour apprécier un dossier, il faut poser quatre questions dans l’ordre. L’objet revendiqué est-il une invention technique plutôt qu’une découverte ? La matière ou le procédé est-il suffisamment identifié ? L’effet technique est-il plausible à la date de dépôt ? La revendication évite-t-elle les exclusions légales du vivant ? Cette méthode évite deux erreurs opposées : croire que tout ce qui touche au vivant est interdit, ou croire qu’une donnée biologique nouvellement observée donne automatiquement accès au brevet. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Légifrance – CPI, article L611-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279417) - [Légifrance – CPI, article L611-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033596) - [OEB – Guidelines, biotechnological inventions](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_5_2.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevetabilité du vivant ### La brevetabilité du vivant permet-elle de s’approprier le vivant ? Non, la brevetabilité du vivant ne donne pas un droit global sur la vie, une espèce ou un organisme. Elle sert à examiner une invention technique liée à une matière biologique. La distinction porte sur l’application technique reproductible, par opposition à une découverte naturelle ou à un objet légalement exclu. ### Quelles questions poser avant de revendiquer une matière vivante ? Il faut vérifier si l’objet est une invention technique plutôt qu’une découverte, si la matière ou le procédé est suffisamment identifié, si l’effet technique est plausible au dépôt et si les exclusions propres au vivant sont évitées. Cette méthode réduit le risque de revendiquer trop large ou de confondre donnée biologique et solution brevetable. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Bulletin officiel de la propriété industrielle : définition > Le Bulletin officiel de la propriété industrielle publie les actes INPI qui officialisent les événements de vie d’un brevet français. Source: https://klarc.com/glossaire/bulletin-officiel-propriete-industrielle Created: 2026-07-09T12:50:33+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:26+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le Bulletin officiel de la propriété industrielle est le support de publicité légale de l’INPI. Il publie les décisions, actes et documents en matière de propriété industrielle, notamment les publications de demandes, mentions de délivrance, inscriptions et décisions affectant les brevets. ## Terme Bulletin officiel de la propriété industrielle ## Définition et rôle légal Le Bulletin officiel de la propriété industrielle, souvent abrégé BOPI, est l’outil de publicité légale de l’INPI. Il centralise la publication des décisions, actes et documents en matière de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et décisions du directeur général de l’INPI. Pour les brevets, il sert à repérer les publications de demandes, les mentions de délivrance et plusieurs événements inscrits pendant la vie du titre. Sa fonction principale n’est pas éditoriale mais juridique. Une publication au Bulletin donne une date certaine à l’information diffusée, permet de la rendre publique et peut rendre un acte opposable aux tiers lorsque les textes le prévoient. C’est pourquoi le bulletin intéresse autant le déposant que ses concurrents, investisseurs, conseils en propriété industrielle ou équipes de veille technologique. ## Ce que le bulletin publie Dans le bloc brevets, le bulletin intervient à plusieurs moments. La demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, avec le rapport de recherche préliminaire s’il est disponible. Plus tard, la mention de délivrance du brevet est publiée. Après délivrance, certaines décisions ou inscriptions relatives au titre peuvent également être publiées, par exemple une limitation ou une renonciation validée. MomentPublication utilePourquoi la surveillerDemande publiéePublication de la demande au BOPILe dossier devient consultable et les tiers peuvent suivre la procédure.DélivranceMention de délivranceElle sert de point de départ à certains délais, dont l’opposition.Vie du titreInscriptions et décisionsElles renseignent sur les changements affectant les droits. ## Utilité pour un déposant ou un concurrent Pour le déposant, consulter le Bulletin officiel de la propriété industrielle permet de vérifier qu’un événement attendu a bien été publié : demande, délivrance, inscription au Registre national des brevets, limitation ou renonciation. Si une erreur apparaît dans une publication, l’INPI prévoit des démarches d’erratum ou de rectification selon la nature de l’événement concerné. Pour un concurrent, le bulletin est un outil de surveillance. Il permet de suivre les demandes rendues publiques, d’identifier les titres qui arrivent à délivrance, de calculer un délai de contestation, ou de constater qu’un brevet a été limité ou qu’une partie du titre a fait l’objet d’une renonciation. Cette veille ne remplace pas une analyse juridique de portée, mais elle évite de découvrir trop tard un événement public. ## BOPI Brevets et accès en ligne L’INPI indique que le BOPI est publié en ligne depuis janvier 2005 pour les brevets. Les BOPI marques et brevets sont disponibles sur DATA INPI à partir du numéro 2023/45, tandis que les numéros qui ne sont pas disponibles sur ce portail restent consultables au format PDF sur le site de l’INPI. L’INPI précise aussi que les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques sont publiées tous les vendredis. - Pour une recherche récente, DATA INPI est le point d’entrée pratique. - Pour une référence plus ancienne, les PDF INPI restent utiles. - Pour calculer un délai, la date exacte de publication au BOPI doit être vérifiée. ## À ne pas confondre Le Bulletin officiel de la propriété industrielle ne se confond pas avec le Registre national des brevets. Le registre conserve les inscriptions relatives aux droits, tandis que le bulletin assure la publicité officielle de nombreux événements. Il ne se confond pas non plus avec le fascicule de brevet : le fascicule contient le texte technique délivré, alors que le bulletin publie des mentions, actes, décisions ou notices permettant au public de suivre la vie juridique des titres. ## FAQ ### À quoi sert le Bulletin officiel de la propriété industrielle ? Le Bulletin officiel de la propriété industrielle sert de support de publicité légale pour les actes publiés par l’INPI. Pour les brevets, il couvre notamment les demandes publiées, les mentions de délivrance, les inscriptions et les décisions affectant les titres. Il donne une trace officielle et datée des événements importants. ### Quelle confusion éviter avec le Registre national des brevets ? Il ne faut pas confondre le bulletin avec le Registre national des brevets. Le registre conserve les inscriptions relatives aux droits, tandis que le bulletin publie officiellement de nombreux événements. Le BOPI ne remplace pas non plus le fascicule de brevet, centré sur le texte technique délivré. ## Rendered page content - Bulletin officiel de la propriété industrielle : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Bulletin officiel de la propriété industrielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/bulletin-officiel-propriete-industrielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Bulletin officiel de la propriété industrielle Le Bulletin officiel de la propriété industrielle publie les actes INPI qui officialisent les événements de vie d’un brevet français. ## Définition de Bulletin officiel de la propriété industrielle Le Bulletin officiel de la propriété industrielle est le support de publicité légale de l’INPI. Il publie les décisions, actes et documents en matière de propriété industrielle, notamment les publications de demandes, mentions de délivrance, inscriptions et décisions affectant les brevets. ### En savoir plus ## Définition et rôle légal Le Bulletin officiel de la propriété industrielle, souvent abrégé BOPI, est l’outil de publicité légale de l’INPI. Il centralise la publication des décisions, actes et documents en matière de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et décisions du directeur général de l’INPI. Pour les brevets, il sert à repérer les publications de demandes, les mentions de délivrance et plusieurs événements inscrits pendant la vie du titre. Sa fonction principale n’est pas éditoriale mais juridique. Une publication au Bulletin donne une date certaine à l’information diffusée, permet de la rendre publique et peut rendre un acte opposable aux tiers lorsque les textes le prévoient. C’est pourquoi le bulletin intéresse autant le déposant que ses concurrents, investisseurs, conseils en propriété industrielle ou équipes de veille technologique. ## Ce que le bulletin publie Dans le bloc brevets, le bulletin intervient à plusieurs moments. La demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, avec le rapport de recherche préliminaire s’il est disponible. Plus tard, la mention de délivrance du brevet est publiée. Après délivrance, certaines décisions ou inscriptions relatives au titre peuvent également être publiées, par exemple une limitation ou une renonciation validée. MomentPublication utilePourquoi la surveillerDemande publiéePublication de la demande au BOPILe dossier devient consultable et les tiers peuvent suivre la procédure.DélivranceMention de délivranceElle sert de point de départ à certains délais, dont l’opposition.Vie du titreInscriptions et décisionsElles renseignent sur les changements affectant les droits. ## Utilité pour un déposant ou un concurrent Pour le déposant, consulter le Bulletin officiel de la propriété industrielle permet de vérifier qu’un événement attendu a bien été publié : demande, délivrance, inscription au Registre national des brevets, limitation ou renonciation. Si une erreur apparaît dans une publication, l’INPI prévoit des démarches d’erratum ou de rectification selon la nature de l’événement concerné. Pour un concurrent, le bulletin est un outil de surveillance. Il permet de suivre les demandes rendues publiques, d’identifier les titres qui arrivent à délivrance, de calculer un délai de contestation, ou de constater qu’un brevet a été limité ou qu’une partie du titre a fait l’objet d’une renonciation. Cette veille ne remplace pas une analyse juridique de portée, mais elle évite de découvrir trop tard un événement public. ## BOPI Brevets et accès en ligne L’INPI indique que le BOPI est publié en ligne depuis janvier 2005 pour les brevets. Les BOPI marques et brevets sont disponibles sur DATA INPI à partir du numéro 2023/45, tandis que les numéros qui ne sont pas disponibles sur ce portail restent consultables au format PDF sur le site de l’INPI. L’INPI précise aussi que les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques sont publiées tous les vendredis. - Pour une recherche récente, DATA INPI est le point d’entrée pratique. - Pour une référence plus ancienne, les PDF INPI restent utiles. - Pour calculer un délai, la date exacte de publication au BOPI doit être vérifiée. ## À ne pas confondre Le Bulletin officiel de la propriété industrielle ne se confond pas avec le Registre national des brevets. Le registre conserve les inscriptions relatives aux droits, tandis que le bulletin assure la publicité officielle de nombreux événements. Il ne se confond pas non plus avec le fascicule de brevet : le fascicule contient le texte technique délivré, alors que le bulletin publie des mentions, actes, décisions ou notices permettant au public de suivre la vie juridique des titres. ## Sources utiles - [INPI — Bulletins officiels de la PI (BOPI)](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/bulletins-officiels-de-pi-bopi) - [INPI — FAQ sur les BOPI consultables et leur fréquence](https://www.inpi.fr/faq/100) - [DATA INPI — Accès aux recherches BOPI](https://data.inpi.fr/) - [Légifrance — Transmission et perte des droits, Registre national des brevets](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Bulletin officiel de la propriété industrielle ### À quoi sert le Bulletin officiel de la propriété industrielle ? Le Bulletin officiel de la propriété industrielle sert de support de publicité légale pour les actes publiés par l’INPI. Pour les brevets, il couvre notamment les demandes publiées, les mentions de délivrance, les inscriptions et les décisions affectant les titres. Il donne une trace officielle et datée des événements importants. ### Quelle confusion éviter avec le Registre national des brevets ? Il ne faut pas confondre le bulletin avec le Registre national des brevets. Le registre conserve les inscriptions relatives aux droits, tandis que le bulletin publie officiellement de nombreux événements. Le BOPI ne remplace pas non plus le fascicule de brevet, centré sur le texte technique délivré. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Business angel : définition > Business angel : investisseur privé qui finance et accompagne une jeune entreprise innovante. Source: https://klarc.com/glossaire/business-angel Created: 2026-07-04T13:04:25+00:00 Modified: 2026-07-07T07:28:12+00:00 Author: Carine Doyharçabal Author excerpt: Carine Doyharçabal apporte une expertise pointue en analyse de données et gestion de projets R&D. Docteur en génétique quantitative, elle allie rigueur scientifique et vision pragmatique dans l'accompagnement des entreprises. Son approche se caractérise par : Une maîtrise des méthodologies de recherche Une expertise en analyse et traitement des données Une capacité à fédérer les équipes autour des projets innovants Une vision stratégique du financement de la R&D Un business angel est une personne physique qui investit une partie de son patrimoine dans une jeune entreprise en phase d'amorçage, en échange d'une participation au capital. Au-delà des fonds, il apporte son expérience, son réseau et un accompagnement, intervenant généralement avant les fonds de capital-risque sur des tickets de quelques dizaines de milliers d'euros. ## Terme Business angel ## Comment intervient un business angel Le business angel est un investisseur individuel qui place une partie de son patrimoine personnel dans de jeunes entreprises, généralement en phase d'amorçage. À la différence d'un fonds de capital-risque, il investit son propre argent, décide seul et s'implique souvent personnellement dans l'accompagnement de l'entreprise. Ses tickets vont typiquement de quelques dizaines de milliers d'euros à quelques centaines de milliers. ## Ce qu'apporte un business angel - **Du capital d'amorçage** — au stade où les fonds institutionnels n'interviennent pas encore; - **de l'expérience** — souvent d'anciens entrepreneurs ou dirigeants du secteur; - **un réseau** — accès à des clients, partenaires et futurs investisseurs; - **une caution** — sa présence au capital rassure les investisseurs des tours suivants. ## Exemple concret Un fondateur lève 200 000 € auprès de trois business angels pour financer les dix-huit premiers mois de son entreprise. L'un d'eux, ancien dirigeant du secteur, rejoint le comité et ouvre des portes commerciales décisives. Ce tour d'amorçage prépare une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) série A ultérieure et se combine à un financement participatif ou à des [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance). ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le business angel se distingue du fonds de capital-risque (capital collectif géré pour le compte de tiers) et du [financement participatif](/glossaire/crowdfunding) (multitude de petits contributeurs). Les business angels investissent souvent en groupe, via des clubs ou des holdings, pour mutualiser le risque et la diligence. Fiscalement, leur investissement peut ouvrir droit à des réductions d'impôt sous conditions. L'alignement d'intérêts et la qualité de la relation humaine sont déterminants, l'angel restant durablement au capital. ## FAQ ### Quel est le rôle d'un business angel ? Un business angel investit ses fonds personnels dans une jeune entreprise et apporte souvent son expérience, son réseau, des conseils de gouvernance et une crédibilité auprès d'autres financeurs. ### À quel stade intervient un business angel ? Il intervient souvent en amorçage, lorsque le produit, l'équipe et le marché commencent à être démontrés mais avant l'entrée de fonds d'investissement plus institutionnels. ### Comment choisir un business angel ? Au-delà du montant investi, il faut évaluer sa connaissance du secteur, sa disponibilité, son réseau, sa réputation, ses attentes de sortie et son alignement avec la stratégie des fondateurs. ## Rendered page content - Business angel : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Business angel [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/business-angel.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Business angel Un business angel est une personne physique qui investit son propre patrimoine dans une jeune entreprise en amorçage et lui apporte expérience et réseau. ## Définition de Business angel Un business angel est une personne physique qui investit une partie de son patrimoine dans une jeune entreprise en phase d'amorçage, en échange d'une participation au capital. Au-delà des fonds, il apporte son expérience, son réseau et un accompagnement, intervenant généralement avant les fonds de capital-risque sur des tickets de quelques dizaines de milliers d'euros. ### En savoir plus ## Comment intervient un business angel Le business angel est un investisseur individuel qui place une partie de son patrimoine personnel dans de jeunes entreprises, généralement en phase d’amorçage. À la différence d’un fonds de capital-risque, il investit son propre argent, décide seul et s’implique souvent personnellement dans l’accompagnement de l’entreprise. Ses tickets vont typiquement de quelques dizaines de milliers d’euros à quelques centaines de milliers. ## Ce qu’apporte un business angel - **Du capital d’amorçage** — au stade où les fonds institutionnels n’interviennent pas encore; - **de l’expérience** — souvent d’anciens entrepreneurs ou dirigeants du secteur; - **un réseau** — accès à des clients, partenaires et futurs investisseurs; - **une caution** — sa présence au capital rassure les investisseurs des tours suivants. ## Exemple concret Un fondateur lève 200 000 € auprès de trois business angels pour financer les dix-huit premiers mois de son entreprise. L’un d’eux, ancien dirigeant du secteur, rejoint le comité et ouvre des portes commerciales décisives. Ce tour d’amorçage prépare une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) série A ultérieure et se combine à un financement participatif ou à des [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance). ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le business angel se distingue du fonds de capital-risque (capital collectif géré pour le compte de tiers) et du [financement participatif](/glossaire/crowdfunding) (multitude de petits contributeurs). Les business angels investissent souvent en groupe, via des clubs ou des holdings, pour mutualiser le risque et la diligence. Fiscalement, leur investissement peut ouvrir droit à des réductions d’impôt sous conditions. L’alignement d’intérêts et la qualité de la relation humaine sont déterminants, l’angel restant durablement au capital. [Carine Doyharçabal](https://klarc.com/identite/carine-doyharcabal) Responsable opérationnelQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Business angel ### Quel est le rôle d'un business angel ? Un business angel investit ses fonds personnels dans une jeune entreprise et apporte souvent son expérience, son réseau, des conseils de gouvernance et une crédibilité auprès d'autres financeurs. ### À quel stade intervient un business angel ? Il intervient souvent en amorçage, lorsque le produit, l'équipe et le marché commencent à être démontrés mais avant l'entrée de fonds d'investissement plus institutionnels. ### Comment choisir un business angel ? Au-delà du montant investi, il faut évaluer sa connaissance du secteur, sa disponibilité, son réseau, sa réputation, ses attentes de sortie et son alignement avec la stratégie des fondateurs. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Cahier de laboratoire : définition > Le cahier de laboratoire trace les travaux de recherche, sécurise les contributions et prépare les choix brevet, secret ou licence. Source: https://klarc.com/glossaire/cahier-laboratoire Created: 2026-07-09T14:43:11+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:25+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le cahier de laboratoire est un journal de bord, papier ou numérique, qui retrace les travaux de recherche depuis l'idée initiale jusqu'aux résultats. Il facilite la transmission, l'évaluation d'un dépôt de brevet et la preuve d'antériorité. ## Terme Cahier de laboratoire Le cahier de laboratoire est un outil de traçabilité reconnu dans les laboratoires, les bureaux d'études et les entreprises innovantes. Il structure la mémoire d'un projet en reliant les manipulations, les résultats, les contributeurs et les décisions de protection. Dans un contexte brevet, il aide à passer d'une intuition technique à un dossier exploitable, compréhensible par une équipe R&D, un service juridique ou un partenaire. ## Un journal de bord technique Le cahier doit raconter les travaux dans l'ordre où ils ont été réalisés. Il contient les objectifs, les protocoles, les paramètres, les références de matériaux ou de versions, les résultats obtenus et les conclusions immédiates. L'enjeu est de rendre les expériences reproductibles et vérifiables. Un lecteur compétent doit pouvoir comprendre ce qui a été tenté, ce qui a fonctionné, ce qui a échoué et pourquoi une piste a été poursuivie ou abandonnée. ## Une preuve d'antériorité à manier correctement Le cahier de laboratoire peut contribuer à établir l'existence d'un savoir-faire ou d'un résultat à une date donnée. Cette valeur dépend de sa tenue : datation, pages ou entrées non ambiguës, signatures lorsque la procédure interne le prévoit, annexes identifiables et absence de modifications non tracées. Il ne crée pas un droit de brevet par lui-même, mais il aide à documenter la genèse de l'invention et les contributions techniques. ## Papier ou numérique Un cahier papier impose souvent une discipline matérielle : pages numérotées, écriture durable, corrections visibles et annexes référencées. Un cahier numérique facilite la recherche, le travail collaboratif et le lien avec les données brutes, mais il doit offrir une traçabilité robuste des accès, des versions et des validations. Le bon choix dépend de l'environnement R&D, du niveau de confidentialité, des procédures qualité et des besoins de preuve. ## Rôle dans les projets partenariaux Lorsqu'un laboratoire et une entreprise travaillent ensemble, le cahier aide à distinguer les connaissances antérieures de chaque partie, les résultats communs et les contributions individuelles. Cette distinction est essentielle pour négocier une licence, une copropriété de brevet ou un droit d'exploitation. Elle évite qu'un savoir-faire préexistant soit traité par erreur comme un résultat du projet et clarifie les responsabilités de publication ou de dépôt. ## Points de vigilance La qualité du cahier baisse lorsque les notes sont reconstituées après coup, lorsque les données sont seulement stockées dans des dossiers séparés ou lorsque les contributeurs ne sont pas nommés. Il faut aussi éviter d'y déposer des informations de tiers sans autorisation ou sans référence contractuelle. Un cahier bien tenu reste sobre : il consigne les faits, les observations et les décisions, sans transformer la trace scientifique en argumentaire commercial. ## FAQ ### Quelle différence pratique entre cahier papier et cahier numérique ? Le cahier papier impose une discipline matérielle : pages numérotées, corrections visibles et annexes référencées. Le cahier numérique facilite la recherche, le travail collaboratif et le lien avec les données brutes, mais il doit garantir la traçabilité des accès, versions et validations. Le choix dépend de l’environnement R&D et du besoin de preuve. ### Pourquoi le cahier de laboratoire compte-t-il en partenariat ? Il aide à distinguer les connaissances antérieures, les résultats communs et les contributions individuelles lorsque plusieurs acteurs collaborent. Cette séparation facilite la négociation d’une licence, d’une copropriété de brevet ou d’un droit d’exploitation, et évite de traiter par erreur un savoir-faire préexistant comme un résultat commun. ## Rendered page content - Cahier de laboratoire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Cahier de laboratoire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cahier-laboratoire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Cahier de laboratoire Le cahier de laboratoire trace les travaux de recherche, sécurise les contributions et prépare les choix brevet, secret ou licence. ## Définition de Cahier de laboratoire Le cahier de laboratoire est un journal de bord, papier ou numérique, qui retrace les travaux de recherche depuis l'idée initiale jusqu'aux résultats. Il facilite la transmission, l'évaluation d'un dépôt de brevet et la preuve d'antériorité. ### En savoir plus Le cahier de laboratoire est un outil de traçabilité reconnu dans les laboratoires, les bureaux d’études et les entreprises innovantes. Il structure la mémoire d’un projet en reliant les manipulations, les résultats, les contributeurs et les décisions de protection. Dans un contexte brevet, il aide à passer d’une intuition technique à un dossier exploitable, compréhensible par une équipe R&D, un service juridique ou un partenaire. ## Un journal de bord technique Le cahier doit raconter les travaux dans l’ordre où ils ont été réalisés. Il contient les objectifs, les protocoles, les paramètres, les références de matériaux ou de versions, les résultats obtenus et les conclusions immédiates. L’enjeu est de rendre les expériences reproductibles et vérifiables. Un lecteur compétent doit pouvoir comprendre ce qui a été tenté, ce qui a fonctionné, ce qui a échoué et pourquoi une piste a été poursuivie ou abandonnée. ## Une preuve d’antériorité à manier correctement Le cahier de laboratoire peut contribuer à établir l’existence d’un savoir-faire ou d’un résultat à une date donnée. Cette valeur dépend de sa tenue : datation, pages ou entrées non ambiguës, signatures lorsque la procédure interne le prévoit, annexes identifiables et absence de modifications non tracées. Il ne crée pas un droit de brevet par lui-même, mais il aide à documenter la genèse de l’invention et les contributions techniques. ## Papier ou numérique Un cahier papier impose souvent une discipline matérielle : pages numérotées, écriture durable, corrections visibles et annexes référencées. Un cahier numérique facilite la recherche, le travail collaboratif et le lien avec les données brutes, mais il doit offrir une traçabilité robuste des accès, des versions et des validations. Le bon choix dépend de l’environnement R&D, du niveau de confidentialité, des procédures qualité et des besoins de preuve. ## Rôle dans les projets partenariaux Lorsqu’un laboratoire et une entreprise travaillent ensemble, le cahier aide à distinguer les connaissances antérieures de chaque partie, les résultats communs et les contributions individuelles. Cette distinction est essentielle pour négocier une licence, une copropriété de brevet ou un droit d’exploitation. Elle évite qu’un savoir-faire préexistant soit traité par erreur comme un résultat du projet et clarifie les responsabilités de publication ou de dépôt. ## Points de vigilance La qualité du cahier baisse lorsque les notes sont reconstituées après coup, lorsque les données sont seulement stockées dans des dossiers séparés ou lorsque les contributeurs ne sont pas nommés. Il faut aussi éviter d’y déposer des informations de tiers sans autorisation ou sans référence contractuelle. Un cahier bien tenu reste sobre : il consigne les faits, les observations et les décisions, sans transformer la trace scientifique en argumentaire commercial. ## Sources utiles - [INPI – Le cahier de laboratoire](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/cahier-de-laboratoire) - [INPI – Le secret](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/secret) - [CEA – Propriété intellectuelle, cahier de laboratoire et contrats](https://www.cea.fr/cad/Documents/Entreprises/Valorisation/Rencontres-CEA-Industrie/10eme/02%20-%20Accord%20de%20collaboration%20B%20MASTROIANI%20%20CJC.pdf) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Cahier de laboratoire ### Quelle différence pratique entre cahier papier et cahier numérique ? Le cahier papier impose une discipline matérielle : pages numérotées, corrections visibles et annexes référencées. Le cahier numérique facilite la recherche, le travail collaboratif et le lien avec les données brutes, mais il doit garantir la traçabilité des accès, versions et validations. Le choix dépend de l’environnement R&D et du besoin de preuve. ### Pourquoi le cahier de laboratoire compte-t-il en partenariat ? Il aide à distinguer les connaissances antérieures, les résultats communs et les contributions individuelles lorsque plusieurs acteurs collaborent. Cette séparation facilite la négociation d’une licence, d’une copropriété de brevet ou d’un droit d’exploitation, et évite de traiter par erreur un savoir-faire préexistant comme un résultat commun. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Caractère technique : définition en brevet : définition > Le caractère technique distingue l'invention brevetable d'une idée abstraite, d'une méthode ou d'une information seule en brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/caractere-technique Created: 2026-07-09T12:07:59+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:55+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le caractère technique est l'exigence selon laquelle une invention brevetable doit appartenir au domaine technique ou produire une contribution technique. Il permet de distinguer une solution brevetable d'une idée abstraite, d'une méthode commerciale, d'une présentation d'informations ou d'un logiciel revendiqué en tant que tel. ## Terme Caractère technique Le caractère technique est la porte d'entrée de la brevetabilité. Une invention ne se résume pas à une idée utile, à une organisation nouvelle ou à un résultat recherché : elle doit apporter une solution relevant du domaine technique. Cette exigence explique pourquoi le droit des brevets distingue les inventions techniques des découvertes, théories, méthodes intellectuelles, plans d'affaires, règles de jeu, créations esthétiques, présentations d'informations ou programmes d'ordinateur revendiqués en tant que tels. ## Définition pratique Le caractère technique se recherche dans les caractéristiques revendiquées. Un dispositif mécanique, un composé, un procédé de fabrication, un capteur, une architecture électronique ou une méthode de contrôle industriel présentent généralement une dimension technique évidente. Les cas mixtes demandent plus d'attention : un logiciel, une méthode d'intelligence artificielle ou une organisation de données peut être brevetable seulement si l'objet revendiqué produit un effet technique ou répond à une contrainte technique au-delà du traitement abstrait de l'information. ## Différence entre utilité et technicité ProjetSimple utilitéIndice de caractère techniqueTableau de bord métierMeilleure décision commercialeTraitement technique améliorant un système mesurableLogicielAutomatisation d'une règle abstraiteRéduction de latence, meilleure sécurité, gestion mémoire optimiséeMéthode d'IAClassement d'informationsContrôle d'un procédé, traitement de signal, amélioration d'un appareilInterfacePrésentation plus lisibleInteraction technique avec un dispositif ou une contrainte matérielle ## Conséquences sur les revendications Il ne suffit pas d'ajouter un ordinateur, un serveur ou une base de données à une idée non technique pour obtenir un brevet solide. Les revendications doivent mettre en avant les moyens techniques, les interactions avec l'environnement, les effets mesurables et les contraintes résolues. La description doit expliquer pourquoi la solution dépasse une simple automatisation ou une règle d'organisation. ### Éléments à documenter - Le problème technique concret que le projet résout. - Les moyens techniques qui produisent l'effet recherché. - Les paramètres, architectures, interactions ou conditions de mise en oeuvre. - Les mesures qui démontrent l'amélioration : stabilité, précision, consommation, sécurité ou rapidité. ## Choisir la bonne protection Identifier tôt le caractère technique permet de décider si le brevet est pertinent. Si la valeur se situe surtout dans l'ergonomie, le contenu, la marque ou la méthode commerciale, d'autres protections peuvent être plus adaptées. Si la valeur repose sur une contrainte technique résolue, il faut documenter les effets, les variantes et les paramètres avant toute divulgation. Dans les dossiers numériques, l'analyse du caractère technique est souvent liée à l'activité inventive : la contribution inventive doit reposer sur des aspects techniques, pas uniquement sur un objectif économique. ## FAQ ### Pourquoi le caractère technique est-il une porte d’entrée du brevet ? Le caractère technique est une porte d’entrée parce qu’une invention brevetable doit relever du domaine technique ou produire une contribution technique. Cette exigence l’oppose aux idées abstraites, méthodes commerciales, présentations d’informations ou logiciels revendiqués en tant que tels. ### Comment reconnaître le caractère technique dans une revendication ? Le caractère technique se recherche dans les caractéristiques revendiquées. Les dispositifs mécaniques, composés, procédés de fabrication, capteurs, architectures électroniques ou méthodes de contrôle industriel présentent généralement cette dimension, tandis que les logiciels, l’IA ou l’organisation de données demandent une analyse plus fine. ## Rendered page content - Caractère technique : définition en brevet : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Caractère technique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/caractere-technique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Caractère technique : définition en brevet Le caractère technique distingue l'invention brevetable d'une idée abstraite, d'une méthode ou d'une information seule en brevet. ## Définition de Caractère technique Le caractère technique est l'exigence selon laquelle une invention brevetable doit appartenir au domaine technique ou produire une contribution technique. Il permet de distinguer une solution brevetable d'une idée abstraite, d'une méthode commerciale, d'une présentation d'informations ou d'un logiciel revendiqué en tant que tel. ### En savoir plus Le caractère technique est la porte d’entrée de la brevetabilité. Une invention ne se résume pas à une idée utile, à une organisation nouvelle ou à un résultat recherché : elle doit apporter une solution relevant du domaine technique. Cette exigence explique pourquoi le droit des brevets distingue les inventions techniques des découvertes, théories, méthodes intellectuelles, plans d’affaires, règles de jeu, créations esthétiques, présentations d’informations ou programmes d’ordinateur revendiqués en tant que tels. ## Définition pratique Le caractère technique se recherche dans les caractéristiques revendiquées. Un dispositif mécanique, un composé, un procédé de fabrication, un capteur, une architecture électronique ou une méthode de contrôle industriel présentent généralement une dimension technique évidente. Les cas mixtes demandent plus d’attention : un logiciel, une méthode d’intelligence artificielle ou une organisation de données peut être brevetable seulement si l’objet revendiqué produit un effet technique ou répond à une contrainte technique au-delà du traitement abstrait de l’information. ## Différence entre utilité et technicité ProjetSimple utilitéIndice de caractère techniqueTableau de bord métierMeilleure décision commercialeTraitement technique améliorant un système mesurableLogicielAutomatisation d’une règle abstraiteRéduction de latence, meilleure sécurité, gestion mémoire optimiséeMéthode d’IAClassement d’informationsContrôle d’un procédé, traitement de signal, amélioration d’un appareilInterfacePrésentation plus lisibleInteraction technique avec un dispositif ou une contrainte matérielle ## Conséquences sur les revendications Il ne suffit pas d’ajouter un ordinateur, un serveur ou une base de données à une idée non technique pour obtenir un brevet solide. Les revendications doivent mettre en avant les moyens techniques, les interactions avec l’environnement, les effets mesurables et les contraintes résolues. La description doit expliquer pourquoi la solution dépasse une simple automatisation ou une règle d’organisation. ### Éléments à documenter - Le problème technique concret que le projet résout. - Les moyens techniques qui produisent l’effet recherché. - Les paramètres, architectures, interactions ou conditions de mise en oeuvre. - Les mesures qui démontrent l’amélioration : stabilité, précision, consommation, sécurité ou rapidité. ## Choisir la bonne protection Identifier tôt le caractère technique permet de décider si le brevet est pertinent. Si la valeur se situe surtout dans l’ergonomie, le contenu, la marque ou la méthode commerciale, d’autres protections peuvent être plus adaptées. Si la valeur repose sur une contrainte technique résolue, il faut documenter les effets, les variantes et les paramètres avant toute divulgation. Dans les dossiers numériques, l’analyse du caractère technique est souvent liée à l’activité inventive : la contribution inventive doit reposer sur des aspects techniques, pas uniquement sur un objectif économique. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [OEB, Technical character as a requirement for an invention](https://www.epo.org/en/legal/case-law/2025/clr_i_a_3.html) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Caractère technique ### Pourquoi le caractère technique est-il une porte d’entrée du brevet ? Le caractère technique est une porte d’entrée parce qu’une invention brevetable doit relever du domaine technique ou produire une contribution technique. Cette exigence l’oppose aux idées abstraites, méthodes commerciales, présentations d’informations ou logiciels revendiqués en tant que tels. ### Comment reconnaître le caractère technique dans une revendication ? Le caractère technique se recherche dans les caractéristiques revendiquées. Les dispositifs mécaniques, composés, procédés de fabrication, capteurs, architectures électroniques ou méthodes de contrôle industriel présentent généralement cette dimension, tandis que les logiciels, l’IA ou l’organisation de données demandent une analyse plus fine. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Carnet de laboratoire : définition > Le carnet de laboratoire organise les preuves R&D : dates, auteurs, essais et décisions utiles avant brevet ou partenariat. Source: https://klarc.com/glossaire/carnet-laboratoire Created: 2026-07-09T14:43:02+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:24+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le carnet de laboratoire est un support chronologique utilisé par une équipe R&D pour consigner expériences, résultats, contributeurs et décisions techniques. Bien tenu, il aide à prouver l'antériorité, préparer un dépôt de brevet et sécuriser les échanges. ## Terme Carnet de laboratoire Le carnet de laboratoire est la mémoire opérationnelle d'un projet d'innovation. Dans une équipe qui développe une solution brevetable, il relie les idées, les essais, les échecs, les résultats reproductibles et les décisions de protection. Son intérêt n'est pas seulement scientifique : il crée une trace datée qui aide à comprendre qui a contribué, à quel moment, avec quels moyens et sur quelle base technique. ## À quoi sert un carnet de laboratoire ? Il sert d'abord à garder une chronologie fiable. Chaque entrée doit permettre de retrouver le contexte d'un essai, l'hypothèse testée, le protocole suivi, les observations et les conclusions. Cette continuité facilite la reprise du projet par un autre chercheur, un ingénieur brevet, un conseil en propriété industrielle ou un partenaire industriel. Elle évite aussi que des résultats prometteurs restent dans des messages dispersés ou des fichiers impossibles à relier. ## Ce qu'il doit documenter Un carnet utile identifie les personnes, les dates, les références d'échantillons ou de versions, les paramètres importants, les données brutes associées et les décisions prises après analyse. Les pages ou entrées doivent rester compréhensibles sans réécriture tardive. En pratique, il faut distinguer les faits observés, les interprétations et les pistes futures. Cette séparation protège la qualité de la preuve et limite les malentendus lors d'un audit interne ou d'une discussion avec un partenaire. ## Effet dans une stratégie brevet Avant un dépôt de brevet, le carnet aide à vérifier si l'invention est suffisamment décrite, reproductible et attribuable aux bons contributeurs. Il peut éclairer la date de conception, les variantes testées, les améliorations successives et les résultats qui justifient une revendication. Il ne remplace pas le dépôt, mais il prépare le dossier technique et aide à décider ce qui doit rester secret, ce qui peut être publié et ce qui mérite une protection formelle. ## Bonnes pratiques de confidentialité Le carnet doit être géré comme un actif sensible. L'accès doit être limité aux personnes impliquées, surtout si le projet n'a pas encore été protégé par brevet ou si certaines informations relèvent du secret des affaires. Lorsqu'un partenaire intervient, les règles de consultation, de copie, d'export et de conservation doivent être compatibles avec l'accord de confidentialité et avec le contrat de recherche ou de collaboration. ## Erreurs fréquentes Les risques les plus courants sont les notes tardives, les auteurs non identifiés, les fichiers annexes introuvables, les résultats copiés sans source et les entrées trop vagues pour être vérifiées. Un carnet trop narratif, sans données ni méthode, perd vite sa valeur probatoire. À l'inverse, un carnet tenu régulièrement, relu et signé selon les règles internes devient un support solide pour la valorisation, la transmission et les discussions de propriété intellectuelle. ## FAQ ### À quoi sert un carnet de laboratoire dans un projet brevet ? Il sert à conserver une chronologie fiable des essais, hypothèses, protocoles, observations, conclusions et décisions de protection. Il sert de mémoire opérationnelle d’un projet d’innovation : il aide à identifier les contributeurs, vérifier la reproductibilité, préparer un dépôt de brevet et comprendre les variantes testées. ### Quelles erreurs réduisent la valeur du carnet de laboratoire ? Les erreurs fréquentes sont les notes tardives, les auteurs non identifiés, les fichiers annexes introuvables, les résultats copiés sans source et les entrées trop vagues pour être vérifiées. Il faut distinguer les faits observés, les interprétations et les pistes futures pour conserver une trace probante et exploitable. ## Rendered page content - Carnet de laboratoire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable BpifranceDistinguez avance récupérable, prêt et subvention, puis préparez un dossier cohérent avec les conditions contractuelles du dispositif visé.](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrémentQualifier le projet, préserver le calendrier et préparer l’agrément sans promettre l’avantage fiscal](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEIVérifiez vos critères JEI, le ratio R&D de 20 %, les exonérations sociales et l'intérêt d'un rescrit avec un accompagnement documenté.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Carnet de laboratoire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/carnet-laboratoire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Carnet de laboratoire Le carnet de laboratoire organise les preuves R&D : dates, auteurs, essais et décisions utiles avant brevet ou partenariat. ## Définition de Carnet de laboratoire Le carnet de laboratoire est un support chronologique utilisé par une équipe R&D pour consigner expériences, résultats, contributeurs et décisions techniques. Bien tenu, il aide à prouver l'antériorité, préparer un dépôt de brevet et sécuriser les échanges. ### En savoir plus Le carnet de laboratoire est la mémoire opérationnelle d’un projet d’innovation. Dans une équipe qui développe une solution brevetable, il relie les idées, les essais, les échecs, les résultats reproductibles et les décisions de protection. Son intérêt n’est pas seulement scientifique : il crée une trace datée qui aide à comprendre qui a contribué, à quel moment, avec quels moyens et sur quelle base technique. ## À quoi sert un carnet de laboratoire ? Il sert d’abord à garder une chronologie fiable. Chaque entrée doit permettre de retrouver le contexte d’un essai, l’hypothèse testée, le protocole suivi, les observations et les conclusions. Cette continuité facilite la reprise du projet par un autre chercheur, un ingénieur brevet, un conseil en propriété industrielle ou un partenaire industriel. Elle évite aussi que des résultats prometteurs restent dans des messages dispersés ou des fichiers impossibles à relier. ## Ce qu’il doit documenter Un carnet utile identifie les personnes, les dates, les références d’échantillons ou de versions, les paramètres importants, les données brutes associées et les décisions prises après analyse. Les pages ou entrées doivent rester compréhensibles sans réécriture tardive. En pratique, il faut distinguer les faits observés, les interprétations et les pistes futures. Cette séparation protège la qualité de la preuve et limite les malentendus lors d’un audit interne ou d’une discussion avec un partenaire. ## Effet dans une stratégie brevet Avant un dépôt de brevet, le carnet aide à vérifier si l’invention est suffisamment décrite, reproductible et attribuable aux bons contributeurs. Il peut éclairer la date de conception, les variantes testées, les améliorations successives et les résultats qui justifient une revendication. Il ne remplace pas le dépôt, mais il prépare le dossier technique et aide à décider ce qui doit rester secret, ce qui peut être publié et ce qui mérite une protection formelle. ## Bonnes pratiques de confidentialité Le carnet doit être géré comme un actif sensible. L’accès doit être limité aux personnes impliquées, surtout si le projet n’a pas encore été protégé par brevet ou si certaines informations relèvent du secret des affaires. Lorsqu’un partenaire intervient, les règles de consultation, de copie, d’export et de conservation doivent être compatibles avec l’accord de confidentialité et avec le contrat de recherche ou de collaboration. ## Erreurs fréquentes Les risques les plus courants sont les notes tardives, les auteurs non identifiés, les fichiers annexes introuvables, les résultats copiés sans source et les entrées trop vagues pour être vérifiées. Un carnet trop narratif, sans données ni méthode, perd vite sa valeur probatoire. À l’inverse, un carnet tenu régulièrement, relu et signé selon les règles internes devient un support solide pour la valorisation, la transmission et les discussions de propriété intellectuelle. ## Sources utiles - [INPI – Le cahier de laboratoire](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/cahier-de-laboratoire) - [CEA – Propriété intellectuelle et contrats de collaboration](https://www.cea.fr/cad/Documents/Entreprises/Valorisation/Rencontres-CEA-Industrie/10eme/02%20-%20Accord%20de%20collaboration%20B%20MASTROIANI%20%20CJC.pdf) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Carnet de laboratoire ### À quoi sert un carnet de laboratoire dans un projet brevet ? Il sert à conserver une chronologie fiable des essais, hypothèses, protocoles, observations, conclusions et décisions de protection. Il sert de mémoire opérationnelle d’un projet d’innovation : il aide à identifier les contributeurs, vérifier la reproductibilité, préparer un dépôt de brevet et comprendre les variantes testées. ### Quelles erreurs réduisent la valeur du carnet de laboratoire ? Les erreurs fréquentes sont les notes tardives, les auteurs non identifiés, les fichiers annexes introuvables, les résultats copiés sans source et les entrées trop vagues pour être vérifiées. Il faut distinguer les faits observés, les interprétations et les pistes futures pour conserver une trace probante et exploitable. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Cartographie brevets : définition > La cartographie brevets transforme des données techniques et concurrentielles en lecture stratégique pour guider R&D et PI. Source: https://klarc.com/glossaire/cartographie-brevets Created: 2026-07-09T13:47:46+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:20+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La cartographie brevets est une analyse structurée d’un corpus de brevets par technologies, titulaires, pays, dates, familles et statuts. Elle donne une représentation exploitable des tendances, des espaces encombrés, des partenaires possibles et des risques à investiguer avant une décision R&D ou PI. ## Terme Cartographie brevets La cartographie brevets sert à passer d’une liste de documents à une vision. Elle rassemble les publications pertinentes d’un domaine, les nettoie, les regroupe et les restitue sous forme de thèmes, de familles, d’acteurs, de pays, de trajectoires temporelles et parfois de zones de risque. Pour une direction R&D, elle permet de voir où l’innovation se concentre, quels espaces semblent moins encombrés et quels concurrents structurent le marché. Pour une équipe PI, elle aide à prioriser les recherches plus fines, comme la brevetabilité ou la liberté d’exploitation. ## Définition opérationnelle Une cartographie brevets n’est pas une simple recherche par mot-clé. Elle part d’un périmètre : technologie, produit, usage, concurrence ou zone géographique. Le corpus est ensuite enrichi par les classifications, familles de brevets, titulaires, inventeurs, citations, dates de priorité et statuts juridiques. Le résultat peut prendre la forme de cartes thématiques, tableaux de tendances, matrices acteurs-technologies ou synthèses d’opportunités. L’INPI présente cette cartographie comme un service d’information sur mesure qui analyse l’environnement technologique et concurrentiel mondial d’une innovation. ## Ce que la cartographie révèle La valeur de l’exercice tient à la comparaison. Un pic de dépôts peut signaler une technologie en accélération ; une dispersion de petits déposants peut indiquer un marché encore ouvert ; une concentration de familles actives chez quelques acteurs peut appeler une stratégie de licence, de partenariat ou de contournement. La cartographie permet aussi d’identifier des zones blanches apparentes, mais celles-ci doivent être interprétées avec prudence : absence de brevets ne signifie pas absence de savoir-faire, de secret, de norme ou de droit tiers. ### Données utiles à croiser - Familles de brevets, priorités, pays de protection et statut juridique. - Classifications CPC ou IPC, mots-clés techniques et revendications. - Titulaires consolidés, inventeurs, collaborations et cessions. - Citations, documents proches et rapports de recherche disponibles. - Chronologie des dépôts et maturité technologique observable. ## Méthode d’analyse La méthode commence par une requête large, testée puis affinée. Les faux positifs sont retirés, les synonymes et classifications ajoutés, puis les familles sont consolidées pour éviter de compter plusieurs fois la même invention. L’analyse peut ensuite segmenter le corpus par sous-technologies, applications, matériaux, procédés ou marchés. Les sources officielles comme Espacenet, les registres nationaux, les bases INPI et les ressources de l’OMPI donnent la matière première ; des outils d’analyse peuvent produire les visualisations, mais le jugement métier reste nécessaire pour interpréter les cartes. ## Points d’attention Une cartographie n’est pas une opinion de liberté d’exploitation. Elle peut révéler des blocages potentiels, mais seule une analyse des revendications en vigueur, pays par pays, permet de qualifier le risque juridique. Elle n’est pas non plus une mesure exhaustive de l’innovation : tous les savoir-faire ne sont pas brevetés et les noms de titulaires doivent être normalisés. Pour rester utile, la cartographie doit documenter les requêtes, la date d’extraction, les règles de nettoyage et les limites du corpus. ## FAQ ### Que révèle une cartographie brevets ? Une cartographie brevets révèle, à partir d’un corpus, des informations sur les technologies, titulaires, pays, dates, familles et statuts. C’est une analyse structurée qui rend visibles des tendances, zones encombrées, partenaires possibles et risques à investiguer avant une décision de R&D ou de propriété industrielle. ### Pourquoi croiser plusieurs données dans une cartographie brevets ? Il faut croiser plusieurs données parce qu’une lecture limitée aux mots-clés ou aux titres donne une vision trop pauvre du paysage. Les données à croiser incluent technologies, titulaires, pays, dates, familles et statuts. Leur combinaison transforme un corpus documentaire en information exploitable pour orienter R&D, partenariats ou décisions PI. ## Rendered page content - Cartographie brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Cartographie brevets [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cartographie-brevets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Cartographie brevets La cartographie brevets transforme des données techniques et concurrentielles en lecture stratégique pour guider R&D et PI. ## Définition de Cartographie brevets La cartographie brevets est une analyse structurée d’un corpus de brevets par technologies, titulaires, pays, dates, familles et statuts. Elle donne une représentation exploitable des tendances, des espaces encombrés, des partenaires possibles et des risques à investiguer avant une décision R&D ou PI. ### En savoir plus La cartographie brevets sert à passer d’une liste de documents à une vision. Elle rassemble les publications pertinentes d’un domaine, les nettoie, les regroupe et les restitue sous forme de thèmes, de familles, d’acteurs, de pays, de trajectoires temporelles et parfois de zones de risque. Pour une direction R&D, elle permet de voir où l’innovation se concentre, quels espaces semblent moins encombrés et quels concurrents structurent le marché. Pour une équipe PI, elle aide à prioriser les recherches plus fines, comme la brevetabilité ou la liberté d’exploitation. ## Définition opérationnelle Une cartographie brevets n’est pas une simple recherche par mot-clé. Elle part d’un périmètre : technologie, produit, usage, concurrence ou zone géographique. Le corpus est ensuite enrichi par les classifications, familles de brevets, titulaires, inventeurs, citations, dates de priorité et statuts juridiques. Le résultat peut prendre la forme de cartes thématiques, tableaux de tendances, matrices acteurs-technologies ou synthèses d’opportunités. L’INPI présente cette cartographie comme un service d’information sur mesure qui analyse l’environnement technologique et concurrentiel mondial d’une innovation. ## Ce que la cartographie révèle La valeur de l’exercice tient à la comparaison. Un pic de dépôts peut signaler une technologie en accélération ; une dispersion de petits déposants peut indiquer un marché encore ouvert ; une concentration de familles actives chez quelques acteurs peut appeler une stratégie de licence, de partenariat ou de contournement. La cartographie permet aussi d’identifier des zones blanches apparentes, mais celles-ci doivent être interprétées avec prudence : absence de brevets ne signifie pas absence de savoir-faire, de secret, de norme ou de droit tiers. ### Données utiles à croiser - Familles de brevets, priorités, pays de protection et statut juridique. - Classifications CPC ou IPC, mots-clés techniques et revendications. - Titulaires consolidés, inventeurs, collaborations et cessions. - Citations, documents proches et rapports de recherche disponibles. - Chronologie des dépôts et maturité technologique observable. ## Méthode d’analyse La méthode commence par une requête large, testée puis affinée. Les faux positifs sont retirés, les synonymes et classifications ajoutés, puis les familles sont consolidées pour éviter de compter plusieurs fois la même invention. L’analyse peut ensuite segmenter le corpus par sous-technologies, applications, matériaux, procédés ou marchés. Les sources officielles comme Espacenet, les registres nationaux, les bases INPI et les ressources de l’OMPI donnent la matière première ; des outils d’analyse peuvent produire les visualisations, mais le jugement métier reste nécessaire pour interpréter les cartes. ## Points d’attention Une cartographie n’est pas une opinion de liberté d’exploitation. Elle peut révéler des blocages potentiels, mais seule une analyse des revendications en vigueur, pays par pays, permet de qualifier le risque juridique. Elle n’est pas non plus une mesure exhaustive de l’innovation : tous les savoir-faire ne sont pas brevetés et les noms de titulaires doivent être normalisés. Pour rester utile, la cartographie doit documenter les requêtes, la date d’extraction, les règles de nettoyage et les limites du corpus. ## Sources utiles - [INPI – cartographie des brevets](https://www.inpi.fr/nos-solutions/developper-sa-strategie/cartographie-brevets) - [OMPI – Patent Analytics](https://www.wipo.int/en/web/patent-analytics) - [OMPI – Guidelines for Preparing Patent Landscape Reports](https://www.wipo.int/publications/en/details.jsp?id=3938) - [OEB – Data Desk et technology cartographies](https://www.epo.org/en/about-us/statistics) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Cartographie brevets ### Que révèle une cartographie brevets ? Une cartographie brevets révèle, à partir d’un corpus, des informations sur les technologies, titulaires, pays, dates, familles et statuts. C’est une analyse structurée qui rend visibles des tendances, zones encombrées, partenaires possibles et risques à investiguer avant une décision de R&D ou de propriété industrielle. ### Pourquoi croiser plusieurs données dans une cartographie brevets ? Il faut croiser plusieurs données parce qu’une lecture limitée aux mots-clés ou aux titres donne une vision trop pauvre du paysage. Les données à croiser incluent technologies, titulaires, pays, dates, familles et statuts. Leur combinaison transforme un corpus documentaire en information exploitable pour orienter R&D, partenariats ou décisions PI. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # CBE : définition > CBE est l’abréviation de Convention sur le brevet européen, le texte central qui fonde la procédure européenne des brevets. Source: https://klarc.com/glossaire/cbe Created: 2026-07-09T13:18:40+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:44+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales CBE signifie Convention sur le brevet européen. L’abréviation renvoie au texte juridique utilisé par l’OEB pour examiner et délivrer les brevets européens, fixer les critères de brevetabilité, organiser l’opposition et déterminer les effets du brevet dans les États concernés. ## Terme CBE ## Que signifie CBE ? CBE est l’abréviation française de Convention sur le brevet européen. Le sigle est utilisé dans les décisions, les guides de procédure, les échanges avec les conseils en propriété industrielle et les contenus de vulgarisation. Il renvoie au texte juridique qui structure le brevet européen : création de l’Organisation européenne des brevets, rôle de l’OEB, conditions de brevetabilité, procédure de délivrance, opposition, recours et effets du titre délivré. ## Pourquoi le sigle est central Comprendre la CBE permet de comprendre la logique du brevet européen. Le système repose sur une instruction centralisée par l’OEB, puis sur des effets qui doivent être appréciés dans les États désignés ou dans le cadre de l’effet unitaire lorsque celui-ci est demandé. Ainsi, la CBE ne crée pas un brevet mondial et ne transforme pas automatiquement toutes les démarches postérieures en formalités européennes uniques. Elle fournit le socle commun, tandis que certaines conséquences restent territoriales. ## Articles à connaître Parmi les textes souvent cités, l’article 4 institue l’Organisation européenne des brevets et identifie ses organes : l’Office européen des brevets et le Conseil d’administration. L’article 52 fixe le principe des inventions brevetables, en mentionnant nouveauté, activité inventive et application industrielle. L’article 2 précise que les brevets délivrés au titre de la Convention sont des brevets européens et décrit leurs effets dans les États contractants concernés. ## Lien avec l’OEB La CBE est le cadre dans lequel l’OEB agit. Lorsque l’Office recherche, examine, délivre ou traite une opposition, il le fait conformément à la Convention, à ses règles d’exécution et aux textes officiels qui l’accompagnent. Dans une fiche dossier, une notification ou une stratégie de dépôt, citer la CBE sert donc à rattacher un point de procédure à sa base juridique. Ce rattachement évite de confondre une habitude de pratique avec une exigence réellement prévue par le texte. ### Usage dans un dossier Le sigle CBE doit être employé avec précision. Pour une note interne, il est utile d’indiquer l’article ou la règle applicable plutôt que de mentionner la CBE de manière générale. Pour une page pédagogique, il faut expliquer que la version HTML officielle de l’OEB est régulièrement mise à jour et qu’elle doit être consultée en priorité. Pour un acte procédural, la vérification de la version en vigueur, des délais et des exigences formelles est indispensable avant toute décision. La lecture de la convention doit être reliée aux procédures devant les offices, aux délais et aux territoires, afin de mesurer ses effets concrets sur une demande. ## FAQ ### Que signifie CBE dans un dossier de brevet européen ? CBE signifie Convention sur le brevet européen. Cette abréviation renvoie au texte utilisé par l’OEB pour examiner et délivrer les brevets européens. Elle couvre les critères de brevetabilité, l’opposition et les effets du brevet dans les États concernés, ce qui en fait un repère de lecture du dossier. ### Pourquoi distinguer CBE et OEB ? Il faut distinguer la CBE, qui est le texte juridique, de l’OEB, qui applique ce cadre dans la procédure européenne. Les deux notions sont liées sans se confondre : la CBE fonde les règles, tandis que l’OEB recherche, examine et délivre les demandes selon ces règles. ## Rendered page content - CBE : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - CBE [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cbe.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # CBE CBE est l’abréviation de Convention sur le brevet européen, le texte central qui fonde la procédure européenne des brevets. ## Définition de CBE CBE signifie Convention sur le brevet européen. L’abréviation renvoie au texte juridique utilisé par l’OEB pour examiner et délivrer les brevets européens, fixer les critères de brevetabilité, organiser l’opposition et déterminer les effets du brevet dans les États concernés. ### En savoir plus ## Que signifie CBE ? CBE est l’abréviation française de Convention sur le brevet européen. Le sigle est utilisé dans les décisions, les guides de procédure, les échanges avec les conseils en propriété industrielle et les contenus de vulgarisation. Il renvoie au texte juridique qui structure le brevet européen : création de l’Organisation européenne des brevets, rôle de l’OEB, conditions de brevetabilité, procédure de délivrance, opposition, recours et effets du titre délivré. ## Pourquoi le sigle est central Comprendre la CBE permet de comprendre la logique du brevet européen. Le système repose sur une instruction centralisée par l’OEB, puis sur des effets qui doivent être appréciés dans les États désignés ou dans le cadre de l’effet unitaire lorsque celui-ci est demandé. Ainsi, la CBE ne crée pas un brevet mondial et ne transforme pas automatiquement toutes les démarches postérieures en formalités européennes uniques. Elle fournit le socle commun, tandis que certaines conséquences restent territoriales. ## Articles à connaître Parmi les textes souvent cités, l’article 4 institue l’Organisation européenne des brevets et identifie ses organes : l’Office européen des brevets et le Conseil d’administration. L’article 52 fixe le principe des inventions brevetables, en mentionnant nouveauté, activité inventive et application industrielle. L’article 2 précise que les brevets délivrés au titre de la Convention sont des brevets européens et décrit leurs effets dans les États contractants concernés. ## Lien avec l’OEB La CBE est le cadre dans lequel l’OEB agit. Lorsque l’Office recherche, examine, délivre ou traite une opposition, il le fait conformément à la Convention, à ses règles d’exécution et aux textes officiels qui l’accompagnent. Dans une fiche dossier, une notification ou une stratégie de dépôt, citer la CBE sert donc à rattacher un point de procédure à sa base juridique. Ce rattachement évite de confondre une habitude de pratique avec une exigence réellement prévue par le texte. ### Usage dans un dossier Le sigle CBE doit être employé avec précision. Pour une note interne, il est utile d’indiquer l’article ou la règle applicable plutôt que de mentionner la CBE de manière générale. Pour une page pédagogique, il faut expliquer que la version HTML officielle de l’OEB est régulièrement mise à jour et qu’elle doit être consultée en priorité. Pour un acte procédural, la vérification de la version en vigueur, des délais et des exigences formelles est indispensable avant toute décision. La lecture de la convention doit être reliée aux procédures devant les offices, aux délais et aux territoires, afin de mesurer ses effets concrets sur une demande. ## Sources utiles - [OEB – Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc) - [CBE – Article 4, Organisation européenne des brevets](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a4.html) - [CBE – Article 52, Inventions brevetables](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a52.html) - [CBE – Article 2, Brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a2.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur CBE ### Que signifie CBE dans un dossier de brevet européen ? CBE signifie Convention sur le brevet européen. Cette abréviation renvoie au texte utilisé par l’OEB pour examiner et délivrer les brevets européens. Elle couvre les critères de brevetabilité, l’opposition et les effets du brevet dans les États concernés, ce qui en fait un repère de lecture du dossier. ### Pourquoi distinguer CBE et OEB ? Il faut distinguer la CBE, qui est le texte juridique, de l’OEB, qui applique ce cadre dans la procédure européenne. Les deux notions sont liées sans se confondre : la CBE fonde les règles, tandis que l’OEB recherche, examine et délivre les demandes selon ces règles. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Certificat complémentaire de protection : définition > Le certificat complémentaire de protection prolonge certains droits liés à un brevet après une autorisation de mise sur le marché. Source: https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection Created: 2026-07-09T11:43:18+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:36+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Certificat complémentaire de protection désigne un titre rattaché à un brevet, principalement pour certains médicaments et produits phytopharmaceutiques, qui prend effet après l'expiration du brevet de base. Il vise à compenser une partie du délai nécessaire à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, dans les limites prévues par les textes applicables. ## Terme Certificat complémentaire de protection Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, est un titre particulier attaché à certains brevets. Il concerne surtout les secteurs où l'exploitation commerciale dépend d'une autorisation de mise sur le marché, notamment les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. ## Définition du certificat complémentaire de protection Un CCP prolonge, après l'expiration du brevet de base, certains effets attachés au produit autorisé. Il ne remplace pas le [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention/) et ne crée pas une protection générale sur toute la technologie. Son objet est lié au produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché et aux conditions prévues par les textes français et européens. ## Pourquoi ce titre existe Dans le domaine pharmaceutique, une invention brevetée ne peut pas toujours être exploitée immédiatement, car le médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché. L'INPI présente le CCP comme un mécanisme destiné à compenser cette période de latence. La logique est similaire pour certains produits phytopharmaceutiques soumis à une autorisation préalable. ## Base légale française L'article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle classe les certificats complémentaires de protection parmi les titres de propriété industrielle protégeant les inventions. L'article L611-3 vise notamment le propriétaire d'un brevet produisant ses effets en France et portant sur un médicament, un procédé d'obtention ou certains produits nécessaires, lorsque ceux-ci sont utilisés pour une spécialité pharmaceutique autorisée. ## Cadre européen Les CCP sont fortement encadrés par le droit de l'Union européenne. Le règlement (CE) n° 469/2009 concerne les médicaments. Le règlement (CE) n° 1610/96 concerne les produits phytopharmaceutiques. Ces textes fixent les conditions d'obtention, les effets et le calcul de durée, avec une mise en oeuvre par les offices nationaux compétents. ## Durée et limites La durée d'un CCP n'est pas une simple prolongation automatique de vingt ans. Elle dépend du délai écoulé entre le dépôt du brevet de base et la première autorisation de mise sur le marché, sous plafonds légaux. Les sources européennes indiquent généralement une durée maximale de cinq ans, avec des mécanismes spécifiques comme certaines prorogations pédiatriques selon les textes applicables. Le Code français prévoit également des limites exprimées à compter du terme du brevet et de l'autorisation. ### Place dans un portefeuille Un CCP peut modifier la valeur d'un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), car il décale la fin de certaines exclusivités sur un produit réglementé. Sa demande doit être anticipée avec les échéances du brevet, l'autorisation de mise sur le marché et la couverture territoriale. Pour des extensions à l'étranger ou une procédure [brevet international](/glossaire/brevet-international/), l'analyse doit distinguer brevet, autorisation réglementaire et CCP national. ## FAQ ### Le certificat complémentaire de protection remplace-t-il le brevet ? Non, le certificat complémentaire de protection ne remplace pas le brevet de base. Il prolonge certains effets attachés au produit autorisé après l’expiration du brevet, principalement pour certains médicaments et produits phytopharmaceutiques. ### Pourquoi le CCP existe-t-il pour certains produits réglementés ? Le CCP existe pour compenser une partie du délai nécessaire à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché. Dans le domaine pharmaceutique notamment, une invention brevetée ne peut pas toujours être exploitée immédiatement. ## Rendered page content - Certificat complémentaire de protection : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Certificat complémentaire de protection [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Certificat complémentaire de protection Le certificat complémentaire de protection prolonge certains droits liés à un brevet après une autorisation de mise sur le marché. ## Définition de Certificat complémentaire de protection Certificat complémentaire de protection désigne un titre rattaché à un brevet, principalement pour certains médicaments et produits phytopharmaceutiques, qui prend effet après l'expiration du brevet de base. Il vise à compenser une partie du délai nécessaire à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, dans les limites prévues par les textes applicables. ### En savoir plus Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, est un titre particulier attaché à certains brevets. Il concerne surtout les secteurs où l’exploitation commerciale dépend d’une autorisation de mise sur le marché, notamment les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. ## Définition du certificat complémentaire de protection Un CCP prolonge, après l’expiration du brevet de base, certains effets attachés au produit autorisé. Il ne remplace pas le [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention/) et ne crée pas une protection générale sur toute la technologie. Son objet est lié au produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché et aux conditions prévues par les textes français et européens. ## Pourquoi ce titre existe Dans le domaine pharmaceutique, une invention brevetée ne peut pas toujours être exploitée immédiatement, car le médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché. L’INPI présente le CCP comme un mécanisme destiné à compenser cette période de latence. La logique est similaire pour certains produits phytopharmaceutiques soumis à une autorisation préalable. ## Base légale française L’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle classe les certificats complémentaires de protection parmi les titres de propriété industrielle protégeant les inventions. L’article L611-3 vise notamment le propriétaire d’un brevet produisant ses effets en France et portant sur un médicament, un procédé d’obtention ou certains produits nécessaires, lorsque ceux-ci sont utilisés pour une spécialité pharmaceutique autorisée. ## Cadre européen Les CCP sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 469/2009 concerne les médicaments. Le règlement (CE) n° 1610/96 concerne les produits phytopharmaceutiques. Ces textes fixent les conditions d’obtention, les effets et le calcul de durée, avec une mise en oeuvre par les offices nationaux compétents. ## Durée et limites La durée d’un CCP n’est pas une simple prolongation automatique de vingt ans. Elle dépend du délai écoulé entre le dépôt du brevet de base et la première autorisation de mise sur le marché, sous plafonds légaux. Les sources européennes indiquent généralement une durée maximale de cinq ans, avec des mécanismes spécifiques comme certaines prorogations pédiatriques selon les textes applicables. Le Code français prévoit également des limites exprimées à compter du terme du brevet et de l’autorisation. ### Place dans un portefeuille Un CCP peut modifier la valeur d’un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), car il décale la fin de certaines exclusivités sur un produit réglementé. Sa demande doit être anticipée avec les échéances du brevet, l’autorisation de mise sur le marché et la couverture territoriale. Pour des extensions à l’étranger ou une procédure [brevet international](/glossaire/brevet-international/), l’analyse doit distinguer brevet, autorisation réglementaire et CCP national. ## Sources utiles - [INPI – Cas particulier : les produits pharmaceutiques](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-produits-pharmaceutiques) - [Légifrance – Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [Légifrance – Article L611-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279396) - [EUR-Lex – Règlement (CE) n° 469/2009](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/469/oj/eng) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Certificat complémentaire de protection ### Le certificat complémentaire de protection remplace-t-il le brevet ? Non, le certificat complémentaire de protection ne remplace pas le brevet de base. Il prolonge certains effets attachés au produit autorisé après l’expiration du brevet, principalement pour certains médicaments et produits phytopharmaceutiques. ### Pourquoi le CCP existe-t-il pour certains produits réglementés ? Le CCP existe pour compenser une partie du délai nécessaire à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché. Dans le domaine pharmaceutique notamment, une invention brevetée ne peut pas toujours être exploitée immédiatement. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Certificat d’obtention végétale : définition > Comprendre le certificat d’obtention végétale : conditions, portée du droit et différences avec le brevet pour protéger une variété. Source: https://klarc.com/glossaire/certificat-obtention-vegetale Created: 2026-07-09T15:08:36+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:55+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété industrielle accordé à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle. Il confère un droit exclusif encadré sur la variété protégée, sous réserve de satisfaire les critères et obligations prévus par les textes. ## Terme Certificat d’obtention végétale ## Définition du titre Le certificat d’obtention végétale, souvent abrégé en COV, est le titre de propriété industrielle conçu pour protéger une variété végétale nouvelle. Il ne transforme pas la variété en brevet : il crée un droit spécifique, adapté à la sélection végétale et à l’identification d’une variété par ses caractères. En France, la procédure nationale relève du cadre du Code de la propriété intellectuelle et de l’Instance nationale des obtentions végétales, intégrée au GEVES. Au niveau européen, une protection communautaire peut être gérée par l’Office communautaire des variétés végétales. ## Ce que le certificat protège Le COV porte sur la variété elle-même, identifiée par une dénomination et une description technique. Le droit permet à son titulaire de contrôler certains actes d’exploitation portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. Cette logique intéresse directement les filières semencières, fruitières, horticoles, ornementales et agroalimentaires, où la valeur économique se situe dans la stabilité et la diffusion contrôlée d’une variété. ## Conditions d’obtention Le dépôt ne suffit pas. La variété doit répondre aux conditions de protection, notamment être nouvelle, distincte, homogène et stable. L’examen combine une instruction administrative et un examen technique. La dénomination variétale a également un rôle important : elle doit permettre une identification claire, sans confusion ni équivoque. La qualité du dossier dépend donc autant des preuves techniques disponibles que de la cohérence de la stratégie de dépôt. ## Effets pour le titulaire Le titulaire dispose d’un monopole encadré, utile pour organiser la production, la reproduction, la commercialisation, l’importation, l’exportation ou la détention à ces fins, selon les actes couverts par le droit applicable. Il peut exploiter directement la variété, concéder des licences, négocier avec des partenaires ou sécuriser une filière. En contrepartie, il doit respecter les obligations liées au maintien de la variété et suivre les exigences administratives applicables au titre. ## Limites et confusions fréquentes Le COV ne remplace pas automatiquement un brevet, un contrat, un secret d’affaires ou une autorisation réglementaire. Il ne protège pas toute innovation agronomique autour de la plante, mais une variété déterminée. Il ne faut pas non plus le confondre avec l’inscription au catalogue officiel, qui répond à une logique de commercialisation des semences et plants. Dans une négociation, la bonne question n’est donc pas seulement de savoir si un COV existe, mais ce qu’il couvre exactement, dans quel territoire, au profit de quel titulaire et avec quelles licences. ## FAQ ### Que protège concrètement un certificat d’obtention végétale ? Il protège une variété végétale identifiée par une dénomination et une description technique. Il permet au titulaire de contrôler certains actes d’exploitation portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, avec un intérêt particulier pour les filières semencières, fruitières, horticoles, ornementales et agroalimentaires. ### Pourquoi le COV ne remplace-t-il pas automatiquement un brevet ? Il ne remplace pas un brevet parce qu’il protège une variété déterminée, et non toute innovation agronomique autour de la plante. Il ne remplace pas non plus un contrat, un secret d’affaires, une autorisation réglementaire ou l’inscription au catalogue officiel. Il faut donc vérifier couverture, territoire, titulaire et licences. ## Rendered page content - Certificat d’obtention végétale : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Certificat d’obtention végétale [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/certificat-obtention-vegetale.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Certificat d’obtention végétale Comprendre le certificat d’obtention végétale : conditions, portée du droit et différences avec le brevet pour protéger une variété. ## Définition de Certificat d’obtention végétale Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété industrielle accordé à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle. Il confère un droit exclusif encadré sur la variété protégée, sous réserve de satisfaire les critères et obligations prévus par les textes. ### En savoir plus ## Définition du titre Le certificat d’obtention végétale, souvent abrégé en COV, est le titre de propriété industrielle conçu pour protéger une variété végétale nouvelle. Il ne transforme pas la variété en brevet : il crée un droit spécifique, adapté à la sélection végétale et à l’identification d’une variété par ses caractères. En France, la procédure nationale relève du cadre du Code de la propriété intellectuelle et de l’Instance nationale des obtentions végétales, intégrée au GEVES. Au niveau européen, une protection communautaire peut être gérée par l’Office communautaire des variétés végétales. ## Ce que le certificat protège Le COV porte sur la variété elle-même, identifiée par une dénomination et une description technique. Le droit permet à son titulaire de contrôler certains actes d’exploitation portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. Cette logique intéresse directement les filières semencières, fruitières, horticoles, ornementales et agroalimentaires, où la valeur économique se situe dans la stabilité et la diffusion contrôlée d’une variété. ## Conditions d’obtention Le dépôt ne suffit pas. La variété doit répondre aux conditions de protection, notamment être nouvelle, distincte, homogène et stable. L’examen combine une instruction administrative et un examen technique. La dénomination variétale a également un rôle important : elle doit permettre une identification claire, sans confusion ni équivoque. La qualité du dossier dépend donc autant des preuves techniques disponibles que de la cohérence de la stratégie de dépôt. ## Effets pour le titulaire Le titulaire dispose d’un monopole encadré, utile pour organiser la production, la reproduction, la commercialisation, l’importation, l’exportation ou la détention à ces fins, selon les actes couverts par le droit applicable. Il peut exploiter directement la variété, concéder des licences, négocier avec des partenaires ou sécuriser une filière. En contrepartie, il doit respecter les obligations liées au maintien de la variété et suivre les exigences administratives applicables au titre. ## Limites et confusions fréquentes Le COV ne remplace pas automatiquement un brevet, un contrat, un secret d’affaires ou une autorisation réglementaire. Il ne protège pas toute innovation agronomique autour de la plante, mais une variété déterminée. Il ne faut pas non plus le confondre avec l’inscription au catalogue officiel, qui répond à une logique de commercialisation des semences et plants. Dans une négociation, la bonne question n’est donc pas seulement de savoir si un COV existe, mais ce qu’il couvre exactement, dans quel territoire, au profit de quel titulaire et avec quelles licences. ## Sources utiles - [Légifrance, dispositions du CPI sur les obtentions végétales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161689/) - [GEVES, certificat d’obtention végétale](https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/quelles-sont-les-reglementations/protection-intellectuelle-varietes/) - [INOV au sein du GEVES, missions et registres](https://www.geves.fr/qui-sommes-nous/inov/) - [CPVO, système européen des droits sur les variétés végétales](https://cpvo.europa.eu/en) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Certificat d’obtention végétale ### Que protège concrètement un certificat d’obtention végétale ? Il protège une variété végétale identifiée par une dénomination et une description technique. Il permet au titulaire de contrôler certains actes d’exploitation portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, avec un intérêt particulier pour les filières semencières, fruitières, horticoles, ornementales et agroalimentaires. ### Pourquoi le COV ne remplace-t-il pas automatiquement un brevet ? Il ne remplace pas un brevet parce qu’il protège une variété déterminée, et non toute innovation agronomique autour de la plante. Il ne remplace pas non plus un contrat, un secret d’affaires, une autorisation réglementaire ou l’inscription au catalogue officiel. Il faut donc vérifier couverture, territoire, titulaire et licences. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Certificat d’utilité INPI : définition > Le certificat d’utilité protège une invention jusqu’à 10 ans avec une procédure allégée : différences, coûts à vérifier et stratégie. Source: https://klarc.com/glossaire/certificat-utilite Created: 2026-07-09T13:08:07+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:40+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI pour protéger une invention. Il confère un monopole d’exploitation comme le brevet, mais sa durée maximale est de dix ans et sa procédure ne comporte pas de rapport de recherche initial. ## Terme Certificat d’utilité ## Définition courte Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. Comme le brevet, il confère un monopole d’exploitation sur une invention, mais il présente des caractéristiques propres. Sa durée maximale est de dix ans, contre vingt ans pour un brevet d’invention, et aucune recherche d’antériorité n’est établie pendant sa procédure d’examen initiale. Ce titre peut être pertinent lorsque l’invention a une durée de vie commerciale courte ou lorsque le déposant recherche une procédure plus simple. Il ne faut toutefois pas le présenter comme une protection de moindre exigence sur le fond : l’INPI rappelle que le certificat d’utilité répond aux mêmes critères de brevetabilité que le brevet, notamment nouveauté, activité inventive, application industrielle et solution technique à un problème technique. ## Différences avec le brevet CritèreBrevet d’inventionCertificat d’utilitéDurée maximaleVingt ans à compter du dépôtDix ans à compter du dépôtRapport de recherche pendant l’examenÉtabli dans la procédure de brevetNon établi pendant l’examen initialAnnuitésNécessaires au maintienNécessaires au maintienCritères de validitéNouveauté, activité inventive, application industrielleMêmes critères de validité Cette comparaison montre que le choix ne se réduit pas au prix. Il porte sur la durée utile, la stratégie de preuve, le besoin de rapport de recherche et la possibilité de transformation. ## Procédure et frais à vérifier Dans la page « déposer un brevet », l’INPI précise que le portail permet aussi de soumettre les certificats d’utilité et les demandes provisoires de brevet. Pour une demande régulière de certificat d’utilité, seule la redevance de dépôt est à payer au départ. Les annuités restent néanmoins nécessaires pour maintenir le titre en vigueur. Les montants exacts doivent être vérifiés dans le tarif INPI applicable, sans reprendre une valeur ancienne. La différence majeure avec le brevet est l’absence de rapport de recherche d’antériorité établi pendant l’examen. Cette simplicité peut être un avantage, mais elle déplace une partie de l’analyse vers la stratégie du déposant. En cas d’action en contrefaçon, l’INPI indique qu’il sera nécessaire de produire un rapport de recherche. ## Transformation possible Depuis le 11 janvier 2020, une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication, que l’INPI situe environ seize mois après le dépôt. Cette transformation nécessite le paiement de la taxe de recherche et l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité par l’INPI. Elle peut permettre de commencer par une voie plus légère puis de renforcer la stratégie si l’invention le justifie. ## Quand le choisir ? Le certificat d’utilité est surtout adapté aux inventions dont le cycle de vie est limité ou aux situations où dix ans de protection suffisent. Il peut aussi être utilisé comme outil de flexibilité lorsque le déposant veut garder du temps pour arbitrer entre un titre court, une transformation en brevet ou une autre stratégie. Ce choix doit être fait avant le dépôt avec une vision réaliste du marché, du risque de contrefaçon et des moyens disponibles pour défendre le titre. ### Points de vigilance - Ne pas choisir le certificat d’utilité uniquement pour alléger le coût initial : la validité matérielle reste exigeante. - Anticiper le besoin éventuel de rapport de recherche, notamment en cas de contrefaçon. - Surveiller le délai de transformation en brevet si cette option fait partie de la stratégie. - Maintenir le titre par le paiement des annuités tant que la protection est utile. ## FAQ ### En quoi le certificat d’utilité diffère-t-il du brevet ? Le certificat d’utilité protège une invention comme titre de propriété industrielle, mais deux différences structurantes ressortent : sa durée maximale est de dix ans et sa procédure ne comporte pas de rapport de recherche initial. Il confère un monopole d’exploitation, mais avec une logique procédurale plus allégée que le brevet. ### Quand le certificat d’utilité peut-il être envisagé ? Il peut être envisagé lorsque le déposant recherche une protection d’invention avec une procédure allégée, tout en acceptant la durée maximale de dix ans et l’absence de rapport de recherche initial. Il faut aussi vérifier les frais, la possibilité de transformation et les points de vigilance avant de choisir ce titre. ## Rendered page content - Certificat d’utilité INPI : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Certificat d’utilité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/certificat-utilite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Certificat d’utilité INPI Le certificat d’utilité protège une invention jusqu’à 10 ans avec une procédure allégée : différences, coûts à vérifier et stratégie. ## Définition de Certificat d’utilité Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI pour protéger une invention. Il confère un monopole d’exploitation comme le brevet, mais sa durée maximale est de dix ans et sa procédure ne comporte pas de rapport de recherche initial. ### En savoir plus ## Définition courte Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. Comme le brevet, il confère un monopole d’exploitation sur une invention, mais il présente des caractéristiques propres. Sa durée maximale est de dix ans, contre vingt ans pour un brevet d’invention, et aucune recherche d’antériorité n’est établie pendant sa procédure d’examen initiale. Ce titre peut être pertinent lorsque l’invention a une durée de vie commerciale courte ou lorsque le déposant recherche une procédure plus simple. Il ne faut toutefois pas le présenter comme une protection de moindre exigence sur le fond : l’INPI rappelle que le certificat d’utilité répond aux mêmes critères de brevetabilité que le brevet, notamment nouveauté, activité inventive, application industrielle et solution technique à un problème technique. ## Différences avec le brevet CritèreBrevet d’inventionCertificat d’utilitéDurée maximaleVingt ans à compter du dépôtDix ans à compter du dépôtRapport de recherche pendant l’examenÉtabli dans la procédure de brevetNon établi pendant l’examen initialAnnuitésNécessaires au maintienNécessaires au maintienCritères de validitéNouveauté, activité inventive, application industrielleMêmes critères de validitéCette comparaison montre que le choix ne se réduit pas au prix. Il porte sur la durée utile, la stratégie de preuve, le besoin de rapport de recherche et la possibilité de transformation. ## Procédure et frais à vérifier Dans la page « déposer un brevet », l’INPI précise que le portail permet aussi de soumettre les certificats d’utilité et les demandes provisoires de brevet. Pour une demande régulière de certificat d’utilité, seule la redevance de dépôt est à payer au départ. Les annuités restent néanmoins nécessaires pour maintenir le titre en vigueur. Les montants exacts doivent être vérifiés dans le tarif INPI applicable, sans reprendre une valeur ancienne. La différence majeure avec le brevet est l’absence de rapport de recherche d’antériorité établi pendant l’examen. Cette simplicité peut être un avantage, mais elle déplace une partie de l’analyse vers la stratégie du déposant. En cas d’action en contrefaçon, l’INPI indique qu’il sera nécessaire de produire un rapport de recherche. ## Transformation possible Depuis le 11 janvier 2020, une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication, que l’INPI situe environ seize mois après le dépôt. Cette transformation nécessite le paiement de la taxe de recherche et l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité par l’INPI. Elle peut permettre de commencer par une voie plus légère puis de renforcer la stratégie si l’invention le justifie. ## Quand le choisir ? Le certificat d’utilité est surtout adapté aux inventions dont le cycle de vie est limité ou aux situations où dix ans de protection suffisent. Il peut aussi être utilisé comme outil de flexibilité lorsque le déposant veut garder du temps pour arbitrer entre un titre court, une transformation en brevet ou une autre stratégie. Ce choix doit être fait avant le dépôt avec une vision réaliste du marché, du risque de contrefaçon et des moyens disponibles pour défendre le titre. ### Points de vigilance - Ne pas choisir le certificat d’utilité uniquement pour alléger le coût initial : la validité matérielle reste exigeante. - Anticiper le besoin éventuel de rapport de recherche, notamment en cas de contrefaçon. - Surveiller le délai de transformation en brevet si cette option fait partie de la stratégie. - Maintenir le titre par le paiement des annuités tant que la protection est utile. ## Sources utiles - [INPI, le certificat d’utilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/certificat-dutilite) - [Légifrance, article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [INPI, déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) - [INPI, le brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) - [INPI, tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Certificat d’utilité ### En quoi le certificat d’utilité diffère-t-il du brevet ? Le certificat d’utilité protège une invention comme titre de propriété industrielle, mais deux différences structurantes ressortent : sa durée maximale est de dix ans et sa procédure ne comporte pas de rapport de recherche initial. Il confère un monopole d’exploitation, mais avec une logique procédurale plus allégée que le brevet. ### Quand le certificat d’utilité peut-il être envisagé ? Il peut être envisagé lorsque le déposant recherche une protection d’invention avec une procédure allégée, tout en acceptant la durée maximale de dix ans et l’absence de rapport de recherche initial. Il faut aussi vérifier les frais, la possibilité de transformation et les points de vigilance avant de choisir ce titre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Cession de brevet : transférer la propriété : définition > Cession de brevet : transfert de propriété, contrat, registre national et différence avec une licence. Source: https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet Created: 2026-07-09T11:42:37+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:31+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La cession de brevet est le contrat par lequel le titulaire transfère tout ou partie des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. Contrairement à la licence, elle opère un changement de propriétaire et doit être inscrite au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers. ## Terme Cession de brevet ## Ce que transfère une cession de brevet Un brevet est un actif incorporel transmissible. Sa cession peut porter sur le brevet délivré, sur une demande de brevet, sur une quote-part de propriété ou sur certains territoires lorsque la structure juridique du titre le permet. Elle se distingue d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet) : le licencié reçoit une autorisation d’exploiter, alors que le cessionnaire devient propriétaire des droits cédés. Le contrat doit identifier précisément le titre, les parties, le périmètre transféré, le prix ou la contrepartie, les garanties, les obligations de coopération et le sort des procédures en cours. En pratique, il faut aussi vérifier les copropriétaires, les sûretés, les licences préexistantes, les annuités et les engagements pris envers des financeurs ou partenaires de recherche. ## Opposabilité et registre En France, les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers. Cette formalité est stratégique : un acquéreur qui ne publie pas la cession peut se heurter à des conflits de droits, à des difficultés de preuve ou à une impossibilité pratique d’agir efficacement. L’inscription ne remplace pas la qualité du contrat. Elle rend l’acte visible dans la vie officielle du titre, mais ne corrige pas une chaîne de propriété mal documentée. ## Exemple concret Une startup cède à un industriel un brevet couvrant un procédé de fabrication. Le contrat prévoit le prix, le transfert des dossiers techniques, la coopération en cas d’opposition et la prise en charge des annuités futures. Après signature, la cession est inscrite auprès de l’[INPI](/glossaire/inpi) afin que le changement de propriétaire soit opposable aux tiers. ## Confusions fréquentes Une cession partielle mal cadrée peut créer une copropriété difficile à gérer. Une cession ne garantit pas non plus la liberté d’exploitation : l’acquéreur peut devenir propriétaire d’un brevet tout en restant exposé à des brevets de tiers. Elle doit donc être précédée d’une due diligence couvrant validité, titularité, contrats, territoire et risques de [contrefaçon](/glossaire/contrefacon-de-brevet). ## FAQ ### Quelle différence entre cession de brevet et licence ? La cession transfère la propriété des droits cédés, alors que la licence donne seulement une autorisation d’exploiter dans un périmètre défini. Le cessionnaire devient propriétaire, tandis que le licencié n’acquiert pas le titre lui-même. ### Pourquoi inscrire une cession au Registre national des brevets ? Inscrire la cession permet de rendre opposables aux tiers les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande ou à un brevet. Sans publication, l’acquéreur peut rencontrer des conflits de droits ou des difficultés de preuve. ## Rendered page content - Cession de brevet : transférer la propriété : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Cession de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Cession de brevet : transférer la propriété La cession de brevet transfère la propriété du titre par contrat : prix, garanties, inscription au registre et distinction avec la licence d’exploitation. ## Définition de Cession de brevet La cession de brevet est le contrat par lequel le titulaire transfère tout ou partie des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. Contrairement à la licence, elle opère un changement de propriétaire et doit être inscrite au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers. ### En savoir plus ## Ce que transfère une cession de brevet Un brevet est un actif incorporel transmissible. Sa cession peut porter sur le brevet délivré, sur une demande de brevet, sur une quote-part de propriété ou sur certains territoires lorsque la structure juridique du titre le permet. Elle se distingue d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet) : le licencié reçoit une autorisation d’exploiter, alors que le cessionnaire devient propriétaire des droits cédés. Le contrat doit identifier précisément le titre, les parties, le périmètre transféré, le prix ou la contrepartie, les garanties, les obligations de coopération et le sort des procédures en cours. En pratique, il faut aussi vérifier les copropriétaires, les sûretés, les licences préexistantes, les annuités et les engagements pris envers des financeurs ou partenaires de recherche. ## Opposabilité et registre En France, les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers. Cette formalité est stratégique : un acquéreur qui ne publie pas la cession peut se heurter à des conflits de droits, à des difficultés de preuve ou à une impossibilité pratique d’agir efficacement. L’inscription ne remplace pas la qualité du contrat. Elle rend l’acte visible dans la vie officielle du titre, mais ne corrige pas une chaîne de propriété mal documentée. ## Exemple concret Une startup cède à un industriel un brevet couvrant un procédé de fabrication. Le contrat prévoit le prix, le transfert des dossiers techniques, la coopération en cas d’opposition et la prise en charge des annuités futures. Après signature, la cession est inscrite auprès de l’[INPI](/glossaire/inpi) afin que le changement de propriétaire soit opposable aux tiers. ## Confusions fréquentes Une cession partielle mal cadrée peut créer une copropriété difficile à gérer. Une cession ne garantit pas non plus la liberté d’exploitation : l’acquéreur peut devenir propriétaire d’un brevet tout en restant exposé à des brevets de tiers. Elle doit donc être précédée d’une due diligence couvrant validité, titularité, contrats, territoire et risques de [contrefaçon](/glossaire/contrefacon-de-brevet). ## Sources utiles Voir la section Légifrance [Transmission et perte des droits](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/), l’[article L613-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298708) et la page INPI [inscrire un événement au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets). [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Cession de brevet ### Quelle différence entre cession de brevet et licence ? La cession transfère la propriété des droits cédés, alors que la licence donne seulement une autorisation d’exploiter dans un périmètre défini. Le cessionnaire devient propriétaire, tandis que le licencié n’acquiert pas le titre lui-même. ### Pourquoi inscrire une cession au Registre national des brevets ? Inscrire la cession permet de rendre opposables aux tiers les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande ou à un brevet. Sans publication, l’acquéreur peut rencontrer des conflits de droits ou des difficultés de preuve. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Cession partielle de brevet : définition > Cession partielle de brevet : comprendre ce qui est transféré, ce qui reste au cédant et comment éviter la fausse licence. Source: https://klarc.com/glossaire/cession-partielle-brevet Created: 2026-07-09T14:00:39+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:31+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La cession partielle de brevet transfère seulement une part déterminée des droits : quote-part de propriété, certains titres d'un portefeuille, ou périmètre contractuel précis. Elle doit rester distincte d'une simple licence et être inscrite lorsqu'elle modifie les droits opposables aux tiers. ## Terme Cession partielle de brevet ## Définition pratique La cession partielle de brevet désigne un transfert limité, par opposition à la vente de la totalité des droits. Le Code de la propriété intellectuelle permet la transmission totale ou partielle des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. En pratique, cette formule demande une rédaction plus précise qu'une cession globale, car elle doit expliquer exactement ce qui sort du patrimoine du cédant et ce qui y demeure. L'objectif est d'éviter qu'une restriction d'exploitation soit présentée à tort comme un transfert de propriété. ## Formes fréquentes La cession partielle peut porter sur une quote-part de propriété, par exemple lorsque l'acquéreur devient cotitulaire du brevet. Elle peut aussi viser certains titres seulement dans une famille de brevets : brevet français, demandes européennes, extensions étrangères ou titres issus d'une division. Pour un brevet français isolé, une limitation par domaine d'activité ou par territoire doit être maniée avec prudence : si le cédant reste propriétaire et accorde seulement un droit d'exploiter, l'acte ressemble davantage à une licence qu'à une cession. ## Différence avec une licence La différence centrale tient à la propriété. Dans une cession partielle, le bénéficiaire reçoit une part du droit et peut, selon le périmètre prévu, participer aux décisions relatives au titre. Dans une licence, il reçoit une autorisation d'exploitation, exclusive ou non, sans devenir titulaire. Le contrat doit donc éviter les formules contradictoires, par exemple céder une quote-part tout en interdisant toute prérogative de propriétaire. Les clauses de gouvernance, d'entretien du titre et d'action en contrefaçon doivent être cohérentes avec la qualification choisie. ### Publicité et opposabilité Dès que l'acte modifie la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet, l'inscription au Registre national des brevets devient un enjeu pratique. L'opposabilité aux tiers dépend de cette publicité, sous réserve des règles prévues par le Code. La demande d'inscription doit être préparée avec les pièces utiles : bordereau, copie ou extrait de l'acte, preuve du paiement de la redevance applicable et pouvoir du mandataire lorsque la situation l'exige. L'extrait peut être utile pour protéger les données économiques non nécessaires. ## Points à contractualiser Une cession partielle doit préciser la quote-part, les titres inclus, les titres exclus, les demandes futures, les annuités, les frais de procédure, les pouvoirs devant l'INPI et les règles de décision entre titulaires. Si la cession crée une copropriété, il est prudent d'y adjoindre un règlement de copropriété ou au moins des clauses de gestion. Il faut aussi vérifier les licences déjà accordées, les sûretés inscrites, les litiges et les obligations issues de contrats de recherche ou de travail. Sans cette cartographie, l'acquéreur peut recevoir un droit moins libre qu'attendu. ## FAQ ### Quand une cession partielle ressemble-t-elle plutôt à une licence ? Une cession partielle peut ressembler à une licence lorsque le cédant reste propriétaire et accorde seulement un droit d'exploiter. Il faut manier avec prudence les limitations par domaine d'activité ou par territoire, surtout pour un brevet français isolé. Le point de bascule est le transfert d'une part de propriété, et non une simple autorisation d'usage. ### Quels points faut-il contractualiser dans une cession partielle ? La cession partielle doit préciser la quote-part, les titres inclus et exclus, les demandes futures, les annuités, les frais de procédure, les pouvoirs devant l'INPI et les règles de décision entre titulaires. Si elle crée une copropriété, il est prudent d'y adjoindre un règlement de copropriété ou des clauses de gestion. ## Rendered page content - Cession partielle de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Cession partielle de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cession-partielle-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Cession partielle de brevet Cession partielle de brevet : comprendre ce qui est transféré, ce qui reste au cédant et comment éviter la fausse licence. ## Définition de Cession partielle de brevet La cession partielle de brevet transfère seulement une part déterminée des droits : quote-part de propriété, certains titres d'un portefeuille, ou périmètre contractuel précis. Elle doit rester distincte d'une simple licence et être inscrite lorsqu'elle modifie les droits opposables aux tiers. ### En savoir plus ## Définition pratique La cession partielle de brevet désigne un transfert limité, par opposition à la vente de la totalité des droits. Le Code de la propriété intellectuelle permet la transmission totale ou partielle des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. En pratique, cette formule demande une rédaction plus précise qu’une cession globale, car elle doit expliquer exactement ce qui sort du patrimoine du cédant et ce qui y demeure. L’objectif est d’éviter qu’une restriction d’exploitation soit présentée à tort comme un transfert de propriété. ## Formes fréquentes La cession partielle peut porter sur une quote-part de propriété, par exemple lorsque l’acquéreur devient cotitulaire du brevet. Elle peut aussi viser certains titres seulement dans une famille de brevets : brevet français, demandes européennes, extensions étrangères ou titres issus d’une division. Pour un brevet français isolé, une limitation par domaine d’activité ou par territoire doit être maniée avec prudence : si le cédant reste propriétaire et accorde seulement un droit d’exploiter, l’acte ressemble davantage à une licence qu’à une cession. ## Différence avec une licence La différence centrale tient à la propriété. Dans une cession partielle, le bénéficiaire reçoit une part du droit et peut, selon le périmètre prévu, participer aux décisions relatives au titre. Dans une licence, il reçoit une autorisation d’exploitation, exclusive ou non, sans devenir titulaire. Le contrat doit donc éviter les formules contradictoires, par exemple céder une quote-part tout en interdisant toute prérogative de propriétaire. Les clauses de gouvernance, d’entretien du titre et d’action en contrefaçon doivent être cohérentes avec la qualification choisie. ### Publicité et opposabilité Dès que l’acte modifie la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet, l’inscription au Registre national des brevets devient un enjeu pratique. L’opposabilité aux tiers dépend de cette publicité, sous réserve des règles prévues par le Code. La demande d’inscription doit être préparée avec les pièces utiles : bordereau, copie ou extrait de l’acte, preuve du paiement de la redevance applicable et pouvoir du mandataire lorsque la situation l’exige. L’extrait peut être utile pour protéger les données économiques non nécessaires. ## Points à contractualiser Une cession partielle doit préciser la quote-part, les titres inclus, les titres exclus, les demandes futures, les annuités, les frais de procédure, les pouvoirs devant l’INPI et les règles de décision entre titulaires. Si la cession crée une copropriété, il est prudent d’y adjoindre un règlement de copropriété ou au moins des clauses de gestion. Il faut aussi vérifier les licences déjà accordées, les sûretés inscrites, les litiges et les obligations issues de contrats de recherche ou de travail. Sans cette cartographie, l’acquéreur peut recevoir un droit moins libre qu’attendu. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L613-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475) - [Légifrance – CPI, article L613-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279476) - [Légifrance – CPI, article R613-55](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280569) - [INPI – Inscrire un événement au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Cession partielle de brevet ### Quand une cession partielle ressemble-t-elle plutôt à une licence ? Une cession partielle peut ressembler à une licence lorsque le cédant reste propriétaire et accorde seulement un droit d'exploiter. Il faut manier avec prudence les limitations par domaine d'activité ou par territoire, surtout pour un brevet français isolé. Le point de bascule est le transfert d'une part de propriété, et non une simple autorisation d'usage. ### Quels points faut-il contractualiser dans une cession partielle ? La cession partielle doit préciser la quote-part, les titres inclus et exclus, les demandes futures, les annuités, les frais de procédure, les pouvoirs devant l'INPI et les règles de décision entre titulaires. Si elle crée une copropriété, il est prudent d'y adjoindre un règlement de copropriété ou des clauses de gestion. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # CIB : définition > La CIB classe les documents brevets par domaines techniques et aide à retrouver l’état de la technique au-delà des mots-clés. Source: https://klarc.com/glossaire/cib Created: 2026-07-09T13:46:16+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:12+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales CIB signifie Classification internationale des brevets. C’est le système de classement de l’OMPI utilisé pour organiser les demandes, brevets délivrés et modèles d’utilité selon leurs domaines techniques, afin de faciliter la recherche et la diffusion de l’information brevet. ## Terme CIB ## Ce que signifie CIB CIB est l’acronyme français de Classification internationale des brevets. En anglais, on rencontre généralement IPC, pour International Patent Classification. La CIB sert à classer les documents brevets selon les domaines techniques auxquels ils se rapportent. Elle est administrée par l’OMPI et s’appuie sur une structure hiérarchique composée de sections, classes, sous-classes, groupes et sous-groupes. Dans une base de brevets, le symbole CIB est un repère stable. Il aide à comprendre rapidement le champ technique d’une demande, même lorsque le titre est vague, traduit ou orienté vers un usage commercial. Il joue donc un rôle de passerelle entre des documents publiés par différents offices. ## Pourquoi la CIB est utile La CIB est particulièrement utile pour les recherches d’antériorités. Une recherche uniquement fondée sur des mots-clés peut manquer des documents importants : synonymes, traductions, abréviations sectorielles ou formulations juridiques peuvent masquer une divulgation pertinente. Les symboles CIB permettent de retrouver des documents classés dans la même zone technique, indépendamment du vocabulaire exact employé. Elle sert aussi à organiser une veille technologique. En surveillant un ensemble de symboles, on peut suivre les publications récentes dans un domaine, identifier des concurrents, repérer des familles de brevets et enrichir une cartographie d’innovation. La CIB devient alors un outil de méthode, pas seulement une information bibliographique. ## Comment lire un symbole Un symbole CIB doit être lu progressivement. La première lettre renvoie à une grande section technique. Les chiffres et lettres qui suivent précisent la classe, la sous-classe, puis le groupe ou sous-groupe. Plus on avance dans le symbole, plus le périmètre technique est étroit. Cette lecture hiérarchique évite de tirer des conclusions trop rapides à partir d’un code isolé. Il est prudent de consulter les libellés officiels et les renvois, surtout quand une invention touche plusieurs domaines. Un dispositif médical connecté, par exemple, peut relever d’une logique mécanique, électronique, logicielle et médicale. Une seule classe ne suffit pas toujours à comprendre l’ensemble du document. ## CIB, CPC et mots-clés La CIB ne remplace pas les mots-clés et ne se confond pas avec la CPC. Les mots-clés sont efficaces pour saisir un usage, une marque de langage ou une formulation récente. La CIB apporte un cadre international plus général. La CPC, de son côté, est une classification plus détaillée fondée sur la CIB et gérée par l’OEB et l’USPTO. Une bonne recherche combine ces approches : mots-clés, symboles CIB, symboles CPC quand ils sont disponibles, familles de brevets et citations. Cette combinaison réduit le risque d’oublier un document pertinent et facilite la justification d’une stratégie de recherche. ## Points de vigilance Un symbole CIB ne prouve pas qu’un document est destructeur de nouveauté. Il indique une zone technique, mais l’analyse de brevetabilité dépend de la divulgation exacte, des revendications et de la date pertinente. Plusieurs documents dans une même sous-classe peuvent avoir des contenus très éloignés, tandis que des documents proches peuvent porter plusieurs symboles. La CIB évolue également dans le temps. Les versions officielles sont mises à jour, et certains documents anciens peuvent avoir été classés selon une édition antérieure. Pour les recherches importantes, il faut donc vérifier les libellés actuels et, si nécessaire, les concordances ou historiques de révision. ## FAQ ### Que signifie CIB ? CIB signifie Classification internationale des brevets. C’est le système de classement de l’OMPI utilisé pour organiser les demandes, brevets délivrés et modèles d’utilité par domaines techniques. Elle facilite la recherche et la diffusion de l’information brevet, notamment lorsque les mots-clés varient. ### Pourquoi combiner CIB, CPC et mots-clés ? Il faut les combiner parce que chaque méthode éclaire le corpus brevet différemment. La CIB est une classification technique et mentionne la comparaison avec la CPC et les mots-clés. Les codes aident à dépasser le vocabulaire, tandis que les mots-clés gardent une lecture ciblée du sujet. ## Rendered page content - CIB : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - CIB [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cib.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # CIB La CIB classe les documents brevets par domaines techniques et aide à retrouver l’état de la technique au-delà des mots-clés. ## Définition de CIB CIB signifie Classification internationale des brevets. C’est le système de classement de l’OMPI utilisé pour organiser les demandes, brevets délivrés et modèles d’utilité selon leurs domaines techniques, afin de faciliter la recherche et la diffusion de l’information brevet. ### En savoir plus ## Ce que signifie CIB CIB est l’acronyme français de Classification internationale des brevets. En anglais, on rencontre généralement IPC, pour International Patent Classification. La CIB sert à classer les documents brevets selon les domaines techniques auxquels ils se rapportent. Elle est administrée par l’OMPI et s’appuie sur une structure hiérarchique composée de sections, classes, sous-classes, groupes et sous-groupes. Dans une base de brevets, le symbole CIB est un repère stable. Il aide à comprendre rapidement le champ technique d’une demande, même lorsque le titre est vague, traduit ou orienté vers un usage commercial. Il joue donc un rôle de passerelle entre des documents publiés par différents offices. ## Pourquoi la CIB est utile La CIB est particulièrement utile pour les recherches d’antériorités. Une recherche uniquement fondée sur des mots-clés peut manquer des documents importants : synonymes, traductions, abréviations sectorielles ou formulations juridiques peuvent masquer une divulgation pertinente. Les symboles CIB permettent de retrouver des documents classés dans la même zone technique, indépendamment du vocabulaire exact employé. Elle sert aussi à organiser une veille technologique. En surveillant un ensemble de symboles, on peut suivre les publications récentes dans un domaine, identifier des concurrents, repérer des familles de brevets et enrichir une cartographie d’innovation. La CIB devient alors un outil de méthode, pas seulement une information bibliographique. ## Comment lire un symbole Un symbole CIB doit être lu progressivement. La première lettre renvoie à une grande section technique. Les chiffres et lettres qui suivent précisent la classe, la sous-classe, puis le groupe ou sous-groupe. Plus on avance dans le symbole, plus le périmètre technique est étroit. Cette lecture hiérarchique évite de tirer des conclusions trop rapides à partir d’un code isolé. Il est prudent de consulter les libellés officiels et les renvois, surtout quand une invention touche plusieurs domaines. Un dispositif médical connecté, par exemple, peut relever d’une logique mécanique, électronique, logicielle et médicale. Une seule classe ne suffit pas toujours à comprendre l’ensemble du document. ## CIB, CPC et mots-clés La CIB ne remplace pas les mots-clés et ne se confond pas avec la CPC. Les mots-clés sont efficaces pour saisir un usage, une marque de langage ou une formulation récente. La CIB apporte un cadre international plus général. La CPC, de son côté, est une classification plus détaillée fondée sur la CIB et gérée par l’OEB et l’USPTO. Une bonne recherche combine ces approches : mots-clés, symboles CIB, symboles CPC quand ils sont disponibles, familles de brevets et citations. Cette combinaison réduit le risque d’oublier un document pertinent et facilite la justification d’une stratégie de recherche. ## Points de vigilance Un symbole CIB ne prouve pas qu’un document est destructeur de nouveauté. Il indique une zone technique, mais l’analyse de brevetabilité dépend de la divulgation exacte, des revendications et de la date pertinente. Plusieurs documents dans une même sous-classe peuvent avoir des contenus très éloignés, tandis que des documents proches peuvent porter plusieurs symboles. La CIB évolue également dans le temps. Les versions officielles sont mises à jour, et certains documents anciens peuvent avoir été classés selon une édition antérieure. Pour les recherches importantes, il faut donc vérifier les libellés actuels et, si nécessaire, les concordances ou historiques de révision. ## Sources utiles - [OMPI – Questions fréquentes sur la CIB](https://www.wipo.int/fr/web/classification-ipc/faq/) - [OMPI – Présentation de la CIB](https://www.wipo.int/fr/web/classification-ipc/preface) - [Publication officielle de la CIB](https://ipcpub.wipo.int/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur CIB ### Que signifie CIB ? CIB signifie Classification internationale des brevets. C’est le système de classement de l’OMPI utilisé pour organiser les demandes, brevets délivrés et modèles d’utilité par domaines techniques. Elle facilite la recherche et la diffusion de l’information brevet, notamment lorsque les mots-clés varient. ### Pourquoi combiner CIB, CPC et mots-clés ? Il faut les combiner parce que chaque méthode éclaire le corpus brevet différemment. La CIB est une classification technique et mentionne la comparaison avec la CPC et les mots-clés. Les codes aident à dépasser le vocabulaire, tandis que les mots-clés gardent une lecture ciblée du sujet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # CIR et brevet : définition > CIR et brevet : comprendre le lien réel entre R&D, frais de propriété industrielle, réforme 2025 et alternatives comme le CII. Source: https://klarc.com/glossaire/cir-brevet Created: 2026-07-09T14:57:27+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:43+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales CIR et brevet désigne le sujet fiscal qui consiste à savoir si une dépense liée à un brevet peut entrer dans le crédit d’impôt recherche. Depuis 2025, la réponse n’est plus automatique : l’analyse porte d’abord sur la R&D éligible, puis sur les dispositifs distincts comme le CII ou les subventions. ## Terme CIR et brevet CIR et brevet sont souvent associés parce qu’ils appartiennent au même parcours d’innovation : une entreprise recherche, formalise une solution technique, puis cherche à protéger son résultat. Mais l’association ne vaut pas assimilation. Le CIR finance fiscalement certaines dépenses de recherche ; le brevet est un titre de propriété industrielle qui répond à une logique de protection, d’exploitation et de divulgation. Depuis les commentaires BOFiP publiés en 2025, les coûts de brevets doivent être examinés avec plus de prudence lorsqu’ils sont rapprochés du crédit d’impôt recherche. ## Définition simple Le sigle CIR désigne le crédit d’impôt recherche. Dans une fiche liée au brevet, il sert à comprendre si un projet technique relève d’une opération de R&D et si les dépenses associées peuvent être déclarées. Le brevet intervient à un autre niveau : il peut protéger le résultat d’un effort technique, renforcer une stratégie de propriété intellectuelle ou documenter l’état d’avancement d’une innovation. Il ne transforme pas, à lui seul, un développement ordinaire en recherche éligible. ## Le point fiscal à ne pas manquer Le BOFiP indique que l’éligibilité au CIR des dépenses relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale a été supprimée pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Cette précision change la manière de lire les anciennes synthèses. Un dossier fiscal doit donc distinguer les dépenses de recherche encore éligibles des frais de prise, maintenance ou défense de brevet. Les entreprises qui ont des dépenses sur plusieurs exercices doivent être attentives à la date d’exposition et aux versions de doctrine applicables. ## Ce que le brevet peut encore apporter au dossier Le brevet peut contribuer à la qualité d’un dossier sans être lui-même une ligne CIR. Une recherche d’antériorités peut éclairer l’état de l’art. Une décision de dépôt peut montrer qu’un résultat technique a une valeur stratégique. Les échanges avec un conseil en propriété industrielle peuvent expliquer pourquoi la divulgation, le secret, la demande provisoire ou l’extension internationale ont été retenus. Ces éléments soutiennent le récit technique et économique, mais ils doivent rester séparés de l’analyse fiscale de l’assiette. ### Différence avec le CII Pour certaines PME, le crédit d’impôt innovation peut concerner des dépenses de propriété intellectuelle liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Cette piste ne doit pas être confondue avec le CIR : elle a sa propre assiette, ses propres critères et ses propres limites. Une même dépense ne doit pas être utilisée deux fois. En pratique, il faut qualifier le projet, puis classer les coûts selon leur nature avant de choisir le dispositif fiscal ou l’aide externe pertinente. ## Bon réflexe avant le dépôt Avant d’engager un dépôt de brevet, il est utile de faire trois vérifications. D’abord, vérifier la brevetabilité et la liberté d’exploitation, car un dépôt mal préparé peut coûter cher sans protéger efficacement. Ensuite, regarder les dispositifs de financement ou de remboursement ouverts à la date de la demande, comme les aides INPI, européennes ou Bpifrance. Enfin, préparer une séparation comptable claire entre R&D, conseil PI, taxes officielles, maintien et défense. Cette organisation évite de mélanger preuve technique, avantage fiscal et subvention. ## FAQ ### CIR et brevet doivent-ils encore être analysés ensemble ? Oui, mais sans les confondre. Le CIR finance fiscalement certaines dépenses de recherche, tandis que le brevet protège un résultat technique et organise les choix de propriété industrielle. Depuis 2025, les dépenses de brevet ne sont plus automatiquement une ligne CIR ; l’analyse doit partir des opérations de R&D réellement éligibles. ### Que peut encore apporter un brevet à un dossier CIR ? Le brevet peut apporter du contexte et de la preuve, même s’il n’est pas lui-même une dépense CIR. Une recherche d’antériorités éclaire l’état de l’art, une décision de dépôt peut montrer la valeur technique ou économique du résultat, et les échanges PI peuvent expliquer les choix entre divulgation, secret, dépôt et exploitation. ## Rendered page content - CIR et brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - CIR et brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cir-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # CIR et brevet CIR et brevet : comprendre le lien réel entre R&D, frais de propriété industrielle, réforme 2025 et alternatives comme le CII. ## Définition de CIR et brevet CIR et brevet désigne le sujet fiscal qui consiste à savoir si une dépense liée à un brevet peut entrer dans le crédit d’impôt recherche. Depuis 2025, la réponse n’est plus automatique : l’analyse porte d’abord sur la R&D éligible, puis sur les dispositifs distincts comme le CII ou les subventions. ### En savoir plus CIR et brevet sont souvent associés parce qu’ils appartiennent au même parcours d’innovation : une entreprise recherche, formalise une solution technique, puis cherche à protéger son résultat. Mais l’association ne vaut pas assimilation. Le CIR finance fiscalement certaines dépenses de recherche ; le brevet est un titre de propriété industrielle qui répond à une logique de protection, d’exploitation et de divulgation. Depuis les commentaires BOFiP publiés en 2025, les coûts de brevets doivent être examinés avec plus de prudence lorsqu’ils sont rapprochés du crédit d’impôt recherche. ## Définition simple Le sigle CIR désigne le crédit d’impôt recherche. Dans une fiche liée au brevet, il sert à comprendre si un projet technique relève d’une opération de R&D et si les dépenses associées peuvent être déclarées. Le brevet intervient à un autre niveau : il peut protéger le résultat d’un effort technique, renforcer une stratégie de propriété intellectuelle ou documenter l’état d’avancement d’une innovation. Il ne transforme pas, à lui seul, un développement ordinaire en recherche éligible. ## Le point fiscal à ne pas manquer Le BOFiP indique que l’éligibilité au CIR des dépenses relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale a été supprimée pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Cette précision change la manière de lire les anciennes synthèses. Un dossier fiscal doit donc distinguer les dépenses de recherche encore éligibles des frais de prise, maintenance ou défense de brevet. Les entreprises qui ont des dépenses sur plusieurs exercices doivent être attentives à la date d’exposition et aux versions de doctrine applicables. ## Ce que le brevet peut encore apporter au dossier Le brevet peut contribuer à la qualité d’un dossier sans être lui-même une ligne CIR. Une recherche d’antériorités peut éclairer l’état de l’art. Une décision de dépôt peut montrer qu’un résultat technique a une valeur stratégique. Les échanges avec un conseil en propriété industrielle peuvent expliquer pourquoi la divulgation, le secret, la demande provisoire ou l’extension internationale ont été retenus. Ces éléments soutiennent le récit technique et économique, mais ils doivent rester séparés de l’analyse fiscale de l’assiette. ### Différence avec le CII Pour certaines PME, le crédit d’impôt innovation peut concerner des dépenses de propriété intellectuelle liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Cette piste ne doit pas être confondue avec le CIR : elle a sa propre assiette, ses propres critères et ses propres limites. Une même dépense ne doit pas être utilisée deux fois. En pratique, il faut qualifier le projet, puis classer les coûts selon leur nature avant de choisir le dispositif fiscal ou l’aide externe pertinente. ## Bon réflexe avant le dépôt Avant d’engager un dépôt de brevet, il est utile de faire trois vérifications. D’abord, vérifier la brevetabilité et la liberté d’exploitation, car un dépôt mal préparé peut coûter cher sans protéger efficacement. Ensuite, regarder les dispositifs de financement ou de remboursement ouverts à la date de la demande, comme les aides INPI, européennes ou Bpifrance. Enfin, préparer une séparation comptable claire entre R&D, conseil PI, taxes officielles, maintien et défense. Cette organisation évite de mélanger preuve technique, avantage fiscal et subvention. ## Sources utiles - [impots.gouv.fr – crédit d’impôt recherche](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche) - [BOFiP – conditions générales des dépenses de recherche](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6492-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-20250813) - [BOFiP – réforme des dépenses de brevets dans le CIR](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6506-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20250813) - [BOFiP – CII et dépenses de propriété intellectuelle](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20250813) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur CIR et brevet ### CIR et brevet doivent-ils encore être analysés ensemble ? Oui, mais sans les confondre. Le CIR finance fiscalement certaines dépenses de recherche, tandis que le brevet protège un résultat technique et organise les choix de propriété industrielle. Depuis 2025, les dépenses de brevet ne sont plus automatiquement une ligne CIR ; l’analyse doit partir des opérations de R&D réellement éligibles. ### Que peut encore apporter un brevet à un dossier CIR ? Le brevet peut apporter du contexte et de la preuve, même s’il n’est pas lui-même une dépense CIR. Une recherche d’antériorités éclaire l’état de l’art, une décision de dépôt peut montrer la valeur technique ou économique du résultat, et les échanges PI peuvent expliquer les choix entre divulgation, secret, dépôt et exploitation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Citation antérieure : définition > Une citation antérieure désigne un document d’état de la technique cité contre ou autour d’une demande de brevet à une date pertinente. Source: https://klarc.com/glossaire/citation-anterieure Created: 2026-07-09T13:47:12+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:17+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une citation antérieure est une citation portant sur un document disponible avant la date pertinente d’une demande, utilisé comme élément d’état de la technique. Elle peut soutenir une analyse de nouveauté, d’activité inventive ou de contexte technique. ## Terme Citation antérieure ## Définition d’une citation antérieure Une citation antérieure est une référence à un document de l’état de la technique cité dans le contexte d’une demande de brevet. Le terme met l’accent sur l’antériorité du document : il doit être disponible avant la date pertinente, généralement la date de dépôt ou de priorité applicable, pour pouvoir être opposé comme élément d’état de la technique. Une citation antérieure peut être un document brevet ou une littérature non-brevet. Elle peut apparaître dans un rapport de recherche, une opinion écrite, une procédure d’examen ou une opposition. Son rôle est d’aider à apprécier si l’invention revendiquée est nouvelle, implique une activité inventive ou se situe simplement dans un contexte technique connu. ## Lien avec l’état de la technique L’état de la technique regroupe les informations rendues accessibles au public avant la date pertinente. Une citation antérieure est un point d’entrée vers cet état de la technique. Elle n’épuise pas la recherche : elle signale seulement un document identifié comme pertinent par un examinateur, un demandeur ou une partie à une procédure. La qualification d’antériorité dépend donc de la date et de la disponibilité publique. Un document publié après la date pertinente peut avoir un rôle différent, par exemple comme demande antérieure publiée ultérieurement dans certaines situations. Il ne faut pas réduire toutes les citations à un même effet juridique. ## Catégories dans les rapports Les rapports de recherche utilisent des catégories pour indiquer la pertinence des documents cités. Les catégories X et Y sont souvent les plus sensibles, car elles signalent des documents particulièrement pertinents pris seuls ou en combinaison. La catégorie A, elle, décrit un document de l’état de la technique qui n’affecte pas nécessairement la nouveauté ou l’activité inventive. Ces catégories sont une aide de lecture. Elles ne remplacent pas la comparaison détaillée entre les revendications et le contenu du document cité. Une citation X peut viser seulement certaines revendications, et une citation A peut devenir importante si les revendications sont modifiées. ## Utilité pour le lecteur Pour un déposant, les citations antérieures indiquent les obstacles possibles et les points à distinguer. Pour un tiers, elles fournissent une piste pour évaluer la solidité d’un brevet ou préparer une recherche complémentaire. Pour un analyste innovation, elles révèlent les solutions techniques connues autour d’un problème donné. Les citations antérieures sont aussi utiles pour remonter une chaîne documentaire. En partant d’un brevet pertinent, on peut consulter ses citations, puis les familles de ces documents, puis les citations de ces familles. Cette méthode permet de construire une cartographie plus robuste que la simple recherche par mots-clés. ## Précautions d’analyse Une citation antérieure doit toujours être vérifiée dans son contexte. Il faut regarder la date de publication, la date de priorité, les revendications concernées, les passages pertinents et la procédure dans laquelle la citation apparaît. Le fait qu’un document soit cité ne signifie pas automatiquement qu’il détruit la nouveauté ou l’activité inventive. Il faut également tenir compte des différences entre offices et bases de données. Les citations disponibles dans un registre ne reflètent pas toujours l’intégralité de l’art antérieur possible. Elles constituent une preuve de méthode et une piste d’analyse, mais une recherche complète doit rester plus large. ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une citation antérieure ? Une citation antérieure est une citation portant sur un document disponible avant la date pertinente d’une demande. Elle se rattache à l’état de la technique et à l’analyse de nouveauté, d’activité inventive ou de contexte technique. Elle aide donc à situer une invention par rapport aux documents déjà accessibles. ### Quelle prudence avoir avec une citation antérieure ? La prudence consiste à ne pas conclure trop vite à l’invalidité ou à l’absence de brevetabilité. La citation antérieure est un élément d’état de la technique, dont la portée dépend de la date pertinente, de la catégorie dans le rapport et de la comparaison technique avec les revendications. ## Rendered page content - Citation antérieure : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Citation antérieure [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/citation-anterieure.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Citation antérieure Une citation antérieure désigne un document d’état de la technique cité contre ou autour d’une demande de brevet à une date pertinente. ## Définition de Citation antérieure Une citation antérieure est une citation portant sur un document disponible avant la date pertinente d’une demande, utilisé comme élément d’état de la technique. Elle peut soutenir une analyse de nouveauté, d’activité inventive ou de contexte technique. ### En savoir plus ## Définition d’une citation antérieure Une citation antérieure est une référence à un document de l’état de la technique cité dans le contexte d’une demande de brevet. Le terme met l’accent sur l’antériorité du document : il doit être disponible avant la date pertinente, généralement la date de dépôt ou de priorité applicable, pour pouvoir être opposé comme élément d’état de la technique. Une citation antérieure peut être un document brevet ou une littérature non-brevet. Elle peut apparaître dans un rapport de recherche, une opinion écrite, une procédure d’examen ou une opposition. Son rôle est d’aider à apprécier si l’invention revendiquée est nouvelle, implique une activité inventive ou se situe simplement dans un contexte technique connu. ## Lien avec l’état de la technique L’état de la technique regroupe les informations rendues accessibles au public avant la date pertinente. Une citation antérieure est un point d’entrée vers cet état de la technique. Elle n’épuise pas la recherche : elle signale seulement un document identifié comme pertinent par un examinateur, un demandeur ou une partie à une procédure. La qualification d’antériorité dépend donc de la date et de la disponibilité publique. Un document publié après la date pertinente peut avoir un rôle différent, par exemple comme demande antérieure publiée ultérieurement dans certaines situations. Il ne faut pas réduire toutes les citations à un même effet juridique. ## Catégories dans les rapports Les rapports de recherche utilisent des catégories pour indiquer la pertinence des documents cités. Les catégories X et Y sont souvent les plus sensibles, car elles signalent des documents particulièrement pertinents pris seuls ou en combinaison. La catégorie A, elle, décrit un document de l’état de la technique qui n’affecte pas nécessairement la nouveauté ou l’activité inventive. Ces catégories sont une aide de lecture. Elles ne remplacent pas la comparaison détaillée entre les revendications et le contenu du document cité. Une citation X peut viser seulement certaines revendications, et une citation A peut devenir importante si les revendications sont modifiées. ## Utilité pour le lecteur Pour un déposant, les citations antérieures indiquent les obstacles possibles et les points à distinguer. Pour un tiers, elles fournissent une piste pour évaluer la solidité d’un brevet ou préparer une recherche complémentaire. Pour un analyste innovation, elles révèlent les solutions techniques connues autour d’un problème donné. Les citations antérieures sont aussi utiles pour remonter une chaîne documentaire. En partant d’un brevet pertinent, on peut consulter ses citations, puis les familles de ces documents, puis les citations de ces familles. Cette méthode permet de construire une cartographie plus robuste que la simple recherche par mots-clés. ## Précautions d’analyse Une citation antérieure doit toujours être vérifiée dans son contexte. Il faut regarder la date de publication, la date de priorité, les revendications concernées, les passages pertinents et la procédure dans laquelle la citation apparaît. Le fait qu’un document soit cité ne signifie pas automatiquement qu’il détruit la nouveauté ou l’activité inventive. Il faut également tenir compte des différences entre offices et bases de données. Les citations disponibles dans un registre ne reflètent pas toujours l’intégralité de l’art antérieur possible. Elles constituent une preuve de méthode et une piste d’analyse, mais une recherche complète doit rester plus large. ## Sources utiles - [Registre européen des brevets – Documents cités](https://register.epo.org/help?lng=fr&topic=citations) - [OEB – Catégories de documents cités](https://www.epo.org/fr/legal/guidelines-pct/2026/b_x_9_2.html) - [OMPI – Directives internationales PCT](https://www.wipo.int/documents/d/pct-system/docs-fr-texts-ispe.pdf) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Citation antérieure ### Qu’est-ce qu’une citation antérieure ? Une citation antérieure est une citation portant sur un document disponible avant la date pertinente d’une demande. Elle se rattache à l’état de la technique et à l’analyse de nouveauté, d’activité inventive ou de contexte technique. Elle aide donc à situer une invention par rapport aux documents déjà accessibles. ### Quelle prudence avoir avec une citation antérieure ? La prudence consiste à ne pas conclure trop vite à l’invalidité ou à l’absence de brevetabilité. La citation antérieure est un élément d’état de la technique, dont la portée dépend de la date pertinente, de la catégorie dans le rapport et de la comparaison technique avec les revendications. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Citation brevet : définition > Une citation brevet signale un document cité en recherche, examen ou par le déposant, avec sa catégorie et son origine procédurale. Source: https://klarc.com/glossaire/citation-brevet Created: 2026-07-09T13:47:01+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:16+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une citation brevet est la référence à un document brevet ou non-brevet relevé pendant une procédure, par exemple lors d’une recherche ou d’un examen, ou cité par le demandeur. Elle aide à comprendre les antériorités, la pertinence technique et les liens entre documents. ## Terme Citation brevet ## Définition d’une citation brevet Une citation brevet est une référence à un document cité dans le contexte d’une procédure de brevet ou d’une recherche de brevetabilité. Il peut s’agir d’un document brevet, comme une demande publiée ou un brevet délivré, ou d’une littérature non-brevet, par exemple un article scientifique. Le Registre européen des brevets regroupe ces documents selon leur origine et leur type. La citation sert à signaler qu’un document a été jugé pertinent pour comprendre l’invention, l’état de la technique ou une objection potentielle. Elle peut provenir de la recherche, de l’examen, d’une opposition, du demandeur ou d’une autre étape de procédure. Elle n’a donc pas toujours la même signification. ## Origine des citations Les citations les plus visibles apparaissent dans les rapports de recherche. L’examinateur y sélectionne des documents considérés comme pertinents pour les revendications. Certaines citations peuvent aussi être fournies par le demandeur, identifiées pendant l’examen ou ajoutées dans une procédure ultérieure. Leur origine doit être lue avant de tirer une conclusion. Une citation issue de la recherche n’a pas le même poids qu’un document simplement cité par le demandeur. De même, une citation dans une opposition peut viser une question différente de celle examinée au moment du dépôt. Le contexte procédural est donc indispensable. ## Catégories de pertinence Les citations sont souvent accompagnées d’une lettre. Dans les outils de l’OEB, la catégorie X signale notamment un document particulièrement pertinent pris isolément pour la nouveauté, tandis que Y vise une pertinence en combinaison avec un autre document. La catégorie A désigne un document définissant l’état de la technique sans affecter, à elle seule, la nouveauté ou l’activité inventive. D’autres catégories existent : document cité dans la demande, divulgation non écrite, document intercalaire, demande antérieure publiée après la date de dépôt, membre de la même famille. Ces lettres ne remplacent pas l’analyse juridique, mais elles orientent la lecture du rapport. ## Utilité pour l’analyse Les citations aident à reconstruire le paysage technique autour d’un brevet. Les citations en arrière pointent vers des documents antérieurs utilisés pour apprécier la brevetabilité. Les citations en avant, lorsqu’elles sont disponibles dans les bases, montrent des documents ultérieurs qui se réfèrent à une publication donnée. Ensemble, elles révèlent des filiations techniques, des concurrents et des branches d’innovation. Pour une recherche d’antériorités, les citations sont un excellent point de départ, mais pas une fin. Un document non cité peut être plus pertinent qu’un document cité, notamment si la recherche initiale était limitée, si la terminologie a changé ou si une autre base contient des publications absentes. ## Points de vigilance Une citation n’est pas une décision définitive. Elle indique qu’un document mérite attention dans un contexte donné. Il faut vérifier les revendications concernées, les passages cités, la date de publication, la date de priorité et la catégorie attribuée. Une même citation peut être pertinente pour une revendication mais secondaire pour une autre. Il faut aussi distinguer citation brevet et citation antérieure. La citation brevet est la référence documentaire elle-même ; la citation antérieure met l’accent sur le fait que le document cité appartient à l’état de la technique pertinent. ## FAQ ### Que signale une citation brevet ? Une citation brevet signale un document brevet ou non-brevet relevé pendant une procédure, par exemple lors d’une recherche ou d’un examen, ou cité par le demandeur. Elle aide à comprendre les antériorités, la pertinence technique et les liens entre documents. ### Pourquoi regarder l’origine et la catégorie d’une citation ? Il faut regarder l’origine et la catégorie parce que toutes les citations ne sont pas équivalentes. Une citation peut venir de la recherche, de l’examen ou du déposant, et sa pertinence dépend de sa qualification. Cette lecture évite de surestimer ou de minimiser un document cité. ## Rendered page content - Citation brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Citation brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/citation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Citation brevet Une citation brevet signale un document cité en recherche, examen ou par le déposant, avec sa catégorie et son origine procédurale. ## Définition de Citation brevet Une citation brevet est la référence à un document brevet ou non-brevet relevé pendant une procédure, par exemple lors d’une recherche ou d’un examen, ou cité par le demandeur. Elle aide à comprendre les antériorités, la pertinence technique et les liens entre documents. ### En savoir plus ## Définition d’une citation brevet Une citation brevet est une référence à un document cité dans le contexte d’une procédure de brevet ou d’une recherche de brevetabilité. Il peut s’agir d’un document brevet, comme une demande publiée ou un brevet délivré, ou d’une littérature non-brevet, par exemple un article scientifique. Le Registre européen des brevets regroupe ces documents selon leur origine et leur type. La citation sert à signaler qu’un document a été jugé pertinent pour comprendre l’invention, l’état de la technique ou une objection potentielle. Elle peut provenir de la recherche, de l’examen, d’une opposition, du demandeur ou d’une autre étape de procédure. Elle n’a donc pas toujours la même signification. ## Origine des citations Les citations les plus visibles apparaissent dans les rapports de recherche. L’examinateur y sélectionne des documents considérés comme pertinents pour les revendications. Certaines citations peuvent aussi être fournies par le demandeur, identifiées pendant l’examen ou ajoutées dans une procédure ultérieure. Leur origine doit être lue avant de tirer une conclusion. Une citation issue de la recherche n’a pas le même poids qu’un document simplement cité par le demandeur. De même, une citation dans une opposition peut viser une question différente de celle examinée au moment du dépôt. Le contexte procédural est donc indispensable. ## Catégories de pertinence Les citations sont souvent accompagnées d’une lettre. Dans les outils de l’OEB, la catégorie X signale notamment un document particulièrement pertinent pris isolément pour la nouveauté, tandis que Y vise une pertinence en combinaison avec un autre document. La catégorie A désigne un document définissant l’état de la technique sans affecter, à elle seule, la nouveauté ou l’activité inventive. D’autres catégories existent : document cité dans la demande, divulgation non écrite, document intercalaire, demande antérieure publiée après la date de dépôt, membre de la même famille. Ces lettres ne remplacent pas l’analyse juridique, mais elles orientent la lecture du rapport. ## Utilité pour l’analyse Les citations aident à reconstruire le paysage technique autour d’un brevet. Les citations en arrière pointent vers des documents antérieurs utilisés pour apprécier la brevetabilité. Les citations en avant, lorsqu’elles sont disponibles dans les bases, montrent des documents ultérieurs qui se réfèrent à une publication donnée. Ensemble, elles révèlent des filiations techniques, des concurrents et des branches d’innovation. Pour une recherche d’antériorités, les citations sont un excellent point de départ, mais pas une fin. Un document non cité peut être plus pertinent qu’un document cité, notamment si la recherche initiale était limitée, si la terminologie a changé ou si une autre base contient des publications absentes. ## Points de vigilance Une citation n’est pas une décision définitive. Elle indique qu’un document mérite attention dans un contexte donné. Il faut vérifier les revendications concernées, les passages cités, la date de publication, la date de priorité et la catégorie attribuée. Une même citation peut être pertinente pour une revendication mais secondaire pour une autre. Il faut aussi distinguer citation brevet et citation antérieure. La citation brevet est la référence documentaire elle-même ; la citation antérieure met l’accent sur le fait que le document cité appartient à l’état de la technique pertinent. ## Sources utiles - [Registre européen des brevets – Documents cités](https://register.epo.org/help?lng=fr&topic=citations) - [OEB – Catégories de documents dans le rapport de recherche](https://www.epo.org/fr/legal/guidelines-pct/2026/b_x_9_2.html) - [OMPI – Directives ISPE du PCT](https://www.wipo.int/documents/d/pct-system/docs-fr-texts-ispe.pdf) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Citation brevet ### Que signale une citation brevet ? Une citation brevet signale un document brevet ou non-brevet relevé pendant une procédure, par exemple lors d’une recherche ou d’un examen, ou cité par le demandeur. Elle aide à comprendre les antériorités, la pertinence technique et les liens entre documents. ### Pourquoi regarder l’origine et la catégorie d’une citation ? Il faut regarder l’origine et la catégorie parce que toutes les citations ne sont pas équivalentes. Une citation peut venir de la recherche, de l’examen ou du déposant, et sa pertinence dépend de sa qualification. Cette lecture évite de surestimer ou de minimiser un document cité. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Clarté des revendications : définition > La clarté des revendications précise le périmètre du brevet, réduit les ambiguïtés et sécurise licence, FTO et contentieux. Source: https://klarc.com/glossaire/clarte-revendications Created: 2026-07-09T12:08:28+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:03+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La clarté des revendications impose que les revendications définissent l'objet de la protection demandée de façon claire, concise et fondée sur la description. Elle permet de comprendre précisément ce qui est protégé, ce qui reste libre, et comment la portée du brevet sera appréciée. ## Terme Clarté des revendications La clarté des revendications est une exigence de rédaction qui conditionne la lisibilité du brevet. Les revendications définissent l'objet de la protection demandée : elles indiquent ce que le titulaire souhaite interdire aux tiers. Si elles sont ambiguës, contradictoires ou trop vagues, les concurrents ne savent pas où se situe la limite, et le brevet devient plus difficile à examiner, à défendre ou à exploiter. ## Ce qu'une revendication claire doit exprimer Une revendication claire utilise des caractéristiques techniques identifiables. Elle évite les termes purement relatifs lorsqu'ils ne sont pas encadrés, comme rapide, optimal, mince ou efficace, sauf si la description donne une référence exploitable. Elle évite aussi les résultats à atteindre lorsqu'ils remplacent les moyens techniques. Revendiquer un système améliorant la sécurité est faible si la revendication ne précise pas les moyens qui produisent cette amélioration. ## Défauts fréquents et corrections DéfautPourquoi c'est risquéCorrection possibleTerme relatif non définiLimite incertaineAjouter une référence, une mesure ou un contexte techniqueRésultat à atteindreLes moyens ne sont pas revendiquésDécrire les caractéristiques qui produisent l'effetRevendication trop longueContribution technique masquéeSéparer revendication indépendante et dépendantesSupport insuffisantProtection plus large que l'enseignementAligner revendications, description, dessins et exemples ## Concision, support et cohérence La concision compte autant que la précision. Une revendication trop longue, répétitive ou remplie d'éléments non essentiels peut masquer la contribution technique. À l'inverse, une revendication trop courte peut devenir abstraite ou insuffisamment supportée. Le bon équilibre consiste à exprimer les caractéristiques nécessaires à la protection recherchée, puis à utiliser les revendications dépendantes pour ajouter des variantes, modes préférés ou paramètres plus spécifiques. ### Points de contrôle avant dépôt - Chaque terme technique garde-t-il le même sens dans tout le dossier ? - Les dessins, exemples et définitions soutiennent-ils les revendications ? - Les étapes, structures, compositions ou plages de valeurs sont-elles interprétables par l'homme du métier ? - La revendication indépendante protège-t-elle l'invention sans absorber des éléments non essentiels ? ## Impact économique Une revendication claire n'est pas seulement utile pour l'office. Elle sert aussi à négocier des licences, évaluer une liberté d'exploitation, détecter une contrefaçon et défendre le brevet devant un tribunal. Dans les dossiers logiciels ou d'intelligence artificielle, la clarté exige de distinguer données, étapes techniques, environnement matériel, contraintes résolues et effet technique obtenu. Dans les dossiers mécaniques ou chimiques, elle impose de préciser structures, compositions, méthodes de mesure et interactions nécessaires. La clarté doit aussi être relue avec les équipes techniques. Un terme évident pour l’inventeur peut être ambigu pour un tiers qui découvre le brevet plusieurs années plus tard. Stabiliser le vocabulaire entre revendications, description et dessins limite les débats d’interprétation et rend le titre plus exploitable. ## FAQ ### Pourquoi la clarté des revendications est-elle importante pour les tiers ? La clarté des revendications permet aux tiers de comprendre ce qui est protégé et ce qui reste libre. Des revendications ambiguës, contradictoires ou trop vagues rendent le brevet plus difficile à examiner, défendre ou exploiter. ### Quels défauts rendent une revendication moins claire ? Une revendication devient moins claire lorsqu’elle utilise des termes relatifs non encadrés, comme rapide ou optimal, ou lorsqu’elle revendique seulement un résultat à atteindre sans préciser les moyens techniques. Les caractéristiques techniques doivent être identifiables et fondées sur la description. ## Rendered page content - Clarté des revendications : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Clarté des revendications [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/clarte-revendications.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Clarté des revendications : définition La clarté des revendications précise le périmètre du brevet, réduit les ambiguïtés et sécurise licence, FTO et contentieux. ## Définition de Clarté des revendications La clarté des revendications impose que les revendications définissent l'objet de la protection demandée de façon claire, concise et fondée sur la description. Elle permet de comprendre précisément ce qui est protégé, ce qui reste libre, et comment la portée du brevet sera appréciée. ### En savoir plus La clarté des revendications est une exigence de rédaction qui conditionne la lisibilité du brevet. Les revendications définissent l’objet de la protection demandée : elles indiquent ce que le titulaire souhaite interdire aux tiers. Si elles sont ambiguës, contradictoires ou trop vagues, les concurrents ne savent pas où se situe la limite, et le brevet devient plus difficile à examiner, à défendre ou à exploiter. ## Ce qu’une revendication claire doit exprimer Une revendication claire utilise des caractéristiques techniques identifiables. Elle évite les termes purement relatifs lorsqu’ils ne sont pas encadrés, comme rapide, optimal, mince ou efficace, sauf si la description donne une référence exploitable. Elle évite aussi les résultats à atteindre lorsqu’ils remplacent les moyens techniques. Revendiquer un système améliorant la sécurité est faible si la revendication ne précise pas les moyens qui produisent cette amélioration. ## Défauts fréquents et corrections DéfautPourquoi c’est risquéCorrection possibleTerme relatif non définiLimite incertaineAjouter une référence, une mesure ou un contexte techniqueRésultat à atteindreLes moyens ne sont pas revendiquésDécrire les caractéristiques qui produisent l’effetRevendication trop longueContribution technique masquéeSéparer revendication indépendante et dépendantesSupport insuffisantProtection plus large que l’enseignementAligner revendications, description, dessins et exemples ## Concision, support et cohérence La concision compte autant que la précision. Une revendication trop longue, répétitive ou remplie d’éléments non essentiels peut masquer la contribution technique. À l’inverse, une revendication trop courte peut devenir abstraite ou insuffisamment supportée. Le bon équilibre consiste à exprimer les caractéristiques nécessaires à la protection recherchée, puis à utiliser les revendications dépendantes pour ajouter des variantes, modes préférés ou paramètres plus spécifiques. ### Points de contrôle avant dépôt - Chaque terme technique garde-t-il le même sens dans tout le dossier ? - Les dessins, exemples et définitions soutiennent-ils les revendications ? - Les étapes, structures, compositions ou plages de valeurs sont-elles interprétables par l’homme du métier ? - La revendication indépendante protège-t-elle l’invention sans absorber des éléments non essentiels ? ## Impact économique Une revendication claire n’est pas seulement utile pour l’office. Elle sert aussi à négocier des licences, évaluer une liberté d’exploitation, détecter une contrefaçon et défendre le brevet devant un tribunal. Dans les dossiers logiciels ou d’intelligence artificielle, la clarté exige de distinguer données, étapes techniques, environnement matériel, contraintes résolues et effet technique obtenu. Dans les dossiers mécaniques ou chimiques, elle impose de préciser structures, compositions, méthodes de mesure et interactions nécessaires. La clarté doit aussi être relue avec les équipes techniques. Un terme évident pour l’inventeur peut être ambigu pour un tiers qui découvre le brevet plusieurs années plus tard. Stabiliser le vocabulaire entre revendications, description et dessins limite les débats d’interprétation et rend le titre plus exploitable. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006279430/2020-10-13) - [Convention sur le brevet européen, article 84](https://www.epo.org/en/legal/epc/2020/a84.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Clarté des revendications ### Pourquoi la clarté des revendications est-elle importante pour les tiers ? La clarté des revendications permet aux tiers de comprendre ce qui est protégé et ce qui reste libre. Des revendications ambiguës, contradictoires ou trop vagues rendent le brevet plus difficile à examiner, défendre ou exploiter. ### Quels défauts rendent une revendication moins claire ? Une revendication devient moins claire lorsqu’elle utilise des termes relatifs non encadrés, comme rapide ou optimal, ou lorsqu’elle revendique seulement un résultat à atteindre sans préciser les moyens techniques. Les caractéristiques techniques doivent être identifiables et fondées sur la description. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Classification internationale des brevets : définition > Comprendre la classification internationale des brevets pour lire les codes techniques et orienter une recherche d’antériorités. Source: https://klarc.com/glossaire/classification-internationale-brevets Created: 2026-07-09T13:46:05+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:11+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La classification internationale des brevets est le système hiérarchique de l’OMPI qui range les documents brevets par domaine technique au moyen de symboles indépendants de la langue, utiles pour classer, retrouver et comparer l’état de la technique. ## Terme Classification internationale des brevets ## Définition pratique La classification internationale des brevets, souvent appelée CIB en français ou IPC en anglais, est un langage de repérage technique. Elle ne décrit pas le titulaire d’un brevet, sa valeur commerciale ou sa portée juridique. Elle indique le domaine technologique auquel se rattache une invention publiée. Un symbole de classification permet ainsi de rapprocher des demandes rédigées dans des langues différentes, publiées par des offices différents, mais portant sur un même champ technique. Dans une recherche d’antériorités, cette logique est décisive : un mot-clé peut varier selon les pays, les rédacteurs et les traductions, alors qu’un symbole CIB stabilise le périmètre technique recherché. La classification aide donc à élargir ou resserrer une recherche sans dépendre uniquement du vocabulaire employé dans le titre, l’abrégé ou les revendications. ## Comment fonctionne la hiérarchie La CIB organise la technique en grandes sections, puis en niveaux plus précis. Les symboles combinent lettres et chiffres : ils permettent de passer d’un domaine large à un groupe ou sous-groupe plus ciblé. Cette structure est utile pour naviguer entre technologies voisines, par exemple lorsqu’une invention relève à la fois d’un mécanisme, d’un matériau et d’un usage industriel. Le bon réflexe consiste à lire le symbole comme une adresse technique, pas comme une étiquette isolée. Une recherche sérieuse vérifie le libellé du groupe, les renvois éventuels, les définitions disponibles et les groupes voisins. C’est particulièrement important pour les inventions hybrides ou pour les technologies récentes dont le vocabulaire de marché n’est pas encore stabilisé. ## Utilité pour une recherche brevet La classification internationale des brevets sert d’abord à retrouver l’état de la technique. Elle permet de repérer des documents plus anciens, des publications équivalentes ou des solutions techniques proches, même lorsque les mots utilisés diffèrent. Elle est aussi utile pour surveiller un domaine : suivre certains symboles aide à identifier les nouveaux dépôts, les acteurs actifs et les orientations techniques d’un secteur. Pour un déposant, elle complète la recherche par mots-clés avant le dépôt. Pour un lecteur de brevet, elle éclaire la place de l’invention dans un paysage technique plus large. Pour un conseil ou un responsable innovation, elle facilite les comparaisons entre familles, citations et rapports de recherche. ## À ne pas confondre La classification ne remplace pas l’analyse des revendications. Deux documents dans le même symbole peuvent protéger des objets très différents, et deux documents techniquement proches peuvent être classés dans plusieurs symboles. Elle ne dit pas non plus si un brevet est délivré, en vigueur ou opposable dans un pays. Ces questions relèvent des registres, des procédures et de l’analyse juridique. Il faut aussi distinguer la CIB de la CPC. La CPC est plus détaillée et gérée conjointement par l’OEB et l’USPTO, tandis que la CIB est le standard international administré par l’OMPI. Les deux systèmes se complètent dans la recherche. ## Bon usage dans Klarc Pour une fiche de brevet, la classification internationale des brevets sert à contextualiser la technologie et à relier le document à d’autres entrées du glossaire : état de la technique, recherche internationale PCT, rapport de recherche ou famille de brevets. Elle doit être présentée comme un outil de navigation et de recherche, non comme une preuve automatique de nouveauté ou d’activité inventive. ## FAQ ### À quoi sert la classification internationale des brevets ? La classification internationale des brevets sert à ranger les documents brevets par domaine technique au moyen de symboles indépendants de la langue. C’est un système hiérarchique de l’OMPI, utile pour classer, retrouver et comparer l’état de la technique au-delà des seuls mots-clés. ### Pourquoi la classification aide-t-elle une recherche d’antériorités ? Elle aide parce qu’un même domaine technique peut être décrit avec des vocabulaires différents. Les codes techniques et la hiérarchie de classement orientent la recherche et la comparaison de documents. La classification complète donc les mots-clés, sans supprimer la nécessité d’une lecture technique. ## Rendered page content - Classification internationale des brevets : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Classification internationale des brevets [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/classification-internationale-brevets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Classification internationale des brevets Comprendre la classification internationale des brevets pour lire les codes techniques et orienter une recherche d’antériorités. ## Définition de Classification internationale des brevets La classification internationale des brevets est le système hiérarchique de l’OMPI qui range les documents brevets par domaine technique au moyen de symboles indépendants de la langue, utiles pour classer, retrouver et comparer l’état de la technique. ### En savoir plus ## Définition pratique La classification internationale des brevets, souvent appelée CIB en français ou IPC en anglais, est un langage de repérage technique. Elle ne décrit pas le titulaire d’un brevet, sa valeur commerciale ou sa portée juridique. Elle indique le domaine technologique auquel se rattache une invention publiée. Un symbole de classification permet ainsi de rapprocher des demandes rédigées dans des langues différentes, publiées par des offices différents, mais portant sur un même champ technique. Dans une recherche d’antériorités, cette logique est décisive : un mot-clé peut varier selon les pays, les rédacteurs et les traductions, alors qu’un symbole CIB stabilise le périmètre technique recherché. La classification aide donc à élargir ou resserrer une recherche sans dépendre uniquement du vocabulaire employé dans le titre, l’abrégé ou les revendications. ## Comment fonctionne la hiérarchie La CIB organise la technique en grandes sections, puis en niveaux plus précis. Les symboles combinent lettres et chiffres : ils permettent de passer d’un domaine large à un groupe ou sous-groupe plus ciblé. Cette structure est utile pour naviguer entre technologies voisines, par exemple lorsqu’une invention relève à la fois d’un mécanisme, d’un matériau et d’un usage industriel. Le bon réflexe consiste à lire le symbole comme une adresse technique, pas comme une étiquette isolée. Une recherche sérieuse vérifie le libellé du groupe, les renvois éventuels, les définitions disponibles et les groupes voisins. C’est particulièrement important pour les inventions hybrides ou pour les technologies récentes dont le vocabulaire de marché n’est pas encore stabilisé. ## Utilité pour une recherche brevet La classification internationale des brevets sert d’abord à retrouver l’état de la technique. Elle permet de repérer des documents plus anciens, des publications équivalentes ou des solutions techniques proches, même lorsque les mots utilisés diffèrent. Elle est aussi utile pour surveiller un domaine : suivre certains symboles aide à identifier les nouveaux dépôts, les acteurs actifs et les orientations techniques d’un secteur. Pour un déposant, elle complète la recherche par mots-clés avant le dépôt. Pour un lecteur de brevet, elle éclaire la place de l’invention dans un paysage technique plus large. Pour un conseil ou un responsable innovation, elle facilite les comparaisons entre familles, citations et rapports de recherche. ## À ne pas confondre La classification ne remplace pas l’analyse des revendications. Deux documents dans le même symbole peuvent protéger des objets très différents, et deux documents techniquement proches peuvent être classés dans plusieurs symboles. Elle ne dit pas non plus si un brevet est délivré, en vigueur ou opposable dans un pays. Ces questions relèvent des registres, des procédures et de l’analyse juridique. Il faut aussi distinguer la CIB de la CPC. La CPC est plus détaillée et gérée conjointement par l’OEB et l’USPTO, tandis que la CIB est le standard international administré par l’OMPI. Les deux systèmes se complètent dans la recherche. ## Bon usage dans Klarc Pour une fiche de brevet, la classification internationale des brevets sert à contextualiser la technologie et à relier le document à d’autres entrées du glossaire : état de la technique, recherche internationale PCT, rapport de recherche ou famille de brevets. Elle doit être présentée comme un outil de navigation et de recherche, non comme une preuve automatique de nouveauté ou d’activité inventive. ## Sources utiles - [OMPI – Présentation de la CIB](https://www.wipo.int/fr/web/classification-ipc/preface) - [OMPI – FAQ sur la CIB](https://www.wipo.int/fr/web/classification-ipc/faq/) - [Publication officielle de la CIB](https://ipcpub.wipo.int/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Classification internationale des brevets ### À quoi sert la classification internationale des brevets ? La classification internationale des brevets sert à ranger les documents brevets par domaine technique au moyen de symboles indépendants de la langue. C’est un système hiérarchique de l’OMPI, utile pour classer, retrouver et comparer l’état de la technique au-delà des seuls mots-clés. ### Pourquoi la classification aide-t-elle une recherche d’antériorités ? Elle aide parce qu’un même domaine technique peut être décrit avec des vocabulaires différents. Les codes techniques et la hiérarchie de classement orientent la recherche et la comparaison de documents. La classification complète donc les mots-clés, sans supprimer la nécessité d’une lecture technique. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Clause d’invention : définition > La clause d’invention organise déclaration, propriété, confidentialité et rémunération des inventions créées par salariés ou partenaires. Source: https://klarc.com/glossaire/clause-invention Created: 2026-07-09T14:44:10+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:31+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une clause d'invention précise comment les inventions créées dans un cadre de travail, de recherche ou de collaboration sont déclarées, classées, protégées et exploitées. Elle doit respecter les règles impératives applicables aux inventeurs. ## Terme Clause d’invention La clause d'invention organise le traitement des inventions qui apparaissent dans un contrat de travail, un contrat de recherche, une collaboration ou une mission technique. Elle ne doit pas être confondue avec une simple clause de confidentialité. Elle traite de la déclaration, du classement, de la propriété, de la désignation des inventeurs, de la protection par brevet et parfois de la rémunération ou des droits d'exploitation. ## À quoi sert-elle ? Elle donne une procédure avant que le désaccord n'apparaisse. Dès qu'une solution technique nouvelle est identifiée, la clause peut imposer une notification interne, une description suffisante, la liste des contributeurs, les circonstances de réalisation et les documents associés. Cette méthode aide l'employeur, le laboratoire ou les partenaires à décider si l'invention doit rester secrète, être déposée en brevet, être publiée après protection ou être abandonnée. ## Salariés et inventeurs Pour les salariés, le droit français distingue notamment les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables. Une clause d'invention peut organiser la remontée d'information et rappeler les règles applicables, mais elle ne doit pas priver l'inventeur des garanties prévues par les textes. La désignation correcte des inventeurs reste essentielle, car elle touche à la validité du dossier, à la reconnaissance individuelle et aux obligations internes. ## Déclaration et secret La clause doit prévoir comment l'invention est déclarée et qui peut accéder au dossier. Tant qu'une demande de brevet n'est pas déposée ou qu'une décision de secret n'est pas prise, la divulgation doit être maîtrisée. Les cahiers de laboratoire, rapports d'essais, fichiers de conception et échanges techniques doivent être conservés de façon cohérente. La procédure doit aussi éviter les dépôts précipités sans information complète sur les co-inventeurs ou les apports externes. ## Partenariats et résultats communs Dans une collaboration, la clause d'invention doit se connecter à la clause de propriété intellectuelle. Elle précise qui détecte les inventions, qui les évalue, qui décide du dépôt, qui signe les actes, qui supporte les coûts et qui peut exploiter. Lorsqu'une invention est issue de contributions de plusieurs parties, elle doit aussi organiser la coopération documentaire et la gestion des secrets associés, notamment avant toute publication scientifique ou communication commerciale. ## Limites à ne pas franchir Une clause d'invention ne peut pas régler tous les cas par une formule générale du type tout appartient à l'entreprise, sans tenir compte du statut des personnes, de la mission confiée, des contributions et du droit applicable. Elle doit être compatible avec les règles sur les inventions de salariés, les contrats de recherche, les droits des co-inventeurs et les obligations de confidentialité. En cas d'enjeu important, elle mérite une rédaction adaptée au contexte exact. ## FAQ ### À quoi sert une clause d’invention ? Elle organise la détection et le traitement des inventions avant qu’un désaccord n’apparaisse : notification, description technique, contributeurs, circonstances de réalisation, classement, secret et documents associés. Elle se distingue d’une simple clause de confidentialité, car elle traite aussi de propriété, de dépôt, d’inventeurs et d’exploitation. ### Quelle limite éviter dans une clause d’invention ? Il faut éviter une formule générale indiquant que tout appartient automatiquement à l’entreprise sans tenir compte du statut des personnes, de la mission confiée, des contributions et du droit applicable. La clause doit respecter les règles impératives sur les inventions de salariés, les contrats de recherche et les droits des inventeurs. ## Rendered page content - Clause d’invention : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Clause d’invention [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/clause-invention.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Clause d’invention La clause d’invention organise déclaration, propriété, confidentialité et rémunération des inventions créées par salariés ou partenaires. ## Définition de Clause d’invention Une clause d'invention précise comment les inventions créées dans un cadre de travail, de recherche ou de collaboration sont déclarées, classées, protégées et exploitées. Elle doit respecter les règles impératives applicables aux inventeurs. ### En savoir plus La clause d’invention organise le traitement des inventions qui apparaissent dans un contrat de travail, un contrat de recherche, une collaboration ou une mission technique. Elle ne doit pas être confondue avec une simple clause de confidentialité. Elle traite de la déclaration, du classement, de la propriété, de la désignation des inventeurs, de la protection par brevet et parfois de la rémunération ou des droits d’exploitation. ## À quoi sert-elle ? Elle donne une procédure avant que le désaccord n’apparaisse. Dès qu’une solution technique nouvelle est identifiée, la clause peut imposer une notification interne, une description suffisante, la liste des contributeurs, les circonstances de réalisation et les documents associés. Cette méthode aide l’employeur, le laboratoire ou les partenaires à décider si l’invention doit rester secrète, être déposée en brevet, être publiée après protection ou être abandonnée. ## Salariés et inventeurs Pour les salariés, le droit français distingue notamment les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables. Une clause d’invention peut organiser la remontée d’information et rappeler les règles applicables, mais elle ne doit pas priver l’inventeur des garanties prévues par les textes. La désignation correcte des inventeurs reste essentielle, car elle touche à la validité du dossier, à la reconnaissance individuelle et aux obligations internes. ## Déclaration et secret La clause doit prévoir comment l’invention est déclarée et qui peut accéder au dossier. Tant qu’une demande de brevet n’est pas déposée ou qu’une décision de secret n’est pas prise, la divulgation doit être maîtrisée. Les cahiers de laboratoire, rapports d’essais, fichiers de conception et échanges techniques doivent être conservés de façon cohérente. La procédure doit aussi éviter les dépôts précipités sans information complète sur les co-inventeurs ou les apports externes. ## Partenariats et résultats communs Dans une collaboration, la clause d’invention doit se connecter à la clause de propriété intellectuelle. Elle précise qui détecte les inventions, qui les évalue, qui décide du dépôt, qui signe les actes, qui supporte les coûts et qui peut exploiter. Lorsqu’une invention est issue de contributions de plusieurs parties, elle doit aussi organiser la coopération documentaire et la gestion des secrets associés, notamment avant toute publication scientifique ou communication commerciale. ## Limites à ne pas franchir Une clause d’invention ne peut pas régler tous les cas par une formule générale du type tout appartient à l’entreprise, sans tenir compte du statut des personnes, de la mission confiée, des contributions et du droit applicable. Elle doit être compatible avec les règles sur les inventions de salariés, les contrats de recherche, les droits des co-inventeurs et les obligations de confidentialité. En cas d’enjeu important, elle mérite une rédaction adaptée au contexte exact. ## Sources utiles - [INPI – Déclarer une invention de salarié](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/declarer-une-invention-de-salarie) - [Légifrance – Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) - [Légifrance – Déclaration des inventions de salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006191152/) - [INPI – Le secret](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/secret) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Clause d’invention ### À quoi sert une clause d’invention ? Elle organise la détection et le traitement des inventions avant qu’un désaccord n’apparaisse : notification, description technique, contributeurs, circonstances de réalisation, classement, secret et documents associés. Elle se distingue d’une simple clause de confidentialité, car elle traite aussi de propriété, de dépôt, d’inventeurs et d’exploitation. ### Quelle limite éviter dans une clause d’invention ? Il faut éviter une formule générale indiquant que tout appartient automatiquement à l’entreprise sans tenir compte du statut des personnes, de la mission confiée, des contributions et du droit applicable. La clause doit respecter les règles impératives sur les inventions de salariés, les contrats de recherche et les droits des inventeurs. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Clause de propriété intellectuelle : définition > La clause de propriété intellectuelle répartit apports, résultats, licences et améliorations pour éviter les conflits après un projet R&D. Source: https://klarc.com/glossaire/clause-propriete-intellectuelle Created: 2026-07-09T14:44:01+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:30+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une clause de propriété intellectuelle est une stipulation contractuelle qui répartit les droits sur les apports, les résultats, les inventions, les logiciels, le savoir-faire et les licences d'exploitation liés à un projet ou partenariat. ## Terme Clause de propriété intellectuelle La clause de propriété intellectuelle est l'une des clauses structurantes d'un contrat d'innovation. Elle indique ce qui appartient à chaque partie avant le projet, ce qui sera créé pendant le projet, qui pourra protéger les résultats et qui pourra les exploiter. Elle concerne les brevets, demandes de brevet, logiciels, bases de données, dessins, savoir-faire, documents techniques, marques éventuelles et secrets associés. ## Rôle dans un contrat innovant Son objectif est d'éviter qu'une collaboration réussie se transforme en blocage au moment d'exploiter. Une invention peut être techniquement validée mais inutilisable si le contrat ne dit pas qui dépose, qui signe les actes, qui paie, qui décide des extensions et qui accorde les licences. La clause doit donc être rédigée avant le démarrage effectif, quand les partenaires peuvent encore clarifier leurs attentes sans pression commerciale. ## Apports préexistants La première partie doit identifier les droits et connaissances détenus avant le contrat. Ces apports peuvent être nécessaires à l'exécution du projet, sans être transférés. La clause doit préciser si l'autre partie reçoit un simple droit d'usage interne, un accès limité aux besoins de recherche, ou une licence d'exploitation plus large. Les améliorations d'un apport préexistant méritent une règle spécifique, car elles sont souvent source de conflit. ## Résultats et améliorations La clause doit définir les résultats : rapports, prototypes, données, codes, inventions, méthodes, modèles, documents et savoir-faire. Elle doit ensuite répartir leur propriété selon des critères compréhensibles : auteur, inventeur, financement, domaine technique, lot de travail ou contribution inventive. Pour les résultats communs, il faut prévoir la gestion de la copropriété, les actes de dépôt, l'exploitation par chaque partie et les conditions de licence à des tiers. ## Droits d'exploitation La propriété ne suffit pas toujours. Une partie peut ne pas être propriétaire mais avoir besoin d'un droit d'exploitation pour fabriquer, vendre, maintenir un logiciel, poursuivre la recherche ou répondre à ses clients. La clause doit donc préciser le domaine, la durée, le territoire, le caractère exclusif ou non, la possibilité de sous-licencier et les limites liées aux secrets, aux brevets antérieurs ou aux droits de tiers. ## Cohérence avec les clauses voisines La clause de propriété intellectuelle doit fonctionner avec les clauses de confidentialité, publication, non-contournement, responsabilité, sous-traitance, audit, résiliation et restitution. Une publication autorisée trop tôt peut ruiner la stratégie brevet. Une confidentialité trop large peut empêcher l'exploitation promise. Une cession mal rédigée peut oublier les logiciels ou les améliorations. La relecture doit donc porter sur l'ensemble du contrat, pas seulement sur l'article intitulé propriété intellectuelle. ## FAQ ### Pourquoi la clause de propriété intellectuelle doit-elle être rédigée tôt ? Elle doit être rédigée avant le démarrage opérationnel afin d’éviter qu’un résultat techniquement validé devienne inexploitable. Il faut savoir qui dépose, qui signe les actes, qui paie, qui décide des extensions et qui accorde les licences avant que les apports et résultats ne se mélangent. ### Pourquoi la propriété ne suffit-elle pas toujours dans un contrat ? La propriété ne suffit pas parce qu’une partie non propriétaire peut avoir besoin d’un droit d’exploitation pour fabriquer, vendre, maintenir un logiciel, poursuivre la recherche ou répondre à ses clients. Il faut préciser domaine, durée, territoire, exclusivité, sous-licence et conditions financières plutôt que de s’arrêter au titulaire des droits. ## Rendered page content - Clause de propriété intellectuelle : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Clause de propriété intellectuelle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/clause-propriete-intellectuelle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Clause de propriété intellectuelle La clause de propriété intellectuelle répartit apports, résultats, licences et améliorations pour éviter les conflits après un projet R&D. ## Définition de Clause de propriété intellectuelle Une clause de propriété intellectuelle est une stipulation contractuelle qui répartit les droits sur les apports, les résultats, les inventions, les logiciels, le savoir-faire et les licences d'exploitation liés à un projet ou partenariat. ### En savoir plus La clause de propriété intellectuelle est l’une des clauses structurantes d’un contrat d’innovation. Elle indique ce qui appartient à chaque partie avant le projet, ce qui sera créé pendant le projet, qui pourra protéger les résultats et qui pourra les exploiter. Elle concerne les brevets, demandes de brevet, logiciels, bases de données, dessins, savoir-faire, documents techniques, marques éventuelles et secrets associés. ## Rôle dans un contrat innovant Son objectif est d’éviter qu’une collaboration réussie se transforme en blocage au moment d’exploiter. Une invention peut être techniquement validée mais inutilisable si le contrat ne dit pas qui dépose, qui signe les actes, qui paie, qui décide des extensions et qui accorde les licences. La clause doit donc être rédigée avant le démarrage effectif, quand les partenaires peuvent encore clarifier leurs attentes sans pression commerciale. ## Apports préexistants La première partie doit identifier les droits et connaissances détenus avant le contrat. Ces apports peuvent être nécessaires à l’exécution du projet, sans être transférés. La clause doit préciser si l’autre partie reçoit un simple droit d’usage interne, un accès limité aux besoins de recherche, ou une licence d’exploitation plus large. Les améliorations d’un apport préexistant méritent une règle spécifique, car elles sont souvent source de conflit. ## Résultats et améliorations La clause doit définir les résultats : rapports, prototypes, données, codes, inventions, méthodes, modèles, documents et savoir-faire. Elle doit ensuite répartir leur propriété selon des critères compréhensibles : auteur, inventeur, financement, domaine technique, lot de travail ou contribution inventive. Pour les résultats communs, il faut prévoir la gestion de la copropriété, les actes de dépôt, l’exploitation par chaque partie et les conditions de licence à des tiers. ## Droits d’exploitation La propriété ne suffit pas toujours. Une partie peut ne pas être propriétaire mais avoir besoin d’un droit d’exploitation pour fabriquer, vendre, maintenir un logiciel, poursuivre la recherche ou répondre à ses clients. La clause doit donc préciser le domaine, la durée, le territoire, le caractère exclusif ou non, la possibilité de sous-licencier et les limites liées aux secrets, aux brevets antérieurs ou aux droits de tiers. ## Cohérence avec les clauses voisines La clause de propriété intellectuelle doit fonctionner avec les clauses de confidentialité, publication, non-contournement, responsabilité, sous-traitance, audit, résiliation et restitution. Une publication autorisée trop tôt peut ruiner la stratégie brevet. Une confidentialité trop large peut empêcher l’exploitation promise. Une cession mal rédigée peut oublier les logiciels ou les améliorations. La relecture doit donc porter sur l’ensemble du contrat, pas seulement sur l’article intitulé propriété intellectuelle. ## Sources utiles - [OMPI/WIPO – Accords de transfert de technologie](https://www.wipo.int/en/web/technology-transfer/agreements) - [OMPI/WIPO – Background IP et foreground IP en collaboration](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-vi-trade-secrets-in-collaborative-innovation.html) - [CEA – Éléments essentiels du contrat et propriété des résultats](https://www.cea.fr/cad/Documents/Entreprises/Valorisation/Rencontres-CEA-Industrie/10eme/02%20-%20Accord%20de%20collaboration%20B%20MASTROIANI%20%20CJC.pdf) - [Légifrance – Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Clause de propriété intellectuelle ### Pourquoi la clause de propriété intellectuelle doit-elle être rédigée tôt ? Elle doit être rédigée avant le démarrage opérationnel afin d’éviter qu’un résultat techniquement validé devienne inexploitable. Il faut savoir qui dépose, qui signe les actes, qui paie, qui décide des extensions et qui accorde les licences avant que les apports et résultats ne se mélangent. ### Pourquoi la propriété ne suffit-elle pas toujours dans un contrat ? La propriété ne suffit pas parce qu’une partie non propriétaire peut avoir besoin d’un droit d’exploitation pour fabriquer, vendre, maintenir un logiciel, poursuivre la recherche ou répondre à ses clients. Il faut préciser domaine, durée, territoire, exclusivité, sous-licence et conditions financières plutôt que de s’arrêter au titulaire des droits. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Clearance search : définition > La clearance search repère les droits qui peuvent gêner un lancement produit et prépare l’analyse de liberté d’exploitation. Source: https://klarc.com/glossaire/clearance-search Created: 2026-07-09T13:48:48+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:24+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une clearance search est une recherche préalable visant à détecter les droits de brevet tiers susceptibles de gêner l’usage, la vente, l’importation ou la fabrication d’un produit dans un marché donné. En brevets, elle est généralement équivalente à une recherche freedom-to-operate. ## Terme Clearance search La clearance search est une recherche de dégagement avant action commerciale. Elle répond à une question pragmatique : quels droits de tiers faut-il connaître avant de lancer, fabriquer, importer ou vendre un produit dans un pays donné ? Dans le vocabulaire brevets, l’OMPI assimile la clearance search à une freedom-to-operate search. Le terme est plus large dans d’autres domaines de propriété intellectuelle, notamment les marques, mais appliqué aux brevets il vise d’abord les droits susceptibles de bloquer ou de renchérir l’entrée sur le marché. ## Définition opérationnelle La clearance search part d’un produit, d’un procédé ou d’un service concret. Elle recherche les brevets et demandes proches, puis isole ceux qui méritent une analyse de revendications et de statut. Contrairement à une recherche de brevetabilité, elle ne cherche pas seulement les publications les plus anciennes ou les plus destructrices de nouveauté. Elle privilégie les droits potentiellement opposables pendant la période et dans les pays d’exploitation. Le résultat attendu est une liste qualifiée de risques, pas une simple liste de documents. ## Quand la lancer Elle est utile avant une mise sur le marché, un transfert industriel, une entrée dans un nouveau territoire, une importation, un changement de fournisseur, une licence entrante ou une acquisition de technologie. Elle peut aussi être lancée tôt dans le développement pour éviter de figer un design trop proche d’un brevet actif. L’OMPI recommande de tenir compte de la liberté d’exploitation avant des décisions de conception qui engagent le processus de développement sur une voie précise. Cela laisse plus de place au contournement, à la licence ou à l’abandon d’une option risquée. ### Éléments à qualifier - Version exacte du produit ou procédé, y compris variantes prévues. - Pays, dates et actes commerciaux concernés. - Revendications indépendantes et dépendantes des documents proches. - Statut juridique, taxes, délivrance, opposition, limitation et expiration. - Familles, équivalents nationaux, titulaires et éventuels changements de propriété. ## Différence avec la FTO Dans l’usage courant, clearance search désigne souvent la phase de recherche documentaire, tandis que l’analyse FTO inclut l’interprétation juridique détaillée et les recommandations. Cette séparation est pratique : une équipe PI peut d’abord constituer et prioriser le corpus, puis un conseil qualifie les revendications à risque. Dans les dossiers simples, les deux termes sont employés comme synonymes ; dans les dossiers sensibles, mieux vaut préciser si l’on attend seulement une recherche, une analyse technique ou une opinion juridique. ## Points d’attention Une clearance search limitée aux mots-clés du produit manque facilement des brevets rédigés avec un vocabulaire différent. Il faut donc utiliser classifications, citations, titulaires, familles et synonymes. Les données de statut doivent être vérifiées dans les registres pertinents, car une demande publiée peut ne jamais être délivrée et un brevet délivré peut être expiré, limité ou actif seulement dans certains pays. Enfin, la recherche doit être actualisée si le lancement est différé ou si le produit change. ## FAQ ### À quoi sert une clearance search ? Une clearance search sert à repérer les droits de brevet tiers susceptibles de gêner l’usage, la vente, l’importation ou la fabrication d’un produit dans un marché donné. C’est une recherche préalable qui prépare l’analyse de liberté d’exploitation, souvent équivalente à une recherche freedom-to-operate. ### Quelle différence entre clearance search et FTO ? Dans l’usage courant, clearance search désigne souvent la phase de recherche documentaire, tandis que l’analyse FTO inclut l’interprétation juridique détaillée et les recommandations. Dans les dossiers simples, les termes peuvent être employés comme synonymes, mais les dossiers sensibles gagnent à préciser le niveau attendu. ## Rendered page content - Clearance search : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Clearance search [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/clearance-search.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Clearance search La clearance search repère les droits qui peuvent gêner un lancement produit et prépare l’analyse de liberté d’exploitation. ## Définition de Clearance search Une clearance search est une recherche préalable visant à détecter les droits de brevet tiers susceptibles de gêner l’usage, la vente, l’importation ou la fabrication d’un produit dans un marché donné. En brevets, elle est généralement équivalente à une recherche freedom-to-operate. ### En savoir plus La clearance search est une recherche de dégagement avant action commerciale. Elle répond à une question pragmatique : quels droits de tiers faut-il connaître avant de lancer, fabriquer, importer ou vendre un produit dans un pays donné ? Dans le vocabulaire brevets, l’OMPI assimile la clearance search à une freedom-to-operate search. Le terme est plus large dans d’autres domaines de propriété intellectuelle, notamment les marques, mais appliqué aux brevets il vise d’abord les droits susceptibles de bloquer ou de renchérir l’entrée sur le marché. ## Définition opérationnelle La clearance search part d’un produit, d’un procédé ou d’un service concret. Elle recherche les brevets et demandes proches, puis isole ceux qui méritent une analyse de revendications et de statut. Contrairement à une recherche de brevetabilité, elle ne cherche pas seulement les publications les plus anciennes ou les plus destructrices de nouveauté. Elle privilégie les droits potentiellement opposables pendant la période et dans les pays d’exploitation. Le résultat attendu est une liste qualifiée de risques, pas une simple liste de documents. ## Quand la lancer Elle est utile avant une mise sur le marché, un transfert industriel, une entrée dans un nouveau territoire, une importation, un changement de fournisseur, une licence entrante ou une acquisition de technologie. Elle peut aussi être lancée tôt dans le développement pour éviter de figer un design trop proche d’un brevet actif. L’OMPI recommande de tenir compte de la liberté d’exploitation avant des décisions de conception qui engagent le processus de développement sur une voie précise. Cela laisse plus de place au contournement, à la licence ou à l’abandon d’une option risquée. ### Éléments à qualifier - Version exacte du produit ou procédé, y compris variantes prévues. - Pays, dates et actes commerciaux concernés. - Revendications indépendantes et dépendantes des documents proches. - Statut juridique, taxes, délivrance, opposition, limitation et expiration. - Familles, équivalents nationaux, titulaires et éventuels changements de propriété. ## Différence avec la FTO Dans l’usage courant, clearance search désigne souvent la phase de recherche documentaire, tandis que l’analyse FTO inclut l’interprétation juridique détaillée et les recommandations. Cette séparation est pratique : une équipe PI peut d’abord constituer et prioriser le corpus, puis un conseil qualifie les revendications à risque. Dans les dossiers simples, les deux termes sont employés comme synonymes ; dans les dossiers sensibles, mieux vaut préciser si l’on attend seulement une recherche, une analyse technique ou une opinion juridique. ## Points d’attention Une clearance search limitée aux mots-clés du produit manque facilement des brevets rédigés avec un vocabulaire différent. Il faut donc utiliser classifications, citations, titulaires, familles et synonymes. Les données de statut doivent être vérifiées dans les registres pertinents, car une demande publiée peut ne jamais être délivrée et un brevet délivré peut être expiré, limité ou actif seulement dans certains pays. Enfin, la recherche doit être actualisée si le lancement est différé ou si le produit change. ## Sources utiles - [OMPI – Guide on Patent and Sequence Searches, clearance search et FTO](https://www.wipo.int/export/sites/www/tk/en/docs/ip-gr-tool-2.pdf) - [OMPI – Tool 5 Freedom to Operate](https://www.wipo.int/documents/d/tisc/docs-en-tisc-toolkit-freedom-to-operate-description.pdf) - [OEB – FTO search avec Global Patent Index](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/helpful-resources/patent-knowledge-news/epos-global-patent-index-fit-your-fto) - [OEB – European Patent Register](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/legal/register) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Clearance search ### À quoi sert une clearance search ? Une clearance search sert à repérer les droits de brevet tiers susceptibles de gêner l’usage, la vente, l’importation ou la fabrication d’un produit dans un marché donné. C’est une recherche préalable qui prépare l’analyse de liberté d’exploitation, souvent équivalente à une recherche freedom-to-operate. ### Quelle différence entre clearance search et FTO ? Dans l’usage courant, clearance search désigne souvent la phase de recherche documentaire, tandis que l’analyse FTO inclut l’interprétation juridique détaillée et les recommandations. Dans les dossiers simples, les termes peuvent être employés comme synonymes, mais les dossiers sensibles gagnent à préciser le niveau attendu. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Co-inventeur : contribution inventive partagée : définition > Co-inventeur : qualifier les apports techniques dans un projet R&D ou une demande de brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/co-inventeur Created: 2026-07-09T11:51:40+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:39+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un co-inventeur est une personne qui contribue, avec au moins un autre inventeur, à la conception de la même invention. La co-invention suppose un apport technique réel à la solution revendiquée, et non une simple participation financière, administrative, managériale ou d’exécution. ## Terme Co-inventeur ## Reconnaître une co-invention La co-invention apparaît lorsqu’une solution technique résulte de plusieurs contributions inventives. Chaque co-inventeur doit avoir participé à la conception de l’invention, pas seulement à sa mise en œuvre. La contribution peut porter sur une caractéristique revendiquée, une architecture technique, un procédé ou une combinaison nouvelle de moyens. Dans les projets R&D, il est fréquent que de nombreuses personnes interviennent : chercheurs, ingénieurs, chefs de projet, sous-traitants, stagiaires, partenaires académiques. Toutes ne sont pas co-inventrices. La qualification doit être faite à partir des apports techniques, en lien avec les revendications et la description de la [demande de brevet](/glossaire/demande-de-brevet). ## Effets sur la propriété La présence de co-inventeurs ne signifie pas automatiquement copropriété finale du brevet. Les droits peuvent être attribués à un employeur, transférés par contrat, cédés à une société commune ou organisés par un accord de collaboration. En revanche, mal identifier les co-inventeurs peut perturber la chaîne de propriété et la capacité à exploiter ou céder le titre. La documentation est donc essentielle : déclaration d’invention, cahier de laboratoire, procès-verbaux de réunion, versions de prototypes et contrats de recherche doivent permettre de retracer qui a contribué à quoi. ## Exemple concret Deux ingénieurs conçoivent ensemble un mécanisme de verrouillage : l’un imagine la cinématique, l’autre trouve la géométrie qui rend le système fiable sous contrainte. Si les deux apports se retrouvent dans les revendications, ils peuvent être co-inventeurs. Un collègue qui réalise ensuite les plans selon leurs instructions ne l’est pas nécessairement. ## Confusions fréquentes Co-inventeur ne veut pas dire co-déposant. Un laboratoire, une startup ou un industriel peut être déposant ou titulaire sans être inventeur, car une personne morale n’invente pas au sens humain. À l’inverse, un inventeur peut ne plus détenir aucun droit patrimonial après cession ou application du régime salarié. ## Gouvernance des projets à plusieurs inventeurs La co-invention doit être cadrée dès le lancement du projet. Un accord de collaboration peut préciser qui déclare les inventions, qui décide du dépôt, qui finance les extensions, qui peut concéder une licence et comment les revenus sont répartis. Sans ce cadre, une invention techniquement réussie peut devenir difficile à exploiter. Les équipes doivent aussi conserver les traces de contribution par personne et par lot technique. Cette discipline aide à distinguer le co-inventeur réel du contributeur d’exécution, du financeur ou du chef de projet. ## FAQ ### Qu’est-ce qui distingue un co-inventeur d’un simple contributeur ? Un co-inventeur se distingue par un apport technique réel à la conception de l’invention. La simple participation financière, administrative, managériale ou d’exécution ne suffit pas, même si ces contributions peuvent être importantes dans un projet de R&D. ### La co-invention entraîne-t-elle automatiquement une copropriété du brevet ? Non, la présence de co-inventeurs n’entraîne pas automatiquement une copropriété finale du brevet. Les droits peuvent être attribués à un employeur, transférés par contrat, cédés ou organisés par un accord de collaboration. ## Rendered page content - Co-inventeur : contribution inventive partagée : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Co-inventeur [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/co-inventeur.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Co-inventeur : contribution inventive partagée Le co-inventeur apporte une contribution inventive identifiable au résultat technique ; sa qualité ne découle ni du statut hiérarchique ni de la seule participation au projet. ## Définition de Co-inventeur Un co-inventeur est une personne qui contribue, avec au moins un autre inventeur, à la conception de la même invention. La co-invention suppose un apport technique réel à la solution revendiquée, et non une simple participation financière, administrative, managériale ou d’exécution. ### En savoir plus ## Reconnaître une co-invention La co-invention apparaît lorsqu’une solution technique résulte de plusieurs contributions inventives. Chaque co-inventeur doit avoir participé à la conception de l’invention, pas seulement à sa mise en œuvre. La contribution peut porter sur une caractéristique revendiquée, une architecture technique, un procédé ou une combinaison nouvelle de moyens. Dans les projets R&D, il est fréquent que de nombreuses personnes interviennent : chercheurs, ingénieurs, chefs de projet, sous-traitants, stagiaires, partenaires académiques. Toutes ne sont pas co-inventrices. La qualification doit être faite à partir des apports techniques, en lien avec les revendications et la description de la [demande de brevet](/glossaire/demande-de-brevet). ## Effets sur la propriété La présence de co-inventeurs ne signifie pas automatiquement copropriété finale du brevet. Les droits peuvent être attribués à un employeur, transférés par contrat, cédés à une société commune ou organisés par un accord de collaboration. En revanche, mal identifier les co-inventeurs peut perturber la chaîne de propriété et la capacité à exploiter ou céder le titre. La documentation est donc essentielle : déclaration d’invention, cahier de laboratoire, procès-verbaux de réunion, versions de prototypes et contrats de recherche doivent permettre de retracer qui a contribué à quoi. ## Exemple concret Deux ingénieurs conçoivent ensemble un mécanisme de verrouillage : l’un imagine la cinématique, l’autre trouve la géométrie qui rend le système fiable sous contrainte. Si les deux apports se retrouvent dans les revendications, ils peuvent être co-inventeurs. Un collègue qui réalise ensuite les plans selon leurs instructions ne l’est pas nécessairement. ## Confusions fréquentes Co-inventeur ne veut pas dire co-déposant. Un laboratoire, une startup ou un industriel peut être déposant ou titulaire sans être inventeur, car une personne morale n’invente pas au sens humain. À l’inverse, un inventeur peut ne plus détenir aucun droit patrimonial après cession ou application du régime salarié. ## Sources utiles Voir la section Légifrance sur le [droit au titre](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179051/), l’[article L611-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279399) et la page INPI sur les [étapes du dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet). ## Gouvernance des projets à plusieurs inventeurs La co-invention doit être cadrée dès le lancement du projet. Un accord de collaboration peut préciser qui déclare les inventions, qui décide du dépôt, qui finance les extensions, qui peut concéder une licence et comment les revenus sont répartis. Sans ce cadre, une invention techniquement réussie peut devenir difficile à exploiter. Les équipes doivent aussi conserver les traces de contribution par personne et par lot technique. Cette discipline aide à distinguer le co-inventeur réel du contributeur d’exécution, du financeur ou du chef de projet. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Co-inventeur ### Qu’est-ce qui distingue un co-inventeur d’un simple contributeur ? Un co-inventeur se distingue par un apport technique réel à la conception de l’invention. La simple participation financière, administrative, managériale ou d’exécution ne suffit pas, même si ces contributions peuvent être importantes dans un projet de R&D. ### La co-invention entraîne-t-elle automatiquement une copropriété du brevet ? Non, la présence de co-inventeurs n’entraîne pas automatiquement une copropriété finale du brevet. Les droits peuvent être attribués à un employeur, transférés par contrat, cédés ou organisés par un accord de collaboration. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Code de la propriété intellectuelle (CPI) : définition > Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d’auteur, aux brevets et aux marques. Source: https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle Created: 2026-07-04T13:04:27+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:11+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Code de la propriété intellectuelle est le code français qui regroupe les règles applicables aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles et à certains autres signes distinctifs. Il sert de référence pour identifier les conditions de protection, l’étendue des droits et les actions possibles en cas d’atteinte. ## Terme Code de la propriété intellectuelle (CPI) Le Code de la propriété intellectuelle, souvent abrégé CPI, est la référence législative et réglementaire française en matière de propriété intellectuelle. Il ne crée pas une protection unique : il organise plusieurs régimes distincts, chacun avec ses conditions, ses titulaires et ses effets. ## Définition du CPI Le CPI rassemble les textes qui encadrent la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle et certaines règles d’application territoriale. Il permet de vérifier si un objet relève du [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/), des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques ou d’autres signes distinctifs. Dans cette fiche, CPI signifie Code de la propriété intellectuelle. ## Structure générale Le code est organisé en parties, livres, titres, chapitres, sections et articles. Cette architecture est importante car deux notions voisines peuvent relever de livres différents. Par exemple, les œuvres de l’esprit et les droits voisins sont dans la propriété littéraire et artistique, tandis que les brevets et les marques relèvent de la propriété industrielle. ### Propriété littéraire et artistique La première partie contient notamment le Livre Ier sur le droit d’auteur, le Livre II sur les droits voisins et des dispositions générales. L’article L111-1 pose le principe du droit de l’auteur sur son œuvre. L’article L211-1 précise que les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. ### Propriété industrielle La deuxième partie couvre notamment les dessins et modèles, les inventions, les connaissances techniques, les marques et d’autres signes distinctifs. Les règles sur le [brevet logiciel](/glossaire/brevet-logiciel/) se lisent à partir des dispositions sur les inventions brevetables, tandis que la définition de la [marque déposée](/glossaire/marque-deposee/) figure dans le Livre VII. ## Pourquoi le consulter Le CPI sert à identifier le bon régime avant d’agir. Une création visuelle, un nom de produit, un logiciel et un procédé technique ne relèvent pas automatiquement de la même protection. Le code aide à distinguer l’existence du droit, sa portée, sa durée, les formalités éventuelles, les exceptions et les actions en cas d’atteinte. ## Lecture prudente des articles Un article isolé suffit rarement à résoudre une situation. La définition d’un droit doit être croisée avec les conditions de validité, les exclusions, la titularité, les exceptions, les règles de preuve et les dispositions contentieuses. Pour une preuve de date, par exemple, une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut être pertinente, mais son rôle reste probatoire et ne remplace pas les conditions de fond prévues par le code. Cette méthode limite les confusions entre preuve, dépôt, validité et action en contrefaçon. ## FAQ ### Que contient le Code de la propriété intellectuelle ? Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques et actions en contrefaçon. ### Le CPI s'applique-t-il aux entreprises innovantes ? Oui. Il encadre la protection, l'exploitation, la cession, la licence et la défense des actifs immatériels qui structurent souvent la valeur d'une entreprise innovante. ### Pourquoi consulter le CPI avant un dépôt ou un contrat ? Le CPI fixe les conditions de validité, les effets des droits, les règles de propriété et les sanctions. Il aide à éviter les dépôts fragiles et les clauses incompatibles avec le droit applicable. ## Rendered page content - Code de la propriété intellectuelle (CPI) : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Code de la propriété intellectuelle (CPI) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Code de la propriété intellectuelle (CPI) Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d’auteur, aux brevets et aux marques. ## Définition de Code de la propriété intellectuelle (CPI) Code de la propriété intellectuelle est le code français qui regroupe les règles applicables aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles et à certains autres signes distinctifs. Il sert de référence pour identifier les conditions de protection, l’étendue des droits et les actions possibles en cas d’atteinte. ### En savoir plus Le Code de la propriété intellectuelle, souvent abrégé CPI, est la référence législative et réglementaire française en matière de propriété intellectuelle. Il ne crée pas une protection unique : il organise plusieurs régimes distincts, chacun avec ses conditions, ses titulaires et ses effets. ## Définition du CPI Le CPI rassemble les textes qui encadrent la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle et certaines règles d’application territoriale. Il permet de vérifier si un objet relève du [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/), des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques ou d’autres signes distinctifs. Dans cette fiche, CPI signifie Code de la propriété intellectuelle. ## Structure générale Le code est organisé en parties, livres, titres, chapitres, sections et articles. Cette architecture est importante car deux notions voisines peuvent relever de livres différents. Par exemple, les œuvres de l’esprit et les droits voisins sont dans la propriété littéraire et artistique, tandis que les brevets et les marques relèvent de la propriété industrielle. ### Propriété littéraire et artistique La première partie contient notamment le Livre Ier sur le droit d’auteur, le Livre II sur les droits voisins et des dispositions générales. L’article L111-1 pose le principe du droit de l’auteur sur son œuvre. L’article L211-1 précise que les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. ### Propriété industrielle La deuxième partie couvre notamment les dessins et modèles, les inventions, les connaissances techniques, les marques et d’autres signes distinctifs. Les règles sur le [brevet logiciel](/glossaire/brevet-logiciel/) se lisent à partir des dispositions sur les inventions brevetables, tandis que la définition de la [marque déposée](/glossaire/marque-deposee/) figure dans le Livre VII. ## Pourquoi le consulter Le CPI sert à identifier le bon régime avant d’agir. Une création visuelle, un nom de produit, un logiciel et un procédé technique ne relèvent pas automatiquement de la même protection. Le code aide à distinguer l’existence du droit, sa portée, sa durée, les formalités éventuelles, les exceptions et les actions en cas d’atteinte. ## Lecture prudente des articles Un article isolé suffit rarement à résoudre une situation. La définition d’un droit doit être croisée avec les conditions de validité, les exclusions, la titularité, les exceptions, les règles de preuve et les dispositions contentieuses. Pour une preuve de date, par exemple, une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut être pertinente, mais son rôle reste probatoire et ne remplace pas les conditions de fond prévues par le code. Cette méthode limite les confusions entre preuve, dépôt, validité et action en contrefaçon. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Code de la propriété intellectuelle (CPI) ### Que contient le Code de la propriété intellectuelle ? Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques et actions en contrefaçon. ### Le CPI s'applique-t-il aux entreprises innovantes ? Oui. Il encadre la protection, l'exploitation, la cession, la licence et la défense des actifs immatériels qui structurent souvent la valeur d'une entreprise innovante. ### Pourquoi consulter le CPI avant un dépôt ou un contrat ? Le CPI fixe les conditions de validité, les effets des droits, les règles de propriété et les sanctions. Il aide à éviter les dépôts fragiles et les clauses incompatibles avec le droit applicable. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Comptabilisation d’un brevet : définition > Comprenez comment comptabiliser un brevet, de son entrée à l’actif à son amortissement, avec les repères PCG et fiscaux utiles. Source: https://klarc.com/glossaire/comptabilisation-brevet Created: 2026-07-09T14:55:56+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:34+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La comptabilisation d’un brevet désigne le traitement comptable d’un droit de propriété industrielle : inscription éventuelle en immobilisation incorporelle, suivi du coût d’entrée, amortissement, dépréciation et sortie en cas de cession ou d’abandon. ## Terme Comptabilisation d’un brevet ## Définition comptable La comptabilisation d’un brevet consiste à traduire dans les comptes la valeur d’un droit de propriété industrielle. Un brevet n’est pas un bien matériel : il représente un droit exclusif d’exploitation, transmissible et susceptible de produire des avantages économiques. Lorsqu’il répond aux critères d’un actif, il est généralement suivi parmi les immobilisations incorporelles, avec une valeur d’entrée, une durée d’utilisation et, le cas échéant, des amortissements ou dépréciations. ## Quand l’inscrire à l’actif ? L’analyse commence par l’identification du droit contrôlé par l’entreprise. Un brevet acquis, apporté ou créé dans des conditions permettant de démontrer un avantage économique futur peut être immobilisé. En revanche, toutes les dépenses liées à une invention ne deviennent pas automatiquement un brevet comptable. Les frais de recherche, les dépenses de développement, les coûts de dépôt, les frais juridiques et les coûts de maintien doivent être examinés selon leur nature, leur rattachement au droit et les règles du Plan comptable général. ### Coûts à suivre Le suivi pratique distingue le coût d’acquisition ou de production, les frais qui améliorent ou prolongent l’utilité du brevet, et les charges courantes. L’entreprise doit conserver une piste d’audit : contrat d’achat, facture de conseil, décision de dépôt, justificatifs de renouvellement, preuve d’exploitation ou de concession. Cette documentation facilite la cohérence entre comptabilité, fiscalité et valorisation du portefeuille de brevets. ## Amortissement et dépréciation Un brevet a souvent une durée d’utilisation limitée, déterminée par des critères juridiques, techniques et économiques. Lorsque cette durée est limitée, la base amortissable est répartie sur la période d’utilisation attendue. Si des indices montrent que le brevet a perdu de la valeur, un test de dépréciation peut être nécessaire. La dépréciation ne remplace pas l’amortissement : elle répond à une perte de valeur spécifique, par exemple un contournement technologique, un marché abandonné ou un litige affectant l’exploitation. ## Sortie du patrimoine En cas de cession, d’apport, d’abandon ou de perte de protection, le brevet sort de l’actif. La différence entre le prix obtenu et la valeur nette comptable nourrit l’analyse du résultat de cession. Une licence ne produit pas la même écriture qu’une vente : elle maintient le brevet chez son titulaire et génère en principe des redevances. Cette fiche donne des repères généraux et ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal personnalisé. La comptabilisation doit rester cohérente avec la preuve du titre, les frais suivis et les décisions de maintien, car ces éléments justifient la valeur retenue. ## FAQ ### Quand un brevet peut-il être inscrit comme actif ? Un brevet peut être inscrit comme actif lorsque l’entreprise contrôle un droit identifiable susceptible de produire un avantage économique futur. Cette analyse se distingue des simples dépenses d’invention : toutes les dépenses de recherche, de conseil ou de dépôt ne deviennent pas automatiquement un brevet comptable sans justification du droit et de son utilité. ### Pourquoi suivre les coûts et preuves liés au brevet ? Le suivi des coûts et preuves permet de justifier la valeur comptable du brevet : contrat d’achat, factures, décision de dépôt, renouvellements, preuve d’exploitation ou de concession. Cette documentation soutient l’amortissement, les dépréciations et la sortie de l’actif en cas de cession, apport, abandon ou perte de protection. ## Rendered page content - Comptabilisation d’un brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Comptabilisation d’un brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/comptabilisation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Comptabilisation d’un brevet Comprenez comment comptabiliser un brevet, de son entrée à l’actif à son amortissement, avec les repères PCG et fiscaux utiles. ## Définition de Comptabilisation d’un brevet La comptabilisation d’un brevet désigne le traitement comptable d’un droit de propriété industrielle : inscription éventuelle en immobilisation incorporelle, suivi du coût d’entrée, amortissement, dépréciation et sortie en cas de cession ou d’abandon. ### En savoir plus ## Définition comptable La comptabilisation d’un brevet consiste à traduire dans les comptes la valeur d’un droit de propriété industrielle. Un brevet n’est pas un bien matériel : il représente un droit exclusif d’exploitation, transmissible et susceptible de produire des avantages économiques. Lorsqu’il répond aux critères d’un actif, il est généralement suivi parmi les immobilisations incorporelles, avec une valeur d’entrée, une durée d’utilisation et, le cas échéant, des amortissements ou dépréciations. ## Quand l’inscrire à l’actif ? L’analyse commence par l’identification du droit contrôlé par l’entreprise. Un brevet acquis, apporté ou créé dans des conditions permettant de démontrer un avantage économique futur peut être immobilisé. En revanche, toutes les dépenses liées à une invention ne deviennent pas automatiquement un brevet comptable. Les frais de recherche, les dépenses de développement, les coûts de dépôt, les frais juridiques et les coûts de maintien doivent être examinés selon leur nature, leur rattachement au droit et les règles du Plan comptable général. ### Coûts à suivre Le suivi pratique distingue le coût d’acquisition ou de production, les frais qui améliorent ou prolongent l’utilité du brevet, et les charges courantes. L’entreprise doit conserver une piste d’audit : contrat d’achat, facture de conseil, décision de dépôt, justificatifs de renouvellement, preuve d’exploitation ou de concession. Cette documentation facilite la cohérence entre comptabilité, fiscalité et valorisation du portefeuille de brevets. ## Amortissement et dépréciation Un brevet a souvent une durée d’utilisation limitée, déterminée par des critères juridiques, techniques et économiques. Lorsque cette durée est limitée, la base amortissable est répartie sur la période d’utilisation attendue. Si des indices montrent que le brevet a perdu de la valeur, un test de dépréciation peut être nécessaire. La dépréciation ne remplace pas l’amortissement : elle répond à une perte de valeur spécifique, par exemple un contournement technologique, un marché abandonné ou un litige affectant l’exploitation. ## Sortie du patrimoine En cas de cession, d’apport, d’abandon ou de perte de protection, le brevet sort de l’actif. La différence entre le prix obtenu et la valeur nette comptable nourrit l’analyse du résultat de cession. Une licence ne produit pas la même écriture qu’une vente : elle maintient le brevet chez son titulaire et génère en principe des redevances. Cette fiche donne des repères généraux et ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal personnalisé. La comptabilisation doit rester cohérente avec la preuve du titre, les frais suivis et les décisions de maintien, car ces éléments justifient la valeur retenue. ## Sources utiles - [Autorité des normes comptables, Recueil du Plan comptable général](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/Recueils/PCG_janvier2026/Recueil-PCG-Janvier-2026.pdf) - [BOFiP, conditions du régime des brevets et actifs incorporels assimilés](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-20-20230503) - [INPI, exploitation d’un brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Comptabilisation d’un brevet ### Quand un brevet peut-il être inscrit comme actif ? Un brevet peut être inscrit comme actif lorsque l’entreprise contrôle un droit identifiable susceptible de produire un avantage économique futur. Cette analyse se distingue des simples dépenses d’invention : toutes les dépenses de recherche, de conseil ou de dépôt ne deviennent pas automatiquement un brevet comptable sans justification du droit et de son utilité. ### Pourquoi suivre les coûts et preuves liés au brevet ? Le suivi des coûts et preuves permet de justifier la valeur comptable du brevet : contrat d’achat, factures, décision de dépôt, renouvellements, preuve d’exploitation ou de concession. Cette documentation soutient l’amortissement, les dépréciations et la sortie de l’actif en cas de cession, apport, abandon ou perte de protection. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Conseil en propriété industrielle : définition > Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste et représente ses clients pour obtenir et défendre leurs droits industriels. Source: https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle Created: 2026-07-09T11:43:09+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:35+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Conseil en propriété industrielle désigne un professionnel inscrit sur la liste tenue par l'INPI, habilité à conseiller, assister ou représenter des tiers pour l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle. Son intervention couvre notamment brevets, marques, dessins et modèles, consultations juridiques connexes et actes sous seing privé. ## Terme Conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé. Il intervient dans la protection, l'exploitation et la défense des droits de [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle/), avec un coeur de compétence centré sur la propriété industrielle. ## Définition légale du conseil en propriété industrielle L'article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la profession comme l'offre habituelle et rémunérée de services au public pour conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et questions connexes. Le texte inclut aussi les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. ## Titre protégé et inscription à l'INPI Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste établie par le directeur général de l'INPI. L'INPI met à disposition un annuaire permettant d'identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, leurs localisations et leurs spécialités. L'usage irrégulier du titre est sanctionné par les règles relatives à l'usurpation de titre. ## Domaines d'intervention Un CPI peut assister un déposant pour un [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention/), une marque, un dessin ou modèle, une recherche d'antériorités, une réponse à une notification d'office, une opposition, une limitation, une licence ou un audit de droits. En matière de brevets, il travaille sur la qualification technique de l'invention, la rédaction des revendications et la stratégie d'extension. ## Représentation devant les offices La représentation devant l'INPI fait partie des missions du CPI. Selon les dossiers, l'intervention peut aussi s'articuler avec des mandataires étrangers, des conseils en brevets européens ou des avocats, notamment en contentieux judiciaire. Le choix du professionnel dépend donc du droit concerné, du territoire visé et de la nature du litige ou de l'opération. ## Déontologie, assurance et formation L'INPI rappelle que la profession est soumise à des règles d'indépendance, de confidentialité, de prévention des conflits d'intérêts et de secret professionnel. Le CPI doit également justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie spécifique. La formation continue est obligatoire pour les conseils inscrits, afin de maintenir leurs connaissances à jour. ### Rôle dans la stratégie d'entreprise Dans une entreprise, le CPI peut aider à arbitrer entre dépôt, secret, publication défensive ou abandon. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), préparer une stratégie [PCT](/glossaire/pct/), sécuriser des contrats de licence et surveiller les échéances critiques. ## Coordination avec les autres professionnels Le CPI n'a pas le même rôle qu'un avocat plaidant devant une juridiction. Dans les dossiers complexes, il peut travailler avec des avocats, des mandataires étrangers, des ingénieurs brevet et les équipes internes afin d'aligner procédure d'office, contrat et contentieux. ## FAQ ### Quel est le rôle d’un conseil en propriété industrielle ? Un conseil en propriété industrielle conseille, assiste ou représente des tiers pour obtenir, maintenir, exploiter ou défendre des droits de propriété industrielle. Cela concerne notamment les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que des consultations juridiques connexes et des actes sous seing privé. ### Pourquoi vérifier l’inscription d’un CPI à l’INPI ? Il faut vérifier l’inscription parce que le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste tenue par l’INPI. L’annuaire INPI permet d’identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, localisations et spécialités. ## Rendered page content - Conseil en propriété industrielle : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Conseil en propriété industrielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste et représente ses clients pour obtenir et défendre leurs droits industriels. ## Définition de Conseil en propriété industrielle Conseil en propriété industrielle désigne un professionnel inscrit sur la liste tenue par l'INPI, habilité à conseiller, assister ou représenter des tiers pour l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle. Son intervention couvre notamment brevets, marques, dessins et modèles, consultations juridiques connexes et actes sous seing privé. ### En savoir plus Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé. Il intervient dans la protection, l’exploitation et la défense des droits de [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle/), avec un coeur de compétence centré sur la propriété industrielle. ## Définition légale du conseil en propriété industrielle L’article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la profession comme l’offre habituelle et rémunérée de services au public pour conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et questions connexes. Le texte inclut aussi les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé. ## Titre protégé et inscription à l’INPI Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste établie par le directeur général de l’INPI. L’INPI met à disposition un annuaire permettant d’identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, leurs localisations et leurs spécialités. L’usage irrégulier du titre est sanctionné par les règles relatives à l’usurpation de titre. ## Domaines d’intervention Un CPI peut assister un déposant pour un [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention/), une marque, un dessin ou modèle, une recherche d’antériorités, une réponse à une notification d’office, une opposition, une limitation, une licence ou un audit de droits. En matière de brevets, il travaille sur la qualification technique de l’invention, la rédaction des revendications et la stratégie d’extension. ## Représentation devant les offices La représentation devant l’INPI fait partie des missions du CPI. Selon les dossiers, l’intervention peut aussi s’articuler avec des mandataires étrangers, des conseils en brevets européens ou des avocats, notamment en contentieux judiciaire. Le choix du professionnel dépend donc du droit concerné, du territoire visé et de la nature du litige ou de l’opération. ## Déontologie, assurance et formation L’INPI rappelle que la profession est soumise à des règles d’indépendance, de confidentialité, de prévention des conflits d’intérêts et de secret professionnel. Le CPI doit également justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie spécifique. La formation continue est obligatoire pour les conseils inscrits, afin de maintenir leurs connaissances à jour. ### Rôle dans la stratégie d’entreprise Dans une entreprise, le CPI peut aider à arbitrer entre dépôt, secret, publication défensive ou abandon. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), préparer une stratégie [PCT](/glossaire/pct/), sécuriser des contrats de licence et surveiller les échéances critiques. ## Coordination avec les autres professionnels Le CPI n’a pas le même rôle qu’un avocat plaidant devant une juridiction. Dans les dossiers complexes, il peut travailler avec des avocats, des mandataires étrangers, des ingénieurs brevet et les équipes internes afin d’aligner procédure d’office, contrat et contentieux. ## Sources utiles - [INPI – Conseil en propriété industrielle](https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions/conseil-en-propriete-industrielle) - [Légifrance – Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279287) - [INPI – Annuaire des conseils](https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils) - [INPI – CNCPI](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/compagnie-nationale-conseils-en-propriete-industrielle-cncpi) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Conseil en propriété industrielle ### Quel est le rôle d’un conseil en propriété industrielle ? Un conseil en propriété industrielle conseille, assiste ou représente des tiers pour obtenir, maintenir, exploiter ou défendre des droits de propriété industrielle. Cela concerne notamment les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que des consultations juridiques connexes et des actes sous seing privé. ### Pourquoi vérifier l’inscription d’un CPI à l’INPI ? Il faut vérifier l’inscription parce que le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste tenue par l’INPI. L’annuaire INPI permet d’identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, localisations et spécialités. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrat de cession de brevet : définition > Contrat de cession de brevet : les clauses clés pour transférer un titre, sécuriser l'écrit et rendre l'acte opposable aux tiers. Source: https://klarc.com/glossaire/contrat-cession-brevet Created: 2026-07-09T14:00:28+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:30+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le contrat de cession de brevet est l'écrit par lequel le titulaire transfère tout ou partie des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. Il fixe le périmètre, les garanties, les conditions financières et prépare l'inscription au Registre national des brevets. ## Terme Contrat de cession de brevet ## Définition pratique Le contrat de cession de brevet est l'acte qui organise le transfert de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet déjà délivré. Il ne se limite pas à une promesse commerciale : il constate qui cède, qui acquiert, quel titre est concerné et quelle fraction des droits change de titulaire. Le Code de la propriété intellectuelle admet une transmission totale ou partielle des droits, mais impose un écrit pour les transmissions et les licences. Cette exigence doit guider la rédaction : une discussion, un bon de commande ou une facture isolée ne suffisent pas à sécuriser une cession. ## Ce que l'écrit doit identifier Le contrat doit désigner précisément les parties, le numéro du brevet ou de la demande, la famille de titres concernée, la quote-part transférée, la date d'effet et les signatures. Il doit aussi traiter les droits voisins du transfert : priorité, extensions étrangères, demandes divisionnaires, actions en cours, annuités, correspondance avec l'INPI, documents techniques, savoir-faire non breveté et éventuelles licences déjà consenties. Lorsque plusieurs titres composent un portefeuille, une annexe nominative évite les ambiguïtés. ## Cession, licence et portefeuille La cession change le titulaire du droit ; la licence autorise seulement l'exploitation par un tiers. Cette différence commande les clauses à prévoir. Si l'acquéreur devient propriétaire, il doit pouvoir inscrire l'acte, gérer les renouvellements et agir sur le titre. Si le cédant conserve la propriété mais accorde un droit d'usage, le mécanisme relève plutôt de la licence. Dans une opération de portefeuille, le contrat doit donc distinguer les brevets vendus, les licences maintenues et les titres exclus de l'opération. ### Inscription au Registre national des brevets L'inscription au Registre national des brevets est déterminante pour l'opposabilité aux tiers. En pratique, la demande d'inscription comprend notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l'acte, la justification du paiement de la redevance applicable et, si nécessaire, un pouvoir de mandataire. L'INPI permet aussi de limiter la publicité de certaines informations en déposant un extrait qui conserve les éléments indispensables : identité des parties, signatures, type d'acte et identification du titre. ## Points de vigilance Avant signature, il faut vérifier que le cédant est bien le titulaire inscrit, que les copropriétaires ou bénéficiaires de sûretés ont donné les accords requis, et que les contrats existants ne contredisent pas la cession. Les garanties doivent rester factuelles : existence du titre, absence d'inscription inconnue, situation des procédures, paiement des taxes à la date convenue. La valeur, les modalités de paiement et les frais ne doivent pas être copiés sous forme de montants figés dans une fiche générale ; ils se vérifient dans l'opération et les barèmes en vigueur. ## FAQ ### Que doit identifier un contrat de cession de brevet ? Le contrat doit identifier les parties, le brevet ou la demande concernée, la famille de titres, la quote-part transférée, la date d'effet et les signatures. Les droits voisins doivent aussi être traités : priorité, extensions étrangères, demandes divisionnaires, annuités, documents techniques, savoir-faire non breveté et licences déjà consenties. ### Pourquoi vérifier le titulaire avant une cession de brevet ? La vérification du titulaire évite de signer une cession qui ne correspond pas aux droits réellement disponibles. Avant signature, il faut contrôler que le cédant est bien le titulaire inscrit, que les copropriétaires ou bénéficiaires de sûretés ont donné les accords requis et que les contrats existants ne contredisent pas l'opération. ## Rendered page content - Contrat de cession de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrat de cession de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrat-cession-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet : les clauses clés pour transférer un titre, sécuriser l'écrit et rendre l'acte opposable aux tiers. ## Définition de Contrat de cession de brevet Le contrat de cession de brevet est l'écrit par lequel le titulaire transfère tout ou partie des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. Il fixe le périmètre, les garanties, les conditions financières et prépare l'inscription au Registre national des brevets. ### En savoir plus ## Définition pratique Le contrat de cession de brevet est l’acte qui organise le transfert de propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet déjà délivré. Il ne se limite pas à une promesse commerciale : il constate qui cède, qui acquiert, quel titre est concerné et quelle fraction des droits change de titulaire. Le Code de la propriété intellectuelle admet une transmission totale ou partielle des droits, mais impose un écrit pour les transmissions et les licences. Cette exigence doit guider la rédaction : une discussion, un bon de commande ou une facture isolée ne suffisent pas à sécuriser une cession. ## Ce que l’écrit doit identifier Le contrat doit désigner précisément les parties, le numéro du brevet ou de la demande, la famille de titres concernée, la quote-part transférée, la date d’effet et les signatures. Il doit aussi traiter les droits voisins du transfert : priorité, extensions étrangères, demandes divisionnaires, actions en cours, annuités, correspondance avec l’INPI, documents techniques, savoir-faire non breveté et éventuelles licences déjà consenties. Lorsque plusieurs titres composent un portefeuille, une annexe nominative évite les ambiguïtés. ## Cession, licence et portefeuille La cession change le titulaire du droit ; la licence autorise seulement l’exploitation par un tiers. Cette différence commande les clauses à prévoir. Si l’acquéreur devient propriétaire, il doit pouvoir inscrire l’acte, gérer les renouvellements et agir sur le titre. Si le cédant conserve la propriété mais accorde un droit d’usage, le mécanisme relève plutôt de la licence. Dans une opération de portefeuille, le contrat doit donc distinguer les brevets vendus, les licences maintenues et les titres exclus de l’opération. ### Inscription au Registre national des brevets L’inscription au Registre national des brevets est déterminante pour l’opposabilité aux tiers. En pratique, la demande d’inscription comprend notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l’acte, la justification du paiement de la redevance applicable et, si nécessaire, un pouvoir de mandataire. L’INPI permet aussi de limiter la publicité de certaines informations en déposant un extrait qui conserve les éléments indispensables : identité des parties, signatures, type d’acte et identification du titre. ## Points de vigilance Avant signature, il faut vérifier que le cédant est bien le titulaire inscrit, que les copropriétaires ou bénéficiaires de sûretés ont donné les accords requis, et que les contrats existants ne contredisent pas la cession. Les garanties doivent rester factuelles : existence du titre, absence d’inscription inconnue, situation des procédures, paiement des taxes à la date convenue. La valeur, les modalités de paiement et les frais ne doivent pas être copiés sous forme de montants figés dans une fiche générale ; ils se vérifient dans l’opération et les barèmes en vigueur. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L613-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475) - [Légifrance – CPI, article L613-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279476) - [Légifrance – CPI, article R613-55](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280569) - [INPI – Inscrire un événement au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrat de cession de brevet ### Que doit identifier un contrat de cession de brevet ? Le contrat doit identifier les parties, le brevet ou la demande concernée, la famille de titres, la quote-part transférée, la date d'effet et les signatures. Les droits voisins doivent aussi être traités : priorité, extensions étrangères, demandes divisionnaires, annuités, documents techniques, savoir-faire non breveté et licences déjà consenties. ### Pourquoi vérifier le titulaire avant une cession de brevet ? La vérification du titulaire évite de signer une cession qui ne correspond pas aux droits réellement disponibles. Avant signature, il faut contrôler que le cédant est bien le titulaire inscrit, que les copropriétaires ou bénéficiaires de sûretés ont donné les accords requis et que les contrats existants ne contredisent pas l'opération. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrat de collaboration : définition > Le contrat de collaboration organise une R&D menée à plusieurs : apports, gouvernance, résultats, brevets, secret et exploitation. Source: https://klarc.com/glossaire/contrat-collaboration Created: 2026-07-09T14:43:51+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:29+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un contrat de collaboration encadre un programme commun dans lequel plusieurs partenaires apportent moyens, compétences ou technologies. Il répartit les apports, les résultats, les droits de propriété intellectuelle et les usages autorisés. ## Terme Contrat de collaboration Le contrat de collaboration encadre une recherche menée conjointement par plusieurs partenaires. Contrairement à une simple prestation, chaque partie peut contribuer par des compétences, équipements, données, brevets, logiciels, financement ou savoir-faire. Le document doit donc organiser la gouvernance du projet et anticiper la valeur créée : résultats techniques, inventions brevetables, améliorations, secrets, publications et droits d'exploitation. ## Différence avec un contrat de recherche Dans un contrat de recherche classique, une partie confie souvent des travaux à une autre. Dans une collaboration, les partenaires construisent un programme commun et partagent une partie des moyens nécessaires. Cette différence change les questions de propriété intellectuelle. Il ne suffit pas de dire qui paie : il faut examiner qui apporte quoi, qui invente, qui supporte les risques, qui veut exploiter et dans quel domaine chaque partenaire doit pouvoir continuer son activité. ## Apports et connaissances antérieures Le contrat doit dresser l'inventaire des connaissances antérieures, parfois appelées background. Elles comprennent les brevets existants, demandes en cours, logiciels, méthodes, données, plans, matériels biologiques, secrets techniques ou savoir-faire. L'objectif est de permettre leur usage pour le projet sans confusion avec les résultats nouveaux. Il faut aussi prévoir si des modifications de ces apports restent la propriété de leur titulaire ou deviennent des résultats communs. ## Résultats communs et brevets Les résultats, ou foreground, doivent être répartis avec précision. Certains peuvent revenir à un seul partenaire, d'autres être communs, et d'autres encore être divisés par domaine d'application. Si une invention naît de contributions multiples, le contrat doit prévoir la procédure de déclaration, la décision de dépôt, le choix des pays, la rédaction, les coûts, les abandons, la défense et les conditions d'exploitation. Sans ces règles, une invention prometteuse peut devenir difficile à valoriser. ## Confidentialité et publication Une collaboration expose des secrets entre organisations qui n'ont pas les mêmes objectifs. Le contrat doit donc reprendre ou remplacer le NDA signé pendant la négociation. Il doit préciser les informations protégées, les personnes autorisées, la durée, les exceptions et le contrôle des publications. Pour les partenaires académiques, une revue préalable des manuscrits ou communications est souvent nécessaire afin de préserver un dépôt de brevet ou un secret d'affaires. ## Gouvernance et exploitation Le contrat doit prévoir un comité de pilotage, des jalons, des comptes rendus et une méthode de résolution des désaccords. Il doit aussi répondre aux questions d'après-projet : qui peut exploiter les résultats, dans quel domaine, avec quelle exclusivité, sous quelle licence et avec quelles obligations de retour d'information. Ces choix doivent être cohérents avec les objectifs économiques, scientifiques et industriels de chaque partenaire. ## FAQ ### Quelle différence entre contrat de recherche et collaboration ? Dans un contrat de recherche classique, une partie confie souvent des travaux à une autre. Dans une collaboration, plusieurs partenaires construisent un programme commun et partagent moyens, compétences, données, brevets ou savoir-faire. Cette différence modifie la répartition des résultats, la gouvernance et les droits de propriété intellectuelle. ### Pourquoi identifier les connaissances antérieures dans une collaboration ? Il faut identifier les connaissances antérieures pour permettre leur usage dans le projet sans les confondre avec les résultats nouveaux. Ce background inclut les brevets, demandes, logiciels, méthodes, données, matériels biologiques, secrets techniques et savoir-faire, afin de sécuriser les accès, licences et exploitations futures. ## Rendered page content - Contrat de collaboration : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrat de collaboration [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrat-collaboration.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrat de collaboration Le contrat de collaboration organise une R&D menée à plusieurs : apports, gouvernance, résultats, brevets, secret et exploitation. ## Définition de Contrat de collaboration Un contrat de collaboration encadre un programme commun dans lequel plusieurs partenaires apportent moyens, compétences ou technologies. Il répartit les apports, les résultats, les droits de propriété intellectuelle et les usages autorisés. ### En savoir plus Le contrat de collaboration encadre une recherche menée conjointement par plusieurs partenaires. Contrairement à une simple prestation, chaque partie peut contribuer par des compétences, équipements, données, brevets, logiciels, financement ou savoir-faire. Le document doit donc organiser la gouvernance du projet et anticiper la valeur créée : résultats techniques, inventions brevetables, améliorations, secrets, publications et droits d’exploitation. ## Différence avec un contrat de recherche Dans un contrat de recherche classique, une partie confie souvent des travaux à une autre. Dans une collaboration, les partenaires construisent un programme commun et partagent une partie des moyens nécessaires. Cette différence change les questions de propriété intellectuelle. Il ne suffit pas de dire qui paie : il faut examiner qui apporte quoi, qui invente, qui supporte les risques, qui veut exploiter et dans quel domaine chaque partenaire doit pouvoir continuer son activité. ## Apports et connaissances antérieures Le contrat doit dresser l’inventaire des connaissances antérieures, parfois appelées background. Elles comprennent les brevets existants, demandes en cours, logiciels, méthodes, données, plans, matériels biologiques, secrets techniques ou savoir-faire. L’objectif est de permettre leur usage pour le projet sans confusion avec les résultats nouveaux. Il faut aussi prévoir si des modifications de ces apports restent la propriété de leur titulaire ou deviennent des résultats communs. ## Résultats communs et brevets Les résultats, ou foreground, doivent être répartis avec précision. Certains peuvent revenir à un seul partenaire, d’autres être communs, et d’autres encore être divisés par domaine d’application. Si une invention naît de contributions multiples, le contrat doit prévoir la procédure de déclaration, la décision de dépôt, le choix des pays, la rédaction, les coûts, les abandons, la défense et les conditions d’exploitation. Sans ces règles, une invention prometteuse peut devenir difficile à valoriser. ## Confidentialité et publication Une collaboration expose des secrets entre organisations qui n’ont pas les mêmes objectifs. Le contrat doit donc reprendre ou remplacer le NDA signé pendant la négociation. Il doit préciser les informations protégées, les personnes autorisées, la durée, les exceptions et le contrôle des publications. Pour les partenaires académiques, une revue préalable des manuscrits ou communications est souvent nécessaire afin de préserver un dépôt de brevet ou un secret d’affaires. ## Gouvernance et exploitation Le contrat doit prévoir un comité de pilotage, des jalons, des comptes rendus et une méthode de résolution des désaccords. Il doit aussi répondre aux questions d’après-projet : qui peut exploiter les résultats, dans quel domaine, avec quelle exclusivité, sous quelle licence et avec quelles obligations de retour d’information. Ces choix doivent être cohérents avec les objectifs économiques, scientifiques et industriels de chaque partenaire. ## Sources utiles - [OMPI/WIPO – Technology transfer agreements](https://www.wipo.int/en/web/technology-transfer/agreements) - [OMPI/WIPO – Trade secrets in collaborative innovation](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-vi-trade-secrets-in-collaborative-innovation.html) - [CEA – Accord de collaboration et propriété des résultats](https://www.cea.fr/cad/Documents/Entreprises/Valorisation/Rencontres-CEA-Industrie/10eme/02%20-%20Accord%20de%20collaboration%20B%20MASTROIANI%20%20CJC.pdf) - [Légifrance – Protection du secret des affaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266553) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrat de collaboration ### Quelle différence entre contrat de recherche et collaboration ? Dans un contrat de recherche classique, une partie confie souvent des travaux à une autre. Dans une collaboration, plusieurs partenaires construisent un programme commun et partagent moyens, compétences, données, brevets ou savoir-faire. Cette différence modifie la répartition des résultats, la gouvernance et les droits de propriété intellectuelle. ### Pourquoi identifier les connaissances antérieures dans une collaboration ? Il faut identifier les connaissances antérieures pour permettre leur usage dans le projet sans les confondre avec les résultats nouveaux. Ce background inclut les brevets, demandes, logiciels, méthodes, données, matériels biologiques, secrets techniques et savoir-faire, afin de sécuriser les accès, licences et exploitations futures. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrat de licence de brevet : définition > Comprendre le contrat de licence de brevet : clauses clés, exclusivité, territoire, redevances, registre et risques à éviter. Source: https://klarc.com/glossaire/contrat-licence-brevet Created: 2026-07-09T14:00:18+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:29+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un contrat de licence de brevet est l’écrit qui autorise un licencié à exploiter une invention protégée, sans transfert de propriété. Il précise le brevet ou la demande visée, le champ d’usage, l’exclusivité éventuelle, la durée, le territoire, les redevances et l’inscription au registre. ## Terme Contrat de licence de brevet ## Définition opérationnelle Le contrat de licence de brevet est l’accord écrit par lequel le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet autorise un licencié à exploiter l’invention dans un périmètre défini. Il ne vend pas le brevet : il organise une permission d’usage. Le titulaire reste propriétaire, tandis que le licencié obtient un droit d’exploitation contre des obligations convenues. Le Code de la propriété intellectuelle impose l’écrit pour les actes comportant une transmission ou une licence. Ce point est pratique autant que juridique : sans document clair, il devient difficile d’identifier les brevets concernés, les produits autorisés, les territoires couverts et les limites opposables au licencié. ## Clauses essentielles Un contrat solide identifie les titres visés, leur statut, les demandes apparentées si elles sont incluses, le champ technique, le territoire, la durée, la nature exclusive ou non exclusive de la licence, les sous-licences, les obligations de fabrication ou de commercialisation, les redevances, les audits et les causes de résiliation. Les parties doivent aussi traiter les améliorations, le savoir-faire associé, la confidentialité et la coopération en cas de procédure. ## Exclusivité et territoire L’exclusivité doit être formulée avec précision. Elle peut être totale, limitée à un pays, à un domaine d’usage ou à une catégorie de produits. Une licence non exclusive laisse au titulaire la possibilité d’accorder d’autres autorisations. Le territoire est tout aussi important, car les droits de propriété industrielle sont territoriaux : une licence mondiale ne se déduit pas d’un brevet français isolé. ### Inscription au registre Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au Registre national des brevets. L’INPI demande notamment une copie du contrat signé par les deux parties pour l’inscription ou la suppression d’une licence de brevet. L’inscription rend l’acte public et protège mieux le licencié si le brevet est cédé ou si un conflit intervient. ## Redevances et suivi Les redevances peuvent prendre des formes différentes : montant forfaitaire, paiements récurrents, pourcentage sur ventes ou combinaison de mécanismes. Il est préférable d’exprimer la méthode de calcul plutôt que de figer des montants sans tenir compte du contexte économique. Le contrat doit prévoir les déclarations de ventes, les contrôles, la devise, les taxes, les retards et l’effet d’une expiration ou d’une annulation du brevet. La lecture opérationnelle doit rapprocher la licence du registre, des clauses économiques et du périmètre technique, afin de savoir qui peut exploiter ou poursuivre. ## FAQ ### Quelle différence entre licence de brevet et cession de brevet ? La licence de brevet autorise l'exploitation sans transférer la propriété du titre. Le titulaire reste propriétaire, tandis que le licencié reçoit un droit d'usage défini par le contrat. La cession, elle, organise un transfert de propriété. Cette différence explique pourquoi la licence doit préciser le périmètre d'usage, la durée, le territoire, l'exclusivité éventuelle et les redevances. ### Pourquoi inscrire une licence de brevet au registre ? L'inscription sert à rendre la licence opposable aux tiers et à rendre l'acte public. Cette formalité protège mieux le licencié si le brevet est cédé ou si un conflit intervient. Elle suppose notamment une copie du contrat signé par les deux parties pour l'inscription ou la suppression de la licence. ## Rendered page content - Contrat de licence de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrat de licence de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrat-licence-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrat de licence de brevet Comprendre le contrat de licence de brevet : clauses clés, exclusivité, territoire, redevances, registre et risques à éviter. ## Définition de Contrat de licence de brevet Un contrat de licence de brevet est l’écrit qui autorise un licencié à exploiter une invention protégée, sans transfert de propriété. Il précise le brevet ou la demande visée, le champ d’usage, l’exclusivité éventuelle, la durée, le territoire, les redevances et l’inscription au registre. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle Le contrat de licence de brevet est l’accord écrit par lequel le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet autorise un licencié à exploiter l’invention dans un périmètre défini. Il ne vend pas le brevet : il organise une permission d’usage. Le titulaire reste propriétaire, tandis que le licencié obtient un droit d’exploitation contre des obligations convenues. Le Code de la propriété intellectuelle impose l’écrit pour les actes comportant une transmission ou une licence. Ce point est pratique autant que juridique : sans document clair, il devient difficile d’identifier les brevets concernés, les produits autorisés, les territoires couverts et les limites opposables au licencié. ## Clauses essentielles Un contrat solide identifie les titres visés, leur statut, les demandes apparentées si elles sont incluses, le champ technique, le territoire, la durée, la nature exclusive ou non exclusive de la licence, les sous-licences, les obligations de fabrication ou de commercialisation, les redevances, les audits et les causes de résiliation. Les parties doivent aussi traiter les améliorations, le savoir-faire associé, la confidentialité et la coopération en cas de procédure. ## Exclusivité et territoire L’exclusivité doit être formulée avec précision. Elle peut être totale, limitée à un pays, à un domaine d’usage ou à une catégorie de produits. Une licence non exclusive laisse au titulaire la possibilité d’accorder d’autres autorisations. Le territoire est tout aussi important, car les droits de propriété industrielle sont territoriaux : une licence mondiale ne se déduit pas d’un brevet français isolé. ### Inscription au registre Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au Registre national des brevets. L’INPI demande notamment une copie du contrat signé par les deux parties pour l’inscription ou la suppression d’une licence de brevet. L’inscription rend l’acte public et protège mieux le licencié si le brevet est cédé ou si un conflit intervient. ## Redevances et suivi Les redevances peuvent prendre des formes différentes : montant forfaitaire, paiements récurrents, pourcentage sur ventes ou combinaison de mécanismes. Il est préférable d’exprimer la méthode de calcul plutôt que de figer des montants sans tenir compte du contexte économique. Le contrat doit prévoir les déclarations de ventes, les contrôles, la devise, les taxes, les retards et l’effet d’une expiration ou d’une annulation du brevet. La lecture opérationnelle doit rapprocher la licence du registre, des clauses économiques et du périmètre technique, afin de savoir qui peut exploiter ou poursuivre. ## Sources utiles - [Légifrance, article L613-8, écrit et licences de brevet](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475) - [Légifrance, article L613-9, inscription et opposabilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298708) - [INPI, inscrire une licence au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) - [INPI, exploiter un brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) - [OMPI, accords de licence de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/assignment-licensing) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrat de licence de brevet ### Quelle différence entre licence de brevet et cession de brevet ? La licence de brevet autorise l'exploitation sans transférer la propriété du titre. Le titulaire reste propriétaire, tandis que le licencié reçoit un droit d'usage défini par le contrat. La cession, elle, organise un transfert de propriété. Cette différence explique pourquoi la licence doit préciser le périmètre d'usage, la durée, le territoire, l'exclusivité éventuelle et les redevances. ### Pourquoi inscrire une licence de brevet au registre ? L'inscription sert à rendre la licence opposable aux tiers et à rendre l'acte public. Cette formalité protège mieux le licencié si le brevet est cédé ou si un conflit intervient. Elle suppose notamment une copie du contrat signé par les deux parties pour l'inscription ou la suppression de la licence. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrat de recherche : définition > Le contrat de recherche fixe l’objet, les livrables, la confidentialité et le sort des résultats brevetables d’un projet R&D confié. Source: https://klarc.com/glossaire/contrat-recherche Created: 2026-07-09T14:43:41+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:28+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un contrat de recherche organise l'exécution de travaux scientifiques ou techniques par une partie pour une autre, souvent contre rémunération. Il doit préciser l'objet, les moyens, les livrables, les droits sur les résultats et les règles de publication. ## Terme Contrat de recherche Le contrat de recherche encadre des travaux scientifiques ou techniques confiés à un laboratoire, une entreprise, un centre technique ou un prestataire spécialisé. Il sert à transformer une question R&D en mission définie : objectifs, méthodes, calendrier, livrables, budget, accès aux informations, confidentialité et règles de propriété intellectuelle. Dans une stratégie brevet, il est critique car les résultats peuvent devenir des inventions, du savoir-faire ou des données d'exploitation. ## Objet et périmètre Le contrat doit décrire le problème technique, les hypothèses de travail, les tâches attendues et les limites de la mission. Un objet trop vague crée un risque sur la propriété des résultats : on ne sait plus si une amélioration vient du projet, d'une connaissance antérieure ou d'un travail parallèle. À l'inverse, un objet trop fermé peut empêcher l'équipe de traiter une piste prometteuse. Le bon périmètre combine précision et souplesse contrôlée. ## Connaissances antérieures Les connaissances, brevets, logiciels, données, méthodes et savoir-faire détenus avant le projet doivent être identifiés. Cette étape évite qu'un apport préexistant soit absorbé dans les résultats du contrat. Elle facilite aussi la rédaction des droits d'accès nécessaires : une partie peut utiliser une technologie pour réaliser la recherche sans transférer la propriété de cette technologie. Cette distinction est un pilier des contrats R&D sérieux. ## Résultats et inventions Le contrat doit prévoir qui possède les résultats, qui peut déposer un brevet, qui décide du maintien au secret et qui supporte les démarches de protection. Les résultats peuvent appartenir au donneur d'ordre, au réalisateur, aux deux parties ou être répartis selon les contributions. Pour les inventions issues du projet, il faut organiser la déclaration interne, la désignation des inventeurs, la coopération au dépôt et l'accès aux données nécessaires à la rédaction. ## Publication et confidentialité La recherche peut impliquer une volonté de publier, surtout avec un partenaire académique. Le contrat doit donc concilier publication scientifique et protection préalable des inventions. Une procédure de revue avant publication permet d'identifier les informations brevetables ou secrètes, puis de décider s'il faut déposer, retirer certains détails ou différer la communication. Cette discipline évite de perdre la nouveauté ou de divulguer un savoir-faire sensible. ## Livrables et gouvernance Les livrables peuvent être des rapports, prototypes, jeux de données, résultats d'essais, modèles, codes ou recommandations techniques. Il faut prévoir leur format, les critères d'acceptation, les réunions de suivi, les responsables décisionnels et la conservation des preuves. Un contrat de recherche efficace n'est pas seulement juridique : il donne une méthode de pilotage pour que les résultats soient exploitables, auditables et raccordés à la stratégie de propriété industrielle. ## FAQ ### Pourquoi définir précisément l’objet d’un contrat de recherche ? Il faut définir précisément l’objet pour éviter les incertitudes sur les résultats et les droits. Un périmètre trop vague rend difficile de savoir si une amélioration vient du projet, d’une connaissance antérieure ou d’un travail parallèle. Un objet trop fermé peut aussi empêcher d’intégrer des résultats utiles. ### Comment concilier publication scientifique et brevet ? Le contrat doit prévoir une procédure de revue avant publication afin d’identifier les informations brevetables ou secrètes. Les partenaires académiques peuvent vouloir publier, mais une protection préalable peut être nécessaire avant de rendre publics des résultats techniques issus du contrat de recherche. ## Rendered page content - Contrat de recherche : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrat de recherche [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrat-recherche.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrat de recherche Le contrat de recherche fixe l’objet, les livrables, la confidentialité et le sort des résultats brevetables d’un projet R&D confié. ## Définition de Contrat de recherche Un contrat de recherche organise l'exécution de travaux scientifiques ou techniques par une partie pour une autre, souvent contre rémunération. Il doit préciser l'objet, les moyens, les livrables, les droits sur les résultats et les règles de publication. ### En savoir plus Le contrat de recherche encadre des travaux scientifiques ou techniques confiés à un laboratoire, une entreprise, un centre technique ou un prestataire spécialisé. Il sert à transformer une question R&D en mission définie : objectifs, méthodes, calendrier, livrables, budget, accès aux informations, confidentialité et règles de propriété intellectuelle. Dans une stratégie brevet, il est critique car les résultats peuvent devenir des inventions, du savoir-faire ou des données d’exploitation. ## Objet et périmètre Le contrat doit décrire le problème technique, les hypothèses de travail, les tâches attendues et les limites de la mission. Un objet trop vague crée un risque sur la propriété des résultats : on ne sait plus si une amélioration vient du projet, d’une connaissance antérieure ou d’un travail parallèle. À l’inverse, un objet trop fermé peut empêcher l’équipe de traiter une piste prometteuse. Le bon périmètre combine précision et souplesse contrôlée. ## Connaissances antérieures Les connaissances, brevets, logiciels, données, méthodes et savoir-faire détenus avant le projet doivent être identifiés. Cette étape évite qu’un apport préexistant soit absorbé dans les résultats du contrat. Elle facilite aussi la rédaction des droits d’accès nécessaires : une partie peut utiliser une technologie pour réaliser la recherche sans transférer la propriété de cette technologie. Cette distinction est un pilier des contrats R&D sérieux. ## Résultats et inventions Le contrat doit prévoir qui possède les résultats, qui peut déposer un brevet, qui décide du maintien au secret et qui supporte les démarches de protection. Les résultats peuvent appartenir au donneur d’ordre, au réalisateur, aux deux parties ou être répartis selon les contributions. Pour les inventions issues du projet, il faut organiser la déclaration interne, la désignation des inventeurs, la coopération au dépôt et l’accès aux données nécessaires à la rédaction. ## Publication et confidentialité La recherche peut impliquer une volonté de publier, surtout avec un partenaire académique. Le contrat doit donc concilier publication scientifique et protection préalable des inventions. Une procédure de revue avant publication permet d’identifier les informations brevetables ou secrètes, puis de décider s’il faut déposer, retirer certains détails ou différer la communication. Cette discipline évite de perdre la nouveauté ou de divulguer un savoir-faire sensible. ## Livrables et gouvernance Les livrables peuvent être des rapports, prototypes, jeux de données, résultats d’essais, modèles, codes ou recommandations techniques. Il faut prévoir leur format, les critères d’acceptation, les réunions de suivi, les responsables décisionnels et la conservation des preuves. Un contrat de recherche efficace n’est pas seulement juridique : il donne une méthode de pilotage pour que les résultats soient exploitables, auditables et raccordés à la stratégie de propriété industrielle. ## Sources utiles - [CEA – Contrat de recherche et éléments essentiels du contrat](https://www.cea.fr/cad/Documents/Entreprises/Valorisation/Rencontres-CEA-Industrie/10eme/02%20-%20Accord%20de%20collaboration%20B%20MASTROIANI%20%20CJC.pdf) - [OMPI/WIPO – Technology transfer agreements](https://www.wipo.int/en/web/technology-transfer/agreements) - [INPI – Secret, confidentialité et transfert de technologie](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/secret) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrat de recherche ### Pourquoi définir précisément l’objet d’un contrat de recherche ? Il faut définir précisément l’objet pour éviter les incertitudes sur les résultats et les droits. Un périmètre trop vague rend difficile de savoir si une amélioration vient du projet, d’une connaissance antérieure ou d’un travail parallèle. Un objet trop fermé peut aussi empêcher d’intégrer des résultats utiles. ### Comment concilier publication scientifique et brevet ? Le contrat doit prévoir une procédure de revue avant publication afin d’identifier les informations brevetables ou secrètes. Les partenaires académiques peuvent vouloir publier, mais une protection préalable peut être nécessaire avant de rendre publics des résultats techniques issus du contrat de recherche. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrefaçon : définition > La contrefaçon sanctionne l’atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle, selon le titre protégé et les actes en cause. Source: https://klarc.com/glossaire/contrefacon Created: 2026-07-04T13:04:27+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:12+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Contrefaçon désigne l’atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle protégé, par exemple une marque, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un brevet. La qualification dépend du titre concerné, des actes reprochés, du territoire et de la période de protection. Elle peut entraîner des actions civiles et, selon les cas, pénales. ## Terme Contrefaçon La contrefaçon recouvre des situations différentes selon le droit de propriété intellectuelle en cause. Le mot peut viser une marque, un dessin ou modèle, une œuvre protégée par le droit d’auteur, un logiciel ou un brevet. La qualification ne se déduit jamais d’une impression générale : elle dépend d’un droit opposable et d’actes précis. ## Une notion commune à plusieurs droits L’INPI présente la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les textes du Code de la propriété intellectuelle déclinent ensuite cette idée selon chaque titre. Pour une marque, l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon. Pour un dessin ou modèle, l’atteinte aux droits du propriétaire produit le même effet civil. Pour un brevet, la [contrefaçon de brevet](/glossaire/contrefacon-de-brevet/) renvoie aux droits conférés par le titre. ## Identifier le droit protégé La première étape consiste à vérifier ce qui est protégé : signe distinctif, apparence d’un produit, création originale, invention technique ou autre actif immatériel. La protection doit être en vigueur, dans le territoire pertinent et au bénéfice d’une personne ayant qualité pour agir. Une similarité commerciale ou technique ne suffit pas si le droit invoqué ne couvre pas l’acte contesté. La période des faits compte aussi, notamment lorsque le dépôt, la publication, l’expiration ou la déchéance modifie l’opposabilité du droit. ## Qualifier les actes reprochés Les actes en cause varient selon le droit. Ils peuvent inclure la reproduction, l’imitation, l’usage, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou la détention à certaines fins. En pratique, le dossier doit séparer les faits observés, les preuves disponibles et le fondement juridique retenu. Une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) peut être envisagée lorsque la preuve doit être sécurisée. ## Réparation et sanctions La contrefaçon peut engager la responsabilité civile de son auteur et conduire à des mesures d’interdiction, de retrait ou de réparation. Pour les dommages et intérêts, certains textes imposent de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. En droit d’auteur, des dispositions pénales spécifiques prévoient aussi des peines pour certains actes de contrefaçon. ## Prévention contractuelle et opérationnelle La prévention passe par la recherche d’antériorités, la surveillance du marché, la documentation des créations et la clarification des autorisations. Dans les technologies brevetées, une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/) et, si nécessaire, une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) réduisent le risque sans l’annuler totalement. Les contrats doivent préciser le territoire, la durée, les droits concédés et les usages permis. ## FAQ ### Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sans autorisation : reproduction d'une marque, exploitation d'un brevet, copie d'un modèle ou utilisation d'une oeuvre protégée. ### Comment prouver une contrefaçon ? La preuve peut être réunie par constats, captures, achats tests, saisie-contrefaçon ou analyse technique. La stratégie dépend du droit invoqué et du contexte commercial. ### Que risque un contrefacteur ? Le contrefacteur peut être condamné à cesser les actes litigieux, indemniser le titulaire, détruire les produits contrefaisants et supporter des mesures de publication ou des sanctions complémentaires. ## Rendered page content - Contrefaçon : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrefaçon [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrefacon.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrefaçon La contrefaçon sanctionne l’atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle, selon le titre protégé et les actes en cause. ## Définition de Contrefaçon Contrefaçon désigne l’atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle protégé, par exemple une marque, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un brevet. La qualification dépend du titre concerné, des actes reprochés, du territoire et de la période de protection. Elle peut entraîner des actions civiles et, selon les cas, pénales. ### En savoir plus La contrefaçon recouvre des situations différentes selon le droit de propriété intellectuelle en cause. Le mot peut viser une marque, un dessin ou modèle, une œuvre protégée par le droit d’auteur, un logiciel ou un brevet. La qualification ne se déduit jamais d’une impression générale : elle dépend d’un droit opposable et d’actes précis. ## Une notion commune à plusieurs droits L’INPI présente la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les textes du Code de la propriété intellectuelle déclinent ensuite cette idée selon chaque titre. Pour une marque, l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon. Pour un dessin ou modèle, l’atteinte aux droits du propriétaire produit le même effet civil. Pour un brevet, la [contrefaçon de brevet](/glossaire/contrefacon-de-brevet/) renvoie aux droits conférés par le titre. ## Identifier le droit protégé La première étape consiste à vérifier ce qui est protégé : signe distinctif, apparence d’un produit, création originale, invention technique ou autre actif immatériel. La protection doit être en vigueur, dans le territoire pertinent et au bénéfice d’une personne ayant qualité pour agir. Une similarité commerciale ou technique ne suffit pas si le droit invoqué ne couvre pas l’acte contesté. La période des faits compte aussi, notamment lorsque le dépôt, la publication, l’expiration ou la déchéance modifie l’opposabilité du droit. ## Qualifier les actes reprochés Les actes en cause varient selon le droit. Ils peuvent inclure la reproduction, l’imitation, l’usage, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou la détention à certaines fins. En pratique, le dossier doit séparer les faits observés, les preuves disponibles et le fondement juridique retenu. Une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) peut être envisagée lorsque la preuve doit être sécurisée. ## Réparation et sanctions La contrefaçon peut engager la responsabilité civile de son auteur et conduire à des mesures d’interdiction, de retrait ou de réparation. Pour les dommages et intérêts, certains textes imposent de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. En droit d’auteur, des dispositions pénales spécifiques prévoient aussi des peines pour certains actes de contrefaçon. ## Prévention contractuelle et opérationnelle La prévention passe par la recherche d’antériorités, la surveillance du marché, la documentation des créations et la clarification des autorisations. Dans les technologies brevetées, une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/) et, si nécessaire, une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) réduisent le risque sans l’annuler totalement. Les contrats doivent préciser le territoire, la durée, les droits concédés et les usages permis. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrefaçon ### Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sans autorisation : reproduction d'une marque, exploitation d'un brevet, copie d'un modèle ou utilisation d'une oeuvre protégée. ### Comment prouver une contrefaçon ? La preuve peut être réunie par constats, captures, achats tests, saisie-contrefaçon ou analyse technique. La stratégie dépend du droit invoqué et du contexte commercial. ### Que risque un contrefacteur ? Le contrefacteur peut être condamné à cesser les actes litigieux, indemniser le titulaire, détruire les produits contrefaisants et supporter des mesures de publication ou des sanctions complémentaires. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrefaçon contributive : définition > La contrefaçon contributive vise la fourniture de moyens essentiels permettant la mise en œuvre d’une invention brevetée. Source: https://klarc.com/glossaire/contrefacon-contributive Created: 2026-07-09T14:15:12+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:48+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La contrefaçon contributive correspond, en droit français des brevets, à la livraison ou l’offre de moyens essentiels de mise en œuvre de l’invention à une personne non habilitée, lorsque le fournisseur sait ou doit savoir que ces moyens sont destinés à l’exploitation protégée. ## Terme Contrefaçon contributive ## Définition pratique La contrefaçon contributive est l'expression courante utilisée pour décrire la fourniture de moyens permettant à un tiers de mettre en œuvre une invention brevetée. En droit français, le point d'ancrage est l'article L613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, de moyens se rapportant à un élément essentiel de l'invention, à une personne qui n'est pas habilitée à exploiter le brevet. Cette qualification complète les actes directs de fabrication, d'utilisation ou de commercialisation, car elle cible celui qui facilite l'exploitation illicite. ## Conditions à réunir Trois questions structurent l'analyse. Les moyens fournis se rapportent-ils à un élément essentiel de l'invention brevetée ? La personne qui les reçoit est-elle habilitée à exploiter l'invention ? Le fournisseur sait-il, ou les circonstances rendent-elles évident, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre ? La réponse dépend des faits : nature de la pièce ou du composant, documentation technique, échanges commerciaux, configuration des produits, public visé et connaissance du brevet. Une fourniture neutre ou banale ne suffit pas toujours, surtout lorsque les produits ont des usages indépendants. ## Produits courants et incitation Le Code prévoit une limite importante pour les moyens qui sont des produits couramment dans le commerce. Dans ce cas, le régime de la fourniture de moyens ne s'applique pas de la même manière, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits. Cette réserve évite de transformer toute vente de composants standards en risque automatique de contrefaçon. En pratique, les notices, recommandations d'usage, formations, démonstrations ou offres groupées peuvent devenir des indices d'aptitude et de destination. L'analyse doit donc séparer la nature objective du produit et le comportement du fournisseur. ## Preuve et stratégie Pour le titulaire du brevet, la difficulté est de démontrer la contribution technique et la connaissance. La preuve peut venir de catalogues, modes d'emploi, devis, courriels, vidéos, schémas d'installation ou constatations réalisées lors d'une saisie-contrefaçon. Pour le défendeur, les arguments portent souvent sur l'usage multiple du produit, l'absence d'élément essentiel, l'existence d'une autorisation, la destination réelle des moyens ou l'absence d'incitation. Cette notion est sensible dans les chaînes de valeur industrielles, car elle peut viser un fournisseur qui ne fabrique pas le produit final mais qui rend possible son exploitation. ## FAQ ### Quelles conditions faut-il vérifier en contrefaçon contributive ? Trois questions guident l'analyse : les moyens fournis portent-ils sur une partie nécessaire à la mise en œuvre de l'invention, la personne qui les reçoit est-elle habilitée à exploiter le brevet, et le fournisseur sait-il ou devait-il savoir que ces moyens sont destinés à cette mise en œuvre ? La réponse dépend toujours des faits et des documents disponibles. ### Pourquoi les produits courants posent-ils une limite particulière ? Les produits couramment dans le commerce ne créent pas automatiquement une contrefaçon contributive. Ce régime ne s'applique pas de la même manière, sauf si le tiers incite la personne livrée à commettre des actes interdits. Notices, recommandations d'usage, formations ou offres groupées peuvent alors devenir des indices pertinents. ## Rendered page content - Contrefaçon contributive : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrefaçon contributive [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-contributive.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrefaçon contributive La contrefaçon contributive vise la fourniture de moyens essentiels permettant la mise en œuvre d’une invention brevetée. ## Définition de Contrefaçon contributive La contrefaçon contributive correspond, en droit français des brevets, à la livraison ou l’offre de moyens essentiels de mise en œuvre de l’invention à une personne non habilitée, lorsque le fournisseur sait ou doit savoir que ces moyens sont destinés à l’exploitation protégée. ### En savoir plus ## Définition pratique La contrefaçon contributive est l’expression courante utilisée pour décrire la fourniture de moyens permettant à un tiers de mettre en œuvre une invention brevetée. En droit français, le point d’ancrage est l’article L613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention, à une personne qui n’est pas habilitée à exploiter le brevet. Cette qualification complète les actes directs de fabrication, d’utilisation ou de commercialisation, car elle cible celui qui facilite l’exploitation illicite. ## Conditions à réunir Trois questions structurent l’analyse. Les moyens fournis se rapportent-ils à un élément essentiel de l’invention brevetée ? La personne qui les reçoit est-elle habilitée à exploiter l’invention ? Le fournisseur sait-il, ou les circonstances rendent-elles évident, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre ? La réponse dépend des faits : nature de la pièce ou du composant, documentation technique, échanges commerciaux, configuration des produits, public visé et connaissance du brevet. Une fourniture neutre ou banale ne suffit pas toujours, surtout lorsque les produits ont des usages indépendants. ## Produits courants et incitation Le Code prévoit une limite importante pour les moyens qui sont des produits couramment dans le commerce. Dans ce cas, le régime de la fourniture de moyens ne s’applique pas de la même manière, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits. Cette réserve évite de transformer toute vente de composants standards en risque automatique de contrefaçon. En pratique, les notices, recommandations d’usage, formations, démonstrations ou offres groupées peuvent devenir des indices d’aptitude et de destination. L’analyse doit donc séparer la nature objective du produit et le comportement du fournisseur. ## Preuve et stratégie Pour le titulaire du brevet, la difficulté est de démontrer la contribution technique et la connaissance. La preuve peut venir de catalogues, modes d’emploi, devis, courriels, vidéos, schémas d’installation ou constatations réalisées lors d’une saisie-contrefaçon. Pour le défendeur, les arguments portent souvent sur l’usage multiple du produit, l’absence d’élément essentiel, l’existence d’une autorisation, la destination réelle des moyens ou l’absence d’incitation. Cette notion est sensible dans les chaînes de valeur industrielles, car elle peut viser un fournisseur qui ne fabrique pas le produit final mais qui rend possible son exploitation. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279464) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891099) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179056/?anchor=LEGIARTI000025086745) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrefaçon contributive ### Quelles conditions faut-il vérifier en contrefaçon contributive ? Trois questions guident l'analyse : les moyens fournis portent-ils sur une partie nécessaire à la mise en œuvre de l'invention, la personne qui les reçoit est-elle habilitée à exploiter le brevet, et le fournisseur sait-il ou devait-il savoir que ces moyens sont destinés à cette mise en œuvre ? La réponse dépend toujours des faits et des documents disponibles. ### Pourquoi les produits courants posent-ils une limite particulière ? Les produits couramment dans le commerce ne créent pas automatiquement une contrefaçon contributive. Ce régime ne s'applique pas de la même manière, sauf si le tiers incite la personne livrée à commettre des actes interdits. Notices, recommandations d'usage, formations ou offres groupées peuvent alors devenir des indices pertinents. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrefaçon de brevet : définition > La contrefaçon de brevet expose aux actions civiles, aux mesures probatoires et à l’indemnisation dès qu’un droit de brevet est atteint. Source: https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet Created: 2026-07-09T11:42:45+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:32+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Contrefaçon de brevet désigne l’atteinte portée, sans consentement, aux droits conférés par un brevet en vigueur. Elle suppose de comparer les actes reprochés aux revendications du titre, puis aux actes interdits par le Code de la propriété intellectuelle. En droit français, elle engage notamment la responsabilité civile de son auteur. ## Terme Contrefaçon de brevet La contrefaçon de brevet se raisonne à partir d’un brevet déterminé, de ses revendications et des actes réellement accomplis. Elle n’est pas une simple ressemblance technique : elle suppose une atteinte aux droits que le titre confère, dans le territoire et pendant la période où ces droits sont opposables. ## Point de départ juridique En droit français, l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une [contrefaçon](/glossaire/contrefacon/) lorsque les droits invoqués relèvent notamment des articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les revendications délimitent l’étendue de la protection ; la description et les dessins servent à les interpréter. L’analyse commence donc par le titre, puis se poursuit par la comparaison technique entre les revendications et le produit ou procédé contesté. ## Actes généralement en cause Pour un produit breveté, les actes sensibles comprennent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins, en l’absence de consentement. Pour un procédé breveté, l’utilisation du procédé et certains actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé peuvent aussi être visés. La présence d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) ou d’une autorisation limite ou écarte le grief selon son périmètre. ## Preuve et procédure La preuve peut être préparée avant l’action au fond, notamment par une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) autorisée judiciairement. Cette mesure vise à décrire ou saisir des éléments prétendument contrefaisants, mais elle reste encadrée par l’ordonnance, par la qualité pour agir et par les suites procédurales imposées. Une stratégie de preuve sérieuse distingue les faits observés, les revendications pertinentes et les actes juridiquement qualifiables. Elle documente aussi la date des actes, les intervenants, la chaîne de distribution et le lien entre les pièces saisies et les caractéristiques revendiquées. ## Qualité pour agir L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Les licenciés peuvent aussi intervenir ou agir dans certaines conditions prévues par le Code, notamment selon que la licence est exclusive, non exclusive, obligatoire ou d’office. Le contrat doit donc être relu avant d’engager une action, car il peut organiser la qualité pour agir, l’information du titulaire et la réparation du préjudice propre du licencié. ## Réparation et anticipation La juridiction apprécie les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec une possible indemnisation forfaitaire si elle est demandée. En amont, une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/) permet d’identifier les titres susceptibles de faire obstacle à un lancement, sans garantir l’absence de contestation future. ## FAQ ### Comment analyse-t-on une contrefaçon de brevet ? Une contrefaçon de brevet s’analyse en comparant les actes reprochés aux revendications du titre, dans le territoire et pendant la période où les droits sont opposables. La ressemblance technique ne suffit pas : il faut une atteinte aux droits conférés. ### Quels actes peuvent être sensibles pour un produit breveté ? Pour un produit breveté, les actes sensibles incluent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins sans consentement. Pour un procédé, l’utilisation du procédé peut aussi être visée. ## Rendered page content - Contrefaçon de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrefaçon de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrefaçon de brevet La contrefaçon de brevet expose aux actions civiles, aux mesures probatoires et à l’indemnisation dès qu’un droit de brevet est atteint. ## Définition de Contrefaçon de brevet Contrefaçon de brevet désigne l’atteinte portée, sans consentement, aux droits conférés par un brevet en vigueur. Elle suppose de comparer les actes reprochés aux revendications du titre, puis aux actes interdits par le Code de la propriété intellectuelle. En droit français, elle engage notamment la responsabilité civile de son auteur. ### En savoir plus La contrefaçon de brevet se raisonne à partir d’un brevet déterminé, de ses revendications et des actes réellement accomplis. Elle n’est pas une simple ressemblance technique : elle suppose une atteinte aux droits que le titre confère, dans le territoire et pendant la période où ces droits sont opposables. ## Point de départ juridique En droit français, l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une [contrefaçon](/glossaire/contrefacon/) lorsque les droits invoqués relèvent notamment des articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les revendications délimitent l’étendue de la protection ; la description et les dessins servent à les interpréter. L’analyse commence donc par le titre, puis se poursuit par la comparaison technique entre les revendications et le produit ou procédé contesté. ## Actes généralement en cause Pour un produit breveté, les actes sensibles comprennent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins, en l’absence de consentement. Pour un procédé breveté, l’utilisation du procédé et certains actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé peuvent aussi être visés. La présence d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) ou d’une autorisation limite ou écarte le grief selon son périmètre. ## Preuve et procédure La preuve peut être préparée avant l’action au fond, notamment par une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) autorisée judiciairement. Cette mesure vise à décrire ou saisir des éléments prétendument contrefaisants, mais elle reste encadrée par l’ordonnance, par la qualité pour agir et par les suites procédurales imposées. Une stratégie de preuve sérieuse distingue les faits observés, les revendications pertinentes et les actes juridiquement qualifiables. Elle documente aussi la date des actes, les intervenants, la chaîne de distribution et le lien entre les pièces saisies et les caractéristiques revendiquées. ## Qualité pour agir L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Les licenciés peuvent aussi intervenir ou agir dans certaines conditions prévues par le Code, notamment selon que la licence est exclusive, non exclusive, obligatoire ou d’office. Le contrat doit donc être relu avant d’engager une action, car il peut organiser la qualité pour agir, l’information du titulaire et la réparation du préjudice propre du licencié. ## Réparation et anticipation La juridiction apprécie les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec une possible indemnisation forfaitaire si elle est demandée. En amont, une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/) permet d’identifier les titres susceptibles de faire obstacle à un lancement, sans garantir l’absence de contestation future. ## Sources utiles - [Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891099) - [Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716670) - [INPI – Agir contre les contrefacteurs](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/agir-contre-contrefacteurs) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrefaçon de brevet ### Comment analyse-t-on une contrefaçon de brevet ? Une contrefaçon de brevet s’analyse en comparant les actes reprochés aux revendications du titre, dans le territoire et pendant la période où les droits sont opposables. La ressemblance technique ne suffit pas : il faut une atteinte aux droits conférés. ### Quels actes peuvent être sensibles pour un produit breveté ? Pour un produit breveté, les actes sensibles incluent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins sans consentement. Pour un procédé, l’utilisation du procédé peut aussi être visée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Contrefaçon par équivalence : définition > La contrefaçon par équivalence vise un moyen différent mais techniquement équivalent à celui revendiqué dans un brevet donné. Source: https://klarc.com/glossaire/contrefacon-equivalence Created: 2026-07-09T14:14:51+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:46+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La contrefaçon par équivalence permet de retenir une atteinte même sans reproduction littérale d’un moyen revendiqué, lorsqu’un moyen différent accomplit la même fonction technique, en vue d’un résultat de même nature, dans les limites fixées par la jurisprudence. ## Terme Contrefaçon par équivalence ## Définition pratique La contrefaçon par équivalence traite les situations où le produit ou le procédé contesté ne reprend pas exactement la forme d'un moyen revendiqué, mais en reproduit la contribution technique. Elle évite qu'un tiers échappe au brevet par une modification de présentation ou de structure qui ne change pas la fonction réelle de l'invention. L'analyse reste exigeante : l'équivalence ne permet pas de réécrire la revendication ni d'étendre le monopole à tout résultat souhaité. Elle s'inscrit dans l'interprétation de la portée du brevet, laquelle part des revendications et s'aide de la description et des dessins. ## Critères d'analyse La jurisprudence française raisonne autour du moyen, de sa fonction et du résultat obtenu. Le juge recherche si le moyen différent exerce la même fonction, ou une fonction techniquement équivalente, pour parvenir à un résultat de même nature. La question n'est donc pas seulement de savoir si le résultat commercial ressemble à celui du brevet. Il faut identifier l'effet technique protégé par la revendication. Lorsque la fonction était déjà connue, l'équivalence est discutée avec davantage de prudence, car le brevet peut ne protéger qu'une combinaison ou une forme particulière de moyens. La comparaison doit rester ancrée dans le titre délivré. ## Preuve et débat technique La partie qui invoque la contrefaçon par équivalence doit expliquer pourquoi la différence apparente ne modifie pas la fonction technique pertinente. Des analyses d'experts, essais, schémas, notices et comparaisons fonctionnelles peuvent être utiles. Le défendeur cherchera souvent à montrer que la fonction n'est pas la même, que le résultat est différent, que la caractéristique litigieuse était connue ou que la revendication a volontairement choisi un moyen particulier. Le débat devient alors moins descriptif que fonctionnel. Les mots de la revendication, l'historique technique et l'état de la technique servent à éviter une extension excessive du monopole. ## Limites à connaître L'équivalence n'est pas un correctif automatique pour une revendication mal rédigée. Elle ne dispense pas de démontrer l'atteinte aux droits du brevet et ne neutralise pas les exceptions légales. Elle peut aussi être écartée lorsque le moyen breveté accomplit une fonction connue, lorsque le brevet protège une structure spécifique ou lorsque les différences produisent un autre effet technique. Pour un praticien, l'enjeu est de formuler une comparaison précise : moyen revendiqué, moyen litigieux, fonction, effet technique premier et résultat. Une argumentation trop générale risque d'être rejetée, même si les produits paraissent proches au premier regard. ## FAQ ### La contrefaçon par équivalence exige-t-elle une reproduction littérale ? La contrefaçon par équivalence n'exige pas une reproduction strictement littérale, mais elle reste encadrée. Elle vise un moyen différent qui accomplit la même fonction technique pour parvenir à un résultat de même nature. Elle ne permet pas de réécrire la revendication ni d'étendre le monopole à tout résultat recherché. ### Comment se prouve une contrefaçon par équivalence ? La partie qui l'invoque doit expliquer pourquoi la différence apparente ne modifie pas la fonction technique pertinente. Des analyses d'experts, essais, illustrations techniques, notices et comparaisons fonctionnelles. Le défendeur peut répondre que la fonction ou le résultat diffère, ou que la revendication a choisi un moyen particulier. ## Rendered page content - Contrefaçon par équivalence : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Contrefaçon par équivalence [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-equivalence.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrefaçon par équivalence La contrefaçon par équivalence vise un moyen différent mais techniquement équivalent à celui revendiqué dans un brevet donné. ## Définition de Contrefaçon par équivalence La contrefaçon par équivalence permet de retenir une atteinte même sans reproduction littérale d’un moyen revendiqué, lorsqu’un moyen différent accomplit la même fonction technique, en vue d’un résultat de même nature, dans les limites fixées par la jurisprudence. ### En savoir plus ## Définition pratique La contrefaçon par équivalence traite les situations où le produit ou le procédé contesté ne reprend pas exactement la forme d’un moyen revendiqué, mais en reproduit la contribution technique. Elle évite qu’un tiers échappe au brevet par une modification de présentation ou de structure qui ne change pas la fonction réelle de l’invention. L’analyse reste exigeante : l’équivalence ne permet pas de réécrire la revendication ni d’étendre le monopole à tout résultat souhaité. Elle s’inscrit dans l’interprétation de la portée du brevet, laquelle part des revendications et s’aide de la description et des dessins. ## Critères d’analyse La jurisprudence française raisonne autour du moyen, de sa fonction et du résultat obtenu. Le juge recherche si le moyen différent exerce la même fonction, ou une fonction techniquement équivalente, pour parvenir à un résultat de même nature. La question n’est donc pas seulement de savoir si le résultat commercial ressemble à celui du brevet. Il faut identifier l’effet technique protégé par la revendication. Lorsque la fonction était déjà connue, l’équivalence est discutée avec davantage de prudence, car le brevet peut ne protéger qu’une combinaison ou une forme particulière de moyens. La comparaison doit rester ancrée dans le titre délivré. ## Preuve et débat technique La partie qui invoque la contrefaçon par équivalence doit expliquer pourquoi la différence apparente ne modifie pas la fonction technique pertinente. Des analyses d’experts, essais, schémas, notices et comparaisons fonctionnelles peuvent être utiles. Le défendeur cherchera souvent à montrer que la fonction n’est pas la même, que le résultat est différent, que la caractéristique litigieuse était connue ou que la revendication a volontairement choisi un moyen particulier. Le débat devient alors moins descriptif que fonctionnel. Les mots de la revendication, l’historique technique et l’état de la technique servent à éviter une extension excessive du monopole. ## Limites à connaître L’équivalence n’est pas un correctif automatique pour une revendication mal rédigée. Elle ne dispense pas de démontrer l’atteinte aux droits du brevet et ne neutralise pas les exceptions légales. Elle peut aussi être écartée lorsque le moyen breveté accomplit une fonction connue, lorsque le brevet protège une structure spécifique ou lorsque les différences produisent un autre effet technique. Pour un praticien, l’enjeu est de formuler une comparaison précise : moyen revendiqué, moyen litigieux, fonction, effet technique premier et résultat. Une argumentation trop générale risque d’être rejetée, même si les produits paraissent proches au premier regard. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298690) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035147251) - [Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196612/) - [Légifrance, Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550572) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrefaçon par équivalence ### La contrefaçon par équivalence exige-t-elle une reproduction littérale ? La contrefaçon par équivalence n'exige pas une reproduction strictement littérale, mais elle reste encadrée. Elle vise un moyen différent qui accomplit la même fonction technique pour parvenir à un résultat de même nature. Elle ne permet pas de réécrire la revendication ni d'étendre le monopole à tout résultat recherché. ### Comment se prouve une contrefaçon par équivalence ? La partie qui l'invoque doit expliquer pourquoi la différence apparente ne modifie pas la fonction technique pertinente. Des analyses d'experts, essais, illustrations techniques, notices et comparaisons fonctionnelles. Le défendeur peut répondre que la fonction ou le résultat diffère, ou que la revendication a choisi un moyen particulier. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Convention de Paris et brevets : définition > Convention de Paris : traité fondateur du droit de priorité, utile pour organiser les dépôts de brevets au-delà du premier pays. Source: https://klarc.com/glossaire/convention-paris Created: 2026-07-09T13:33:25+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:02+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La Convention de Paris est un traité administré par l'OMPI qui organise des principes communs de propriété industrielle, dont le traitement national et le droit de priorité. Pour les brevets, elle permet de déposer dans d'autres Etats en conservant l'effet du premier dépôt. ## Terme Convention de Paris ## Un traité clé pour la propriété industrielle La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l'un des textes fondateurs de la coopération internationale en matière de brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et autres droits industriels. Administrée par l'OMPI, elle ne délivre pas de brevet mondial. Son rôle est d'établir des principes communs entre Etats membres, afin qu'un déposant puisse organiser sa protection au-delà du pays du premier dépôt. ## Le lien avec les brevets Pour les brevets, la Convention de Paris est surtout connue pour le droit de priorité. Après un premier dépôt régulier dans un Etat partie, le déposant peut déposer pour la même invention dans d'autres Etats parties pendant le délai prévu. La demande ultérieure peut alors bénéficier de l'effet de la première date pour les éléments correctement couverts. Ce mécanisme est l'une des raisons pour lesquelles la stratégie internationale se prépare dès le dépôt initial. ## Traitement national et indépendance La Convention repose aussi sur le traitement national : chaque Etat partie doit accorder aux ressortissants des autres Etats parties une protection comparable à celle accordée à ses propres ressortissants, dans les conditions prévues. Elle affirme également l'indépendance des brevets obtenus dans différents pays. Autrement dit, le sort d'une demande ou d'un brevet dans un pays n'impose pas automatiquement la même issue ailleurs. Chaque office applique son droit et sa procédure. ## Effet du délai de priorité Le délai de priorité applicable aux brevets est de 12 mois. Pendant cette fenêtre, le déposant peut compléter son analyse commerciale et juridique avant de choisir les pays ou voies de dépôt. Cela ne dispense pas de vérifier les obligations nationales, notamment les règles de sécurité nationale, les exigences de langue, les documents de priorité et la titularité du droit. Le délai est court dans la vie d'un projet industriel, car une extension sérieuse implique souvent budgets, traductions et arbitrages par marché. ## Ce que la Convention ne fait pas La Convention de Paris ne remplace ni le PCT, ni la Convention sur le brevet européen, ni les procédures nationales. Elle crée un cadre de base, mais chaque demande ultérieure doit être déposée dans la voie choisie. Elle ne garantit pas la délivrance d'un brevet et ne règle pas toutes les questions de validité. Son intérêt pratique est de donner une architecture commune au premier dépôt, aux priorités et aux extensions territoriales. ## FAQ ### Pourquoi la Convention de Paris compte-t-elle pour les brevets ? La Convention de Paris compte parce qu’elle organise le droit de priorité et le traitement national en propriété industrielle. Pour les brevets, elle permet de déposer dans d’autres États en conservant l’effet du premier dépôt. Elle sert donc de base à une extension internationale. ### Quelle limite garder en tête avec la Convention de Paris ? La limite à garder en tête est que la Convention de Paris n’est pas un titre de brevet. Elle organise des principes communs, dont le droit de priorité, mais n’est pas une procédure de délivrance unique. Les dépôts et examens restent attachés aux offices compétents. ## Rendered page content - Convention de Paris et brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Convention de Paris [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/convention-paris.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Convention de Paris et brevets Convention de Paris : traité fondateur du droit de priorité, utile pour organiser les dépôts de brevets au-delà du premier pays. ## Définition de Convention de Paris La Convention de Paris est un traité administré par l'OMPI qui organise des principes communs de propriété industrielle, dont le traitement national et le droit de priorité. Pour les brevets, elle permet de déposer dans d'autres Etats en conservant l'effet du premier dépôt. ### En savoir plus ## Un traité clé pour la propriété industrielle La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l’un des textes fondateurs de la coopération internationale en matière de brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et autres droits industriels. Administrée par l’OMPI, elle ne délivre pas de brevet mondial. Son rôle est d’établir des principes communs entre Etats membres, afin qu’un déposant puisse organiser sa protection au-delà du pays du premier dépôt. ## Le lien avec les brevets Pour les brevets, la Convention de Paris est surtout connue pour le droit de priorité. Après un premier dépôt régulier dans un Etat partie, le déposant peut déposer pour la même invention dans d’autres Etats parties pendant le délai prévu. La demande ultérieure peut alors bénéficier de l’effet de la première date pour les éléments correctement couverts. Ce mécanisme est l’une des raisons pour lesquelles la stratégie internationale se prépare dès le dépôt initial. ## Traitement national et indépendance La Convention repose aussi sur le traitement national : chaque Etat partie doit accorder aux ressortissants des autres Etats parties une protection comparable à celle accordée à ses propres ressortissants, dans les conditions prévues. Elle affirme également l’indépendance des brevets obtenus dans différents pays. Autrement dit, le sort d’une demande ou d’un brevet dans un pays n’impose pas automatiquement la même issue ailleurs. Chaque office applique son droit et sa procédure. ## Effet du délai de priorité Le délai de priorité applicable aux brevets est de 12 mois. Pendant cette fenêtre, le déposant peut compléter son analyse commerciale et juridique avant de choisir les pays ou voies de dépôt. Cela ne dispense pas de vérifier les obligations nationales, notamment les règles de sécurité nationale, les exigences de langue, les documents de priorité et la titularité du droit. Le délai est court dans la vie d’un projet industriel, car une extension sérieuse implique souvent budgets, traductions et arbitrages par marché. ## Ce que la Convention ne fait pas La Convention de Paris ne remplace ni le PCT, ni la Convention sur le brevet européen, ni les procédures nationales. Elle crée un cadre de base, mais chaque demande ultérieure doit être déposée dans la voie choisie. Elle ne garantit pas la délivrance d’un brevet et ne règle pas toutes les questions de validité. Son intérêt pratique est de donner une architecture commune au premier dépôt, aux priorités et aux extensions territoriales. ## Sources utiles - [OMPI – page officielle de la Convention de Paris](https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/paris/index) - [OMPI – résumé de la Convention de Paris](https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/paris/summary_paris) - [OMPI Lex – texte de la Convention de Paris](https://www.wipo.int/wipolex/en/text/288514) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Convention de Paris ### Pourquoi la Convention de Paris compte-t-elle pour les brevets ? La Convention de Paris compte parce qu’elle organise le droit de priorité et le traitement national en propriété industrielle. Pour les brevets, elle permet de déposer dans d’autres États en conservant l’effet du premier dépôt. Elle sert donc de base à une extension internationale. ### Quelle limite garder en tête avec la Convention de Paris ? La limite à garder en tête est que la Convention de Paris n’est pas un titre de brevet. Elle organise des principes communs, dont le droit de priorité, mais n’est pas une procédure de délivrance unique. Les dépôts et examens restent attachés aux offices compétents. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Convention sur le brevet européen : définition > Convention sur le brevet européen : le traité qui encadre la procédure de brevet européen, de la brevetabilité aux effets nationaux. Source: https://klarc.com/glossaire/convention-brevet-europeen Created: 2026-07-09T13:18:30+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:43+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La Convention sur le brevet européen est le traité qui institue l’Organisation européenne des brevets et fixe les règles de délivrance des brevets européens. Elle définit notamment les organes, la brevetabilité, la procédure, l’opposition et les effets du titre dans les États désignés. ## Terme Convention sur le brevet européen ## Définition La Convention sur le brevet européen est le texte fondateur du système européen des brevets. Elle institue l’Organisation européenne des brevets, fixe les organes chargés de son fonctionnement et donne à l’Office européen des brevets la mission de délivrer des brevets européens. En pratique, elle fournit le cadre juridique commun qui permet à une demande d’être examinée selon une procédure centralisée avant que le brevet ne produise des effets dans les États concernés. ## Ce que la Convention organise La Convention ne se limite pas à créer une institution. Elle organise la procédure de dépôt, de recherche, d’examen, de délivrance, d’opposition et de recours. Elle prévoit aussi des règles de fond, des règles de procédure et des effets juridiques du brevet européen. C’est pourquoi une même question peut relever à la fois d’un article de la CBE, des règles d’exécution, des Directives relatives à l’examen et de la pratique décisionnelle des chambres de recours. ## Conditions de brevetabilité L’article 52 de la CBE énonce le principe de brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques lorsqu’elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. La Convention précise aussi ce qui n’est pas considéré comme une invention en tant que telle ou ce qui peut être exclu. Pour un porteur de projet, la CBE sert donc de grille de lecture avant le dépôt, mais l’analyse concrète suppose une recherche d’antériorités et une rédaction adaptée des revendications. ## Effets du brevet européen L’article 2 de la CBE indique que les brevets délivrés en vertu de la Convention sont des brevets européens et qu’ils ont, dans chacun des États contractants pour lesquels ils sont délivrés, les mêmes effets qu’un brevet national, sauf disposition contraire. Cette règle explique pourquoi la délivrance centralisée ne supprime pas toutes les questions nationales : validations, traductions, annuités, inscriptions et contentieux peuvent dépendre du territoire visé et des options choisies après la délivrance. ### Pourquoi vérifier la version en vigueur La page officielle de la CBE publiée par l’OEB précise que la version HTML est régulièrement mise à jour et contient les textes actuellement en vigueur ainsi que des liens vers le Journal officiel. C’est la source à privilégier pour éviter de travailler sur une version PDF ou une note ancienne qui ne refléterait pas une modification ultérieure. En matière de brevet, cette prudence est essentielle, car une règle de délai, de taxe, de forme ou de procédure peut conditionner la recevabilité d’un acte. ## FAQ ### Que fixe la Convention sur le brevet européen ? La Convention sur le brevet européen fixe le cadre juridique de la procédure de brevet européen. Elle institue l’Organisation européenne des brevets et définit les règles de délivrance, les organes, la brevetabilité, l’opposition et les effets du titre dans les États désignés. ### Pourquoi vérifier la version applicable de la CBE ? Il faut vérifier la version applicable parce que la Convention organise brevetabilité, procédure, opposition et effets du brevet européen. La lecture du dossier doit donc s’appuyer sur les règles en vigueur au moment utile, surtout lorsque le dossier dépend de conditions procédurales ou d’effets dans plusieurs États. ## Rendered page content - Convention sur le brevet européen : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Convention sur le brevet européen [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/convention-brevet-europeen.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Convention sur le brevet européen Convention sur le brevet européen : le traité qui encadre la procédure de brevet européen, de la brevetabilité aux effets nationaux. ## Définition de Convention sur le brevet européen La Convention sur le brevet européen est le traité qui institue l’Organisation européenne des brevets et fixe les règles de délivrance des brevets européens. Elle définit notamment les organes, la brevetabilité, la procédure, l’opposition et les effets du titre dans les États désignés. ### En savoir plus ## Définition La Convention sur le brevet européen est le texte fondateur du système européen des brevets. Elle institue l’Organisation européenne des brevets, fixe les organes chargés de son fonctionnement et donne à l’Office européen des brevets la mission de délivrer des brevets européens. En pratique, elle fournit le cadre juridique commun qui permet à une demande d’être examinée selon une procédure centralisée avant que le brevet ne produise des effets dans les États concernés. ## Ce que la Convention organise La Convention ne se limite pas à créer une institution. Elle organise la procédure de dépôt, de recherche, d’examen, de délivrance, d’opposition et de recours. Elle prévoit aussi des règles de fond, des règles de procédure et des effets juridiques du brevet européen. C’est pourquoi une même question peut relever à la fois d’un article de la CBE, des règles d’exécution, des Directives relatives à l’examen et de la pratique décisionnelle des chambres de recours. ## Conditions de brevetabilité L’article 52 de la CBE énonce le principe de brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques lorsqu’elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. La Convention précise aussi ce qui n’est pas considéré comme une invention en tant que telle ou ce qui peut être exclu. Pour un porteur de projet, la CBE sert donc de grille de lecture avant le dépôt, mais l’analyse concrète suppose une recherche d’antériorités et une rédaction adaptée des revendications. ## Effets du brevet européen L’article 2 de la CBE indique que les brevets délivrés en vertu de la Convention sont des brevets européens et qu’ils ont, dans chacun des États contractants pour lesquels ils sont délivrés, les mêmes effets qu’un brevet national, sauf disposition contraire. Cette règle explique pourquoi la délivrance centralisée ne supprime pas toutes les questions nationales : validations, traductions, annuités, inscriptions et contentieux peuvent dépendre du territoire visé et des options choisies après la délivrance. ### Pourquoi vérifier la version en vigueur La page officielle de la CBE publiée par l’OEB précise que la version HTML est régulièrement mise à jour et contient les textes actuellement en vigueur ainsi que des liens vers le Journal officiel. C’est la source à privilégier pour éviter de travailler sur une version PDF ou une note ancienne qui ne refléterait pas une modification ultérieure. En matière de brevet, cette prudence est essentielle, car une règle de délai, de taxe, de forme ou de procédure peut conditionner la recevabilité d’un acte. ## Sources utiles - [OEB – Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc) - [CBE – Article 4, Organisation européenne des brevets](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a4.html) - [CBE – Article 52, Inventions brevetables](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a52.html) - [CBE – Article 2, Brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a2.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Convention sur le brevet européen ### Que fixe la Convention sur le brevet européen ? La Convention sur le brevet européen fixe le cadre juridique de la procédure de brevet européen. Elle institue l’Organisation européenne des brevets et définit les règles de délivrance, les organes, la brevetabilité, l’opposition et les effets du titre dans les États désignés. ### Pourquoi vérifier la version applicable de la CBE ? Il faut vérifier la version applicable parce que la Convention organise brevetabilité, procédure, opposition et effets du brevet européen. La lecture du dossier doit donc s’appuyer sur les règles en vigueur au moment utile, surtout lorsque le dossier dépend de conditions procédurales ou d’effets dans plusieurs États. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Copropriété de brevet : définition > Copropriété de brevet : règles d'exploitation, licences, action en contrefaçon et cession de quote-part entre cotitulaires. Source: https://klarc.com/glossaire/copropriete-brevet Created: 2026-07-09T14:00:49+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:32+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La copropriété de brevet désigne la titularité partagée d'une demande ou d'un brevet. À défaut d'accord, le Code de la propriété intellectuelle organise l'exploitation, les licences, les actions en contrefaçon, la cession de quote-part et l'abandon. ## Terme Copropriété de brevet ## Définition pratique La copropriété de brevet existe lorsque plusieurs personnes sont titulaires d'une même demande de brevet ou d'un même brevet. Elle peut naître d'un dépôt commun, d'une collaboration de recherche, d'une cession partielle, d'une succession ou d'une opération de restructuration. Elle ne doit pas être confondue avec la seule qualité d'inventeur : un inventeur peut ne pas être titulaire, et un titulaire peut être une société. La copropriété porte sur les droits patrimoniaux liés au titre et sur leur gestion. ## Régime légal par défaut Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime spécifique pour cette copropriété. À défaut d'accord contraire, chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, mais une indemnisation équitable peut être due aux cotitulaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence. Chaque copropriétaire peut aussi agir en contrefaçon pour son propre profit, à condition de notifier l'assignation aux autres. Ce régime est propre aux brevets : les règles ordinaires de l'indivision civile ne s'appliquent pas dans les mêmes termes. ### Licences, cessions et préemption La licence non exclusive accordée par un copropriétaire suppose des précautions particulières : le projet doit être notifié aux autres avec une offre de cession de quote-part, et ces derniers disposent d'un mécanisme d'opposition lié à l'acquisition de cette quote-part. La licence exclusive est plus sensible encore, car elle requiert l'accord de tous les copropriétaires ou une autorisation de justice. Lorsqu'un copropriétaire veut céder sa part, les autres disposent d'un droit de préemption selon les conditions prévues par le Code. ## Pourquoi un accord écrit reste utile Le régime légal répond aux situations de silence, mais il ne règle pas tout avec la finesse nécessaire à un projet industriel. Un accord de copropriété peut répartir les frais de dépôt, de défense et de maintien, désigner le mandataire, organiser les décisions d'extension à l'étranger, prévoir l'accès aux informations techniques, encadrer les licences et fixer la méthode de valorisation en cas de sortie. Plus les cotitulaires ont des métiers différents, plus cet accord devient utile. ## Points de vigilance Avant d'exploiter ou de négocier un brevet en copropriété, il faut vérifier le titre, les inscriptions existantes, les contrats de recherche, les obligations envers les salariés inventeurs et les accords de confidentialité. Il faut aussi distinguer la gestion du brevet français de celle des titres étrangers de la même famille. En cas de désaccord, le défaut d'anticipation peut bloquer une licence, retarder une action en contrefaçon ou compliquer une levée de fonds fondée sur le portefeuille de brevets. ## FAQ ### La copropriété de brevet donne-t-elle les mêmes droits à chaque cotitulaire ? À défaut d'accord contraire, chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, mais une indemnisation équitable peut être due aux cotitulaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence. Chaque copropriétaire peut aussi agir en contrefaçon pour son propre profit, sous condition de notifier l'assignation aux autres. ### Pourquoi rédiger un accord écrit entre copropriétaires de brevet ? Un accord écrit reste utile parce que le régime légal ne règle pas tout avec la précision nécessaire à un projet industriel. Il peut répartir les frais de dépôt, de défense et de maintien, désigner un mandataire, organiser les extensions à l'étranger, encadrer les licences et fixer une méthode de valorisation en cas de sortie. ## Rendered page content - Copropriété de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Copropriété de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/copropriete-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Copropriété de brevet Copropriété de brevet : règles d'exploitation, licences, action en contrefaçon et cession de quote-part entre cotitulaires. ## Définition de Copropriété de brevet La copropriété de brevet désigne la titularité partagée d'une demande ou d'un brevet. À défaut d'accord, le Code de la propriété intellectuelle organise l'exploitation, les licences, les actions en contrefaçon, la cession de quote-part et l'abandon. ### En savoir plus ## Définition pratique La copropriété de brevet existe lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’une même demande de brevet ou d’un même brevet. Elle peut naître d’un dépôt commun, d’une collaboration de recherche, d’une cession partielle, d’une succession ou d’une opération de restructuration. Elle ne doit pas être confondue avec la seule qualité d’inventeur : un inventeur peut ne pas être titulaire, et un titulaire peut être une société. La copropriété porte sur les droits patrimoniaux liés au titre et sur leur gestion. ## Régime légal par défaut Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime spécifique pour cette copropriété. À défaut d’accord contraire, chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, mais une indemnisation équitable peut être due aux cotitulaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence. Chaque copropriétaire peut aussi agir en contrefaçon pour son propre profit, à condition de notifier l’assignation aux autres. Ce régime est propre aux brevets : les règles ordinaires de l’indivision civile ne s’appliquent pas dans les mêmes termes. ### Licences, cessions et préemption La licence non exclusive accordée par un copropriétaire suppose des précautions particulières : le projet doit être notifié aux autres avec une offre de cession de quote-part, et ces derniers disposent d’un mécanisme d’opposition lié à l’acquisition de cette quote-part. La licence exclusive est plus sensible encore, car elle requiert l’accord de tous les copropriétaires ou une autorisation de justice. Lorsqu’un copropriétaire veut céder sa part, les autres disposent d’un droit de préemption selon les conditions prévues par le Code. ## Pourquoi un accord écrit reste utile Le régime légal répond aux situations de silence, mais il ne règle pas tout avec la finesse nécessaire à un projet industriel. Un accord de copropriété peut répartir les frais de dépôt, de défense et de maintien, désigner le mandataire, organiser les décisions d’extension à l’étranger, prévoir l’accès aux informations techniques, encadrer les licences et fixer la méthode de valorisation en cas de sortie. Plus les cotitulaires ont des métiers différents, plus cet accord devient utile. ## Points de vigilance Avant d’exploiter ou de négocier un brevet en copropriété, il faut vérifier le titre, les inscriptions existantes, les contrats de recherche, les obligations envers les salariés inventeurs et les accords de confidentialité. Il faut aussi distinguer la gestion du brevet français de celle des titres étrangers de la même famille. En cas de désaccord, le défaut d’anticipation peut bloquer une licence, retarder une action en contrefaçon ou compliquer une levée de fonds fondée sur le portefeuille de brevets. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L613-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279761) - [Légifrance – CPI, article L613-30](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279516) - [Légifrance – CPI, article L613-31](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279517) - [Légifrance – CPI, article L613-32](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279518) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Copropriété de brevet ### La copropriété de brevet donne-t-elle les mêmes droits à chaque cotitulaire ? À défaut d'accord contraire, chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, mais une indemnisation équitable peut être due aux cotitulaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence. Chaque copropriétaire peut aussi agir en contrefaçon pour son propre profit, sous condition de notifier l'assignation aux autres. ### Pourquoi rédiger un accord écrit entre copropriétaires de brevet ? Un accord écrit reste utile parce que le régime légal ne règle pas tout avec la précision nécessaire à un projet industriel. Il peut répartir les frais de dépôt, de défense et de maintien, désigner un mandataire, organiser les extensions à l'étranger, encadrer les licences et fixer une méthode de valorisation en cas de sortie. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Coût d’un brevet : taxes et annuités : définition > Coût d’un brevet : taxes INPI, rapport de recherche, délivrance, annuités et budget à anticiper. Source: https://klarc.com/glossaire/cout-brevet Created: 2026-07-09T11:23:12+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:17+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le coût d’un brevet correspond à l’ensemble des dépenses nécessaires pour déposer, obtenir, maintenir et exploiter un titre de propriété industrielle. Il comprend les taxes officielles, les annuités, les éventuelles extensions internationales et les honoraires de rédaction ou de conseil. ## Terme Coût d’un brevet ## Ce que recouvre le coût d’un brevet Le coût d’un brevet ne se limite pas au dépôt initial. Il faut distinguer les taxes officielles dues à l’office, les coûts de préparation du dossier, les frais de réponse pendant l’instruction et les annuités nécessaires pour maintenir le titre en vigueur. Une stratégie internationale ajoute ensuite des coûts par territoire, par traduction et par mandataire local. En France, les taxes INPI donnent un socle chiffré, mais elles ne remplacent pas le budget de rédaction. La valeur d’un brevet dépend beaucoup de la qualité des revendications, de la recherche d’antériorité et de la cohérence avec les marchés réellement visés. ## Taxes INPI à prévoir Au barème INPI applicable au 2 juillet 2026, le dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité coûte 26 € en tarif normal, avec la première annuité incluse. Le rapport de recherche coûte 520 €, la délivrance 90 €, et chaque revendication au-delà de la dixième entraîne une redevance de 42 €. Des tarifs réduits existent notamment pour certaines personnes physiques, PME et organismes de recherche éligibles. Ces montants officiels sont faibles par rapport au coût global d’un brevet bien rédigé. Le poste principal est souvent le travail technique et juridique : cadrage de l’invention, rédaction de la description, rédaction des revendications, échanges avec l’office et adaptation de la stratégie de dépôt. ## Annuités et durée Un brevet peut être maintenu jusqu’à vingt ans si les annuités sont payées. D’après l’INPI, la première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, puis les annuités progressent : 38 € pour les deuxième à cinquième annuités, 220 € pour la dixième, 460 € pour la quinzième et 800 € pour la vingtième. Le non-paiement entraîne la déchéance de la demande ou du brevet. Le budget doit donc intégrer la vie complète du titre. Une entreprise peut décider d’abandonner un brevet devenu non stratégique afin d’éviter des coûts de maintien inutiles, ou au contraire conserver les titres qui bloquent un marché important. ## Exemple de budget à raisonner Une start-up qui dépose un brevet français pour sécuriser une technologie avant une levée de fonds doit prévoir les taxes INPI, la rédaction par un professionnel et la gestion de la procédure. Si elle envisage ensuite l’Europe ou la voie PCT, le budget change d’échelle : la demande internationale PCT a ses propres taxes, auxquelles s’ajoutent les phases nationales ou régionales. La bonne question n’est donc pas seulement “combien coûte le dépôt ?”, mais “quels territoires et quelles revendications justifient l’investissement ?”. Un brevet étroit, mal rédigé ou maintenu dans des pays inutiles peut coûter plus qu’il ne protège. ## FAQ ### Le coût d’un brevet se limite-t-il au dépôt ? Non, le coût d’un brevet ne se limite pas au dépôt initial. Il faut distinguer les taxes officielles, la préparation du dossier, les réponses pendant l’instruction, les annuités de maintien, les extensions internationales, les traductions et les mandataires locaux selon les territoires visés. ### Pourquoi les annuités doivent-elles entrer dans le budget ? Les annuités doivent être intégrées parce qu’un brevet ne reste en vigueur que si elles sont payées. Un brevet peut être maintenu jusqu’à vingt ans, mais le non-paiement entraîne la déchéance de la demande ou du brevet. ## Rendered page content - Coût d’un brevet : taxes et annuités : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Coût d’un brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Coût d’un brevet : taxes et annuités Le coût d’un brevet combine taxes INPI, recherche, délivrance, annuités et honoraires de rédaction selon la stratégie de protection. ## Définition de Coût d’un brevet Le coût d’un brevet correspond à l’ensemble des dépenses nécessaires pour déposer, obtenir, maintenir et exploiter un titre de propriété industrielle. Il comprend les taxes officielles, les annuités, les éventuelles extensions internationales et les honoraires de rédaction ou de conseil. ### En savoir plus ## Ce que recouvre le coût d’un brevet Le coût d’un brevet ne se limite pas au dépôt initial. Il faut distinguer les taxes officielles dues à l’office, les coûts de préparation du dossier, les frais de réponse pendant l’instruction et les annuités nécessaires pour maintenir le titre en vigueur. Une stratégie internationale ajoute ensuite des coûts par territoire, par traduction et par mandataire local. En France, les taxes INPI donnent un socle chiffré, mais elles ne remplacent pas le budget de rédaction. La valeur d’un brevet dépend beaucoup de la qualité des revendications, de la recherche d’antériorité et de la cohérence avec les marchés réellement visés. ## Taxes INPI à prévoir Au barème INPI applicable au 2 juillet 2026, le dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité coûte 26 € en tarif normal, avec la première annuité incluse. Le rapport de recherche coûte 520 €, la délivrance 90 €, et chaque revendication au-delà de la dixième entraîne une redevance de 42 €. Des tarifs réduits existent notamment pour certaines personnes physiques, PME et organismes de recherche éligibles. Ces montants officiels sont faibles par rapport au coût global d’un brevet bien rédigé. Le poste principal est souvent le travail technique et juridique : cadrage de l’invention, rédaction de la description, rédaction des revendications, échanges avec l’office et adaptation de la stratégie de dépôt. ## Annuités et durée Un brevet peut être maintenu jusqu’à vingt ans si les annuités sont payées. D’après l’INPI, la première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, puis les annuités progressent : 38 € pour les deuxième à cinquième annuités, 220 € pour la dixième, 460 € pour la quinzième et 800 € pour la vingtième. Le non-paiement entraîne la déchéance de la demande ou du brevet. Le budget doit donc intégrer la vie complète du titre. Une entreprise peut décider d’abandonner un brevet devenu non stratégique afin d’éviter des coûts de maintien inutiles, ou au contraire conserver les titres qui bloquent un marché important. ## Exemple de budget à raisonner Une start-up qui dépose un brevet français pour sécuriser une technologie avant une levée de fonds doit prévoir les taxes INPI, la rédaction par un professionnel et la gestion de la procédure. Si elle envisage ensuite l’Europe ou la voie PCT, le budget change d’échelle : la demande internationale PCT a ses propres taxes, auxquelles s’ajoutent les phases nationales ou régionales. La bonne question n’est donc pas seulement “combien coûte le dépôt ?”, mais “quels territoires et quelles revendications justifient l’investissement ?”. Un brevet étroit, mal rédigé ou maintenu dans des pays inutiles peut coûter plus qu’il ne protège. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Coût d’un brevet ### Le coût d’un brevet se limite-t-il au dépôt ? Non, le coût d’un brevet ne se limite pas au dépôt initial. Il faut distinguer les taxes officielles, la préparation du dossier, les réponses pendant l’instruction, les annuités de maintien, les extensions internationales, les traductions et les mandataires locaux selon les territoires visés. ### Pourquoi les annuités doivent-elles entrer dans le budget ? Les annuités doivent être intégrées parce qu’un brevet ne reste en vigueur que si elles sont payées. Un brevet peut être maintenu jusqu’à vingt ans, mais le non-paiement entraîne la déchéance de la demande ou du brevet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # COV : définition > COV signifie certificat d’obtention végétale : l’acronyme à connaître pour protéger les nouvelles variétés végétales en propriété industrielle. Source: https://klarc.com/glossaire/cov Created: 2026-07-09T15:08:46+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:56+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales COV est l’acronyme de certificat d’obtention végétale. Il désigne le titre de propriété industrielle qui peut protéger une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable, avec une portée et des obligations différentes de celles d’un brevet classique. ## Terme COV ## Signification de l’acronyme COV signifie certificat d’obtention végétale. Dans les échanges entre juristes, obtenteurs, sélectionneurs et partenaires industriels, l’acronyme sert à désigner rapidement le titre qui protège une variété végétale. Il ne s’agit pas d’un certificat phytosanitaire, d’une homologation commerciale ou d’un brevet abrégé. Le COV appartient au droit de la propriété industrielle et vise une création variétale identifiable. Cette précision évite des erreurs fréquentes dans les contrats, les présentations investisseurs et les audits de portefeuilles technologiques. ## Quand employer COV Le terme COV est utile lorsque le contexte est déjà clair : dossier de dépôt, licence de variété, audit semencier, contrat de sélection, stratégie de protection d’une obtention végétale. Dans un document destiné à des non-spécialistes, il vaut mieux écrire d’abord certificat d’obtention végétale puis indiquer l’acronyme entre parenthèses. Cette méthode réduit la confusion avec d’autres sigles et rend le texte plus fiable pour des lecteurs qui découvrent la protection des variétés végétales. ## Procédure française en bref En France, les demandes nationales sont instruites dans le cadre de l’Instance nationale des obtentions végétales, intégrée au GEVES. L’INOV reçoit et instruit les demandes, tient les registres, publie les informations utiles et établit les certificats. Le dossier doit permettre d’identifier la variété, de vérifier les conditions de protection et de traiter les oppositions éventuelles. La procédure comporte donc un volet administratif, un volet technique et une logique de publication qui sécurise les tiers. ## Droits associés Un COV donne au titulaire un droit exclusif sur certains actes d’exploitation de la variété protégée. Cette exclusivité peut soutenir une filière de multiplication, une politique de licence ou un partenariat de recherche. Elle doit toutefois être lue avec ses limites : le droit d’obtenteur n’a pas la même portée qu’un brevet sur une invention biotechnologique, et certaines exceptions ou règles propres au domaine variétal peuvent s’appliquer. Pour décider d’une stratégie, il faut donc examiner la variété, le territoire, les usages envisagés et les contrats existants. ## Confusions à éviter La confusion la plus courante consiste à croire que COV et brevet protègent la même chose. Le COV protège une variété végétale déterminée, tandis que le brevet vise une invention technique. Une autre erreur consiste à traiter le COV comme une simple formalité de catalogue : l’inscription commerciale et la protection de propriété industrielle répondent à des logiques distinctes. Enfin, COV ne signifie pas que tout matériel végétal lié au projet est librement exploitable ; les licences, obligations de conservation, dénominations et droits antérieurs doivent être vérifiés. ## FAQ ### Pourquoi écrire certificat d’obtention végétale avant COV ? Il vaut mieux écrire d’abord certificat d’obtention végétale puis indiquer COV entre parenthèses lorsque le document s’adresse à des non-spécialistes. Cette méthode réduit la confusion avec d’autres sigles et clarifie que le COV est un titre de propriété industrielle relatif à une variété végétale. ### Quelles confusions éviter avec le sigle COV ? Il faut éviter de le confondre avec un brevet, une formalité de catalogue, un certificat phytosanitaire ou une homologation commerciale. Le COV protège une variété végétale déterminée, et les licences, obligations de conservation, dénominations et droits antérieurs doivent encore être vérifiés avant toute exploitation. ## Rendered page content - COV : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - COV [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cov.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # COV COV signifie certificat d’obtention végétale : l’acronyme à connaître pour protéger les nouvelles variétés végétales en propriété industrielle. ## Définition de COV COV est l’acronyme de certificat d’obtention végétale. Il désigne le titre de propriété industrielle qui peut protéger une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable, avec une portée et des obligations différentes de celles d’un brevet classique. ### En savoir plus ## Signification de l’acronyme COV signifie certificat d’obtention végétale. Dans les échanges entre juristes, obtenteurs, sélectionneurs et partenaires industriels, l’acronyme sert à désigner rapidement le titre qui protège une variété végétale. Il ne s’agit pas d’un certificat phytosanitaire, d’une homologation commerciale ou d’un brevet abrégé. Le COV appartient au droit de la propriété industrielle et vise une création variétale identifiable. Cette précision évite des erreurs fréquentes dans les contrats, les présentations investisseurs et les audits de portefeuilles technologiques. ## Quand employer COV Le terme COV est utile lorsque le contexte est déjà clair : dossier de dépôt, licence de variété, audit semencier, contrat de sélection, stratégie de protection d’une obtention végétale. Dans un document destiné à des non-spécialistes, il vaut mieux écrire d’abord certificat d’obtention végétale puis indiquer l’acronyme entre parenthèses. Cette méthode réduit la confusion avec d’autres sigles et rend le texte plus fiable pour des lecteurs qui découvrent la protection des variétés végétales. ## Procédure française en bref En France, les demandes nationales sont instruites dans le cadre de l’Instance nationale des obtentions végétales, intégrée au GEVES. L’INOV reçoit et instruit les demandes, tient les registres, publie les informations utiles et établit les certificats. Le dossier doit permettre d’identifier la variété, de vérifier les conditions de protection et de traiter les oppositions éventuelles. La procédure comporte donc un volet administratif, un volet technique et une logique de publication qui sécurise les tiers. ## Droits associés Un COV donne au titulaire un droit exclusif sur certains actes d’exploitation de la variété protégée. Cette exclusivité peut soutenir une filière de multiplication, une politique de licence ou un partenariat de recherche. Elle doit toutefois être lue avec ses limites : le droit d’obtenteur n’a pas la même portée qu’un brevet sur une invention biotechnologique, et certaines exceptions ou règles propres au domaine variétal peuvent s’appliquer. Pour décider d’une stratégie, il faut donc examiner la variété, le territoire, les usages envisagés et les contrats existants. ## Confusions à éviter La confusion la plus courante consiste à croire que COV et brevet protègent la même chose. Le COV protège une variété végétale déterminée, tandis que le brevet vise une invention technique. Une autre erreur consiste à traiter le COV comme une simple formalité de catalogue : l’inscription commerciale et la protection de propriété industrielle répondent à des logiques distinctes. Enfin, COV ne signifie pas que tout matériel végétal lié au projet est librement exploitable ; les licences, obligations de conservation, dénominations et droits antérieurs doivent être vérifiés. ## Sources utiles - [GEVES, le certificat d’obtention végétale](https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/quelles-sont-les-reglementations/protection-intellectuelle-varietes/) - [GEVES, missions de l’INOV](https://www.geves.fr/qui-sommes-nous/inov/) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161689/) - [UPOV, FAQ sur les droits d’obtenteur](https://www.upov.int/about/fr/faq.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur COV ### Pourquoi écrire certificat d’obtention végétale avant COV ? Il vaut mieux écrire d’abord certificat d’obtention végétale puis indiquer COV entre parenthèses lorsque le document s’adresse à des non-spécialistes. Cette méthode réduit la confusion avec d’autres sigles et clarifie que le COV est un titre de propriété industrielle relatif à une variété végétale. ### Quelles confusions éviter avec le sigle COV ? Il faut éviter de le confondre avec un brevet, une formalité de catalogue, un certificat phytosanitaire ou une homologation commerciale. Le COV protège une variété végétale déterminée, et les licences, obligations de conservation, dénominations et droits antérieurs doivent encore être vérifiés avant toute exploitation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # CPC : définition > La CPC affine la classification des brevets et rend les recherches techniques plus précises dans Espacenet et le Registre européen. Source: https://klarc.com/glossaire/cpc Created: 2026-07-09T13:46:27+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:13+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales CPC signifie Classification coopérative des brevets. C’est une classification technique fondée sur la CIB, développée et maintenue par l’OEB et l’USPTO, qui ajoute des subdivisions et des codes plus fins pour classer et rechercher les documents brevets. ## Terme CPC ## Définition de la CPC CPC signifie Classification coopérative des brevets. Elle est fondée sur la Classification internationale des brevets, mais elle ajoute un niveau de détail plus fin. L’OEB la présente comme une extension de la CIB gérée avec l’Office des brevets et des marques des États-Unis. Dans les outils européens, elle sert à classer les documents brevets dans des catégories techniques spécialisées. La CPC est très utile lorsque la CIB est trop large pour une recherche opérationnelle. Elle permet d’entrer dans des sous-domaines plus précis, de filtrer des documents proches et de comparer des publications avec une granularité supérieure. Pour un professionnel de la propriété intellectuelle, elle complète la recherche par mots-clés et l’analyse des familles. ## Structure et logique Comme la CIB, la CPC utilise des sections et des symboles hiérarchiques. Elle reprend les grandes sections techniques classiques et ajoute une section Y, notamment utilisée pour repérer des technologies émergentes ou transversales. Les symboles peuvent donc signaler non seulement un domaine principal, mais aussi une information technique additionnelle. La CPC comprend les symboles de la CIB, un tronc principal propre à la CPC et des codes d’indexation pour des informations supplémentaires. Cette architecture explique pourquoi un document peut comporter plusieurs symboles : certains décrivent l’objet principal, d’autres précisent une caractéristique, un usage ou une combinaison technique. ## Usage dans une recherche Dans Espacenet, le Registre européen ou d’autres outils de recherche, la CPC sert à obtenir des résultats plus ciblés. Un utilisateur peut partir d’un symbole CIB, observer les symboles CPC associés aux documents pertinents, puis relancer une recherche sur ces symboles plus précis. Cette démarche est efficace lorsque le vocabulaire du secteur est hétérogène ou lorsqu’un domaine est très dense. La CPC aide aussi à repérer des voisins techniques. Si plusieurs documents pertinents partagent un même sous-groupe, ce sous-groupe peut devenir un axe de veille. À l’inverse, si les résultats sont trop larges, l’analyse des subdivisions CPC permet de séparer les variantes réellement comparables des documents seulement périphériques. ## Différence avec la CIB La CIB est le standard international administré par l’OMPI. La CPC est un système plus détaillé, géré conjointement par l’OEB et l’USPTO, et révisé de manière continue. Les deux systèmes ne s’opposent pas : ils répondent à des besoins différents. La CIB donne un langage commun mondial, tandis que la CPC offre une précision très appréciée pour l’examen et la recherche avancée. Il faut toutefois éviter de conclure qu’un symbole CPC suffit à qualifier une invention. La classification n’est pas une analyse de nouveauté, ni une lecture des revendications. Elle oriente la recherche, mais la pertinence d’un document dépend toujours de ce qu’il divulgue effectivement et de la date applicable. ## Points de vigilance La CPC étant mise à jour, des documents peuvent être reclassifiés. Une recherche ancienne peut donc ne pas produire exactement les mêmes résultats qu’une recherche récente. Les outils officiels doivent être consultés pour vérifier les symboles et leur libellé. Il est également utile de combiner CPC, CIB, citations et familles afin d’éviter une recherche trop étroite. ## FAQ ### Que signifie CPC ? CPC signifie Classification coopérative des brevets. Elle est fondée sur la CIB, développée et maintenue par l’OEB et l’USPTO. Elle ajoute des subdivisions et des codes plus fins pour classer et rechercher les documents brevets, notamment dans Espacenet et le Registre européen. ### Quelle différence entre CPC et CIB ? La CPC se distingue de la CIB par son niveau de détail. Elle repose sur la CIB mais ajoute des subdivisions plus fines. En recherche brevet, la CIB donne une structure internationale de base, tandis que la CPC peut aider à cibler plus précisément des documents techniques proches. ## Rendered page content - CPC : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - CPC [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cpc.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # CPC La CPC affine la classification des brevets et rend les recherches techniques plus précises dans Espacenet et le Registre européen. ## Définition de CPC CPC signifie Classification coopérative des brevets. C’est une classification technique fondée sur la CIB, développée et maintenue par l’OEB et l’USPTO, qui ajoute des subdivisions et des codes plus fins pour classer et rechercher les documents brevets. ### En savoir plus ## Définition de la CPC CPC signifie Classification coopérative des brevets. Elle est fondée sur la Classification internationale des brevets, mais elle ajoute un niveau de détail plus fin. L’OEB la présente comme une extension de la CIB gérée avec l’Office des brevets et des marques des États-Unis. Dans les outils européens, elle sert à classer les documents brevets dans des catégories techniques spécialisées. La CPC est très utile lorsque la CIB est trop large pour une recherche opérationnelle. Elle permet d’entrer dans des sous-domaines plus précis, de filtrer des documents proches et de comparer des publications avec une granularité supérieure. Pour un professionnel de la propriété intellectuelle, elle complète la recherche par mots-clés et l’analyse des familles. ## Structure et logique Comme la CIB, la CPC utilise des sections et des symboles hiérarchiques. Elle reprend les grandes sections techniques classiques et ajoute une section Y, notamment utilisée pour repérer des technologies émergentes ou transversales. Les symboles peuvent donc signaler non seulement un domaine principal, mais aussi une information technique additionnelle. La CPC comprend les symboles de la CIB, un tronc principal propre à la CPC et des codes d’indexation pour des informations supplémentaires. Cette architecture explique pourquoi un document peut comporter plusieurs symboles : certains décrivent l’objet principal, d’autres précisent une caractéristique, un usage ou une combinaison technique. ## Usage dans une recherche Dans Espacenet, le Registre européen ou d’autres outils de recherche, la CPC sert à obtenir des résultats plus ciblés. Un utilisateur peut partir d’un symbole CIB, observer les symboles CPC associés aux documents pertinents, puis relancer une recherche sur ces symboles plus précis. Cette démarche est efficace lorsque le vocabulaire du secteur est hétérogène ou lorsqu’un domaine est très dense. La CPC aide aussi à repérer des voisins techniques. Si plusieurs documents pertinents partagent un même sous-groupe, ce sous-groupe peut devenir un axe de veille. À l’inverse, si les résultats sont trop larges, l’analyse des subdivisions CPC permet de séparer les variantes réellement comparables des documents seulement périphériques. ## Différence avec la CIB La CIB est le standard international administré par l’OMPI. La CPC est un système plus détaillé, géré conjointement par l’OEB et l’USPTO, et révisé de manière continue. Les deux systèmes ne s’opposent pas : ils répondent à des besoins différents. La CIB donne un langage commun mondial, tandis que la CPC offre une précision très appréciée pour l’examen et la recherche avancée. Il faut toutefois éviter de conclure qu’un symbole CPC suffit à qualifier une invention. La classification n’est pas une analyse de nouveauté, ni une lecture des revendications. Elle oriente la recherche, mais la pertinence d’un document dépend toujours de ce qu’il divulgue effectivement et de la date applicable. ## Points de vigilance La CPC étant mise à jour, des documents peuvent être reclassifiés. Une recherche ancienne peut donc ne pas produire exactement les mêmes résultats qu’une recherche récente. Les outils officiels doivent être consultés pour vérifier les symboles et leur libellé. Il est également utile de combiner CPC, CIB, citations et familles afin d’éviter une recherche trop étroite. ## Sources utiles - [OEB – Classification coopérative des brevets](https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/classification/cpc) - [Registre européen des brevets – Aide CPC](https://register.epo.org/help?lng=fr&topic=CPC) - [Site officiel CPC](https://www.cooperativepatentclassification.org/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur CPC ### Que signifie CPC ? CPC signifie Classification coopérative des brevets. Elle est fondée sur la CIB, développée et maintenue par l’OEB et l’USPTO. Elle ajoute des subdivisions et des codes plus fins pour classer et rechercher les documents brevets, notamment dans Espacenet et le Registre européen. ### Quelle différence entre CPC et CIB ? La CPC se distingue de la CIB par son niveau de détail. Elle repose sur la CIB mais ajoute des subdivisions plus fines. En recherche brevet, la CIB donne une structure internationale de base, tandis que la CPC peut aider à cibler plus précisément des documents techniques proches. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Crédit d’impôt recherche et brevet : définition > Crédit d’impôt recherche et brevet : ce qui reste éligible, ce qui a changé depuis 2025 et les aides à vérifier avant dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche-brevet Created: 2026-07-09T14:57:16+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le crédit d’impôt recherche et brevet désigne l’articulation entre dépenses de R&D, coûts de propriété industrielle et règles fiscales. Depuis la réforme 2025, les frais de brevets ne se traitent plus comme avant dans le CIR : il faut vérifier la date, la nature de la dépense et l’éventuel relais par le CII ou une aide dédiée. ## Terme Crédit d’impôt recherche et brevet Le lien entre crédit d’impôt recherche et brevet a longtemps été résumé trop vite : une entreprise innovante engage des frais de brevet, elle cherche ensuite à les intégrer dans son dossier fiscal. Cette lecture n’est plus suffisante. Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, le BOFiP indique que les dispositions qui permettaient d’inclure dans l’assiette du CIR les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, à la maintenance et à la défense de brevets ont été supprimées. Le brevet reste donc un sujet stratégique, mais il ne doit plus être présenté comme une dépense CIR automatiquement mobilisable. ## Définition simple Le crédit d’impôt recherche vise les opérations de recherche scientifique et technique réellement éligibles. Le brevet, lui, protège une invention et peut produire des coûts distincts : recherche d’antériorités, rédaction, dépôt, traduction, maintien, extension ou défense. La bonne question n’est pas seulement de savoir si un brevet existe, mais de rattacher chaque dépense à sa date, à son objet et au dispositif applicable. Un brevet peut documenter une trajectoire d’innovation sans suffire à prouver une opération de R&D au sens fiscal. ## Ce qui a changé pour les brevets La réforme commentée par l’administration fiscale impose une vigilance particulière. Pour le CIR, les dépenses de recherche doivent toujours répondre aux conditions générales : se rapporter à des opérations de recherche éligibles, être retenues dans le résultat imposable et être justifiables. En revanche, les dépenses spécifiquement relatives aux brevets ne se lisent plus comme avant dans l’assiette CIR. Cette distinction est importante pour éviter les dossiers qui recopient d’anciennes pratiques sans tenir compte de la date d’exposition des dépenses. ## Quand le brevet reste fiscalement utile Le brevet peut rester utile dans le dossier de l’entreprise, mais plutôt comme élément de preuve, de structuration ou de valorisation. Il peut aider à montrer qu’un projet vise une solution technique nouvelle, à sécuriser les actifs immatériels, à préparer une levée de fonds ou à organiser une licence. Pour certaines PME, le crédit d’impôt innovation peut aussi concerner des dépenses de propriété intellectuelle liées à des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Il faut alors éviter le double compte entre CIR et CII, et vérifier les conditions propres à chaque crédit d’impôt. ### À vérifier avant de déclarer Avant toute déclaration, il faut isoler les dépenses par nature : personnel de recherche, sous-traitance, frais généraux, coût de dépôt, annuités, défense, acquisition ou amortissement. Il faut aussi conserver les pièces qui relient la dépense au projet : cahier de laboratoire, état de l’art, décisions de dépôt, factures, contrats de conseil, éléments de temps passé et justification technique. Les subventions publiques reçues pour des opérations éligibles doivent être traitées selon les règles fiscales applicables, car elles peuvent modifier la base de calcul. ## Erreurs fréquentes La première erreur consiste à considérer le dépôt d’un brevet comme une preuve automatique de recherche. Une invention brevetable peut naître d’un développement technique, mais le CIR exige une analyse des incertitudes scientifiques ou techniques traitées. La deuxième erreur consiste à figer des règles fiscales anciennes dans un modèle de dossier. La troisième consiste à confondre crédit d’impôt, subvention et financement de conseil : ces dispositifs peuvent se compléter, mais ils n’ont ni le même fait générateur, ni le même calendrier, ni les mêmes justificatifs. Pour un dépôt à venir, la stratégie la plus sûre est de consulter les textes officiels à jour avant d’engager la dépense ou de la classer fiscalement. ## FAQ ### Pourquoi le lien entre CIR et brevet a-t-il changé ? Le lien a changé parce que les frais de brevet ne se traitent plus automatiquement comme avant dans le CIR. Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, il faut distinguer les dépenses de R&D éligibles des coûts de propriété industrielle et vérifier les dispositifs distincts comme le CII ou les aides dédiées. ### Le dépôt d’un brevet prouve-t-il automatiquement la R&D ? Non, le dépôt d’un brevet ne prouve pas automatiquement l’éligibilité au CIR. Une invention brevetable peut venir d’un développement technique, mais le CIR exige une analyse des incertitudes scientifiques ou techniques traitées. Les pièces utiles sont le cahier de laboratoire, l’état de l’art, les décisions de dépôt, factures et contrats. ## Rendered page content - Crédit d’impôt recherche et brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Crédit d’impôt recherche et brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Crédit d’impôt recherche et brevet Crédit d’impôt recherche et brevet : ce qui reste éligible, ce qui a changé depuis 2025 et les aides à vérifier avant dépôt. ## Définition de Crédit d’impôt recherche et brevet Le crédit d’impôt recherche et brevet désigne l’articulation entre dépenses de R&D, coûts de propriété industrielle et règles fiscales. Depuis la réforme 2025, les frais de brevets ne se traitent plus comme avant dans le CIR : il faut vérifier la date, la nature de la dépense et l’éventuel relais par le CII ou une aide dédiée. ### En savoir plus Le lien entre crédit d’impôt recherche et brevet a longtemps été résumé trop vite : une entreprise innovante engage des frais de brevet, elle cherche ensuite à les intégrer dans son dossier fiscal. Cette lecture n’est plus suffisante. Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, le BOFiP indique que les dispositions qui permettaient d’inclure dans l’assiette du CIR les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, à la maintenance et à la défense de brevets ont été supprimées. Le brevet reste donc un sujet stratégique, mais il ne doit plus être présenté comme une dépense CIR automatiquement mobilisable. ## Définition simple Le crédit d’impôt recherche vise les opérations de recherche scientifique et technique réellement éligibles. Le brevet, lui, protège une invention et peut produire des coûts distincts : recherche d’antériorités, rédaction, dépôt, traduction, maintien, extension ou défense. La bonne question n’est pas seulement de savoir si un brevet existe, mais de rattacher chaque dépense à sa date, à son objet et au dispositif applicable. Un brevet peut documenter une trajectoire d’innovation sans suffire à prouver une opération de R&D au sens fiscal. ## Ce qui a changé pour les brevets La réforme commentée par l’administration fiscale impose une vigilance particulière. Pour le CIR, les dépenses de recherche doivent toujours répondre aux conditions générales : se rapporter à des opérations de recherche éligibles, être retenues dans le résultat imposable et être justifiables. En revanche, les dépenses spécifiquement relatives aux brevets ne se lisent plus comme avant dans l’assiette CIR. Cette distinction est importante pour éviter les dossiers qui recopient d’anciennes pratiques sans tenir compte de la date d’exposition des dépenses. ## Quand le brevet reste fiscalement utile Le brevet peut rester utile dans le dossier de l’entreprise, mais plutôt comme élément de preuve, de structuration ou de valorisation. Il peut aider à montrer qu’un projet vise une solution technique nouvelle, à sécuriser les actifs immatériels, à préparer une levée de fonds ou à organiser une licence. Pour certaines PME, le crédit d’impôt innovation peut aussi concerner des dépenses de propriété intellectuelle liées à des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Il faut alors éviter le double compte entre CIR et CII, et vérifier les conditions propres à chaque crédit d’impôt. ### À vérifier avant de déclarer Avant toute déclaration, il faut isoler les dépenses par nature : personnel de recherche, sous-traitance, frais généraux, coût de dépôt, annuités, défense, acquisition ou amortissement. Il faut aussi conserver les pièces qui relient la dépense au projet : cahier de laboratoire, état de l’art, décisions de dépôt, factures, contrats de conseil, éléments de temps passé et justification technique. Les subventions publiques reçues pour des opérations éligibles doivent être traitées selon les règles fiscales applicables, car elles peuvent modifier la base de calcul. ## Erreurs fréquentes La première erreur consiste à considérer le dépôt d’un brevet comme une preuve automatique de recherche. Une invention brevetable peut naître d’un développement technique, mais le CIR exige une analyse des incertitudes scientifiques ou techniques traitées. La deuxième erreur consiste à figer des règles fiscales anciennes dans un modèle de dossier. La troisième consiste à confondre crédit d’impôt, subvention et financement de conseil : ces dispositifs peuvent se compléter, mais ils n’ont ni le même fait générateur, ni le même calendrier, ni les mêmes justificatifs. Pour un dépôt à venir, la stratégie la plus sûre est de consulter les textes officiels à jour avant d’engager la dépense ou de la classer fiscalement. ## Sources utiles - [BOFiP – dépenses relatives aux brevets et certificats](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6506-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20250813) - [BOFiP – dépenses de recherche éligibles au CIR](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6492-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-20250813) - [impots.gouv.fr – prétendre au crédit d’impôt recherche](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche) - [BOFiP – crédit d’impôt innovation et propriété intellectuelle](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20250813) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Crédit d’impôt recherche et brevet ### Pourquoi le lien entre CIR et brevet a-t-il changé ? Le lien a changé parce que les frais de brevet ne se traitent plus automatiquement comme avant dans le CIR. Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, il faut distinguer les dépenses de R&D éligibles des coûts de propriété industrielle et vérifier les dispositifs distincts comme le CII ou les aides dédiées. ### Le dépôt d’un brevet prouve-t-il automatiquement la R&D ? Non, le dépôt d’un brevet ne prouve pas automatiquement l’éligibilité au CIR. Une invention brevetable peut venir d’un développement technique, mais le CIR exige une analyse des incertitudes scientifiques ou techniques traitées. Les pièces utiles sont le cahier de laboratoire, l’état de l’art, les décisions de dépôt, factures et contrats. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Crédit d'impôt innovation (CII) : définition > Crédit d'impôt innovation (CII) : 20 % des dépenses de prototypage remboursés aux PME, plafond 400 000 €. Source: https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation Created: 2026-07-04T13:04:24+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:40+00:00 Author: Samuel Bélé Author excerpt: Samuel Bélé met son expertise fiscale au service de la performance des entreprises. Ancien Inspecteur des Finances Publiques, il maîtrise les subtilités des dispositifs fiscaux et financiers. Son accompagnement se caractérise par : Une connaissance des mécanismes fiscaux Une expertise reconnue en Crédit Impôt Recherche Une capacité à optimiser les stratégies fiscales Un accompagnement personnalisé dans l'obtention de financements Le Crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d’impôt recherche réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Il finance l'innovation en aval de la R&D, jusqu'à la mise sur le marché. ## Terme Crédit Impôt Innovation (CII) ## Comment fonctionne le Crédit d’impôt innovation Le CII prolonge le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche) vers l'aval du cycle d'innovation. Réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros), il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit un crédit maximal de 80 000 €. Le CII s'impute et se rembourse selon les mêmes modalités que le CIR. ## Ce qu'est un « produit nouveau » Le produit doit se distinguer des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Les dépenses éligibles couvrent: - les amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes; - les salaires du personnel affecté à ces opérations; - les frais de fonctionnement forfaitisés; - la sous-traitance à des entreprises agréées; - les frais de propriété industrielle et de veille technologique liés au projet. ## Exemple concret Une PME développe un prototype de dispositif médical connecté. Elle engage 300 000 € de dépenses de conception éligibles. Le CII s'élève à 60 000 € (20 %). Combiné au CIR sur ses travaux de recherche amont, le dispositif couvre une part substantielle du coût de développement jusqu'à la mise sur le marché. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La frontière entre R&D (CIR) et innovation (CII) est la principale source d'erreur: dès qu'il subsiste une incertitude scientifique ou technique, les travaux relèvent du CIR; le CII commence lorsque l'incertitude est levée mais que le produit reste à concevoir et à industrialiser. Une même entreprise peut mobiliser les deux dispositifs sur des phases distinctes d'un même projet. Le CII se cumule avec le statut de [jeune entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-) et les [subventions à l'innovation](/glossaire/subvention-innovation). ## FAQ ### Quelle différence entre CII et CIR ? Le CII vise certaines dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux réalisées par des PME. Le CIR couvre des travaux de recherche et développement plus fondamentaux ou expérimentaux. ### Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation ? Le CII est réservé aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses éligibles pour développer un produit nouveau présentant des performances supérieures à celles du marché de référence. ### Comment justifier un CII ? L'entreprise doit démontrer la nouveauté du produit, les performances améliorées, les dépenses engagées et le lien direct entre ces dépenses et la conception du prototype ou de l'installation pilote. ## Rendered page content - Crédit d’impôt innovation (CII) : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Crédit Impôt Innovation (CII) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Crédit d'impôt innovation (CII) Le CII est une extension du CIR réservée aux PME, remboursant 20 % des dépenses de prototypes ou d'installations pilotes, plafonnées à 400 000 euros. ## Définition de Crédit Impôt Innovation (CII) Le Crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d’impôt recherche réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Il finance l'innovation en aval de la R&D, jusqu'à la mise sur le marché. ### En savoir plus ## Comment fonctionne le Crédit d’impôt innovation Le CII prolonge le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche) vers l’aval du cycle d’innovation. Réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros), il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit un crédit maximal de 80 000 €. Le CII s’impute et se rembourse selon les mêmes modalités que le CIR. ## Ce qu’est un « produit nouveau » Le produit doit se distinguer des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Les dépenses éligibles couvrent: - les amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes; - les salaires du personnel affecté à ces opérations; - les frais de fonctionnement forfaitisés; - la sous-traitance à des entreprises agréées; - les frais de propriété industrielle et de veille technologique liés au projet. ## Exemple concret Une PME développe un prototype de dispositif médical connecté. Elle engage 300 000 € de dépenses de conception éligibles. Le CII s’élève à 60 000 € (20 %). Combiné au CIR sur ses travaux de recherche amont, le dispositif couvre une part substantielle du coût de développement jusqu’à la mise sur le marché. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La frontière entre R&D (CIR) et innovation (CII) est la principale source d’erreur: dès qu’il subsiste une incertitude scientifique ou technique, les travaux relèvent du CIR; le CII commence lorsque l’incertitude est levée mais que le produit reste à concevoir et à industrialiser. Une même entreprise peut mobiliser les deux dispositifs sur des phases distinctes d’un même projet. Le CII se cumule avec le statut de [jeune entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-) et les [subventions à l’innovation](/glossaire/subvention-innovation). [Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele) Mission ManagerQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Crédit Impôt Innovation (CII) ### Quelle différence entre CII et CIR ? Le CII vise certaines dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux réalisées par des PME. Le CIR couvre des travaux de recherche et développement plus fondamentaux ou expérimentaux. ### Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation ? Le CII est réservé aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses éligibles pour développer un produit nouveau présentant des performances supérieures à celles du marché de référence. ### Comment justifier un CII ? L'entreprise doit démontrer la nouveauté du produit, les performances améliorées, les dépenses engagées et le lien direct entre ces dépenses et la conception du prototype ou de l'installation pilote. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Crédit d'impôt recherche (CIR) : définition, taux et calcul : définition > 30 % des dépenses de R&D remboursés, 5 % au-delà de 100 M€ : comprendre l'assiette et le calcul du CIR Source: https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche Created: 2026-04-05T10:20:36+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:33+00:00 Author: Samuel Bélé Author excerpt: Samuel Bélé met son expertise fiscale au service de la performance des entreprises. Ancien Inspecteur des Finances Publiques, il maîtrise les subtilités des dispositifs fiscaux et financiers. Son accompagnement se caractérise par : Une connaissance des mécanismes fiscaux Une expertise reconnue en Crédit Impôt Recherche Une capacité à optimiser les stratégies fiscales Un accompagnement personnalisé dans l'obtention de financements Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui rembourse 30 % des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises, dans la limite de 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà. Il s'adresse à toute société soumise à l'impôt qui réalise des travaux de R&D éligibles, quel que soit son secteur d'activité. ## Terme Crédit Impôt Recherche (CIR) ## Comment fonctionne le Crédit d’impôt recherche Le CIR est un crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche et développement de l'exercice. Le taux est de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses éligibles, puis de 5 % au-delà. Le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés; s'il excède l'impôt dû, l'excédent est reporté sur les trois exercices suivants, le reliquat étant remboursé au terme. Certaines entreprises — jeunes entreprises, PME communautaires, entreprises nouvelles — bénéficient d'un remboursement immédiat. ## Dépenses éligibles L'assiette du CIR obéit à des règles précises fixées par l'article 244 quater B du Code général des impôts: - les salaires et charges des chercheurs et techniciens directement affectés à la R&D; - les dotations aux amortissements des équipements de recherche; - les dépenses de personnel des jeunes docteurs, retenues pour le double pendant vingt-quatre mois; - les frais de fonctionnement, forfaitisés à 43 % des dépenses de personnel; - la sous-traitance à des organismes agréés, dans la limite de plafonds; - les frais de prise et de maintenance des brevets. Les travaux doivent relever de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental, et présenter un caractère de nouveauté et une incertitude technique levée par une démarche systématique. ## Exemple concret Une PME deeptech engage 500 000 € de salaires de chercheurs et 100 000 € d'amortissements sur une année. Les frais de fonctionnement forfaitaires ajoutent 215 000 € (43 % de 500 000 €). L'assiette atteint donc 815 000 €, ouvrant droit à un CIR de 244 500 € (30 %). Si l'entreprise relève du statut de [jeune entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-), ce montant lui est remboursé sans attendre l'imputation sur l'impôt. ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le CIR est souvent confondu avec le [Crédit d’impôt innovation](/glossaire/credit-impot-innovation): le premier finance la R&D en amont, le second l'innovation de produit en aval, réservé aux PME. La sécurisation du dispositif passe par un dossier technique justifiant l'éligibilité des travaux — l'administration et le Ministère de la Recherche peuvent contrôler la réalité des opérations. Un rescrit fiscal préalable permet de valider l'éligibilité avant d'engager les dépenses. Le CIR se cumule avec les [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance) et la plupart des [subventions](/glossaire/subvention-innovation), sous réserve de déduire les aides publiques de l'assiette. ## FAQ ### À quoi sert le crédit d'impôt recherche ? Le crédit d'impôt recherche sert à réduire l'impôt d'une entreprise qui engage des dépenses de recherche et développement. Il soutient les travaux présentant une incertitude scientifique ou technique réelle. ### Quelles dépenses peuvent entrer dans le CIR ? Les dépenses éligibles incluent notamment les salaires des personnels de R&D, certaines dépenses de sous-traitance agréée, les dotations aux amortissements liées à la recherche et les frais de propriété intellectuelle associés. ### Le CIR concerne-t-il seulement les grandes entreprises ? Non. Les PME, startups, ETI et grandes entreprises peuvent bénéficier du CIR si elles mènent des travaux de recherche éligibles et conservent une documentation technique et financière solide. ## Rendered page content - Crédit d’impôt recherche (CIR) : définition, taux et calcul Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Crédit Impôt Recherche (CIR) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Crédit d'impôt recherche (CIR) : définition, taux et calcul Crédit d'impôt recherche (CIR) : dispositif fiscal remboursant 30 % des dépenses de R&D, avec plafond, dépenses éligibles et modalités de calcul. ## Définition de Crédit Impôt Recherche (CIR) Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui rembourse 30 % des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises, dans la limite de 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà. Il s'adresse à toute société soumise à l'impôt qui réalise des travaux de R&D éligibles, quel que soit son secteur d'activité. ### En savoir plus ## Comment fonctionne le Crédit d’impôt recherche Le CIR est un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de recherche et développement de l’exercice. Le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses éligibles, puis de 5 % au-delà. Le crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés; s’il excède l’impôt dû, l’excédent est reporté sur les trois exercices suivants, le reliquat étant remboursé au terme. Certaines entreprises — jeunes entreprises, PME communautaires, entreprises nouvelles — bénéficient d’un remboursement immédiat. ## Dépenses éligibles L’assiette du CIR obéit à des règles précises fixées par l’article 244 quater B du Code général des impôts: - les salaires et charges des chercheurs et techniciens directement affectés à la R&D; - les dotations aux amortissements des équipements de recherche; - les dépenses de personnel des jeunes docteurs, retenues pour le double pendant vingt-quatre mois; - les frais de fonctionnement, forfaitisés à 43 % des dépenses de personnel; - la sous-traitance à des organismes agréés, dans la limite de plafonds; - les frais de prise et de maintenance des brevets. Les travaux doivent relever de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental, et présenter un caractère de nouveauté et une incertitude technique levée par une démarche systématique. ## Exemple concret Une PME deeptech engage 500 000 € de salaires de chercheurs et 100 000 € d’amortissements sur une année. Les frais de fonctionnement forfaitaires ajoutent 215 000 € (43 % de 500 000 €). L’assiette atteint donc 815 000 €, ouvrant droit à un CIR de 244 500 € (30 %). Si l’entreprise relève du statut de [jeune entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-), ce montant lui est remboursé sans attendre l’imputation sur l’impôt. ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le CIR est souvent confondu avec le [Crédit d’impôt innovation](/glossaire/credit-impot-innovation): le premier finance la R&D en amont, le second l’innovation de produit en aval, réservé aux PME. La sécurisation du dispositif passe par un dossier technique justifiant l’éligibilité des travaux — l’administration et le Ministère de la Recherche peuvent contrôler la réalité des opérations. Un rescrit fiscal préalable permet de valider l’éligibilité avant d’engager les dépenses. Le CIR se cumule avec les [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance) et la plupart des [subventions](/glossaire/subvention-innovation), sous réserve de déduire les aides publiques de l’assiette. [Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele) Mission ManagerQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Crédit Impôt Recherche (CIR) ### À quoi sert le crédit d'impôt recherche ? Le crédit d'impôt recherche sert à réduire l'impôt d'une entreprise qui engage des dépenses de recherche et développement. Il soutient les travaux présentant une incertitude scientifique ou technique réelle. ### Quelles dépenses peuvent entrer dans le CIR ? Les dépenses éligibles incluent notamment les salaires des personnels de R&D, certaines dépenses de sous-traitance agréée, les dotations aux amortissements liées à la recherche et les frais de propriété intellectuelle associés. ### Le CIR concerne-t-il seulement les grandes entreprises ? Non. Les PME, startups, ETI et grandes entreprises peuvent bénéficier du CIR si elles mènent des travaux de recherche éligibles et conservent une documentation technique et financière solide. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Crowdfunding (financement participatif) : définition > Crowdfunding : financement participatif par don, prêt ou investissement via une plateforme en ligne. Source: https://klarc.com/glossaire/crowdfunding Created: 2026-07-04T13:04:23+00:00 Modified: 2026-07-07T07:28:05+00:00 Author: Carine Doyharçabal Author excerpt: Carine Doyharçabal apporte une expertise pointue en analyse de données et gestion de projets R&D. Docteur en génétique quantitative, elle allie rigueur scientifique et vision pragmatique dans l'accompagnement des entreprises. Son approche se caractérise par : Une maîtrise des méthodologies de recherche Une expertise en analyse et traitement des données Une capacité à fédérer les équipes autour des projets innovants Une vision stratégique du financement de la R&D Le crowdfunding, ou financement participatif, est un mode de financement qui collecte de petits montants auprès d'un grand nombre de contributeurs via une plateforme en ligne. Il prend la forme de dons, de prêts rémunérés ou d'investissements en capital, et permet à une entreprise de financer un projet tout en validant son marché. ## Terme Crowdfunding (financement participatif) ## Comment fonctionne le crowdfunding Le financement participatif met en relation, via une plateforme en ligne agréée, un porteur de projet et une multitude de contributeurs qui apportent chacun un petit montant. En France, les plateformes sont régulées sous le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), harmonisé au niveau européen depuis le règlement de 2020. Le crowdfunding remplit une double fonction : lever des fonds et valider l'existence d'un marché avant le lancement. ## Les trois formes de financement participatif - **Le don** (avec ou sans contrepartie) — le contributeur soutient un projet en échange d'une prévente ou d'une récompense symbolique ; - **le prêt** (crowdlending) — les contributeurs prêtent des fonds rémunérés par un intérêt, sans entrer au capital ; - **l'investissement** (crowdequity) — les contributeurs deviennent actionnaires et partagent le risque et la plus-value éventuelle. ## Exemple concret Une entreprise de matériel sportif finance le lancement d'un produit par une campagne de prévente : 2 000 contributeurs commandent le produit avant sa fabrication pour 150 € chacun, réunissant 300 000 €. La campagne finance la première série tout en prouvant la demande. Pour une phase ultérieure, la même entreprise pourrait recourir au crowdequity ou à une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) auprès de [business angels](/glossaire/business-angel). ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le crowdfunding en capital dilue les fondateurs et multiplie le nombre d'actionnaires, ce qui peut alourdir la gouvernance ; beaucoup de plateformes regroupent les investisseurs dans une holding pour éviter cet écueil. Le don contre prévente n'est pas un investissement : le contributeur n'attend pas de retour financier. Enfin, le succès d'une campagne repose autant sur la préparation marketing que sur le projet lui-même — une communauté préexistante est souvent déterminante. ## FAQ ### Le crowdfunding est-il adapté à tous les projets ? Non. Il fonctionne surtout pour les projets capables de mobiliser une communauté, d'expliquer clairement leur proposition de valeur et d'offrir une contrepartie ou une perspective crédible aux contributeurs. ### Quelle différence entre don, prêt et investissement participatif ? Le don finance sans retour financier direct, le prêt doit être remboursé avec ou sans intérêt, et l'investissement participatif fait entrer les contributeurs au capital ou dans un véhicule d'investissement. ### Le crowdfunding remplace-t-il une levée de fonds ? Pas toujours. Il peut financer une première série, tester le marché ou compléter un tour de table, mais les besoins de croissance importants nécessitent souvent des investisseurs professionnels ou des financements bancaires. ## Rendered page content - Crowdfunding (financement participatif) : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Crowdfunding (financement participatif) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Crowdfunding (financement participatif) Le crowdfunding collecte de petits montants auprès d'un grand nombre de contributeurs via une plateforme en ligne, sous forme de dons, prêts ou capital. ## Définition de Crowdfunding (financement participatif) Le crowdfunding, ou financement participatif, est un mode de financement qui collecte de petits montants auprès d'un grand nombre de contributeurs via une plateforme en ligne. Il prend la forme de dons, de prêts rémunérés ou d'investissements en capital, et permet à une entreprise de financer un projet tout en validant son marché. ### En savoir plus ## Comment fonctionne le crowdfunding Le financement participatif met en relation, via une plateforme en ligne agréée, un porteur de projet et une multitude de contributeurs qui apportent chacun un petit montant. En France, les plateformes sont régulées sous le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), harmonisé au niveau européen depuis le règlement de 2020. Le crowdfunding remplit une double fonction : lever des fonds et valider l’existence d’un marché avant le lancement. ## Les trois formes de financement participatif - **Le don** (avec ou sans contrepartie) — le contributeur soutient un projet en échange d’une prévente ou d’une récompense symbolique ; - **le prêt** (crowdlending) — les contributeurs prêtent des fonds rémunérés par un intérêt, sans entrer au capital ; - **l’investissement** (crowdequity) — les contributeurs deviennent actionnaires et partagent le risque et la plus-value éventuelle. ## Exemple concret Une entreprise de matériel sportif finance le lancement d’un produit par une campagne de prévente : 2 000 contributeurs commandent le produit avant sa fabrication pour 150 € chacun, réunissant 300 000 €. La campagne finance la première série tout en prouvant la demande. Pour une phase ultérieure, la même entreprise pourrait recourir au crowdequity ou à une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) auprès de [business angels](/glossaire/business-angel). ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le crowdfunding en capital dilue les fondateurs et multiplie le nombre d’actionnaires, ce qui peut alourdir la gouvernance ; beaucoup de plateformes regroupent les investisseurs dans une holding pour éviter cet écueil. Le don contre prévente n’est pas un investissement : le contributeur n’attend pas de retour financier. Enfin, le succès d’une campagne repose autant sur la préparation marketing que sur le projet lui-même — une communauté préexistante est souvent déterminante. [Carine Doyharçabal](https://klarc.com/identite/carine-doyharcabal) Responsable opérationnelQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Crowdfunding (financement participatif) ### Le crowdfunding est-il adapté à tous les projets ? Non. Il fonctionne surtout pour les projets capables de mobiliser une communauté, d'expliquer clairement leur proposition de valeur et d'offrir une contrepartie ou une perspective crédible aux contributeurs. ### Quelle différence entre don, prêt et investissement participatif ? Le don finance sans retour financier direct, le prêt doit être remboursé avec ou sans intérêt, et l'investissement participatif fait entrer les contributeurs au capital ou dans un véhicule d'investissement. ### Le crowdfunding remplace-t-il une levée de fonds ? Pas toujours. Il peut financer une première série, tester le marché ou compléter un tour de table, mais les besoins de croissance importants nécessitent souvent des investisseurs professionnels ou des financements bancaires. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Défense en contrefaçon : définition > La défense en contrefaçon de brevet combine technique, procédure et titre : non-reprise, exceptions, validité et preuve. Source: https://klarc.com/glossaire/defense-contrefacon Created: 2026-07-09T14:14:41+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:45+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La défense en contrefaçon regroupe les moyens permettant au défendeur de contester l’atteinte alléguée : absence de reprise des revendications, exceptions au monopole, défaut de preuve, prescription, autorisation, inopposabilité ou remise en cause de la validité du brevet. ## Terme Défense en contrefaçon ## Définition pratique La défense en contrefaçon est l'ensemble des arguments opposés à une demande fondée sur un brevet. Elle ne se limite pas à nier les faits : elle combine analyse technique, lecture des revendications, contrôle de la preuve et stratégie procédurale. Le défendeur peut soutenir que son produit ou procédé ne reprend pas les caractéristiques protégées, que le brevet n'est pas opposable pour certains faits, qu'une exception s'applique, que l'action est prescrite ou que le titre présente une fragilité. La défense dépend étroitement des pièces du demandeur et de la façon dont les revendications sont invoquées. ## Axes de contestation Le premier axe consiste à discuter la portée du brevet. Les revendications déterminent l'étendue de la protection, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Une caractéristique absente, différente ou techniquement indépendante peut exclure la reproduction littérale. Le second axe porte sur les faits : produit réellement vendu, procédé réellement utilisé, territoire, dates et rôle du défendeur. Le troisième axe concerne les droits eux-mêmes : autorisation contractuelle, épuisement des droits, actes expérimentaux, actes privés non commerciaux ou études nécessaires à certaines autorisations. La défense doit présenter ces moyens de façon cohérente, sans mélanger les plans technique et juridique. ## Validité et procédure Dans un contentieux de brevet, la validité du titre peut devenir centrale. Le défendeur peut rechercher si l'invention est brevetable, suffisamment exposée, conforme au contenu de la demande initiale et limitée sans extension indue. Cette discussion peut prendre la forme d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'un argument sur la portée opposable. Le Code prévoit aussi des règles propres aux demandes de brevet non encore délivrées, aux certificats d'utilité et aux mesures de preuve. Les contestations de saisie-contrefaçon, de recevabilité ou de prescription peuvent être déterminantes si elles affaiblissent le socle probatoire du demandeur. ## Points de vigilance Une bonne défense évite les réponses générales. Dire que le brevet est « trop large » ou que le produit est « différent » ne suffit pas : il faut identifier les caractéristiques revendiquées et expliquer pourquoi elles ne sont pas réunies, ou pourquoi leur fonction n'est pas reprise. En présence d'une allégation d'équivalence, la discussion se déplace vers la fonction technique et le résultat. La défense doit aussi tenir compte du risque commercial : mesures provisoires, interdiction, rappel, dommages-intérêts et publicité du jugement peuvent avoir un impact immédiat. Les arguments doivent donc être priorisés selon leur force probatoire et leur effet procédural. ## FAQ ### Quels sont les principaux axes d'une défense en contrefaçon ? La défense peut contester la portée du brevet, les faits reprochés ou les droits invoqués. Les moyens possibles incluent l'absence de reprise des revendications, le territoire, les dates, le rôle du défendeur, l'autorisation contractuelle, l'épuisement des droits, les actes expérimentaux ou les actes privés non commerciaux. Les moyens doivent rester cohérents entre technique et juridique. ### Pourquoi une défense générale est-elle fragile en contentieux brevet ? Une défense générale est fragile parce qu'il ne suffit pas d'affirmer que le brevet est trop large ou que le produit est différent. Il faut identifier les caractéristiques revendiquées et d'expliquer pourquoi elles ne sont pas réunies, ou pourquoi leur fonction n'est pas reprise. En cas d'équivalence, le débat porte sur la fonction technique et le résultat. ## Rendered page content - Défense en contrefaçon : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Défense en contrefaçon [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/defense-contrefacon.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Défense en contrefaçon La défense en contrefaçon de brevet combine technique, procédure et titre : non-reprise, exceptions, validité et preuve. ## Définition de Défense en contrefaçon La défense en contrefaçon regroupe les moyens permettant au défendeur de contester l’atteinte alléguée : absence de reprise des revendications, exceptions au monopole, défaut de preuve, prescription, autorisation, inopposabilité ou remise en cause de la validité du brevet. ### En savoir plus ## Définition pratique La défense en contrefaçon est l’ensemble des arguments opposés à une demande fondée sur un brevet. Elle ne se limite pas à nier les faits : elle combine analyse technique, lecture des revendications, contrôle de la preuve et stratégie procédurale. Le défendeur peut soutenir que son produit ou procédé ne reprend pas les caractéristiques protégées, que le brevet n’est pas opposable pour certains faits, qu’une exception s’applique, que l’action est prescrite ou que le titre présente une fragilité. La défense dépend étroitement des pièces du demandeur et de la façon dont les revendications sont invoquées. ## Axes de contestation Le premier axe consiste à discuter la portée du brevet. Les revendications déterminent l’étendue de la protection, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Une caractéristique absente, différente ou techniquement indépendante peut exclure la reproduction littérale. Le second axe porte sur les faits : produit réellement vendu, procédé réellement utilisé, territoire, dates et rôle du défendeur. Le troisième axe concerne les droits eux-mêmes : autorisation contractuelle, épuisement des droits, actes expérimentaux, actes privés non commerciaux ou études nécessaires à certaines autorisations. La défense doit présenter ces moyens de façon cohérente, sans mélanger les plans technique et juridique. ## Validité et procédure Dans un contentieux de brevet, la validité du titre peut devenir centrale. Le défendeur peut rechercher si l’invention est brevetable, suffisamment exposée, conforme au contenu de la demande initiale et limitée sans extension indue. Cette discussion peut prendre la forme d’une demande reconventionnelle en nullité ou d’un argument sur la portée opposable. Le Code prévoit aussi des règles propres aux demandes de brevet non encore délivrées, aux certificats d’utilité et aux mesures de preuve. Les contestations de saisie-contrefaçon, de recevabilité ou de prescription peuvent être déterminantes si elles affaiblissent le socle probatoire du demandeur. ## Points de vigilance Une bonne défense évite les réponses générales. Dire que le brevet est « trop large » ou que le produit est « différent » ne suffit pas : il faut identifier les caractéristiques revendiquées et expliquer pourquoi elles ne sont pas réunies, ou pourquoi leur fonction n’est pas reprise. En présence d’une allégation d’équivalence, la discussion se déplace vers la fonction technique et le résultat. La défense doit aussi tenir compte du risque commercial : mesures provisoires, interdiction, rappel, dommages-intérêts et publicité du jugement peuvent avoir un impact immédiat. Les arguments doivent donc être priorisés selon leur force probatoire et leur effet procédural. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298690) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179056/?anchor=LEGIARTI000025086745) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179056/?anchor=LEGIARTI000036891105) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613109) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Défense en contrefaçon ### Quels sont les principaux axes d'une défense en contrefaçon ? La défense peut contester la portée du brevet, les faits reprochés ou les droits invoqués. Les moyens possibles incluent l'absence de reprise des revendications, le territoire, les dates, le rôle du défendeur, l'autorisation contractuelle, l'épuisement des droits, les actes expérimentaux ou les actes privés non commerciaux. Les moyens doivent rester cohérents entre technique et juridique. ### Pourquoi une défense générale est-elle fragile en contentieux brevet ? Une défense générale est fragile parce qu'il ne suffit pas d'affirmer que le brevet est trop large ou que le produit est différent. Il faut identifier les caractéristiques revendiquées et d'expliquer pourquoi elles ne sont pas réunies, ou pourquoi leur fonction n'est pas reprise. En cas d'équivalence, le débat porte sur la fonction technique et le résultat. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Délai de grâce en brevet : définition et limites : définition > Le délai de grâce écarte seulement certaines divulgations récentes, sous conditions strictes et sans sécurité générale du brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/delai-de-grace Created: 2026-07-09T12:03:22+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:52+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le délai de grâce désigne une exception limitée permettant d'écarter certaines divulgations de l'analyse de nouveauté. En droit français, il ne couvre pas toute publication de l'inventeur : il vise notamment des divulgations liées à un abus évident ou à une exposition officielle reconnue, sous conditions strictes. ## Terme Délai de grâce Le délai de grâce est souvent mal compris en matière de brevet. Dans certains pays, il permet à l'inventeur de déposer après avoir publié son invention pendant une période déterminée. En droit français, l'approche est beaucoup plus stricte : il ne faut pas présumer qu'une divulgation personnelle peut être rattrapée simplement parce qu'elle est récente. La règle prudente reste de déposer avant toute publication, mise en vente, conférence ou démonstration non confidentielle. ## Ce que prévoit le droit français L'article L611-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des hypothèses limitées dans lesquelles une divulgation n'est pas prise en considération pour apprécier la nouveauté. Le texte vise notamment une divulgation intervenue dans les six mois précédant le dépôt lorsqu'elle résulte directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son ayant droit. Il vise aussi la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, avec des formalités particulières à respecter. ## Ce qu'il ne faut pas confondre Idée reçueRéalité pratiqueRisqueUne publication récente est toujours rattrapableLes exceptions françaises sont limitéesPerte de nouveautéUn salon suffit à bénéficier de l'exceptionL'exposition doit répondre à des conditions précisesPreuve et formalités contestéesLe régime est identique partoutChaque territoire a ses propres règlesDroits sauvés dans un pays et compromis dans un autreLe délai de grâce remplace la confidentialitéIl doit rester une solution de secoursStratégie brevet fragilisée ## Pourquoi la prudence internationale est nécessaire Un projet destiné à être protégé hors de France doit tenir compte des règles de chaque territoire. Certains offices appliquent des régimes plus souples, d'autres sont stricts, et les conditions ne se recoupent pas toujours. Une divulgation sauvée dans un pays peut compromettre les droits dans un autre. Pour une entreprise qui prévoit une stratégie européenne ou internationale, la coordination avant communication est donc indispensable. ### Conduite à tenir après une divulgation - Reconstruire la chronologie : date, support, public, contenu et preuves disponibles. - Identifier exactement les informations techniques publiées, pas seulement le thème général. - Vérifier si une exception peut être discutée et quelles formalités étaient requises. - Rechercher des caractéristiques non divulguées pouvant soutenir des revendications recentrées. ## Usage stratégique En pratique, le délai de grâce doit être traité comme une solution de secours, pas comme un plan. Avant une annonce publique, il faut vérifier si une demande de brevet peut être déposée, même avec un périmètre initial à consolider ensuite. Cette prudence est essentielle dans les levées de fonds, les partenariats de recherche et les salons professionnels : le besoin de convaincre peut conduire à révéler trop d'informations techniques. Une version non confidentielle peut être préparée, tandis que les paramètres, dessins, compositions, algorithmes techniques et résultats détaillés restent sous contrôle. ## FAQ ### Peut-on toujours rattraper une publication récente grâce au délai de grâce ? Non, il ne faut pas présumer qu’une publication récente peut être rattrapée par un délai de grâce. En droit français, les exceptions sont strictes et la règle prudente reste de déposer avant toute divulgation non confidentielle. ### Quelles divulgations sont visées par les exceptions françaises ? Les exceptions françaises concernent notamment certaines divulgations intervenues dans les six mois précédant le dépôt lorsqu’elles résultent d’un abus évident, ou une présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, sous conditions et formalités particulières. ## Rendered page content - Délai de grâce en brevet : définition et limites | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Délai de grâce [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/delai-de-grace.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Délai de grâce en brevet : définition et limites Le délai de grâce écarte seulement certaines divulgations récentes, sous conditions strictes et sans sécurité générale du brevet. ## Définition de Délai de grâce Le délai de grâce désigne une exception limitée permettant d'écarter certaines divulgations de l'analyse de nouveauté. En droit français, il ne couvre pas toute publication de l'inventeur : il vise notamment des divulgations liées à un abus évident ou à une exposition officielle reconnue, sous conditions strictes. ### En savoir plus Le délai de grâce est souvent mal compris en matière de brevet. Dans certains pays, il permet à l’inventeur de déposer après avoir publié son invention pendant une période déterminée. En droit français, l’approche est beaucoup plus stricte : il ne faut pas présumer qu’une divulgation personnelle peut être rattrapée simplement parce qu’elle est récente. La règle prudente reste de déposer avant toute publication, mise en vente, conférence ou démonstration non confidentielle. ## Ce que prévoit le droit français L’article L611-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des hypothèses limitées dans lesquelles une divulgation n’est pas prise en considération pour apprécier la nouveauté. Le texte vise notamment une divulgation intervenue dans les six mois précédant le dépôt lorsqu’elle résulte directement ou indirectement d’un abus évident à l’égard de l’inventeur ou de son ayant droit. Il vise aussi la présentation de l’invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, avec des formalités particulières à respecter. ## Ce qu’il ne faut pas confondre Idée reçueRéalité pratiqueRisqueUne publication récente est toujours rattrapableLes exceptions françaises sont limitéesPerte de nouveautéUn salon suffit à bénéficier de l’exceptionL’exposition doit répondre à des conditions précisesPreuve et formalités contestéesLe régime est identique partoutChaque territoire a ses propres règlesDroits sauvés dans un pays et compromis dans un autreLe délai de grâce remplace la confidentialitéIl doit rester une solution de secoursStratégie brevet fragilisée ## Pourquoi la prudence internationale est nécessaire Un projet destiné à être protégé hors de France doit tenir compte des règles de chaque territoire. Certains offices appliquent des régimes plus souples, d’autres sont stricts, et les conditions ne se recoupent pas toujours. Une divulgation sauvée dans un pays peut compromettre les droits dans un autre. Pour une entreprise qui prévoit une stratégie européenne ou internationale, la coordination avant communication est donc indispensable. ### Conduite à tenir après une divulgation - Reconstruire la chronologie : date, support, public, contenu et preuves disponibles. - Identifier exactement les informations techniques publiées, pas seulement le thème général. - Vérifier si une exception peut être discutée et quelles formalités étaient requises. - Rechercher des caractéristiques non divulguées pouvant soutenir des revendications recentrées. ## Usage stratégique En pratique, le délai de grâce doit être traité comme une solution de secours, pas comme un plan. Avant une annonce publique, il faut vérifier si une demande de brevet peut être déposée, même avec un périmètre initial à consolider ensuite. Cette prudence est essentielle dans les levées de fonds, les partenariats de recherche et les salons professionnels : le besoin de convaincre peut conduire à révéler trop d’informations techniques. Une version non confidentielle peut être préparée, tandis que les paramètres, dessins, compositions, algorithmes techniques et résultats détaillés restent sous contrôle. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279410) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298700) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Délai de grâce ### Peut-on toujours rattraper une publication récente grâce au délai de grâce ? Non, il ne faut pas présumer qu’une publication récente peut être rattrapée par un délai de grâce. En droit français, les exceptions sont strictes et la règle prudente reste de déposer avant toute divulgation non confidentielle. ### Quelles divulgations sont visées par les exceptions françaises ? Les exceptions françaises concernent notamment certaines divulgations intervenues dans les six mois précédant le dépôt lorsqu’elles résultent d’un abus évident, ou une présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, sous conditions et formalités particulières. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Délivrance du brevet : définition > La délivrance du brevet transforme la demande instruite par l’INPI en titre publié au BOPI, avec un fascicule officiel complet. Source: https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet Created: 2026-07-09T12:50:23+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:25+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La délivrance du brevet est l’acte par lequel, après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression, la demande devient un brevet. Le titre délivré comprend la description, les revendications, les dessins s’il y en a et le rapport de recherche. ## Terme Délivrance du brevet ## Définition opérationnelle La délivrance du brevet est la dernière étape de la procédure française devant l’INPI : la demande de brevet cesse d’être seulement un dossier en cours d’examen et devient un titre de propriété industrielle. En pratique, elle intervient après l’examen administratif et technique, l’établissement du rapport de recherche et les échanges éventuels sur les revendications. L’article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle indique que le brevet est délivré après l’accomplissement de la procédure prévue pour le rapport de recherche. Cette étape ne doit pas être confondue avec la publication de la demande. Une demande est normalement publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, alors que la délivrance arrive plus tard, lorsque le dossier est prêt à être transformé en titre. La publication rend le dossier public ; la délivrance crée le brevet tel qu’il sera opposable dans sa version délivrée, sous réserve des règles de maintien en vigueur, d’opposition, de limitation ou de renonciation. ## Quand intervient-elle ? Selon les directives INPI, la procédure comprend le dépôt électronique, le contrôle de la date de dépôt, le contrôle de la Défense nationale, l’examen administratif, l’examen technique, le rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite, la réponse éventuelle du demandeur, puis le rapport de recherche définitif. Au terme de l’instruction, l’INPI invite le demandeur à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule dans le délai imparti. - Avant la délivrance, le demandeur peut encore être amené à modifier ses revendications dans les limites de la procédure. - Le paiement de la redevance de délivrance est un jalon pratique à surveiller, car un défaut de paiement peut conduire à une décision de rejet. - La délivrance est ensuite publiée par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. ## Ce que contient le titre délivré Le titre délivré n’est pas une simple attestation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les titres délivrés comprennent la description, les revendications, les dessins lorsqu’il y en a et, pour un brevet, le rapport de recherche. Cette composition est essentielle : les revendications définissent la portée juridique recherchée, tandis que la description et les dessins servent à comprendre l’invention. ÉlémentRôle dans le brevet délivréRevendicationsDélimitent la protection demandée et structurent l’analyse de portée.DescriptionExplique l’invention et soutient les revendications.DessinsComplètent la compréhension technique lorsqu’ils existent.Rapport de recherchePrésente les documents cités pendant la recherche d’antériorités. ## Effets au BOPI et délais liés L’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et adresse un exemplaire du brevet au titulaire. Cette mention est un repère important pour la suite de la vie du titre : elle matérialise la délivrance auprès des tiers et sert notamment de point de départ au délai d’opposition de neuf mois contre un brevet français délivré. Pour le titulaire, elle marque aussi le passage à une phase de gestion active : annuités, surveillance, licences, inscriptions au registre, limitation ou renonciation si la stratégie change. Le BOPI ne transforme pas une invention en brevet par lui-même : il rend publique la mention officielle. La délivrance est donc à lire avec deux dates complémentaires, celle de la décision de délivrance et celle de sa publication officielle. ## Points de vigilance pour le titulaire - Vérifier les informations du fascicule et les données publiées, notamment le nom du titulaire et les numéros. - Anticiper les annuités : le maintien en vigueur dépend de paiements réguliers, même si le brevet peut durer au maximum vingt ans. - Surveiller le BOPI après délivrance, car une opposition peut être formée par un tiers dans le délai légal. - Conserver les échanges INPI et le fascicule délivré pour les licences, audits de portefeuille, levées de fonds ou contentieux. ## FAQ ### Quelle différence entre délivrance et publication de demande ? La délivrance n’est pas la simple publication de la demande. La demande devient un brevet après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression. La publication rend le dossier public, tandis que la délivrance aboutit à un titre comprenant description, revendications, dessins éventuels et rapport de recherche. ### Pourquoi le BOPI compte-t-il après la délivrance ? Le BOPI compte parce que la mention de délivrance rend l’événement public et sert de repère pour la suite de la vie du titre. Cette publication marque aussi le passage vers une gestion active du brevet : annuités, surveillance, licences, inscriptions, limitation ou renonciation selon l’évolution du dossier. ## Rendered page content - Délivrance du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Délivrance du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Délivrance du brevet La délivrance du brevet transforme la demande instruite par l’INPI en titre publié au BOPI, avec un fascicule officiel complet. ## Définition de Délivrance du brevet La délivrance du brevet est l’acte par lequel, après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression, la demande devient un brevet. Le titre délivré comprend la description, les revendications, les dessins s’il y en a et le rapport de recherche. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle La délivrance du brevet est la dernière étape de la procédure française devant l’INPI : la demande de brevet cesse d’être seulement un dossier en cours d’examen et devient un titre de propriété industrielle. En pratique, elle intervient après l’examen administratif et technique, l’établissement du rapport de recherche et les échanges éventuels sur les revendications. L’article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle indique que le brevet est délivré après l’accomplissement de la procédure prévue pour le rapport de recherche. Cette étape ne doit pas être confondue avec la publication de la demande. Une demande est normalement publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, alors que la délivrance arrive plus tard, lorsque le dossier est prêt à être transformé en titre. La publication rend le dossier public ; la délivrance crée le brevet tel qu’il sera opposable dans sa version délivrée, sous réserve des règles de maintien en vigueur, d’opposition, de limitation ou de renonciation. ## Quand intervient-elle ? Selon les directives INPI, la procédure comprend le dépôt électronique, le contrôle de la date de dépôt, le contrôle de la Défense nationale, l’examen administratif, l’examen technique, le rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite, la réponse éventuelle du demandeur, puis le rapport de recherche définitif. Au terme de l’instruction, l’INPI invite le demandeur à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule dans le délai imparti. - Avant la délivrance, le demandeur peut encore être amené à modifier ses revendications dans les limites de la procédure. - Le paiement de la redevance de délivrance est un jalon pratique à surveiller, car un défaut de paiement peut conduire à une décision de rejet. - La délivrance est ensuite publiée par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. ## Ce que contient le titre délivré Le titre délivré n’est pas une simple attestation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les titres délivrés comprennent la description, les revendications, les dessins lorsqu’il y en a et, pour un brevet, le rapport de recherche. Cette composition est essentielle : les revendications définissent la portée juridique recherchée, tandis que la description et les dessins servent à comprendre l’invention. ÉlémentRôle dans le brevet délivréRevendicationsDélimitent la protection demandée et structurent l’analyse de portée.DescriptionExplique l’invention et soutient les revendications.DessinsComplètent la compréhension technique lorsqu’ils existent.Rapport de recherchePrésente les documents cités pendant la recherche d’antériorités. ## Effets au BOPI et délais liés L’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et adresse un exemplaire du brevet au titulaire. Cette mention est un repère important pour la suite de la vie du titre : elle matérialise la délivrance auprès des tiers et sert notamment de point de départ au délai d’opposition de neuf mois contre un brevet français délivré. Pour le titulaire, elle marque aussi le passage à une phase de gestion active : annuités, surveillance, licences, inscriptions au registre, limitation ou renonciation si la stratégie change. Le BOPI ne transforme pas une invention en brevet par lui-même : il rend publique la mention officielle. La délivrance est donc à lire avec deux dates complémentaires, celle de la décision de délivrance et celle de sa publication officielle. ## Points de vigilance pour le titulaire - Vérifier les informations du fascicule et les données publiées, notamment le nom du titulaire et les numéros. - Anticiper les annuités : le maintien en vigueur dépend de paiements réguliers, même si le brevet peut durer au maximum vingt ans. - Surveiller le BOPI après délivrance, car une opposition peut être formée par un tiers dans le délai légal. - Conserver les échanges INPI et le fascicule délivré pour les licences, audits de portefeuille, levées de fonds ou contentieux. ## Sources utiles - [INPI — Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) - [Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L612-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910656) - [INPI — Directives brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [INPI — Le guide du brevet](https://www.inpi.fr/media/6117) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Délivrance du brevet ### Quelle différence entre délivrance et publication de demande ? La délivrance n’est pas la simple publication de la demande. La demande devient un brevet après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression. La publication rend le dossier public, tandis que la délivrance aboutit à un titre comprenant description, revendications, dessins éventuels et rapport de recherche. ### Pourquoi le BOPI compte-t-il après la délivrance ? Le BOPI compte parce que la mention de délivrance rend l’événement public et sert de repère pour la suite de la vie du titre. Cette publication marque aussi le passage vers une gestion active du brevet : annuités, surveillance, licences, inscriptions, limitation ou renonciation selon l’évolution du dossier. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Demande de brevet : dossier déposé : définition > Demande de brevet : contenu, date de dépôt, publication et différence avec le brevet délivré. Source: https://klarc.com/glossaire/demande-de-brevet Created: 2026-07-09T11:52:08+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:41+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La demande de brevet est le dossier déposé auprès d’un office pour obtenir un brevet. Elle comprend notamment une description, des revendications et, le cas échéant, des dessins ; elle précède la délivrance et sert de base à l’examen, à la publication et au périmètre futur de protection. ## Terme Demande de brevet ## Contenu d’une demande de brevet La demande de brevet est le point de départ procédural. Elle formalise l’invention, fixe une date de dépôt et encadre ce qui pourra être protégé. Elle doit décrire l’invention de manière suffisamment claire et complète, inclure des revendications qui définissent la protection recherchée et fournir les dessins nécessaires lorsque la compréhension technique l’exige. La demande n’est pas encore un brevet délivré. Elle ouvre une procédure : contrôle de forme, contrôle défense, rapport de recherche, échanges avec l’office, publication puis éventuelle délivrance. Le contenu initial est déterminant, car la protection du brevet délivré ne peut pas être construite librement après coup avec une matière nouvelle. ## Pourquoi la rédaction est stratégique Une demande trop vague fragilise la suffisance de description. Des revendications trop larges risquent le rejet ou la nullité ; des revendications trop étroites peuvent laisser les concurrents contourner l’invention. Le dossier doit donc anticiper les variantes, les modes de réalisation et les applications utiles. Avant le dépôt, le déposant doit garder le secret et conduire une recherche d’[antériorité](/glossaire/recherche-anteriorite). Une divulgation publique trop tôt peut détruire la nouveauté et réduire les chances d’obtenir un titre solide. ## Exemple concret Une société dépose une demande sur un nouveau système de filtration. La description explique le problème technique, les composants, plusieurs modes de réalisation et les résultats attendus. Les revendications isolent les caractéristiques essentielles. Dix-huit mois plus tard, la demande est publiée, même si le brevet n’est pas encore délivré. ## Confusions fréquentes Demande de brevet, brevet publié et brevet délivré ne sont pas synonymes. Une demande peut être publiée sans avoir encore abouti. Elle peut aussi être rejetée, abandonnée, limitée ou transformée selon les procédures applicables. ## Gestion après le dépôt Après le dépôt, la demande doit être suivie activement. Le déposant doit surveiller les délais, répondre aux communications de l’office, analyser le rapport de recherche, ajuster les revendications lorsque c’est possible et préparer les extensions étrangères avant les échéances. La demande devient aussi un support de discussion avec des investisseurs ou licenciés, mais elle ne doit pas être présentée comme un titre délivré. Une communication précise sur son statut évite les promesses excessives et les malentendus de valorisation. La demande doit donc être traitée comme un actif en construction, avec un calendrier, des responsabilités internes et une revue régulière de sa cohérence stratégique. ## FAQ ### Pourquoi une demande de brevet n’est-elle pas encore un brevet délivré ? Une demande de brevet n’est pas encore un brevet délivré, car elle ouvre seulement la procédure. Cette procédure comprend le contrôle de forme, le contrôle défense, le rapport de recherche, les échanges avec l’office, la publication puis l’éventuelle délivrance. ### Pourquoi le contenu initial de la demande est-il décisif ? Le contenu initial est décisif parce que la protection future ne peut pas être construite librement après coup avec une matière nouvelle. Il faut une description suffisamment claire, des revendications adaptées, les variantes utiles et une confidentialité maîtrisée avant dépôt. ## Rendered page content - Demande de brevet : dossier déposé : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Demande de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/demande-de-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Demande de brevet : dossier déposé Une demande de brevet réunit description, revendications, dessins éventuels et abrégé ; sa date de dépôt fixe un jalon avant publication et examen. ## Définition de Demande de brevet La demande de brevet est le dossier déposé auprès d’un office pour obtenir un brevet. Elle comprend notamment une description, des revendications et, le cas échéant, des dessins ; elle précède la délivrance et sert de base à l’examen, à la publication et au périmètre futur de protection. ### En savoir plus ## Contenu d’une demande de brevet La demande de brevet est le point de départ procédural. Elle formalise l’invention, fixe une date de dépôt et encadre ce qui pourra être protégé. Elle doit décrire l’invention de manière suffisamment claire et complète, inclure des revendications qui définissent la protection recherchée et fournir les dessins nécessaires lorsque la compréhension technique l’exige. La demande n’est pas encore un brevet délivré. Elle ouvre une procédure : contrôle de forme, contrôle défense, rapport de recherche, échanges avec l’office, publication puis éventuelle délivrance. Le contenu initial est déterminant, car la protection du brevet délivré ne peut pas être construite librement après coup avec une matière nouvelle. ## Pourquoi la rédaction est stratégique Une demande trop vague fragilise la suffisance de description. Des revendications trop larges risquent le rejet ou la nullité ; des revendications trop étroites peuvent laisser les concurrents contourner l’invention. Le dossier doit donc anticiper les variantes, les modes de réalisation et les applications utiles. Avant le dépôt, le déposant doit garder le secret et conduire une recherche d’[antériorité](/glossaire/recherche-anteriorite). Une divulgation publique trop tôt peut détruire la nouveauté et réduire les chances d’obtenir un titre solide. ## Exemple concret Une société dépose une demande sur un nouveau système de filtration. La description explique le problème technique, les composants, plusieurs modes de réalisation et les résultats attendus. Les revendications isolent les caractéristiques essentielles. Dix-huit mois plus tard, la demande est publiée, même si le brevet n’est pas encore délivré. ## Confusions fréquentes Demande de brevet, brevet publié et brevet délivré ne sont pas synonymes. Une demande peut être publiée sans avoir encore abouti. Elle peut aussi être rejetée, abandonnée, limitée ou transformée selon les procédures applicables. ## Sources utiles Voir les [étapes clés du dépôt INPI](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet), l’[article L612-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038588708) et l’[article L612-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279453). ## Gestion après le dépôt Après le dépôt, la demande doit être suivie activement. Le déposant doit surveiller les délais, répondre aux communications de l’office, analyser le rapport de recherche, ajuster les revendications lorsque c’est possible et préparer les extensions étrangères avant les échéances. La demande devient aussi un support de discussion avec des investisseurs ou licenciés, mais elle ne doit pas être présentée comme un titre délivré. Une communication précise sur son statut évite les promesses excessives et les malentendus de valorisation. La demande doit donc être traitée comme un actif en construction, avec un calendrier, des responsabilités internes et une revue régulière de sa cohérence stratégique. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Demande de brevet ### Pourquoi une demande de brevet n’est-elle pas encore un brevet délivré ? Une demande de brevet n’est pas encore un brevet délivré, car elle ouvre seulement la procédure. Cette procédure comprend le contrôle de forme, le contrôle défense, le rapport de recherche, les échanges avec l’office, la publication puis l’éventuelle délivrance. ### Pourquoi le contenu initial de la demande est-il décisif ? Le contenu initial est décisif parce que la protection future ne peut pas être construite librement après coup avec une matière nouvelle. Il faut une description suffisamment claire, des revendications adaptées, les variantes utiles et une confidentialité maîtrisée avant dépôt. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Demande de brevet européen : définition > Comprendre la demande de brevet européen : dépôt OEB, pièces requises, recherche, examen et points de vigilance avant délivrance. Source: https://klarc.com/glossaire/demande-brevet-europeen Created: 2026-07-09T13:18:52+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:45+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La demande de brevet européen est le dossier déposé auprès de l’OEB pour obtenir un brevet européen. Elle comprend notamment une requête, une description, des revendications, les dessins utiles et un abrégé, puis entre dans la procédure de recherche et d’examen. ## Terme Demande de brevet européen ## Définition pratique Une demande de brevet européen est une demande unique instruite selon la Convention sur le brevet européen. Elle ne crée pas immédiatement un droit opposable : elle ouvre une procédure devant l’Office européen des brevets, avec une phase de dépôt, une recherche, une publication, un examen et, si les conditions sont remplies, une délivrance. Son intérêt est de centraliser une partie importante du travail au lieu de déposer dès le départ des demandes nationales séparées. Le dossier doit être cohérent dès le dépôt. Les revendications définissent la protection recherchée, la description explique l’invention, les dessins appuient la compréhension technique quand ils sont nécessaires, et l’abrégé sert surtout à l’information technique. Le dépôt fixe aussi une date qui peut devenir stratégique pour l’état de la technique et les priorités. ## À quel moment intervient-elle ? Elle intervient lorsque l’inventeur, l’entreprise ou le titulaire potentiel veut demander une protection par la voie européenne. La demande peut s’inscrire dans une stratégie plus large : premier dépôt, revendication de priorité, entrée régionale d’une demande internationale ou consolidation d’un portefeuille. Avant le dépôt, une recherche d’antériorités et une rédaction rigoureuse des revendications réduisent le risque d’objections ultérieures. ## Ce que l’OEB examine ensuite Après le dépôt, l’OEB vérifie les exigences formelles puis établit une recherche européenne. L’examen porte ensuite sur les conditions de brevetabilité et sur la conformité de la demande avec la CBE. Les objections peuvent concerner la nouveauté, l’activité inventive, la clarté, l’unité d’invention, la suffisance de description ou des questions de forme. Le demandeur peut répondre, argumenter et modifier le texte dans les limites applicables. ### Erreurs fréquentes Les erreurs les plus coûteuses apparaissent souvent au stade de la rédaction initiale : revendications trop étroites, description qui ne soutient pas toutes les variantes utiles, invention présentée de manière insuffisamment technique, ou dépendance excessive à des exemples commerciaux. Une autre confusion consiste à croire qu’un dépôt européen vaut brevet dans tous les pays dès le premier jour. En réalité, la protection dépend de la délivrance, puis des choix postérieurs comme la validation nationale ou l’effet unitaire. ## Effets pour une stratégie brevets La demande de brevet européen sert de pivot. Elle permet d’obtenir un avis technique précoce grâce à la recherche, d’ajuster la stratégie de revendications et d’arbitrer les territoires avant les coûts post-délivrance. Pour une PME ou une équipe de recherche, elle donne aussi un actif identifiable pour les discussions avec investisseurs, partenaires ou licenciés. En revanche, elle doit être alignée avec les publications scientifiques, les essais, les contrats de confidentialité et les calendriers produits afin de ne pas divulguer l’invention trop tôt. ## FAQ ### Que contient une demande de brevet européen ? Une demande de brevet européen contient notamment une requête, une description, des revendications, les dessins utiles et un abrégé. Elle est déposée auprès de l’OEB pour obtenir un brevet européen, puis entre dans une procédure de recherche et d’examen. ### Pourquoi préparer la demande avant le dépôt OEB ? La préparation est importante parce que l’OEB examine ensuite le dossier déposé, notamment au regard de la recherche, de l’examen et des pièces requises. Les erreurs fréquentes et les effets sur la suite d’une demande européenne doivent être anticipés. Un dépôt mal structuré peut donc peser sur la suite de la procédure. ## Rendered page content - Demande de brevet européen : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Demande de brevet européen [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/demande-brevet-europeen.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Demande de brevet européen Comprendre la demande de brevet européen : dépôt OEB, pièces requises, recherche, examen et points de vigilance avant délivrance. ## Définition de Demande de brevet européen La demande de brevet européen est le dossier déposé auprès de l’OEB pour obtenir un brevet européen. Elle comprend notamment une requête, une description, des revendications, les dessins utiles et un abrégé, puis entre dans la procédure de recherche et d’examen. ### En savoir plus ## Définition pratique Une demande de brevet européen est une demande unique instruite selon la Convention sur le brevet européen. Elle ne crée pas immédiatement un droit opposable : elle ouvre une procédure devant l’Office européen des brevets, avec une phase de dépôt, une recherche, une publication, un examen et, si les conditions sont remplies, une délivrance. Son intérêt est de centraliser une partie importante du travail au lieu de déposer dès le départ des demandes nationales séparées. Le dossier doit être cohérent dès le dépôt. Les revendications définissent la protection recherchée, la description explique l’invention, les dessins appuient la compréhension technique quand ils sont nécessaires, et l’abrégé sert surtout à l’information technique. Le dépôt fixe aussi une date qui peut devenir stratégique pour l’état de la technique et les priorités. ## À quel moment intervient-elle ? Elle intervient lorsque l’inventeur, l’entreprise ou le titulaire potentiel veut demander une protection par la voie européenne. La demande peut s’inscrire dans une stratégie plus large : premier dépôt, revendication de priorité, entrée régionale d’une demande internationale ou consolidation d’un portefeuille. Avant le dépôt, une recherche d’antériorités et une rédaction rigoureuse des revendications réduisent le risque d’objections ultérieures. ## Ce que l’OEB examine ensuite Après le dépôt, l’OEB vérifie les exigences formelles puis établit une recherche européenne. L’examen porte ensuite sur les conditions de brevetabilité et sur la conformité de la demande avec la CBE. Les objections peuvent concerner la nouveauté, l’activité inventive, la clarté, l’unité d’invention, la suffisance de description ou des questions de forme. Le demandeur peut répondre, argumenter et modifier le texte dans les limites applicables. ### Erreurs fréquentes Les erreurs les plus coûteuses apparaissent souvent au stade de la rédaction initiale : revendications trop étroites, description qui ne soutient pas toutes les variantes utiles, invention présentée de manière insuffisamment technique, ou dépendance excessive à des exemples commerciaux. Une autre confusion consiste à croire qu’un dépôt européen vaut brevet dans tous les pays dès le premier jour. En réalité, la protection dépend de la délivrance, puis des choix postérieurs comme la validation nationale ou l’effet unitaire. ## Effets pour une stratégie brevets La demande de brevet européen sert de pivot. Elle permet d’obtenir un avis technique précoce grâce à la recherche, d’ajuster la stratégie de revendications et d’arbitrer les territoires avant les coûts post-délivrance. Pour une PME ou une équipe de recherche, elle donne aussi un actif identifiable pour les discussions avec investisseurs, partenaires ou licenciés. En revanche, elle doit être alignée avec les publications scientifiques, les essais, les contrats de confidentialité et les calendriers produits afin de ne pas divulguer l’invention trop tôt. ## Sources utiles - [OEB – European route](https://www.epo.org/en/applying/european) - [OEB – Applying for a European patent FAQ](https://www.epo.org/en/service-support/faq/applying-patent/procedure/what-do-i-have-do-apply-european-patent) - [OEB – Find a professional representative](https://www.epo.org/en/applying/representatives) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Demande de brevet européen ### Que contient une demande de brevet européen ? Une demande de brevet européen contient notamment une requête, une description, des revendications, les dessins utiles et un abrégé. Elle est déposée auprès de l’OEB pour obtenir un brevet européen, puis entre dans une procédure de recherche et d’examen. ### Pourquoi préparer la demande avant le dépôt OEB ? La préparation est importante parce que l’OEB examine ensuite le dossier déposé, notamment au regard de la recherche, de l’examen et des pièces requises. Les erreurs fréquentes et les effets sur la suite d’une demande européenne doivent être anticipés. Un dépôt mal structuré peut donc peser sur la suite de la procédure. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Demande PCT : définition > Demande PCT : le dépôt international qui réserve une voie brevet dans plusieurs pays avant les examens nationaux ou régionaux. Source: https://klarc.com/glossaire/demande-pct Created: 2026-07-09T13:31:44+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:54+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La demande PCT est une demande de brevet internationale déposée sous le traité PCT auprès d’un office récepteur ou de l’OMPI. Elle centralise le dépôt initial et réserve la poursuite ultérieure devant les offices nationaux ou régionaux désignés. ## Terme Demande PCT Une demande PCT est une demande internationale de brevet déposée dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets. Elle sert de point d’entrée unique pour une stratégie de protection dans plusieurs pays ou régions. Elle ne remplace pas les demandes nationales finales, mais elle produit des effets procéduraux qui évitent de lancer immédiatement une série de dépôts séparés devant chaque office visé. ## Définition opérationnelle La demande PCT contient les éléments classiques d’une demande de brevet : requête, description, revendications, dessins si nécessaire et abrégé. Elle est déposée auprès d’un office récepteur compétent, par exemple un office national ou régional, ou directement auprès du Bureau international de l’OMPI lorsque les conditions sont remplies. Le déposant y revendique éventuellement une priorité et choisit une administration chargée de la recherche internationale parmi celles disponibles pour son dossier. ## Ce que le dépôt déclenche Après le dépôt, l’office récepteur vérifie les exigences de forme, notamment la possibilité d’accorder une date de dépôt international. La demande est ensuite transmise dans le circuit PCT : recherche internationale, opinion écrite, publication internationale, puis décisions de poursuite dans les pays ou régions choisis. Cette chaîne donne au déposant une base documentaire avant d’engager les traductions, mandataires et actes propres à chaque office. ### Éléments à préparer La qualité de la demande PCT dépend d’abord de la rédaction technique et juridique. Les revendications doivent définir l’invention de manière cohérente, la description doit permettre sa compréhension, et les dessins doivent soutenir l’objet revendiqué lorsqu’ils sont utiles. Les erreurs de priorité, d’identité du déposant, de langue ou de signature peuvent avoir des conséquences procédurales. La préparation ne doit donc pas se limiter à un formulaire : elle suppose une stratégie de protection et une rédaction brevet solide. ## Effets et limites Une demande PCT produit des effets comparables à un dépôt dans les États contractants désignés, mais elle ne conduit pas automatiquement à des brevets délivrés. Les offices nationaux ou régionaux conservent leur compétence pour l’examen substantiel et l’application de leur droit. Le PCT aide à coordonner et différer, pas à contourner les exigences locales de brevetabilité, de traduction, de représentation ou de paiement des taxes applicables. ## À distinguer d’un dépôt national Un dépôt national vise directement un territoire et suit immédiatement les règles de l’office concerné. Une demande PCT, elle, sert de dépôt international commun avant la phase nationale ou régionale. Elle est pertinente lorsque plusieurs territoires sont envisagés ou lorsque le déposant a besoin de temps et d’informations avant de choisir. Pour une protection limitée à un seul pays, la voie nationale peut rester plus directe. ## FAQ ### À quoi sert une demande PCT ? Une demande PCT sert à déposer une demande internationale commune sous le traité PCT et à réserver la poursuite ultérieure devant les offices nationaux ou régionaux désignés. Elle peut être déposée auprès d’un office récepteur ou de l’OMPI. Elle prépare les choix de protection. ### Pourquoi distinguer demande PCT et dépôt national ? Il faut les distinguer parce que la demande PCT organise une phase internationale commune, tandis qu’un dépôt national vise directement un office et un territoire donné. La demande PCT réserve des voies ultérieures, mais les examens nationaux ou régionaux restent nécessaires pour obtenir les titres recherchés. ## Rendered page content - Demande PCT : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Demande PCT [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/demande-pct.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Demande PCT Demande PCT : le dépôt international qui réserve une voie brevet dans plusieurs pays avant les examens nationaux ou régionaux. ## Définition de Demande PCT La demande PCT est une demande de brevet internationale déposée sous le traité PCT auprès d’un office récepteur ou de l’OMPI. Elle centralise le dépôt initial et réserve la poursuite ultérieure devant les offices nationaux ou régionaux désignés. ### En savoir plus Une demande PCT est une demande internationale de brevet déposée dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets. Elle sert de point d’entrée unique pour une stratégie de protection dans plusieurs pays ou régions. Elle ne remplace pas les demandes nationales finales, mais elle produit des effets procéduraux qui évitent de lancer immédiatement une série de dépôts séparés devant chaque office visé. ## Définition opérationnelle La demande PCT contient les éléments classiques d’une demande de brevet : requête, description, revendications, dessins si nécessaire et abrégé. Elle est déposée auprès d’un office récepteur compétent, par exemple un office national ou régional, ou directement auprès du Bureau international de l’OMPI lorsque les conditions sont remplies. Le déposant y revendique éventuellement une priorité et choisit une administration chargée de la recherche internationale parmi celles disponibles pour son dossier. ## Ce que le dépôt déclenche Après le dépôt, l’office récepteur vérifie les exigences de forme, notamment la possibilité d’accorder une date de dépôt international. La demande est ensuite transmise dans le circuit PCT : recherche internationale, opinion écrite, publication internationale, puis décisions de poursuite dans les pays ou régions choisis. Cette chaîne donne au déposant une base documentaire avant d’engager les traductions, mandataires et actes propres à chaque office. ### Éléments à préparer La qualité de la demande PCT dépend d’abord de la rédaction technique et juridique. Les revendications doivent définir l’invention de manière cohérente, la description doit permettre sa compréhension, et les dessins doivent soutenir l’objet revendiqué lorsqu’ils sont utiles. Les erreurs de priorité, d’identité du déposant, de langue ou de signature peuvent avoir des conséquences procédurales. La préparation ne doit donc pas se limiter à un formulaire : elle suppose une stratégie de protection et une rédaction brevet solide. ## Effets et limites Une demande PCT produit des effets comparables à un dépôt dans les États contractants désignés, mais elle ne conduit pas automatiquement à des brevets délivrés. Les offices nationaux ou régionaux conservent leur compétence pour l’examen substantiel et l’application de leur droit. Le PCT aide à coordonner et différer, pas à contourner les exigences locales de brevetabilité, de traduction, de représentation ou de paiement des taxes applicables. ## À distinguer d’un dépôt national Un dépôt national vise directement un territoire et suit immédiatement les règles de l’office concerné. Une demande PCT, elle, sert de dépôt international commun avant la phase nationale ou régionale. Elle est pertinente lorsque plusieurs territoires sont envisagés ou lorsque le déposant a besoin de temps et d’informations avant de choisir. Pour une protection limitée à un seul pays, la voie nationale peut rester plus directe. ## Sources utiles - [OMPI – Déposer une demande PCT](https://www.wipo.int/fr/web/pct-system/filing) - [OMPI – Résumé PCT pour nouveaux utilisateurs](https://www.wipo.int/fr/web/pct-system/users/summary) - [Guide du déposant PCT – phase internationale](https://pctlegal.wipo.int/eGuide/view-doc.xhtml?doc-code=pctip&doc-lang=fr&doc-type=guide) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Demande PCT ### À quoi sert une demande PCT ? Une demande PCT sert à déposer une demande internationale commune sous le traité PCT et à réserver la poursuite ultérieure devant les offices nationaux ou régionaux désignés. Elle peut être déposée auprès d’un office récepteur ou de l’OMPI. Elle prépare les choix de protection. ### Pourquoi distinguer demande PCT et dépôt national ? Il faut les distinguer parce que la demande PCT organise une phase internationale commune, tandis qu’un dépôt national vise directement un office et un territoire donné. La demande PCT réserve des voies ultérieures, mais les examens nationaux ou régionaux restent nécessaires pour obtenir les titres recherchés. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Demande provisoire de brevet : définition > La demande provisoire de brevet permet de fixer vite une date, à condition de décrire assez précisément l'invention dès le dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet Created: 2026-07-09T12:21:29+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:20+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La demande provisoire de brevet est une procédure INPI simplifiée permettant de déposer rapidement une description technique, avec douze mois pour mettre le dossier en conformité ou choisir une autre stratégie. Elle ne crée pas un nouveau titre, mais elle fixe une date et peut faire naître un droit de priorité. ## Terme Demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet est une voie de dépôt simplifiée proposée par l'INPI. Elle permet de déposer rapidement une description de l'invention ou un mémoire technique, sans exiger immédiatement toutes les pièces d'une demande classique. Elle est utile lorsque la technologie évolue encore, lorsqu'un calendrier de communication approche ou lorsqu'une entreprise veut fixer une première date tout en conservant du temps pour affiner sa stratégie. ## Définition de la demande provisoire Cette procédure ne crée pas un titre de propriété industrielle distinct. Elle initie une demande qui devra être mise en conformité pour poursuivre vers un brevet classique, ou transformée selon les options disponibles. L'INPI indique que le déposant dispose d'un délai de douze mois pour décider de la suite. En l'absence de mise en conformité dans ce délai, la demande est réputée retirée et n'est pas publiée. ## Pourquoi l'utiliser ### Fixer une date rapidement Le principal avantage est la rapidité. Les revendications et l'abrégé sont facultatifs au moment du dépôt provisoire, mais la description technique doit rester détaillée et suffisante. Une demande provisoire trop vague peut donner une fausse sécurité : elle fixe une date, mais seulement pour les éléments effectivement divulgués. Les caractéristiques absentes ne seront pas protégées automatiquement lors de la mise en conformité. ### Garder douze mois pour arbitrer Le délai de douze mois doit être utilisé activement. Il permet de compléter des essais, réaliser une recherche d'antériorité, préparer des revendications, décider d'une extension étrangère ou transformer le dossier en certificat d'utilité. Attendre la dernière semaine expose à une rédaction précipitée et à des choix de portée mal calibrés. Usage pertinentAvantageLimiteTechnologie encore en évolutionFixer une première date tout en poursuivant les essaisLa description doit couvrir ce qui sera revendiqué plus tardCommunication ou levée de fonds procheRéduire le risque de divulgation avant protectionLa confidentialité reste nécessaire sur les détails non déposésStratégie brevet encore ouverteGarder du temps pour choisir brevet, certificat d'utilité ou abandonLe délai de douze mois impose une gestion rigoureuse ## Contenu technique à préparer - Décrire les variantes, paramètres critiques et modes de réalisation. - Inclure les dessins disponibles ou schémas utiles à la compréhension. - Expliquer les effets techniques et les conditions d'obtention de ces effets. - Conserver les preuves de conception, d'essais et de communication sous confidentialité. La demande provisoire est souvent intéressante pour les start-up, laboratoires et PME qui doivent communiquer avec des partenaires ou investisseurs. Elle peut permettre une communication plus sereine après dépôt, sous réserve que le contenu couvre bien ce qui sera révélé. Elle ne remplace pas une analyse de divulgation et ne dispense pas d'une stratégie de confidentialité. ## Erreur fréquente à éviter La demande provisoire ne doit pas être traitée comme un simple récépissé administratif. Sa valeur dépend du contenu déposé. Si la description ne montre pas l'invention avec suffisamment de précision, la mise en conformité ultérieure ne corrigera pas tout. L'entreprise doit donc choisir entre rapidité et qualité, puis organiser les douze mois suivants comme une vraie phase de consolidation brevet. ## FAQ ### À quoi sert une demande provisoire de brevet ? Une demande provisoire sert à déposer rapidement une description technique ou un mémoire, sans exiger immédiatement toutes les pièces d’une demande classique. Elle est utile lorsque la technologie évolue encore ou qu’un calendrier de communication approche. ### Pourquoi une demande provisoire trop vague est-elle risquée ? Une demande provisoire trop vague est risquée parce qu’elle fixe une date seulement pour les éléments effectivement divulgués. Les revendications et l’abrégé peuvent être facultatifs au dépôt provisoire, mais la description technique doit rester détaillée et suffisante. ## Rendered page content - Demande provisoire de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Demande provisoire de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Demande provisoire de brevet : définition La demande provisoire de brevet permet de fixer vite une date, à condition de décrire assez précisément l'invention dès le dépôt. ## Définition de Demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet est une procédure INPI simplifiée permettant de déposer rapidement une description technique, avec douze mois pour mettre le dossier en conformité ou choisir une autre stratégie. Elle ne crée pas un nouveau titre, mais elle fixe une date et peut faire naître un droit de priorité. ### En savoir plus La demande provisoire de brevet est une voie de dépôt simplifiée proposée par l’INPI. Elle permet de déposer rapidement une description de l’invention ou un mémoire technique, sans exiger immédiatement toutes les pièces d’une demande classique. Elle est utile lorsque la technologie évolue encore, lorsqu’un calendrier de communication approche ou lorsqu’une entreprise veut fixer une première date tout en conservant du temps pour affiner sa stratégie. ## Définition de la demande provisoire Cette procédure ne crée pas un titre de propriété industrielle distinct. Elle initie une demande qui devra être mise en conformité pour poursuivre vers un brevet classique, ou transformée selon les options disponibles. L’INPI indique que le déposant dispose d’un délai de douze mois pour décider de la suite. En l’absence de mise en conformité dans ce délai, la demande est réputée retirée et n’est pas publiée. ## Pourquoi l’utiliser ### Fixer une date rapidement Le principal avantage est la rapidité. Les revendications et l’abrégé sont facultatifs au moment du dépôt provisoire, mais la description technique doit rester détaillée et suffisante. Une demande provisoire trop vague peut donner une fausse sécurité : elle fixe une date, mais seulement pour les éléments effectivement divulgués. Les caractéristiques absentes ne seront pas protégées automatiquement lors de la mise en conformité. ### Garder douze mois pour arbitrer Le délai de douze mois doit être utilisé activement. Il permet de compléter des essais, réaliser une recherche d’antériorité, préparer des revendications, décider d’une extension étrangère ou transformer le dossier en certificat d’utilité. Attendre la dernière semaine expose à une rédaction précipitée et à des choix de portée mal calibrés. Usage pertinentAvantageLimiteTechnologie encore en évolutionFixer une première date tout en poursuivant les essaisLa description doit couvrir ce qui sera revendiqué plus tardCommunication ou levée de fonds procheRéduire le risque de divulgation avant protectionLa confidentialité reste nécessaire sur les détails non déposésStratégie brevet encore ouverteGarder du temps pour choisir brevet, certificat d’utilité ou abandonLe délai de douze mois impose une gestion rigoureuse ## Contenu technique à préparer - Décrire les variantes, paramètres critiques et modes de réalisation. - Inclure les dessins disponibles ou schémas utiles à la compréhension. - Expliquer les effets techniques et les conditions d’obtention de ces effets. - Conserver les preuves de conception, d’essais et de communication sous confidentialité. La demande provisoire est souvent intéressante pour les start-up, laboratoires et PME qui doivent communiquer avec des partenaires ou investisseurs. Elle peut permettre une communication plus sereine après dépôt, sous réserve que le contenu couvre bien ce qui sera révélé. Elle ne remplace pas une analyse de divulgation et ne dispense pas d’une stratégie de confidentialité. ## Erreur fréquente à éviter La demande provisoire ne doit pas être traitée comme un simple récépissé administratif. Sa valeur dépend du contenu déposé. Si la description ne montre pas l’invention avec suffisamment de précision, la mise en conformité ultérieure ne corrigera pas tout. L’entreprise doit donc choisir entre rapidité et qualité, puis organiser les douze mois suivants comme une vraie phase de consolidation brevet. ## Sources utiles - [INPI, La demande provisoire de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/demande-provisoire-de-brevet) - [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Demande provisoire de brevet ### À quoi sert une demande provisoire de brevet ? Une demande provisoire sert à déposer rapidement une description technique ou un mémoire, sans exiger immédiatement toutes les pièces d’une demande classique. Elle est utile lorsque la technologie évolue encore ou qu’un calendrier de communication approche. ### Pourquoi une demande provisoire trop vague est-elle risquée ? Une demande provisoire trop vague est risquée parce qu’elle fixe une date seulement pour les éléments effectivement divulgués. Les revendications et l’abrégé peuvent être facultatifs au dépôt provisoire, mais la description technique doit rester détaillée et suffisante. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Déposant : demandeur d’un brevet : définition > Déposant : personne au nom de laquelle la demande de brevet est déposée et suivie. Source: https://klarc.com/glossaire/deposant Created: 2026-07-09T11:51:58+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:40+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le déposant est la personne physique ou morale au nom de laquelle une demande de brevet est déposée. Dans la procédure devant l’INPI, il est réputé avoir droit au titre, sans que cette présomption dispense de sécuriser la titularité réelle auprès des inventeurs, salariés ou partenaires. ## Terme Déposant ## Fonction du déposant Le déposant porte la demande de brevet devant l’office. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un inventeur individuel, de plusieurs co-déposants ou d’un ayant cause. Son nom structure la procédure, les échanges avec l’office, le paiement des taxes et la publication de la demande. Dans la procédure devant l’INPI, le demandeur est réputé avoir droit au titre. Cette présomption ne remplace pas la vérification contractuelle. Avant de déposer, il faut confirmer que les inventeurs ont bien transmis leurs droits, que les contrats de travail ou de recherche permettent le dépôt et qu’aucun partenaire n’a été oublié. ## Déposant, inventeur et titulaire Le déposant n’est pas nécessairement l’[inventeur](/glossaire/inventeur). Une société peut déposer au nom de ses droits sur une invention conçue par ses salariés. Le déposant initial peut aussi ne pas rester titulaire final si la demande est cédée, apportée ou transmise après dépôt. Lorsque plusieurs personnes déposent ensemble, la gouvernance doit être anticipée : décisions d’extension, paiement des annuités, licences, défense du titre, cession et répartition des coûts. À défaut, la copropriété ou la co-titularité peut devenir un point de blocage. ## Exemple concret Deux startups développent un procédé en collaboration. Si elles déposent ensemble sans accord clair, elles devront décider qui finance la procédure, qui peut concéder une licence et qui choisit les pays d’extension. Un accord de collaboration avant dépôt évite que le dépôt ne masque un désaccord de propriété. ## Confusions fréquentes Le déposant n’est pas seulement un contact administratif. Son identité a des conséquences patrimoniales et procédurales. À l’inverse, inscrire un déposant ne régularise pas automatiquement une invention soustraite à son inventeur ou déposée en violation d’une obligation contractuelle. ## Points de contrôle avant le dépôt Avant de déposer, le déposant doit vérifier que le dossier reflète la stratégie réelle de l’entreprise. Les inventeurs doivent être identifiés, les droits transférés ou attribués, les partenaires informés selon les contrats, et les pays d’extension anticipés. Il faut aussi choisir entre demande classique, demande provisoire, brevet européen ou voie PCT selon la maturité technique et commerciale. Cette préparation réduit le risque de déposer au mauvais nom, de perdre une priorité ou de publier une invention avant que les droits soient sécurisés. Un dépôt bien préparé simplifie ensuite les réponses à l’office, les inscriptions au registre et les négociations avec les partenaires techniques ou financiers. ## FAQ ### Le déposant est-il forcément l’inventeur ? Non, le déposant n’est pas forcément l’inventeur. Une entreprise, un inventeur individuel, plusieurs co-déposants ou un ayant cause peuvent porter la demande ; une société peut aussi déposer pour une invention conçue par ses salariés. ### Pourquoi vérifier la titularité avant de déposer ? Il faut vérifier la titularité avant de déposer, car la présomption du demandeur ne remplace pas la sécurisation contractuelle. Il faut confirmer les transmissions de droits, les contrats de travail ou de recherche et l’absence de partenaire oublié. ## Rendered page content - Déposant : demandeur d’un brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Déposant [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/deposant.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Déposant : demandeur d’un brevet Le déposant est la personne physique ou morale au nom de laquelle la demande de brevet est déposée ; il conduit la procédure avant l’éventuelle délivrance. ## Définition de Déposant Le déposant est la personne physique ou morale au nom de laquelle une demande de brevet est déposée. Dans la procédure devant l’INPI, il est réputé avoir droit au titre, sans que cette présomption dispense de sécuriser la titularité réelle auprès des inventeurs, salariés ou partenaires. ### En savoir plus ## Fonction du déposant Le déposant porte la demande de brevet devant l’office. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un inventeur individuel, de plusieurs co-déposants ou d’un ayant cause. Son nom structure la procédure, les échanges avec l’office, le paiement des taxes et la publication de la demande. Dans la procédure devant l’INPI, le demandeur est réputé avoir droit au titre. Cette présomption ne remplace pas la vérification contractuelle. Avant de déposer, il faut confirmer que les inventeurs ont bien transmis leurs droits, que les contrats de travail ou de recherche permettent le dépôt et qu’aucun partenaire n’a été oublié. ## Déposant, inventeur et titulaire Le déposant n’est pas nécessairement l’[inventeur](/glossaire/inventeur). Une société peut déposer au nom de ses droits sur une invention conçue par ses salariés. Le déposant initial peut aussi ne pas rester titulaire final si la demande est cédée, apportée ou transmise après dépôt. Lorsque plusieurs personnes déposent ensemble, la gouvernance doit être anticipée : décisions d’extension, paiement des annuités, licences, défense du titre, cession et répartition des coûts. À défaut, la copropriété ou la co-titularité peut devenir un point de blocage. ## Exemple concret Deux startups développent un procédé en collaboration. Si elles déposent ensemble sans accord clair, elles devront décider qui finance la procédure, qui peut concéder une licence et qui choisit les pays d’extension. Un accord de collaboration avant dépôt évite que le dépôt ne masque un désaccord de propriété. ## Confusions fréquentes Le déposant n’est pas seulement un contact administratif. Son identité a des conséquences patrimoniales et procédurales. À l’inverse, inscrire un déposant ne régularise pas automatiquement une invention soustraite à son inventeur ou déposée en violation d’une obligation contractuelle. ## Sources utiles Consulter l’[article L611-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279399), l’[article L611-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717115) et la page INPI [Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet). ## Points de contrôle avant le dépôt Avant de déposer, le déposant doit vérifier que le dossier reflète la stratégie réelle de l’entreprise. Les inventeurs doivent être identifiés, les droits transférés ou attribués, les partenaires informés selon les contrats, et les pays d’extension anticipés. Il faut aussi choisir entre demande classique, demande provisoire, brevet européen ou voie PCT selon la maturité technique et commerciale. Cette préparation réduit le risque de déposer au mauvais nom, de perdre une priorité ou de publier une invention avant que les droits soient sécurisés. Un dépôt bien préparé simplifie ensuite les réponses à l’office, les inscriptions au registre et les négociations avec les partenaires techniques ou financiers. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Déposant ### Le déposant est-il forcément l’inventeur ? Non, le déposant n’est pas forcément l’inventeur. Une entreprise, un inventeur individuel, plusieurs co-déposants ou un ayant cause peuvent porter la demande ; une société peut aussi déposer pour une invention conçue par ses salariés. ### Pourquoi vérifier la titularité avant de déposer ? Il faut vérifier la titularité avant de déposer, car la présomption du demandeur ne remplace pas la sécurisation contractuelle. Il faut confirmer les transmissions de droits, les contrats de travail ou de recherche et l’absence de partenaire oublié. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Dépôt de brevet : étapes et INPI : définition > Dépôt de brevet : étapes INPI, pièces à préparer, publication et points de vigilance avant de divulguer. Source: https://klarc.com/glossaire/depot-brevet Created: 2026-07-09T11:21:08+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:16+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le dépôt de brevet est la formalité par laquelle un demandeur remet à un office, comme l’INPI, un dossier décrivant une invention technique et les revendications à protéger. Il fixe une date de dépôt, déclenche l’instruction et sert de point de départ à la procédure de délivrance. ## Terme Dépôt de brevet ## À quoi sert un dépôt de brevet Le dépôt de brevet sert d’abord à prendre date. À partir de cette date, l’invention décrite dans le dossier est appréciée par rapport aux divulgations antérieures. C’est une étape sensible : si l’invention a déjà été rendue publique avant le dépôt, la nouveauté peut être compromise. Le dépôt ouvre aussi une procédure d’instruction. L’office vérifie la régularité du dossier, mène une recherche documentaire et examine si les revendications peuvent conduire à un titre valable. En France, la procédure passe par l’[INPI](/glossaire/inpi), avec publication au BOPI et échanges possibles sur le rapport de recherche. ## Les pièces à préparer Un dossier de dépôt comprend une description de l’invention, des revendications, un abrégé et, lorsque c’est utile, des dessins. La description doit exposer l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Les revendications sont le cœur juridique du dossier : elles définissent ce que le déposant cherche à protéger. Avant de déposer un brevet, il faut donc clarifier le problème technique, les caractéristiques réellement nouvelles, les variantes importantes et les éléments qui ne doivent pas être publiés sans utilité stratégique. ## Exemple concret Une PME développe un dispositif de refroidissement pour batteries. Avant de le présenter dans un salon, elle prépare un dossier qui décrit l’architecture du dispositif, ses avantages techniques et plusieurs modes de réalisation. Le dépôt fixe la date à partir de laquelle les publications postérieures ne pourront plus être opposées comme antériorités contre ce contenu. Après le dépôt, l’entreprise reçoit le rapport de recherche préliminaire. Elle peut ajuster ses revendications, préparer une extension européenne ou PCT, puis organiser la valorisation du titre auprès de partenaires ou d’investisseurs. ## Points de vigilance Le dépôt ne garantit pas automatiquement la délivrance d’un brevet solide. Une rédaction trop étroite limite la protection ; une rédaction trop ambitieuse peut être rejetée ou fragilisée. La stratégie doit aussi tenir compte des territoires visés, des délais de priorité et des coûts de maintien. Le dépôt de brevet doit enfin être coordonné avec les accords de confidentialité, l’[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau), la protection par le secret et les futures licences. Ces outils n’ont pas le même effet, mais ils peuvent sécuriser différentes phases du projet. ## FAQ ### Pourquoi faut-il déposer avant de divulguer une invention ? Il faut déposer avant une divulgation publique, car la date de dépôt sert de point de référence pour apprécier l’invention face aux divulgations antérieures. Une invention déjà rendue publique avant le dépôt peut voir sa nouveauté compromise. ### Quelles pièces structurent un dossier de dépôt ? Un dossier de dépôt comprend une description, des revendications, un abrégé et, lorsque c’est utile, des dessins. La description doit être assez claire et complète pour être exécutée par l’homme du métier, tandis que les revendications définissent ce que le déposant cherche à protéger. ## Rendered page content - Dépôt de brevet : étapes et INPI : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Dépôt de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Dépôt de brevet : étapes et INPI Le dépôt de brevet fixe une date de protection et ouvre l’instruction INPI, avec description, revendications, recherche et publication. ## Définition de Dépôt de brevet Le dépôt de brevet est la formalité par laquelle un demandeur remet à un office, comme l’INPI, un dossier décrivant une invention technique et les revendications à protéger. Il fixe une date de dépôt, déclenche l’instruction et sert de point de départ à la procédure de délivrance. ### En savoir plus ## À quoi sert un dépôt de brevet Le dépôt de brevet sert d’abord à prendre date. À partir de cette date, l’invention décrite dans le dossier est appréciée par rapport aux divulgations antérieures. C’est une étape sensible : si l’invention a déjà été rendue publique avant le dépôt, la nouveauté peut être compromise. Le dépôt ouvre aussi une procédure d’instruction. L’office vérifie la régularité du dossier, mène une recherche documentaire et examine si les revendications peuvent conduire à un titre valable. En France, la procédure passe par l’[INPI](/glossaire/inpi), avec publication au BOPI et échanges possibles sur le rapport de recherche. ## Les pièces à préparer Un dossier de dépôt comprend une description de l’invention, des revendications, un abrégé et, lorsque c’est utile, des dessins. La description doit exposer l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Les revendications sont le cœur juridique du dossier : elles définissent ce que le déposant cherche à protéger. Avant de déposer un brevet, il faut donc clarifier le problème technique, les caractéristiques réellement nouvelles, les variantes importantes et les éléments qui ne doivent pas être publiés sans utilité stratégique. ## Exemple concret Une PME développe un dispositif de refroidissement pour batteries. Avant de le présenter dans un salon, elle prépare un dossier qui décrit l’architecture du dispositif, ses avantages techniques et plusieurs modes de réalisation. Le dépôt fixe la date à partir de laquelle les publications postérieures ne pourront plus être opposées comme antériorités contre ce contenu. Après le dépôt, l’entreprise reçoit le rapport de recherche préliminaire. Elle peut ajuster ses revendications, préparer une extension européenne ou PCT, puis organiser la valorisation du titre auprès de partenaires ou d’investisseurs. ## Points de vigilance Le dépôt ne garantit pas automatiquement la délivrance d’un brevet solide. Une rédaction trop étroite limite la protection ; une rédaction trop ambitieuse peut être rejetée ou fragilisée. La stratégie doit aussi tenir compte des territoires visés, des délais de priorité et des coûts de maintien. Le dépôt de brevet doit enfin être coordonné avec les accords de confidentialité, l’[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau), la protection par le secret et les futures licences. Ces outils n’ont pas le même effet, mais ils peuvent sécuriser différentes phases du projet. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Dépôt de brevet ### Pourquoi faut-il déposer avant de divulguer une invention ? Il faut déposer avant une divulgation publique, car la date de dépôt sert de point de référence pour apprécier l’invention face aux divulgations antérieures. Une invention déjà rendue publique avant le dépôt peut voir sa nouveauté compromise. ### Quelles pièces structurent un dossier de dépôt ? Un dossier de dépôt comprend une description, des revendications, un abrégé et, lorsque c’est utile, des dessins. La description doit être assez claire et complète pour être exécutée par l’homme du métier, tandis que les revendications définissent ce que le déposant cherche à protéger. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Dépôt INPI : définition en brevet : définition > Le dépôt INPI fixe la date, le contenu technique et le point de départ de la procédure française de brevet, avant toute divulgation. Source: https://klarc.com/glossaire/depot-inpi Created: 2026-07-09T12:21:19+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:19+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le dépôt INPI est la démarche par laquelle une demande de brevet français est remise à l'Institut national de la propriété industrielle. Il permet d'obtenir une date de dépôt, de fixer le contenu technique initial et d'ouvrir la procédure d'examen, de recherche et, le cas échéant, de délivrance. ## Terme Dépôt INPI Le dépôt INPI est l'acte qui lance la procédure française de brevet. Il consiste à déposer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une demande contenant les informations sur le déposant et les pièces techniques décrivant l'invention. À partir de ce dépôt, une date est attribuée, ce qui fixe la chronologie de la protection et permet d'apprécier les divulgations ou dépôts postérieurs. ## Ce que fixe le dépôt INPI Le contenu technique déposé est déterminant. Une demande classique comprend notamment une description, une ou plusieurs revendications, un abrégé et, le cas échéant, des dessins. Ces éléments définissent ce qui a été révélé à la date de dépôt. Après cette date, il n'est pas possible d'ajouter librement une matière technique nouvelle pour renforcer le dossier. La préparation avant dépôt est donc stratégique. ## Étapes à anticiper ### Avant le dépôt Avant un dépôt INPI, il faut vérifier la confidentialité. Une invention divulguée publiquement avant le dépôt peut perdre sa nouveauté. Les discussions avec des partenaires, prospects, financeurs ou sous-traitants doivent être encadrées par des accords de confidentialité lorsque des détails techniques sont révélés. Le dépôt intervient souvent avant une communication commerciale, une levée de fonds technique ou une présentation publique. ### Après le dépôt Le dépôt ouvre plusieurs étapes : contrôle administratif, examen de certaines conditions, établissement d'un rapport de recherche, opinion écrite, échanges éventuels avec l'INPI, publication puis décision de délivrance ou de rejet. Il ne marque donc pas la fin du travail. Il inaugure un dialogue avec l'office et une stratégie de réponse aux antériorités. Pièce ou décisionRôlePoint de vigilanceDescriptionExpose l'invention et ses modes de réalisationDécrire assez de variantes et d'effets techniquesRevendicationsDéfinissent la protection demandéeÉquilibrer portée, clarté et supportDessinsIllustrent les éléments techniquesRelier les références au texte sans réduire inutilement la portéeCalendrierFixe la date de dépôt et les suites procéduralesAnticiper priorité, extensions et publication ## Impact stratégique pour l'entreprise Le dépôt INPI peut servir de base à une stratégie internationale. Il peut fonder un droit de priorité permettant de déposer dans d'autres pays dans les délais applicables. Le choix du contenu initial doit donc tenir compte du marché français, mais aussi des extensions européennes ou internationales envisagées. Un texte trop limité peut bloquer la stratégie future, même si le produit évolue rapidement. ## Bonnes pratiques - Déposer avant toute divulgation publique non confidentielle. - Vérifier que les caractéristiques essentielles, variantes et positions de repli sont présentes dès le départ. - Réaliser une recherche d'antériorité lorsque le calendrier le permet. - Aligner la date de dépôt avec les jalons de financement, de partenariat et de lancement produit. Un dépôt solide combine calendrier, confidentialité, recherche d'antériorité, rédaction technique et stratégie commerciale. Déposer trop tôt avec une description insuffisante peut fragiliser le titre ; déposer trop tard peut laisser une divulgation ou un concurrent prendre l'avantage. L'objectif est de fixer un contenu assez complet au bon moment, avec une marge de manoeuvre pour l'examen et les extensions. ## FAQ ### Que fixe un dépôt INPI pour une demande de brevet ? Un dépôt INPI fixe une date de dépôt et le contenu technique initial de la demande. Cette date structure la chronologie de la protection et permet d’apprécier les divulgations ou dépôts postérieurs. ### Pourquoi préparer la confidentialité avant un dépôt INPI ? Il faut préparer la confidentialité parce qu’une invention divulguée publiquement avant le dépôt peut perdre sa nouveauté. Il faut encadrer les discussions techniques avec partenaires, prospects, financeurs ou sous-traitants lorsque des détails techniques sont révélés. ## Rendered page content - Dépôt INPI : définition en brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Dépôt INPI [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/depot-inpi.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Dépôt INPI : définition en brevet Le dépôt INPI fixe la date, le contenu technique et le point de départ de la procédure française de brevet, avant toute divulgation. ## Définition de Dépôt INPI Le dépôt INPI est la démarche par laquelle une demande de brevet français est remise à l'Institut national de la propriété industrielle. Il permet d'obtenir une date de dépôt, de fixer le contenu technique initial et d'ouvrir la procédure d'examen, de recherche et, le cas échéant, de délivrance. ### En savoir plus Le dépôt INPI est l’acte qui lance la procédure française de brevet. Il consiste à déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle une demande contenant les informations sur le déposant et les pièces techniques décrivant l’invention. À partir de ce dépôt, une date est attribuée, ce qui fixe la chronologie de la protection et permet d’apprécier les divulgations ou dépôts postérieurs. ## Ce que fixe le dépôt INPI Le contenu technique déposé est déterminant. Une demande classique comprend notamment une description, une ou plusieurs revendications, un abrégé et, le cas échéant, des dessins. Ces éléments définissent ce qui a été révélé à la date de dépôt. Après cette date, il n’est pas possible d’ajouter librement une matière technique nouvelle pour renforcer le dossier. La préparation avant dépôt est donc stratégique. ## Étapes à anticiper ### Avant le dépôt Avant un dépôt INPI, il faut vérifier la confidentialité. Une invention divulguée publiquement avant le dépôt peut perdre sa nouveauté. Les discussions avec des partenaires, prospects, financeurs ou sous-traitants doivent être encadrées par des accords de confidentialité lorsque des détails techniques sont révélés. Le dépôt intervient souvent avant une communication commerciale, une levée de fonds technique ou une présentation publique. ### Après le dépôt Le dépôt ouvre plusieurs étapes : contrôle administratif, examen de certaines conditions, établissement d’un rapport de recherche, opinion écrite, échanges éventuels avec l’INPI, publication puis décision de délivrance ou de rejet. Il ne marque donc pas la fin du travail. Il inaugure un dialogue avec l’office et une stratégie de réponse aux antériorités. Pièce ou décisionRôlePoint de vigilanceDescriptionExpose l’invention et ses modes de réalisationDécrire assez de variantes et d’effets techniquesRevendicationsDéfinissent la protection demandéeÉquilibrer portée, clarté et supportDessinsIllustrent les éléments techniquesRelier les références au texte sans réduire inutilement la portéeCalendrierFixe la date de dépôt et les suites procéduralesAnticiper priorité, extensions et publication ## Impact stratégique pour l’entreprise Le dépôt INPI peut servir de base à une stratégie internationale. Il peut fonder un droit de priorité permettant de déposer dans d’autres pays dans les délais applicables. Le choix du contenu initial doit donc tenir compte du marché français, mais aussi des extensions européennes ou internationales envisagées. Un texte trop limité peut bloquer la stratégie future, même si le produit évolue rapidement. ## Bonnes pratiques - Déposer avant toute divulgation publique non confidentielle. - Vérifier que les caractéristiques essentielles, variantes et positions de repli sont présentes dès le départ. - Réaliser une recherche d’antériorité lorsque le calendrier le permet. - Aligner la date de dépôt avec les jalons de financement, de partenariat et de lancement produit. Un dépôt solide combine calendrier, confidentialité, recherche d’antériorité, rédaction technique et stratégie commerciale. Déposer trop tôt avec une description insuffisante peut fragiliser le titre ; déposer trop tard peut laisser une divulgation ou un concurrent prendre l’avantage. L’objectif est de fixer un contenu assez complet au bon moment, avec une marge de manoeuvre pour l’examen et les extensions. ## Sources utiles - [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) - [Code de la propriété intellectuelle, articles L612-1 à L612-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161683/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Dépôt INPI ### Que fixe un dépôt INPI pour une demande de brevet ? Un dépôt INPI fixe une date de dépôt et le contenu technique initial de la demande. Cette date structure la chronologie de la protection et permet d’apprécier les divulgations ou dépôts postérieurs. ### Pourquoi préparer la confidentialité avant un dépôt INPI ? Il faut préparer la confidentialité parce qu’une invention divulguée publiquement avant le dépôt peut perdre sa nouveauté. Il faut encadrer les discussions techniques avec partenaires, prospects, financeurs ou sous-traitants lorsque des détails techniques sont révélés. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Description du brevet : définition > La description du brevet expose l'invention, soutient les revendications et prépare les futures modifications techniques du dossier. Source: https://klarc.com/glossaire/description-brevet Created: 2026-07-09T12:12:48+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:07+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La description du brevet est la partie de la demande qui expose l'invention, son contexte technique, ses modes de réalisation et ses variantes. Elle doit être assez claire et complète pour permettre l'exécution de l'invention et sert de support aux revendications qui définissent la protection demandée. ## Terme Description du brevet **Définition courte :** La description du brevet est le corps technique de la demande. Elle explique l'invention, son contexte, ses variantes et ses modes de réalisation afin de soutenir les revendications et de permettre à l'homme du métier de l'exécuter. ## Fonction juridique et technique La description ne remplace pas les revendications, mais elle leur donne leur base. Elle expose le domaine technique, l'état de la technique utile, le problème rencontré, la solution proposée, les effets obtenus, les exemples et les variantes. Le droit français exige que l'invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Cette exigence transforme la description en véritable enseignement technique, pas en simple récit de présentation. Les informations nécessaires ne doivent pas rester dans un cahier de laboratoire, dans la tête de l'inventeur ou dans un savoir-faire non révélé si elles conditionnent l'exécution de l'invention revendiquée. Une description trop vague peut fragiliser des revendications ambitieuses ; une description structurée donne au déposant plus de moyens pour défendre et adapter le brevet. ## Structure utile d'une description PartieRôlePoint de vigilanceDomaine techniqueSituer l'invention pour le lecteur et l'office.Rester précis sans limiter inutilement le champ.État de la techniquePrésenter le contexte et les limites des solutions connues.Éviter les admissions trop larges ou approximatives.Solution et effetsRelier les caractéristiques aux résultats techniques.Ne pas promettre un effet non soutenu par les exemples.Modes de réalisationMontrer comment l'invention peut être mise en oeuvre.Prévoir assez de variantes pour soutenir la portée revendiquée.Dessins et référencesFaciliter la lecture des éléments et interactions.Conserver une numérotation cohérente dans tout le dossier. ## Réserve pour l'examen et les modifications Pendant l'examen, le déposant peut devoir modifier les revendications pour répondre à une objection de nouveauté, d'activité inventive ou de clarté. Les modifications ne peuvent généralement pas ajouter une matière technique absente du dépôt initial. Une description riche, avec plusieurs variantes et caractéristiques bien expliquées, offre donc plus de marges de manoeuvre qu'une description minimale. ### Équilibre entre divulgation et secret La description n'a pas vocation à tout divulguer si tout n'est pas nécessaire. Le déposant peut conserver certains savoir-faire en secret, à condition que l'invention revendiquée reste exécutable. Trop peu révéler fragilise le brevet ; trop révéler peut donner aux concurrents des informations qui ne sont pas indispensables à la protection. Le bon niveau de détail dépend du domaine technique, de l'état de l'art et de la portée recherchée. Une description solide relie les essais et prototypes au langage juridique des revendications. Elle explique ce qui est essentiel, ce qui peut varier et pourquoi la généralisation est crédible. Pour une entreprise, elle doit être préparée avant toute communication externe, car elle capture les éléments techniques qui justifient le dépôt et qui pourront devenir décisifs lors de la délivrance, d'une négociation ou d'un contentieux. ## FAQ ### Pourquoi la description ne remplace-t-elle pas les revendications ? La description ne remplace pas les revendications parce qu’elle explique l’invention et leur donne une base, tandis que les revendications définissent la protection demandée. Elle forme le corps technique qui expose le contexte, les variantes, les modes de réalisation et les effets. ### Que doit contenir une description de brevet utile ? Une description utile doit exposer le domaine technique, l’état de la technique utile, le problème rencontré, la solution proposée, les effets obtenus, les exemples et les variantes. Elle doit être assez claire et complète pour que l’homme du métier puisse exécuter l’invention. ## Rendered page content - Description du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Description du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/description-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Description du brevet : définition La description du brevet expose l'invention, soutient les revendications et prépare les futures modifications techniques du dossier. ## Définition de Description du brevet La description du brevet est la partie de la demande qui expose l'invention, son contexte technique, ses modes de réalisation et ses variantes. Elle doit être assez claire et complète pour permettre l'exécution de l'invention et sert de support aux revendications qui définissent la protection demandée. ### En savoir plus **Définition courte :** La description du brevet est le corps technique de la demande. Elle explique l’invention, son contexte, ses variantes et ses modes de réalisation afin de soutenir les revendications et de permettre à l’homme du métier de l’exécuter. ## Fonction juridique et technique La description ne remplace pas les revendications, mais elle leur donne leur base. Elle expose le domaine technique, l’état de la technique utile, le problème rencontré, la solution proposée, les effets obtenus, les exemples et les variantes. Le droit français exige que l’invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Cette exigence transforme la description en véritable enseignement technique, pas en simple récit de présentation. Les informations nécessaires ne doivent pas rester dans un cahier de laboratoire, dans la tête de l’inventeur ou dans un savoir-faire non révélé si elles conditionnent l’exécution de l’invention revendiquée. Une description trop vague peut fragiliser des revendications ambitieuses ; une description structurée donne au déposant plus de moyens pour défendre et adapter le brevet. ## Structure utile d’une description PartieRôlePoint de vigilanceDomaine techniqueSituer l’invention pour le lecteur et l’office.Rester précis sans limiter inutilement le champ.État de la techniquePrésenter le contexte et les limites des solutions connues.Éviter les admissions trop larges ou approximatives.Solution et effetsRelier les caractéristiques aux résultats techniques.Ne pas promettre un effet non soutenu par les exemples.Modes de réalisationMontrer comment l’invention peut être mise en oeuvre.Prévoir assez de variantes pour soutenir la portée revendiquée.Dessins et référencesFaciliter la lecture des éléments et interactions.Conserver une numérotation cohérente dans tout le dossier. ## Réserve pour l’examen et les modifications Pendant l’examen, le déposant peut devoir modifier les revendications pour répondre à une objection de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Les modifications ne peuvent généralement pas ajouter une matière technique absente du dépôt initial. Une description riche, avec plusieurs variantes et caractéristiques bien expliquées, offre donc plus de marges de manoeuvre qu’une description minimale. ### Équilibre entre divulgation et secret La description n’a pas vocation à tout divulguer si tout n’est pas nécessaire. Le déposant peut conserver certains savoir-faire en secret, à condition que l’invention revendiquée reste exécutable. Trop peu révéler fragilise le brevet ; trop révéler peut donner aux concurrents des informations qui ne sont pas indispensables à la protection. Le bon niveau de détail dépend du domaine technique, de l’état de l’art et de la portée recherchée. Une description solide relie les essais et prototypes au langage juridique des revendications. Elle explique ce qui est essentiel, ce qui peut varier et pourquoi la généralisation est crédible. Pour une entreprise, elle doit être préparée avant toute communication externe, car elle capture les éléments techniques qui justifient le dépôt et qui pourront devenir décisifs lors de la délivrance, d’une négociation ou d’un contentieux. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) - [Code de la propriété intellectuelle, article R612-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179092/2019-11-15/?anchor=LEGIARTI000006280392) - [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Description du brevet ### Pourquoi la description ne remplace-t-elle pas les revendications ? La description ne remplace pas les revendications parce qu’elle explique l’invention et leur donne une base, tandis que les revendications définissent la protection demandée. Elle forme le corps technique qui expose le contexte, les variantes, les modes de réalisation et les effets. ### Que doit contenir une description de brevet utile ? Une description utile doit exposer le domaine technique, l’état de la technique utile, le problème rencontré, la solution proposée, les effets obtenus, les exemples et les variantes. Elle doit être assez claire et complète pour que l’homme du métier puisse exécuter l’invention. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Dessin de brevet : définition > Le dessin de brevet illustre l'invention, clarifie les interactions techniques et aide à interpréter la description et les revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/dessin-brevet Created: 2026-07-09T12:13:08+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:10+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un dessin de brevet est une figure annexée à la demande pour illustrer l'invention, ses composants, ses étapes ou ses variantes. Il n'est pas toujours obligatoire, mais il peut aider à comprendre la description et servir à interpréter les revendications lorsque le brevet est examiné ou appliqué. ## Terme Dessin de brevet **Définition courte :** Le dessin de brevet est une représentation graphique destinée à expliquer l'invention. Il peut montrer un dispositif, une coupe, un schéma fonctionnel, une architecture électronique, une interface technique ou une succession d'étapes. ## Rôle des dessins dans une demande de brevet Les dessins accompagnent la description lorsqu'ils sont nécessaires ou utiles à la compréhension de l'invention. Ils ne remplacent ni la description ni les revendications, mais ils facilitent la lecture du dossier. Les éléments représentés sont généralement associés à des références numériques reprises dans la description. Cette cohérence permet d'identifier quel élément réalise quelle fonction et comment les pièces interagissent. L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. Cependant, la description et les dessins aident à interpréter ces revendications. Une figure peut donc devenir importante dans une discussion sur la portée, la contrefaçon ou la validité. Elle doit illustrer l'invention sans enfermer inutilement la protection dans une variante trop spécifique. ## Ce qu'un bon dessin doit montrer - Les composants ou étapes qui expliquent réellement la solution technique. - Les interactions importantes entre les éléments. - Les variantes ou vues nécessaires pour soutenir la description. - Des références numériques stables, reprises de manière cohérente dans le texte. - Une présentation lisible, sobre et dépourvue d'effets décoratifs. ## Exemples selon le domaine DomaineType de dessin fréquentApport pour le brevetMécaniqueVue générale, coupe, assemblage, détail d'un sous-ensemble.Montrer les composants, les mouvements et les variantes.ÉlectroniqueSchéma de circuit, architecture de modules, flux de signaux.Clarifier les liaisons fonctionnelles et les traitements.Logiciel ou numériqueOrganigramme, architecture système, séquence d'étapes.Rendre visible la contribution technique au-delà du code.Chimie ou biologieDiagramme, résultat expérimental, structure ou procédé.Illustrer un mécanisme ou un résultat lorsque les règles le permettent. ## Erreurs à éviter Un dessin de brevet n'est pas une illustration publicitaire. Les couleurs, ombres, effets de perspective et détails esthétiques inutiles peuvent nuire à la lisibilité. Le dessin doit aider l'homme du métier, pas séduire un client. Il faut aussi éviter les contradictions entre figures, les références numériques absentes de la description, les vues trop pauvres et les figures qui montrent seulement le produit final alors que la contribution inventive se situe dans un sous-ensemble. ### Intérêt stratégique pour le déposant Préparer les dessins force à clarifier l'invention. L'équipe doit nommer les éléments, vérifier les interactions, identifier les variantes utiles et repérer les détails qui méritent d'être décrits. Des dessins bien construits rendent la demande plus robuste et facilitent les échanges avec l'office, les partenaires, les investisseurs techniques et les conseils. Le choix des figures doit aussi anticiper les modifications possibles. Plusieurs vues ou schémas fonctionnels donnent souvent plus de souplesse pour soutenir les revendications et les futures limitations. À l'inverse, un jeu de dessins trop pauvre peut réduire la capacité à expliquer une caractéristique essentielle lorsque l'examinateur cite une antériorité proche. ## FAQ ### À quoi sert un dessin de brevet ? Un dessin de brevet sert à illustrer l’invention, ses composants, ses étapes ou ses variantes. Il peut montrer un dispositif, une coupe, un schéma fonctionnel, une architecture électronique, une interface technique ou une succession d’étapes. ### Un dessin peut-il limiter inutilement la protection ? Oui, un dessin peut contribuer à enfermer inutilement la protection s’il illustre l’invention comme une variante trop spécifique sans cohérence avec la description et les revendications. Les dessins aident à interpréter les revendications, sans les remplacer. ## Rendered page content - Dessin de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Dessin de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/dessin-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Dessin de brevet : définition Le dessin de brevet illustre l'invention, clarifie les interactions techniques et aide à interpréter la description et les revendications. ## Définition de Dessin de brevet Un dessin de brevet est une figure annexée à la demande pour illustrer l'invention, ses composants, ses étapes ou ses variantes. Il n'est pas toujours obligatoire, mais il peut aider à comprendre la description et servir à interpréter les revendications lorsque le brevet est examiné ou appliqué. ### En savoir plus **Définition courte :** Le dessin de brevet est une représentation graphique destinée à expliquer l’invention. Il peut montrer un dispositif, une coupe, un schéma fonctionnel, une architecture électronique, une interface technique ou une succession d’étapes. ## Rôle des dessins dans une demande de brevet Les dessins accompagnent la description lorsqu’ils sont nécessaires ou utiles à la compréhension de l’invention. Ils ne remplacent ni la description ni les revendications, mais ils facilitent la lecture du dossier. Les éléments représentés sont généralement associés à des références numériques reprises dans la description. Cette cohérence permet d’identifier quel élément réalise quelle fonction et comment les pièces interagissent. L’étendue de la protection est déterminée par les revendications. Cependant, la description et les dessins aident à interpréter ces revendications. Une figure peut donc devenir importante dans une discussion sur la portée, la contrefaçon ou la validité. Elle doit illustrer l’invention sans enfermer inutilement la protection dans une variante trop spécifique. ## Ce qu’un bon dessin doit montrer - Les composants ou étapes qui expliquent réellement la solution technique. - Les interactions importantes entre les éléments. - Les variantes ou vues nécessaires pour soutenir la description. - Des références numériques stables, reprises de manière cohérente dans le texte. - Une présentation lisible, sobre et dépourvue d’effets décoratifs. ## Exemples selon le domaine DomaineType de dessin fréquentApport pour le brevetMécaniqueVue générale, coupe, assemblage, détail d’un sous-ensemble.Montrer les composants, les mouvements et les variantes.ÉlectroniqueSchéma de circuit, architecture de modules, flux de signaux.Clarifier les liaisons fonctionnelles et les traitements.Logiciel ou numériqueOrganigramme, architecture système, séquence d’étapes.Rendre visible la contribution technique au-delà du code.Chimie ou biologieDiagramme, résultat expérimental, structure ou procédé.Illustrer un mécanisme ou un résultat lorsque les règles le permettent. ## Erreurs à éviter Un dessin de brevet n’est pas une illustration publicitaire. Les couleurs, ombres, effets de perspective et détails esthétiques inutiles peuvent nuire à la lisibilité. Le dessin doit aider l’homme du métier, pas séduire un client. Il faut aussi éviter les contradictions entre figures, les références numériques absentes de la description, les vues trop pauvres et les figures qui montrent seulement le produit final alors que la contribution inventive se situe dans un sous-ensemble. ### Intérêt stratégique pour le déposant Préparer les dessins force à clarifier l’invention. L’équipe doit nommer les éléments, vérifier les interactions, identifier les variantes utiles et repérer les détails qui méritent d’être décrits. Des dessins bien construits rendent la demande plus robuste et facilitent les échanges avec l’office, les partenaires, les investisseurs techniques et les conseils. Le choix des figures doit aussi anticiper les modifications possibles. Plusieurs vues ou schémas fonctionnels donnent souvent plus de souplesse pour soutenir les revendications et les futures limitations. À l’inverse, un jeu de dessins trop pauvre peut réduire la capacité à expliquer une caractéristique essentielle lorsque l’examinateur cite une antériorité proche. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article R612-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179092/2019-11-15/?anchor=LEGIARTI000006280392) - [Code de la propriété intellectuelle, article L613-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161684/) - [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Dessin de brevet ### À quoi sert un dessin de brevet ? Un dessin de brevet sert à illustrer l’invention, ses composants, ses étapes ou ses variantes. Il peut montrer un dispositif, une coupe, un schéma fonctionnel, une architecture électronique, une interface technique ou une succession d’étapes. ### Un dessin peut-il limiter inutilement la protection ? Oui, un dessin peut contribuer à enfermer inutilement la protection s’il illustre l’invention comme une variante trop spécifique sans cohérence avec la description et les revendications. Les dessins aident à interpréter les revendications, sans les remplacer. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Dessin et modèle : définition > Comprendre le dessin et modèle : protection de l’apparence d’un produit, critères de nouveauté et différences avec brevet ou droit d’auteur. Source: https://klarc.com/glossaire/dessin-modele Created: 2026-07-09T15:07:17+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:47+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un dessin et modèle protège l’apparence visible d’un produit ou d’une partie de produit : lignes, contours, formes, couleurs, texture, matériaux ou ornementation. Il vise l’esthétique d’un objet, non son principe technique ni son nom commercial. ## Terme Dessin et modèle ## Définition pratique Le dessin et modèle est le titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. Il concerne ce que l’utilisateur voit : lignes, contours, volumes, couleurs, texture, matériaux, décor ou ornementation. Il peut s’appliquer à un objet industriel, un emballage, une interface graphique ou un élément décoratif, dès lors que la protection demandée porte sur l’aspect et non sur la fonction technique. Il est donc particulièrement utile pour les collections, les interfaces et les objets dont la valeur commerciale tient à la perception visuelle. ## Ce que cela protège La protection vise l’impression visuelle d’ensemble produite par le dessin ou modèle. Elle ne donne pas un monopole sur une idée générale de style, ni sur une solution technique cachée derrière l’objet. Deux produits peuvent remplir la même fonction tout en ayant des apparences différentes. À l’inverse, une apparence très proche peut créer un risque si elle ne produit pas une impression d’ensemble différente auprès de l’observateur averti. La comparaison se fait donc sur les formes déposées, pas sur une description marketing abstraite. ## Conditions de protection Le droit français exige notamment que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère propre. La nouveauté suppose qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué avant la date pertinente. Le caractère propre se juge par l’impression visuelle d’ensemble. Une divulgation prématurée peut fragiliser la protection ; il faut donc documenter les créations et organiser les dépôts avant toute communication commerciale importante. Les variantes doivent être traitées avec méthode, car une différence mineure peut ne pas suffire à créer une protection distincte. ## Différences avec brevet, marque et droit d’auteur Le dessin et modèle ne remplace pas un brevet : si l’innovation tient à une solution technique, il faut examiner la brevetabilité. Il ne remplace pas non plus une marque, qui protège un signe distinctif pour des produits ou services. Il peut toutefois coexister avec le droit d’auteur lorsqu’une création visuelle est originale. Cette articulation est fréquente pour les produits design, les logos figuratifs, les emballages et certaines interfaces. Le bon réflexe consiste à isoler ce qui relève de l’apparence, du signe commercial et de la fonction technique. ## Points de vigilance au dépôt La qualité des représentations déposées est décisive, car elles déterminent ce qui sera réellement protégé. Il faut choisir les vues utiles, éviter les incohérences entre images et vérifier les antériorités sur les bases officielles. Les règles de durée, de publication et de prorogation doivent être vérifiées au moment de la stratégie, car elles influencent la gestion du portefeuille. Le dépôt doit rester aligné avec les variantes qui seront exploitées. Pour une gamme évolutive, il peut être préférable de raisonner par familles de formes et par priorités commerciales plutôt que de déposer sans hiérarchie chaque déclinaison. ## FAQ ### Quelle différence entre dessin et modèle, brevet et marque ? Le dessin et modèle protège l’apparence visible d’un produit, le brevet protège une solution technique et la marque protège un signe distinctif. L’apparence peut concerner lignes, contours, formes, couleurs, textures ou ornementations, mais elle ne couvre pas le principe technique ni le nom commercial. ### Pourquoi les représentations déposées sont-elles décisives ? Les représentations sont décisives parce qu’elles déterminent ce qui sera réellement protégé. Il faut choisir les vues utiles, éviter les incohérences entre images et vérifier les antériorités sur les bases officielles. Une divulgation prématurée peut aussi fragiliser la nouveauté ou le caractère propre. ## Rendered page content - Dessin et modèle : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Dessin et modèle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/dessin-modele.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Dessin et modèle Comprendre le dessin et modèle : protection de l’apparence d’un produit, critères de nouveauté et différences avec brevet ou droit d’auteur. ## Définition de Dessin et modèle Un dessin et modèle protège l’apparence visible d’un produit ou d’une partie de produit : lignes, contours, formes, couleurs, texture, matériaux ou ornementation. Il vise l’esthétique d’un objet, non son principe technique ni son nom commercial. ### En savoir plus ## Définition pratique Le dessin et modèle est le titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. Il concerne ce que l’utilisateur voit : lignes, contours, volumes, couleurs, texture, matériaux, décor ou ornementation. Il peut s’appliquer à un objet industriel, un emballage, une interface graphique ou un élément décoratif, dès lors que la protection demandée porte sur l’aspect et non sur la fonction technique. Il est donc particulièrement utile pour les collections, les interfaces et les objets dont la valeur commerciale tient à la perception visuelle. ## Ce que cela protège La protection vise l’impression visuelle d’ensemble produite par le dessin ou modèle. Elle ne donne pas un monopole sur une idée générale de style, ni sur une solution technique cachée derrière l’objet. Deux produits peuvent remplir la même fonction tout en ayant des apparences différentes. À l’inverse, une apparence très proche peut créer un risque si elle ne produit pas une impression d’ensemble différente auprès de l’observateur averti. La comparaison se fait donc sur les formes déposées, pas sur une description marketing abstraite. ## Conditions de protection Le droit français exige notamment que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère propre. La nouveauté suppose qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué avant la date pertinente. Le caractère propre se juge par l’impression visuelle d’ensemble. Une divulgation prématurée peut fragiliser la protection ; il faut donc documenter les créations et organiser les dépôts avant toute communication commerciale importante. Les variantes doivent être traitées avec méthode, car une différence mineure peut ne pas suffire à créer une protection distincte. ## Différences avec brevet, marque et droit d’auteur Le dessin et modèle ne remplace pas un brevet : si l’innovation tient à une solution technique, il faut examiner la brevetabilité. Il ne remplace pas non plus une marque, qui protège un signe distinctif pour des produits ou services. Il peut toutefois coexister avec le droit d’auteur lorsqu’une création visuelle est originale. Cette articulation est fréquente pour les produits design, les logos figuratifs, les emballages et certaines interfaces. Le bon réflexe consiste à isoler ce qui relève de l’apparence, du signe commercial et de la fonction technique. ## Points de vigilance au dépôt La qualité des représentations déposées est décisive, car elles déterminent ce qui sera réellement protégé. Il faut choisir les vues utiles, éviter les incohérences entre images et vérifier les antériorités sur les bases officielles. Les règles de durée, de publication et de prorogation doivent être vérifiées au moment de la stratégie, car elles influencent la gestion du portefeuille. Le dépôt doit rester aligné avec les variantes qui seront exploitées. Pour une gamme évolutive, il peut être préférable de raisonner par familles de formes et par priorités commerciales plutôt que de déposer sans hiérarchie chaque déclinaison. ## Sources utiles - [INPI – Déposer un dessin et modèle](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-dessin-et-modele) - [INPI – Rechercher un dessin et modèle](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-un-dessin-et-modele-base-dessins-et-modeles) - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L511-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279306) - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L511-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279308) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Dessin et modèle ### Quelle différence entre dessin et modèle, brevet et marque ? Le dessin et modèle protège l’apparence visible d’un produit, le brevet protège une solution technique et la marque protège un signe distinctif. L’apparence peut concerner lignes, contours, formes, couleurs, textures ou ornementations, mais elle ne couvre pas le principe technique ni le nom commercial. ### Pourquoi les représentations déposées sont-elles décisives ? Les représentations sont décisives parce qu’elles déterminent ce qui sera réellement protégé. Il faut choisir les vues utiles, éviter les incohérences entre images et vérifier les antériorités sur les bases officielles. Une divulgation prématurée peut aussi fragiliser la nouveauté ou le caractère propre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Dessins et modèles : protéger l'apparence d'un produit : définition > Dessins et modèles : conditions de nouveauté, caractère propre et durée de protection à l'INPI. Source: https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles Created: 2026-07-04T13:04:25+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:43+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Les dessins et modèles constituent un titre de propriété industrielle qui protège l'apparence esthétique d'un produit — sa forme, ses contours, ses couleurs ou sa texture. Déposé à l'INPI, il confère un monopole d'exploitation de cinq ans renouvelable jusqu'à vingt-cinq ans, à condition que l'apparence soit nouvelle et présente un caractère propre. ## Terme Dessins et modèles ## Comment ça marche Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit — ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou ornementation — à condition que cette apparence soit visible et que le produit soit fabriqué industriellement ou artisanalement. Un siège, une bouteille, un smartphone, un emballage, un motif textile: tout objet dont l'esthétique contribue à sa valeur commerciale peut relever de ce régime. Deux conditions cumulatives doivent être réunies. La **nouveauté** (art. L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle): un dessin ou modèle identique — ne différant que par des détails insignifiants — ne doit pas avoir été divulgué avant la date de dépôt. Le **caractère propre** (art. L.511-4): l'impression visuelle d'ensemble produite sur un « observateur averti » (un du secteur) doit être différente de celle de tout dessin ou modèle antérieur. Ce critère s'apprécie en tenant compte de la liberté laissée au créateur dans son secteur — moins les contraintes fonctionnelles sont fortes, plus l'effort de création exigé est élevé. Le dépôt s'effectue en ligne auprès de [l'INPI](/glossaire/inpi). L'INPI n'examine pas la nouveauté ni le caractère propre: il enregistre le dépôt sans contrôle de fond. La charge de la preuve et de la validité repose donc sur le déposant, qui doit avoir réalisé une [recherche d'antériorité](/glossaire/anteriorite) avant de déposer. ## Conditions, éligibilité et critères ### Conditions de fond (Code de la propriété intellectuelle, Livre V) - **Nouveauté**: aucun dessin ou modèle identique divulgué avant la date de dépôt. La divulgation inclut toute mise à disposition du public (publication, exposition, vente, publication sur Internet). - **Caractère propre**: l'impression visuelle d'ensemble doit différer de celle des antériorités, pour un observateur averti du secteur concerné. - **Visibilité**: l'apparence doit être visible en usage normal (ce qui exclut les pièces internes d'un mécanisme). - **Licéité**: le dessin ou modèle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. - **Produit fabriqué**: la protection porte sur un objet industriel ou artisanal, pas sur une idée abstraite ou un concept. ### Durée et coûts La protection court cinq ans à compter de la date de dépôt et se renouvelle par tranches de cinq ans, jusqu'à vingt-cinq ans maximum. Le coût de dépôt à l'INPI est de 39 € pour la requête, auquel s'ajoutent 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € par reproduction en couleur. Le renouvellement à chaque échéance quinquennale est soumis au paiement d'une redevance. ### Délai de grâce Un créateur qui a divulgué son dessin ou modèle (par exemple en le présentant dans un salon ou en le commercialisant) dispose d'un délai de grâce de **douze mois** pour régulariser la situation par un dépôt. Passé ce délai, la divulgation antérieure détruit la nouveauté et rend le dépôt invalide. ## Exemple concret Une PME française conçoit une gamme de chaises au design scandinave pour le marché du mobilier de bureau. Avant de lancer la production, elle dépose à l'INPI les vues de chaque modèle (face, profil, perspective, détail des accoudoirs) pour un coût total de l'ordre de 250 € pour six modèles en reproduction couleur. Un concurrent chinois importe six mois plus tard un modèle quasi identique. La PME peut agir en contrefaçon sur le fondement de son enregistrement, sans avoir à prouver l'originalité (comme elle le devrait en [droit d'auteur](/glossaire/droit-auteur)): elle produit son certificat d'enregistrement et démontre la similarité visuelle d'ensemble. Elle peut obtenir la cessation de la commercialisation, des dommages-intérêts et la confiscation des produits contrefaisants. Si elle avait attendu plus de douze mois après la première vente pour déposer, le titre serait nul — et elle ne pourrait compter que sur le droit d'auteur, plus difficile à faire reconnaître sans originalité démontrée. ## Cas particuliers et confusions fréquentes ### Dessin ou modèle vs marque La [marque](/glossaire/marque-deposee) protège un signe distinctif (nom, logo) qui identifie l'origine commerciale d'un produit ou service. Le dessin ou modèle protège l'apparence du produit lui-même. Un même objet peut cumuler les deux protections (ex.: une bouteille de parfum peut être à la fois marque tridimensionnelle et modèle déposé), mais les régimes sont indépendants: une marque ne se perd pas dans le temps alors que le modèle expire au bout de vingt-cinq ans. ### Dessin ou modèle vs brevet Le [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention) protège une solution technique (un mécanisme, un procédé, une composition). Le dessin ou modèle protège l'apparence, pas la fonction. Une lampe peut faire l'objet des deux: un brevet sur le système d'articulation technique, un modèle sur la forme esthétique de l'abat-jour. ### Cumul avec le droit d'auteur (théorie de l'unité de l'art) La France applique le principe du cumul total: un dessin ou modèle peut être protégé à la fois par le droit des dessins et modèles (Livre V CPI) et par le droit d'auteur (Livre I CPI), quel que soit son mérite artistique. Le droit d'auteur naît sans formalité dès la création, dure soixante-dix ans après la mort de l'auteur et confère un droit moral, mais exige de prouver l'originalité (« empreinte de la personnalité »). Le dessin et modèle nécessite un dépôt et une démonstration de nouveauté et caractère propre, mais sa preuve est plus simple (certificat d'enregistrement) — d'où l'intérêt de cumuler les deux protections. Attention toutefois: la jurisprudence de la CJUE tend à restreindre le cumul pour les créations purement utilitaires — le sujet est en évolution. ### Dessin ou modèle communautaire non enregistré Depuis le Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, un designer bénéficie automatiquement, sans aucun dépôt, d'une protection de trois ans sur l'ensemble de l'Union européenne pour tout dessin ou modèle qu'il a divulgué au public. Cette protection ne couvre que la copie servile (pas la création indépendante) et peut être utile pour tester un marché avant d'investir dans un dépôt formel. Elle coexiste avec la protection nationale, mais sa durée courte (3 ans, non renouvelable) en limite l'intérêt, d'où la recommandation de basculer sur un dépôt INPI ou un dessin communautaire enregistré (valable 25 ans) dès que le produit rencontre son public. ## FAQ ### Que protègent les dessins et modèles ? Les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, ornementation ou combinaison de ces éléments. ### Quelle différence avec un brevet ? Le brevet protège une solution technique, tandis que le dessin ou modèle protège l'apparence. Un même produit peut parfois cumuler plusieurs protections si les conditions propres à chaque droit sont réunies. ### Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? Le dépôt facilite la preuve de propriété, renforce les moyens d'action contre les copies et valorise les créations de design dans une stratégie de propriété industrielle. ## Rendered page content - Dessins et modèles : protéger l’apparence d’un produit Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Dessins et modèles [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Dessins et modèles : protéger l'apparence d'un produit Les dessins et modèles protègent forme, contours, couleurs ou texture d'un produit après dépôt à l'INPI, pour une durée de 5 à 25 ans renouvelables. ## Définition de Dessins et modèles Les dessins et modèles constituent un titre de propriété industrielle qui protège l'apparence esthétique d'un produit — sa forme, ses contours, ses couleurs ou sa texture. Déposé à l'INPI, il confère un monopole d'exploitation de cinq ans renouvelable jusqu'à vingt-cinq ans, à condition que l'apparence soit nouvelle et présente un caractère propre. ### En savoir plus ## Comment ça marche Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit — ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou ornementation — à condition que cette apparence soit visible et que le produit soit fabriqué industriellement ou artisanalement. Un siège, une bouteille, un smartphone, un emballage, un motif textile: tout objet dont l’esthétique contribue à sa valeur commerciale peut relever de ce régime. Deux conditions cumulatives doivent être réunies. La **nouveauté** (art. L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle): un dessin ou modèle identique — ne différant que par des détails insignifiants — ne doit pas avoir été divulgué avant la date de dépôt. Le **caractère propre** (art. L.511-4): l’impression visuelle d’ensemble produite sur un « observateur averti » (un du secteur) doit être différente de celle de tout dessin ou modèle antérieur. Ce critère s’apprécie en tenant compte de la liberté laissée au créateur dans son secteur — moins les contraintes fonctionnelles sont fortes, plus l’effort de création exigé est élevé. Le dépôt s’effectue en ligne auprès de [l’INPI](/glossaire/inpi). L’INPI n’examine pas la nouveauté ni le caractère propre: il enregistre le dépôt sans contrôle de fond. La charge de la preuve et de la validité repose donc sur le déposant, qui doit avoir réalisé une [recherche d’antériorité](/glossaire/anteriorite) avant de déposer. ## Conditions, éligibilité et critères ### Conditions de fond (Code de la propriété intellectuelle, Livre V) - **Nouveauté**: aucun dessin ou modèle identique divulgué avant la date de dépôt. La divulgation inclut toute mise à disposition du public (publication, exposition, vente, publication sur Internet). - **Caractère propre**: l’impression visuelle d’ensemble doit différer de celle des antériorités, pour un observateur averti du secteur concerné. - **Visibilité**: l’apparence doit être visible en usage normal (ce qui exclut les pièces internes d’un mécanisme). - **Licéité**: le dessin ou modèle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. - **Produit fabriqué**: la protection porte sur un objet industriel ou artisanal, pas sur une idée abstraite ou un concept. ### Durée et coûts La protection court cinq ans à compter de la date de dépôt et se renouvelle par tranches de cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans maximum. Le coût de dépôt à l’INPI est de 39 € pour la requête, auquel s’ajoutent 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € par reproduction en couleur. Le renouvellement à chaque échéance quinquennale est soumis au paiement d’une redevance. ### Délai de grâce Un créateur qui a divulgué son dessin ou modèle (par exemple en le présentant dans un salon ou en le commercialisant) dispose d’un délai de grâce de **douze mois** pour régulariser la situation par un dépôt. Passé ce délai, la divulgation antérieure détruit la nouveauté et rend le dépôt invalide. ## Exemple concret Une PME française conçoit une gamme de chaises au design scandinave pour le marché du mobilier de bureau. Avant de lancer la production, elle dépose à l’INPI les vues de chaque modèle (face, profil, perspective, détail des accoudoirs) pour un coût total de l’ordre de 250 € pour six modèles en reproduction couleur. Un concurrent chinois importe six mois plus tard un modèle quasi identique. La PME peut agir en contrefaçon sur le fondement de son enregistrement, sans avoir à prouver l’originalité (comme elle le devrait en [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur)): elle produit son certificat d’enregistrement et démontre la similarité visuelle d’ensemble. Elle peut obtenir la cessation de la commercialisation, des dommages-intérêts et la confiscation des produits contrefaisants. Si elle avait attendu plus de douze mois après la première vente pour déposer, le titre serait nul — et elle ne pourrait compter que sur le droit d’auteur, plus difficile à faire reconnaître sans originalité démontrée. ## Cas particuliers et confusions fréquentes ### Dessin ou modèle vs marque La [marque](/glossaire/marque-deposee) protège un signe distinctif (nom, logo) qui identifie l’origine commerciale d’un produit ou service. Le dessin ou modèle protège l’apparence du produit lui-même. Un même objet peut cumuler les deux protections (ex.: une bouteille de parfum peut être à la fois marque tridimensionnelle et modèle déposé), mais les régimes sont indépendants: une marque ne se perd pas dans le temps alors que le modèle expire au bout de vingt-cinq ans. ### Dessin ou modèle vs brevet Le [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention) protège une solution technique (un mécanisme, un procédé, une composition). Le dessin ou modèle protège l’apparence, pas la fonction. Une lampe peut faire l’objet des deux: un brevet sur le système d’articulation technique, un modèle sur la forme esthétique de l’abat-jour. ### Cumul avec le droit d’auteur (théorie de l’unité de l’art) La France applique le principe du cumul total: un dessin ou modèle peut être protégé à la fois par le droit des dessins et modèles (Livre V CPI) et par le droit d’auteur (Livre I CPI), quel que soit son mérite artistique. Le droit d’auteur naît sans formalité dès la création, dure soixante-dix ans après la mort de l’auteur et confère un droit moral, mais exige de prouver l’originalité (« empreinte de la personnalité »). Le dessin et modèle nécessite un dépôt et une démonstration de nouveauté et caractère propre, mais sa preuve est plus simple (certificat d’enregistrement) — d’où l’intérêt de cumuler les deux protections. Attention toutefois: la jurisprudence de la CJUE tend à restreindre le cumul pour les créations purement utilitaires — le sujet est en évolution. ### Dessin ou modèle communautaire non enregistré Depuis le Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, un designer bénéficie automatiquement, sans aucun dépôt, d’une protection de trois ans sur l’ensemble de l’Union européenne pour tout dessin ou modèle qu’il a divulgué au public. Cette protection ne couvre que la copie servile (pas la création indépendante) et peut être utile pour tester un marché avant d’investir dans un dépôt formel. Elle coexiste avec la protection nationale, mais sa durée courte (3 ans, non renouvelable) en limite l’intérêt, d’où la recommandation de basculer sur un dépôt INPI ou un dessin communautaire enregistré (valable 25 ans) dès que le produit rencontre son public. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Dessins et modèles ### Que protègent les dessins et modèles ? Les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, ornementation ou combinaison de ces éléments. ### Quelle différence avec un brevet ? Le brevet protège une solution technique, tandis que le dessin ou modèle protège l'apparence. Un même produit peut parfois cumuler plusieurs protections si les conditions propres à chaque droit sont réunies. ### Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? Le dépôt facilite la preuve de propriété, renforce les moyens d'action contre les copies et valorise les créations de design dans une stratégie de propriété industrielle. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Divulgation : définition en brevet : définition > Une divulgation rend une invention accessible au public et peut l'intégrer à l'état de la technique avant dépôt ou priorité. Source: https://klarc.com/glossaire/divulgation Created: 2026-07-09T12:03:03+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:50+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La divulgation est le fait de rendre une invention accessible au public avant le dépôt, par publication, présentation, vente, démonstration, usage ou tout autre moyen. Si elle n'est pas couverte par la confidentialité, elle peut entrer dans l'état de la technique et fragiliser la nouveauté du brevet. ## Terme Divulgation La divulgation désigne la communication d'une invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret. Elle peut être volontaire, comme une publication scientifique, une démonstration client ou une présentation en salon. Elle peut aussi être involontaire, par exemple lorsqu'un prototype reste visible, lorsqu'un document est mis en ligne trop tôt ou lorsqu'un partenaire reçoit des informations sans accord de confidentialité. ## Ce qui compte juridiquement En brevet, la question n'est pas seulement l'intention de communiquer. Le point décisif est l'accessibilité réelle de l'information technique au public. Une divulgation n'a pas besoin d'être massive : une transmission à une seule personne libre de réutiliser l'information peut suffire. À l'inverse, un échange strictement confidentiel avec un conseil, un salarié ou un partenaire lié par contrat ne devrait pas être traité comme une divulgation publique. ## Formes courantes de divulgation CanalExempleRisquePublicationArticle, thèse, poster, notice techniquePerte de nouveauté si les caractéristiques clés sont décritesCommunication commercialePitch deck, salon, prévente, démonstrationDivulgation partielle mais datée avant dépôtProduit ou prototypeVente, essai public, prototype inspectableAccès aux caractéristiques visibles ou déductiblesNumériqueDépôt de code, vidéo, documentation, page webTraçabilité forte et diffusion rapide ## Effet possible sur le brevet Le risque principal est l'intégration de l'information à l'état de la technique. Si l'invention est divulguée avant la date de dépôt ou de priorité, l'inventeur peut se retrouver opposé à sa propre communication. C'est une difficulté fréquente dans les projets de recherche, les start-up deeptech, les essais industriels et les collaborations commerciales, car la pression de communiquer arrive souvent avant la décision de dépôt. ### Réflexes avant toute communication - Préparer une version non confidentielle qui décrit le besoin sans révéler les paramètres techniques essentiels. - Utiliser un accord de confidentialité avant tout échange détaillé avec un partenaire ou un prospect. - Limiter les dessins, compositions, algorithmes, résultats d'essais et variantes tant qu'aucun dépôt n'est prêt. - Conserver les preuves de date, de destinataire et de contenu pour reconstruire la chronologie si nécessaire. ## Analyse après coup Une divulgation n'est pas toujours fatale, mais elle impose une analyse précise : quelle information a été rendue accessible, à quelle date, à qui, dans quelles conditions et avec quel niveau de détail ? Cette chronologie permet de déterminer si la divulgation détruit la nouveauté, si une exception peut être discutée ou si les revendications peuvent encore être réorientées vers des caractéristiques non divulguées. La prudence consiste à décider de la stratégie brevet avant toute communication non confidentielle. Le bon réflexe consiste à qualifier chaque communication avant sa diffusion : qui reçoit l’information, sous quelle obligation de confidentialité, avec quel niveau de détail technique et à quelle date ? Cette grille simple permet de distinguer une communication maîtrisée d’une divulgation susceptible d’entrer dans l’état de la technique. ## FAQ ### Une divulgation doit-elle être massive pour fragiliser un brevet ? Non, une divulgation n’a pas besoin d’être massive pour créer un risque. Une transmission à une seule personne libre de réutiliser l’information peut suffire, si elle rend les détails techniques accessibles sans obligation de confidentialité. ### Quels échanges ne devraient pas être traités comme une divulgation publique ? Un échange strictement confidentiel ne devrait pas être traité comme une divulgation publique. Les échanges avec un conseil, un salarié ou un partenaire lié par contrat peuvent rester confidentiels, à condition que l’information soit soumise au secret et ne soit pas accessible au public. ## Rendered page content - Divulgation : définition en brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Divulgation [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/divulgation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Divulgation : définition en brevet Une divulgation rend une invention accessible au public et peut l'intégrer à l'état de la technique avant dépôt ou priorité. ## Définition de Divulgation La divulgation est le fait de rendre une invention accessible au public avant le dépôt, par publication, présentation, vente, démonstration, usage ou tout autre moyen. Si elle n'est pas couverte par la confidentialité, elle peut entrer dans l'état de la technique et fragiliser la nouveauté du brevet. ### En savoir plus La divulgation désigne la communication d’une invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret. Elle peut être volontaire, comme une publication scientifique, une démonstration client ou une présentation en salon. Elle peut aussi être involontaire, par exemple lorsqu’un prototype reste visible, lorsqu’un document est mis en ligne trop tôt ou lorsqu’un partenaire reçoit des informations sans accord de confidentialité. ## Ce qui compte juridiquement En brevet, la question n’est pas seulement l’intention de communiquer. Le point décisif est l’accessibilité réelle de l’information technique au public. Une divulgation n’a pas besoin d’être massive : une transmission à une seule personne libre de réutiliser l’information peut suffire. À l’inverse, un échange strictement confidentiel avec un conseil, un salarié ou un partenaire lié par contrat ne devrait pas être traité comme une divulgation publique. ## Formes courantes de divulgation CanalExempleRisquePublicationArticle, thèse, poster, notice techniquePerte de nouveauté si les caractéristiques clés sont décritesCommunication commercialePitch deck, salon, prévente, démonstrationDivulgation partielle mais datée avant dépôtProduit ou prototypeVente, essai public, prototype inspectableAccès aux caractéristiques visibles ou déductiblesNumériqueDépôt de code, vidéo, documentation, page webTraçabilité forte et diffusion rapide ## Effet possible sur le brevet Le risque principal est l’intégration de l’information à l’état de la technique. Si l’invention est divulguée avant la date de dépôt ou de priorité, l’inventeur peut se retrouver opposé à sa propre communication. C’est une difficulté fréquente dans les projets de recherche, les start-up deeptech, les essais industriels et les collaborations commerciales, car la pression de communiquer arrive souvent avant la décision de dépôt. ### Réflexes avant toute communication - Préparer une version non confidentielle qui décrit le besoin sans révéler les paramètres techniques essentiels. - Utiliser un accord de confidentialité avant tout échange détaillé avec un partenaire ou un prospect. - Limiter les dessins, compositions, algorithmes, résultats d’essais et variantes tant qu’aucun dépôt n’est prêt. - Conserver les preuves de date, de destinataire et de contenu pour reconstruire la chronologie si nécessaire. ## Analyse après coup Une divulgation n’est pas toujours fatale, mais elle impose une analyse précise : quelle information a été rendue accessible, à quelle date, à qui, dans quelles conditions et avec quel niveau de détail ? Cette chronologie permet de déterminer si la divulgation détruit la nouveauté, si une exception peut être discutée ou si les revendications peuvent encore être réorientées vers des caractéristiques non divulguées. La prudence consiste à décider de la stratégie brevet avant toute communication non confidentielle. Le bon réflexe consiste à qualifier chaque communication avant sa diffusion : qui reçoit l’information, sous quelle obligation de confidentialité, avec quel niveau de détail technique et à quelle date ? Cette grille simple permet de distinguer une communication maîtrisée d’une divulgation susceptible d’entrer dans l’état de la technique. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298700) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Divulgation ### Une divulgation doit-elle être massive pour fragiliser un brevet ? Non, une divulgation n’a pas besoin d’être massive pour créer un risque. Une transmission à une seule personne libre de réutiliser l’information peut suffire, si elle rend les détails techniques accessibles sans obligation de confidentialité. ### Quels échanges ne devraient pas être traités comme une divulgation publique ? Un échange strictement confidentiel ne devrait pas être traité comme une divulgation publique. Les échanges avec un conseil, un salarié ou un partenaire lié par contrat peuvent rester confidentiels, à condition que l’information soit soumise au secret et ne soit pas accessible au public. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Divulgation destructrice de nouveauté : définition > Une divulgation destructrice de nouveauté peut empêcher un brevet si l'invention était déjà accessible au public avant dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/divulgation-destructrice-nouveaute Created: 2026-07-09T12:03:13+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:51+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une divulgation destructrice de nouveauté est une communication antérieure au dépôt qui rend l'invention accessible au public avec assez de détails pour qu'elle soit comprise comme déjà connue. Elle peut provenir de l'inventeur ou d'un tiers et empêcher l'obtention d'un brevet valable. ## Terme Divulgation destructrice de nouveauté La divulgation destructrice de nouveauté est l'une des situations les plus sensibles en matière de brevet. Elle se produit lorsqu'une information technique rendue publique avant la date de dépôt ou de priorité permet de considérer que l'invention revendiquée n'est plus nouvelle. La communication peut venir d'un concurrent, d'une publication académique, d'une base brevets, d'un manuel, d'une commercialisation ou de l'inventeur lui-même. ## Quand une divulgation détruit la nouveauté Pour être destructrice, la divulgation doit être suffisamment précise. Une annonce vague, un objectif général ou une promesse marketing ne suffit pas toujours. En revanche, un schéma, une composition, un paramètre de fabrication, une séquence d'étapes, un code publié ou une démonstration qui révèle les caractéristiques essentielles peut créer une antériorité. L'examen compare alors l'information publique avec chaque revendication envisagée. ## Comparer la divulgation aux revendications Élément à vérifierQuestionConséquence possibleDateLa communication est-elle antérieure au dépôt ou à la priorité ?Elle peut entrer dans l'état de la techniqueAccessibilitéLe public pouvait-il accéder librement à l'information ?Un échange non confidentiel peut suffireContenuToutes les caractéristiques revendiquées sont-elles révélées ?La nouveauté de la revendication peut tomberPreuveLa divulgation est-elle datée et démontrable ?Le débat se jouera sur les pièces disponibles ## Divulgation involontaire et marge de manoeuvre La difficulté est souvent pratique. Une équipe peut présenter un prototype lors d'un salon, publier une plaquette technique, ouvrir un dépôt logiciel, répondre trop précisément à un appel d'offres ou transmettre un dossier à un prospect sans confidentialité. Une telle divulgation ne ferme pas toujours toute stratégie brevet, mais elle réduit la marge de manoeuvre. Il peut rester possible de revendiquer une amélioration non divulguée, une variante technique différente, un paramètre non public ou une combinaison nouvelle. ### Réponses possibles après une divulgation - Reconstituer précisément la chronologie et les preuves de communication. - Comparer la divulgation avec chaque revendication, pas seulement avec le projet global. - Identifier les caractéristiques encore confidentielles ou les variantes techniques non révélées. - Évaluer si une exception limitée peut être discutée, sans la traiter comme un délai de grâce général. ## Prudence avant communication En France, des exceptions limitées existent notamment en cas d'abus évident ou de présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, sous conditions. Elles ne doivent pas être utilisées comme stratégie de communication. La règle prudente reste de déposer avant toute communication publique, ou de ne divulguer qu'après avoir vérifié que la demande couvre les éléments essentiels de l'invention. Une revendication large peut être détruite alors qu'une revendication plus spécifique reste défendable ; l'analyse doit donc être fine. ## FAQ ### Quand une divulgation détruit-elle la nouveauté ? Une divulgation détruit la nouveauté lorsqu’elle est antérieure au dépôt ou à la priorité, accessible au public et assez précise pour révéler les caractéristiques techniques de l’invention revendiquée. Un schéma, une composition, un paramètre, une séquence d’étapes, un code publié ou une démonstration peuvent notamment suffire. ### Une annonce vague suffit-elle à détruire la nouveauté ? Non, une annonce vague, un objectif général ou une promesse marketing ne suffit pas toujours. L’examen compare l’information publique avec chaque revendication envisagée pour vérifier si l’invention était déjà clairement accessible. ## Rendered page content - Divulgation destructrice de nouveauté : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Divulgation destructrice de nouveauté [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/divulgation-destructrice-nouveaute.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Divulgation destructrice de nouveauté : définition Une divulgation destructrice de nouveauté peut empêcher un brevet si l'invention était déjà accessible au public avant dépôt. ## Définition de Divulgation destructrice de nouveauté Une divulgation destructrice de nouveauté est une communication antérieure au dépôt qui rend l'invention accessible au public avec assez de détails pour qu'elle soit comprise comme déjà connue. Elle peut provenir de l'inventeur ou d'un tiers et empêcher l'obtention d'un brevet valable. ### En savoir plus La divulgation destructrice de nouveauté est l’une des situations les plus sensibles en matière de brevet. Elle se produit lorsqu’une information technique rendue publique avant la date de dépôt ou de priorité permet de considérer que l’invention revendiquée n’est plus nouvelle. La communication peut venir d’un concurrent, d’une publication académique, d’une base brevets, d’un manuel, d’une commercialisation ou de l’inventeur lui-même. ## Quand une divulgation détruit la nouveauté Pour être destructrice, la divulgation doit être suffisamment précise. Une annonce vague, un objectif général ou une promesse marketing ne suffit pas toujours. En revanche, un schéma, une composition, un paramètre de fabrication, une séquence d’étapes, un code publié ou une démonstration qui révèle les caractéristiques essentielles peut créer une antériorité. L’examen compare alors l’information publique avec chaque revendication envisagée. ## Comparer la divulgation aux revendications Élément à vérifierQuestionConséquence possibleDateLa communication est-elle antérieure au dépôt ou à la priorité ?Elle peut entrer dans l’état de la techniqueAccessibilitéLe public pouvait-il accéder librement à l’information ?Un échange non confidentiel peut suffireContenuToutes les caractéristiques revendiquées sont-elles révélées ?La nouveauté de la revendication peut tomberPreuveLa divulgation est-elle datée et démontrable ?Le débat se jouera sur les pièces disponibles ## Divulgation involontaire et marge de manoeuvre La difficulté est souvent pratique. Une équipe peut présenter un prototype lors d’un salon, publier une plaquette technique, ouvrir un dépôt logiciel, répondre trop précisément à un appel d’offres ou transmettre un dossier à un prospect sans confidentialité. Une telle divulgation ne ferme pas toujours toute stratégie brevet, mais elle réduit la marge de manoeuvre. Il peut rester possible de revendiquer une amélioration non divulguée, une variante technique différente, un paramètre non public ou une combinaison nouvelle. ### Réponses possibles après une divulgation - Reconstituer précisément la chronologie et les preuves de communication. - Comparer la divulgation avec chaque revendication, pas seulement avec le projet global. - Identifier les caractéristiques encore confidentielles ou les variantes techniques non révélées. - Évaluer si une exception limitée peut être discutée, sans la traiter comme un délai de grâce général. ## Prudence avant communication En France, des exceptions limitées existent notamment en cas d’abus évident ou de présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, sous conditions. Elles ne doivent pas être utilisées comme stratégie de communication. La règle prudente reste de déposer avant toute communication publique, ou de ne divulguer qu’après avoir vérifié que la demande couvre les éléments essentiels de l’invention. Une revendication large peut être détruite alors qu’une revendication plus spécifique reste défendable ; l’analyse doit donc être fine. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298700) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279410) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Divulgation destructrice de nouveauté ### Quand une divulgation détruit-elle la nouveauté ? Une divulgation détruit la nouveauté lorsqu’elle est antérieure au dépôt ou à la priorité, accessible au public et assez précise pour révéler les caractéristiques techniques de l’invention revendiquée. Un schéma, une composition, un paramètre, une séquence d’étapes, un code publié ou une démonstration peuvent notamment suffire. ### Une annonce vague suffit-elle à détruire la nouveauté ? Non, une annonce vague, un objectif général ou une promesse marketing ne suffit pas toujours. L’examen compare l’information publique avec chaque revendication envisagée pour vérifier si l’invention était déjà clairement accessible. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Doctrine des équivalents : définition > La doctrine des équivalents aide à mesurer la portée d’un brevet au-delà des mots, sans effacer les revendications du titre. Source: https://klarc.com/glossaire/doctrine-equivalents Created: 2026-07-09T14:15:02+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:47+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La doctrine des équivalents est une méthode d’interprétation utilisée en contentieux des brevets pour apprécier si un moyen non identique reste couvert par la protection, parce qu’il remplit une fonction technique équivalente pour produire un résultat comparable. ## Terme Doctrine des équivalents ## Définition pratique La doctrine des équivalents désigne, dans le langage du contentieux des brevets, la méthode qui permet de regarder au-delà d'une reproduction strictement littérale. En droit français, l'expression renvoie surtout à l'analyse de la contrefaçon par équivalence de moyens. Le point de départ demeure le brevet tel qu'il est revendiqué : la doctrine ne crée pas un droit autonome et ne remplace pas les revendications. Elle sert à apprécier si une variante technique, différente dans sa forme, capte néanmoins la même contribution inventive. C'est une méthode de portée, pas une permission de généraliser toute idée technique. ## Rôle des revendications La protection d'un brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins aident à les interpréter, mais ils ne permettent pas de substituer une invention plus large à ce qui a été revendiqué. La doctrine des équivalents intervient lorsque le texte ne suffit pas à trancher une variante. Le juge examine alors si le moyen litigieux exerce la même fonction technique pour atteindre un résultat comparable. Cette analyse protège le brevet contre les contournements purement formels, tout en préservant la sécurité juridique des tiers qui doivent pouvoir lire le titre et mesurer le risque d'exploitation. ## Fonction technique et résultat Le cœur de la doctrine est fonctionnel. Il faut isoler le moyen revendiqué, comprendre l'effet technique qu'il produit et comparer cet effet avec celui du moyen litigieux. Deux moyens peuvent être différents dans leur forme, leurs dimensions ou leur organisation, mais rester équivalents s'ils remplissent la même fonction en vue d'un résultat de même nature. À l'inverse, une ressemblance visuelle ou un avantage commercial commun ne suffit pas. La discussion porte sur la technique protégée, son niveau de généralité et ce que l'homme du métier pouvait comprendre à la lecture du brevet. ## Limites et stratégie La doctrine des équivalents est souvent invoquée par le titulaire lorsque la reproduction littérale est discutable. Le défendeur répond en montrant que la fonction n'est pas la même, qu'elle était déjà connue, que la revendication a choisi un moyen spécifique ou que la variante produit un effet différent. Cette méthode exige une pédagogie forte : tableaux de revendications, schémas, essais, comparaison fonctionnelle et références à l'état de la technique. Elle ne doit pas masquer les autres questions du dossier, comme la validité du brevet, l'opposabilité, la prescription, l'autorisation d'exploitation ou les exceptions au monopole. ## FAQ ### La doctrine des équivalents crée-t-elle un droit autonome ? La doctrine des équivalents ne crée pas un droit autonome. Elle ne remplace pas les revendications et ne permet pas de généraliser toute idée technique. Elle sert à apprécier si une variante différente dans sa forme capte néanmoins la même contribution inventive, en partant toujours du brevet revendiqué. ### Pourquoi la fonction technique compte-t-elle dans cette doctrine ? La fonction technique compte parce que la comparaison ne porte pas seulement sur la forme ou l'apparence du produit. Il faut isoler le moyen revendiqué, comprendre l'effet technique produit, puis le comparer avec celui du moyen litigieux. Une ressemblance visuelle ou un avantage commercial commun ne suffit pas. ## Rendered page content - Doctrine des équivalents : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Doctrine des équivalents [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/doctrine-equivalents.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Doctrine des équivalents La doctrine des équivalents aide à mesurer la portée d’un brevet au-delà des mots, sans effacer les revendications du titre. ## Définition de Doctrine des équivalents La doctrine des équivalents est une méthode d’interprétation utilisée en contentieux des brevets pour apprécier si un moyen non identique reste couvert par la protection, parce qu’il remplit une fonction technique équivalente pour produire un résultat comparable. ### En savoir plus ## Définition pratique La doctrine des équivalents désigne, dans le langage du contentieux des brevets, la méthode qui permet de regarder au-delà d’une reproduction strictement littérale. En droit français, l’expression renvoie surtout à l’analyse de la contrefaçon par équivalence de moyens. Le point de départ demeure le brevet tel qu’il est revendiqué : la doctrine ne crée pas un droit autonome et ne remplace pas les revendications. Elle sert à apprécier si une variante technique, différente dans sa forme, capte néanmoins la même contribution inventive. C’est une méthode de portée, pas une permission de généraliser toute idée technique. ## Rôle des revendications La protection d’un brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins aident à les interpréter, mais ils ne permettent pas de substituer une invention plus large à ce qui a été revendiqué. La doctrine des équivalents intervient lorsque le texte ne suffit pas à trancher une variante. Le juge examine alors si le moyen litigieux exerce la même fonction technique pour atteindre un résultat comparable. Cette analyse protège le brevet contre les contournements purement formels, tout en préservant la sécurité juridique des tiers qui doivent pouvoir lire le titre et mesurer le risque d’exploitation. ## Fonction technique et résultat Le cœur de la doctrine est fonctionnel. Il faut isoler le moyen revendiqué, comprendre l’effet technique qu’il produit et comparer cet effet avec celui du moyen litigieux. Deux moyens peuvent être différents dans leur forme, leurs dimensions ou leur organisation, mais rester équivalents s’ils remplissent la même fonction en vue d’un résultat de même nature. À l’inverse, une ressemblance visuelle ou un avantage commercial commun ne suffit pas. La discussion porte sur la technique protégée, son niveau de généralité et ce que l’homme du métier pouvait comprendre à la lecture du brevet. ## Limites et stratégie La doctrine des équivalents est souvent invoquée par le titulaire lorsque la reproduction littérale est discutable. Le défendeur répond en montrant que la fonction n’est pas la même, qu’elle était déjà connue, que la revendication a choisi un moyen spécifique ou que la variante produit un effet différent. Cette méthode exige une pédagogie forte : tableaux de revendications, schémas, essais, comparaison fonctionnelle et références à l’état de la technique. Elle ne doit pas masquer les autres questions du dossier, comme la validité du brevet, l’opposabilité, la prescription, l’autorisation d’exploitation ou les exceptions au monopole. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298690) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035147251) - [Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196612/) - [Légifrance, Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550572) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Doctrine des équivalents ### La doctrine des équivalents crée-t-elle un droit autonome ? La doctrine des équivalents ne crée pas un droit autonome. Elle ne remplace pas les revendications et ne permet pas de généraliser toute idée technique. Elle sert à apprécier si une variante différente dans sa forme capte néanmoins la même contribution inventive, en partant toujours du brevet revendiqué. ### Pourquoi la fonction technique compte-t-elle dans cette doctrine ? La fonction technique compte parce que la comparaison ne porte pas seulement sur la forme ou l'apparence du produit. Il faut isoler le moyen revendiqué, comprendre l'effet technique produit, puis le comparer avec celui du moyen litigieux. Une ressemblance visuelle ou un avantage commercial commun ne suffit pas. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Domaine technique : définition en brevet : définition > Le domaine technique situe l'invention, oriente l'homme du métier et cadre l'analyse de nouveauté, d'activité inventive et de portée. Source: https://klarc.com/glossaire/domaine-technique Created: 2026-07-09T12:16:56+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:13+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le domaine technique est le secteur technologique auquel se rattache l'invention dans une demande de brevet. Il situe le problème traité, les connaissances de l'homme du métier et l'état de la technique pertinent, ce qui aide à apprécier la brevetabilité et à comprendre la portée des revendications. ## Terme Domaine technique Le domaine technique situe l'invention dans un champ technologique identifiable. Il peut être large, comme les dispositifs médicaux, l'électronique de puissance ou les procédés de fabrication, ou plus précis, comme la commande d'un moteur électrique, le traitement d'image embarqué ou la formulation d'un polymère. Cette indication donne au lecteur le contexte dans lequel la contribution doit être comprise. ## Définition du domaine technique Dans une demande de brevet, le domaine technique désigne le secteur auquel se rattache l'invention. Il n'est pas seulement une introduction stylistique. Il aide à définir les connaissances générales de l'homme du métier, les documents d'état de la technique pertinents et les contraintes normales du secteur. Une solution qui paraît évidente dans un domaine peut ne pas l'être dans un autre lorsque les matériaux, usages, normes ou objectifs techniques diffèrent. ## Pourquoi le choix du domaine compte ### Orienter l'analyse de brevetabilité Le domaine technique influence l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive. Il sert à comprendre quels documents antérieurs doivent être comparés à l'invention et quelle personne fictive, l'homme du métier, aurait été capable de combiner ces informations. Une formulation trop étroite peut enfermer l'invention dans une application particulière. Une formulation trop large peut rendre la contribution floue et affaiblir le lien avec les revendications. ### Structurer la description Le domaine apparaît souvent au début de la description, avant l'exposé de l'état de la technique et du problème technique. Il prépare la lecture : le lecteur sait dans quel environnement la solution sera évaluée, quelles contraintes sont normales et quelles améliorations ont du sens. Cette cohérence améliore la lisibilité pour l'office, les partenaires, les investisseurs et les concurrents qui analyseront le dossier. Niveau de formulationAvantageRisqueDomaine très largePeut soutenir une ambition de portée plus vasteContribution technique moins lisible si le support est faibleDomaine intermédiaireRelie l'invention aux contraintes réelles du secteurDemande une recherche d'antériorité bien cibléeDomaine très précisFacilite la compréhension du produit ou du procédéPeut laisser penser que l'invention est limitée à une application ## Cas sensibles : logiciel, IA et données La notion est particulièrement importante pour les inventions mixtes, notamment les logiciels, l'intelligence artificielle et les méthodes de traitement de données. Il faut montrer que la solution s'inscrit dans un contexte technique réel et ne se réduit pas à une méthode économique, une présentation d'informations ou une règle abstraite. Le domaine choisi doit rester cohérent avec l'effet technique mis en avant. ## Bonnes pratiques de rédaction - Nommer le domaine principal et, lorsque c'est utile, les domaines analogues à surveiller. - Éviter de confondre secteur commercial et domaine technique. - Relier le domaine aux contraintes techniques qui justifient l'invention. - Vérifier que les revendications restent cohérentes avec le niveau de généralité annoncé. Pour le déposant, clarifier le domaine technique améliore aussi la recherche d'antériorité. Une recherche limitée au marché du produit peut manquer des documents venus de domaines voisins. À l'inverse, une recherche trop dispersée crée du bruit. Le bon cadrage permet donc de mieux mesurer la nouveauté, l'activité inventive et la portée réellement défendable. ## FAQ ### Pourquoi préciser le domaine technique dans une demande ? Préciser le domaine technique situe l’invention dans un champ technologique identifiable. Cette indication aide à comprendre le problème traité, les connaissances de l’homme du métier, l’état de la technique pertinent et les contraintes normales du secteur. ### Le choix du domaine peut-il influencer l’activité inventive ? Oui, le choix du domaine peut influencer l’analyse de nouveauté et d’activité inventive. Une solution évidente dans un domaine peut ne pas l’être dans un autre, selon les matériaux, usages, normes ou objectifs techniques concernés. ## Rendered page content - Domaine technique : définition en brevet : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Domaine technique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/domaine-technique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Domaine technique : définition en brevet Le domaine technique situe l'invention, oriente l'homme du métier et cadre l'analyse de nouveauté, d'activité inventive et de portée. ## Définition de Domaine technique Le domaine technique est le secteur technologique auquel se rattache l'invention dans une demande de brevet. Il situe le problème traité, les connaissances de l'homme du métier et l'état de la technique pertinent, ce qui aide à apprécier la brevetabilité et à comprendre la portée des revendications. ### En savoir plus Le domaine technique situe l’invention dans un champ technologique identifiable. Il peut être large, comme les dispositifs médicaux, l’électronique de puissance ou les procédés de fabrication, ou plus précis, comme la commande d’un moteur électrique, le traitement d’image embarqué ou la formulation d’un polymère. Cette indication donne au lecteur le contexte dans lequel la contribution doit être comprise. ## Définition du domaine technique Dans une demande de brevet, le domaine technique désigne le secteur auquel se rattache l’invention. Il n’est pas seulement une introduction stylistique. Il aide à définir les connaissances générales de l’homme du métier, les documents d’état de la technique pertinents et les contraintes normales du secteur. Une solution qui paraît évidente dans un domaine peut ne pas l’être dans un autre lorsque les matériaux, usages, normes ou objectifs techniques diffèrent. ## Pourquoi le choix du domaine compte ### Orienter l’analyse de brevetabilité Le domaine technique influence l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive. Il sert à comprendre quels documents antérieurs doivent être comparés à l’invention et quelle personne fictive, l’homme du métier, aurait été capable de combiner ces informations. Une formulation trop étroite peut enfermer l’invention dans une application particulière. Une formulation trop large peut rendre la contribution floue et affaiblir le lien avec les revendications. ### Structurer la description Le domaine apparaît souvent au début de la description, avant l’exposé de l’état de la technique et du problème technique. Il prépare la lecture : le lecteur sait dans quel environnement la solution sera évaluée, quelles contraintes sont normales et quelles améliorations ont du sens. Cette cohérence améliore la lisibilité pour l’office, les partenaires, les investisseurs et les concurrents qui analyseront le dossier. Niveau de formulationAvantageRisqueDomaine très largePeut soutenir une ambition de portée plus vasteContribution technique moins lisible si le support est faibleDomaine intermédiaireRelie l’invention aux contraintes réelles du secteurDemande une recherche d’antériorité bien cibléeDomaine très précisFacilite la compréhension du produit ou du procédéPeut laisser penser que l’invention est limitée à une application ## Cas sensibles : logiciel, IA et données La notion est particulièrement importante pour les inventions mixtes, notamment les logiciels, l’intelligence artificielle et les méthodes de traitement de données. Il faut montrer que la solution s’inscrit dans un contexte technique réel et ne se réduit pas à une méthode économique, une présentation d’informations ou une règle abstraite. Le domaine choisi doit rester cohérent avec l’effet technique mis en avant. ## Bonnes pratiques de rédaction - Nommer le domaine principal et, lorsque c’est utile, les domaines analogues à surveiller. - Éviter de confondre secteur commercial et domaine technique. - Relier le domaine aux contraintes techniques qui justifient l’invention. - Vérifier que les revendications restent cohérentes avec le niveau de généralité annoncé. Pour le déposant, clarifier le domaine technique améliore aussi la recherche d’antériorité. Une recherche limitée au marché du produit peut manquer des documents venus de domaines voisins. À l’inverse, une recherche trop dispersée crée du bruit. Le bon cadrage permet donc de mieux mesurer la nouveauté, l’activité inventive et la portée réellement défendable. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Domaine technique ### Pourquoi préciser le domaine technique dans une demande ? Préciser le domaine technique situe l’invention dans un champ technologique identifiable. Cette indication aide à comprendre le problème traité, les connaissances de l’homme du métier, l’état de la technique pertinent et les contraintes normales du secteur. ### Le choix du domaine peut-il influencer l’activité inventive ? Oui, le choix du domaine peut influencer l’analyse de nouveauté et d’activité inventive. Une solution évidente dans un domaine peut ne pas l’être dans un autre, selon les matériaux, usages, normes ou objectifs techniques concernés. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Dommages-intérêts : définition > Les dommages-intérêts en contrefaçon de brevet réparent les pertes, le préjudice moral et les profits liés à l’atteinte. Source: https://klarc.com/glossaire/dommages-interets Created: 2026-07-09T14:15:34+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:50+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Les dommages-intérêts sont la réparation pécuniaire accordée à la partie lésée par une contrefaçon de brevet. Le juge apprécie notamment les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou une somme forfaitaire sur demande. ## Terme Dommages-intérêts ## Définition pratique Les dommages-intérêts sont la réparation financière demandée par la partie lésée lorsque la contrefaçon de brevet est reconnue. Ils ne se confondent pas avec l'interdiction, le rappel des produits ou la publication du jugement, même si ces mesures peuvent accompagner la condamnation. Leur fonction est d'indemniser un préjudice démontré et relié aux actes de contrefaçon. Le juge apprécie les éléments du dossier, les conséquences économiques et les avantages retirés par le contrefacteur. Il n'existe pas de barème automatique : la méthode dépend des preuves produites et des demandes formulées. ## Critères d’évaluation Le Code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à considérer distinctement plusieurs catégories. La première concerne les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, notamment la perte et le manque à gagner. La deuxième vise le préjudice moral. La troisième porte sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels ou promotionnels retirées de la contrefaçon. Cette approche oblige les parties à construire un raisonnement chiffré, mais aussi à expliquer le lien causal entre les actes retenus et le dommage allégué. ## Somme forfaitaire À titre d'alternative, et si la partie lésée le demande, le juge peut allouer une somme forfaitaire. Cette somme se rattache à l'idée de redevances ou droits qui auraient été dus si une autorisation avait été demandée, sans exclure l'indemnisation du préjudice moral. La voie forfaitaire peut être utile lorsque la preuve des ventes perdues ou des marges exactes est difficile, mais elle ne doit pas être présentée comme une sanction abstraite. Les comparables de licence, la valeur économique de la technologie, la durée d'exploitation et l'étendue territoriale restent des éléments importants. ## Preuve et demandes associées La partie lésée doit préparer ses demandes avec des pièces comptables, commerciales et techniques : volumes, prix, marges, parts de marché, investissements, contrats de licence, coûts évités et éléments d'atteinte à l'image. Le droit d'information et les mesures d'instruction peuvent aider à reconstituer les circuits de distribution et les gains liés aux produits ou procédés argués de contrefaçon. En complément des dommages-intérêts, le juge peut ordonner des mesures sur les produits contrefaisants, comme le rappel, l'écartement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation, ainsi que des mesures de publicité. ## FAQ ### Comment le juge évalue-t-il les dommages-intérêts en contrefaçon ? Le juge apprécie les dommages-intérêts à partir des preuves produites et des demandes formulées. Il examine distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements. Il n'existe pas de barème automatique détaché du dossier. ### Quand demander une somme forfaitaire plutôt qu'un chiffrage détaillé ? Une somme forfaitaire peut être demandée lorsque la preuve des ventes perdues ou des marges exactes est difficile. Elle se rattache aux redevances ou droits qui auraient été dus si une autorisation avait été demandée, sans exclure le préjudice moral. Elle doit rester liée aux comparables, à la valeur économique et à l'étendue de l'exploitation. ## Rendered page content - Dommages-intérêts : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Dommages-intérêts [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/dommages-interets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Dommages-intérêts Les dommages-intérêts en contrefaçon de brevet réparent les pertes, le préjudice moral et les profits liés à l’atteinte. ## Définition de Dommages-intérêts Les dommages-intérêts sont la réparation pécuniaire accordée à la partie lésée par une contrefaçon de brevet. Le juge apprécie notamment les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou une somme forfaitaire sur demande. ### En savoir plus ## Définition pratique Les dommages-intérêts sont la réparation financière demandée par la partie lésée lorsque la contrefaçon de brevet est reconnue. Ils ne se confondent pas avec l’interdiction, le rappel des produits ou la publication du jugement, même si ces mesures peuvent accompagner la condamnation. Leur fonction est d’indemniser un préjudice démontré et relié aux actes de contrefaçon. Le juge apprécie les éléments du dossier, les conséquences économiques et les avantages retirés par le contrefacteur. Il n’existe pas de barème automatique : la méthode dépend des preuves produites et des demandes formulées. ## Critères d’évaluation Le Code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à considérer distinctement plusieurs catégories. La première concerne les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, notamment la perte et le manque à gagner. La deuxième vise le préjudice moral. La troisième porte sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels ou promotionnels retirées de la contrefaçon. Cette approche oblige les parties à construire un raisonnement chiffré, mais aussi à expliquer le lien causal entre les actes retenus et le dommage allégué. ## Somme forfaitaire À titre d’alternative, et si la partie lésée le demande, le juge peut allouer une somme forfaitaire. Cette somme se rattache à l’idée de redevances ou droits qui auraient été dus si une autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. La voie forfaitaire peut être utile lorsque la preuve des ventes perdues ou des marges exactes est difficile, mais elle ne doit pas être présentée comme une sanction abstraite. Les comparables de licence, la valeur économique de la technologie, la durée d’exploitation et l’étendue territoriale restent des éléments importants. ## Preuve et demandes associées La partie lésée doit préparer ses demandes avec des pièces comptables, commerciales et techniques : volumes, prix, marges, parts de marché, investissements, contrats de licence, coûts évités et éléments d’atteinte à l’image. Le droit d’information et les mesures d’instruction peuvent aider à reconstituer les circuits de distribution et les gains liés aux produits ou procédés argués de contrefaçon. En complément des dommages-intérêts, le juge peut ordonner des mesures sur les produits contrefaisants, comme le rappel, l’écartement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation, ainsi que des mesures de publicité. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716670) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-7-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279573) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, section Actions civiles L615-1 à L615-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179063) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Dommages-intérêts ### Comment le juge évalue-t-il les dommages-intérêts en contrefaçon ? Le juge apprécie les dommages-intérêts à partir des preuves produites et des demandes formulées. Il examine distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements. Il n'existe pas de barème automatique détaché du dossier. ### Quand demander une somme forfaitaire plutôt qu'un chiffrage détaillé ? Une somme forfaitaire peut être demandée lorsque la preuve des ventes perdues ou des marges exactes est difficile. Elle se rattache aux redevances ou droits qui auraient été dus si une autorisation avait été demandée, sans exclure le préjudice moral. Elle doit rester liée aux comparables, à la valeur économique et à l'étendue de l'exploitation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Droit d'auteur : définition > Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales et encadre leurs usages, sans dépôt obligatoire auprès d’un office. Source: https://klarc.com/glossaire/droit-auteur Created: 2026-07-07T08:30:45+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:14+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Droit d'auteur est le régime qui reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit exclusif dès sa création, sous réserve d’originalité. Il distingue les attributs moraux, attachés à la personne, et les droits patrimoniaux, qui permettent d’autoriser ou d’interdire certaines exploitations. ## Terme Droit d’auteur Le droit d’auteur organise la protection juridique des œuvres de l’esprit. En France, il naît sans dépôt obligatoire lorsque la création est matérialisée et originale. Il ne protège pas une idée abstraite, une méthode générale ou un simple concept, mais la forme expressive donnée par l’auteur. ## Définition juridique Le Code de la propriété intellectuelle rattache le droit d’auteur à une propriété incorporelle exclusive. La protection concerne les œuvres de l’esprit quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination. Cette règle explique pourquoi un texte, un dessin, une photographie, une musique, un logiciel ou une création graphique peuvent relever du même régime lorsqu’ils portent l’empreinte de choix créatifs. ## Naissance de la protection Aucun enregistrement auprès de l’INPI n’est requis pour faire naître le droit d’auteur. L’œuvre est protégée du seul fait de sa création, même si elle n’est pas encore publiée. En pratique, la difficulté porte souvent sur la preuve : il faut pouvoir établir l’auteur, la date de création et le contenu exact de l’œuvre. Une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/), un dépôt chez un officier public ou un horodatage fiable peuvent servir à documenter cette antériorité. ## Droits moraux et droits patrimoniaux Le droit moral protège le lien personnel entre l’auteur et son œuvre. Il couvre notamment la paternité, le respect de l’œuvre et la divulgation. Les droits patrimoniaux portent sur l’exploitation économique : reproduction, représentation, adaptation, traduction ou distribution. Une cession ou une licence doit donc identifier les droits concernés, les usages autorisés, le territoire et la durée. ### Ce que le droit d’auteur ne remplace pas Le droit d’auteur ne confère pas un monopole sur un nom commercial, un signe distinctif ou une invention technique. Un logo peut relever à la fois du droit d’auteur et d’une [marque déposée](/glossaire/marque-deposee/), mais ces protections ne répondent pas aux mêmes conditions. Pour une innovation technique mise en œuvre par ordinateur, la question peut aussi croiser celle du [brevet logiciel](/glossaire/brevet-logiciel/). ## Durée, exceptions et limites Les droits patrimoniaux ont une durée limitée, alors que le droit moral obéit à un régime distinct. Le Code prévoit aussi des exceptions, par exemple pour certains usages privés, la citation ou la parodie lorsque les conditions légales sont réunies. Ces limites n’autorisent pas une réutilisation générale : chaque cas doit être rattaché à une exception précise du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/). Cette distinction évite de confondre protection automatique et formalité probatoire. ## FAQ ### Le droit d'auteur nécessite-t-il un dépôt ? Non. En France, le droit d'auteur naît du seul fait de la création originale. Un dépôt ou un horodatage peut toutefois aider à prouver la date et la titularité. ### Que protège le droit d'auteur ? Il protège la forme originale d'une œuvre : texte, logiciel, image, musique, vidéo, création graphique ou design. Il ne protège pas une idée abstraite en tant que telle. ### Peut-il se cumuler avec un dessin ou modèle ? Oui. Une création de design peut parfois être protégée à la fois par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles, si les conditions propres à chaque régime sont réunies. ## Rendered page content - Droit d’auteur : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Droit d’auteur [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Droit d'auteur Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales et encadre leurs usages, sans dépôt obligatoire auprès d’un office. ## Définition de Droit d'auteur Droit d'auteur est le régime qui reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit exclusif dès sa création, sous réserve d’originalité. Il distingue les attributs moraux, attachés à la personne, et les droits patrimoniaux, qui permettent d’autoriser ou d’interdire certaines exploitations. ### En savoir plus Le droit d’auteur organise la protection juridique des œuvres de l’esprit. En France, il naît sans dépôt obligatoire lorsque la création est matérialisée et originale. Il ne protège pas une idée abstraite, une méthode générale ou un simple concept, mais la forme expressive donnée par l’auteur. ## Définition juridique Le Code de la propriété intellectuelle rattache le droit d’auteur à une propriété incorporelle exclusive. La protection concerne les œuvres de l’esprit quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination. Cette règle explique pourquoi un texte, un dessin, une photographie, une musique, un logiciel ou une création graphique peuvent relever du même régime lorsqu’ils portent l’empreinte de choix créatifs. ## Naissance de la protection Aucun enregistrement auprès de l’INPI n’est requis pour faire naître le droit d’auteur. L’œuvre est protégée du seul fait de sa création, même si elle n’est pas encore publiée. En pratique, la difficulté porte souvent sur la preuve : il faut pouvoir établir l’auteur, la date de création et le contenu exact de l’œuvre. Une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/), un dépôt chez un officier public ou un horodatage fiable peuvent servir à documenter cette antériorité. ## Droits moraux et droits patrimoniaux Le droit moral protège le lien personnel entre l’auteur et son œuvre. Il couvre notamment la paternité, le respect de l’œuvre et la divulgation. Les droits patrimoniaux portent sur l’exploitation économique : reproduction, représentation, adaptation, traduction ou distribution. Une cession ou une licence doit donc identifier les droits concernés, les usages autorisés, le territoire et la durée. ### Ce que le droit d’auteur ne remplace pas Le droit d’auteur ne confère pas un monopole sur un nom commercial, un signe distinctif ou une invention technique. Un logo peut relever à la fois du droit d’auteur et d’une [marque déposée](/glossaire/marque-deposee/), mais ces protections ne répondent pas aux mêmes conditions. Pour une innovation technique mise en œuvre par ordinateur, la question peut aussi croiser celle du [brevet logiciel](/glossaire/brevet-logiciel/). ## Durée, exceptions et limites Les droits patrimoniaux ont une durée limitée, alors que le droit moral obéit à un régime distinct. Le Code prévoit aussi des exceptions, par exemple pour certains usages privés, la citation ou la parodie lorsque les conditions légales sont réunies. Ces limites n’autorisent pas une réutilisation générale : chaque cas doit être rattaché à une exception précise du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/). Cette distinction évite de confondre protection automatique et formalité probatoire. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Droit d'auteur ### Le droit d'auteur nécessite-t-il un dépôt ? Non. En France, le droit d'auteur naît du seul fait de la création originale. Un dépôt ou un horodatage peut toutefois aider à prouver la date et la titularité. ### Que protège le droit d'auteur ? Il protège la forme originale d'une œuvre : texte, logiciel, image, musique, vidéo, création graphique ou design. Il ne protège pas une idée abstraite en tant que telle. ### Peut-il se cumuler avec un dessin ou modèle ? Oui. Une création de design peut parfois être protégée à la fois par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles, si les conditions propres à chaque régime sont réunies. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Droit de priorité brevet : définition > Droit de priorité : ce que protège le premier dépôt, comment le délai de 12 mois s'applique et quand sécuriser l'extension. Source: https://klarc.com/glossaire/droit-priorite Created: 2026-07-09T13:33:03+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:00+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le droit de priorité est le droit, né d'un premier dépôt régulier, de déposer pour la même invention dans d'autres pays pendant un délai reconnu, en gardant l'effet de la première date pour les demandes ultérieures qui revendiquent correctement cette priorité. ## Terme Droit de priorité ## Définition pratique du droit de priorité Le droit de priorité est le mécanisme qui permet de s'appuyer sur un premier dépôt pour déposer ensuite la même invention dans d'autres Etats ou régions. Il est particulièrement important pour les brevets, car la protection est territoriale : il faut choisir où déposer. Le droit de priorité laisse un délai pour arbitrer ces choix sans perdre, pour la matière déjà divulguée dans le premier dossier, l'effet de la date initiale. ## Fondement international La Convention de Paris organise ce mécanisme pour plusieurs titres de propriété industrielle, dont les brevets. Son article 4 prévoit qu'un dépôt régulier dans un pays de l'Union peut ouvrir un droit de priorité pour des dépôts dans d'autres pays, pendant les délais fixés. Pour les brevets et modèles d'utilité, ce délai est de 12 mois. L'OMPI résume ce principe en indiquant que les demandes ultérieures sont regardées, pour la priorité, comme déposées à la date de la première demande. ## Ce que le droit couvre réellement Le droit de priorité ne couvre pas tout ce que l'entreprise invente après le premier dépôt. Il bénéficie aux éléments qui étaient déjà contenus dans la demande antérieure, description comprise. Si une version ultérieure ajoute une caractéristique technique nouvelle, cette caractéristique peut ne pas profiter de la date initiale. La rédaction du premier dépôt est donc décisive : un dépôt trop sommaire peut donner une date, mais laisser peu de matière exploitable pour revendiquer une priorité solide. ## Utilité dans une stratégie d'extension Le délai de priorité sert à comparer les marchés, les concurrents, les coûts de traduction, les voies de dépôt et la valeur commerciale de l'invention. Une société peut par exemple déposer en France, puis choisir entre dépôts nationaux ciblés, demande européenne ou demande internationale PCT. Le droit de priorité donne du temps, mais pas une suspension de toutes les contraintes : il faut préparer les documents, vérifier les titulaires et respecter les règles de chaque office choisi. ## Points de vigilance Trois vérifications sont essentielles. D'abord, le déposant ultérieur doit avoir le droit de revendiquer la priorité, directement ou par transmission valable. Ensuite, la demande ultérieure doit viser la même invention pour les éléments concernés. Enfin, la déclaration de priorité et les documents justificatifs doivent respecter les délais applicables. Un défaut formel peut conduire à la perte du bénéfice de priorité, avec des conséquences lourdes si des divulgations sont intervenues dans l'intervalle. ## FAQ ### Que protège le droit de priorité ? Le droit de priorité protège l’effet de la première date de dépôt pour une même invention lorsque des demandes ultérieures sont déposées dans d’autres pays. Il se rattache à un premier dépôt régulier et à un délai reconnu. Il sert donc à organiser l’extension sans perdre le bénéfice de la première date. ### Pourquoi le délai de douze mois compte-t-il ? Le délai de douze mois compte parce qu’il ouvre la possibilité de sécuriser l’extension internationale après le premier dépôt. Pendant cette période, le déposant peut préparer les pays ou voies de dépôt tout en conservant l’effet de la première date, si la priorité est correctement utilisée. ## Rendered page content - Droit de priorité brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Droit de priorité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/droit-priorite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Droit de priorité brevet Droit de priorité : ce que protège le premier dépôt, comment le délai de 12 mois s'applique et quand sécuriser l'extension. ## Définition de Droit de priorité Le droit de priorité est le droit, né d'un premier dépôt régulier, de déposer pour la même invention dans d'autres pays pendant un délai reconnu, en gardant l'effet de la première date pour les demandes ultérieures qui revendiquent correctement cette priorité. ### En savoir plus ## Définition pratique du droit de priorité Le droit de priorité est le mécanisme qui permet de s’appuyer sur un premier dépôt pour déposer ensuite la même invention dans d’autres Etats ou régions. Il est particulièrement important pour les brevets, car la protection est territoriale : il faut choisir où déposer. Le droit de priorité laisse un délai pour arbitrer ces choix sans perdre, pour la matière déjà divulguée dans le premier dossier, l’effet de la date initiale. ## Fondement international La Convention de Paris organise ce mécanisme pour plusieurs titres de propriété industrielle, dont les brevets. Son article 4 prévoit qu’un dépôt régulier dans un pays de l’Union peut ouvrir un droit de priorité pour des dépôts dans d’autres pays, pendant les délais fixés. Pour les brevets et modèles d’utilité, ce délai est de 12 mois. L’OMPI résume ce principe en indiquant que les demandes ultérieures sont regardées, pour la priorité, comme déposées à la date de la première demande. ## Ce que le droit couvre réellement Le droit de priorité ne couvre pas tout ce que l’entreprise invente après le premier dépôt. Il bénéficie aux éléments qui étaient déjà contenus dans la demande antérieure, description comprise. Si une version ultérieure ajoute une caractéristique technique nouvelle, cette caractéristique peut ne pas profiter de la date initiale. La rédaction du premier dépôt est donc décisive : un dépôt trop sommaire peut donner une date, mais laisser peu de matière exploitable pour revendiquer une priorité solide. ## Utilité dans une stratégie d’extension Le délai de priorité sert à comparer les marchés, les concurrents, les coûts de traduction, les voies de dépôt et la valeur commerciale de l’invention. Une société peut par exemple déposer en France, puis choisir entre dépôts nationaux ciblés, demande européenne ou demande internationale PCT. Le droit de priorité donne du temps, mais pas une suspension de toutes les contraintes : il faut préparer les documents, vérifier les titulaires et respecter les règles de chaque office choisi. ## Points de vigilance Trois vérifications sont essentielles. D’abord, le déposant ultérieur doit avoir le droit de revendiquer la priorité, directement ou par transmission valable. Ensuite, la demande ultérieure doit viser la même invention pour les éléments concernés. Enfin, la déclaration de priorité et les documents justificatifs doivent respecter les délais applicables. Un défaut formel peut conduire à la perte du bénéfice de priorité, avec des conséquences lourdes si des divulgations sont intervenues dans l’intervalle. ## Sources utiles - [OMPI – Convention de Paris, article 4](https://www.wipo.int/wipolex/en/text/288514) - [OMPI – résumé officiel du droit de priorité](https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/paris/summary_paris) - [OEB – priorité d’une demande nationale](https://www.epo.org/en/service-support/faq/applying-patent/procedure/can-i-use-priority-my-national-patent-application) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Droit de priorité ### Que protège le droit de priorité ? Le droit de priorité protège l’effet de la première date de dépôt pour une même invention lorsque des demandes ultérieures sont déposées dans d’autres pays. Il se rattache à un premier dépôt régulier et à un délai reconnu. Il sert donc à organiser l’extension sans perdre le bénéfice de la première date. ### Pourquoi le délai de douze mois compte-t-il ? Le délai de douze mois compte parce qu’il ouvre la possibilité de sécuriser l’extension internationale après le premier dépôt. Pendant cette période, le déposant peut préparer les pays ou voies de dépôt tout en conservant l’effet de la première date, si la priorité est correctement utilisée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Durée du brevet français : définition > La durée du brevet français est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve des annuités et des événements affectant le titre. Source: https://klarc.com/glossaire/duree-brevet Created: 2026-07-09T13:07:55+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:39+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La durée du brevet désigne la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut produire ses effets. En droit français, elle court pendant vingt ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités. ## Terme Durée du brevet ## Définition courte La durée du brevet est la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut protéger une invention. L’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Cette durée se calcule donc depuis le dépôt, et non depuis la délivrance, la publication de la demande ou la publication de la mention de délivrance au BOPI. Cette règle ne signifie pas que tout brevet produit toujours des effets pendant vingt ans. La durée légale est un plafond. Pour rester en vigueur, le titre doit notamment être maintenu par le paiement des annuités. Il peut aussi être affecté par une renonciation, une limitation, une décision judiciaire ou un autre événement inscrit au registre national des brevets. ## Point de départ du calcul Le point de départ est le jour du dépôt de la demande. Ce repère est cohérent avec d’autres jalons de la procédure : la publication de la demande intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, tandis que la délivrance intervient plus tard, après l’examen, le rapport de recherche définitif et le paiement de la redevance de délivrance. Le déposant ne doit donc pas attendre la délivrance pour penser à la durée du droit et au calendrier de maintien. Le mois anniversaire du dépôt sert aussi à déterminer l’échéance des annuités. L’INPI indique que les annuités doivent être réglées chaque année au plus tard le dernier jour de ce mois anniversaire. Le calcul de durée et le calcul de maintien sont donc liés par la même date de référence. ## Durée comparée des titres TitreDurée légale maximaleSourceBrevet d’inventionVingt ans à compter du jour du dépôtArticle L611-2 CPICertificat d’utilitéDix ans à compter du jour du dépôtArticle L611-2 CPI et INPICertificat complémentaire de protectionDurée spécifique rattachée au brevetArticle L611-2 CPI Le certificat complémentaire de protection obéit à une logique particulière, notamment utilisée pour certains produits soumis à autorisation de mise sur le marché. Il ne doit pas être confondu avec une prolongation générale de tous les brevets. ## Durée maximale et maintien en vigueur L’INPI rappelle qu’un brevet peut être protégé pendant vingt ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public. Pendant cette période, le titulaire peut exploiter le brevet, le céder, le donner en licence ou l’apporter en société. Mais ces choix économiques supposent que le brevet soit vivant : le non-paiement des annuités peut entraîner la déchéance du titre avant le terme légal. ## Effets de fin de durée À l’expiration de la durée maximale, l’invention protégée par le brevet tombe dans le domaine public pour le territoire concerné. Le titulaire ne peut plus interdire l’exploitation sur le fondement de ce brevet expiré. Cette fin de protection doit être distinguée d’un abandon anticipé, d’une renonciation ou d’une limitation : ces mécanismes peuvent intervenir avant le terme et produire des effets différents. ### Repères pratiques - Identifier la date de dépôt et l’éventuelle date de priorité dès l’ouverture du dossier. - Calculer les échéances d’annuités à partir du mois anniversaire du dépôt. - Ne pas présenter vingt ans comme une garantie automatique : c’est un maximum conditionné. - Vérifier si un CCP est pertinent uniquement dans les secteurs et conditions prévus par les textes. ## FAQ ### Quelle est la durée maximale d’un brevet français ? La durée maximale d’un brevet français est de vingt ans à compter du dépôt. Ce plafond suppose notamment le paiement des annuités. Il faut donc lire la durée comme une limite légale, pas comme une garantie automatique que le titre produira ses effets pendant toute la période. ### Pourquoi le point de départ de la durée est-il important ? Le point de départ est important parce que la durée du brevet se rattache à la date de dépôt. Ce repère sert à lire la fin prévisible de protection, sous réserve des événements qui affectent le titre. Il aide aussi à distinguer durée légale, maintien en vigueur et passage éventuel dans le domaine public. ## Rendered page content - Durée du brevet français : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Durée du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/duree-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Durée du brevet français La durée du brevet français est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve des annuités et des événements affectant le titre. ## Définition de Durée du brevet La durée du brevet désigne la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut produire ses effets. En droit français, elle court pendant vingt ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités. ### En savoir plus ## Définition courte La durée du brevet est la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut protéger une invention. L’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Cette durée se calcule donc depuis le dépôt, et non depuis la délivrance, la publication de la demande ou la publication de la mention de délivrance au BOPI. Cette règle ne signifie pas que tout brevet produit toujours des effets pendant vingt ans. La durée légale est un plafond. Pour rester en vigueur, le titre doit notamment être maintenu par le paiement des annuités. Il peut aussi être affecté par une renonciation, une limitation, une décision judiciaire ou un autre événement inscrit au registre national des brevets. ## Point de départ du calcul Le point de départ est le jour du dépôt de la demande. Ce repère est cohérent avec d’autres jalons de la procédure : la publication de la demande intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, tandis que la délivrance intervient plus tard, après l’examen, le rapport de recherche définitif et le paiement de la redevance de délivrance. Le déposant ne doit donc pas attendre la délivrance pour penser à la durée du droit et au calendrier de maintien. Le mois anniversaire du dépôt sert aussi à déterminer l’échéance des annuités. L’INPI indique que les annuités doivent être réglées chaque année au plus tard le dernier jour de ce mois anniversaire. Le calcul de durée et le calcul de maintien sont donc liés par la même date de référence. ## Durée comparée des titres TitreDurée légale maximaleSourceBrevet d’inventionVingt ans à compter du jour du dépôtArticle L611-2 CPICertificat d’utilitéDix ans à compter du jour du dépôtArticle L611-2 CPI et INPICertificat complémentaire de protectionDurée spécifique rattachée au brevetArticle L611-2 CPILe certificat complémentaire de protection obéit à une logique particulière, notamment utilisée pour certains produits soumis à autorisation de mise sur le marché. Il ne doit pas être confondu avec une prolongation générale de tous les brevets. ## Durée maximale et maintien en vigueur L’INPI rappelle qu’un brevet peut être protégé pendant vingt ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public. Pendant cette période, le titulaire peut exploiter le brevet, le céder, le donner en licence ou l’apporter en société. Mais ces choix économiques supposent que le brevet soit vivant : le non-paiement des annuités peut entraîner la déchéance du titre avant le terme légal. ## Effets de fin de durée À l’expiration de la durée maximale, l’invention protégée par le brevet tombe dans le domaine public pour le territoire concerné. Le titulaire ne peut plus interdire l’exploitation sur le fondement de ce brevet expiré. Cette fin de protection doit être distinguée d’un abandon anticipé, d’une renonciation ou d’une limitation : ces mécanismes peuvent intervenir avant le terme et produire des effets différents. ### Repères pratiques - Identifier la date de dépôt et l’éventuelle date de priorité dès l’ouverture du dossier. - Calculer les échéances d’annuités à partir du mois anniversaire du dépôt. - Ne pas présenter vingt ans comme une garantie automatique : c’est un maximum conditionné. - Vérifier si un CCP est pertinent uniquement dans les secteurs et conditions prévus par les textes. ## Sources utiles - [Légifrance, article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [INPI, le brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) - [INPI, prolonger la validité de son brevet : annuités](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) - [INPI, étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Durée du brevet ### Quelle est la durée maximale d’un brevet français ? La durée maximale d’un brevet français est de vingt ans à compter du dépôt. Ce plafond suppose notamment le paiement des annuités. Il faut donc lire la durée comme une limite légale, pas comme une garantie automatique que le titre produira ses effets pendant toute la période. ### Pourquoi le point de départ de la durée est-il important ? Le point de départ est important parce que la durée du brevet se rattache à la date de dépôt. Ce repère sert à lire la fin prévisible de protection, sous réserve des événements qui affectent le titre. Il aide aussi à distinguer durée légale, maintien en vigueur et passage éventuel dans le domaine public. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Effet unitaire : définition > L’effet unitaire transforme un brevet européen délivré en protection uniforme dans les États de l’UE couverts, après inscription par l’OEB. Source: https://klarc.com/glossaire/effet-unitaire Created: 2026-07-09T13:20:20+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:52+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’effet unitaire est l’inscription, par l’OEB, qui permet à un brevet européen délivré de produire une protection uniforme dans les États membres participants couverts, au lieu d’une validation pays par pays. ## Terme Effet unitaire L’effet unitaire est le mécanisme qui fait basculer un brevet européen délivré dans le régime du brevet unitaire. Sans cette inscription, le brevet européen suit la logique habituelle des validations nationales. Avec elle, le titre produit une protection uniforme dans les États membres de l’Union européenne couverts par le système à la date d’inscription. Le terme décrit donc moins une invention qu’un effet juridique attaché au brevet déjà délivré. ## Définition simple Dans le règlement (UE) no 1257/2012, le brevet européen à effet unitaire est un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire. Cet effet assure une protection uniforme et des effets identiques dans les États participants concernés. Il ne naît pas automatiquement à la délivrance : il doit être demandé par le titulaire et enregistré dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet. ## Conditions de demande La demande d’effet unitaire intervient après la délivrance du brevet européen. L’OEB indique qu’elle doit être déposée dans le mois suivant la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets. Le brevet doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les États participant à la coopération renforcée. Ces conditions montrent que l’effet unitaire repose sur un brevet européen déjà stabilisé, dont le périmètre technique est identique pour les États concernés. ## Date et territoire L’effet unitaire prend effet à la date prévue par le régime applicable, en lien avec la publication de la délivrance et l’inscription dans le registre. Le territoire couvert n’est pas une liste abstraite de tous les États de l’Union. Il correspond aux États participants dans lesquels l’accord relatif à la JUB est en vigueur à la date d’inscription. L’OEB précise que la couverture territoriale d’une génération donnée de brevets unitaires reste la même pendant toute leur durée de vie. ### Rôle du registre Le registre de la protection unitaire fait partie du Registre européen des brevets. Il affiche notamment le fait que l’effet unitaire a été inscrit, la date de cette inscription, les États membres participants dans lesquels le brevet unitaire produit ses effets, ainsi que certaines informations de procédure. Pour vérifier l’existence et le périmètre d’un effet unitaire, le registre est donc un point de contrôle central. ## Effets juridiques Une fois inscrit, l’effet unitaire donne au brevet un caractère unitaire dans les États couverts. Le brevet ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de tous ces États, même s’il peut faire l’objet de licences pour tout ou partie de leurs territoires. Cette logique explique l’intérêt du système, mais aussi sa rigueur : l’uniformité simplifie l’administration et la lecture du titre, tout en concentrant certaines conséquences juridiques. ## FAQ ### Que produit l’effet unitaire ? L’effet unitaire permet à un brevet européen délivré de produire une protection uniforme dans les États membres participants couverts. Cette protection résulte d’une inscription par l’OEB et remplace, pour ce périmètre, une validation pays par pays. Le territoire dépend donc des États couverts à la date utile. ### Pourquoi l’inscription par l’OEB est-elle nécessaire ? L’inscription est nécessaire parce que l’effet unitaire correspond à une inscription effectuée par l’OEB. Sans cette étape, on reste dans la logique du brevet européen délivré et de ses validations. Le registre permet ensuite de lire le périmètre couvert et les effets attachés à la protection uniforme. ## Rendered page content - Effet unitaire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Effet unitaire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/effet-unitaire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Effet unitaire L’effet unitaire transforme un brevet européen délivré en protection uniforme dans les États de l’UE couverts, après inscription par l’OEB. ## Définition de Effet unitaire L’effet unitaire est l’inscription, par l’OEB, qui permet à un brevet européen délivré de produire une protection uniforme dans les États membres participants couverts, au lieu d’une validation pays par pays. ### En savoir plus L’effet unitaire est le mécanisme qui fait basculer un brevet européen délivré dans le régime du brevet unitaire. Sans cette inscription, le brevet européen suit la logique habituelle des validations nationales. Avec elle, le titre produit une protection uniforme dans les États membres de l’Union européenne couverts par le système à la date d’inscription. Le terme décrit donc moins une invention qu’un effet juridique attaché au brevet déjà délivré. ## Définition simple Dans le règlement (UE) no 1257/2012, le brevet européen à effet unitaire est un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire. Cet effet assure une protection uniforme et des effets identiques dans les États participants concernés. Il ne naît pas automatiquement à la délivrance : il doit être demandé par le titulaire et enregistré dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet. ## Conditions de demande La demande d’effet unitaire intervient après la délivrance du brevet européen. L’OEB indique qu’elle doit être déposée dans le mois suivant la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets. Le brevet doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les États participant à la coopération renforcée. Ces conditions montrent que l’effet unitaire repose sur un brevet européen déjà stabilisé, dont le périmètre technique est identique pour les États concernés. ## Date et territoire L’effet unitaire prend effet à la date prévue par le régime applicable, en lien avec la publication de la délivrance et l’inscription dans le registre. Le territoire couvert n’est pas une liste abstraite de tous les États de l’Union. Il correspond aux États participants dans lesquels l’accord relatif à la JUB est en vigueur à la date d’inscription. L’OEB précise que la couverture territoriale d’une génération donnée de brevets unitaires reste la même pendant toute leur durée de vie. ### Rôle du registre Le registre de la protection unitaire fait partie du Registre européen des brevets. Il affiche notamment le fait que l’effet unitaire a été inscrit, la date de cette inscription, les États membres participants dans lesquels le brevet unitaire produit ses effets, ainsi que certaines informations de procédure. Pour vérifier l’existence et le périmètre d’un effet unitaire, le registre est donc un point de contrôle central. ## Effets juridiques Une fois inscrit, l’effet unitaire donne au brevet un caractère unitaire dans les États couverts. Le brevet ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de tous ces États, même s’il peut faire l’objet de licences pour tout ou partie de leurs territoires. Cette logique explique l’intérêt du système, mais aussi sa rigueur : l’uniformité simplifie l’administration et la lecture du titre, tout en concentrant certaines conséquences juridiques. ## Sources utiles - [OEB – Demande d’effet unitaire](https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/unitary-patent/applying) - [OEB – Registre de la protection unitaire](https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/registre-de-la-protection-unitaire-2) - [EUR-Lex – Règlement (UE) no 1257/2012](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012R1257) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Effet unitaire ### Que produit l’effet unitaire ? L’effet unitaire permet à un brevet européen délivré de produire une protection uniforme dans les États membres participants couverts. Cette protection résulte d’une inscription par l’OEB et remplace, pour ce périmètre, une validation pays par pays. Le territoire dépend donc des États couverts à la date utile. ### Pourquoi l’inscription par l’OEB est-elle nécessaire ? L’inscription est nécessaire parce que l’effet unitaire correspond à une inscription effectuée par l’OEB. Sans cette étape, on reste dans la logique du brevet européen délivré et de ses validations. Le registre permet ensuite de lire le périmètre couvert et les effets attachés à la protection uniforme. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Enveloppe Soleau : définition > L’enveloppe Soleau, aujourd’hui e-Soleau, sert à dater une création auprès de l’INPI sans créer un titre de propriété industrielle. Source: https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau Created: 2026-07-04T13:04:26+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:09+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Enveloppe Soleau est un service de preuve proposé par l’INPI pour établir l’existence d’une création à une date donnée et identifier son déposant. Elle ne crée pas un droit de propriété industrielle, mais peut aider à démontrer l’antériorité d’une œuvre, d’un projet ou d’un contenu en cas de litige. ## Terme Enveloppe Soleau L’enveloppe Soleau, dans sa version actuelle e-Soleau, est un outil probatoire géré par l’INPI. Elle répond à une question pratique : comment établir qu’un fichier, un dessin, un texte, une base ou un projet existait à une date précise, sans transformer cette preuve en titre de propriété industrielle. ## Définition Le dépôt e-Soleau permet de constituer une preuve de création datée. L’INPI indique que le service identifie le déposant et horodate les éléments déposés. Il est utile pour des œuvres protégées par le [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/), des créations graphiques, des œuvres littéraires, des bases de données, des créations de mode ou certains documents de projet. ## Ce que l’e-Soleau prouve L’e-Soleau vise principalement l’antériorité. Elle peut aider à démontrer qu’un contenu existait à une date donnée et qu’il était rattaché au déposant. Cette preuve peut être utile en cas de contestation sur la paternité, la chronologie d’un développement ou la reprise d’éléments créatifs par un tiers. Elle ne dispense pas d’analyser les conditions de protection du droit concerné. ## Ce que l’e-Soleau ne fait pas Une e-Soleau ne délivre pas une [marque déposée](/glossaire/marque-deposee/), un brevet ou un dessin et modèle. Elle ne rend pas une idée abstraite appropriable et ne garantit pas qu’une création soit originale ou brevetable. Elle ne remplace pas non plus une stratégie contractuelle : clauses de confidentialité, cession de droits, licence ou preuve des contributions restent utiles lorsque plusieurs personnes interviennent. ### Conservation et prorogation Selon l’INPI, les documents ou empreintes numériques sont conservés au minimum cinq ans. La durée peut être prorogée par périodes de cinq ans, avec une conservation possible sur dix, quinze ou vingt ans. Le choix dépend de la durée pendant laquelle la preuve doit rester disponible et de la nature du projet documenté. ## Quand l’utiliser L’e-Soleau est pertinente lorsqu’un créateur veut dater une version de travail avant publication, dépôt de marque, présentation à des partenaires ou discussion commerciale. Pour une innovation technique intégrant du logiciel, elle peut dater des documents, mais elle ne remplace pas l’examen de brevetabilité d’un [brevet logiciel](/glossaire/brevet-logiciel/). Pour qualifier le droit applicable, il faut revenir au [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/). ## Bonne pratique de dossier Le dépôt doit contenir des éléments suffisamment précis : fichiers, captures, description fonctionnelle, versions datées ou documents de conception. Une preuve trop générale peut être moins utile qu’un dossier clair, cohérent et horodaté. L’enjeu n’est pas de tout déposer, mais de fixer les éléments qui établissent réellement l’état de la création à la date retenue. ## FAQ ### À quoi sert l'enveloppe Soleau ? L'enveloppe Soleau permet de dater une création, une idée formalisée, un concept technique ou un document. Elle constitue une preuve d'antériorité mais ne crée pas un droit de propriété industrielle. ### L'enveloppe Soleau remplace-t-elle un brevet ? Non. Elle prouve une date de possession mais ne confère pas de monopole d'exploitation. Pour protéger une invention, un dépôt de brevet peut être nécessaire si les conditions sont remplies. ### Quand utiliser une enveloppe Soleau ? Elle est utile avant une négociation, une présentation, un développement collaboratif ou une phase de maturation, lorsque l'on veut conserver une preuve datée sans déposer immédiatement un titre. ## Rendered page content - Enveloppe Soleau : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Enveloppe Soleau [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Enveloppe Soleau L’enveloppe Soleau, aujourd’hui e-Soleau, sert à dater une création auprès de l’INPI sans créer un titre de propriété industrielle. ## Définition de Enveloppe Soleau Enveloppe Soleau est un service de preuve proposé par l’INPI pour établir l’existence d’une création à une date donnée et identifier son déposant. Elle ne crée pas un droit de propriété industrielle, mais peut aider à démontrer l’antériorité d’une œuvre, d’un projet ou d’un contenu en cas de litige. ### En savoir plus L’enveloppe Soleau, dans sa version actuelle e-Soleau, est un outil probatoire géré par l’INPI. Elle répond à une question pratique : comment établir qu’un fichier, un dessin, un texte, une base ou un projet existait à une date précise, sans transformer cette preuve en titre de propriété industrielle. ## Définition Le dépôt e-Soleau permet de constituer une preuve de création datée. L’INPI indique que le service identifie le déposant et horodate les éléments déposés. Il est utile pour des œuvres protégées par le [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/), des créations graphiques, des œuvres littéraires, des bases de données, des créations de mode ou certains documents de projet. ## Ce que l’e-Soleau prouve L’e-Soleau vise principalement l’antériorité. Elle peut aider à démontrer qu’un contenu existait à une date donnée et qu’il était rattaché au déposant. Cette preuve peut être utile en cas de contestation sur la paternité, la chronologie d’un développement ou la reprise d’éléments créatifs par un tiers. Elle ne dispense pas d’analyser les conditions de protection du droit concerné. ## Ce que l’e-Soleau ne fait pas Une e-Soleau ne délivre pas une [marque déposée](/glossaire/marque-deposee/), un brevet ou un dessin et modèle. Elle ne rend pas une idée abstraite appropriable et ne garantit pas qu’une création soit originale ou brevetable. Elle ne remplace pas non plus une stratégie contractuelle : clauses de confidentialité, cession de droits, licence ou preuve des contributions restent utiles lorsque plusieurs personnes interviennent. ### Conservation et prorogation Selon l’INPI, les documents ou empreintes numériques sont conservés au minimum cinq ans. La durée peut être prorogée par périodes de cinq ans, avec une conservation possible sur dix, quinze ou vingt ans. Le choix dépend de la durée pendant laquelle la preuve doit rester disponible et de la nature du projet documenté. ## Quand l’utiliser L’e-Soleau est pertinente lorsqu’un créateur veut dater une version de travail avant publication, dépôt de marque, présentation à des partenaires ou discussion commerciale. Pour une innovation technique intégrant du logiciel, elle peut dater des documents, mais elle ne remplace pas l’examen de brevetabilité d’un [brevet logiciel](/glossaire/brevet-logiciel/). Pour qualifier le droit applicable, il faut revenir au [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/). ## Bonne pratique de dossier Le dépôt doit contenir des éléments suffisamment précis : fichiers, captures, description fonctionnelle, versions datées ou documents de conception. Une preuve trop générale peut être moins utile qu’un dossier clair, cohérent et horodaté. L’enjeu n’est pas de tout déposer, mais de fixer les éléments qui établissent réellement l’état de la création à la date retenue. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Enveloppe Soleau ### À quoi sert l'enveloppe Soleau ? L'enveloppe Soleau permet de dater une création, une idée formalisée, un concept technique ou un document. Elle constitue une preuve d'antériorité mais ne crée pas un droit de propriété industrielle. ### L'enveloppe Soleau remplace-t-elle un brevet ? Non. Elle prouve une date de possession mais ne confère pas de monopole d'exploitation. Pour protéger une invention, un dépôt de brevet peut être nécessaire si les conditions sont remplies. ### Quand utiliser une enveloppe Soleau ? Elle est utile avant une négociation, une présentation, un développement collaboratif ou une phase de maturation, lorsque l'on veut conserver une preuve datée sans déposer immédiatement un titre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Espacenet : définition > Espacenet permet de rechercher des publications de brevets, suivre l’état de la technique et comparer des familles de documents officiels. Source: https://klarc.com/glossaire/espacenet Created: 2026-07-09T13:45:22+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:07+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Espacenet est le service de recherche de brevets de l’Office européen des brevets. Il donne accès à des publications de nombreux offices, avec données bibliographiques, documents, familles, citations et informations utiles sur le statut. ## Terme Espacenet Espacenet est une base officielle de recherche de brevets proposée par l’Office européen des brevets. Elle sert à explorer des publications techniques, à suivre des familles de brevets et à préparer une première analyse de l’état de la technique avant un dépôt, une opposition, une veille ou une étude de liberté d’exploitation. Son intérêt principal est de réunir, dans une interface unique, des documents publiés par de nombreux offices, avec des liens vers les textes, dessins, classifications, citations et informations bibliographiques disponibles. ## Définition pratique Dans un dossier brevet, Espacenet ne remplace ni un registre national, ni un avis juridique, ni une recherche professionnelle exhaustive. C’est un point d’entrée documentaire. On l’utilise pour identifier des inventions proches, retrouver le parcours d’une publication, comparer les membres d’une famille et comprendre comment un domaine technique a évolué. Pour un inventeur, une PME ou un conseil en propriété industrielle, la base permet de passer d’une idée générale à une liste de documents concrets à analyser. ## Quand l’utiliser Espacenet est utile dès les premières étapes d’un projet technique. Une recherche par mots-clés peut révéler des solutions déjà publiées. Une recherche par classification, notamment avec les codes CPC ou CIB, aide à réduire le bruit lorsque les termes commerciaux changent d’un pays à l’autre. Une recherche par déposant, inventeur, numéro de publication ou priorité permet aussi de suivre un concurrent, un portefeuille ou une famille précise. Pour une veille, Espacenet aide à repérer des publications récentes dans un secteur sans dépendre uniquement des moteurs généralistes. ## Ce que l’on peut vérifier Les fiches Espacenet donnent accès aux données bibliographiques, aux résumés, aux revendications, aux descriptions, aux dessins et aux liens de famille lorsque ces informations sont disponibles. Elles peuvent aussi orienter vers des informations de procédure, par exemple pour savoir si un titre semble délivré, en instance, abandonné ou expiré selon les données affichées. Ces indications doivent rester prudentes : la portée juridique d’un brevet dépend du pays, des revendications en vigueur, des taxes, des décisions de procédure et parfois de données non encore répercutées dans les bases. ### Familles, citations et statut La notion de famille de brevets est essentielle dans Espacenet. Une même invention peut être publiée sous plusieurs numéros, dans plusieurs pays ou à différentes étapes de procédure. Regrouper ces membres évite de croire à plusieurs inventions distinctes et permet d’identifier les juridictions réellement visées. Les citations, les documents cités et les documents citants sont également utiles pour remonter vers des antériorités proches ou découvrir des développements ultérieurs. Pour le statut, il faut croiser Espacenet avec les registres officiels pertinents lorsque la décision a un enjeu économique ou contentieux. ## Limites à garder en tête Une absence de résultat dans Espacenet ne prouve pas qu’une invention est nouvelle. Les mots employés dans les brevets sont variables, les traductions automatiques peuvent lisser des nuances techniques et certaines données peuvent comporter des lacunes. Il est donc préférable de combiner plusieurs stratégies : mots-clés en français et en anglais, synonymes techniques, classifications, noms de concurrents, inventeurs, références citées et familles. Lorsqu’un dépôt, un lancement produit ou une action contre un tiers est envisagé, la recherche doit être approfondie et interprétée par un professionnel qualifié. ## FAQ ### À quoi sert Espacenet dans une recherche brevet ? Espacenet sert à rechercher des publications de brevets et à suivre l’état de la technique. Il se rattache à l’Office européen des brevets et donne accès à des données bibliographiques, documents, familles, citations et informations utiles sur le statut. Il aide donc à comparer des documents officiels. ### Quelle limite garder en tête avec Espacenet ? La limite à garder en tête est qu’une recherche dans Espacenet ne remplace pas l’analyse du statut et de la portée d’un titre. Il faut vérifier familles, citations et statut. L’outil aide à retrouver et comparer des documents, mais l’interprétation juridique exige une lecture plus ciblée. ## Rendered page content - Espacenet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Espacenet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/espacenet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Espacenet Espacenet permet de rechercher des publications de brevets, suivre l’état de la technique et comparer des familles de documents officiels. ## Définition de Espacenet Espacenet est le service de recherche de brevets de l’Office européen des brevets. Il donne accès à des publications de nombreux offices, avec données bibliographiques, documents, familles, citations et informations utiles sur le statut. ### En savoir plus Espacenet est une base officielle de recherche de brevets proposée par l’Office européen des brevets. Elle sert à explorer des publications techniques, à suivre des familles de brevets et à préparer une première analyse de l’état de la technique avant un dépôt, une opposition, une veille ou une étude de liberté d’exploitation. Son intérêt principal est de réunir, dans une interface unique, des documents publiés par de nombreux offices, avec des liens vers les textes, dessins, classifications, citations et informations bibliographiques disponibles. ## Définition pratique Dans un dossier brevet, Espacenet ne remplace ni un registre national, ni un avis juridique, ni une recherche professionnelle exhaustive. C’est un point d’entrée documentaire. On l’utilise pour identifier des inventions proches, retrouver le parcours d’une publication, comparer les membres d’une famille et comprendre comment un domaine technique a évolué. Pour un inventeur, une PME ou un conseil en propriété industrielle, la base permet de passer d’une idée générale à une liste de documents concrets à analyser. ## Quand l’utiliser Espacenet est utile dès les premières étapes d’un projet technique. Une recherche par mots-clés peut révéler des solutions déjà publiées. Une recherche par classification, notamment avec les codes CPC ou CIB, aide à réduire le bruit lorsque les termes commerciaux changent d’un pays à l’autre. Une recherche par déposant, inventeur, numéro de publication ou priorité permet aussi de suivre un concurrent, un portefeuille ou une famille précise. Pour une veille, Espacenet aide à repérer des publications récentes dans un secteur sans dépendre uniquement des moteurs généralistes. ## Ce que l’on peut vérifier Les fiches Espacenet donnent accès aux données bibliographiques, aux résumés, aux revendications, aux descriptions, aux dessins et aux liens de famille lorsque ces informations sont disponibles. Elles peuvent aussi orienter vers des informations de procédure, par exemple pour savoir si un titre semble délivré, en instance, abandonné ou expiré selon les données affichées. Ces indications doivent rester prudentes : la portée juridique d’un brevet dépend du pays, des revendications en vigueur, des taxes, des décisions de procédure et parfois de données non encore répercutées dans les bases. ### Familles, citations et statut La notion de famille de brevets est essentielle dans Espacenet. Une même invention peut être publiée sous plusieurs numéros, dans plusieurs pays ou à différentes étapes de procédure. Regrouper ces membres évite de croire à plusieurs inventions distinctes et permet d’identifier les juridictions réellement visées. Les citations, les documents cités et les documents citants sont également utiles pour remonter vers des antériorités proches ou découvrir des développements ultérieurs. Pour le statut, il faut croiser Espacenet avec les registres officiels pertinents lorsque la décision a un enjeu économique ou contentieux. ## Limites à garder en tête Une absence de résultat dans Espacenet ne prouve pas qu’une invention est nouvelle. Les mots employés dans les brevets sont variables, les traductions automatiques peuvent lisser des nuances techniques et certaines données peuvent comporter des lacunes. Il est donc préférable de combiner plusieurs stratégies : mots-clés en français et en anglais, synonymes techniques, classifications, noms de concurrents, inventeurs, références citées et familles. Lorsqu’un dépôt, un lancement produit ou une action contre un tiers est envisagé, la recherche doit être approfondie et interprétée par un professionnel qualifié. ## Sources utiles - [EPO – Espacenet patent search](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/technical/espacenet) - [Espacenet – interface de recherche](https://worldwide.espacenet.com/) - [EPO – couverture de la base Espacenet](https://www.epo.org/en/service-support/faq/searching-patents/espacenet-worldwide-patent-search/what-coverage-worldwide) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Espacenet ### À quoi sert Espacenet dans une recherche brevet ? Espacenet sert à rechercher des publications de brevets et à suivre l’état de la technique. Il se rattache à l’Office européen des brevets et donne accès à des données bibliographiques, documents, familles, citations et informations utiles sur le statut. Il aide donc à comparer des documents officiels. ### Quelle limite garder en tête avec Espacenet ? La limite à garder en tête est qu’une recherche dans Espacenet ne remplace pas l’analyse du statut et de la portée d’un titre. Il faut vérifier familles, citations et statut. L’outil aide à retrouver et comparer des documents, mais l’interprétation juridique exige une lecture plus ciblée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # État de la technique : définition en droit des brevets : définition > L'état de la technique regroupe les informations publiques qui servent à juger nouveauté et activité inventive avant tout dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/etat-technique Created: 2026-07-09T12:02:54+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:49+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'état de la technique désigne tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt d'une demande de brevet, par écrit, oralement, par usage ou par tout autre moyen. Il sert de base pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention revendiquée. ## Terme État de la technique L'état de la technique rassemble les informations techniques rendues accessibles au public avant la date pertinente d'une demande de brevet. Il peut s'agir d'un brevet publié, d'un article scientifique, d'une notice, d'une vidéo, d'une conférence, d'une commercialisation, d'un prototype visible ou d'un usage public. La forme importe moins que l'accessibilité : une information publique peut devenir une antériorité même si elle n'apparaît pas dans une base brevets. ## Définition et portée Cette notion fixe la photographie des connaissances disponibles à une date donnée. Elle permet d'évaluer ce qui était déjà connu avant le dépôt ou avant la priorité revendiquée. Une information publiée après cette date n'est généralement pas opposable comme état de la technique ordinaire, sous réserve de règles particulières concernant certaines demandes antérieures publiées plus tard. La chronologie est donc aussi importante que le contenu technique. ## Où chercher l'état de la technique SourceExemplePoint d'attentionDocuments brevetsDemandes publiées, brevets délivrés, familles étrangèresLire les revendications, mais aussi la description et les dessinsLittérature scientifiqueArticles, thèses, posters, actes de conférenceVérifier la date de mise à disposition du publicUsage ou venteProduit commercialisé, démonstration, prototype visibleIdentifier ce que le public pouvait réellement comprendreContenus numériquesCode publié, documentation, vidéo, page web archivéeConserver une preuve datée et exploitable ## Effet sur la nouveauté et l'activité inventive Pour la nouveauté, une seule antériorité suffisamment précise peut détruire une revendication si elle divulgue directement ses caractéristiques essentielles. L'analyse se fait revendication par revendication et caractéristique par caractéristique. Pour l'activité inventive, l'état de la technique sert à déterminer si l'homme du métier aurait été conduit de manière évidente vers la solution revendiquée. Plusieurs documents peuvent alors être combinés lorsque cette combinaison est logique dans le domaine technique. ### Ce qu'une recherche d'antériorité doit produire - Une liste datée des documents les plus proches, avec leurs caractéristiques techniques principales. - Une comparaison claire entre chaque document et les revendications envisagées. - Une distinction entre copie exacte, variante proche, simple suggestion et enseignement général. - Des pistes de recentrage pour protéger la contribution réellement distinctive. ## Utilité stratégique pour l'entreprise L'état de la technique est à la fois un risque et un outil de décision. Il permet d'évaluer les chances d'obtention, d'ajuster la rédaction, d'éviter de revendiquer ce qui est déjà connu et d'identifier des espaces techniques libres. Une bonne lecture aide aussi à préparer les réponses aux objections de nouveauté ou d'activité inventive. Elle doit distinguer ce qui est public, confidentiel, seulement supposé connu ou réellement prouvable par un document daté. À retenir : l’état de la technique n’est pas seulement une liste de brevets. Pour une décision de dépôt, il faut croiser les bases brevets, publications scientifiques, communications commerciales, usages publics et documents internes déjà divulgués. Cette approche évite de sous-estimer une antériorité non brevet qui pourrait peser sur la nouveauté ou l’activité inventive. ## FAQ ### Quelles informations entrent dans l’état de la technique ? L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date pertinente, par écrit, oralement, par usage ou par tout autre moyen. Cela peut inclure brevets publiés, articles, notices, vidéos, conférences, commercialisations, prototypes visibles et usages publics. ### Pourquoi la date est-elle aussi importante que le contenu ? La date compte autant que le contenu parce que l’état de la technique fixe les connaissances disponibles avant le dépôt ou la priorité revendiquée. Une information publiée après cette date n’est généralement pas opposable comme état de la technique ordinaire, sous réserve de règles particulières. ## Rendered page content - État de la technique : définition en droit des brevets Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - État de la technique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/etat-technique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # État de la technique : définition en droit des brevets L'état de la technique regroupe les informations publiques qui servent à juger nouveauté et activité inventive avant tout dépôt. ## Définition de État de la technique L'état de la technique désigne tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt d'une demande de brevet, par écrit, oralement, par usage ou par tout autre moyen. Il sert de base pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention revendiquée. ### En savoir plus L’état de la technique rassemble les informations techniques rendues accessibles au public avant la date pertinente d’une demande de brevet. Il peut s’agir d’un brevet publié, d’un article scientifique, d’une notice, d’une vidéo, d’une conférence, d’une commercialisation, d’un prototype visible ou d’un usage public. La forme importe moins que l’accessibilité : une information publique peut devenir une antériorité même si elle n’apparaît pas dans une base brevets. ## Définition et portée Cette notion fixe la photographie des connaissances disponibles à une date donnée. Elle permet d’évaluer ce qui était déjà connu avant le dépôt ou avant la priorité revendiquée. Une information publiée après cette date n’est généralement pas opposable comme état de la technique ordinaire, sous réserve de règles particulières concernant certaines demandes antérieures publiées plus tard. La chronologie est donc aussi importante que le contenu technique. ## Où chercher l’état de la technique SourceExemplePoint d’attentionDocuments brevetsDemandes publiées, brevets délivrés, familles étrangèresLire les revendications, mais aussi la description et les dessinsLittérature scientifiqueArticles, thèses, posters, actes de conférenceVérifier la date de mise à disposition du publicUsage ou venteProduit commercialisé, démonstration, prototype visibleIdentifier ce que le public pouvait réellement comprendreContenus numériquesCode publié, documentation, vidéo, page web archivéeConserver une preuve datée et exploitable ## Effet sur la nouveauté et l’activité inventive Pour la nouveauté, une seule antériorité suffisamment précise peut détruire une revendication si elle divulgue directement ses caractéristiques essentielles. L’analyse se fait revendication par revendication et caractéristique par caractéristique. Pour l’activité inventive, l’état de la technique sert à déterminer si l’homme du métier aurait été conduit de manière évidente vers la solution revendiquée. Plusieurs documents peuvent alors être combinés lorsque cette combinaison est logique dans le domaine technique. ### Ce qu’une recherche d’antériorité doit produire - Une liste datée des documents les plus proches, avec leurs caractéristiques techniques principales. - Une comparaison claire entre chaque document et les revendications envisagées. - Une distinction entre copie exacte, variante proche, simple suggestion et enseignement général. - Des pistes de recentrage pour protéger la contribution réellement distinctive. ## Utilité stratégique pour l’entreprise L’état de la technique est à la fois un risque et un outil de décision. Il permet d’évaluer les chances d’obtention, d’ajuster la rédaction, d’éviter de revendiquer ce qui est déjà connu et d’identifier des espaces techniques libres. Une bonne lecture aide aussi à préparer les réponses aux objections de nouveauté ou d’activité inventive. Elle doit distinguer ce qui est public, confidentiel, seulement supposé connu ou réellement prouvable par un document daté. À retenir : l’état de la technique n’est pas seulement une liste de brevets. Pour une décision de dépôt, il faut croiser les bases brevets, publications scientifiques, communications commerciales, usages publics et documents internes déjà divulgués. Cette approche évite de sous-estimer une antériorité non brevet qui pourrait peser sur la nouveauté ou l’activité inventive. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298700) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur État de la technique ### Quelles informations entrent dans l’état de la technique ? L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date pertinente, par écrit, oralement, par usage ou par tout autre moyen. Cela peut inclure brevets publiés, articles, notices, vidéos, conférences, commercialisations, prototypes visibles et usages publics. ### Pourquoi la date est-elle aussi importante que le contenu ? La date compte autant que le contenu parce que l’état de la technique fixe les connaissances disponibles avant le dépôt ou la priorité revendiquée. Une information publiée après cette date n’est généralement pas opposable comme état de la technique ordinaire, sous réserve de règles particulières. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Exclusion de brevetabilité : définition > Une exclusion de brevetabilité retire certains objets du champ du brevet, même si le projet reste utile ou innovant en pratique. Source: https://klarc.com/glossaire/exclusion-brevetabilite Created: 2026-07-09T12:08:09+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:59+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une exclusion de brevetabilité empêche certains objets d'être protégés par brevet même s'ils présentent un intérêt économique ou scientifique. Elle peut viser des éléments qui ne sont pas des inventions en tant que tels, des méthodes médicales, ou des inventions contraires à l'ordre public, à la dignité ou aux règles sur le vivant. ## Terme Exclusion de brevetabilité L'exclusion de brevetabilité désigne une limite posée par la loi au champ du brevet. Elle évite que certains objets soient monopolisés par un titre industriel, soit parce qu'ils ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets, soit parce que leur exploitation soulève des considérations particulières. Une exclusion ne signifie pas que le projet est sans valeur ; elle signifie que le brevet n'est pas l'outil approprié dans la forme revendiquée. ## Grandes familles d'exclusions Un premier groupe concerne les objets qui ne sont pas considérés comme des inventions lorsqu'ils sont revendiqués en tant que tels : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans les activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine économique, programmes d'ordinateur et présentations d'informations. La difficulté vient de la limite en tant que tel : un élément exclu peut intervenir dans une invention plus large si la revendication porte sur une contribution technique. ## Table de lecture rapide ExclusionPourquoi le brevet bloqueQuestion utileObjet abstrait ou informationAbsence de solution technique revendiquéeExiste-t-il un effet technique réel ?Méthode médicale appliquée au corpsExclusion des méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiquesUn produit, dispositif ou composé est-il protégeable ?Ordre public ou bonnes moeursLimite liée aux principes fondamentauxL'exploitation commerciale est-elle juridiquement acceptable ?Corps humain et vivantEncadrement spécifique et application technique requiseLa revendication respecte-t-elle les limites légales ? ## Effet de la rédaction Dans une stratégie brevet, l'exclusion doit être analysée avec précision. Une revendication trop abstraite peut tomber dans l'exclusion, alors qu'une revendication recentrée sur les moyens techniques et l'effet obtenu peut être défendable. C'est fréquent pour les logiciels, les méthodes d'IA, les outils d'aide à la décision ou les innovations biomédicales. La rédaction doit éviter de revendiquer le résultat, la règle ou l'information seuls. ### Points à vérifier avant de renoncer - La revendication porte-t-elle sur une contribution technique ou sur une idée générale ? - Les moyens techniques sont-ils décrits avec assez de précision ? - L'exclusion vise-t-elle seulement la méthode, ou aussi le produit utilisé pour la mettre en oeuvre ? - Une protection complémentaire est-elle plus adaptée que le brevet ? ## Construire une stratégie globale Lorsque l'exclusion bloque le brevet, d'autres protections doivent être étudiées : droit d'auteur pour le code ou les contenus, secret des affaires pour les procédés non divulgués, marque pour le signe commercial, dessin et modèle pour l'apparence, ou contrat pour organiser l'accès à la technologie. L'analyse de l'exclusion sert donc aussi à orienter la protection globale de l'innovation et à éviter de perdre du temps sur un dépôt fragile. ## FAQ ### Une exclusion de brevetabilité signifie-t-elle que le projet n’a aucune valeur ? Non, une exclusion de brevetabilité ne signifie pas que le projet est sans valeur. Elle indique seulement que le brevet n’est pas l’outil approprié dans la forme revendiquée, même si le projet présente un intérêt économique ou scientifique. ### Quels objets peuvent être exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels ? Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes d’activités intellectuelles, de jeu ou économiques, programmes d’ordinateur et présentations d’informations peuvent être exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. ## Rendered page content - Exclusion de brevetabilité : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Exclusion de brevetabilité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/exclusion-brevetabilite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Exclusion de brevetabilité : définition Une exclusion de brevetabilité retire certains objets du champ du brevet, même si le projet reste utile ou innovant en pratique. ## Définition de Exclusion de brevetabilité Une exclusion de brevetabilité empêche certains objets d'être protégés par brevet même s'ils présentent un intérêt économique ou scientifique. Elle peut viser des éléments qui ne sont pas des inventions en tant que tels, des méthodes médicales, ou des inventions contraires à l'ordre public, à la dignité ou aux règles sur le vivant. ### En savoir plus L’exclusion de brevetabilité désigne une limite posée par la loi au champ du brevet. Elle évite que certains objets soient monopolisés par un titre industriel, soit parce qu’ils ne constituent pas des inventions au sens du droit des brevets, soit parce que leur exploitation soulève des considérations particulières. Une exclusion ne signifie pas que le projet est sans valeur ; elle signifie que le brevet n’est pas l’outil approprié dans la forme revendiquée. ## Grandes familles d’exclusions Un premier groupe concerne les objets qui ne sont pas considérés comme des inventions lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans les activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine économique, programmes d’ordinateur et présentations d’informations. La difficulté vient de la limite en tant que tel : un élément exclu peut intervenir dans une invention plus large si la revendication porte sur une contribution technique. ## Table de lecture rapide ExclusionPourquoi le brevet bloqueQuestion utileObjet abstrait ou informationAbsence de solution technique revendiquéeExiste-t-il un effet technique réel ?Méthode médicale appliquée au corpsExclusion des méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiquesUn produit, dispositif ou composé est-il protégeable ?Ordre public ou bonnes moeursLimite liée aux principes fondamentauxL’exploitation commerciale est-elle juridiquement acceptable ?Corps humain et vivantEncadrement spécifique et application technique requiseLa revendication respecte-t-elle les limites légales ? ## Effet de la rédaction Dans une stratégie brevet, l’exclusion doit être analysée avec précision. Une revendication trop abstraite peut tomber dans l’exclusion, alors qu’une revendication recentrée sur les moyens techniques et l’effet obtenu peut être défendable. C’est fréquent pour les logiciels, les méthodes d’IA, les outils d’aide à la décision ou les innovations biomédicales. La rédaction doit éviter de revendiquer le résultat, la règle ou l’information seuls. ### Points à vérifier avant de renoncer - La revendication porte-t-elle sur une contribution technique ou sur une idée générale ? - Les moyens techniques sont-ils décrits avec assez de précision ? - L’exclusion vise-t-elle seulement la méthode, ou aussi le produit utilisé pour la mettre en oeuvre ? - Une protection complémentaire est-elle plus adaptée que le brevet ? ## Construire une stratégie globale Lorsque l’exclusion bloque le brevet, d’autres protections doivent être étudiées : droit d’auteur pour le code ou les contenus, secret des affaires pour les procédés non divulgués, marque pour le signe commercial, dessin et modèle pour l’apparence, ou contrat pour organiser l’accès à la technologie. L’analyse de l’exclusion sert donc aussi à orienter la protection globale de l’innovation et à éviter de perdre du temps sur un dépôt fragile. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298698) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279416) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279417) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Exclusion de brevetabilité ### Une exclusion de brevetabilité signifie-t-elle que le projet n’a aucune valeur ? Non, une exclusion de brevetabilité ne signifie pas que le projet est sans valeur. Elle indique seulement que le brevet n’est pas l’outil approprié dans la forme revendiquée, même si le projet présente un intérêt économique ou scientifique. ### Quels objets peuvent être exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels ? Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes d’activités intellectuelles, de jeu ou économiques, programmes d’ordinateur et présentations d’informations peuvent être exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Exemple de réalisation : définition en brevet : définition > L'exemple de réalisation rend l'invention exécutable, soutient la suffisance de description et offre des replis pour l'examen. Source: https://klarc.com/glossaire/exemple-realisation Created: 2026-07-09T12:13:18+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:11+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un exemple de réalisation est une illustration concrète de l'invention dans la description du brevet. Il montre comment la solution peut être mise en oeuvre, avec des paramètres, composants ou étapes précis, sans limiter nécessairement la portée des revendications si celles-ci couvrent des variantes plus larges. ## Terme Exemple de réalisation **Définition courte :** L'exemple de réalisation est une mise en oeuvre concrète de l'invention dans la description. Il montre comment l'invention peut être exécutée, testée ou reproduite par l'homme du métier. ## Pourquoi les exemples de réalisation comptent Un exemple peut décrire un prototype, une configuration préférée, une composition, un procédé, un jeu de paramètres, une architecture système ou une séquence d'étapes. Sa fonction est de rendre l'enseignement technique plus tangible. Il ne se limite pas à illustrer l'idée : il aide à montrer que l'invention fonctionne et que la description contient assez d'informations pour la mettre en oeuvre. La portée juridique du brevet ne se confond pas avec l'exemple. Une revendication peut protéger plus largement que l'exemple si la description justifie cette généralisation. À l'inverse, si le dossier ne contient qu'un cas très particulier, il peut être difficile de défendre des revendications couvrant toutes les variantes imaginables. La rédaction doit donc expliquer ce qui est essentiel, ce qui peut varier et pourquoi l'effet technique reste crédible. ## Informations à collecter avant le dépôt Type d'informationExemplesUtilitéParamètres techniquesDimensions, concentrations, températures, durées, seuils.Rendre l'exemple reproductible.Conditions opératoiresOrdre des étapes, environnement, matériel utilisé.Éviter une description trop abstraite.RésultatsMesures, performances, comparaisons, effets observés.Relier les caractéristiques aux avantages techniques.VariantesMatériaux alternatifs, architectures, compositions, modules.Soutenir une portée plus large que le cas principal.Références aux dessinsNuméros d'éléments, vues, schémas fonctionnels.Faciliter la lecture et la cohérence du dossier. ## Exemples selon les domaines - En mécanique, l'exemple peut décrire un assemblage précis avec des références aux dessins. - En chimie, il peut présenter une synthèse, des proportions et des résultats expérimentaux. - En numérique, il peut détailler une architecture, des étapes de traitement ou des performances techniques. - En électronique, il peut expliquer les modules, les signaux et les conditions de fonctionnement. ## Position de repli et défense du brevet Les exemples de réalisation servent aussi de positions de repli. Pendant l'examen, une opposition ou un contentieux, le titulaire peut devoir limiter les revendications vers une variante décrite. Si les exemples sont pauvres, les options de limitation sont réduites. Si plusieurs modes de réalisation sont documentés, le brevet peut être adapté plus facilement aux antériorités découvertes ou aux objections de clarté. ### Équilibre avec le secret d'affaires Pour une entreprise, collecter les exemples avant dépôt est une étape stratégique. Les essais, prototypes, variantes abandonnées et résultats comparatifs peuvent devenir utiles pour soutenir le brevet. Il faut toutefois choisir ce qui doit être publié et ce qui peut rester secret. Un bon exemple révèle assez pour rendre le brevet valable, sans exposer inutilement un savoir-faire non nécessaire. Les exemples doivent être datés, vérifiables et reliés aux effets techniques annoncés. Lorsqu'un résultat comparatif est invoqué, les conditions de comparaison et la référence utilisée doivent être explicites. Cette rigueur évite que l'exemple apparaisse comme une simple illustration commerciale et renforce son utilité pendant l'examen ou la défense du brevet. ## FAQ ### Pourquoi inclure un exemple de réalisation dans une demande ? Inclure un exemple de réalisation rend l’enseignement technique plus tangible. Il peut décrire un prototype, une configuration, une composition, un procédé, des paramètres ou une architecture, afin de montrer comment l’invention peut être exécutée ou reproduite. ### Un exemple de réalisation limite-t-il toujours les revendications ? Non, un exemple de réalisation ne limite pas nécessairement les revendications. Une revendication peut protéger plus largement que l’exemple si la description justifie cette généralisation, mais un dossier trop particulier peut fragiliser des revendications très larges. ## Rendered page content - Exemple de réalisation : définition en brevet : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Exemple de réalisation [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/exemple-realisation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Exemple de réalisation : définition en brevet L'exemple de réalisation rend l'invention exécutable, soutient la suffisance de description et offre des replis pour l'examen. ## Définition de Exemple de réalisation Un exemple de réalisation est une illustration concrète de l'invention dans la description du brevet. Il montre comment la solution peut être mise en oeuvre, avec des paramètres, composants ou étapes précis, sans limiter nécessairement la portée des revendications si celles-ci couvrent des variantes plus larges. ### En savoir plus **Définition courte :** L’exemple de réalisation est une mise en oeuvre concrète de l’invention dans la description. Il montre comment l’invention peut être exécutée, testée ou reproduite par l’homme du métier. ## Pourquoi les exemples de réalisation comptent Un exemple peut décrire un prototype, une configuration préférée, une composition, un procédé, un jeu de paramètres, une architecture système ou une séquence d’étapes. Sa fonction est de rendre l’enseignement technique plus tangible. Il ne se limite pas à illustrer l’idée : il aide à montrer que l’invention fonctionne et que la description contient assez d’informations pour la mettre en oeuvre. La portée juridique du brevet ne se confond pas avec l’exemple. Une revendication peut protéger plus largement que l’exemple si la description justifie cette généralisation. À l’inverse, si le dossier ne contient qu’un cas très particulier, il peut être difficile de défendre des revendications couvrant toutes les variantes imaginables. La rédaction doit donc expliquer ce qui est essentiel, ce qui peut varier et pourquoi l’effet technique reste crédible. ## Informations à collecter avant le dépôt Type d’informationExemplesUtilitéParamètres techniquesDimensions, concentrations, températures, durées, seuils.Rendre l’exemple reproductible.Conditions opératoiresOrdre des étapes, environnement, matériel utilisé.Éviter une description trop abstraite.RésultatsMesures, performances, comparaisons, effets observés.Relier les caractéristiques aux avantages techniques.VariantesMatériaux alternatifs, architectures, compositions, modules.Soutenir une portée plus large que le cas principal.Références aux dessinsNuméros d’éléments, vues, schémas fonctionnels.Faciliter la lecture et la cohérence du dossier. ## Exemples selon les domaines - En mécanique, l’exemple peut décrire un assemblage précis avec des références aux dessins. - En chimie, il peut présenter une synthèse, des proportions et des résultats expérimentaux. - En numérique, il peut détailler une architecture, des étapes de traitement ou des performances techniques. - En électronique, il peut expliquer les modules, les signaux et les conditions de fonctionnement. ## Position de repli et défense du brevet Les exemples de réalisation servent aussi de positions de repli. Pendant l’examen, une opposition ou un contentieux, le titulaire peut devoir limiter les revendications vers une variante décrite. Si les exemples sont pauvres, les options de limitation sont réduites. Si plusieurs modes de réalisation sont documentés, le brevet peut être adapté plus facilement aux antériorités découvertes ou aux objections de clarté. ### Équilibre avec le secret d’affaires Pour une entreprise, collecter les exemples avant dépôt est une étape stratégique. Les essais, prototypes, variantes abandonnées et résultats comparatifs peuvent devenir utiles pour soutenir le brevet. Il faut toutefois choisir ce qui doit être publié et ce qui peut rester secret. Un bon exemple révèle assez pour rendre le brevet valable, sans exposer inutilement un savoir-faire non nécessaire. Les exemples doivent être datés, vérifiables et reliés aux effets techniques annoncés. Lorsqu’un résultat comparatif est invoqué, les conditions de comparaison et la référence utilisée doivent être explicites. Cette rigueur évite que l’exemple apparaisse comme une simple illustration commerciale et renforce son utilité pendant l’examen ou la défense du brevet. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006279430/2020-10-13) - [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Exemple de réalisation ### Pourquoi inclure un exemple de réalisation dans une demande ? Inclure un exemple de réalisation rend l’enseignement technique plus tangible. Il peut décrire un prototype, une configuration, une composition, un procédé, des paramètres ou une architecture, afin de montrer comment l’invention peut être exécutée ou reproduite. ### Un exemple de réalisation limite-t-il toujours les revendications ? Non, un exemple de réalisation ne limite pas nécessairement les revendications. Une revendication peut protéger plus largement que l’exemple si la description justifie cette généralisation, mais un dossier trop particulier peut fragiliser des revendications très larges. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Extension internationale d'un brevet : définition > Extension internationale d'un brevet : choisir les pays, respecter la priorité et comparer dépôts nationaux, européen et PCT. Source: https://klarc.com/glossaire/extension-internationale Created: 2026-07-09T13:33:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:05+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'extension internationale d'un brevet consiste à déposer, après un premier dépôt, des demandes dans les pays ou régions où la protection est recherchée. Elle peut passer par des voies nationales, européenne ou PCT, dans le respect du délai de priorité. ## Terme Extension internationale ## Définir l'extension internationale L'extension internationale d'un brevet désigne la démarche qui consiste à rechercher une protection hors du premier territoire de dépôt. Comme un brevet est territorial, un dépôt initial en France ne bloque pas automatiquement l'exploitation de l'invention à l'étranger. L'entreprise doit choisir les pays ou régions où la protection est utile, puis utiliser la voie adaptée : dépôts nationaux, demande européenne, demande internationale PCT ou combinaison de ces options. ## Le rôle du délai de priorité L'INPI rappelle qu'un dépôt français ouvre un droit de priorité de 12 mois pour étendre la protection à l'étranger tout en conservant la date initiale, si les conditions sont réunies. Ce délai est un temps d'arbitrage, pas une simple marge confortable. Il sert à confirmer les marchés, les partenaires, les risques de copie, les coûts et l'intérêt réel de poursuivre. Passé ce délai, un dépôt peut rester possible, mais sans le même bénéfice de priorité. ## Choisir entre voies nationales, européenne et PCT Les dépôts nationaux sont pertinents lorsque seuls quelques pays bien identifiés sont visés. La voie européenne permet de centraliser une partie de la procédure pour les Etats couverts par le système européen. Le PCT, administré par l'OMPI, permet de déposer une demande internationale ayant l'effet d'un dépôt national dans les Etats contractants, avant l'entrée dans les phases nationales ou régionales. Le PCT n'est pas un brevet mondial délivré automatiquement : il organise une procédure internationale préalable. ## Préparer la décision pays par pays Une extension se décide à partir d'éléments concrets : lieux de fabrication, marchés de vente, zones où des concurrents sont actifs, capacité à faire respecter les droits, contraintes de traduction et budget de maintien. Il faut aussi vérifier la cohérence entre les revendications envisagées et la description du premier dépôt. Une extension trop large peut immobiliser des ressources, tandis qu'une extension trop limitée peut laisser ouverts les marchés où la valeur économique se concentre. ## Risques à anticiper Les risques fréquents sont le dépassement du délai de priorité, une divulgation publique avant une extension correctement préparée, une mauvaise titularité entre sociétés d'un groupe, ou l'oubli de règles nationales de sécurité pour les inventions sensibles. Il faut également éviter de raisonner seulement en nombre de pays : la qualité du texte, la preuve de priorité, le choix des revendications et le suivi des délais ont autant d'importance que la carte géographique de dépôt. ## FAQ ### Que signifie extension internationale d’un brevet ? L’extension internationale consiste à déposer, après un premier dépôt, des demandes dans les pays ou régions où la protection est recherchée. Elle peut passer par des voies nationales, européenne ou PCT, dans le respect du délai de priorité. Elle ouvre donc des choix de protection par territoire. ### Pourquoi décider pays par pays avant d’étendre ? La décision pays par pays est nécessaire parce que l’extension se relie aux territoires où la protection est effectivement recherchée. Les voies nationale, européenne ou PCT ne répondent pas au même besoin. Préparer la décision permet de comparer le calendrier de priorité, les marchés visés et les risques à anticiper. ## Rendered page content - Extension internationale d’un brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Extension internationale [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/extension-internationale.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Extension internationale d'un brevet Extension internationale d'un brevet : choisir les pays, respecter la priorité et comparer dépôts nationaux, européen et PCT. ## Définition de Extension internationale L'extension internationale d'un brevet consiste à déposer, après un premier dépôt, des demandes dans les pays ou régions où la protection est recherchée. Elle peut passer par des voies nationales, européenne ou PCT, dans le respect du délai de priorité. ### En savoir plus ## Définir l’extension internationale L’extension internationale d’un brevet désigne la démarche qui consiste à rechercher une protection hors du premier territoire de dépôt. Comme un brevet est territorial, un dépôt initial en France ne bloque pas automatiquement l’exploitation de l’invention à l’étranger. L’entreprise doit choisir les pays ou régions où la protection est utile, puis utiliser la voie adaptée : dépôts nationaux, demande européenne, demande internationale PCT ou combinaison de ces options. ## Le rôle du délai de priorité L’INPI rappelle qu’un dépôt français ouvre un droit de priorité de 12 mois pour étendre la protection à l’étranger tout en conservant la date initiale, si les conditions sont réunies. Ce délai est un temps d’arbitrage, pas une simple marge confortable. Il sert à confirmer les marchés, les partenaires, les risques de copie, les coûts et l’intérêt réel de poursuivre. Passé ce délai, un dépôt peut rester possible, mais sans le même bénéfice de priorité. ## Choisir entre voies nationales, européenne et PCT Les dépôts nationaux sont pertinents lorsque seuls quelques pays bien identifiés sont visés. La voie européenne permet de centraliser une partie de la procédure pour les Etats couverts par le système européen. Le PCT, administré par l’OMPI, permet de déposer une demande internationale ayant l’effet d’un dépôt national dans les Etats contractants, avant l’entrée dans les phases nationales ou régionales. Le PCT n’est pas un brevet mondial délivré automatiquement : il organise une procédure internationale préalable. ## Préparer la décision pays par pays Une extension se décide à partir d’éléments concrets : lieux de fabrication, marchés de vente, zones où des concurrents sont actifs, capacité à faire respecter les droits, contraintes de traduction et budget de maintien. Il faut aussi vérifier la cohérence entre les revendications envisagées et la description du premier dépôt. Une extension trop large peut immobiliser des ressources, tandis qu’une extension trop limitée peut laisser ouverts les marchés où la valeur économique se concentre. ## Risques à anticiper Les risques fréquents sont le dépassement du délai de priorité, une divulgation publique avant une extension correctement préparée, une mauvaise titularité entre sociétés d’un groupe, ou l’oubli de règles nationales de sécurité pour les inventions sensibles. Il faut également éviter de raisonner seulement en nombre de pays : la qualité du texte, la preuve de priorité, le choix des revendications et le suivi des délais ont autant d’importance que la carte géographique de dépôt. ## Sources utiles - [INPI – étendre son brevet à l’étranger](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etendre-son-brevet-letranger) - [OMPI – PCT, système international des brevets](https://www.wipo.int/en/web/pct-system) - [OMPI – introduction au PCT](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/introduction) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Extension internationale ### Que signifie extension internationale d’un brevet ? L’extension internationale consiste à déposer, après un premier dépôt, des demandes dans les pays ou régions où la protection est recherchée. Elle peut passer par des voies nationales, européenne ou PCT, dans le respect du délai de priorité. Elle ouvre donc des choix de protection par territoire. ### Pourquoi décider pays par pays avant d’étendre ? La décision pays par pays est nécessaire parce que l’extension se relie aux territoires où la protection est effectivement recherchée. Les voies nationale, européenne ou PCT ne répondent pas au même besoin. Préparer la décision permet de comparer le calendrier de priorité, les marchés visés et les risques à anticiper. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Famille de brevets : définition > Famille de brevets : comprendre les liens entre demandes, priorités et publications pour lire une stratégie de protection internationale. Source: https://klarc.com/glossaire/famille-brevets Created: 2026-07-09T13:33:36+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:03+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une famille de brevets regroupe plusieurs demandes ou publications liées à une même invention ou à un contenu technique proche. Les membres sont généralement reliés par des revendications de priorité et permettent de suivre une stratégie de protection par pays. ## Terme Famille de brevets ## Définition d'une famille de brevets Une famille de brevets regroupe des demandes, publications ou brevets qui se rattachent à une même invention ou à un contenu technique proche. L'OEB explique que les applications d'une famille sont liées par des revendications de priorité. Pour un lecteur, la famille permet de suivre comment une invention a été protégée, publiée ou poursuivie dans plusieurs territoires, sans réduire l'analyse à un seul numéro de publication. ## Pourquoi les familles sont utiles Une recherche brevet isolée peut donner une vision trop étroite. La famille révèle les pays visés, les voies utilisées, les publications équivalentes, les procédures encore actives et parfois les choix commerciaux du déposant. Elle aide aussi à éviter les doublons dans une veille technologique : plusieurs publications peuvent décrire la même base technique. Pour un conseil, un investisseur ou une équipe R et D, la famille devient donc un outil de cartographie, pas seulement une liste administrative. ## Famille simple et famille étendue L'OEB distingue notamment la famille simple DOCDB et la famille étendue INPADOC. La famille simple rassemble des documents considérés comme couvrant le même contenu technique, avec les mêmes priorités. La famille étendue regroupe des documents couvrant une technologie similaire, avec au moins une priorité commune directe ou indirecte. Cette différence explique pourquoi le nombre de membres varie selon la base consultée et selon la définition retenue. ## Lien avec la priorité La priorité est le fil conducteur de nombreuses familles. Un premier dépôt peut servir de base à une demande européenne, une demande PCT et des dépôts nationaux. Ces dépôts forment ensuite un ensemble lisible par priorité, mais chaque membre conserve sa procédure propre. Une demande peut être abandonnée dans un pays, délivrée dans un autre, ou modifiée au cours de l'examen. Lire une famille impose donc de distinguer lien documentaire, portée juridique et statut national. ## Points de lecture à contrôler Avant d'utiliser une famille de brevets pour décider, il faut vérifier la définition employée par l'outil, le statut juridique de chaque membre, les revendications effectivement délivrées et les dates pertinentes. Deux membres d'une même famille ne donnent pas toujours la même protection. Les traductions, divisions, continuations ou entrées en phase nationale peuvent aussi modifier l'image d'ensemble. Elle sert aussi à repérer les demandes qui ne sont plus en vigueur. La famille est un point d'entrée solide, mais pas une conclusion juridique complète. Cette lecture évite de confondre parenté documentaire et portée juridique : une famille peut contenir des titres expirés, abandonnés ou encore opposables selon les pays. ## FAQ ### À quoi sert la lecture d’une famille de brevets ? La lecture d’une famille de brevets sert à suivre plusieurs demandes ou publications liées à une même invention ou à un contenu technique proche. Les membres sont généralement reliés par des revendications de priorité. Elle permet donc de comprendre les choix de protection par pays. ### Quelle différence entre famille simple et famille étendue ? La famille simple et la famille étendue correspondent à deux niveaux de lecture des liens entre documents. Une famille de brevets regroupe des publications liées par priorité ou par contenu proche, mais le périmètre varie selon la méthode retenue. Il faut donc vérifier le type de famille avant d’interpréter l’extension internationale. ## Rendered page content - Famille de brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Famille de brevets [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/famille-brevets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Famille de brevets Famille de brevets : comprendre les liens entre demandes, priorités et publications pour lire une stratégie de protection internationale. ## Définition de Famille de brevets Une famille de brevets regroupe plusieurs demandes ou publications liées à une même invention ou à un contenu technique proche. Les membres sont généralement reliés par des revendications de priorité et permettent de suivre une stratégie de protection par pays. ### En savoir plus ## Définition d’une famille de brevets Une famille de brevets regroupe des demandes, publications ou brevets qui se rattachent à une même invention ou à un contenu technique proche. L’OEB explique que les applications d’une famille sont liées par des revendications de priorité. Pour un lecteur, la famille permet de suivre comment une invention a été protégée, publiée ou poursuivie dans plusieurs territoires, sans réduire l’analyse à un seul numéro de publication. ## Pourquoi les familles sont utiles Une recherche brevet isolée peut donner une vision trop étroite. La famille révèle les pays visés, les voies utilisées, les publications équivalentes, les procédures encore actives et parfois les choix commerciaux du déposant. Elle aide aussi à éviter les doublons dans une veille technologique : plusieurs publications peuvent décrire la même base technique. Pour un conseil, un investisseur ou une équipe R et D, la famille devient donc un outil de cartographie, pas seulement une liste administrative. ## Famille simple et famille étendue L’OEB distingue notamment la famille simple DOCDB et la famille étendue INPADOC. La famille simple rassemble des documents considérés comme couvrant le même contenu technique, avec les mêmes priorités. La famille étendue regroupe des documents couvrant une technologie similaire, avec au moins une priorité commune directe ou indirecte. Cette différence explique pourquoi le nombre de membres varie selon la base consultée et selon la définition retenue. ## Lien avec la priorité La priorité est le fil conducteur de nombreuses familles. Un premier dépôt peut servir de base à une demande européenne, une demande PCT et des dépôts nationaux. Ces dépôts forment ensuite un ensemble lisible par priorité, mais chaque membre conserve sa procédure propre. Une demande peut être abandonnée dans un pays, délivrée dans un autre, ou modifiée au cours de l’examen. Lire une famille impose donc de distinguer lien documentaire, portée juridique et statut national. ## Points de lecture à contrôler Avant d’utiliser une famille de brevets pour décider, il faut vérifier la définition employée par l’outil, le statut juridique de chaque membre, les revendications effectivement délivrées et les dates pertinentes. Deux membres d’une même famille ne donnent pas toujours la même protection. Les traductions, divisions, continuations ou entrées en phase nationale peuvent aussi modifier l’image d’ensemble. Elle sert aussi à repérer les demandes qui ne sont plus en vigueur. La famille est un point d’entrée solide, mais pas une conclusion juridique complète. Cette lecture évite de confondre parenté documentaire et portée juridique : une famille peut contenir des titres expirés, abandonnés ou encore opposables selon les pays. ## Sources utiles - [OEB – familles de brevets](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families) - [OEB – famille simple DOCDB](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families/docdb) - [OEB – famille étendue INPADOC](https://www.epo.org/en/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families/inpadoc) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Famille de brevets ### À quoi sert la lecture d’une famille de brevets ? La lecture d’une famille de brevets sert à suivre plusieurs demandes ou publications liées à une même invention ou à un contenu technique proche. Les membres sont généralement reliés par des revendications de priorité. Elle permet donc de comprendre les choix de protection par pays. ### Quelle différence entre famille simple et famille étendue ? La famille simple et la famille étendue correspondent à deux niveaux de lecture des liens entre documents. Une famille de brevets regroupe des publications liées par priorité ou par contenu proche, mais le périmètre varie selon la méthode retenue. Il faut donc vérifier le type de famille avant d’interpréter l’extension internationale. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Famille étendue : définition > La famille étendue relie des documents brevets proches par priorités communes, même si leur contenu n’est pas strictement identique. Source: https://klarc.com/glossaire/famille-etendue Created: 2026-07-09T13:46:50+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:15+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une famille étendue de brevets, au sens INPADOC de l’OEB, regroupe des documents couvrant une technologie similaire. Ses membres ont au moins une priorité commune avec un autre membre, directement ou indirectement, sans exiger une identité technique complète. ## Terme Famille étendue ## Définition d’une famille étendue Une famille étendue de brevets regroupe des documents qui couvrent une technologie similaire, sans exiger que leur contenu technique soit strictement identique. Dans l’approche INPADOC de l’OEB, les membres ont au moins une priorité en commun avec un autre membre, directement ou indirectement. Cette logique crée un réseau plus large qu’une famille simple. La famille étendue est donc utile pour explorer un ensemble de dépôts liés à une même trajectoire d’invention. Elle peut inclure des documents issus de priorités connexes, de dépôts nationaux, de procédures PCT ou de développements successifs. Elle donne une vision plus large de l’activité d’un déposant autour d’un axe technique. ## Comment le lien est construit Le lien entre les membres repose sur les priorités déclarées dans les données bibliographiques. L’OEB indique que, pour constituer les familles étendues, son processus automatisé tient compte de toutes les priorités listées dans Espacenet. Les membres ne doivent pas nécessairement tous la même priorité ; il suffit qu’un enchaînement de priorités crée un lien direct ou indirect entre eux. Cette construction explique pourquoi une famille étendue peut devenir volumineuse. Dès qu’un document sert de pont entre deux sous-ensembles, l’ensemble peut regrouper des publications techniquement proches mais distinctes. Cette richesse est précieuse pour la veille, mais elle impose une lecture critique. ## Usage pour l’analyse brevet La famille étendue aide à comprendre la stratégie globale d’un déposant. Elle montre comment un thème technique est poursuivi dans le temps, dans différents pays et parfois sous plusieurs variantes. Pour une veille concurrentielle, elle peut révéler des prolongements qu’une famille simple ne montrerait pas, notamment lorsqu’un portefeuille évolue par demandes connexes. Elle est également utile dans une recherche d’antériorités. Un document initial peut être difficile à lire, tandis qu’un membre ultérieur de la famille contient une version plus claire, une traduction, un rapport de recherche ou des citations intéressantes. La famille étendue facilite cette exploration documentaire. ## Différence avec la famille simple La famille simple vise les équivalents d’une même invention, avec des priorités identiques et un contenu technique réputé identique. La famille étendue couvre un périmètre plus large : contenu similaire, priorité commune directe ou indirecte, et possibilité de variantes techniques. Les deux notions répondent donc à des questions différentes. Si la question est de savoir quelles publications correspondent au même dépôt de base, la famille simple est souvent plus pertinente. Si la question est d’identifier les documents reliés à une technologie, une priorité ou une stratégie de portefeuille, la famille étendue donne davantage de contexte. ## Limites et précautions Une famille étendue ne signifie pas que tous les documents protègent le même objet. Certains membres peuvent comporter des revendications différentes, des variantes supplémentaires ou des statuts juridiques opposés. Il ne faut donc pas déduire automatiquement la portée d’un brevet à partir de l’appartenance à une famille étendue. Les définitions de familles peuvent aussi varier selon les bases de données. Pour une décision importante, il faut vérifier la source utilisée, consulter les registres officiels et analyser les documents prioritaires pertinents. ## FAQ ### À quoi correspond une famille étendue ? Une famille étendue regroupe, au sens INPADOC de l’OEB, des documents couvrant une technologie similaire. Ses membres ont au moins une priorité commune avec un autre membre, directement ou indirectement. Elle donne donc une vision plus large que la famille simple. ### Quelle limite de la famille étendue faut-il garder ? La limite est qu’une famille étendue n’exige pas une identité technique complète entre tous les membres. Des priorités communes directes ou indirectes élargissent le périmètre. Pour l’analyse brevet, il faut donc vérifier le contenu réel de chaque document avant de conclure. ## Rendered page content - Famille étendue : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Famille étendue [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/famille-etendue.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Famille étendue La famille étendue relie des documents brevets proches par priorités communes, même si leur contenu n’est pas strictement identique. ## Définition de Famille étendue Une famille étendue de brevets, au sens INPADOC de l’OEB, regroupe des documents couvrant une technologie similaire. Ses membres ont au moins une priorité commune avec un autre membre, directement ou indirectement, sans exiger une identité technique complète. ### En savoir plus ## Définition d’une famille étendue Une famille étendue de brevets regroupe des documents qui couvrent une technologie similaire, sans exiger que leur contenu technique soit strictement identique. Dans l’approche INPADOC de l’OEB, les membres ont au moins une priorité en commun avec un autre membre, directement ou indirectement. Cette logique crée un réseau plus large qu’une famille simple. La famille étendue est donc utile pour explorer un ensemble de dépôts liés à une même trajectoire d’invention. Elle peut inclure des documents issus de priorités connexes, de dépôts nationaux, de procédures PCT ou de développements successifs. Elle donne une vision plus large de l’activité d’un déposant autour d’un axe technique. ## Comment le lien est construit Le lien entre les membres repose sur les priorités déclarées dans les données bibliographiques. L’OEB indique que, pour constituer les familles étendues, son processus automatisé tient compte de toutes les priorités listées dans Espacenet. Les membres ne doivent pas nécessairement tous la même priorité ; il suffit qu’un enchaînement de priorités crée un lien direct ou indirect entre eux. Cette construction explique pourquoi une famille étendue peut devenir volumineuse. Dès qu’un document sert de pont entre deux sous-ensembles, l’ensemble peut regrouper des publications techniquement proches mais distinctes. Cette richesse est précieuse pour la veille, mais elle impose une lecture critique. ## Usage pour l’analyse brevet La famille étendue aide à comprendre la stratégie globale d’un déposant. Elle montre comment un thème technique est poursuivi dans le temps, dans différents pays et parfois sous plusieurs variantes. Pour une veille concurrentielle, elle peut révéler des prolongements qu’une famille simple ne montrerait pas, notamment lorsqu’un portefeuille évolue par demandes connexes. Elle est également utile dans une recherche d’antériorités. Un document initial peut être difficile à lire, tandis qu’un membre ultérieur de la famille contient une version plus claire, une traduction, un rapport de recherche ou des citations intéressantes. La famille étendue facilite cette exploration documentaire. ## Différence avec la famille simple La famille simple vise les équivalents d’une même invention, avec des priorités identiques et un contenu technique réputé identique. La famille étendue couvre un périmètre plus large : contenu similaire, priorité commune directe ou indirecte, et possibilité de variantes techniques. Les deux notions répondent donc à des questions différentes. Si la question est de savoir quelles publications correspondent au même dépôt de base, la famille simple est souvent plus pertinente. Si la question est d’identifier les documents reliés à une technologie, une priorité ou une stratégie de portefeuille, la famille étendue donne davantage de contexte. ## Limites et précautions Une famille étendue ne signifie pas que tous les documents protègent le même objet. Certains membres peuvent comporter des revendications différentes, des variantes supplémentaires ou des statuts juridiques opposés. Il ne faut donc pas déduire automatiquement la portée d’un brevet à partir de l’appartenance à une famille étendue. Les définitions de familles peuvent aussi varier selon les bases de données. Pour une décision importante, il faut vérifier la source utilisée, consulter les registres officiels et analyser les documents prioritaires pertinents. ## Sources utiles - [OEB – Famille de brevets élargie INPADOC](https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families/inpadoc) - [OEB – Familles de brevets](https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Famille étendue ### À quoi correspond une famille étendue ? Une famille étendue regroupe, au sens INPADOC de l’OEB, des documents couvrant une technologie similaire. Ses membres ont au moins une priorité commune avec un autre membre, directement ou indirectement. Elle donne donc une vision plus large que la famille simple. ### Quelle limite de la famille étendue faut-il garder ? La limite est qu’une famille étendue n’exige pas une identité technique complète entre tous les membres. Des priorités communes directes ou indirectes élargissent le périmètre. Pour l’analyse brevet, il faut donc vérifier le contenu réel de chaque document avant de conclure. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Famille simple : définition > Une famille simple regroupe les documents brevets portant sur une même invention avec les mêmes priorités revendiquées par les dépôts. Source: https://klarc.com/glossaire/famille-simple Created: 2026-07-09T13:46:39+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:14+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une famille simple de brevets, au sens DOCDB de l’OEB, réunit des documents considérés comme couvrant une seule invention, avec un contenu technique réputé identique et des membres partageant exactement les mêmes priorités. ## Terme Famille simple ## Définition d’une famille simple Une famille simple de brevets regroupe des documents considérés comme couvrant une seule invention. Dans la terminologie de l’OEB, la famille simple DOCDB rassemble des documents dont le contenu technique est réputé identique et dont les membres ont exactement les mêmes priorités. Elle correspond donc à une vision resserrée de la notion de famille de brevets. Cette définition est utile pour reconnaître les publications équivalentes d’une même invention dans plusieurs pays ou procédures. Une demande initiale peut donner lieu à une publication dans un autre office, à une demande européenne, à une phase nationale issue du PCT ou à un brevet délivré. Lorsque les priorités sont identiques, ces documents peuvent être réunis dans la même famille simple. ## Rôle des priorités La priorité est au cœur de la famille simple. Elle relie des demandes ultérieures à un premier dépôt ou à un dépôt antérieur reconnu. Dans une famille simple, les documents membres partagent exactement les mêmes priorités, ce qui crée un lien très fort entre eux. Ce critère permet de distinguer les équivalents stricts de documents plus éloignés. L’OEB précise que son processus automatisé ne tient pas compte de toutes les priorités listées dans les données bibliographiques d’Espacenet pour constituer les familles simples. Il applique une logique propre, avec certaines priorités prises en compte et d’autres situations traitées séparément. C’est pourquoi la famille simple doit être comprise comme une construction de base de données, pas comme une notion juridique universelle. ## À quoi cela sert La famille simple aide à éviter les doublons dans une recherche brevet. Si plusieurs publications appartiennent à la même famille simple, elles décrivent généralement la même invention sous des formes administratives différentes. Le lecteur peut alors choisir le document le plus lisible, le plus récent ou le plus pertinent juridiquement, sans compter artificiellement plusieurs fois la même information technique. Elle sert aussi à suivre la stratégie territoriale d’un déposant. Une famille simple peut montrer dans quels offices une même invention a été publiée ou poursuivie. Pour une analyse concurrentielle, c’est un point de départ utile avant de vérifier les statuts, les revendications délivrées et les éventuelles différences nationales. ## Différence avec la famille étendue La famille simple est plus stricte que la famille étendue. Une famille étendue INPADOC peut regrouper des documents ayant au moins une priorité commune directement ou indirectement, avec un contenu technique similaire mais pas nécessairement identique. La famille simple vise au contraire l’identité technique et les mêmes priorités. En pratique, la famille simple est adaptée lorsqu’on veut identifier les équivalents d’une même invention. La famille étendue est plus utile pour explorer un ensemble technologique plus large, incluant des continuations, divisions, demandes connexes ou développements apparentés selon les règles de la base consultée. ## Points de vigilance Une famille simple n’indique pas automatiquement qu’un brevet est en vigueur, délivré ou exploitable. Elle ne remplace pas la consultation des registres nationaux ou régionaux. Elle ne garantit pas non plus que les revendications finales soient identiques dans chaque pays : les procédures d’examen peuvent conduire à des jeux de revendications différents. Il faut donc utiliser la famille simple comme un outil de regroupement documentaire. Pour une opinion juridique, une liberté d’exploitation ou une analyse de validité, chaque membre pertinent doit être vérifié séparément. ## FAQ ### À quoi correspond une famille simple ? Une famille simple regroupe, au sens DOCDB de l’OEB, des documents considérés comme couvrant une seule invention. Les membres partagent exactement les mêmes priorités et un contenu technique réputé identique. Elle sert donc à lire un groupe cohérent de dépôts liés. ### Pourquoi distinguer famille simple et famille étendue ? Il faut les distinguer parce qu’elles ne regroupent pas les documents avec le même niveau d’exigence. La famille simple repose sur les mêmes priorités et une invention unique. La famille étendue, elle, accepte des liens plus larges, ce qui peut modifier la lecture des choix de protection. ## Rendered page content - Famille simple : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Famille simple [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/famille-simple.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Famille simple Une famille simple regroupe les documents brevets portant sur une même invention avec les mêmes priorités revendiquées par les dépôts. ## Définition de Famille simple Une famille simple de brevets, au sens DOCDB de l’OEB, réunit des documents considérés comme couvrant une seule invention, avec un contenu technique réputé identique et des membres partageant exactement les mêmes priorités. ### En savoir plus ## Définition d’une famille simple Une famille simple de brevets regroupe des documents considérés comme couvrant une seule invention. Dans la terminologie de l’OEB, la famille simple DOCDB rassemble des documents dont le contenu technique est réputé identique et dont les membres ont exactement les mêmes priorités. Elle correspond donc à une vision resserrée de la notion de famille de brevets. Cette définition est utile pour reconnaître les publications équivalentes d’une même invention dans plusieurs pays ou procédures. Une demande initiale peut donner lieu à une publication dans un autre office, à une demande européenne, à une phase nationale issue du PCT ou à un brevet délivré. Lorsque les priorités sont identiques, ces documents peuvent être réunis dans la même famille simple. ## Rôle des priorités La priorité est au cœur de la famille simple. Elle relie des demandes ultérieures à un premier dépôt ou à un dépôt antérieur reconnu. Dans une famille simple, les documents membres partagent exactement les mêmes priorités, ce qui crée un lien très fort entre eux. Ce critère permet de distinguer les équivalents stricts de documents plus éloignés. L’OEB précise que son processus automatisé ne tient pas compte de toutes les priorités listées dans les données bibliographiques d’Espacenet pour constituer les familles simples. Il applique une logique propre, avec certaines priorités prises en compte et d’autres situations traitées séparément. C’est pourquoi la famille simple doit être comprise comme une construction de base de données, pas comme une notion juridique universelle. ## À quoi cela sert La famille simple aide à éviter les doublons dans une recherche brevet. Si plusieurs publications appartiennent à la même famille simple, elles décrivent généralement la même invention sous des formes administratives différentes. Le lecteur peut alors choisir le document le plus lisible, le plus récent ou le plus pertinent juridiquement, sans compter artificiellement plusieurs fois la même information technique. Elle sert aussi à suivre la stratégie territoriale d’un déposant. Une famille simple peut montrer dans quels offices une même invention a été publiée ou poursuivie. Pour une analyse concurrentielle, c’est un point de départ utile avant de vérifier les statuts, les revendications délivrées et les éventuelles différences nationales. ## Différence avec la famille étendue La famille simple est plus stricte que la famille étendue. Une famille étendue INPADOC peut regrouper des documents ayant au moins une priorité commune directement ou indirectement, avec un contenu technique similaire mais pas nécessairement identique. La famille simple vise au contraire l’identité technique et les mêmes priorités. En pratique, la famille simple est adaptée lorsqu’on veut identifier les équivalents d’une même invention. La famille étendue est plus utile pour explorer un ensemble technologique plus large, incluant des continuations, divisions, demandes connexes ou développements apparentés selon les règles de la base consultée. ## Points de vigilance Une famille simple n’indique pas automatiquement qu’un brevet est en vigueur, délivré ou exploitable. Elle ne remplace pas la consultation des registres nationaux ou régionaux. Elle ne garantit pas non plus que les revendications finales soient identiques dans chaque pays : les procédures d’examen peuvent conduire à des jeux de revendications différents. Il faut donc utiliser la famille simple comme un outil de regroupement documentaire. Pour une opinion juridique, une liberté d’exploitation ou une analyse de validité, chaque membre pertinent doit être vérifié séparément. ## Sources utiles - [OEB – Famille de brevets simple DOCDB](https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families/docdb) - [OEB – Familles de brevets](https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/helpful-resources/first-time-here/patent-families) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Famille simple ### À quoi correspond une famille simple ? Une famille simple regroupe, au sens DOCDB de l’OEB, des documents considérés comme couvrant une seule invention. Les membres partagent exactement les mêmes priorités et un contenu technique réputé identique. Elle sert donc à lire un groupe cohérent de dépôts liés. ### Pourquoi distinguer famille simple et famille étendue ? Il faut les distinguer parce qu’elles ne regroupent pas les documents avec le même niveau d’exigence. La famille simple repose sur les mêmes priorités et une invention unique. La famille étendue, elle, accepte des liens plus larges, ce qui peut modifier la lecture des choix de protection. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Financement de l'innovation : définition > Financement de l'innovation : dispositifs fiscaux, aides publiques et capitaux privés pour vos projets R&D. Source: https://klarc.com/glossaire/financement-innovation Created: 2026-07-04T13:04:22+00:00 Modified: 2026-07-07T07:28:01+00:00 Author: Carine Doyharçabal Author excerpt: Carine Doyharçabal apporte une expertise pointue en analyse de données et gestion de projets R&D. Docteur en génétique quantitative, elle allie rigueur scientifique et vision pragmatique dans l'accompagnement des entreprises. Son approche se caractérise par : Une maîtrise des méthodologies de recherche Une expertise en analyse et traitement des données Une capacité à fédérer les équipes autour des projets innovants Une vision stratégique du financement de la R&D Le financement de l'innovation regroupe l'ensemble des dispositifs fiscaux, aides publiques et sources de capitaux privés qui soutiennent la recherche-développement et les projets des entreprises. Il combine crédits d'impôt, subventions, avances remboursables et levées de fonds pour couvrir les dépenses de R&D depuis l'amorçage jusqu'à l'industrialisation. ## Terme Financement de l’innovation ## Comment s'articule le financement de l'innovation Le financement de l'innovation combine des leviers publics et privés que l'entreprise mobilise selon sa maturité et son besoin. La logique d'ensemble est celle d'un empilement cohérent: les dispositifs fiscaux et les aides publiques réduisent le coût et le risque de la R&D en amont, tandis que les capitaux privés financent la croissance et l'industrialisation en aval. ## Les grandes familles de financement - **Les dispositifs fiscaux** — le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche), le [Crédit d’impôt innovation](/glossaire/credit-impot-innovation) et le statut de [Jeune Entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-) allègent l'impôt et les charges; - **les aides publiques** — [subventions](/glossaire/subvention-innovation), avances remboursables et prêts gérés notamment par [Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance) et les régions; - **les capitaux privés** — [business angels](/glossaire/business-angel), fonds de capital-risque et [financement participatif](/glossaire/crowdfunding), mobilisés lors d'une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds). ## Exemple concret Une startup deeptech finance sa phase d'amorçage par une Bourse French Tech et un tour d'amorçage auprès de business angels, sécurise sa trésorerie par le remboursement immédiat du CIR grâce au statut JEI, puis lève une série A auprès de fonds de capital-risque pour industrialiser. Chaque levier intervient au bon moment du cycle. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La principale erreur est de confondre financement dilutif (levée de fonds, qui cède du capital) et non dilutif (aides, crédits d'impôt, prêts). Un plan de financement maximise le non-dilutif avant d'ouvrir le capital, préservant ainsi la valeur pour les fondateurs. Le cumul des dispositifs obéit à des règles strictes: les aides publiques se déduisent de l'assiette du CIR, et l'encadrement européen plafonne l'intensité globale des aides d'État. ## FAQ ### Quels sont les principaux financements de l'innovation ? Les principaux financements combinent aides publiques, subventions, avances remboursables, crédits d'impôt, prêts, crowdfunding, business angels, fonds d'investissement et dispositifs bancaires spécialisés. ### Quand faut-il chercher un financement de l'innovation ? Le bon moment dépend de la maturité du projet : preuve de concept, prototype, industrialisation, mise sur le marché ou croissance. Chaque étape appelle des financeurs et des justificatifs différents. ### Pourquoi mixer plusieurs sources de financement ? Combiner plusieurs sources limite la dilution, sécurise la trésorerie et aligne le type de financement avec le niveau de risque du projet. Une subvention peut par exemple préparer une levée de fonds ultérieure. ## Rendered page content - Financement de l’innovation : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Financement de l’innovation [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Financement de l'innovation Le financement de l'innovation regroupe crédits d'impôt, subventions, avances remboursables et levées de fonds pour soutenir la R&D des entreprises. ## Définition de Financement de l'innovation Le financement de l'innovation regroupe l'ensemble des dispositifs fiscaux, aides publiques et sources de capitaux privés qui soutiennent la recherche-développement et les projets des entreprises. Il combine crédits d'impôt, subventions, avances remboursables et levées de fonds pour couvrir les dépenses de R&D depuis l'amorçage jusqu'à l'industrialisation. ### En savoir plus ## Comment s’articule le financement de l’innovation Le financement de l’innovation combine des leviers publics et privés que l’entreprise mobilise selon sa maturité et son besoin. La logique d’ensemble est celle d’un empilement cohérent: les dispositifs fiscaux et les aides publiques réduisent le coût et le risque de la R&D en amont, tandis que les capitaux privés financent la croissance et l’industrialisation en aval. ## Les grandes familles de financement - **Les dispositifs fiscaux** — le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche), le [Crédit d’impôt innovation](/glossaire/credit-impot-innovation) et le statut de [Jeune Entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-) allègent l’impôt et les charges; - **les aides publiques** — [subventions](/glossaire/subvention-innovation), avances remboursables et prêts gérés notamment par [Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance) et les régions; - **les capitaux privés** — [business angels](/glossaire/business-angel), fonds de capital-risque et [financement participatif](/glossaire/crowdfunding), mobilisés lors d’une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds). ## Exemple concret Une startup deeptech finance sa phase d’amorçage par une Bourse French Tech et un tour d’amorçage auprès de business angels, sécurise sa trésorerie par le remboursement immédiat du CIR grâce au statut JEI, puis lève une série A auprès de fonds de capital-risque pour industrialiser. Chaque levier intervient au bon moment du cycle. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La principale erreur est de confondre financement dilutif (levée de fonds, qui cède du capital) et non dilutif (aides, crédits d’impôt, prêts). Un plan de financement maximise le non-dilutif avant d’ouvrir le capital, préservant ainsi la valeur pour les fondateurs. Le cumul des dispositifs obéit à des règles strictes: les aides publiques se déduisent de l’assiette du CIR, et l’encadrement européen plafonne l’intensité globale des aides d’État. [Carine Doyharçabal](https://klarc.com/identite/carine-doyharcabal) Responsable opérationnelQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Financement de l'innovation ### Quels sont les principaux financements de l'innovation ? Les principaux financements combinent aides publiques, subventions, avances remboursables, crédits d'impôt, prêts, crowdfunding, business angels, fonds d'investissement et dispositifs bancaires spécialisés. ### Quand faut-il chercher un financement de l'innovation ? Le bon moment dépend de la maturité du projet : preuve de concept, prototype, industrialisation, mise sur le marché ou croissance. Chaque étape appelle des financeurs et des justificatifs différents. ### Pourquoi mixer plusieurs sources de financement ? Combiner plusieurs sources limite la dilution, sécurise la trésorerie et aligne le type de financement avec le niveau de risque du projet. Une subvention peut par exemple préparer une levée de fonds ultérieure. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Fiscalité de la cession de brevet : définition > Repérez les règles fiscales autour de la cession de brevet, du régime optionnel aux conditions clés de l’article 238 du CGI. Source: https://klarc.com/glossaire/fiscalite-cession-brevet Created: 2026-07-09T14:56:35+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:38+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La fiscalité de la cession de brevet regroupe les règles d’imposition du revenu ou résultat net issu du transfert de propriété d’un brevet. Elle peut relever du droit commun ou du régime optionnel des actifs incorporels sous conditions. ## Terme Fiscalité de la cession de brevet ## Définition fiscale La fiscalité de la cession de brevet traite l’imposition du résultat obtenu lorsqu’un titulaire transfère la propriété de son brevet. La première question est juridique : s’agit-il bien d’une cession, et non d’une licence ? La cession emporte transfert de propriété ; la licence conserve le brevet chez le concédant et autorise seulement l’exploitation par un tiers. Cette qualification commande ensuite les écritures, la TVA et l’éligibilité éventuelle à un régime particulier. ## Droit commun ou régime optionnel Une cession de brevet peut relever du droit commun des résultats de cession. Elle peut aussi entrer dans le champ du régime optionnel prévu par l’article 238 du CGI lorsque les conditions sont réunies. Ce régime vise certains actifs incorporels immobilisés, dont les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. L’option n’est pas automatique : elle doit être exercée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’un suivi détaillé. ### Conditions propres à la cession Pour une cession, l’article 238 ajoute des conditions particulières. Le brevet ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis une période trop récente au sens du texte, et le cédant et le cessionnaire ne doivent pas avoir de liens de dépendance au sens fiscal. Ces conditions visent à réserver le régime à des opérations cohérentes avec la logique de valorisation de la recherche et à éviter les transferts artificiels de résultat. ## Calcul du résultat net Le régime ne porte pas sur le prix brut de vente. Il s’applique au résultat net, déterminé en tenant compte des revenus tirés des actifs éligibles et des dépenses de recherche et développement directement rattachées. Les textes prévoient aussi un ratio destiné à faire le lien entre le revenu bénéficiant du régime et les dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Cette mécanique impose une documentation solide, active par actif, bien ou service, ou famille cohérente. ## Documentation et prudence Les contrats mixtes, les cessions avec prestations annexes, les actifs issus d’une collaboration et les opérations intragroupe peuvent modifier l’analyse. L’entreprise doit réunir les contrats, preuves de titularité, tableaux de coûts, choix d’option, calculs du résultat net et éléments justifiant l’absence de lien de dépendance lorsque cette condition est en cause. Cette fiche fournit des repères généraux ; elle ne remplace pas une revue fiscale personnalisée par un professionnel. Une analyse fiscale prudente relie la cession au contrat, au prix, au pays concerné et aux justificatifs, sans déduire automatiquement un régime favorable. ## FAQ ### Pourquoi distinguer fiscalement cession et licence de brevet ? Il faut les distinguer parce que la cession transfère la propriété du brevet, alors que la licence maintient le titre chez le concédant et autorise seulement l’exploitation. Cette qualification conditionne le traitement fiscal, le calcul du résultat, la documentation contractuelle et l’éventuelle application d’un régime optionnel. ### Le régime optionnel s’applique-t-il au prix brut de cession ? Non, le régime optionnel porte sur un résultat net, et non sur le prix brut de vente. Le calcul doit tenir compte des revenus tirés des actifs éligibles, des dépenses de recherche et développement directement rattachées et du ratio prévu pour relier le revenu au travail de R&D supporté par l’entreprise. ## Rendered page content - Fiscalité de la cession de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Fiscalité de la cession de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/fiscalite-cession-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Fiscalité de la cession de brevet Repérez les règles fiscales autour de la cession de brevet, du régime optionnel aux conditions clés de l’article 238 du CGI. ## Définition de Fiscalité de la cession de brevet La fiscalité de la cession de brevet regroupe les règles d’imposition du revenu ou résultat net issu du transfert de propriété d’un brevet. Elle peut relever du droit commun ou du régime optionnel des actifs incorporels sous conditions. ### En savoir plus ## Définition fiscale La fiscalité de la cession de brevet traite l’imposition du résultat obtenu lorsqu’un titulaire transfère la propriété de son brevet. La première question est juridique : s’agit-il bien d’une cession, et non d’une licence ? La cession emporte transfert de propriété ; la licence conserve le brevet chez le concédant et autorise seulement l’exploitation par un tiers. Cette qualification commande ensuite les écritures, la TVA et l’éligibilité éventuelle à un régime particulier. ## Droit commun ou régime optionnel Une cession de brevet peut relever du droit commun des résultats de cession. Elle peut aussi entrer dans le champ du régime optionnel prévu par l’article 238 du CGI lorsque les conditions sont réunies. Ce régime vise certains actifs incorporels immobilisés, dont les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. L’option n’est pas automatique : elle doit être exercée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’un suivi détaillé. ### Conditions propres à la cession Pour une cession, l’article 238 ajoute des conditions particulières. Le brevet ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis une période trop récente au sens du texte, et le cédant et le cessionnaire ne doivent pas avoir de liens de dépendance au sens fiscal. Ces conditions visent à réserver le régime à des opérations cohérentes avec la logique de valorisation de la recherche et à éviter les transferts artificiels de résultat. ## Calcul du résultat net Le régime ne porte pas sur le prix brut de vente. Il s’applique au résultat net, déterminé en tenant compte des revenus tirés des actifs éligibles et des dépenses de recherche et développement directement rattachées. Les textes prévoient aussi un ratio destiné à faire le lien entre le revenu bénéficiant du régime et les dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Cette mécanique impose une documentation solide, active par actif, bien ou service, ou famille cohérente. ## Documentation et prudence Les contrats mixtes, les cessions avec prestations annexes, les actifs issus d’une collaboration et les opérations intragroupe peuvent modifier l’analyse. L’entreprise doit réunir les contrats, preuves de titularité, tableaux de coûts, choix d’option, calculs du résultat net et éléments justifiant l’absence de lien de dépendance lorsque cette condition est en cause. Cette fiche fournit des repères généraux ; elle ne remplace pas une revue fiscale personnalisée par un professionnel. Une analyse fiscale prudente relie la cession au contrat, au prix, au pays concerné et aux justificatifs, sans déduire automatiquement un régime favorable. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime des brevets et actifs assimilés](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, régime fiscal et calcul du résultat net](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Fiscalité de la cession de brevet ### Pourquoi distinguer fiscalement cession et licence de brevet ? Il faut les distinguer parce que la cession transfère la propriété du brevet, alors que la licence maintient le titre chez le concédant et autorise seulement l’exploitation. Cette qualification conditionne le traitement fiscal, le calcul du résultat, la documentation contractuelle et l’éventuelle application d’un régime optionnel. ### Le régime optionnel s’applique-t-il au prix brut de cession ? Non, le régime optionnel porte sur un résultat net, et non sur le prix brut de vente. Le calcul doit tenir compte des revenus tirés des actifs éligibles, des dépenses de recherche et développement directement rattachées et du ratio prévu pour relier le revenu au travail de R&D supporté par l’entreprise. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Formulation pharmaceutique : définition > Formulation pharmaceutique : protéger une composition utile quand ses choix techniques produisent un effet crédible et non évident. Source: https://klarc.com/glossaire/formulation-pharmaceutique Created: 2026-07-09T14:31:33+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:10+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une formulation pharmaceutique est une composition associant principe actif, excipients, forme, dosage ou mode de libération. En brevet, l’objet doit apporter une solution technique démontrable, par exemple stabilité, biodisponibilité, tolérance ou libération contrôlée. ## Terme Formulation pharmaceutique ## Définition Une formulation pharmaceutique combine un principe actif avec des excipients, une forme galénique, une concentration, un profil de libération, un conditionnement fonctionnel ou un mode d’administration. En brevet, elle n’est pas protégée parce qu’elle est commercialement utile, mais parce qu’elle apporte une solution technique. Cette solution peut résider dans la stabilité, la solubilité, la biodisponibilité, la tolérance, la facilité de fabrication, l’observance ou un effet de libération contrôlée que l’état de la technique ne rendait pas évident. ## Objet revendicable La revendication peut viser une composition comprenant un principe actif et des excipients définis, une forme solide, liquide, injectable, topique ou inhalée, une matrice, une nanoparticule, une combinaison de principes actifs ou un procédé de fabrication. Elle peut aussi s’articuler avec un usage médical si la formulation est destinée à un traitement spécifique. La rédaction doit indiquer les éléments indispensables à l’effet technique, sans verrouiller inutilement des détails qui ne participent pas à l’invention. ## Nouveauté et activité inventive La nouveauté impose de comparer la formulation revendiquée à chaque divulgation antérieure. L’activité inventive exige ensuite un effet technique non évident. Un simple choix d’excipient courant ou une variation de concentration peut être insuffisant si aucun avantage technique crédible n’est présenté. À l’inverse, une combinaison qui résout un problème documenté, par exemple une dégradation, une incompatibilité, une mauvaise dissolution ou une variabilité d’absorption, peut soutenir une activité inventive si les données de la demande la rendent plausible. ## Suffisance de description La description doit permettre à l’homme du métier de préparer la formulation et d’obtenir l’effet revendiqué. Les exemples doivent préciser les composants, les plages pertinentes, les méthodes de fabrication, les tests utilisés et les résultats comparatifs lorsque l’avantage repose sur une comparaison. Des revendications en plages larges demandent une attention particulière : si l’effet n’est démontré que pour un point très étroit, l’examinateur peut contester la portée. Les données postérieures peuvent aider l’analyse, mais la demande initiale doit déjà contenir un enseignement technique crédible. ## Stratégie brevet La formulation est souvent complémentaire d’un brevet de molécule ou d’une seconde application thérapeutique. Elle peut protéger une amélioration concrète lorsque le principe actif est connu, mais elle ne doit pas être utilisée comme habillage d’une évidence. Une stratégie solide identifie le problème pharmaceutique avant la rédaction, choisit les paramètres qui expliquent l’effet et prépare des exemples comparatifs propres. Elle vérifie aussi la liberté d’exploitation, car une formulation brevetable peut encore dépendre de droits antérieurs sur le principe actif ou son usage. ## FAQ ### Qu’est-ce qui rend une formulation pharmaceutique brevetable ? Une formulation pharmaceutique devient pertinente pour le brevet lorsqu’elle apporte une solution technique démontrable, pas seulement un intérêt commercial. Les effets pertinents peuvent concerner la stabilité, la solubilité, la biodisponibilité, la tolérance, la fabrication, l’observance ou une libération contrôlée. La revendication doit relier les composants et la forme à cet effet technique. ### Pourquoi les exemples comparatifs sont-ils utiles pour une formulation ? Les exemples comparatifs sont utiles lorsque l’avantage repose sur une amélioration par rapport à l’existant. La description doit préciser les composants, les plages pertinentes, les méthodes de fabrication, les tests et les résultats. Des plages trop larges peuvent être contestées si l’effet n’est démontré que sur un point étroit. ## Rendered page content - Formulation pharmaceutique : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Formulation pharmaceutique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/formulation-pharmaceutique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Formulation pharmaceutique Formulation pharmaceutique : protéger une composition utile quand ses choix techniques produisent un effet crédible et non évident. ## Définition de Formulation pharmaceutique Une formulation pharmaceutique est une composition associant principe actif, excipients, forme, dosage ou mode de libération. En brevet, l’objet doit apporter une solution technique démontrable, par exemple stabilité, biodisponibilité, tolérance ou libération contrôlée. ### En savoir plus ## Définition Une formulation pharmaceutique combine un principe actif avec des excipients, une forme galénique, une concentration, un profil de libération, un conditionnement fonctionnel ou un mode d’administration. En brevet, elle n’est pas protégée parce qu’elle est commercialement utile, mais parce qu’elle apporte une solution technique. Cette solution peut résider dans la stabilité, la solubilité, la biodisponibilité, la tolérance, la facilité de fabrication, l’observance ou un effet de libération contrôlée que l’état de la technique ne rendait pas évident. ## Objet revendicable La revendication peut viser une composition comprenant un principe actif et des excipients définis, une forme solide, liquide, injectable, topique ou inhalée, une matrice, une nanoparticule, une combinaison de principes actifs ou un procédé de fabrication. Elle peut aussi s’articuler avec un usage médical si la formulation est destinée à un traitement spécifique. La rédaction doit indiquer les éléments indispensables à l’effet technique, sans verrouiller inutilement des détails qui ne participent pas à l’invention. ## Nouveauté et activité inventive La nouveauté impose de comparer la formulation revendiquée à chaque divulgation antérieure. L’activité inventive exige ensuite un effet technique non évident. Un simple choix d’excipient courant ou une variation de concentration peut être insuffisant si aucun avantage technique crédible n’est présenté. À l’inverse, une combinaison qui résout un problème documenté, par exemple une dégradation, une incompatibilité, une mauvaise dissolution ou une variabilité d’absorption, peut soutenir une activité inventive si les données de la demande la rendent plausible. ## Suffisance de description La description doit permettre à l’homme du métier de préparer la formulation et d’obtenir l’effet revendiqué. Les exemples doivent préciser les composants, les plages pertinentes, les méthodes de fabrication, les tests utilisés et les résultats comparatifs lorsque l’avantage repose sur une comparaison. Des revendications en plages larges demandent une attention particulière : si l’effet n’est démontré que pour un point très étroit, l’examinateur peut contester la portée. Les données postérieures peuvent aider l’analyse, mais la demande initiale doit déjà contenir un enseignement technique crédible. ## Stratégie brevet La formulation est souvent complémentaire d’un brevet de molécule ou d’une seconde application thérapeutique. Elle peut protéger une amélioration concrète lorsque le principe actif est connu, mais elle ne doit pas être utilisée comme habillage d’une évidence. Une stratégie solide identifie le problème pharmaceutique avant la rédaction, choisit les paramètres qui expliquent l’effet et prépare des exemples comparatifs propres. Elle vérifie aussi la liberté d’exploitation, car une formulation brevetable peut encore dépendre de droits antérieurs sur le principe actif ou son usage. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Légifrance – CPI, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) - [OEB – Guidelines, arguments et preuves du demandeur](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_vii_11.html) - [OEB – Guidelines, usages thérapeutiques](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_vi_6_1_2.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Formulation pharmaceutique ### Qu’est-ce qui rend une formulation pharmaceutique brevetable ? Une formulation pharmaceutique devient pertinente pour le brevet lorsqu’elle apporte une solution technique démontrable, pas seulement un intérêt commercial. Les effets pertinents peuvent concerner la stabilité, la solubilité, la biodisponibilité, la tolérance, la fabrication, l’observance ou une libération contrôlée. La revendication doit relier les composants et la forme à cet effet technique. ### Pourquoi les exemples comparatifs sont-ils utiles pour une formulation ? Les exemples comparatifs sont utiles lorsque l’avantage repose sur une amélioration par rapport à l’existant. La description doit préciser les composants, les plages pertinentes, les méthodes de fabrication, les tests et les résultats. Des plages trop larges peuvent être contestées si l’effet n’est démontré que sur un point étroit. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Frais de dépôt de brevet : définition > Les frais de dépôt de brevet regroupent les redevances INPI dues au dépôt et se vérifient dans le tarif officiel à jour. Source: https://klarc.com/glossaire/frais-depot-brevet Created: 2026-07-09T14:55:36+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:32+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Les frais de dépôt de brevet sont les redevances à acquitter pour déposer une demande et la rendre régulière auprès de l'INPI. Ils couvrent notamment la redevance de dépôt, et selon le dossier, le rapport de recherche ou des revendications supplémentaires. Les montants doivent être vérifiés dans le tarif officiel en vigueur. ## Terme Frais de dépôt de brevet Les frais de dépôt de brevet désignent les sommes dues au moment où une invention est présentée à l'INPI pour obtenir une date de dépôt et engager la procédure française. Ils ne se résument pas à un prix unique: ils dépendent du type de titre demandé, de la composition du dossier, du nombre de revendications et des éventuelles réductions applicables. Pour éviter toute donnée périmée, il faut toujours consulter le tarif officiel INPI en vigueur au moment de la démarche. ## Définition opérationnelle Dans une lecture pratique, ces frais correspondent aux redevances administratives nécessaires pour que la demande soit reçue puis instruite. L'INPI distingue les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt et celles qui rendent la demande régulière. La page officielle sur le dépôt précise qu'une demande régulière doit notamment être accompagnée du paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche, sous réserve des cas particuliers prévus pour certains titres ou certaines situations. ## Ce que couvrent les frais au dépôt Le dépôt sert d'abord à identifier les déposants, le titre de propriété industrielle demandé et le contenu technique de l'invention. Les frais associés financent le traitement de la demande par l'office, son enregistrement et les étapes de procédure prévues. Le contenu technique étant largement intangible après le dépôt, la préparation du dossier compte autant que le paiement: une description imprécise ou des revendications mal préparées peuvent créer des difficultés qui ne se corrigent pas simplement en payant une redevance supplémentaire. ### Redevances à vérifier au moment de déposer Le déposant doit contrôler les lignes tarifaires applicables à son cas: dépôt de brevet, rapport de recherche, revendications au-delà du seuil prévu, demande divisionnaire, certificat d'utilité ou demande provisoire. Certaines situations peuvent modifier le calendrier de paiement. Par exemple, l'INPI indique que la demande provisoire laisse un délai pour mettre la demande en conformité et payer la redevance de rapport de recherche. Les réductions de redevances peuvent aussi exister pour certaines catégories de déposants, mais elles doivent être demandées selon les conditions officielles. ## Quand et comment payer Le dépôt des demandes de brevet se fait en ligne sur le portail brevets de l'INPI, sauf cas particuliers expressément prévus. Le paiement intervient dans le parcours de dépôt, par les moyens acceptés par l'office. Le bon réflexe consiste à vérifier le tarif avant de finaliser la démarche, car le montant exact peut évoluer et dépendre des options du dossier. Pour un accompagnement stratégique ou une rédaction technique, les honoraires d'un conseil en propriété industrielle sont distincts des redevances INPI et ne doivent pas être confondus avec les frais administratifs de dépôt. ## Points de vigilance Le principal risque est de sous-estimer le coût global d'entrée en procédure. Les frais de dépôt ouvrent la procédure, mais ils ne couvrent pas toute la vie du brevet: le maintien en vigueur repose ensuite sur les annuités. Il faut aussi distinguer les redevances obligatoires des prestations optionnelles, comme certaines recherches ou services d'information. Enfin, aucun budget sérieux ne devrait recopier un montant trouvé dans un ancien article: le seul montant fiable est celui publié dans la grille officielle INPI à la date du dépôt. ## FAQ ### Que couvrent les frais de dépôt de brevet ? Ils couvrent les redevances administratives nécessaires pour recevoir et instruire une demande auprès de l’INPI, selon le type de titre, la composition du dossier et les lignes tarifaires applicables. Cela peut inclure notamment le dépôt, le rapport de recherche, les revendications supplémentaires, les demandes divisionnaires, le certificat d’utilité ou la demande provisoire. ### Pourquoi vérifier le tarif officiel avant de déposer ? Il faut vérifier le tarif officiel parce que le montant exact peut évoluer et dépendre du dossier, du calendrier de paiement et des éventuelles réductions. Il faut aussi éviter de sous-estimer le coût global : les frais de dépôt ouvrent la procédure, mais les annuités conditionnent ensuite le maintien du brevet. ## Rendered page content - Frais de dépôt de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Frais de dépôt de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/frais-depot-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Frais de dépôt de brevet Les frais de dépôt de brevet regroupent les redevances INPI dues au dépôt et se vérifient dans le tarif officiel à jour. ## Définition de Frais de dépôt de brevet Les frais de dépôt de brevet sont les redevances à acquitter pour déposer une demande et la rendre régulière auprès de l'INPI. Ils couvrent notamment la redevance de dépôt, et selon le dossier, le rapport de recherche ou des revendications supplémentaires. Les montants doivent être vérifiés dans le tarif officiel en vigueur. ### En savoir plus Les frais de dépôt de brevet désignent les sommes dues au moment où une invention est présentée à l’INPI pour obtenir une date de dépôt et engager la procédure française. Ils ne se résument pas à un prix unique: ils dépendent du type de titre demandé, de la composition du dossier, du nombre de revendications et des éventuelles réductions applicables. Pour éviter toute donnée périmée, il faut toujours consulter le tarif officiel INPI en vigueur au moment de la démarche. ## Définition opérationnelle Dans une lecture pratique, ces frais correspondent aux redevances administratives nécessaires pour que la demande soit reçue puis instruite. L’INPI distingue les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt et celles qui rendent la demande régulière. La page officielle sur le dépôt précise qu’une demande régulière doit notamment être accompagnée du paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche, sous réserve des cas particuliers prévus pour certains titres ou certaines situations. ## Ce que couvrent les frais au dépôt Le dépôt sert d’abord à identifier les déposants, le titre de propriété industrielle demandé et le contenu technique de l’invention. Les frais associés financent le traitement de la demande par l’office, son enregistrement et les étapes de procédure prévues. Le contenu technique étant largement intangible après le dépôt, la préparation du dossier compte autant que le paiement: une description imprécise ou des revendications mal préparées peuvent créer des difficultés qui ne se corrigent pas simplement en payant une redevance supplémentaire. ### Redevances à vérifier au moment de déposer Le déposant doit contrôler les lignes tarifaires applicables à son cas: dépôt de brevet, rapport de recherche, revendications au-delà du seuil prévu, demande divisionnaire, certificat d’utilité ou demande provisoire. Certaines situations peuvent modifier le calendrier de paiement. Par exemple, l’INPI indique que la demande provisoire laisse un délai pour mettre la demande en conformité et payer la redevance de rapport de recherche. Les réductions de redevances peuvent aussi exister pour certaines catégories de déposants, mais elles doivent être demandées selon les conditions officielles. ## Quand et comment payer Le dépôt des demandes de brevet se fait en ligne sur le portail brevets de l’INPI, sauf cas particuliers expressément prévus. Le paiement intervient dans le parcours de dépôt, par les moyens acceptés par l’office. Le bon réflexe consiste à vérifier le tarif avant de finaliser la démarche, car le montant exact peut évoluer et dépendre des options du dossier. Pour un accompagnement stratégique ou une rédaction technique, les honoraires d’un conseil en propriété industrielle sont distincts des redevances INPI et ne doivent pas être confondus avec les frais administratifs de dépôt. ## Points de vigilance Le principal risque est de sous-estimer le coût global d’entrée en procédure. Les frais de dépôt ouvrent la procédure, mais ils ne couvrent pas toute la vie du brevet: le maintien en vigueur repose ensuite sur les annuités. Il faut aussi distinguer les redevances obligatoires des prestations optionnelles, comme certaines recherches ou services d’information. Enfin, aucun budget sérieux ne devrait recopier un montant trouvé dans un ancien article: le seul montant fiable est celui publié dans la grille officielle INPI à la date du dépôt. ## Sources utiles - [INPI – Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) - [INPI – Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Frais de dépôt de brevet ### Que couvrent les frais de dépôt de brevet ? Ils couvrent les redevances administratives nécessaires pour recevoir et instruire une demande auprès de l’INPI, selon le type de titre, la composition du dossier et les lignes tarifaires applicables. Cela peut inclure notamment le dépôt, le rapport de recherche, les revendications supplémentaires, les demandes divisionnaires, le certificat d’utilité ou la demande provisoire. ### Pourquoi vérifier le tarif officiel avant de déposer ? Il faut vérifier le tarif officiel parce que le montant exact peut évoluer et dépendre du dossier, du calendrier de paiement et des éventuelles réductions. Il faut aussi éviter de sous-estimer le coût global : les frais de dépôt ouvrent la procédure, mais les annuités conditionnent ensuite le maintien du brevet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Frais de maintien de brevet : définition > Les frais de maintien de brevet correspondent aux annuités à payer pour conserver la protection, selon le tarif officiel INPI. Source: https://klarc.com/glossaire/frais-maintien-brevet Created: 2026-07-09T14:55:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:33+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Les frais de maintien de brevet sont les redevances annuelles, souvent appelées annuités, à payer pour garder le brevet en vigueur. Elles sont dues même avant la délivrance du titre et leur montant varie selon l'année concernée et les règles applicables. Il faut consulter le tarif officiel INPI à jour. ## Terme Frais de maintien de brevet Les frais de maintien de brevet sont les paiements périodiques nécessaires pour conserver la protection attachée à une demande de brevet ou à un brevet délivré. En France, l'INPI les présente sous le terme d'annuités. Ils ne doivent pas être assimilés aux frais de dépôt: le dépôt ouvre la procédure, tandis que les frais de maintien permettent de garder le titre actif au fil des années. Le montant exact doit être vérifié dans le tarif officiel INPI applicable au jour du paiement. ## Définition opérationnelle Un brevet n'est pas maintenu automatiquement jusqu'à son terme maximal. Le titulaire, son mandataire ou toute personne pouvant payer pour le titre doit acquitter les annuités dans les délais. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, puis les paiements suivants suivent le calendrier fixé par la date de dépôt de la demande. Cette logique vaut aussi pendant la phase d'examen: l'INPI rappelle que les annuités doivent être payées même si le brevet n'est pas encore délivré. ## Pourquoi ces frais existent Les annuités servent à maintenir en vigueur un droit exclusif qui produit des effets juridiques sur une invention technique. Elles jouent aussi un rôle de tri économique: si le titulaire ne souhaite plus supporter le coût de protection, il peut laisser le titre s'éteindre. Lorsque les annuités ne sont plus payées dans les conditions requises, la demande ou le brevet peut perdre ses effets. L'invention entre alors dans le domaine public selon la situation, ce qui signifie que la protection d'interdiction n'est plus disponible. ### Calendrier de paiement Le calendrier part de la date de dépôt. L'INPI indique que les annuités ne peuvent pas être payées plus d'un an à l'avance et qu'elles doivent être réglées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Un délai supplémentaire existe après l'échéance, mais il entraîne une redevance de retard. Passé ce délai, le titre peut être déchu, même si un recours en restauration peut être envisagé dans certaines conditions. Pour un portefeuille de brevets, le suivi des échéances est donc un point de gestion essentiel. ## Conséquences d'un oubli Un défaut de paiement n'est pas une simple formalité manquée. Il peut faire perdre la protection, rendre l'actif inexploitable juridiquement comme droit d'interdiction, et affecter une licence, une levée de fonds ou une négociation industrielle. Avant d'acheter, licencier ou opposer un brevet, il est prudent de vérifier son état de paiement. L'INPI propose des informations et prestations liées à l'état des annuités, mais la décision de maintenir un titre doit rester alignée avec la valeur commerciale et technique de l'invention. ## Comment vérifier le montant applicable Le montant d'une annuité varie selon l'année de protection concernée et les réductions éventuellement applicables. Il est donc préférable de ne pas recopier un chiffre ancien dans une fiche, un devis ou un tableau de bord. La source fiable est la grille des tarifs des procédures et prestations publiée par l'INPI, complétée par la page officielle sur les annuités pour les délais et les modalités. Les honoraires d'un conseil ou d'un outil de gestion de portefeuille, lorsqu'ils existent, sont séparés des redevances officielles dues à l'office. ## FAQ ### Quelle différence entre frais de dépôt et frais de maintien ? Les frais de dépôt ouvrent la procédure, tandis que les frais de maintien, appelés annuités, servent à conserver la demande ou le brevet en vigueur. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, puis les paiements suivants suivent un calendrier lié à la date de dépôt. ### Quel risque entraîne l’oubli d’une annuité ? L’oubli d’une annuité peut faire perdre la protection et affaiblir la valeur juridique de l’actif dans une licence, une levée de fonds ou une négociation industrielle. Un délai supplémentaire existe après l’échéance avec redevance de retard, mais au-delà le titre peut être remis en cause. ## Rendered page content - Frais de maintien de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Frais de maintien de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/frais-maintien-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Frais de maintien de brevet Les frais de maintien de brevet correspondent aux annuités à payer pour conserver la protection, selon le tarif officiel INPI. ## Définition de Frais de maintien de brevet Les frais de maintien de brevet sont les redevances annuelles, souvent appelées annuités, à payer pour garder le brevet en vigueur. Elles sont dues même avant la délivrance du titre et leur montant varie selon l'année concernée et les règles applicables. Il faut consulter le tarif officiel INPI à jour. ### En savoir plus Les frais de maintien de brevet sont les paiements périodiques nécessaires pour conserver la protection attachée à une demande de brevet ou à un brevet délivré. En France, l’INPI les présente sous le terme d’annuités. Ils ne doivent pas être assimilés aux frais de dépôt: le dépôt ouvre la procédure, tandis que les frais de maintien permettent de garder le titre actif au fil des années. Le montant exact doit être vérifié dans le tarif officiel INPI applicable au jour du paiement. ## Définition opérationnelle Un brevet n’est pas maintenu automatiquement jusqu’à son terme maximal. Le titulaire, son mandataire ou toute personne pouvant payer pour le titre doit acquitter les annuités dans les délais. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, puis les paiements suivants suivent le calendrier fixé par la date de dépôt de la demande. Cette logique vaut aussi pendant la phase d’examen: l’INPI rappelle que les annuités doivent être payées même si le brevet n’est pas encore délivré. ## Pourquoi ces frais existent Les annuités servent à maintenir en vigueur un droit exclusif qui produit des effets juridiques sur une invention technique. Elles jouent aussi un rôle de tri économique: si le titulaire ne souhaite plus supporter le coût de protection, il peut laisser le titre s’éteindre. Lorsque les annuités ne sont plus payées dans les conditions requises, la demande ou le brevet peut perdre ses effets. L’invention entre alors dans le domaine public selon la situation, ce qui signifie que la protection d’interdiction n’est plus disponible. ### Calendrier de paiement Le calendrier part de la date de dépôt. L’INPI indique que les annuités ne peuvent pas être payées plus d’un an à l’avance et qu’elles doivent être réglées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Un délai supplémentaire existe après l’échéance, mais il entraîne une redevance de retard. Passé ce délai, le titre peut être déchu, même si un recours en restauration peut être envisagé dans certaines conditions. Pour un portefeuille de brevets, le suivi des échéances est donc un point de gestion essentiel. ## Conséquences d’un oubli Un défaut de paiement n’est pas une simple formalité manquée. Il peut faire perdre la protection, rendre l’actif inexploitable juridiquement comme droit d’interdiction, et affecter une licence, une levée de fonds ou une négociation industrielle. Avant d’acheter, licencier ou opposer un brevet, il est prudent de vérifier son état de paiement. L’INPI propose des informations et prestations liées à l’état des annuités, mais la décision de maintenir un titre doit rester alignée avec la valeur commerciale et technique de l’invention. ## Comment vérifier le montant applicable Le montant d’une annuité varie selon l’année de protection concernée et les réductions éventuellement applicables. Il est donc préférable de ne pas recopier un chiffre ancien dans une fiche, un devis ou un tableau de bord. La source fiable est la grille des tarifs des procédures et prestations publiée par l’INPI, complétée par la page officielle sur les annuités pour les délais et les modalités. Les honoraires d’un conseil ou d’un outil de gestion de portefeuille, lorsqu’ils existent, sont séparés des redevances officielles dues à l’office. ## Sources utiles - [INPI – Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) - [INPI – Prolonger la validité de son brevet (annuités)](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) - [INPI – Le brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Frais de maintien de brevet ### Quelle différence entre frais de dépôt et frais de maintien ? Les frais de dépôt ouvrent la procédure, tandis que les frais de maintien, appelés annuités, servent à conserver la demande ou le brevet en vigueur. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, puis les paiements suivants suivent un calendrier lié à la date de dépôt. ### Quel risque entraîne l’oubli d’une annuité ? L’oubli d’une annuité peut faire perdre la protection et affaiblir la valeur juridique de l’actif dans une licence, une levée de fonds ou une négociation industrielle. Un délai supplémentaire existe après l’échéance avec redevance de retard, mais au-delà le titre peut être remis en cause. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Google Patents : définition > Google Patents facilite la recherche de brevets et d’antériorités en croisant publications, classifications, citations et littérature technique. Source: https://klarc.com/glossaire/google-patents Created: 2026-07-09T13:45:33+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:08+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Google Patents est un moteur de recherche officiel de Google pour consulter des brevets, demandes publiées et documents techniques. Il sert surtout à repérer des antériorités, analyser citations, familles et classifications sans remplacer les registres officiels. ## Terme Google Patents Google Patents est le moteur de recherche de Google consacré aux brevets et aux documents techniques associés. Il permet de rechercher dans des publications de brevets, de consulter des textes complets lorsqu’ils sont disponibles, d’explorer des classifications et de repérer des documents pouvant constituer de l’état de la technique. Sa force est familière : une recherche rapide, tolérante aux formulations variées, qui peut combiner mots-clés, numéros, noms de déposants, inventeurs, dates, classifications et littérature non-brevet indexée par les services Google. ## Définition pratique Dans une stratégie de propriété industrielle, Google Patents sert souvent de première porte d’entrée ou d’outil complémentaire. Il est utile pour transformer une question technique en pistes documentaires : documents proches, publications liées, citations, familles, PDF, figures et métadonnées. Il ne délivre pas un avis sur la brevetabilité et ne doit pas être utilisé seul pour conclure qu’un produit est libre d’exploitation. Comme tout moteur documentaire, il aide à trouver, pas à qualifier juridiquement la portée d’un droit. ## Quand l’utiliser Google Patents est particulièrement pratique au début d’une recherche d’antériorités, quand le vocabulaire exact du domaine n’est pas encore stabilisé. Une requête en langage naturel peut faire ressortir des termes techniques, des classifications CPC et des déposants récurrents. Ensuite, les filtres par dates, inventeurs, titulaires ou codes de classification permettent de resserrer le champ. L’outil est également utile pour vérifier rapidement un numéro de publication, lire une famille, parcourir les citations ou obtenir une vision large d’un secteur avant de passer à des bases plus spécialisées. ## Ce que l’interface apporte L’interface met l’accent sur la navigation documentaire. Les résultats peuvent afficher titres, extraits, images, dates, titulaires, inventeurs, classifications et liens de citation. Les fiches de brevet regroupent souvent la description, les revendications, les dessins, les versions PDF et les informations de famille. L’aide officielle de Google indique aussi des syntaxes de recherche avancée, par exemple les restrictions sur assignee, inventor, before ou les recherches par codes CPC. Ces commandes permettent de rendre les requêtes plus reproductibles, ce qui est important lorsque plusieurs personnes travaillent sur le même dossier. ### Recherche d’antériorités Pour une recherche d’antériorités, Google Patents doit être utilisé comme un outil de découverte. Il peut révéler des documents non repérés par une recherche stricte dans une seule langue, notamment grâce aux traductions et à l’indexation de documents techniques. Il est pertinent de sauvegarder les requêtes, noter les références clés et vérifier les documents importants dans les bases des offices concernés. Les revendications, les dates de priorité et le statut légal doivent être examinés avec prudence, car l’information affichée peut dépendre des données fournies par les offices et de leur mise à jour. ## Limites à garder en tête Google Patents n’est pas un registre juridique. Lorsqu’une décision dépend de la validité, de l’étendue territoriale ou du maintien en vigueur d’un titre, il faut consulter les registres officiels et, si nécessaire, demander une analyse professionnelle. Les traductions automatiques peuvent être utiles pour comprendre un document, mais elles ne remplacent pas le texte original. De même, une recherche par mots-clés peut manquer des documents rédigés avec un vocabulaire différent. La bonne pratique consiste à croiser les mots-clés, les classifications, les familles, les citations et les bases d’offices comme l’EPO, l’OMPI ou l’INPI. ## FAQ ### Quand utiliser Google Patents ? Google Patents peut être utilisé pour rechercher des brevets, des demandes publiées et des documents techniques. C’est un outil utile pour repérer des antériorités, analyser les citations, les familles et les classifications. Il facilite l’exploration, sans se substituer aux registres officiels. ### Pourquoi ne pas remplacer les registres par Google Patents ? Il ne faut pas remplacer les registres officiels parce que Google Patents reste un moteur de recherche et d’exploration documentaire. Les familles, citations et classifications y aident la recherche, mais le statut officiel et les effets juridiques doivent être vérifiés dans les registres compétents. ## Rendered page content - Google Patents : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable BpifranceDistinguez avance récupérable, prêt et subvention, puis préparez un dossier cohérent avec les conditions contractuelles du dispositif visé.](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrémentQualifier le projet, préserver le calendrier et préparer l’agrément sans promettre l’avantage fiscal](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEIVérifiez vos critères JEI, le ratio R&D de 20 %, les exonérations sociales et l'intérêt d'un rescrit avec un accompagnement documenté.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Google Patents [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/google-patents.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Google Patents Google Patents facilite la recherche de brevets et d’antériorités en croisant publications, classifications, citations et littérature technique. ## Définition de Google Patents Google Patents est un moteur de recherche officiel de Google pour consulter des brevets, demandes publiées et documents techniques. Il sert surtout à repérer des antériorités, analyser citations, familles et classifications sans remplacer les registres officiels. ### En savoir plus Google Patents est le moteur de recherche de Google consacré aux brevets et aux documents techniques associés. Il permet de rechercher dans des publications de brevets, de consulter des textes complets lorsqu’ils sont disponibles, d’explorer des classifications et de repérer des documents pouvant constituer de l’état de la technique. Sa force est familière : une recherche rapide, tolérante aux formulations variées, qui peut combiner mots-clés, numéros, noms de déposants, inventeurs, dates, classifications et littérature non-brevet indexée par les services Google. ## Définition pratique Dans une stratégie de propriété industrielle, Google Patents sert souvent de première porte d’entrée ou d’outil complémentaire. Il est utile pour transformer une question technique en pistes documentaires : documents proches, publications liées, citations, familles, PDF, figures et métadonnées. Il ne délivre pas un avis sur la brevetabilité et ne doit pas être utilisé seul pour conclure qu’un produit est libre d’exploitation. Comme tout moteur documentaire, il aide à trouver, pas à qualifier juridiquement la portée d’un droit. ## Quand l’utiliser Google Patents est particulièrement pratique au début d’une recherche d’antériorités, quand le vocabulaire exact du domaine n’est pas encore stabilisé. Une requête en langage naturel peut faire ressortir des termes techniques, des classifications CPC et des déposants récurrents. Ensuite, les filtres par dates, inventeurs, titulaires ou codes de classification permettent de resserrer le champ. L’outil est également utile pour vérifier rapidement un numéro de publication, lire une famille, parcourir les citations ou obtenir une vision large d’un secteur avant de passer à des bases plus spécialisées. ## Ce que l’interface apporte L’interface met l’accent sur la navigation documentaire. Les résultats peuvent afficher titres, extraits, images, dates, titulaires, inventeurs, classifications et liens de citation. Les fiches de brevet regroupent souvent la description, les revendications, les dessins, les versions PDF et les informations de famille. L’aide officielle de Google indique aussi des syntaxes de recherche avancée, par exemple les restrictions sur assignee, inventor, before ou les recherches par codes CPC. Ces commandes permettent de rendre les requêtes plus reproductibles, ce qui est important lorsque plusieurs personnes travaillent sur le même dossier. ### Recherche d’antériorités Pour une recherche d’antériorités, Google Patents doit être utilisé comme un outil de découverte. Il peut révéler des documents non repérés par une recherche stricte dans une seule langue, notamment grâce aux traductions et à l’indexation de documents techniques. Il est pertinent de sauvegarder les requêtes, noter les références clés et vérifier les documents importants dans les bases des offices concernés. Les revendications, les dates de priorité et le statut légal doivent être examinés avec prudence, car l’information affichée peut dépendre des données fournies par les offices et de leur mise à jour. ## Limites à garder en tête Google Patents n’est pas un registre juridique. Lorsqu’une décision dépend de la validité, de l’étendue territoriale ou du maintien en vigueur d’un titre, il faut consulter les registres officiels et, si nécessaire, demander une analyse professionnelle. Les traductions automatiques peuvent être utiles pour comprendre un document, mais elles ne remplacent pas le texte original. De même, une recherche par mots-clés peut manquer des documents rédigés avec un vocabulaire différent. La bonne pratique consiste à croiser les mots-clés, les classifications, les familles, les citations et les bases d’offices comme l’EPO, l’OMPI ou l’INPI. ## Sources utiles - [Google Patents](https://patents.google.com/) - [Google Help – Overview](https://support.google.com/faqs/answer/6390996?hl=en) - [Google Help – Searching](https://support.google.com/faqs/answer/7049475?hl=en) - [Google Help – Coverage](https://support.google.com/faqs/answer/7049585?hl=en) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Google Patents ### Quand utiliser Google Patents ? Google Patents peut être utilisé pour rechercher des brevets, des demandes publiées et des documents techniques. C’est un outil utile pour repérer des antériorités, analyser les citations, les familles et les classifications. Il facilite l’exploration, sans se substituer aux registres officiels. ### Pourquoi ne pas remplacer les registres par Google Patents ? Il ne faut pas remplacer les registres officiels parce que Google Patents reste un moteur de recherche et d’exploration documentaire. Les familles, citations et classifications y aident la recherche, mais le statut officiel et les effets juridiques doivent être vérifiés dans les registres compétents. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Homme du métier : rôle en brevet : définition > L'homme du métier sert de référence fictive pour apprécier l'évidence et la suffisance technique d'une invention dans un brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/homme-du-metier Created: 2026-07-09T12:07:48+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:53+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'homme du métier est la personne fictive utilisée pour apprécier l'activité inventive et la suffisance de description d'une invention. Il possède les connaissances normales du domaine technique concerné, sans être inventif lui-même, et sert de référence pour juger si la solution était évidente. ## Terme Homme du métier L'homme du métier est un personnage juridique fictif utilisé pour apprécier une invention de manière objective. Il ne correspond pas nécessairement à l'inventeur, à un expert exceptionnel ou à l'examinateur de brevet. Il représente la personne compétente dans le domaine technique concerné, avec les connaissances générales disponibles à la date pertinente. Cette référence évite de juger l'invention avec le recul donné par la lecture de la demande. ## Rôle dans l'activité inventive Une invention implique une activité inventive si, pour l'homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. La question n'est donc pas de savoir si l'inventeur a travaillé longtemps ou si le produit a une valeur commerciale. Il faut déterminer si, face au problème technique posé, la personne compétente aurait été conduite naturellement vers la solution revendiquée à partir des connaissances disponibles. ## Définir le bon niveau de compétence DomaineRéférence possiblePoint de vigilanceMécanique simpleTechnicien ou ingénieur expérimentéNe pas surestimer le niveau inventif requisBiotechnologieÉquipe disposant de compétences spécialiséesIdentifier les connaissances générales du secteurLogiciel industrielSpécialiste du système technique concernéDistinguer logique métier et contrainte techniqueChimie ou matériauxPraticien familier des compositions et mesuresPréciser protocoles, paramètres et méthodes de contrôle ## Rôle dans la suffisance de description L'homme du métier sert aussi à évaluer si la demande permet d'exécuter l'invention. Le brevet n'a pas à réexpliquer les connaissances de base du domaine, mais il doit exposer la solution assez clairement et complètement pour que cette personne puisse la reproduire sans effort de recherche excessif. Si des essais disproportionnés, des informations manquantes ou des contradictions empêchent la reproduction, la description peut être insuffisante. ### Questions utiles pour rédiger - Que sait déjà l'homme du métier à la date pertinente ? - Quelles caractéristiques ne peut-il pas deviner sans les lire dans la demande ? - Quels exemples, plages de valeurs ou protocoles sont nécessaires pour reproduire l'invention ? - Quel problème technique objectif relie l'état de la technique à la solution revendiquée ? ## Utilité en examen, opposition et contentieux Dans une stratégie brevet, l'homme du métier devient un outil de débat. Les parties discutent souvent du domaine technique pertinent, du problème objectif, des connaissances générales et des documents que cette personne aurait consultés. Une définition cohérente dès le dépôt rend les revendications plus défendables. Elle évite deux erreurs opposées : décrire trop peu en supposant que tout est évident, ou revendiquer trop large sans support technique suffisant. En pratique, la définition de l’homme du métier doit rester cohérente avec les revendications. Plus le domaine technique est spécialisé, plus il faut préciser les connaissances normales attendues, sans transformer cette personne fictive en inventeur exceptionnel. Cette frontière influence directement l’analyse de l’évidence. ## FAQ ### L’homme du métier est-il l’inventeur réel ? Non, l’homme du métier est une personne fictive utilisée pour apprécier l’invention de manière objective. Il ne correspond pas nécessairement à l’inventeur, à un expert exceptionnel ou à l’examinateur, mais à une personne compétente du domaine technique. ### Pourquoi cette fiction est-elle importante pour l’activité inventive ? Cette fiction est importante parce qu’elle évite de juger l’invention avec le recul fourni par la demande. Une invention implique une activité inventive si elle ne découlait pas de manière évidente de l’état de la technique pour cet homme du métier. ## Rendered page content - Homme du métier : rôle en brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Homme du métier [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/homme-du-metier.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Homme du métier : rôle en brevet L'homme du métier sert de référence fictive pour apprécier l'évidence et la suffisance technique d'une invention dans un brevet. ## Définition de Homme du métier L'homme du métier est la personne fictive utilisée pour apprécier l'activité inventive et la suffisance de description d'une invention. Il possède les connaissances normales du domaine technique concerné, sans être inventif lui-même, et sert de référence pour juger si la solution était évidente. ### En savoir plus L’homme du métier est un personnage juridique fictif utilisé pour apprécier une invention de manière objective. Il ne correspond pas nécessairement à l’inventeur, à un expert exceptionnel ou à l’examinateur de brevet. Il représente la personne compétente dans le domaine technique concerné, avec les connaissances générales disponibles à la date pertinente. Cette référence évite de juger l’invention avec le recul donné par la lecture de la demande. ## Rôle dans l’activité inventive Une invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. La question n’est donc pas de savoir si l’inventeur a travaillé longtemps ou si le produit a une valeur commerciale. Il faut déterminer si, face au problème technique posé, la personne compétente aurait été conduite naturellement vers la solution revendiquée à partir des connaissances disponibles. ## Définir le bon niveau de compétence DomaineRéférence possiblePoint de vigilanceMécanique simpleTechnicien ou ingénieur expérimentéNe pas surestimer le niveau inventif requisBiotechnologieÉquipe disposant de compétences spécialiséesIdentifier les connaissances générales du secteurLogiciel industrielSpécialiste du système technique concernéDistinguer logique métier et contrainte techniqueChimie ou matériauxPraticien familier des compositions et mesuresPréciser protocoles, paramètres et méthodes de contrôle ## Rôle dans la suffisance de description L’homme du métier sert aussi à évaluer si la demande permet d’exécuter l’invention. Le brevet n’a pas à réexpliquer les connaissances de base du domaine, mais il doit exposer la solution assez clairement et complètement pour que cette personne puisse la reproduire sans effort de recherche excessif. Si des essais disproportionnés, des informations manquantes ou des contradictions empêchent la reproduction, la description peut être insuffisante. ### Questions utiles pour rédiger - Que sait déjà l’homme du métier à la date pertinente ? - Quelles caractéristiques ne peut-il pas deviner sans les lire dans la demande ? - Quels exemples, plages de valeurs ou protocoles sont nécessaires pour reproduire l’invention ? - Quel problème technique objectif relie l’état de la technique à la solution revendiquée ? ## Utilité en examen, opposition et contentieux Dans une stratégie brevet, l’homme du métier devient un outil de débat. Les parties discutent souvent du domaine technique pertinent, du problème objectif, des connaissances générales et des documents que cette personne aurait consultés. Une définition cohérente dès le dépôt rend les revendications plus défendables. Elle évite deux erreurs opposées : décrire trop peu en supposant que tout est évident, ou revendiquer trop large sans support technique suffisant. En pratique, la définition de l’homme du métier doit rester cohérente avec les revendications. Plus le domaine technique est spécialisé, plus il faut préciser les connaissances normales attendues, sans transformer cette personne fictive en inventeur exceptionnel. Cette frontière influence directement l’analyse de l’évidence. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279411) - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Homme du métier ### L’homme du métier est-il l’inventeur réel ? Non, l’homme du métier est une personne fictive utilisée pour apprécier l’invention de manière objective. Il ne correspond pas nécessairement à l’inventeur, à un expert exceptionnel ou à l’examinateur, mais à une personne compétente du domaine technique. ### Pourquoi cette fiction est-elle importante pour l’activité inventive ? Cette fiction est importante parce qu’elle évite de juger l’invention avec le recul fourni par la demande. Une invention implique une activité inventive si elle ne découlait pas de manière évidente de l’état de la technique pour cet homme du métier. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Immobilisation incorporelle : définition > Identifiez ce qu’est une immobilisation incorporelle, comment un brevet peut en relever et quels critères comptables vérifier. Source: https://klarc.com/glossaire/immobilisation-incorporelle Created: 2026-07-09T14:56:06+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:35+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Un brevet peut en relever lorsqu’il est identifiable, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs ou d’un potentiel de services. ## Terme Immobilisation incorporelle ## Définition générale Une immobilisation incorporelle est un actif durable qui n’a pas de substance physique. Elle peut correspondre à un droit, une technologie, une autorisation, une solution informatique ou un élément de propriété industrielle. Pour un brevet, l’enjeu est de démontrer que le droit est identifiable, contrôlé par l’entité et susceptible de générer des avantages économiques futurs. Cette qualification est comptable avant d’être fiscale. ## Pourquoi un brevet peut entrer dans cette catégorie Un brevet protège une invention et confère à son titulaire un droit d’exploitation. Lorsqu’une entreprise l’acquiert ou le détient pour produire, vendre, concéder une licence ou renforcer une technologie, le brevet peut constituer une immobilisation incorporelle. Le droit doit être séparé des simples connaissances internes : il existe par un titre, peut être cédé ou concédé, et peut être rattaché à des flux économiques ou à une stratégie d’exploitation. ### Actif immobilisé ou stock ? La qualification dépend de l’intention et du modèle économique. Un brevet détenu pour être exploité, protégé ou concédé s’inscrit plutôt dans une logique d’actif immobilisé. À l’inverse, une entreprise dont l’activité consiste à acquérir ou mettre au point des actifs de propriété industrielle en vue de les revendre doit analyser différemment la nature de ces éléments. Le BOFiP rappelle cette distinction lorsqu’il traite les actifs éligibles au régime fiscal de la propriété industrielle. ## Évaluation et suivi L’évaluation d’une immobilisation incorporelle repose sur son coût d’entrée et sur les règles de suivi postérieur. Le brevet doit être rattaché à une documentation probante : contrat, décision de dépôt, preuve de titularité, frais directement attribuables, projet d’exploitation, licence ou cession éventuelle. Le suivi doit aussi tenir compte de la durée d’utilisation. Cette durée peut être influencée par la protection juridique, l’obsolescence technique, la concurrence, les marchés visés ou l’existence de solutions de remplacement. ## Incidence fiscale En fiscalité, le statut d’actif immobilisé est central pour l’application de certains régimes. L’article 238 du CGI vise notamment des actifs incorporels immobilisés, dont les brevets, sous conditions. Cela ne signifie pas qu’un brevet immobilisé bénéficie automatiquement d’un régime favorable : l’option, le calcul du revenu net, les dépenses de R&D et les exclusions doivent être vérifiés au cas par cas. Cette fiche reste informative et ne remplace pas une analyse adaptée à une entreprise déterminée. La qualification doit être documentée par les pièces de dépôt, les contrats et les décisions internes, afin de relier la valeur inscrite à un actif identifiable. ## FAQ ### Pourquoi un brevet peut-il être une immobilisation incorporelle ? Un brevet peut être une immobilisation incorporelle parce qu’il est un droit identifiable, non physique, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs. Il doit être séparé de simples connaissances internes et rattaché à une exploitation, une licence, une vente ou une technologie protégée. ### Actif immobilisé ou stock : de quoi dépend la qualification ? La qualification dépend de l’intention et du modèle économique. Un brevet détenu pour être exploité, protégé ou concédé relève plutôt d’un actif immobilisé. Si l’activité consiste à acquérir ou développer des actifs de propriété industrielle pour les revendre, l’analyse peut être différente. Il faut documenter cette intention par contrats et décisions internes. ## Rendered page content - Immobilisation incorporelle : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Immobilisation incorporelle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/immobilisation-incorporelle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Immobilisation incorporelle Identifiez ce qu’est une immobilisation incorporelle, comment un brevet peut en relever et quels critères comptables vérifier. ## Définition de Immobilisation incorporelle Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Un brevet peut en relever lorsqu’il est identifiable, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs ou d’un potentiel de services. ### En savoir plus ## Définition générale Une immobilisation incorporelle est un actif durable qui n’a pas de substance physique. Elle peut correspondre à un droit, une technologie, une autorisation, une solution informatique ou un élément de propriété industrielle. Pour un brevet, l’enjeu est de démontrer que le droit est identifiable, contrôlé par l’entité et susceptible de générer des avantages économiques futurs. Cette qualification est comptable avant d’être fiscale. ## Pourquoi un brevet peut entrer dans cette catégorie Un brevet protège une invention et confère à son titulaire un droit d’exploitation. Lorsqu’une entreprise l’acquiert ou le détient pour produire, vendre, concéder une licence ou renforcer une technologie, le brevet peut constituer une immobilisation incorporelle. Le droit doit être séparé des simples connaissances internes : il existe par un titre, peut être cédé ou concédé, et peut être rattaché à des flux économiques ou à une stratégie d’exploitation. ### Actif immobilisé ou stock ? La qualification dépend de l’intention et du modèle économique. Un brevet détenu pour être exploité, protégé ou concédé s’inscrit plutôt dans une logique d’actif immobilisé. À l’inverse, une entreprise dont l’activité consiste à acquérir ou mettre au point des actifs de propriété industrielle en vue de les revendre doit analyser différemment la nature de ces éléments. Le BOFiP rappelle cette distinction lorsqu’il traite les actifs éligibles au régime fiscal de la propriété industrielle. ## Évaluation et suivi L’évaluation d’une immobilisation incorporelle repose sur son coût d’entrée et sur les règles de suivi postérieur. Le brevet doit être rattaché à une documentation probante : contrat, décision de dépôt, preuve de titularité, frais directement attribuables, projet d’exploitation, licence ou cession éventuelle. Le suivi doit aussi tenir compte de la durée d’utilisation. Cette durée peut être influencée par la protection juridique, l’obsolescence technique, la concurrence, les marchés visés ou l’existence de solutions de remplacement. ## Incidence fiscale En fiscalité, le statut d’actif immobilisé est central pour l’application de certains régimes. L’article 238 du CGI vise notamment des actifs incorporels immobilisés, dont les brevets, sous conditions. Cela ne signifie pas qu’un brevet immobilisé bénéficie automatiquement d’un régime favorable : l’option, le calcul du revenu net, les dépenses de R&D et les exclusions doivent être vérifiés au cas par cas. Cette fiche reste informative et ne remplace pas une analyse adaptée à une entreprise déterminée. La qualification doit être documentée par les pièces de dépôt, les contrats et les décisions internes, afin de relier la valeur inscrite à un actif identifiable. ## Sources utiles - [Autorité des normes comptables, Recueil du Plan comptable général](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/Recueils/PCG_janvier2026/Recueil-PCG-Janvier-2026.pdf) - [BOFiP, actifs incorporels immobilisés et conditions du régime](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-20-20230503) - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Immobilisation incorporelle ### Pourquoi un brevet peut-il être une immobilisation incorporelle ? Un brevet peut être une immobilisation incorporelle parce qu’il est un droit identifiable, non physique, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs. Il doit être séparé de simples connaissances internes et rattaché à une exploitation, une licence, une vente ou une technologie protégée. ### Actif immobilisé ou stock : de quoi dépend la qualification ? La qualification dépend de l’intention et du modèle économique. Un brevet détenu pour être exploité, protégé ou concédé relève plutôt d’un actif immobilisé. Si l’activité consiste à acquérir ou développer des actifs de propriété industrielle pour les revendre, l’analyse peut être différente. Il faut documenter cette intention par contrats et décisions internes. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # INPI : Institut National de la Propriété Industrielle : définition > INPI : missions, registres et procédures pour déposer et protéger brevets, marques et modèles en France. Source: https://klarc.com/glossaire/inpi Created: 2026-07-04T13:04:25+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'INPI, Institut National de la Propriété industrielle, est l'établissement public français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il examine les demandes, tient les registres nationaux, centralise le registre national des entreprises et accompagne les déposants dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. ## Terme INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ## Comment ça marche L'INPI est l'opérateur de la propriété industrielle en France. Établissement public sous tutelle du ministère de l'Économie, il remplit quatre missions principales: examiner et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles); tenir les registres nationaux (Registre national des brevets, Registre national des marques, Registre des dessins et modèles); publier les informations officielles via le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la base de données gratuite Data INPI; et lutter contre la contrefaçon par des actions de sensibilisation et d'information, y compris les nouvelles procédures d'opposition et de nullité qu'il instruit directement depuis 2020. L'INPI ne se contente pas d'enregistrer. Pour les brevets, il opère un examen en **10** étapes: dépôt de la demande, établissement du rapport de recherche (recherche d'[antériorité](/glossaire/anteriorite)), transmission du rapport au déposant qui peut modifier ses revendications, examen de fond par les examinateurs, puis délivrance. Pour les marques, l'INPI vérifie la recevabilité formelle, le caractère distinctif et la disponibilité du signe, puis ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout tiers peut former opposition. Depuis la loi PACTE de 2019, l'INPI instruit désormais les actions en nullité et en déchéance des marques, compétence auparavant réservée aux tribunaux judiciaires. Tout déposant doit être une personne physique ou morale ayant une activité. L'adresse de domiciliation en France est requise pour les personnes physiques; les sociétés doivent justifier d'un établissement sur le territoire national. ## Conditions / éligibilité / critères Chaque titre répond à des conditions distinctes définies par le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle): - **Brevet**: l'invention doit être nouvelle (non divulguée avant le dépôt), impliquer une activité inventive (non évidente pour l'homme du métier) et être susceptible d'application industrielle. Sont exclus les logiciels en tant que tels, les méthodes commerciales, les découvertes et les théories scientifiques. Durée: 20 ans, au prix d'annuités croissantes. - **Marque**: le signe doit être disponible (non identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires), distinctif (ne pas décrire le produit de façon générique), et conforme à l'ordre public. Depuis la réforme de 2019, le dépôt n'exige plus de justifier d'une exploitation. Durée: 10 ans renouvelable indéfiniment. - **Dessins et modèles**: la création doit être nouvelle (non identique à un dessin divulgué antérieurement) et présenter un caractère propre (impression d'ensemble différente pour l'observateur averti). L'apparence du produit est protégée, pas sa fonction technique. Durée: 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans maximum. ### Tarifs INPI 2025 (principaux montants) TitreActeMontant MarqueDépôt électronique (1 classe)190 € MarqueClasse supplémentaire+ 40 € par classe BrevetDépôt (personne physique ou PME)38 € BrevetRapport de recherche540 € (délégation OEB) BrevetDélivrance et impression50 € Dessin ou modèleDépôt électronique39 € Dessin ou modèleReproduction couleur supplémentaire47 € par vue Les annuités de brevet croissent de 38 € (2e année) à 150 € (10e année) puis jusqu'à 1 000 € et plus pour la 20e année. Une réduction de 50 % s'applique aux personnes physiques et PME pour les taxes de brevet. ## Exemple concret Startup « NanoSense SAS » développe un capteur connecté pour le suivi des cultures. Elle souhaite protéger simultanément le nom de son produit, la technologie du capteur et son design ergonomique. Elle dépose auprès de l'INPI: - **Une marque** « NanoSense » en classes 9 (capteurs) et 42 (services de recherche), soit 190 € + 40 € = 230 €. L'INPI examine la recevabilité, vérifie l'absence d'antériorité, publie la demande au BOPI. Une opposition est possible dans les deux mois suivant cette publication. Aucune opposition n'étant formée, la marque est enregistrée en 5 mois. Le droit est valable 10 ans, renouvelable. - **Un brevet** pour le capteur. Dépôt: 38 €, rapport de recherche: 540 €, délivrance: 50 €, soit 628 € pour l'obtention. L'examen dure 24 mois. Pendant cette période, la technologie est protégée à titre provisoire et peut être exploitée. - **Un dessin et modèle** pour le boîtier original du capteur. Dépôt électronique: 39 €. Inscription en 3 semaines. **Coût total d'accès à la protection: 897 €**. À comparer au coût d'une action en [contrefaçon](/glossaire/contrefacon) sans titre aucune, et aux levées de fonds ultérieures où la [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle) sécurisée représente le principal actif incorporel valorisé par les investisseurs. ## Cas particuliers et confusions fréquentes ### Confusion INPI / OEB / OMPI / EUIPO L'erreur la plus répandue consiste à croire que l'INPI peut délivrer un brevet valable dans le monde entier. C'est faux: - **INPI**: portée nationale (France). - **OEB** (Office européen des brevets): délivre des brevets européens valables dans les États désignés de la Convention sur le brevet européen. Procédure, puis validation dans chaque pays — ce qui entraîne des taxes de traduction et de maintien par État. - **OMPI** (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle): administre les systèmes de dépôt international (PCT pour brevets, Madrid pour marques, La Haye pour dessins). Le dépôt OMPI ne délivre pas de titre: il transmet la demande aux offices nationaux désignés, qui seuls l'acceptent ou la rejettent. - **EUIPO** (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle): marque de l'UE et dessin ou modèle communautaire, valables dans les 27 États membres. ### L'enveloppe Soleau n'est pas un titre L'[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau) est un service de datation proposé par l'INPI, souvent confondu avec un titre de propriété. Elle prouve la date certaine de possession d'une idée mais ne confère aucun droit — contrairement au brevet ou à la marque. Elle ne fait pas l'objet d'un examen de nouveauté ou de validité. ### Délais variables selon la complexité Les durées d'instruction annoncées (4-6 mois pour une marque, 18-36 mois pour un brevet) sont des moyennes. Un brevet peut être délivré plus rapidement si le rapport de recherche ne révèle aucune antériorité bloquante. Une marque contestée par un tiers (opposition) peut voir son instruction s'étendre sur 12 à 18 mois. ### Dépôt à titre conservatoire Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire d'avoir un prototype fonctionnel ou un produit commercialisé pour déposer un brevet. Un dépôt peut être effectué sur la base d'une description et d'un dessin même si l'invention n'est pas encore industrialisée. En revanche, toute divulgation publique *avant* le dépôt (article scientifique, salon, présentation à un investisseur sans accord de confidentialité) constitue une destruction de nouveauté qui peut faire obstacle à la délivrance. ## Questions fréquentes ### Puis-je déposer moi-même un brevet ou une marque sans avocat? Oui. L'INPI accepte les dépôts directs par toute personne physique ou morale. C'est une procédure dématérialisée accessible depuis le site inpi.fr. Pour un dépôt de marque simple, le faire soi-même est courant. Pour un brevet, le conseil d'un mandataire agréé INPI (conseil en propriété industrielle) est fortement recommandé car la rédaction des revendications conditionne la portée de la protection et sa robustesse en contentieux. ### L'INPI fait-il des contrôles avant l'enregistrement? Oui, mais de nature différente selon le titre. Pour les brevets, l'INPI réalise un rapport de recherche sur l'état de la technique (recherche d'antériorité mondiale); l'examen de l'activité inventive est confié aux examinateurs. Pour les marques, l'examen porte sur la recevabilité formelle, le caractère distinctif et les motifs absolus de rejet. L'INPI ne vérifie pas systématiquement les droits antérieurs — c'est au déposant de s'assurer de la disponibilité du signe, et aux tiers de former opposition. Depuis la loi PACTE, l'INPI peut rejeter d'office une demande de marque si une marque antérieure identique portant sur des produits identiques existe, mais il ne réalise pas de recherche d'antériorité exhaustive au stade du dépôt. ### Un logiciel est-il brevetable en France? Non, en tant que tel. Le Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d'ordinateur de la brevetabilité. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur (computer-implemented invention) peut être brevetée si elle produit un effet technique supplémentaire qui dépasse les interactions normales entre le programme et l'ordinateur. La frontière est subtile et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. ## FAQ ### À quoi sert l'INPI ? L'INPI reçoit et administre les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles en France. Il publie aussi des données, tient des registres et accompagne les entreprises sur la propriété industrielle. ### L'INPI vérifie-t-il qu'une marque est disponible ? L'INPI examine certains motifs de refus, mais le déposant reste responsable de la recherche d'antériorités et du risque de conflit avec des droits existants. ### Peut-on faire ses démarches INPI en ligne ? Oui. Les principales démarches de dépôt, renouvellement, inscription et gestion de titres de propriété industrielle s'effectuent en ligne via les services numériques de l'INPI. ## Rendered page content - INPI : Institut National de la Propriété Industrielle Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/inpi.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # INPI : Institut National de la Propriété Industrielle L'INPI délivre brevets, marques, dessins et modèles, tient les registres officiels et accompagne la protection des actifs immatériels en France. ## Définition de INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) L'INPI, Institut National de la Propriété industrielle, est l'établissement public français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il examine les demandes, tient les registres nationaux, centralise le registre national des entreprises et accompagne les déposants dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. ### En savoir plus ## Comment ça marche L’INPI est l’opérateur de la propriété industrielle en France. Établissement public sous tutelle du ministère de l’Économie, il remplit quatre missions principales: examiner et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles); tenir les registres nationaux (Registre national des brevets, Registre national des marques, Registre des dessins et modèles); publier les informations officielles via le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la base de données gratuite Data INPI; et lutter contre la contrefaçon par des actions de sensibilisation et d’information, y compris les nouvelles procédures d’opposition et de nullité qu’il instruit directement depuis 2020. L’INPI ne se contente pas d’enregistrer. Pour les brevets, il opère un examen en **10** étapes: dépôt de la demande, établissement du rapport de recherche (recherche d’[antériorité](/glossaire/anteriorite)), transmission du rapport au déposant qui peut modifier ses revendications, examen de fond par les examinateurs, puis délivrance. Pour les marques, l’INPI vérifie la recevabilité formelle, le caractère distinctif et la disponibilité du signe, puis ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout tiers peut former opposition. Depuis la loi PACTE de 2019, l’INPI instruit désormais les actions en nullité et en déchéance des marques, compétence auparavant réservée aux tribunaux judiciaires. Tout déposant doit être une personne physique ou morale ayant une activité. L’adresse de domiciliation en France est requise pour les personnes physiques; les sociétés doivent justifier d’un établissement sur le territoire national. ## Conditions / éligibilité / critères Chaque titre répond à des conditions distinctes définies par le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle): - **Brevet**: l’invention doit être nouvelle (non divulguée avant le dépôt), impliquer une activité inventive (non évidente pour l’homme du métier) et être susceptible d’application industrielle. Sont exclus les logiciels en tant que tels, les méthodes commerciales, les découvertes et les théories scientifiques. Durée: 20 ans, au prix d’annuités croissantes. - **Marque**: le signe doit être disponible (non identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires), distinctif (ne pas décrire le produit de façon générique), et conforme à l’ordre public. Depuis la réforme de 2019, le dépôt n’exige plus de justifier d’une exploitation. Durée: 10 ans renouvelable indéfiniment. - **Dessins et modèles**: la création doit être nouvelle (non identique à un dessin divulgué antérieurement) et présenter un caractère propre (impression d’ensemble différente pour l’observateur averti). L’apparence du produit est protégée, pas sa fonction technique. Durée: 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum. ### Tarifs INPI 2025 (principaux montants) TitreActeMontantMarqueDépôt électronique (1 classe)190 €MarqueClasse supplémentaire+ 40 € par classeBrevetDépôt (personne physique ou PME)38 €BrevetRapport de recherche540 € (délégation OEB)BrevetDélivrance et impression50 €Dessin ou modèleDépôt électronique39 €Dessin ou modèleReproduction couleur supplémentaire47 € par vueLes annuités de brevet croissent de 38 € (2e année) à 150 € (10e année) puis jusqu’à 1 000 € et plus pour la 20e année. Une réduction de 50 % s’applique aux personnes physiques et PME pour les taxes de brevet. ## Exemple concret Startup « NanoSense SAS » développe un capteur connecté pour le suivi des cultures. Elle souhaite protéger simultanément le nom de son produit, la technologie du capteur et son design ergonomique. Elle dépose auprès de l’INPI: - **Une marque** « NanoSense » en classes 9 (capteurs) et 42 (services de recherche), soit 190 € + 40 € = 230 €. L’INPI examine la recevabilité, vérifie l’absence d’antériorité, publie la demande au BOPI. Une opposition est possible dans les deux mois suivant cette publication. Aucune opposition n’étant formée, la marque est enregistrée en 5 mois. Le droit est valable 10 ans, renouvelable. - **Un brevet** pour le capteur. Dépôt: 38 €, rapport de recherche: 540 €, délivrance: 50 €, soit 628 € pour l’obtention. L’examen dure 24 mois. Pendant cette période, la technologie est protégée à titre provisoire et peut être exploitée. - **Un dessin et modèle** pour le boîtier original du capteur. Dépôt électronique: 39 €. Inscription en 3 semaines. **Coût total d’accès à la protection: 897 €**. À comparer au coût d’une action en [contrefaçon](/glossaire/contrefacon) sans titre aucune, et aux levées de fonds ultérieures où la [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle) sécurisée représente le principal actif incorporel valorisé par les investisseurs. ## Cas particuliers et confusions fréquentes ### Confusion INPI / OEB / OMPI / EUIPO L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’INPI peut délivrer un brevet valable dans le monde entier. C’est faux: - **INPI**: portée nationale (France). - **OEB** (Office européen des brevets): délivre des brevets européens valables dans les États désignés de la Convention sur le brevet européen. Procédure, puis validation dans chaque pays — ce qui entraîne des taxes de traduction et de maintien par État. - **OMPI** (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle): administre les systèmes de dépôt international (PCT pour brevets, Madrid pour marques, La Haye pour dessins). Le dépôt OMPI ne délivre pas de titre: il transmet la demande aux offices nationaux désignés, qui seuls l’acceptent ou la rejettent. - **EUIPO** (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle): marque de l’UE et dessin ou modèle communautaire, valables dans les 27 États membres. ### L’enveloppe Soleau n’est pas un titre L’[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau) est un service de datation proposé par l’INPI, souvent confondu avec un titre de propriété. Elle prouve la date certaine de possession d’une idée mais ne confère aucun droit — contrairement au brevet ou à la marque. Elle ne fait pas l’objet d’un examen de nouveauté ou de validité. ### Délais variables selon la complexité Les durées d’instruction annoncées (4-6 mois pour une marque, 18-36 mois pour un brevet) sont des moyennes. Un brevet peut être délivré plus rapidement si le rapport de recherche ne révèle aucune antériorité bloquante. Une marque contestée par un tiers (opposition) peut voir son instruction s’étendre sur 12 à 18 mois. ### Dépôt à titre conservatoire Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir un prototype fonctionnel ou un produit commercialisé pour déposer un brevet. Un dépôt peut être effectué sur la base d’une description et d’un dessin même si l’invention n’est pas encore industrialisée. En revanche, toute divulgation publique *avant* le dépôt (article scientifique, salon, présentation à un investisseur sans accord de confidentialité) constitue une destruction de nouveauté qui peut faire obstacle à la délivrance. ## Questions fréquentes ### Puis-je déposer moi-même un brevet ou une marque sans avocat? Oui. L’INPI accepte les dépôts directs par toute personne physique ou morale. C’est une procédure dématérialisée accessible depuis le site inpi.fr. Pour un dépôt de marque simple, le faire soi-même est courant. Pour un brevet, le conseil d’un mandataire agréé INPI (conseil en propriété industrielle) est fortement recommandé car la rédaction des revendications conditionne la portée de la protection et sa robustesse en contentieux. ### L’INPI fait-il des contrôles avant l’enregistrement? Oui, mais de nature différente selon le titre. Pour les brevets, l’INPI réalise un rapport de recherche sur l’état de la technique (recherche d’antériorité mondiale); l’examen de l’activité inventive est confié aux examinateurs. Pour les marques, l’examen porte sur la recevabilité formelle, le caractère distinctif et les motifs absolus de rejet. L’INPI ne vérifie pas systématiquement les droits antérieurs — c’est au déposant de s’assurer de la disponibilité du signe, et aux tiers de former opposition. Depuis la loi PACTE, l’INPI peut rejeter d’office une demande de marque si une marque antérieure identique portant sur des produits identiques existe, mais il ne réalise pas de recherche d’antériorité exhaustive au stade du dépôt. ### Un logiciel est-il brevetable en France? Non, en tant que tel. Le Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d’ordinateur de la brevetabilité. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur (computer-implemented invention) peut être brevetée si elle produit un effet technique supplémentaire qui dépasse les interactions normales entre le programme et l’ordinateur. La frontière est subtile et fait l’objet d’une jurisprudence abondante. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ### À quoi sert l'INPI ? L'INPI reçoit et administre les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles en France. Il publie aussi des données, tient des registres et accompagne les entreprises sur la propriété industrielle. ### L'INPI vérifie-t-il qu'une marque est disponible ? L'INPI examine certains motifs de refus, mais le déposant reste responsable de la recherche d'antériorités et du risque de conflit avec des droits existants. ### Peut-on faire ses démarches INPI en ligne ? Oui. Les principales démarches de dépôt, renouvellement, inscription et gestion de titres de propriété industrielle s'effectuent en ligne via les services numériques de l'INPI. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Interdiction provisoire : définition > Comprendre l’interdiction provisoire en matière de brevet, ses conditions, ses effets et sa place avant le jugement au fond. Source: https://klarc.com/glossaire/interdiction-provisoire Created: 2026-07-09T14:15:44+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:51+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’interdiction provisoire est une mesure urgente ordonnée par la juridiction civile, en référé ou sur requête, pour prévenir une atteinte imminente à un brevet ou faire cesser des actes argués de contrefaçon avant la décision au fond. ## Terme Interdiction provisoire ## Définition opérationnelle L’interdiction provisoire en matière de brevet est une réponse judiciaire rapide. Elle intervient avant que le litige soit définitivement tranché, lorsque le titulaire du brevet, un licencié recevable ou une autre personne ayant qualité pour agir veut éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. Le juge ne statue pas encore sur tous les griefs comme dans une décision au fond. Il vérifie plutôt si les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits ou l’imminence de cette atteinte. ## Quand la mesure intervient La mesure apparaît surtout dans un contexte de contrefaçon alléguée : lancement d’un produit concurrent, importation, offre commerciale, participation d’un intermédiaire ou risque de diffusion rapide. Elle peut être demandée en référé contradictoire, ou sur requête lorsque l’urgence et les circonstances justifient que le défendeur ne soit pas averti avant l’ordonnance. Cette seconde voie reste sensible, car elle limite provisoirement le débat contradictoire et impose une justification particulièrement solide. ## Conditions examinées par le juge Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie également la proportion de la mesure. Une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet ou produire un effet concurrentiel excessif. L’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du brevet n’empêche pas toujours la mesure, mais elle pèse dans l’appréciation de la vraisemblance. ## Effets possibles L’ordonnance peut interdire la poursuite d’actes argués de contrefaçon, assortir l’interdiction d’une astreinte, subordonner la poursuite de l’activité à des garanties, ou viser la saisie ou la remise de produits soupçonnés afin d’éviter leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut aussi exiger des garanties du demandeur pour protéger le défendeur si l’action se révèle ensuite non fondée ou si les mesures sont annulées. ## Points de vigilance Une interdiction provisoire n’est pas une victoire définitive. Lorsqu’elle est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit engager la voie civile ou pénale, ou déposer plainte, dans le délai réglementaire applicable. A défaut, le défendeur peut demander l’annulation des mesures. Pour une entreprise, l’enjeu est donc double : agir vite, mais avec un dossier technique et procédural suffisamment préparé pour résister à la contradiction ultérieure. La stratégie doit être appréciée avec les preuves disponibles, les délais procéduraux et la solidité du titre, car une mesure utile dépend du dossier factuel. ## FAQ ### L'interdiction provisoire tranche-t-elle définitivement le litige ? L'interdiction provisoire ne tranche pas définitivement le litige. Elle intervient avant la décision au fond, lorsque le juge vérifie surtout si les éléments accessibles rendent vraisemblable l'atteinte aux droits ou son imminence. Elle peut être utile pour éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. ### Quels éléments le demandeur doit-il présenter pour obtenir la mesure ? Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie la proportion de la mesure, car une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet. ## Rendered page content - Interdiction provisoire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Interdiction provisoire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/interdiction-provisoire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Interdiction provisoire Comprendre l’interdiction provisoire en matière de brevet, ses conditions, ses effets et sa place avant le jugement au fond. ## Définition de Interdiction provisoire L’interdiction provisoire est une mesure urgente ordonnée par la juridiction civile, en référé ou sur requête, pour prévenir une atteinte imminente à un brevet ou faire cesser des actes argués de contrefaçon avant la décision au fond. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle L’interdiction provisoire en matière de brevet est une réponse judiciaire rapide. Elle intervient avant que le litige soit définitivement tranché, lorsque le titulaire du brevet, un licencié recevable ou une autre personne ayant qualité pour agir veut éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. Le juge ne statue pas encore sur tous les griefs comme dans une décision au fond. Il vérifie plutôt si les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits ou l’imminence de cette atteinte. ## Quand la mesure intervient La mesure apparaît surtout dans un contexte de contrefaçon alléguée : lancement d’un produit concurrent, importation, offre commerciale, participation d’un intermédiaire ou risque de diffusion rapide. Elle peut être demandée en référé contradictoire, ou sur requête lorsque l’urgence et les circonstances justifient que le défendeur ne soit pas averti avant l’ordonnance. Cette seconde voie reste sensible, car elle limite provisoirement le débat contradictoire et impose une justification particulièrement solide. ## Conditions examinées par le juge Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie également la proportion de la mesure. Une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet ou produire un effet concurrentiel excessif. L’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du brevet n’empêche pas toujours la mesure, mais elle pèse dans l’appréciation de la vraisemblance. ## Effets possibles L’ordonnance peut interdire la poursuite d’actes argués de contrefaçon, assortir l’interdiction d’une astreinte, subordonner la poursuite de l’activité à des garanties, ou viser la saisie ou la remise de produits soupçonnés afin d’éviter leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut aussi exiger des garanties du demandeur pour protéger le défendeur si l’action se révèle ensuite non fondée ou si les mesures sont annulées. ## Points de vigilance Une interdiction provisoire n’est pas une victoire définitive. Lorsqu’elle est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit engager la voie civile ou pénale, ou déposer plainte, dans le délai réglementaire applicable. A défaut, le défendeur peut demander l’annulation des mesures. Pour une entreprise, l’enjeu est donc double : agir vite, mais avec un dossier technique et procédural suffisamment préparé pour résister à la contradiction ultérieure. La stratégie doit être appréciée avec les preuves disponibles, les délais procéduraux et la solidité du titre, car une mesure utile dépend du dossier factuel. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, exemple de jurisprudence sur référé brevet](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053430177) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Interdiction provisoire ### L'interdiction provisoire tranche-t-elle définitivement le litige ? L'interdiction provisoire ne tranche pas définitivement le litige. Elle intervient avant la décision au fond, lorsque le juge vérifie surtout si les éléments accessibles rendent vraisemblable l'atteinte aux droits ou son imminence. Elle peut être utile pour éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. ### Quels éléments le demandeur doit-il présenter pour obtenir la mesure ? Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie la proportion de la mesure, car une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Inventeur : contribution à l’invention : définition > Inventeur : identifier la contribution technique et la distinguer du déposant ou du titulaire. Source: https://klarc.com/glossaire/inventeur Created: 2026-07-09T11:51:30+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:38+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’inventeur est la personne physique qui a contribué à la conception de l’invention. Le droit au titre appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause, mais le brevet peut être déposé ou détenu par une autre personne lorsque les droits ont été transmis, notamment dans un cadre salarié ou contractuel. ## Terme Inventeur ## Qui est inventeur L’inventeur est celui qui apporte une contribution inventive à la solution technique. Il ne suffit pas d’exécuter des consignes, de financer le projet ou de valider un choix commercial. La qualité d’inventeur se rattache à l’apport technique qui permet à l’invention d’exister. Le droit au titre de propriété industrielle appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause. Dans une entreprise, cette règle doit être lue avec le régime des inventions de salariés, les contrats de recherche, les accords de collaboration et les cessions de droits. L’inventeur peut donc être distinct du [titulaire du brevet](/glossaire/titulaire-brevet). ## Pourquoi l’identification est sensible Identifier les inventeurs sert à sécuriser la chaîne de droits. Une erreur peut créer un litige de propriété, fragiliser une cession ou compliquer une levée de fonds. Les documents internes, cahiers de laboratoire, comptes rendus de conception et déclarations d’invention aident à reconstituer les contributions réelles. Dans un projet collectif, il faut distinguer inventeurs, co-inventeurs, déposant, titulaire et simples contributeurs. Le vocabulaire n’est pas cosmétique : il détermine qui peut revendiquer des droits, signer une cession ou être mentionné dans le dossier. ## Exemple concret Un directeur produit exprime un besoin de marché, une ingénieure conçoit une architecture technique nouvelle, puis un technicien fabrique un prototype selon ses plans. L’ingénieure peut être inventrice si son apport porte sur la solution technique. Le directeur et le technicien ne le sont pas nécessairement, sauf s’ils ont aussi contribué à la conception inventive. ## Confusions fréquentes L’inventeur n’est pas toujours le déposant. Il n’est pas non plus forcément propriétaire du brevet après dépôt. En revanche, omettre un inventeur réel ou ajouter une personne sans contribution inventive crée un risque documentaire et contractuel. ## Preuves utiles pour identifier l’inventeur La preuve de la contribution inventive se construit rarement après coup. Il est préférable de dater les réunions de conception, versions de prototypes, cahiers de laboratoire, tickets techniques et échanges de validation. Ces éléments ne servent pas seulement au contentieux : ils permettent aussi de rédiger une demande plus fidèle à la réalité du projet et de répartir correctement les droits entre salariés, prestataires et partenaires. Lorsqu’un doute existe, l’analyse doit porter sur les caractéristiques revendiquées, car elles expriment le cœur technique de l’invention protégée. En pratique, cette qualification doit être revue à chaque modification substantielle des revendications, car l’identité des inventeurs peut dépendre du périmètre technique finalement protégé. ## FAQ ### Qui peut être qualifié d’inventeur ? L’inventeur est la personne physique qui apporte une contribution inventive à la solution technique. Exécuter des consignes, financer le projet ou valider un choix commercial ne suffit pas si l’apport ne participe pas à la conception de l’invention. ### Pourquoi distinguer inventeur et titulaire du brevet ? Il faut distinguer inventeur et titulaire parce que l’inventeur correspond à l’apport technique humain, tandis que le brevet peut être déposé ou détenu par une autre personne. Les cadres salarié, contractuel, collaboratif ou les cessions de droits peuvent expliquer cette dissociation. ## Rendered page content - Inventeur : contribution à l’invention : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Inventeur [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/inventeur.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Inventeur : contribution à l’invention L’inventeur est la personne ayant contribué à la conception technique de l’invention ; il se distingue du déposant et du titulaire des droits sur le brevet. ## Définition de Inventeur L’inventeur est la personne physique qui a contribué à la conception de l’invention. Le droit au titre appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause, mais le brevet peut être déposé ou détenu par une autre personne lorsque les droits ont été transmis, notamment dans un cadre salarié ou contractuel. ### En savoir plus ## Qui est inventeur L’inventeur est celui qui apporte une contribution inventive à la solution technique. Il ne suffit pas d’exécuter des consignes, de financer le projet ou de valider un choix commercial. La qualité d’inventeur se rattache à l’apport technique qui permet à l’invention d’exister. Le droit au titre de propriété industrielle appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause. Dans une entreprise, cette règle doit être lue avec le régime des inventions de salariés, les contrats de recherche, les accords de collaboration et les cessions de droits. L’inventeur peut donc être distinct du [titulaire du brevet](/glossaire/titulaire-brevet). ## Pourquoi l’identification est sensible Identifier les inventeurs sert à sécuriser la chaîne de droits. Une erreur peut créer un litige de propriété, fragiliser une cession ou compliquer une levée de fonds. Les documents internes, cahiers de laboratoire, comptes rendus de conception et déclarations d’invention aident à reconstituer les contributions réelles. Dans un projet collectif, il faut distinguer inventeurs, co-inventeurs, déposant, titulaire et simples contributeurs. Le vocabulaire n’est pas cosmétique : il détermine qui peut revendiquer des droits, signer une cession ou être mentionné dans le dossier. ## Exemple concret Un directeur produit exprime un besoin de marché, une ingénieure conçoit une architecture technique nouvelle, puis un technicien fabrique un prototype selon ses plans. L’ingénieure peut être inventrice si son apport porte sur la solution technique. Le directeur et le technicien ne le sont pas nécessairement, sauf s’ils ont aussi contribué à la conception inventive. ## Confusions fréquentes L’inventeur n’est pas toujours le déposant. Il n’est pas non plus forcément propriétaire du brevet après dépôt. En revanche, omettre un inventeur réel ou ajouter une personne sans contribution inventive crée un risque documentaire et contractuel. ## Sources utiles Consulter l’[article L611-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279399), l’[article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) et la page INPI [Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet). ## Preuves utiles pour identifier l’inventeur La preuve de la contribution inventive se construit rarement après coup. Il est préférable de dater les réunions de conception, versions de prototypes, cahiers de laboratoire, tickets techniques et échanges de validation. Ces éléments ne servent pas seulement au contentieux : ils permettent aussi de rédiger une demande plus fidèle à la réalité du projet et de répartir correctement les droits entre salariés, prestataires et partenaires. Lorsqu’un doute existe, l’analyse doit porter sur les caractéristiques revendiquées, car elles expriment le cœur technique de l’invention protégée. En pratique, cette qualification doit être revue à chaque modification substantielle des revendications, car l’identité des inventeurs peut dépendre du périmètre technique finalement protégé. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Inventeur ### Qui peut être qualifié d’inventeur ? L’inventeur est la personne physique qui apporte une contribution inventive à la solution technique. Exécuter des consignes, financer le projet ou valider un choix commercial ne suffit pas si l’apport ne participe pas à la conception de l’invention. ### Pourquoi distinguer inventeur et titulaire du brevet ? Il faut distinguer inventeur et titulaire parce que l’inventeur correspond à l’apport technique humain, tandis que le brevet peut être déposé ou détenu par une autre personne. Les cadres salarié, contractuel, collaboratif ou les cessions de droits peuvent expliquer cette dissociation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Inventeur salarié : droits sur l’invention : définition > Inventeur salarié : mission inventive, attribution du brevet, déclaration et rémunération supplémentaire. Source: https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie Created: 2026-07-09T11:43:01+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:34+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’inventeur salarié est un salarié qui réalise une invention dans le cadre de son contrat de travail ou de son activité professionnelle. En France, le régime dépend notamment de l’existence d’une mission inventive, d’études explicitement confiées et des stipulations plus favorables prévues au contrat. ## Terme Inventeur salarié ## Pourquoi le statut d’inventeur salarié compte Lorsqu’une invention naît dans l’entreprise, la première question n’est pas seulement technique : il faut déterminer qui a droit au titre de propriété industrielle. Le Code de la propriété intellectuelle organise un régime spécifique pour les inventions de salariés, avec une distinction entre inventions de mission, inventions hors mission attribuables et inventions hors mission non attribuables. Les inventions réalisées dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou d’études et recherches explicitement confiées, appartiennent en principe à l’employeur. Le salarié conserve toutefois la qualité d’inventeur et peut avoir droit à une rémunération supplémentaire selon les règles applicables. ## Points à documenter L’entreprise doit conserver les contrats, fiches de poste, lettres de mission, cahiers de laboratoire, échanges de projet et déclarations d’invention. Ces éléments permettent de qualifier l’invention et d’éviter les litiges au moment du [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet). Une clause trop vague ne suffit pas toujours à régler toutes les situations. Le salarié inventeur doit être identifié avec précision. Le fait qu’un brevet appartienne à l’employeur ne signifie pas que la contribution inventive du salarié disparaît. Les inventeurs doivent être mentionnés conformément aux règles applicables, sauf opposition possible à cette mention. ## Exemple concret Une ingénieure R&D développe une amélioration technique pendant un projet inscrit dans sa mission. L’invention est déclarée en interne, l’employeur décide de déposer, et la rémunération supplémentaire est calculée selon l’accord d’entreprise ou la convention applicable. Si l’invention avait été réalisée hors mission mais avec les moyens de l’entreprise, l’analyse aurait été différente. ## Confusions fréquentes Un inventeur n’est pas forcément propriétaire du brevet. À l’inverse, une société titulaire n’est pas un inventeur au sens humain du terme. Le régime doit être cadré avant la divulgation, surtout en présence de stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenariats de recherche. ## FAQ ### Un inventeur salarié est-il toujours propriétaire du brevet ? Non, un inventeur salarié n’est pas toujours propriétaire du brevet. Les inventions réalisées dans une mission inventive ou des études explicitement confiées appartiennent en principe à l’employeur, même si le salarié conserve la qualité d’inventeur. ### Quels éléments documenter pour qualifier une invention de salarié ? Il faut documenter les contrats, fiches de poste, lettres de mission, cahiers de laboratoire, échanges de projet et déclarations d’invention. Ces éléments aident à qualifier l’invention, à identifier les inventeurs et à éviter les litiges au moment du dépôt. ## Rendered page content - Inventeur salarié : droits sur l’invention : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Inventeur salarié [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Inventeur salarié : droits sur l’invention L’inventeur salarié doit déclarer son invention ; son attribution dépend de la mission inventive, avec une rémunération supplémentaire selon les conditions applicables. ## Définition de Inventeur salarié L’inventeur salarié est un salarié qui réalise une invention dans le cadre de son contrat de travail ou de son activité professionnelle. En France, le régime dépend notamment de l’existence d’une mission inventive, d’études explicitement confiées et des stipulations plus favorables prévues au contrat. ### En savoir plus ## Pourquoi le statut d’inventeur salarié compte Lorsqu’une invention naît dans l’entreprise, la première question n’est pas seulement technique : il faut déterminer qui a droit au titre de propriété industrielle. Le Code de la propriété intellectuelle organise un régime spécifique pour les inventions de salariés, avec une distinction entre inventions de mission, inventions hors mission attribuables et inventions hors mission non attribuables. Les inventions réalisées dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou d’études et recherches explicitement confiées, appartiennent en principe à l’employeur. Le salarié conserve toutefois la qualité d’inventeur et peut avoir droit à une rémunération supplémentaire selon les règles applicables. ## Points à documenter L’entreprise doit conserver les contrats, fiches de poste, lettres de mission, cahiers de laboratoire, échanges de projet et déclarations d’invention. Ces éléments permettent de qualifier l’invention et d’éviter les litiges au moment du [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet). Une clause trop vague ne suffit pas toujours à régler toutes les situations. Le salarié inventeur doit être identifié avec précision. Le fait qu’un brevet appartienne à l’employeur ne signifie pas que la contribution inventive du salarié disparaît. Les inventeurs doivent être mentionnés conformément aux règles applicables, sauf opposition possible à cette mention. ## Exemple concret Une ingénieure R&D développe une amélioration technique pendant un projet inscrit dans sa mission. L’invention est déclarée en interne, l’employeur décide de déposer, et la rémunération supplémentaire est calculée selon l’accord d’entreprise ou la convention applicable. Si l’invention avait été réalisée hors mission mais avec les moyens de l’entreprise, l’analyse aurait été différente. ## Confusions fréquentes Un inventeur n’est pas forcément propriétaire du brevet. À l’inverse, une société titulaire n’est pas un inventeur au sens humain du terme. Le régime doit être cadré avant la divulgation, surtout en présence de stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenariats de recherche. ## Sources utiles Consulter l’[article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) du Code de la propriété intellectuelle, la section Légifrance sur le [droit au titre](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179051/) et la présentation de la [CNCPI](https://www.cncpi.fr/les_cpi/presentation_generale/). [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Inventeur salarié ### Un inventeur salarié est-il toujours propriétaire du brevet ? Non, un inventeur salarié n’est pas toujours propriétaire du brevet. Les inventions réalisées dans une mission inventive ou des études explicitement confiées appartiennent en principe à l’employeur, même si le salarié conserve la qualité d’inventeur. ### Quels éléments documenter pour qualifier une invention de salarié ? Il faut documenter les contrats, fiches de poste, lettres de mission, cahiers de laboratoire, échanges de projet et déclarations d’invention. Ces éléments aident à qualifier l’invention, à identifier les inventeurs et à éviter les litiges au moment du dépôt. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention : solution technique protégeable : définition > Invention : distinguer idée, solution technique et invention brevetable avant un dépôt de brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/invention Created: 2026-07-09T11:51:21+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:37+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention est une solution technique apportée à un problème technique. En droit des brevets, elle ne se confond pas avec une idée abstraite, une découverte ou une simple méthode commerciale : elle doit pouvoir être décrite, réalisée et, pour être brevetable, satisfaire les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. ## Terme Invention ## Ce qui caractérise une invention Une invention est d’abord une réponse technique. Elle peut porter sur un produit, un procédé, un dispositif, une composition, une utilisation technique ou une amélioration concrète d’un système existant. La difficulté pratique consiste à transformer une idée de départ en solution suffisamment structurée pour être décrite et revendiquée dans une demande de brevet. Toute création utile n’est pas une invention brevetable. Le Code de la propriété intellectuelle écarte notamment les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques et programmes d’ordinateur en tant que tels. En revanche, une solution technique mise en œuvre par logiciel, une architecture mécanique ou un procédé industriel peuvent relever du brevet si leur contribution technique est démontrée. ## Critères à examiner Avant un [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet), l’invention doit être testée au regard de la [nouveauté](/glossaire/nouveaute), de l’[activité inventive](/glossaire/activite-inventive) et de l’[application industrielle](/glossaire/application-industrielle). Une recherche d’antériorité aide à vérifier si la solution a déjà été rendue accessible au public. L’invention doit aussi être suffisamment décrite. Un brevet ne protège pas une intention vague. Il faut exposer les moyens techniques, les modes de réalisation et les variantes utiles sans ajouter de matière nouvelle après le dépôt. ## Exemple concret Une entreprise imagine réduire la consommation d’une pompe industrielle. L’idée générale n’est pas protégée. En revanche, si elle conçoit une géométrie précise de rotor, associée à un mode de commande qui réduit les pertes de charge, elle tient peut-être une invention brevetable. La demande devra expliquer le problème, les moyens techniques et les effets obtenus. ## Confusions fréquentes Une invention n’est pas automatiquement un brevet. Elle peut être gardée secrète, publiée défensivement ou protégée par un autre droit. Elle n’est pas non plus toujours exploitable librement : même brevetable, elle peut dépendre d’un brevet antérieur détenu par un tiers. ## Décisions à prendre avant de protéger Avant de choisir le brevet, il faut évaluer la maturité de l’invention, sa détectabilité sur le marché et la capacité de l’entreprise à la décrire sans révéler un savoir-faire plus large que nécessaire. Une invention encore instable peut justifier une demande provisoire ou une phase de documentation interne. Une invention facilement observable dans le produit final se prête souvent mieux au brevet qu’au secret. À l’inverse, un réglage interne difficile à reconstituer peut relever du savoir-faire confidentiel. Cette analyse évite de déposer trop tôt, trop large ou sur un objet qui ne soutiendra pas les revendications. ## FAQ ### Toute idée utile est-elle une invention brevetable ? Non, toute idée utile n’est pas une invention brevetable. L’invention est une solution technique à un problème technique, distincte d’une idée abstraite, d’une découverte, d’une méthode commerciale ou d’un programme d’ordinateur revendiqué en tant que tel. ### Pourquoi faut-il structurer l’invention avant un dépôt ? Il faut structurer l’invention pour la décrire et la revendiquer dans une demande de brevet. Un brevet ne protège pas une intention vague : il faut exposer la solution, ses variantes, son application et les éléments réellement nouveaux. ## Rendered page content - Invention : solution technique protégeable : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Invention [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/invention.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Invention : solution technique protégeable Une invention est une solution technique à un problème technique. Avant tout dépôt, il faut distinguer l’idée, vérifier la brevetabilité et documenter sa réalisation. ## Définition de Invention Une invention est une solution technique apportée à un problème technique. En droit des brevets, elle ne se confond pas avec une idée abstraite, une découverte ou une simple méthode commerciale : elle doit pouvoir être décrite, réalisée et, pour être brevetable, satisfaire les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. ### En savoir plus ## Ce qui caractérise une invention Une invention est d’abord une réponse technique. Elle peut porter sur un produit, un procédé, un dispositif, une composition, une utilisation technique ou une amélioration concrète d’un système existant. La difficulté pratique consiste à transformer une idée de départ en solution suffisamment structurée pour être décrite et revendiquée dans une demande de brevet. Toute création utile n’est pas une invention brevetable. Le Code de la propriété intellectuelle écarte notamment les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques et programmes d’ordinateur en tant que tels. En revanche, une solution technique mise en œuvre par logiciel, une architecture mécanique ou un procédé industriel peuvent relever du brevet si leur contribution technique est démontrée. ## Critères à examiner Avant un [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet), l’invention doit être testée au regard de la [nouveauté](/glossaire/nouveaute), de l’[activité inventive](/glossaire/activite-inventive) et de l’[application industrielle](/glossaire/application-industrielle). Une recherche d’antériorité aide à vérifier si la solution a déjà été rendue accessible au public. L’invention doit aussi être suffisamment décrite. Un brevet ne protège pas une intention vague. Il faut exposer les moyens techniques, les modes de réalisation et les variantes utiles sans ajouter de matière nouvelle après le dépôt. ## Exemple concret Une entreprise imagine réduire la consommation d’une pompe industrielle. L’idée générale n’est pas protégée. En revanche, si elle conçoit une géométrie précise de rotor, associée à un mode de commande qui réduit les pertes de charge, elle tient peut-être une invention brevetable. La demande devra expliquer le problème, les moyens techniques et les effets obtenus. ## Confusions fréquentes Une invention n’est pas automatiquement un brevet. Elle peut être gardée secrète, publiée défensivement ou protégée par un autre droit. Elle n’est pas non plus toujours exploitable librement : même brevetable, elle peut dépendre d’un brevet antérieur détenu par un tiers. ## Sources utiles Voir l’[article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703), la page INPI sur les [critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) et la synthèse de l’[OMPI sur les brevets](https://www.wipo.int/en/web/patents). ## Décisions à prendre avant de protéger Avant de choisir le brevet, il faut évaluer la maturité de l’invention, sa détectabilité sur le marché et la capacité de l’entreprise à la décrire sans révéler un savoir-faire plus large que nécessaire. Une invention encore instable peut justifier une demande provisoire ou une phase de documentation interne. Une invention facilement observable dans le produit final se prête souvent mieux au brevet qu’au secret. À l’inverse, un réglage interne difficile à reconstituer peut relever du savoir-faire confidentiel. Cette analyse évite de déposer trop tôt, trop large ou sur un objet qui ne soutiendra pas les revendications. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention ### Toute idée utile est-elle une invention brevetable ? Non, toute idée utile n’est pas une invention brevetable. L’invention est une solution technique à un problème technique, distincte d’une idée abstraite, d’une découverte, d’une méthode commerciale ou d’un programme d’ordinateur revendiqué en tant que tel. ### Pourquoi faut-il structurer l’invention avant un dépôt ? Il faut structurer l’invention pour la décrire et la revendiquer dans une demande de brevet. Un brevet ne protège pas une intention vague : il faut exposer la solution, ses variantes, son application et les éléments réellement nouveaux. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention assistée par IA : définition > L’invention assistée par IA reste appréciée comme toute invention : contribution technique, inventeur humain et disclosure suffisante. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-assistee-ia Created: 2026-07-09T14:30:23+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:03+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention assistée par IA est une solution conçue avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle. L’IA peut servir d’outil de recherche ou d’optimisation, mais l’invention doit satisfaire les critères de brevetabilité et désigner un inventeur humain. ## Terme Invention assistée par IA ## Définition pratique Une invention assistée par IA est une invention dont la conception a été facilitée, explorée ou optimisée à l’aide d’un système d’intelligence artificielle. L’IA peut proposer des variantes, analyser des données, accélérer une recherche de paramètres ou aider à identifier une solution. Cela ne change pas le cœur de l’examen : l’objet revendiqué doit être une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Il faut distinguer l’invention utilisant l’IA comme composant technique et l’invention obtenue avec l’aide d’un outil d’IA. Dans le premier cas, l’IA fait partie de la solution revendiquée, par exemple un système de diagnostic, de contrôle industriel ou de traitement de signal. Dans le second, l’IA est un outil de travail utilisé pendant la recherche ; la brevetabilité dépend alors de la solution finale, pas du simple fait qu’un outil algorithmique a participé au processus. ## Inventeur humain Les sources officielles européennes sont claires sur la désignation de l’inventeur : dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, l’inventeur doit être une personne humaine. Les décisions DABUS de l’OEB ont confirmé qu’une machine ne peut pas être désignée comme inventeur. Une IA peut donc assister un inventeur humain, mais elle ne remplace pas la personne qui apporte la contribution créative reconnue par le droit des brevets. ### Contribution technique de l’IA Quand l’IA fait partie de l’invention revendiquée, l’analyse rejoint celle des inventions mises en œuvre par ordinateur. Les modèles d’IA et d’apprentissage automatique reposent souvent sur des algorithmes et modèles mathématiques abstraits. Ils peuvent toutefois contribuer au caractère technique lorsqu’ils sont appliqués à un problème technique dans un domaine technologique, ou lorsqu’une mise en œuvre particulière est motivée par des considérations techniques internes à l’ordinateur. ## Description et reproductibilité Une demande de brevet liée à l’IA doit permettre à l’homme du métier de comprendre et de reproduire l’invention. Selon le cas, il peut être utile de décrire le type de modèle, la nature des données, les étapes d’entraînement, les critères d’arrêt, les paramètres essentiels, les entrées techniques et les sorties utilisées. Il ne s’agit pas toujours de divulguer chaque détail opérationnel, mais de donner assez d’informations pour soutenir l’effet technique revendiqué. La prudence est nécessaire avec les résultats expérimentaux. Des performances de modèle, des jeux de données ou des bénéfices techniques ne doivent pas être affirmés sans base vérifiable. Pour un dépôt solide, les exemples doivent illustrer une solution technique réelle et non une promesse générale d’automatisation intelligente. ## Enjeux pour les déposants L’usage de l’IA peut soulever des questions de traçabilité interne : qui a formulé le problème, sélectionné les résultats, validé la solution et compris l’effet technique ? Ces éléments ne remplacent pas l’analyse juridique, mais ils aident à documenter la contribution humaine. Ils peuvent aussi clarifier la titularité, la confidentialité, les preuves de conception et la cohérence entre le dossier de brevet et les pratiques de recherche de l’entreprise. ## FAQ ### L’IA peut-elle remplacer l’inventeur dans un brevet ? Non, une IA peut assister la recherche, mais l’inventeur désigné doit rester une personne humaine. L’IA peut proposer des variantes ou aider à optimiser une solution, mais la brevetabilité se juge sur l’invention finale et sur la contribution humaine documentée, pas sur le simple usage d’un outil algorithmique. ### Que faut-il tracer quand l’IA a aidé la conception ? Il faut tracer qui a formulé le problème, sélectionné les résultats, validé la solution et compris l’effet technique. Ces éléments aident à documenter la contribution humaine, la titularité, la confidentialité et la cohérence entre le dossier de brevet et les pratiques de recherche, surtout lorsque l’IA a servi à explorer ou optimiser des variantes. ## Rendered page content - Invention assistée par IA : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Invention assistée par IA [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/invention-assistee-ia.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Invention assistée par IA L’invention assistée par IA reste appréciée comme toute invention : contribution technique, inventeur humain et disclosure suffisante. ## Définition de Invention assistée par IA Une invention assistée par IA est une solution conçue avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle. L’IA peut servir d’outil de recherche ou d’optimisation, mais l’invention doit satisfaire les critères de brevetabilité et désigner un inventeur humain. ### En savoir plus ## Définition pratique Une invention assistée par IA est une invention dont la conception a été facilitée, explorée ou optimisée à l’aide d’un système d’intelligence artificielle. L’IA peut proposer des variantes, analyser des données, accélérer une recherche de paramètres ou aider à identifier une solution. Cela ne change pas le cœur de l’examen : l’objet revendiqué doit être une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Il faut distinguer l’invention utilisant l’IA comme composant technique et l’invention obtenue avec l’aide d’un outil d’IA. Dans le premier cas, l’IA fait partie de la solution revendiquée, par exemple un système de diagnostic, de contrôle industriel ou de traitement de signal. Dans le second, l’IA est un outil de travail utilisé pendant la recherche ; la brevetabilité dépend alors de la solution finale, pas du simple fait qu’un outil algorithmique a participé au processus. ## Inventeur humain Les sources officielles européennes sont claires sur la désignation de l’inventeur : dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, l’inventeur doit être une personne humaine. Les décisions DABUS de l’OEB ont confirmé qu’une machine ne peut pas être désignée comme inventeur. Une IA peut donc assister un inventeur humain, mais elle ne remplace pas la personne qui apporte la contribution créative reconnue par le droit des brevets. ### Contribution technique de l’IA Quand l’IA fait partie de l’invention revendiquée, l’analyse rejoint celle des inventions mises en œuvre par ordinateur. Les modèles d’IA et d’apprentissage automatique reposent souvent sur des algorithmes et modèles mathématiques abstraits. Ils peuvent toutefois contribuer au caractère technique lorsqu’ils sont appliqués à un problème technique dans un domaine technologique, ou lorsqu’une mise en œuvre particulière est motivée par des considérations techniques internes à l’ordinateur. ## Description et reproductibilité Une demande de brevet liée à l’IA doit permettre à l’homme du métier de comprendre et de reproduire l’invention. Selon le cas, il peut être utile de décrire le type de modèle, la nature des données, les étapes d’entraînement, les critères d’arrêt, les paramètres essentiels, les entrées techniques et les sorties utilisées. Il ne s’agit pas toujours de divulguer chaque détail opérationnel, mais de donner assez d’informations pour soutenir l’effet technique revendiqué. La prudence est nécessaire avec les résultats expérimentaux. Des performances de modèle, des jeux de données ou des bénéfices techniques ne doivent pas être affirmés sans base vérifiable. Pour un dépôt solide, les exemples doivent illustrer une solution technique réelle et non une promesse générale d’automatisation intelligente. ## Enjeux pour les déposants L’usage de l’IA peut soulever des questions de traçabilité interne : qui a formulé le problème, sélectionné les résultats, validé la solution et compris l’effet technique ? Ces éléments ne remplacent pas l’analyse juridique, mais ils aident à documenter la contribution humaine. Ils peuvent aussi clarifier la titularité, la confidentialité, les preuves de conception et la cohérence entre le dossier de brevet et les pratiques de recherche de l’entreprise. ## Sources utiles - [OEB – Artificial intelligence](https://www.epo.org/en/news-events/in-focus/ict/artificial-intelligence) - [OEB – Guidelines G-II, 3.3.1 Artificial intelligence and machine learning](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/g_ii_3_3_1.html) - [OEB – J 0008/20 Designation of inventor, DABUS](https://www.epo.org/en/boards-of-appeal/decisions/j200008eu1) - [INPI – Le rôle du brevet dans les inventions utilisant l’intelligence artificielle](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/role-du-brevet-dans-inventions-utilisant-lintelligence-artificielle) - [Légifrance – Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention assistée par IA ### L’IA peut-elle remplacer l’inventeur dans un brevet ? Non, une IA peut assister la recherche, mais l’inventeur désigné doit rester une personne humaine. L’IA peut proposer des variantes ou aider à optimiser une solution, mais la brevetabilité se juge sur l’invention finale et sur la contribution humaine documentée, pas sur le simple usage d’un outil algorithmique. ### Que faut-il tracer quand l’IA a aidé la conception ? Il faut tracer qui a formulé le problème, sélectionné les résultats, validé la solution et compris l’effet technique. Ces éléments aident à documenter la contribution humaine, la titularité, la confidentialité et la cohérence entre le dossier de brevet et les pratiques de recherche, surtout lorsque l’IA a servi à explorer ou optimiser des variantes. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention brevetable : définition et critères : définition > Une invention brevetable protège une solution technique nouvelle, inventive et exploitable, pas une simple idée abstraite. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-brevetable Created: 2026-07-09T12:02:36+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:48+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention brevetable est une solution technique qui peut faire l'objet d'un brevet parce qu'elle est nouvelle, implique une activité inventive et peut être appliquée industriellement. Elle doit aussi échapper aux exclusions légales, par exemple lorsqu'une idée abstraite, une méthode intellectuelle ou un programme d'ordinateur est revendiqué en tant que tel. ## Terme Invention brevetable Une invention brevetable est une solution technique que le droit des brevets peut protéger par un titre exclusif. La notion ne couvre pas toutes les idées utiles : elle exige un objet suffisamment concret pour être décrit, reproduit et contrôlé dans une demande de brevet. Pour un dirigeant, un ingénieur ou un fondateur, la bonne question n'est donc pas seulement de savoir si l'idée est prometteuse, mais si elle apporte une réponse technique identifiable à un problème technique réel. ## Définition opérationnelle En droit français, une invention brevetable doit combiner trois exigences : nouveauté, activité inventive et application industrielle. La nouveauté impose que l'invention ne soit pas déjà comprise dans l'état de la technique. L'activité inventive demande qu'elle ne découle pas de manière évidente de ce qui était connu pour l'homme du métier. L'application industrielle suppose qu'elle puisse être fabriquée ou utilisée dans un secteur d'activité, qu'il s'agisse d'industrie, de santé, d'agriculture, de services techniques ou de logiciel produisant un effet technique. ## Les critères à vérifier avant dépôt CritèreQuestion pratiquePreuve utileNouveautéLa solution a-t-elle déjà été rendue accessible au public ?Recherche d'antériorités, publications, brevets, démonstrations datéesActivité inventiveLa solution aurait-elle été évidente pour un spécialiste du domaine ?Différences techniques, contraintes résolues, effets mesurablesApplication industriellePeut-elle être fabriquée ou utilisée de façon concrète ?Prototype, procédé, paramètres, conditions de mise en oeuvre ## Ce qui ne suffit pas Un avantage commercial, une intention d'usage ou une idée de marché ne rend pas une invention brevetable. Ces éléments peuvent expliquer le contexte, mais les revendications doivent porter sur les caractéristiques techniques qui produisent l'effet recherché. Une méthode d'affaires, une règle de jeu, une présentation d'informations, une théorie scientifique ou un programme d'ordinateur revendiqué en tant que tel ne devient pas brevetable par simple formulation juridique. ### Cas fréquents en entreprise innovante - Un procédé de fabrication peut être brevetable si les étapes techniques et leurs effets sont décrits avec précision. - Un dispositif médical peut être brevetable, sous réserve de distinguer le produit de certaines méthodes médicales exclues. - Un logiciel peut entrer dans le champ du brevet lorsqu'il résout une contrainte technique au-delà d'une logique métier abstraite. - Une amélioration de produit doit être présentée par ses moyens techniques, pas seulement par le bénéfice client. ## Comment préparer l'analyse La qualification se joue avant le dépôt. Il faut documenter les variantes, les essais, les performances mesurables, les contraintes résolues et les différences avec les solutions connues. Cette matière aide le conseil en propriété industrielle à rédiger des revendications robustes, à éviter une protection trop abstraite et à anticiper les objections d'examen. Une invention brevetable n'est donc pas une bonne idée isolée : c'est une solution technique nouvelle, non évidente, exploitable et décrite de façon défendable. ## FAQ ### Quels critères rendent une invention brevetable ? Une invention brevetable doit être une solution technique nouvelle, impliquer une activité inventive et pouvoir être appliquée industriellement. Elle doit aussi échapper aux exclusions légales, par exemple lorsqu’une idée abstraite ou un programme d’ordinateur est revendiqué en tant que tel. ### Pourquoi l’intérêt commercial ne suffit-il pas pour breveter ? L’intérêt commercial ne suffit pas, car le droit des brevets exige un objet technique concret, descriptible, reproductible et contrôlable dans une demande. Il faut distinguer l’idée prometteuse de la réponse technique identifiable à un problème technique réel. ## Rendered page content - Invention brevetable : définition et critères : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Invention brevetable [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/invention-brevetable.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Invention brevetable : définition et critères Une invention brevetable protège une solution technique nouvelle, inventive et exploitable, pas une simple idée abstraite. ## Définition de Invention brevetable Une invention brevetable est une solution technique qui peut faire l'objet d'un brevet parce qu'elle est nouvelle, implique une activité inventive et peut être appliquée industriellement. Elle doit aussi échapper aux exclusions légales, par exemple lorsqu'une idée abstraite, une méthode intellectuelle ou un programme d'ordinateur est revendiqué en tant que tel. ### En savoir plus Une invention brevetable est une solution technique que le droit des brevets peut protéger par un titre exclusif. La notion ne couvre pas toutes les idées utiles : elle exige un objet suffisamment concret pour être décrit, reproduit et contrôlé dans une demande de brevet. Pour un dirigeant, un ingénieur ou un fondateur, la bonne question n’est donc pas seulement de savoir si l’idée est prometteuse, mais si elle apporte une réponse technique identifiable à un problème technique réel. ## Définition opérationnelle En droit français, une invention brevetable doit combiner trois exigences : nouveauté, activité inventive et application industrielle. La nouveauté impose que l’invention ne soit pas déjà comprise dans l’état de la technique. L’activité inventive demande qu’elle ne découle pas de manière évidente de ce qui était connu pour l’homme du métier. L’application industrielle suppose qu’elle puisse être fabriquée ou utilisée dans un secteur d’activité, qu’il s’agisse d’industrie, de santé, d’agriculture, de services techniques ou de logiciel produisant un effet technique. ## Les critères à vérifier avant dépôt CritèreQuestion pratiquePreuve utileNouveautéLa solution a-t-elle déjà été rendue accessible au public ?Recherche d’antériorités, publications, brevets, démonstrations datéesActivité inventiveLa solution aurait-elle été évidente pour un spécialiste du domaine ?Différences techniques, contraintes résolues, effets mesurablesApplication industriellePeut-elle être fabriquée ou utilisée de façon concrète ?Prototype, procédé, paramètres, conditions de mise en oeuvre ## Ce qui ne suffit pas Un avantage commercial, une intention d’usage ou une idée de marché ne rend pas une invention brevetable. Ces éléments peuvent expliquer le contexte, mais les revendications doivent porter sur les caractéristiques techniques qui produisent l’effet recherché. Une méthode d’affaires, une règle de jeu, une présentation d’informations, une théorie scientifique ou un programme d’ordinateur revendiqué en tant que tel ne devient pas brevetable par simple formulation juridique. ### Cas fréquents en entreprise innovante - Un procédé de fabrication peut être brevetable si les étapes techniques et leurs effets sont décrits avec précision. - Un dispositif médical peut être brevetable, sous réserve de distinguer le produit de certaines méthodes médicales exclues. - Un logiciel peut entrer dans le champ du brevet lorsqu’il résout une contrainte technique au-delà d’une logique métier abstraite. - Une amélioration de produit doit être présentée par ses moyens techniques, pas seulement par le bénéfice client. ## Comment préparer l’analyse La qualification se joue avant le dépôt. Il faut documenter les variantes, les essais, les performances mesurables, les contraintes résolues et les différences avec les solutions connues. Cette matière aide le conseil en propriété industrielle à rédiger des revendications robustes, à éviter une protection trop abstraite et à anticiper les objections d’examen. Une invention brevetable n’est donc pas une bonne idée isolée : c’est une solution technique nouvelle, non évidente, exploitable et décrite de façon défendable. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [INPI, Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention brevetable ### Quels critères rendent une invention brevetable ? Une invention brevetable doit être une solution technique nouvelle, impliquer une activité inventive et pouvoir être appliquée industriellement. Elle doit aussi échapper aux exclusions légales, par exemple lorsqu’une idée abstraite ou un programme d’ordinateur est revendiqué en tant que tel. ### Pourquoi l’intérêt commercial ne suffit-il pas pour breveter ? L’intérêt commercial ne suffit pas, car le droit des brevets exige un objet technique concret, descriptible, reproductible et contrôlable dans une demande. Il faut distinguer l’idée prometteuse de la réponse technique identifiable à un problème technique réel. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention de mission : définition et droits de l’inventeur salarié : définition > Invention de mission : comprendre quand une création salariée appartient à l’employeur et ouvre droit à une rémunération supplémentaire. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-mission Created: 2026-07-09T14:42:22+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:21+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, ou dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées. Elle appartient à l’employeur, avec droit à rémunération supplémentaire pour l’inventeur. ## Terme Invention de mission ## Définition Une invention de mission est l’une des trois catégories françaises d’inventions de salariés. Elle vise le cas où l’invention est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail qui comporte une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et de recherches que l’employeur lui a explicitement confiées. Le critère central n’est donc pas seulement le lieu de travail ni l’utilisation ponctuelle d’un outil de l’entreprise : il faut rattacher l’activité inventive à la mission confiée. ## Critères de classement Le classement suppose d’examiner concrètement le poste, les objectifs confiés, les documents contractuels, les lettres de mission, les projets de recherche et les consignes données. Une mission inventive peut être permanente, par exemple pour un ingénieur de recherche, ou occasionnelle, lorsqu’une étude précise a été demandée. En cas de doute, l’analyse porte sur les fonctions réellement exercées et sur la preuve de la mission confiée, pas seulement sur l’intitulé du poste. ## Propriété et dépôt du brevet Lorsque l’invention est qualifiée de mission, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur dès la conception. Cela permet à l’entreprise de préparer le dépôt d’une demande de brevet ou d’un autre titre de propriété industrielle, sous réserve que l’invention remplisse les conditions propres à la protection envisagée. Le classement ne retire pas au salarié sa qualité d’inventeur : il distingue la personne qui a contribué techniquement à l’invention du titulaire des droits économiques. ## Rémunération supplémentaire L’inventeur salarié a droit à une rémunération supplémentaire lorsque l’invention de mission appartient à l’employeur. Les modalités ne se déduisent pas d’un barème unique : elles sont recherchées dans la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et le contrat individuel de travail. Il est préférable d’éviter les montants standards, car l’assiette, les critères et les pratiques varient selon le secteur, le rôle du salarié, l’intérêt technique de l’invention et l’exploitation qui en est faite. ## Déclaration et confidentialité Le salarié doit informer son employeur de l’invention. La déclaration aide l’employeur à vérifier le classement proposé, à décider d’une stratégie de dépôt et à préserver la confidentialité avant toute divulgation. Elle doit présenter l’objet de l’invention, ses applications envisagées, les circonstances de réalisation et le classement retenu par le salarié. Les parties doivent se communiquer les renseignements utiles et éviter toute divulgation qui compromettrait la protection par brevet. Ce suivi crée aussi une trace utile si plusieurs inventeurs ont participé au projet. ## FAQ ### Pourquoi l’invention de mission appartient-elle à l’employeur ? Elle appartient à l’employeur parce qu’elle est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées. Cette qualification ouvre une contrepartie : l’inventeur salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire selon les règles applicables. ### Pourquoi déclarer une invention de mission rapidement ? La déclaration permet à l’employeur de vérifier le classement, de choisir un dépôt éventuel et de préserver la confidentialité avant toute divulgation. Elle doit présenter l’objet de l’invention, ses applications envisagées, les circonstances de réalisation et le classement retenu par le salarié. ## Rendered page content - Invention de mission : définition et droits de l’inventeur Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Invention de mission [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/invention-mission.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Invention de mission : définition et droits de l’inventeur salarié Invention de mission : comprendre quand une création salariée appartient à l’employeur et ouvre droit à une rémunération supplémentaire. ## Définition de Invention de mission Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, ou dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées. Elle appartient à l’employeur, avec droit à rémunération supplémentaire pour l’inventeur. ### En savoir plus ## Définition Une invention de mission est l’une des trois catégories françaises d’inventions de salariés. Elle vise le cas où l’invention est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail qui comporte une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et de recherches que l’employeur lui a explicitement confiées. Le critère central n’est donc pas seulement le lieu de travail ni l’utilisation ponctuelle d’un outil de l’entreprise : il faut rattacher l’activité inventive à la mission confiée. ## Critères de classement Le classement suppose d’examiner concrètement le poste, les objectifs confiés, les documents contractuels, les lettres de mission, les projets de recherche et les consignes données. Une mission inventive peut être permanente, par exemple pour un ingénieur de recherche, ou occasionnelle, lorsqu’une étude précise a été demandée. En cas de doute, l’analyse porte sur les fonctions réellement exercées et sur la preuve de la mission confiée, pas seulement sur l’intitulé du poste. ## Propriété et dépôt du brevet Lorsque l’invention est qualifiée de mission, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur dès la conception. Cela permet à l’entreprise de préparer le dépôt d’une demande de brevet ou d’un autre titre de propriété industrielle, sous réserve que l’invention remplisse les conditions propres à la protection envisagée. Le classement ne retire pas au salarié sa qualité d’inventeur : il distingue la personne qui a contribué techniquement à l’invention du titulaire des droits économiques. ## Rémunération supplémentaire L’inventeur salarié a droit à une rémunération supplémentaire lorsque l’invention de mission appartient à l’employeur. Les modalités ne se déduisent pas d’un barème unique : elles sont recherchées dans la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et le contrat individuel de travail. Il est préférable d’éviter les montants standards, car l’assiette, les critères et les pratiques varient selon le secteur, le rôle du salarié, l’intérêt technique de l’invention et l’exploitation qui en est faite. ## Déclaration et confidentialité Le salarié doit informer son employeur de l’invention. La déclaration aide l’employeur à vérifier le classement proposé, à décider d’une stratégie de dépôt et à préserver la confidentialité avant toute divulgation. Elle doit présenter l’objet de l’invention, ses applications envisagées, les circonstances de réalisation et le classement retenu par le salarié. Les parties doivent se communiquer les renseignements utiles et éviter toute divulgation qui compromettrait la protection par brevet. Ce suivi crée aussi une trace utile si plusieurs inventeurs ont participé au projet. ## Sources utiles - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) - [Légifrance – articles R611-1 à R611-10 sur la déclaration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006191152/) - [INPI – déclarer une invention de salarié](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/declarer-une-invention-de-salarie) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention de mission ### Pourquoi l’invention de mission appartient-elle à l’employeur ? Elle appartient à l’employeur parce qu’elle est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées. Cette qualification ouvre une contrepartie : l’inventeur salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire selon les règles applicables. ### Pourquoi déclarer une invention de mission rapidement ? La déclaration permet à l’employeur de vérifier le classement, de choisir un dépôt éventuel et de préserver la confidentialité avant toute divulgation. Elle doit présenter l’objet de l’invention, ses applications envisagées, les circonstances de réalisation et le classement retenu par le salarié. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention hors mission attribuable : définition > Invention hors mission attribuable : savoir quand l’employeur peut revendiquer un brevet né hors mission contre un juste prix. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-hors-mission-attribuable Created: 2026-07-09T14:42:32+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:22+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention hors mission attribuable est créée par un salarié hors mission inventive, mais avec un lien suffisant avec l’entreprise : fonctions exercées, domaine d’activité, techniques, moyens spécifiques ou données fournies par elle. Elle appartient d’abord au salarié, puis l’employeur peut demander l’attribution de droits contre un juste prix. ## Terme Invention hors mission attribuable ## Définition Une invention hors mission attribuable est une invention réalisée par un salarié en dehors d’une mission inventive, mais qui présente un rattachement suffisant avec l’entreprise. Elle se situe entre deux situations plus simples : l’invention de mission, qui appartient à l’employeur, et l’invention hors mission non attribuable, qui reste pleinement au salarié. Sa qualification demande une analyse factuelle, car le lien avec l’entreprise peut venir du domaine d’activité, des fonctions exercées ou des moyens utilisés. ## Conditions d’attribution Le Code de la propriété intellectuelle permet à l’employeur de revendiquer des droits lorsque l’invention a été faite dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. Le simple fait qu’un salarié invente pendant sa période d’emploi ne suffit donc pas toujours ; il faut identifier le lien concret qui justifie le droit d’attribution. ## Propriété initiale et droit de l’employeur Par principe, les inventions autres que les inventions de mission appartiennent au salarié. Pour une invention hors mission attribuable, l’employeur ne devient pas automatiquement propriétaire. Il dispose d’un droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention. La portée de la revendication doit être précisée : propriété complète, licence ou autre forme de jouissance des droits, selon la nature de l’invention et les besoins de l’entreprise. ## Juste prix et accord écrit Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié doit obtenir un juste prix. Ce juste prix est distinct de la rémunération supplémentaire due pour une invention de mission. Il n’existe pas de montant fixe universel : l’évaluation tient compte des éléments fournis par l’employeur et le salarié, notamment leurs apports initiaux et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Tout accord ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit. ## Déclaration et délais Le salarié doit déclarer l’invention à l’employeur avec les informations permettant d’apprécier son classement. Si le classement proposé ouvre un droit d’attribution, la déclaration doit aussi décrire le problème technique, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation. L’employeur dispose d’un délai réglementaire pour se prononcer sur le classement et, lorsqu’il revendique l’attribution, pour préciser la nature et l’étendue des droits demandés. Une déclaration complète et datée limite les contestations. ## FAQ ### Qu’est-ce qui rend une invention hors mission attribuable ? Elle devient attribuable lorsqu’elle est créée hors mission inventive, mais avec un rattachement suffisant à l’entreprise : fonctions du salarié, domaine d’activité, techniques, moyens spécifiques ou données fournis par elle. Elle appartient d’abord au salarié, puis l’employeur peut demander l’attribution de droits contre un juste prix. ### Quelle différence entre juste prix et rémunération supplémentaire ? Le juste prix concerne l’invention hors mission attribuable, lorsque l’employeur revendique la propriété ou la jouissance de droits attachés au brevet. La rémunération supplémentaire vise l’invention de mission, qui appartient à l’employeur dès sa qualification. Il n’existe pas de montant universel : l’analyse porte sur les apports et l’utilité industrielle. ## Rendered page content - Invention hors mission attribuable : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle appartient d’abord au salarié, puis l’employeur peut demander l’attribution de droits contre un juste prix. ### En savoir plus ## Définition Une invention hors mission attribuable est une invention réalisée par un salarié en dehors d’une mission inventive, mais qui présente un rattachement suffisant avec l’entreprise. Elle se situe entre deux situations plus simples : l’invention de mission, qui appartient à l’employeur, et l’invention hors mission non attribuable, qui reste pleinement au salarié. Sa qualification demande une analyse factuelle, car le lien avec l’entreprise peut venir du domaine d’activité, des fonctions exercées ou des moyens utilisés. ## Conditions d’attribution Le Code de la propriété intellectuelle permet à l’employeur de revendiquer des droits lorsque l’invention a été faite dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. Le simple fait qu’un salarié invente pendant sa période d’emploi ne suffit donc pas toujours ; il faut identifier le lien concret qui justifie le droit d’attribution. ## Propriété initiale et droit de l’employeur Par principe, les inventions autres que les inventions de mission appartiennent au salarié. Pour une invention hors mission attribuable, l’employeur ne devient pas automatiquement propriétaire. Il dispose d’un droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention. La portée de la revendication doit être précisée : propriété complète, licence ou autre forme de jouissance des droits, selon la nature de l’invention et les besoins de l’entreprise. ## Juste prix et accord écrit Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié doit obtenir un juste prix. Ce juste prix est distinct de la rémunération supplémentaire due pour une invention de mission. Il n’existe pas de montant fixe universel : l’évaluation tient compte des éléments fournis par l’employeur et le salarié, notamment leurs apports initiaux et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Tout accord ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit. ## Déclaration et délais Le salarié doit déclarer l’invention à l’employeur avec les informations permettant d’apprécier son classement. Si le classement proposé ouvre un droit d’attribution, la déclaration doit aussi décrire le problème technique, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation. L’employeur dispose d’un délai réglementaire pour se prononcer sur le classement et, lorsqu’il revendique l’attribution, pour préciser la nature et l’étendue des droits demandés. Une déclaration complète et datée limite les contestations. ## Sources utiles - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) - [Légifrance – articles R611-1 à R611-10 sur la déclaration et l’attribution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006191152/) - [INPI – déclarer une invention de salarié](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/declarer-une-invention-de-salarie) - [INPI – Commission nationale des inventions de salariés](https://www.inpi.fr/nos-solutions/defendre-ses-droits/commission-nationale-inventions-de-salaries) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention hors mission attribuable ### Qu’est-ce qui rend une invention hors mission attribuable ? Elle devient attribuable lorsqu’elle est créée hors mission inventive, mais avec un rattachement suffisant à l’entreprise : fonctions du salarié, domaine d’activité, techniques, moyens spécifiques ou données fournis par elle. Elle appartient d’abord au salarié, puis l’employeur peut demander l’attribution de droits contre un juste prix. ### Quelle différence entre juste prix et rémunération supplémentaire ? Le juste prix concerne l’invention hors mission attribuable, lorsque l’employeur revendique la propriété ou la jouissance de droits attachés au brevet. La rémunération supplémentaire vise l’invention de mission, qui appartient à l’employeur dès sa qualification. Il n’existe pas de montant universel : l’analyse porte sur les apports et l’utilité industrielle. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention hors mission non attribuable : définition > Invention hors mission non attribuable : identifier les créations salariées sans lien avec l’entreprise qui restent au salarié et son brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-hors-mission-non-attribuable Created: 2026-07-09T14:42:42+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:22+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention hors mission non attribuable est réalisée par un salarié en dehors de toute mission inventive et sans lien avec ses fonctions, les activités, les moyens techniques ou les données de l’entreprise. Elle appartient au salarié, qui peut décider seul de sa protection et de son exploitation. ## Terme Invention hors mission non attribuable ## Définition Une invention hors mission non attribuable est une invention de salarié qui n’a pas été créée dans le cadre d’une mission inventive et qui ne présente pas de lien suffisant avec l’entreprise pour ouvrir un droit d’attribution à l’employeur. Elle est conçue en dehors des recherches confiées, sans rapport direct avec le domaine d’activité de l’entreprise et sans recours déterminant aux techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. ## Ce qui la distingue des autres catégories La différence avec l’invention de mission tient à l’absence de mission inventive, permanente ou occasionnelle. La différence avec l’invention hors mission attribuable tient à l’absence de rattachement à l’entreprise. Une idée technique développée sur le temps personnel du salarié peut rester non attribuable si elle ne prolonge pas ses fonctions, ne relève pas du domaine d’activité de son employeur et ne dépend pas de ressources ou informations propres à l’entreprise. Chaque indice doit être apprécié au regard des faits. ## Propriété et exploitation Lorsque l’invention est hors mission non attribuable, elle appartient au salarié. L’employeur ne peut pas se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet au seul motif que l’inventeur est salarié. Le salarié peut donc décider de déposer une demande de brevet, de garder l’invention secrète lorsque c’est pertinent, de l’exploiter lui-même ou de négocier une cession ou une licence avec un tiers. Ces choix doivent toutefois rester compatibles avec ses obligations contractuelles générales, notamment la loyauté et la confidentialité. ## Déclaration à l’employeur Le classement non attribuable n’exonère pas le salarié de l’obligation d’informer l’employeur de l’invention. La déclaration permet à l’employeur de vérifier le classement proposé et d’éviter une contestation ultérieure. Elle doit présenter l’objet de l’invention, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement retenu. Plus les circonstances sont documentées, plus il est facile de démontrer que l’invention n’a pas été conçue dans le champ de l’activité ou des moyens de l’entreprise. ## Preuves et confidentialité Le salarié a intérêt à conserver les éléments datés qui démontrent l’origine indépendante de l’invention : cahiers de recherche personnels, versions successives, preuves de travaux réalisés hors de l’entreprise et absence d’utilisation de données internes. L’employeur et le salarié doivent aussi éviter les divulgations susceptibles de compromettre une protection par brevet. La confidentialité reste importante même lorsque le salarié revendique la pleine propriété, car une divulgation prématurée peut fragiliser la nouveauté ou la stratégie de dépôt. ## FAQ ### Quand une invention de salarié reste-t-elle non attribuable ? Elle reste non attribuable lorsqu’elle est réalisée sans mission inventive et sans lien suffisant avec l’entreprise : pas de prolongement des fonctions, pas de domaine d’activité concerné, pas de recours déterminant aux moyens techniques ou données internes. Elle appartient alors au salarié, qui peut décider de sa protection et de son exploitation. ### Pourquoi déclarer quand même une invention non attribuable ? La déclaration reste utile pour permettre à l’employeur de vérifier le classement proposé et éviter une contestation ultérieure. Il faut présenter l’objet, les applications, les circonstances de réalisation et le classement retenu, puis conserver des éléments datés démontrant l’origine indépendante de l’invention. ## Rendered page content - Invention hors mission non attribuable : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Invention hors mission non attribuable [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/invention-hors-mission-non-attribuable.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Invention hors mission non attribuable Invention hors mission non attribuable : identifier les créations salariées sans lien avec l’entreprise qui restent au salarié et son brevet. ## Définition de Invention hors mission non attribuable Une invention hors mission non attribuable est réalisée par un salarié en dehors de toute mission inventive et sans lien avec ses fonctions, les activités, les moyens techniques ou les données de l’entreprise. Elle appartient au salarié, qui peut décider seul de sa protection et de son exploitation. ### En savoir plus ## Définition Une invention hors mission non attribuable est une invention de salarié qui n’a pas été créée dans le cadre d’une mission inventive et qui ne présente pas de lien suffisant avec l’entreprise pour ouvrir un droit d’attribution à l’employeur. Elle est conçue en dehors des recherches confiées, sans rapport direct avec le domaine d’activité de l’entreprise et sans recours déterminant aux techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. ## Ce qui la distingue des autres catégories La différence avec l’invention de mission tient à l’absence de mission inventive, permanente ou occasionnelle. La différence avec l’invention hors mission attribuable tient à l’absence de rattachement à l’entreprise. Une idée technique développée sur le temps personnel du salarié peut rester non attribuable si elle ne prolonge pas ses fonctions, ne relève pas du domaine d’activité de son employeur et ne dépend pas de ressources ou informations propres à l’entreprise. Chaque indice doit être apprécié au regard des faits. ## Propriété et exploitation Lorsque l’invention est hors mission non attribuable, elle appartient au salarié. L’employeur ne peut pas se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet au seul motif que l’inventeur est salarié. Le salarié peut donc décider de déposer une demande de brevet, de garder l’invention secrète lorsque c’est pertinent, de l’exploiter lui-même ou de négocier une cession ou une licence avec un tiers. Ces choix doivent toutefois rester compatibles avec ses obligations contractuelles générales, notamment la loyauté et la confidentialité. ## Déclaration à l’employeur Le classement non attribuable n’exonère pas le salarié de l’obligation d’informer l’employeur de l’invention. La déclaration permet à l’employeur de vérifier le classement proposé et d’éviter une contestation ultérieure. Elle doit présenter l’objet de l’invention, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement retenu. Plus les circonstances sont documentées, plus il est facile de démontrer que l’invention n’a pas été conçue dans le champ de l’activité ou des moyens de l’entreprise. ## Preuves et confidentialité Le salarié a intérêt à conserver les éléments datés qui démontrent l’origine indépendante de l’invention : cahiers de recherche personnels, versions successives, preuves de travaux réalisés hors de l’entreprise et absence d’utilisation de données internes. L’employeur et le salarié doivent aussi éviter les divulgations susceptibles de compromettre une protection par brevet. La confidentialité reste importante même lorsque le salarié revendique la pleine propriété, car une divulgation prématurée peut fragiliser la nouveauté ou la stratégie de dépôt. ## Sources utiles - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) - [Légifrance – articles R611-1 à R611-10 sur la déclaration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006191152/) - [INPI – déclarer une invention de salarié](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/declarer-une-invention-de-salarie) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention hors mission non attribuable ### Quand une invention de salarié reste-t-elle non attribuable ? Elle reste non attribuable lorsqu’elle est réalisée sans mission inventive et sans lien suffisant avec l’entreprise : pas de prolongement des fonctions, pas de domaine d’activité concerné, pas de recours déterminant aux moyens techniques ou données internes. Elle appartient alors au salarié, qui peut décider de sa protection et de son exploitation. ### Pourquoi déclarer quand même une invention non attribuable ? La déclaration reste utile pour permettre à l’employeur de vérifier le classement proposé et éviter une contestation ultérieure. Il faut présenter l’objet, les applications, les circonstances de réalisation et le classement retenu, puis conserver des éléments datés démontrant l’origine indépendante de l’invention. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention mise en œuvre par ordinateur : définition > Une invention mise en œuvre par ordinateur protège une solution technique où au moins une caractéristique est réalisée par logiciel. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-mise-en-oeuvre-ordinateur Created: 2026-07-09T14:29:54+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:01+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention mise en œuvre par ordinateur est une invention impliquant un ordinateur, un réseau ou un appareil programmable, avec au moins une caractéristique réalisée au moyen d’un programme. Elle reste brevetable si la contribution revendiquée est technique. ## Terme Invention mise en œuvre par ordinateur ## Définition pratique Une invention mise en œuvre par ordinateur, souvent rapprochée de l’expression anglaise computer-implemented invention, désigne une invention dont au moins une caractéristique est réalisée au moyen d’un programme exécuté par un ordinateur, un réseau informatique ou un autre appareil programmable. Le logiciel n’est pas traité comme un simple support ; il participe à une solution technique décrite par les revendications. Cette notion est utile pour éviter une opposition trop simple entre logiciel et brevet. La question n’est pas de savoir si l’invention utilise du code, mais si l’objet revendiqué résout un problème technique par des moyens techniques. Un procédé exécuté sur un serveur, un système embarqué, une architecture distribuée ou un appareil doté de capteurs peut être brevetable si les conditions générales sont remplies. ## Base juridique En France, l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle exige nouveauté, activité inventive et application industrielle, tout en excluant notamment les programmes d’ordinateurs en tant que tels. La Convention sur le brevet européen et les lignes directrices de l’OEB suivent une logique comparable : les programmes isolés sont exclus, mais les inventions techniques mises en œuvre par ordinateur ne le sont pas. ### Comment les revendications sont structurées Les lignes directrices de l’OEB indiquent que les revendications relatives aux inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent viser une méthode, un appareil, un système, un programme d’ordinateur ou un support lisible par ordinateur. Ces formes ne dispensent pas de décrire les caractéristiques essentielles à l’effet technique. Une revendication qui se limite à un résultat attendu, sans étapes techniques suffisantes, expose la demande à des objections de clarté, de support ou d’activité inventive. ## Appréciation de la contribution Dans les inventions mixtes, certaines caractéristiques peuvent être techniques et d’autres non. L’approche européenne retient, pour l’activité inventive, les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention. Une règle commerciale, une préférence utilisateur ou une organisation administrative peut figurer dans le contexte, mais elle ne portera pas l’activité inventive si elle ne produit pas d’effet technique. L’analyse doit donc identifier ce que l’invention change techniquement par rapport à l’état de la technique. Les exemples typiques comprennent le contrôle d’un freinage automatique à partir de capteurs, la compression de données multimédias, la sécurité de communications, l’allocation de ressources processeur, la gestion de mémoire ou un traitement de signal. À l’inverse, la simple informatisation d’une méthode de vente, d’un jeu ou d’un tri documentaire purement linguistique ne suffit généralement pas. ## Intérêt pour les déposants Pour un déposant, qualifier correctement l’invention permet de choisir les bons éléments à décrire : architecture matérielle, contraintes temps réel, données techniques, étapes de calcul, interactions réseau, résultats mesurables et variantes d’implémentation. Cette précision facilite aussi la rédaction de revendications proportionnées. Une demande trop abstraite risque l’exclusion ; une demande trop liée à un code particulier risque de protéger trop étroitement l’investissement. ## FAQ ### En quoi cette notion évite-t-elle la confusion entre logiciel et brevet ? Elle évite la confusion parce qu’elle ne demande pas seulement si du code est utilisé, mais si l’objet revendiqué apporte une solution technique par des moyens techniques. Un serveur, un système embarqué, une architecture distribuée ou un appareil programmable peuvent entrer dans l’analyse si les caractéristiques revendiquées produisent une contribution technique. ### Pourquoi les revendications doivent-elles décrire les moyens techniques ? Les revendications doivent décrire les moyens techniques parce qu’une demande limitée à un résultat attendu reste fragile. Une revendication peut viser une méthode, un appareil, un système, un programme ou un support lisible par ordinateur ; elle doit aussi expliquer les caractéristiques qui produisent l’effet technique recherché. ## Rendered page content - Invention mise en œuvre par ordinateur : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Elle reste brevetable si la contribution revendiquée est technique. ### En savoir plus ## Définition pratique Une invention mise en œuvre par ordinateur, souvent rapprochée de l’expression anglaise computer-implemented invention, désigne une invention dont au moins une caractéristique est réalisée au moyen d’un programme exécuté par un ordinateur, un réseau informatique ou un autre appareil programmable. Le logiciel n’est pas traité comme un simple support ; il participe à une solution technique décrite par les revendications. Cette notion est utile pour éviter une opposition trop simple entre logiciel et brevet. La question n’est pas de savoir si l’invention utilise du code, mais si l’objet revendiqué résout un problème technique par des moyens techniques. Un procédé exécuté sur un serveur, un système embarqué, une architecture distribuée ou un appareil doté de capteurs peut être brevetable si les conditions générales sont remplies. ## Base juridique En France, l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle exige nouveauté, activité inventive et application industrielle, tout en excluant notamment les programmes d’ordinateurs en tant que tels. La Convention sur le brevet européen et les lignes directrices de l’OEB suivent une logique comparable : les programmes isolés sont exclus, mais les inventions techniques mises en œuvre par ordinateur ne le sont pas. ### Comment les revendications sont structurées Les lignes directrices de l’OEB indiquent que les revendications relatives aux inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent viser une méthode, un appareil, un système, un programme d’ordinateur ou un support lisible par ordinateur. Ces formes ne dispensent pas de décrire les caractéristiques essentielles à l’effet technique. Une revendication qui se limite à un résultat attendu, sans étapes techniques suffisantes, expose la demande à des objections de clarté, de support ou d’activité inventive. ## Appréciation de la contribution Dans les inventions mixtes, certaines caractéristiques peuvent être techniques et d’autres non. L’approche européenne retient, pour l’activité inventive, les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention. Une règle commerciale, une préférence utilisateur ou une organisation administrative peut figurer dans le contexte, mais elle ne portera pas l’activité inventive si elle ne produit pas d’effet technique. L’analyse doit donc identifier ce que l’invention change techniquement par rapport à l’état de la technique. Les exemples typiques comprennent le contrôle d’un freinage automatique à partir de capteurs, la compression de données multimédias, la sécurité de communications, l’allocation de ressources processeur, la gestion de mémoire ou un traitement de signal. À l’inverse, la simple informatisation d’une méthode de vente, d’un jeu ou d’un tri documentaire purement linguistique ne suffit généralement pas. ## Intérêt pour les déposants Pour un déposant, qualifier correctement l’invention permet de choisir les bons éléments à décrire : architecture matérielle, contraintes temps réel, données techniques, étapes de calcul, interactions réseau, résultats mesurables et variantes d’implémentation. Cette précision facilite aussi la rédaction de revendications proportionnées. Une demande trop abstraite risque l’exclusion ; une demande trop liée à un code particulier risque de protéger trop étroitement l’investissement. ## Sources utiles - [OEB – Guidelines F-IV, 3.9 Claims directed to computer-implemented inventions](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/f_iv_3_9.html) - [OEB – Hardware and software](https://www.epo.org/en/news-events/in-focus/ict/hardware-and-software) - [OEB – Artificial intelligence](https://www.epo.org/en/news-events/in-focus/ict/artificial-intelligence) - [Légifrance – Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention mise en œuvre par ordinateur ### En quoi cette notion évite-t-elle la confusion entre logiciel et brevet ? Elle évite la confusion parce qu’elle ne demande pas seulement si du code est utilisé, mais si l’objet revendiqué apporte une solution technique par des moyens techniques. Un serveur, un système embarqué, une architecture distribuée ou un appareil programmable peuvent entrer dans l’analyse si les caractéristiques revendiquées produisent une contribution technique. ### Pourquoi les revendications doivent-elles décrire les moyens techniques ? Les revendications doivent décrire les moyens techniques parce qu’une demande limitée à un résultat attendu reste fragile. Une revendication peut viser une méthode, un appareil, un système, un programme ou un support lisible par ordinateur ; elle doit aussi expliquer les caractéristiques qui produisent l’effet technique recherché. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Invention non brevetable : définition et exemples : définition > Une invention non brevetable échoue aux critères du brevet ou relève d'une exclusion légale malgré son intérêt pratique. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-non-brevetable Created: 2026-07-09T12:02:45+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:48+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une invention non brevetable est une création qui ne peut pas être protégée par brevet, soit parce qu'elle ne respecte pas les critères de nouveauté, d'activité inventive ou d'application industrielle, soit parce qu'elle relève d'une exclusion légale. L'analyse porte sur l'objet réellement revendiqué, pas seulement sur la présentation du projet. ## Terme Invention non brevetable Une invention non brevetable est un projet qui ne peut pas aboutir à un brevet valable dans la forme revendiquée. Le motif peut tenir à l'absence de nouveauté, à une activité inventive insuffisante, à l'impossibilité d'une application industrielle ou à une exclusion prévue par la loi. Le sujet n'est pas l'intérêt commercial du projet : une solution peut être utile, rentable et stratégique sans pouvoir être protégée par brevet. ## Pourquoi une invention peut être refusée La première famille de difficultés concerne les critères de brevetabilité. Si l'objet a déjà été rendu public, il peut manquer de nouveauté. S'il découle naturellement de l'état de la technique pour l'homme du métier, l'activité inventive peut être contestée. S'il ne peut pas être fabriqué ou utilisé dans une activité industrielle, l'application industrielle fait défaut. Dans ces cas, le brevet ne crée pas un monopole sur une contribution déjà connue, évidente ou trop théorique. ## Exclusions et objets non considérés comme inventions SituationRisque principalPiste d'analyseDécouverte, théorie ou méthode mathématiqueObjet abstraitRechercher une application technique concrèteMéthode d'affaires ou règle de jeuAbsence de solution techniqueIdentifier les moyens techniques réellement inventifsProgramme d'ordinateur en tant que telProtection trop abstraite du code ou de la logiqueDémontrer un effet technique supplémentaireMéthode thérapeutique ou diagnostic appliqué au corpsExclusion légaleExaminer si un produit, dispositif ou composé reste protégeable ## Ne pas conclure trop vite Qualifier un projet de non brevetable demande de la prudence. Une innovation peut être exclue sous une rédaction trop générale, puis devenir défendable si les revendications sont recentrées sur une contribution technique réelle. C'est fréquent dans les logiciels, l'intelligence artificielle, les dispositifs d'aide à la décision et les innovations médicales. La rédaction ne doit pas revendiquer le résultat, l'information ou la règle seuls ; elle doit montrer les moyens techniques et les effets obtenus. ### Questions de tri avant d'abandonner le brevet - Quelles caractéristiques techniques distinguent réellement le projet des solutions connues ? - Une variante non divulguée ou plus spécifique peut-elle être revendiquée ? - Le projet relève-t-il d'une exclusion absolue ou seulement d'une formulation trop abstraite ? - La valeur se situe-t-elle plutôt dans le secret, la marque, le design, le logiciel ou le savoir-faire ? ## Alternatives de protection Lorsqu'un brevet n'est pas adapté, d'autres outils peuvent protéger la valeur : secret des affaires, droit d'auteur, marque, dessin et modèle, contrat de confidentialité, clauses de propriété intellectuelle ou publication défensive. Le choix dépend du calendrier commercial, du risque de divulgation, de la facilité de reverse engineering et de la durée pendant laquelle l'avantage doit rester contrôlé. L'absence de brevetabilité n'est donc pas toujours un échec ; c'est souvent le signal qu'une stratégie de protection différente doit être construite. ## FAQ ### Pourquoi une création utile peut-elle être non brevetable ? Une création utile peut être non brevetable si elle manque de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle, ou si elle relève d’une exclusion légale. L’intérêt commercial du projet ne suffit pas à créer un droit de brevet valable. ### Comment réagir face à une invention non brevetable ? Face à une invention non brevetable, l’analyse doit porter sur l’objet réellement revendiqué et sur les alternatives possibles. Selon le cas, il peut être utile de rechercher une application technique concrète, de reformuler la contribution ou d’envisager d’autres protections que le brevet. ## Rendered page content - Invention non brevetable : définition et exemples | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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L'analyse porte sur l'objet réellement revendiqué, pas seulement sur la présentation du projet. ### En savoir plus Une invention non brevetable est un projet qui ne peut pas aboutir à un brevet valable dans la forme revendiquée. Le motif peut tenir à l’absence de nouveauté, à une activité inventive insuffisante, à l’impossibilité d’une application industrielle ou à une exclusion prévue par la loi. Le sujet n’est pas l’intérêt commercial du projet : une solution peut être utile, rentable et stratégique sans pouvoir être protégée par brevet. ## Pourquoi une invention peut être refusée La première famille de difficultés concerne les critères de brevetabilité. Si l’objet a déjà été rendu public, il peut manquer de nouveauté. S’il découle naturellement de l’état de la technique pour l’homme du métier, l’activité inventive peut être contestée. S’il ne peut pas être fabriqué ou utilisé dans une activité industrielle, l’application industrielle fait défaut. Dans ces cas, le brevet ne crée pas un monopole sur une contribution déjà connue, évidente ou trop théorique. ## Exclusions et objets non considérés comme inventions SituationRisque principalPiste d’analyseDécouverte, théorie ou méthode mathématiqueObjet abstraitRechercher une application technique concrèteMéthode d’affaires ou règle de jeuAbsence de solution techniqueIdentifier les moyens techniques réellement inventifsProgramme d’ordinateur en tant que telProtection trop abstraite du code ou de la logiqueDémontrer un effet technique supplémentaireMéthode thérapeutique ou diagnostic appliqué au corpsExclusion légaleExaminer si un produit, dispositif ou composé reste protégeable ## Ne pas conclure trop vite Qualifier un projet de non brevetable demande de la prudence. Une innovation peut être exclue sous une rédaction trop générale, puis devenir défendable si les revendications sont recentrées sur une contribution technique réelle. C’est fréquent dans les logiciels, l’intelligence artificielle, les dispositifs d’aide à la décision et les innovations médicales. La rédaction ne doit pas revendiquer le résultat, l’information ou la règle seuls ; elle doit montrer les moyens techniques et les effets obtenus. ### Questions de tri avant d’abandonner le brevet - Quelles caractéristiques techniques distinguent réellement le projet des solutions connues ? - Une variante non divulguée ou plus spécifique peut-elle être revendiquée ? - Le projet relève-t-il d’une exclusion absolue ou seulement d’une formulation trop abstraite ? - La valeur se situe-t-elle plutôt dans le secret, la marque, le design, le logiciel ou le savoir-faire ? ## Alternatives de protection Lorsqu’un brevet n’est pas adapté, d’autres outils peuvent protéger la valeur : secret des affaires, droit d’auteur, marque, dessin et modèle, contrat de confidentialité, clauses de propriété intellectuelle ou publication défensive. Le choix dépend du calendrier commercial, du risque de divulgation, de la facilité de reverse engineering et de la durée pendant laquelle l’avantage doit rester contrôlé. L’absence de brevetabilité n’est donc pas toujours un échec ; c’est souvent le signal qu’une stratégie de protection différente doit être construite. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298698) - [Code de la propriété intellectuelle, article L611-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279416) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Invention non brevetable ### Pourquoi une création utile peut-elle être non brevetable ? Une création utile peut être non brevetable si elle manque de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle, ou si elle relève d’une exclusion légale. L’intérêt commercial du projet ne suffit pas à créer un droit de brevet valable. ### Comment réagir face à une invention non brevetable ? Face à une invention non brevetable, l’analyse doit porter sur l’objet réellement revendiqué et sur les alternatives possibles. Selon le cas, il peut être utile de rechercher une application technique concrète, de reformuler la contribution ou d’envisager d’autres protections que le brevet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Jeu de revendications : définition > Un jeu de revendications bien construit organise la protection principale du brevet, les variantes utiles et les positions de repli. Source: https://klarc.com/glossaire/jeu-revendications Created: 2026-07-09T12:17:35+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:17+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le jeu de revendications est l'ensemble organisé des revendications d'une demande ou d'un brevet. Il comprend généralement des revendications indépendantes et dépendantes, hiérarchisées pour définir la protection principale, les variantes, les positions de repli et les limites techniques du titre. ## Terme Jeu de revendications Le jeu de revendications est l'ensemble organisé des revendications qui définissent l'objet de la protection demandée. Il ne s'agit pas d'une simple liste : c'est une architecture juridique et technique. Les revendications indépendantes posent les protections principales, tandis que les revendications dépendantes ajoutent des caractéristiques particulières, des variantes et des positions de repli. ## Définition du jeu de revendications Un jeu de revendications bien construit reflète la stratégie de brevet. Il peut couvrir un produit, un procédé, un système, une utilisation ou un support technique lorsque ces objets sont liés par une même invention. Il doit rester clair, concis, cohérent avec la description et conforme à l'unité d'invention. Chaque revendication doit faire progresser la protection au lieu de répéter inutilement le même contenu. ## Architecture du jeu ### Revendications indépendantes Les revendications indépendantes définissent les périmètres principaux. Elles ne renvoient pas nécessairement à une autre revendication et doivent contenir les caractéristiques essentielles de la solution. Une revendication indépendante trop détaillée peut réduire la portée du brevet. Une revendication trop abstraite peut être contestée pour manque de clarté, de support ou d'activité inventive. ### Revendications dépendantes Les revendications dépendantes ajoutent des caractéristiques plus précises : matériaux, paramètres, agencements, étapes supplémentaires, modes préférés ou effets particuliers. Elles créent des positions de repli pour l'examen et pour la vie du brevet après délivrance. Lorsqu'une antériorité menace la revendication principale, une dépendante bien rédigée peut devenir une limitation utile. Type de revendicationFonctionPoint d'attentionIndépendanteDéfinit une protection principaleInclure les caractéristiques essentielles sans surchargerDépendanteAjoute une variante ou un repliPréserver une progression logique et exploitableProduit, procédé ou systèmeProtège différents angles de la même inventionVérifier l'unité d'invention et le support technique ## Préparer les antériorités et les contournements Le jeu de revendications doit anticiper les documents proches. Les positions de repli doivent être présentes dès le dépôt, car il n'est pas toujours possible d'ajouter plus tard des caractéristiques absentes de la demande initiale. Une rédaction insuffisante limite donc la capacité d'adaptation. À l'inverse, une structure claire permet de défendre l'invention, de limiter intelligemment et d'éviter certains contournements évidents. ## Bonnes pratiques pour l'entreprise - Relier chaque revendication importante à un effet ou à une variante utile du produit. - Éviter les dépendances confuses qui rendent l'analyse de contrefaçon difficile. - Prévoir des replis compatibles avec les futurs marchés, pas seulement avec le prototype actuel. - Lire le jeu avec la description et les dessins avant toute décision de licence, due diligence ou dépôt étranger. Pour une entreprise innovante, la construction du jeu de revendications est l'un des moments les plus stratégiques du dépôt. Elle exige de comprendre le produit actuel, les variantes futures, les contournements probables et les pays visés. Un bon jeu ne protège pas seulement une réalisation ; il organise une zone de protection exploitable, lisible et défendable. ## FAQ ### Pourquoi un jeu de revendications est-il une architecture ? Un jeu de revendications est une architecture parce qu’il organise les protections principales, variantes et positions de repli. Les revendications indépendantes posent les périmètres principaux, tandis que les revendications dépendantes ajoutent des caractéristiques particulières. ### Que doit refléter un jeu de revendications bien construit ? Un jeu bien construit doit refléter le choix de protection par brevet, rester clair, concis, cohérent avec la description et respecter l’unité d’invention. Chaque revendication doit faire progresser la protection au lieu de répéter inutilement le même contenu. ## Rendered page content - Jeu de revendications : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Jeu de revendications [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/jeu-revendications.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Jeu de revendications : définition Un jeu de revendications bien construit organise la protection principale du brevet, les variantes utiles et les positions de repli. ## Définition de Jeu de revendications Le jeu de revendications est l'ensemble organisé des revendications d'une demande ou d'un brevet. Il comprend généralement des revendications indépendantes et dépendantes, hiérarchisées pour définir la protection principale, les variantes, les positions de repli et les limites techniques du titre. ### En savoir plus Le jeu de revendications est l’ensemble organisé des revendications qui définissent l’objet de la protection demandée. Il ne s’agit pas d’une simple liste : c’est une architecture juridique et technique. Les revendications indépendantes posent les protections principales, tandis que les revendications dépendantes ajoutent des caractéristiques particulières, des variantes et des positions de repli. ## Définition du jeu de revendications Un jeu de revendications bien construit reflète la stratégie de brevet. Il peut couvrir un produit, un procédé, un système, une utilisation ou un support technique lorsque ces objets sont liés par une même invention. Il doit rester clair, concis, cohérent avec la description et conforme à l’unité d’invention. Chaque revendication doit faire progresser la protection au lieu de répéter inutilement le même contenu. ## Architecture du jeu ### Revendications indépendantes Les revendications indépendantes définissent les périmètres principaux. Elles ne renvoient pas nécessairement à une autre revendication et doivent contenir les caractéristiques essentielles de la solution. Une revendication indépendante trop détaillée peut réduire la portée du brevet. Une revendication trop abstraite peut être contestée pour manque de clarté, de support ou d’activité inventive. ### Revendications dépendantes Les revendications dépendantes ajoutent des caractéristiques plus précises : matériaux, paramètres, agencements, étapes supplémentaires, modes préférés ou effets particuliers. Elles créent des positions de repli pour l’examen et pour la vie du brevet après délivrance. Lorsqu’une antériorité menace la revendication principale, une dépendante bien rédigée peut devenir une limitation utile. Type de revendicationFonctionPoint d’attentionIndépendanteDéfinit une protection principaleInclure les caractéristiques essentielles sans surchargerDépendanteAjoute une variante ou un repliPréserver une progression logique et exploitableProduit, procédé ou systèmeProtège différents angles de la même inventionVérifier l’unité d’invention et le support technique ## Préparer les antériorités et les contournements Le jeu de revendications doit anticiper les documents proches. Les positions de repli doivent être présentes dès le dépôt, car il n’est pas toujours possible d’ajouter plus tard des caractéristiques absentes de la demande initiale. Une rédaction insuffisante limite donc la capacité d’adaptation. À l’inverse, une structure claire permet de défendre l’invention, de limiter intelligemment et d’éviter certains contournements évidents. ## Bonnes pratiques pour l’entreprise - Relier chaque revendication importante à un effet ou à une variante utile du produit. - Éviter les dépendances confuses qui rendent l’analyse de contrefaçon difficile. - Prévoir des replis compatibles avec les futurs marchés, pas seulement avec le prototype actuel. - Lire le jeu avec la description et les dessins avant toute décision de licence, due diligence ou dépôt étranger. Pour une entreprise innovante, la construction du jeu de revendications est l’un des moments les plus stratégiques du dépôt. Elle exige de comprendre le produit actuel, les variantes futures, les contournements probables et les pays visés. Un bon jeu ne protège pas seulement une réalisation ; il organise une zone de protection exploitable, lisible et défendable. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006279430/2020-10-13) - [Code de la propriété intellectuelle, articles R612-16 et R612-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179092/2019-11-15/?anchor=LEGIARTI000006280392) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Jeu de revendications ### Pourquoi un jeu de revendications est-il une architecture ? Un jeu de revendications est une architecture parce qu’il organise les protections principales, variantes et positions de repli. Les revendications indépendantes posent les périmètres principaux, tandis que les revendications dépendantes ajoutent des caractéristiques particulières. ### Que doit refléter un jeu de revendications bien construit ? Un jeu bien construit doit refléter le choix de protection par brevet, rester clair, concis, cohérent avec la description et respecter l’unité d’invention. Chaque revendication doit faire progresser la protection au lieu de répéter inutilement le même contenu. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Jeune Entreprise Innovante (JEI) : définition > JEI : statut fiscal, critères d'éligibilité et exonérations sociales et fiscales pour financer la R&D. Source: https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante Created: 2026-04-05T10:20:47+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:33+00:00 Author: Samuel Bélé Author excerpt: Samuel Bélé met son expertise fiscale au service de la performance des entreprises. Ancien Inspecteur des Finances Publiques, il maîtrise les subtilités des dispositifs fiscaux et financiers. Son accompagnement se caractérise par : Une connaissance des mécanismes fiscaux Une expertise reconnue en Crédit Impôt Recherche Une capacité à optimiser les stratégies fiscales Un accompagnement personnalisé dans l'obtention de financements La Jeune Entreprise (JEI) est un statut fiscal français réservé aux PME de moins de huit ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à la recherche et développement. Il ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales patronales et, sous conditions, d'impôt sur les bénéfices, afin de soutenir les entreprises en phase de croissance. ## Terme Jeune Entreprise Innovante (JEI) ## Comment fonctionne le statut de Jeune Entreprise Le statut de JEI, créé en 2004 et codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, s'adresse aux PME de moins de huit ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche et développement. Le statut n'est pas soumis à agrément: l'entreprise l'applique sous sa responsabilité, un rescrit auprès de l'administration permettant de le sécuriser. ## Conditions à réunir Pour prétendre au statut, l'entreprise doit cumulativement: - employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros; - avoir moins de huit ans d'existence; - engager au moins 15 % de charges déductibles en R&D; - être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, d'autres JEI, des structures d'investissement ou des organismes de recherche; - ne pas être issue d'une concentration, restructuration ou reprise d'activité préexistante. ## Avantages fiscaux et sociaux Le principal avantage est l'exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D. S'y ajoutent, selon les millésimes et sous conditions, des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de fiscalité locale. Le statut se cumule avec le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche), dont il ouvre le remboursement immédiat. ## Exemple concret Une startup logicielle de trois ans emploie huit ingénieurs, dont cinq en R&D représentant 18 % de ses charges. Elle satisfait au seuil de 15 % et bénéficie de l'exonération de charges patronales sur ces cinq postes, allégeant significativement sa masse salariale pendant sa phase d'amorçage — période où elle mobilise aussi une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) et des [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance). ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le seuil de 15 % s'apprécie chaque exercice: une entreprise peut perdre puis retrouver le statut selon l'intensité de sa R&D. Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) en est une variante pour les entreprises valorisant des travaux de recherche publics. La condition de détention capitalistique est fréquemment négligée lors d'une levée de fonds, une entrée d'investisseurs mal structurée pouvant faire perdre le statut. ## FAQ ### Qu'appelle-t-on une Jeune Entreprise Innovante ? Une Jeune Entreprise Innovante est une PME récente qui consacre une part significative de ses charges à la recherche et développement. Ce statut peut ouvrir droit à des exonérations sociales et fiscales. ### Quels avantages apporte le statut JEI ? Le statut JEI peut réduire le coût des personnels affectés à la R&D et améliorer la trésorerie d'une jeune entreprise innovante. Il complète souvent le crédit d'impôt recherche ou innovation. ### Comment sécuriser l'éligibilité JEI ? L'entreprise doit documenter ses travaux de R&D, ses dépenses, son âge, son indépendance et sa structure capitalistique. Un rescrit fiscal peut être utilisé pour obtenir une position préalable de l'administration. ## Rendered page content - Jeune Entreprise Innovante (JEI) : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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Il ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales patronales et, sous conditions, d'impôt sur les bénéfices, afin de soutenir les entreprises en phase de croissance. ### En savoir plus ## Comment fonctionne le statut de Jeune Entreprise Le statut de JEI, créé en 2004 et codifié à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, s’adresse aux PME de moins de huit ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche et développement. Le statut n’est pas soumis à agrément: l’entreprise l’applique sous sa responsabilité, un rescrit auprès de l’administration permettant de le sécuriser. ## Conditions à réunir Pour prétendre au statut, l’entreprise doit cumulativement: - employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros; - avoir moins de huit ans d’existence; - engager au moins 15 % de charges déductibles en R&D; - être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, d’autres JEI, des structures d’investissement ou des organismes de recherche; - ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou reprise d’activité préexistante. ## Avantages fiscaux et sociaux Le principal avantage est l’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D. S’y ajoutent, selon les millésimes et sous conditions, des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de fiscalité locale. Le statut se cumule avec le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche), dont il ouvre le remboursement immédiat. ## Exemple concret Une startup logicielle de trois ans emploie huit ingénieurs, dont cinq en R&D représentant 18 % de ses charges. Elle satisfait au seuil de 15 % et bénéficie de l’exonération de charges patronales sur ces cinq postes, allégeant significativement sa masse salariale pendant sa phase d’amorçage — période où elle mobilise aussi une [levée de fonds](/glossaire/levee-de-fonds) et des [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance). ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le seuil de 15 % s’apprécie chaque exercice: une entreprise peut perdre puis retrouver le statut selon l’intensité de sa R&D. Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) en est une variante pour les entreprises valorisant des travaux de recherche publics. La condition de détention capitalistique est fréquemment négligée lors d’une levée de fonds, une entrée d’investisseurs mal structurée pouvant faire perdre le statut. [Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele) Mission ManagerQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Jeune Entreprise Innovante (JEI) ### Qu'appelle-t-on une Jeune Entreprise Innovante ? Une Jeune Entreprise Innovante est une PME récente qui consacre une part significative de ses charges à la recherche et développement. Ce statut peut ouvrir droit à des exonérations sociales et fiscales. ### Quels avantages apporte le statut JEI ? Le statut JEI peut réduire le coût des personnels affectés à la R&D et améliorer la trésorerie d'une jeune entreprise innovante. Il complète souvent le crédit d'impôt recherche ou innovation. ### Comment sécuriser l'éligibilité JEI ? L'entreprise doit documenter ses travaux de R&D, ses dépenses, son âge, son indépendance et sa structure capitalistique. Un rescrit fiscal peut être utilisé pour obtenir une position préalable de l'administration. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # JUB : définition > La JUB est la cour européenne des brevets qui centralise contrefaçon, validité et révocation pour les brevets unitaires. Source: https://klarc.com/glossaire/jub Created: 2026-07-09T13:20:09+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:51+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales JUB est l’acronyme de Juridiction unifiée du brevet. Cette cour spécialisée connaît des actions relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens, avec des décisions destinées à produire effet dans les États parties concernés. ## Terme JUB JUB signifie Juridiction unifiée du brevet. L’acronyme est souvent utilisé dans les échanges entre titulaires, conseils en brevets, avocats et entreprises innovantes, parce qu’il désigne la juridiction centrale du paquet brevet unitaire. Comprendre la JUB est essentiel pour distinguer la délivrance d’un brevet, qui relève de l’OEB, et le règlement des litiges, qui peut relever de cette cour spécialisée. ## Que signifie JUB ? La JUB est une juridiction commune créée par un accord international entre États membres de l’Union européenne. Elle a commencé à fonctionner avec l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire. Son objectif est de traiter, de façon plus uniforme, les litiges portant sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens. Elle s’inscrit dans un système européen plus intégré, sans supprimer pour autant l’existence des brevets nationaux ou de certaines voies nationales pour des situations qui restent hors de son champ. ## Rôle dans le brevet unitaire Le brevet unitaire et la JUB fonctionnent ensemble. Le brevet unitaire donne une protection uniforme dans les États couverts ; la JUB fournit la juridiction chargée d’appliquer cette protection et d’en contrôler la validité dans un cadre commun. Pour un brevet unitaire, la compétence de la JUB est une donnée structurelle du système. Le titulaire ne choisit donc pas seulement un titre de protection ; il accepte aussi un mode centralisé de règlement des litiges. ## Décisions et portée Une décision de la JUB peut avoir des effets dans les États membres ayant ratifié l’accord relatif à la JUB et concernés par le brevet. Cette portée explique l’intérêt du système : une action peut éviter plusieurs procédures nationales. Elle explique aussi son enjeu stratégique : la centralisation rend les contentieux plus lisibles, mais une décision de nullité ou une mesure judiciaire peut peser sur un territoire plus large qu’un litige limité à un seul État. ### Dérogation et brevets européens classiques Les brevets unitaires ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation à la compétence de la JUB. Pour certains brevets européens classiques et demandes européennes publiées, le régime transitoire prévoit des mécanismes de dérogation sous conditions. Cette distinction est importante : parler de JUB ne signifie pas toujours que tous les brevets européens sont traités de la même façon, ni que chaque brevet européen classique relève automatiquement du même choix procédural. ## À ne pas confondre La JUB ne doit pas être confondue avec l’OEB, avec les offices nationaux ou avec l’opposition au brevet. L’OEB délivre le brevet européen et gère l’inscription de l’effet unitaire. Les offices nationaux conservent leurs rôles pour les titres nationaux. La JUB, elle, statue sur des litiges judiciaires. Cette séparation aide à lire une stratégie de protection : dépôt et délivrance d’un côté, exploitation et défense judiciaire de l’autre. ## FAQ ### Que signifie JUB en matière de brevet ? JUB signifie Juridiction unifiée du brevet. C’est une cour spécialisée compétente pour les actions relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens. Ses décisions sont destinées à produire effet dans les États parties concernés, selon le périmètre du titre et du litige. ### Pourquoi vérifier la dérogation pour un brevet européen classique ? Il faut vérifier la dérogation parce que les brevets unitaires et les brevets européens classiques n’entrent pas toujours dans le même périmètre JUB. Une décision peut produire des effets dans plusieurs États parties concernés, mais la situation dépend du statut du brevet et des choix procéduraux. Cette vérification évite une lecture trop automatique de la compétence. ## Rendered page content - JUB : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - JUB [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/jub.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # JUB La JUB est la cour européenne des brevets qui centralise contrefaçon, validité et révocation pour les brevets unitaires. ## Définition de JUB JUB est l’acronyme de Juridiction unifiée du brevet. Cette cour spécialisée connaît des actions relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens, avec des décisions destinées à produire effet dans les États parties concernés. ### En savoir plus JUB signifie Juridiction unifiée du brevet. L’acronyme est souvent utilisé dans les échanges entre titulaires, conseils en brevets, avocats et entreprises innovantes, parce qu’il désigne la juridiction centrale du paquet brevet unitaire. Comprendre la JUB est essentiel pour distinguer la délivrance d’un brevet, qui relève de l’OEB, et le règlement des litiges, qui peut relever de cette cour spécialisée. ## Que signifie JUB ? La JUB est une juridiction commune créée par un accord international entre États membres de l’Union européenne. Elle a commencé à fonctionner avec l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire. Son objectif est de traiter, de façon plus uniforme, les litiges portant sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens. Elle s’inscrit dans un système européen plus intégré, sans supprimer pour autant l’existence des brevets nationaux ou de certaines voies nationales pour des situations qui restent hors de son champ. ## Rôle dans le brevet unitaire Le brevet unitaire et la JUB fonctionnent ensemble. Le brevet unitaire donne une protection uniforme dans les États couverts ; la JUB fournit la juridiction chargée d’appliquer cette protection et d’en contrôler la validité dans un cadre commun. Pour un brevet unitaire, la compétence de la JUB est une donnée structurelle du système. Le titulaire ne choisit donc pas seulement un titre de protection ; il accepte aussi un mode centralisé de règlement des litiges. ## Décisions et portée Une décision de la JUB peut avoir des effets dans les États membres ayant ratifié l’accord relatif à la JUB et concernés par le brevet. Cette portée explique l’intérêt du système : une action peut éviter plusieurs procédures nationales. Elle explique aussi son enjeu stratégique : la centralisation rend les contentieux plus lisibles, mais une décision de nullité ou une mesure judiciaire peut peser sur un territoire plus large qu’un litige limité à un seul État. ### Dérogation et brevets européens classiques Les brevets unitaires ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation à la compétence de la JUB. Pour certains brevets européens classiques et demandes européennes publiées, le régime transitoire prévoit des mécanismes de dérogation sous conditions. Cette distinction est importante : parler de JUB ne signifie pas toujours que tous les brevets européens sont traités de la même façon, ni que chaque brevet européen classique relève automatiquement du même choix procédural. ## À ne pas confondre La JUB ne doit pas être confondue avec l’OEB, avec les offices nationaux ou avec l’opposition au brevet. L’OEB délivre le brevet européen et gère l’inscription de l’effet unitaire. Les offices nationaux conservent leurs rôles pour les titres nationaux. La JUB, elle, statue sur des litiges judiciaires. Cette séparation aide à lire une stratégie de protection : dépôt et délivrance d’un côté, exploitation et défense judiciaire de l’autre. ## Sources utiles - [OEB – Juridiction unifiée du brevet](https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/upc) - [JUB – Site officiel](https://www.unified-patent-court.org/fr) - [JUB – Dérogation à la compétence](https://www.unified-patent-court.org/fr/greffe/derogation) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur JUB ### Que signifie JUB en matière de brevet ? JUB signifie Juridiction unifiée du brevet. C’est une cour spécialisée compétente pour les actions relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens. Ses décisions sont destinées à produire effet dans les États parties concernés, selon le périmètre du titre et du litige. ### Pourquoi vérifier la dérogation pour un brevet européen classique ? Il faut vérifier la dérogation parce que les brevets unitaires et les brevets européens classiques n’entrent pas toujours dans le même périmètre JUB. Une décision peut produire des effets dans plusieurs États parties concernés, mais la situation dépend du statut du brevet et des choix procéduraux. Cette vérification évite une lecture trop automatique de la compétence. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Juridiction unifiée du brevet : définition > La Juridiction unifiée du brevet tranche les litiges sur brevets unitaires et européens dans les États ayant ratifié l’accord JUB. Source: https://klarc.com/glossaire/juridiction-unifiee-brevet Created: 2026-07-09T13:19:58+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:50+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La Juridiction unifiée du brevet est une juridiction européenne commune compétente pour les litiges de contrefaçon et de validité des brevets unitaires et de nombreux brevets européens dans les États ayant ratifié l’accord relatif à la JUB. ## Terme Juridiction unifiée du brevet La Juridiction unifiée du brevet est la pièce contentieuse du système du brevet unitaire. Elle a été créée pour éviter qu’un même brevet fasse l’objet de procédures parallèles dans plusieurs pays, avec des décisions potentiellement divergentes. Son rôle est de statuer, dans les États parties concernés, sur des litiges de contrefaçon et de validité qui touchent les brevets unitaires et les brevets européens relevant de sa compétence. ## Définition simple La Juridiction unifiée du brevet, souvent abrégée JUB, est une juridiction européenne spécialisée. Elle n’est pas l’Office européen des brevets et ne délivre pas de brevets. L’OEB examine les demandes et délivre les brevets européens ; la JUB intervient lorsque des parties s’opposent sur la validité d’un brevet, sa contrefaçon, sa révocation ou les mesures judiciaires associées. Elle traite donc la phase contentieuse, pas la phase d’examen. ## Compétence de la JUB L’OEB présente la JUB comme compétente pour les litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens. Pour les brevets unitaires, cette compétence est centrale : le brevet unitaire est conçu avec une juridiction commune, afin que les décisions puissent produire effet dans les États ayant ratifié l’accord. Pour les brevets européens classiques, la situation peut dépendre du régime transitoire et d’éventuelles dérogations, mais la logique de la JUB reste d’éviter la multiplication des procédures nationales. ## Organisation de la juridiction La JUB comprend un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Le tribunal de première instance est structuré autour d’une division centrale et de divisions locales ou régionales. La cour d’appel siège à Luxembourg. Cette organisation cherche à combiner spécialisation technique, proximité procédurale et cohérence jurisprudentielle entre les États membres participants. ### Différence avec l’opposition OEB La révocation devant la JUB ne doit pas être confondue avec l’opposition au brevet devant l’OEB. L’opposition est une procédure administrative centralisée devant l’Office, après délivrance. La JUB est une juridiction : elle tranche des litiges entre parties, peut connaître de contrefaçon et de validité, et ses décisions s’inscrivent dans le système judiciaire prévu par l’accord relatif à la JUB. ## Intérêt pratique Pour un titulaire, la JUB peut permettre d’obtenir une décision couvrant plusieurs États au lieu d’agir pays par pays. Pour un concurrent ou un tiers, elle offre aussi une voie centrale pour contester la validité d’un brevet relevant de sa compétence. Cette centralisation augmente l’efficacité, mais elle concentre également le risque : une décision défavorable peut avoir une portée territoriale plus large qu’une décision purement nationale. ## FAQ ### Que tranche la Juridiction unifiée du brevet ? La Juridiction unifiée du brevet tranche les litiges de contrefaçon et de validité concernant les brevets unitaires et de nombreux brevets européens. Cette compétence se limite aux États ayant ratifié l’accord relatif à la JUB. Elle regroupe donc certains contentieux qui auraient autrement une dimension nationale. ### Quelle différence avec une opposition devant l’OEB ? La différence tient à l’objet et à l’instance. La JUB est une juridiction de litiges en contrefaçon et validité, tandis que l’opposition OEB est une procédure administrative post-délivrance devant l’Office. Les deux peuvent affecter un brevet, mais elles ne suivent pas le même cadre. ## Rendered page content - Juridiction unifiée du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Juridiction unifiée du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/juridiction-unifiee-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Juridiction unifiée du brevet La Juridiction unifiée du brevet tranche les litiges sur brevets unitaires et européens dans les États ayant ratifié l’accord JUB. ## Définition de Juridiction unifiée du brevet La Juridiction unifiée du brevet est une juridiction européenne commune compétente pour les litiges de contrefaçon et de validité des brevets unitaires et de nombreux brevets européens dans les États ayant ratifié l’accord relatif à la JUB. ### En savoir plus La Juridiction unifiée du brevet est la pièce contentieuse du système du brevet unitaire. Elle a été créée pour éviter qu’un même brevet fasse l’objet de procédures parallèles dans plusieurs pays, avec des décisions potentiellement divergentes. Son rôle est de statuer, dans les États parties concernés, sur des litiges de contrefaçon et de validité qui touchent les brevets unitaires et les brevets européens relevant de sa compétence. ## Définition simple La Juridiction unifiée du brevet, souvent abrégée JUB, est une juridiction européenne spécialisée. Elle n’est pas l’Office européen des brevets et ne délivre pas de brevets. L’OEB examine les demandes et délivre les brevets européens ; la JUB intervient lorsque des parties s’opposent sur la validité d’un brevet, sa contrefaçon, sa révocation ou les mesures judiciaires associées. Elle traite donc la phase contentieuse, pas la phase d’examen. ## Compétence de la JUB L’OEB présente la JUB comme compétente pour les litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens. Pour les brevets unitaires, cette compétence est centrale : le brevet unitaire est conçu avec une juridiction commune, afin que les décisions puissent produire effet dans les États ayant ratifié l’accord. Pour les brevets européens classiques, la situation peut dépendre du régime transitoire et d’éventuelles dérogations, mais la logique de la JUB reste d’éviter la multiplication des procédures nationales. ## Organisation de la juridiction La JUB comprend un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Le tribunal de première instance est structuré autour d’une division centrale et de divisions locales ou régionales. La cour d’appel siège à Luxembourg. Cette organisation cherche à combiner spécialisation technique, proximité procédurale et cohérence jurisprudentielle entre les États membres participants. ### Différence avec l’opposition OEB La révocation devant la JUB ne doit pas être confondue avec l’opposition au brevet devant l’OEB. L’opposition est une procédure administrative centralisée devant l’Office, après délivrance. La JUB est une juridiction : elle tranche des litiges entre parties, peut connaître de contrefaçon et de validité, et ses décisions s’inscrivent dans le système judiciaire prévu par l’accord relatif à la JUB. ## Intérêt pratique Pour un titulaire, la JUB peut permettre d’obtenir une décision couvrant plusieurs États au lieu d’agir pays par pays. Pour un concurrent ou un tiers, elle offre aussi une voie centrale pour contester la validité d’un brevet relevant de sa compétence. Cette centralisation augmente l’efficacité, mais elle concentre également le risque : une décision défavorable peut avoir une portée territoriale plus large qu’une décision purement nationale. ## Sources utiles - [OEB – Juridiction unifiée du brevet](https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/upc) - [JUB – Site officiel](https://www.unified-patent-court.org/fr) - [EUR-Lex – Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet](https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/unified-patent-court-agreement.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Juridiction unifiée du brevet ### Que tranche la Juridiction unifiée du brevet ? La Juridiction unifiée du brevet tranche les litiges de contrefaçon et de validité concernant les brevets unitaires et de nombreux brevets européens. Cette compétence se limite aux États ayant ratifié l’accord relatif à la JUB. Elle regroupe donc certains contentieux qui auraient autrement une dimension nationale. ### Quelle différence avec une opposition devant l’OEB ? La différence tient à l’objet et à l’instance. La JUB est une juridiction de litiges en contrefaçon et validité, tandis que l’opposition OEB est une procédure administrative post-délivrance devant l’Office. Les deux peuvent affecter un brevet, mais elles ne suivent pas le même cadre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Jurisprudence brevet : définition > Jurisprudence brevet : lire les décisions pour anticiper validité, contrefaçon, mesures provisoires et portée des revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/jurisprudence-brevet Created: 2026-07-09T14:16:45+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:56+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La jurisprudence brevet désigne l’ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les règles relatives aux brevets, notamment en matière de validité, contrefaçon, propriété, mesures provisoires et réparation. ## Terme Jurisprudence brevet ## Définition opérationnelle La jurisprudence brevet rassemble les décisions rendues par les juridictions lorsqu’elles appliquent les règles relatives aux brevets. Elle ne remplace pas le Code de la propriété intellectuelle, mais elle éclaire sa mise en œuvre concrète : appréciation de la contrefaçon vraisemblable, lecture des revendications, validité du titre, limitation, insuffisance de description, effets d’une annulation ou conditions d’une mesure provisoire. Elle est indispensable pour comprendre comment les textes fonctionnent dans des situations techniques réelles. ## Ce que les décisions apportent Un article de loi peut indiquer un critère, tandis qu’une décision montre comment ce critère est apprécié. En matière de brevet, les juges examinent des éléments techniques, des documents d’antériorité, des produits, des expertises et des arguments de procédure. La jurisprudence révèle donc les points qui convainquent ou fragilisent un dossier : précision des revendications, démonstration de l’atteinte, cohérence de la preuve, sérieux d’un moyen de nullité ou proportionnalité d’une interdiction provisoire. ## Validité et nullité du brevet Les décisions relatives à la validité analysent souvent la nouveauté, l’activité inventive, la suffisance de description ou l’extension au-delà de la demande initiale. Elles peuvent confirmer tout ou partie d’un brevet, annuler certaines revendications ou tirer les conséquences d’une limitation. Pour un opérateur économique, cette jurisprudence aide à évaluer le risque d’attaque contre un titre, mais aussi la solidité d’un brevet avant une mise en demeure, une action en contrefaçon ou une négociation de licence. ## Contrefaçon et mesures provisoires En référé, la jurisprudence montre comment les juges apprécient la vraisemblance de l’atteinte et le sérieux des moyens de défense. Le demandeur n’a pas nécessairement à prouver définitivement la contrefaçon, mais il doit produire des éléments assez solides pour justifier une mesure immédiate. Les décisions illustrent aussi l’équilibre recherché : protéger le titulaire sans bloquer abusivement un acteur économique lorsque la validité ou la portée du brevet est sérieusement discutée. ## Méthode de lecture Lire une décision brevet suppose d’identifier le titre en cause, les revendications invoquées, les produits ou procédés contestés, les moyens de nullité et la solution retenue. Il faut distinguer ce qui relève d’un principe juridique de ce qui dépend des faits techniques de l’espèce. Une décision utile n’est pas forcément transposable mécaniquement : elle sert plutôt à construire une grille d’analyse, à anticiper les preuves nécessaires et à calibrer la stratégie procédurale. ## FAQ ### Pourquoi lire la jurisprudence brevet au-delà du texte du Code ? La jurisprudence ne remplace pas le Code, mais elle montre comment les règles sont appliquées à des situations techniques réelles. Elle éclaire l'appréciation de la contrefaçon vraisemblable, la lecture des revendications, la validité du titre, la limitation, l'insuffisance de description ou les conditions d'une mesure provisoire. ### Comment lire utilement une décision en matière de brevet ? Il faut identifier le titre en cause, les revendications invoquées, les produits ou procédés contestés, les moyens de nullité et la solution retenue. Il faut distinguer le principe juridique des faits techniques de l'espèce. Une décision sert plutôt à construire une grille d'analyse qu'à être transposée mécaniquement. ## Rendered page content - Jurisprudence brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle ne remplace pas le Code de la propriété intellectuelle, mais elle éclaire sa mise en œuvre concrète : appréciation de la contrefaçon vraisemblable, lecture des revendications, validité du titre, limitation, insuffisance de description, effets d’une annulation ou conditions d’une mesure provisoire. Elle est indispensable pour comprendre comment les textes fonctionnent dans des situations techniques réelles. ## Ce que les décisions apportent Un article de loi peut indiquer un critère, tandis qu’une décision montre comment ce critère est apprécié. En matière de brevet, les juges examinent des éléments techniques, des documents d’antériorité, des produits, des expertises et des arguments de procédure. La jurisprudence révèle donc les points qui convainquent ou fragilisent un dossier : précision des revendications, démonstration de l’atteinte, cohérence de la preuve, sérieux d’un moyen de nullité ou proportionnalité d’une interdiction provisoire. ## Validité et nullité du brevet Les décisions relatives à la validité analysent souvent la nouveauté, l’activité inventive, la suffisance de description ou l’extension au-delà de la demande initiale. Elles peuvent confirmer tout ou partie d’un brevet, annuler certaines revendications ou tirer les conséquences d’une limitation. Pour un opérateur économique, cette jurisprudence aide à évaluer le risque d’attaque contre un titre, mais aussi la solidité d’un brevet avant une mise en demeure, une action en contrefaçon ou une négociation de licence. ## Contrefaçon et mesures provisoires En référé, la jurisprudence montre comment les juges apprécient la vraisemblance de l’atteinte et le sérieux des moyens de défense. Le demandeur n’a pas nécessairement à prouver définitivement la contrefaçon, mais il doit produire des éléments assez solides pour justifier une mesure immédiate. Les décisions illustrent aussi l’équilibre recherché : protéger le titulaire sans bloquer abusivement un acteur économique lorsque la validité ou la portée du brevet est sérieusement discutée. ## Méthode de lecture Lire une décision brevet suppose d’identifier le titre en cause, les revendications invoquées, les produits ou procédés contestés, les moyens de nullité et la solution retenue. Il faut distinguer ce qui relève d’un principe juridique de ce qui dépend des faits techniques de l’espèce. Une décision utile n’est pas forcément transposable mécaniquement : elle sert plutôt à construire une grille d’analyse, à anticiper les preuves nécessaires et à calibrer la stratégie procédurale. ## Sources utiles - [Légifrance, Cour de cassation, référé brevet du 28 janvier 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053430177) - [Légifrance, Cour de cassation, nullité de revendications du 17 mai 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047635621) - [Légifrance, Cour de cassation, limitation et action en annulation du 9 janvier 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069861) - [Légifrance, décision sur l’insuffisance de description](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035682908) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Jurisprudence brevet ### Pourquoi lire la jurisprudence brevet au-delà du texte du Code ? La jurisprudence ne remplace pas le Code, mais elle montre comment les règles sont appliquées à des situations techniques réelles. Elle éclaire l'appréciation de la contrefaçon vraisemblable, la lecture des revendications, la validité du titre, la limitation, l'insuffisance de description ou les conditions d'une mesure provisoire. ### Comment lire utilement une décision en matière de brevet ? Il faut identifier le titre en cause, les revendications invoquées, les produits ou procédés contestés, les moyens de nullité et la solution retenue. Il faut distinguer le principe juridique des faits techniques de l'espèce. Une décision sert plutôt à construire une grille d'analyse qu'à être transposée mécaniquement. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Levée de fonds : définition > Levée de fonds : étapes clés, valorisation et due diligence pour financer la croissance de la startup. Source: https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds Created: 2026-07-04T13:04:23+00:00 Modified: 2026-07-07T07:28:06+00:00 Author: Carine Doyharçabal Author excerpt: Carine Doyharçabal apporte une expertise pointue en analyse de données et gestion de projets R&D. Docteur en génétique quantitative, elle allie rigueur scientifique et vision pragmatique dans l'accompagnement des entreprises. Son approche se caractérise par : Une maîtrise des méthodologies de recherche Une expertise en analyse et traitement des données Une capacité à fédérer les équipes autour des projets innovants Une vision stratégique du financement de la R&D La levée de fonds est l'opération par laquelle une entreprise obtient des capitaux auprès d'investisseurs en échange d'une participation à son capital. Réalisée en plusieurs tours (amorçage, série A, série B), elle finance la croissance d'une startup et implique une valorisation, une due diligence et un pacte d'actionnaires encadrant l'entrée des nouveaux investisseurs. ## Terme Levée de fonds ## Comment se déroule une levée de fonds La levée de fonds est l'opération par laquelle une entreprise fait entrer des investisseurs à son capital en échange de liquidités. Elle se déroule par tours successifs — amorçage, série A, série B et au-delà — chaque tour correspondant à une étape de maturité et à une valorisation croissante. Le produit de l'opération finance la croissance: recrutements, développement produit, expansion commerciale ou internationale. ## Les étapes d'un tour de table - **La préparation** — construction de l'equity story, du business plan et de la documentation (deck, prévisions financières); - **la valorisation** — négociation de la valeur pré-money qui détermine le pourcentage cédé; - **la due diligence** — audit juridique, financier et technique mené par les investisseurs; - **le closing** — signature du pacte d'actionnaires et des statuts, versement des fonds. ## Exemple concret Une startup logicielle valorisée 4 M€ pré-money lève 1 M€ en série A. Les investisseurs obtiennent 20 % du capital (1 / 5 post-money). Le pacte d'actionnaires encadre leur entrée: clauses de préférence de liquidité, droits d'information, clauses de sortie. En amont, la société aura son financement non dilutif — [CIR](/glossaire/credit-impot-recherche), statut [JEI](/glossaire/jeune-entreprise-), [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance) — pour lever moins et se diluer moins. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La valorisation n'est pas une science exacte: elle résulte d'une négociation, non d'un calcul mécanique. Une valorisation trop élevée à un tour donné peut provoquer un down round pénalisant au suivant. Le pacte d'actionnaires, souvent sous-estimé par les fondateurs, détermine le contrôle réel de l'entreprise après l'opération. Enfin, la levée de fonds n'est pas une fin en soi: elle n'est justifiée que lorsque le capital accélère une trajectoire déjà démontrée. ## FAQ ### Qu'est-ce qu'une levée de fonds ? Une levée de fonds est une opération par laquelle une entreprise fait entrer des investisseurs à son capital en échange de liquidités destinées à financer sa croissance, son produit ou son expansion commerciale. ### La levée de fonds entraîne-t-elle toujours une dilution ? Oui, lorsque les investisseurs souscrivent au capital, les fondateurs détiennent une part relative plus faible de l'entreprise. Cette dilution doit être mise en regard des moyens et de la valeur créés. ### Que regardent les investisseurs avant d'investir ? Ils analysent l'équipe, le marché, la traction, la technologie, les marges, la propriété intellectuelle, la concurrence, la gouvernance et la cohérence entre le montant recherché et le plan de développement. ## Rendered page content - Levée de fonds : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Levée de fonds [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Levée de fonds La levée de fonds permet à une entreprise d'obtenir des capitaux d'investisseurs en échange de parts de capital, via des tours d'amorçage et séries A, B. ## Définition de Levée de fonds La levée de fonds est l'opération par laquelle une entreprise obtient des capitaux auprès d'investisseurs en échange d'une participation à son capital. Réalisée en plusieurs tours (amorçage, série A, série B), elle finance la croissance d'une startup et implique une valorisation, une due diligence et un pacte d'actionnaires encadrant l'entrée des nouveaux investisseurs. ### En savoir plus ## Comment se déroule une levée de fonds La levée de fonds est l’opération par laquelle une entreprise fait entrer des investisseurs à son capital en échange de liquidités. Elle se déroule par tours successifs — amorçage, série A, série B et au-delà — chaque tour correspondant à une étape de maturité et à une valorisation croissante. Le produit de l’opération finance la croissance: recrutements, développement produit, expansion commerciale ou internationale. ## Les étapes d’un tour de table - **La préparation** — construction de l’equity story, du business plan et de la documentation (deck, prévisions financières); - **la valorisation** — négociation de la valeur pré-money qui détermine le pourcentage cédé; - **la due diligence** — audit juridique, financier et technique mené par les investisseurs; - **le closing** — signature du pacte d’actionnaires et des statuts, versement des fonds. ## Exemple concret Une startup logicielle valorisée 4 M€ pré-money lève 1 M€ en série A. Les investisseurs obtiennent 20 % du capital (1 / 5 post-money). Le pacte d’actionnaires encadre leur entrée: clauses de préférence de liquidité, droits d’information, clauses de sortie. En amont, la société aura son financement non dilutif — [CIR](/glossaire/credit-impot-recherche), statut [JEI](/glossaire/jeune-entreprise-), [aides Bpifrance](/glossaire/aides-bpifrance) — pour lever moins et se diluer moins. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La valorisation n’est pas une science exacte: elle résulte d’une négociation, non d’un calcul mécanique. Une valorisation trop élevée à un tour donné peut provoquer un down round pénalisant au suivant. Le pacte d’actionnaires, souvent sous-estimé par les fondateurs, détermine le contrôle réel de l’entreprise après l’opération. Enfin, la levée de fonds n’est pas une fin en soi: elle n’est justifiée que lorsque le capital accélère une trajectoire déjà démontrée. [Carine Doyharçabal](https://klarc.com/identite/carine-doyharcabal) Responsable opérationnelQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Levée de fonds ### Qu'est-ce qu'une levée de fonds ? Une levée de fonds est une opération par laquelle une entreprise fait entrer des investisseurs à son capital en échange de liquidités destinées à financer sa croissance, son produit ou son expansion commerciale. ### La levée de fonds entraîne-t-elle toujours une dilution ? Oui, lorsque les investisseurs souscrivent au capital, les fondateurs détiennent une part relative plus faible de l'entreprise. Cette dilution doit être mise en regard des moyens et de la valeur créés. ### Que regardent les investisseurs avant d'investir ? Ils analysent l'équipe, le marché, la traction, la technologie, les marges, la propriété intellectuelle, la concurrence, la gouvernance et la cohérence entre le montant recherché et le plan de développement. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Liberté d’exploitation : définition > La liberté d’exploitation évalue si un produit ou procédé peut être exploité sans heurter des droits de brevet opposables. Source: https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation Created: 2026-07-09T11:40:14+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:31+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Liberté d’exploitation désigne l’analyse visant à déterminer si un produit, procédé ou service peut être mis en œuvre sans porter atteinte à des droits de brevet opposables. Elle ne valide pas la brevetabilité d’une invention et ne garantit pas l’absence de litige. Elle repose sur les revendications, le territoire, la durée et les licences existantes. ## Terme Liberté d’exploitation La liberté d’exploitation, souvent désignée par l’acronyme FTO, consiste à apprécier si un projet peut être exploité sans porter atteinte à des droits de brevet opposables. Elle se place du point de vue du lancement commercial ou industriel, et non de la brevetabilité de l’invention portée par le projet. ## Objet de l’analyse Une analyse de liberté d’exploitation identifie les titres qui pourraient bloquer la fabrication, l’usage, l’offre, la mise sur le marché, l’importation ou l’exportation d’un produit ou procédé. Elle part des revendications des brevets repérés, puisque celles-ci déterminent l’étendue de la protection. Les descriptions et dessins servent à interpréter ces revendications, mais ne remplacent pas leur lecture technique. ## Pourquoi un brevet ne suffit pas Détenir son propre brevet ne donne pas automatiquement le droit d’exploiter. Un brevet peut protéger une amélioration tout en restant dépendant d’un brevet antérieur détenu par un tiers. C’est pourquoi la liberté d’exploitation est distincte du dépôt, de la validité ou de la nouveauté. Elle sert à prévenir une [contrefaçon de brevet](/glossaire/contrefacon-de-brevet/), pas à obtenir un monopole. Le périmètre doit donc être défini produit par produit, marché par marché, et non à partir d’une idée abstraite. ## Méthode de vérification La démarche commence par la définition du produit, du procédé, du territoire et du calendrier d’exploitation. Viennent ensuite les recherches dans les bases brevets, dont DATA INPI pour les demandes publiées françaises, européennes, PCT et certificats complémentaires de protection. Les résultats doivent être filtrés selon le statut du titre, la portée territoriale, la date d’expiration, les revendications pertinentes et les éventuelles limitations. Chaque résultat utile doit être relié à une caractéristique concrète du projet étudié. ## Options en cas de risque Si un titre opposable semble couvrir le projet, plusieurs réponses peuvent être étudiées : modification technique, attente de l’expiration du titre, contestation de validité, négociation d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) ou accord de coexistence. L’article L. 615-9 prévoit aussi une procédure permettant, dans certaines conditions, d’inviter le titulaire d’un brevet à prendre parti sur l’opposabilité de son titre à l’exploitation décrite. ## Lien avec le contentieux La liberté d’exploitation n’est pas une garantie absolue. Les bases peuvent être incomplètes à une date donnée, les revendications peuvent être interprétées différemment et des brevets non encore publiés peuvent apparaître plus tard. Si un litige survient, les preuves et analyses pourront nourrir la défense, l’évaluation du risque ou une demande de [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/). Elle reste donc un outil de décision documenté contre le risque de [contrefaçon](/glossaire/contrefacon/). ## FAQ ### Détenir un brevet donne-t-il automatiquement le droit d’exploiter ? Non, détenir son propre brevet ne donne pas automatiquement le droit d’exploiter. Un brevet peut protéger une amélioration tout en restant dépendant d’un brevet antérieur détenu par un tiers, d’où l’intérêt d’une analyse de liberté d’exploitation. ### Sur quoi repose une analyse de liberté d’exploitation ? Une analyse de liberté d’exploitation repose sur les revendications des brevets repérés, le territoire, la durée, les licences existantes et les actes envisagés. Elle se place du point de vue du lancement commercial ou industriel, pas de la brevetabilité du projet. ## Rendered page content - Liberté d’exploitation : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Liberté d’exploitation [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Liberté d’exploitation La liberté d’exploitation évalue si un produit ou procédé peut être exploité sans heurter des droits de brevet opposables. ## Définition de Liberté d’exploitation Liberté d’exploitation désigne l’analyse visant à déterminer si un produit, procédé ou service peut être mis en œuvre sans porter atteinte à des droits de brevet opposables. Elle ne valide pas la brevetabilité d’une invention et ne garantit pas l’absence de litige. Elle repose sur les revendications, le territoire, la durée et les licences existantes. ### En savoir plus La liberté d’exploitation, souvent désignée par l’acronyme FTO, consiste à apprécier si un projet peut être exploité sans porter atteinte à des droits de brevet opposables. Elle se place du point de vue du lancement commercial ou industriel, et non de la brevetabilité de l’invention portée par le projet. ## Objet de l’analyse Une analyse de liberté d’exploitation identifie les titres qui pourraient bloquer la fabrication, l’usage, l’offre, la mise sur le marché, l’importation ou l’exportation d’un produit ou procédé. Elle part des revendications des brevets repérés, puisque celles-ci déterminent l’étendue de la protection. Les descriptions et dessins servent à interpréter ces revendications, mais ne remplacent pas leur lecture technique. ## Pourquoi un brevet ne suffit pas Détenir son propre brevet ne donne pas automatiquement le droit d’exploiter. Un brevet peut protéger une amélioration tout en restant dépendant d’un brevet antérieur détenu par un tiers. C’est pourquoi la liberté d’exploitation est distincte du dépôt, de la validité ou de la nouveauté. Elle sert à prévenir une [contrefaçon de brevet](/glossaire/contrefacon-de-brevet/), pas à obtenir un monopole. Le périmètre doit donc être défini produit par produit, marché par marché, et non à partir d’une idée abstraite. ## Méthode de vérification La démarche commence par la définition du produit, du procédé, du territoire et du calendrier d’exploitation. Viennent ensuite les recherches dans les bases brevets, dont DATA INPI pour les demandes publiées françaises, européennes, PCT et certificats complémentaires de protection. Les résultats doivent être filtrés selon le statut du titre, la portée territoriale, la date d’expiration, les revendications pertinentes et les éventuelles limitations. Chaque résultat utile doit être relié à une caractéristique concrète du projet étudié. ## Options en cas de risque Si un titre opposable semble couvrir le projet, plusieurs réponses peuvent être étudiées : modification technique, attente de l’expiration du titre, contestation de validité, négociation d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) ou accord de coexistence. L’article L. 615-9 prévoit aussi une procédure permettant, dans certaines conditions, d’inviter le titulaire d’un brevet à prendre parti sur l’opposabilité de son titre à l’exploitation décrite. ## Lien avec le contentieux La liberté d’exploitation n’est pas une garantie absolue. Les bases peuvent être incomplètes à une date donnée, les revendications peuvent être interprétées différemment et des brevets non encore publiés peuvent apparaître plus tard. Si un litige survient, les preuves et analyses pourront nourrir la défense, l’évaluation du risque ou une demande de [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/). Elle reste donc un outil de décision documenté contre le risque de [contrefaçon](/glossaire/contrefacon/). ## Sources utiles - [INPI – Rechercher un brevet dans la base brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-un-brevet-base-brevets) - [DATA INPI – Recherche avancée brevets](https://data.inpi.fr/recherche_avancee/brevets) - [Article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298690) - [Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891099) - [Article L615-9 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279575) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Liberté d’exploitation ### Détenir un brevet donne-t-il automatiquement le droit d’exploiter ? Non, détenir son propre brevet ne donne pas automatiquement le droit d’exploiter. Un brevet peut protéger une amélioration tout en restant dépendant d’un brevet antérieur détenu par un tiers, d’où l’intérêt d’une analyse de liberté d’exploitation. ### Sur quoi repose une analyse de liberté d’exploitation ? Une analyse de liberté d’exploitation repose sur les revendications des brevets repérés, le territoire, la durée, les licences existantes et les actes envisagés. Elle se place du point de vue du lancement commercial ou industriel, pas de la brevetabilité du projet. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Licence d’office : définition > Comprendre la licence d’office de brevet : décision publique, santé, économie ou défense, effets de l’arrêté et redevances. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-office Created: 2026-07-09T14:00:08+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:28+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une licence d’office de brevet est une licence non volontaire ouverte par les pouvoirs publics dans des hypothèses prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment santé publique, besoins de l’économie nationale ou défense. Elle est non exclusive et ses conditions sont encadrées par arrêté ou tribunal. ## Terme Licence d’office ## Définition opérationnelle La licence d’office est une licence imposée dans l’intérêt public selon les cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Elle ne résulte pas d’une négociation libre entre le titulaire et un exploitant, même si un accord amiable peut intervenir sur certains points. Elle répond à des situations où l’intérêt général justifie d’ouvrir l’exploitation d’une invention brevetée malgré l’absence d’accord initial du titulaire. Comme la licence obligatoire, la licence d’office ne transfère pas la propriété du brevet. Elle crée un droit d’exploitation encadré et non exclusif. Son régime dépend du fondement utilisé : santé publique, besoins de l’économie nationale ou défense nationale. ## Santé publique Le Code permet de soumettre certains brevets au régime de la licence d’office lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige. Le dispositif vise notamment des médicaments, dispositifs médicaux, produits nécessaires à leur obtention ou méthodes de diagnostic ex vivo. Les conditions d’ouverture tiennent à la disponibilité, à la qualité, au niveau de prix ou à des pratiques contraires à l’intérêt de la santé publique, notamment lorsque des pratiques anticoncurrentielles ont été définitivement constatées. ## Économie nationale et défense Pour des brevets autres que ceux du régime de santé publique, le ministre chargé de la propriété industrielle peut intervenir lorsque l’exploitation doit satisfaire aux besoins de l’économie nationale. En matière de défense, l’État peut obtenir d’office une licence pour exploiter une invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, directement ou pour son compte. ### Procédure et effets Selon le régime, un arrêté ou un décret ouvre la voie à la licence, puis une personne qualifiée ou l’État peut obtenir l’autorisation d’exploitation. L’acte fixe la durée et le champ d’application, mais les redevances ne doivent pas être présentées comme un barème fixe. À défaut d’accord amiable, leur montant relève du tribunal judiciaire dans les cas prévus. Le dossier doit donc distinguer le motif public invoqué, le titre visé et le périmètre d’exploitation nécessaire. ## Différence avec la licence obligatoire La licence obligatoire part généralement de la demande d’un exploitant devant le tribunal judiciaire, après tentative infructueuse de licence volontaire. La licence d’office est déclenchée par l’intervention de l’autorité publique pour un motif d’intérêt général. Dans les deux cas, la licence reste non exclusive et doit être analysée à partir de son fondement légal précis. ## FAQ ### Qu’est-ce qui déclenche une licence d’office ? Une licence d’office est déclenchée par l’intervention des pouvoirs publics dans des hypothèses prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les hypothèses visées incluent notamment la santé publique, les besoins de l’économie nationale et la défense. Elle répond à un motif d’intérêt général, sans accord initial libre du titulaire. ### Quelle différence avec la licence obligatoire ? La licence obligatoire part généralement de la demande d’un exploitant devant le tribunal judiciaire après tentative de licence volontaire. La licence d’office, est déclenchée par l’autorité publique pour un motif d’intérêt général. Dans les deux cas, la licence reste non exclusive et dépend de son fondement légal précis. ## Rendered page content - Licence d’office : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Elle est non exclusive et ses conditions sont encadrées par arrêté ou tribunal. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle La licence d’office est une licence imposée dans l’intérêt public selon les cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Elle ne résulte pas d’une négociation libre entre le titulaire et un exploitant, même si un accord amiable peut intervenir sur certains points. Elle répond à des situations où l’intérêt général justifie d’ouvrir l’exploitation d’une invention brevetée malgré l’absence d’accord initial du titulaire. Comme la licence obligatoire, la licence d’office ne transfère pas la propriété du brevet. Elle crée un droit d’exploitation encadré et non exclusif. Son régime dépend du fondement utilisé : santé publique, besoins de l’économie nationale ou défense nationale. ## Santé publique Le Code permet de soumettre certains brevets au régime de la licence d’office lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige. Le dispositif vise notamment des médicaments, dispositifs médicaux, produits nécessaires à leur obtention ou méthodes de diagnostic ex vivo. Les conditions d’ouverture tiennent à la disponibilité, à la qualité, au niveau de prix ou à des pratiques contraires à l’intérêt de la santé publique, notamment lorsque des pratiques anticoncurrentielles ont été définitivement constatées. ## Économie nationale et défense Pour des brevets autres que ceux du régime de santé publique, le ministre chargé de la propriété industrielle peut intervenir lorsque l’exploitation doit satisfaire aux besoins de l’économie nationale. En matière de défense, l’État peut obtenir d’office une licence pour exploiter une invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, directement ou pour son compte. ### Procédure et effets Selon le régime, un arrêté ou un décret ouvre la voie à la licence, puis une personne qualifiée ou l’État peut obtenir l’autorisation d’exploitation. L’acte fixe la durée et le champ d’application, mais les redevances ne doivent pas être présentées comme un barème fixe. À défaut d’accord amiable, leur montant relève du tribunal judiciaire dans les cas prévus. Le dossier doit donc distinguer le motif public invoqué, le titre visé et le périmètre d’exploitation nécessaire. ## Différence avec la licence obligatoire La licence obligatoire part généralement de la demande d’un exploitant devant le tribunal judiciaire, après tentative infructueuse de licence volontaire. La licence d’office est déclenchée par l’intervention de l’autorité publique pour un motif d’intérêt général. Dans les deux cas, la licence reste non exclusive et doit être analysée à partir de son fondement légal précis. ## Sources utiles - [Légifrance, article L613-16, licence d’office en santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279494) - [Légifrance, article L613-17, octroi et conditions](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279774) - [Légifrance, article L613-18, besoins de l’économie nationale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279770) - [Légifrance, article L613-19, défense nationale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279767) - [Légifrance, article L613-13, caractère non exclusif](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279484) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence d’office ### Qu’est-ce qui déclenche une licence d’office ? Une licence d’office est déclenchée par l’intervention des pouvoirs publics dans des hypothèses prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les hypothèses visées incluent notamment la santé publique, les besoins de l’économie nationale et la défense. Elle répond à un motif d’intérêt général, sans accord initial libre du titulaire. ### Quelle différence avec la licence obligatoire ? La licence obligatoire part généralement de la demande d’un exploitant devant le tribunal judiciaire après tentative de licence volontaire. La licence d’office, est déclenchée par l’autorité publique pour un motif d’intérêt général. Dans les deux cas, la licence reste non exclusive et dépend de son fondement légal précis. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Licence de brevet : définition > La licence de brevet organise l’exploitation autorisée d’une invention brevetée, avec un périmètre contractuel et une inscription utile. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet Created: 2026-07-04T13:04:28+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:13+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Licence de brevet désigne le contrat par lequel le titulaire d’un brevet autorise un tiers à exploiter l’invention, selon des limites définies. Elle peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. En droit français, une licence de brevet doit être constatée par écrit et son inscription au registre renforce son opposabilité. ## Terme Licence de brevet La licence de brevet organise l’exploitation d’une invention protégée sans transfert nécessaire de propriété. Elle autorise un tiers à utiliser le brevet dans un cadre contractuel défini. Pour être utile, elle doit décrire précisément ce qui est permis, ce qui reste interdit et les conditions économiques de l’autorisation. ## Base juridique Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation, en totalité ou en partie. Cette concession peut être exclusive ou non exclusive. Les actes comportant une transmission ou une licence doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. ## Exclusive ou non exclusive Une licence exclusive réserve l’exploitation à un licencié dans le périmètre prévu, éventuellement avec des exceptions. Une licence non exclusive permet au titulaire d’accorder des autorisations parallèles. Le contrat peut être limité à certains produits, procédés, territoires, usages, marchés ou durées. Ces limites sont essentielles : leur dépassement peut faire renaître un risque de [contrefaçon de brevet](/glossaire/contrefacon-de-brevet/). Elles doivent être rédigées en lien avec les revendications du titre et les usages commerciaux réellement prévus. ## Inscription au registre Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers. L’INPI précise aussi que les cessions et licences doivent être enregistrées afin de garantir les droits. L’inscription ne remplace pas le contrat, mais elle sécurise sa publicité juridique. Elle facilite également la lecture des droits par les partenaires, acquéreurs et concurrents. ## Action en contrefaçon La qualité pour agir dépend du type de licence et des stipulations contractuelles. Le titulaire du brevet exerce l’action en contrefaçon. Une licence exclusive peut ouvrir une action au licencié, sauf stipulation contraire, sous condition d’information préalable du titulaire. Une licence non exclusive peut aussi le permettre si le contrat l’autorise expressément. Le licencié peut par ailleurs intervenir pour obtenir réparation de son préjudice propre. ## Clauses à vérifier Une licence de brevet doit cadrer les redevances, les obligations de reporting, les sous-licences, la défense du titre, les améliorations techniques, la confidentialité et la fin du contrat. Elle doit aussi s’articuler avec une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/), car être licencié d’un brevet ne garantit pas qu’aucun brevet de tiers ne bloque le produit. En cas de preuve à conserver, une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) peut être discutée avec le titulaire. ## FAQ ### À quoi sert une licence de brevet ? Une licence de brevet permet au titulaire d'autoriser un tiers à exploiter une invention protégée tout en conservant la propriété du brevet. Elle sert à valoriser une technologie par des redevances. ### Quelle différence entre licence exclusive et non exclusive ? Une licence exclusive réserve l'exploitation au licencié sur un périmètre donné. Une licence non exclusive permet au titulaire d'accorder des droits similaires à plusieurs licenciés. ### La licence de brevet transfère-t-elle la propriété ? Non. La licence autorise l'exploitation mais ne transfère pas la propriété du brevet. La cession, elle, opère un transfert de propriété au profit de l'acquéreur. ## Rendered page content - Licence de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Licence de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Licence de brevet La licence de brevet organise l’exploitation autorisée d’une invention brevetée, avec un périmètre contractuel et une inscription utile. ## Définition de Licence de brevet Licence de brevet désigne le contrat par lequel le titulaire d’un brevet autorise un tiers à exploiter l’invention, selon des limites définies. Elle peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. En droit français, une licence de brevet doit être constatée par écrit et son inscription au registre renforce son opposabilité. ### En savoir plus La licence de brevet organise l’exploitation d’une invention protégée sans transfert nécessaire de propriété. Elle autorise un tiers à utiliser le brevet dans un cadre contractuel défini. Pour être utile, elle doit décrire précisément ce qui est permis, ce qui reste interdit et les conditions économiques de l’autorisation. ## Base juridique Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation, en totalité ou en partie. Cette concession peut être exclusive ou non exclusive. Les actes comportant une transmission ou une licence doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. ## Exclusive ou non exclusive Une licence exclusive réserve l’exploitation à un licencié dans le périmètre prévu, éventuellement avec des exceptions. Une licence non exclusive permet au titulaire d’accorder des autorisations parallèles. Le contrat peut être limité à certains produits, procédés, territoires, usages, marchés ou durées. Ces limites sont essentielles : leur dépassement peut faire renaître un risque de [contrefaçon de brevet](/glossaire/contrefacon-de-brevet/). Elles doivent être rédigées en lien avec les revendications du titre et les usages commerciaux réellement prévus. ## Inscription au registre Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers. L’INPI précise aussi que les cessions et licences doivent être enregistrées afin de garantir les droits. L’inscription ne remplace pas le contrat, mais elle sécurise sa publicité juridique. Elle facilite également la lecture des droits par les partenaires, acquéreurs et concurrents. ## Action en contrefaçon La qualité pour agir dépend du type de licence et des stipulations contractuelles. Le titulaire du brevet exerce l’action en contrefaçon. Une licence exclusive peut ouvrir une action au licencié, sauf stipulation contraire, sous condition d’information préalable du titulaire. Une licence non exclusive peut aussi le permettre si le contrat l’autorise expressément. Le licencié peut par ailleurs intervenir pour obtenir réparation de son préjudice propre. ## Clauses à vérifier Une licence de brevet doit cadrer les redevances, les obligations de reporting, les sous-licences, la défense du titre, les améliorations techniques, la confidentialité et la fin du contrat. Elle doit aussi s’articuler avec une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/), car être licencié d’un brevet ne garantit pas qu’aucun brevet de tiers ne bloque le produit. En cas de preuve à conserver, une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) peut être discutée avec le titulaire. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence de brevet ### À quoi sert une licence de brevet ? Une licence de brevet permet au titulaire d'autoriser un tiers à exploiter une invention protégée tout en conservant la propriété du brevet. Elle sert à valoriser une technologie par des redevances. ### Quelle différence entre licence exclusive et non exclusive ? Une licence exclusive réserve l'exploitation au licencié sur un périmètre donné. Une licence non exclusive permet au titulaire d'accorder des droits similaires à plusieurs licenciés. ### La licence de brevet transfère-t-elle la propriété ? Non. La licence autorise l'exploitation mais ne transfère pas la propriété du brevet. La cession, elle, opère un transfert de propriété au profit de l'acquéreur. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Licence exclusive : définition > Comprendre la licence exclusive de brevet : portée, inscription au registre, action en contrefaçon et clauses à cadrer avant signature. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-exclusive Created: 2026-07-09T13:59:36+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:25+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une licence exclusive de brevet est un contrat écrit par lequel le titulaire autorise un licencié déterminé à exploiter l’invention, seul dans le champ prévu. Elle ne transfère pas la propriété du brevet, mais réserve l’usage concédé selon la durée, le territoire et les applications fixés. ## Terme Licence exclusive ## Définition opérationnelle Une licence exclusive de brevet donne à un licencié le droit d’exploiter l’invention dans un périmètre réservé. Le titulaire reste propriétaire du brevet, mais il s’engage à ne pas accorder le même droit à d’autres dans le champ couvert. Selon la rédaction du contrat, l’exclusivité peut porter sur un territoire, une application industrielle, une gamme de produits ou une durée déterminée. En droit français, les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent faire l’objet d’une licence exclusive ou non exclusive. L’acte doit être écrit. Cette exigence est centrale : une exclusivité mal documentée crée une incertitude sur ce qui est réellement réservé au licencié. ## Quand l’utiliser La licence exclusive est adaptée lorsqu’un partenaire doit investir fortement pour industrialiser, certifier, distribuer ou défendre une technologie. L’exclusivité peut justifier ces investissements, car elle évite qu’un concurrent reçoive immédiatement une autorisation équivalente. Elle doit toutefois rester proportionnée au projet : une exclusivité mondiale et tous usages est rarement pertinente si le licencié ne couvre qu’un marché précis. ## Points à négocier Le contrat doit identifier les titres concernés, y compris les demandes de brevet, extensions, certificats ou brevets apparentés si les parties veulent les inclure. Il doit préciser le territoire, le domaine d’application, la durée, les sous-licences, les objectifs d’exploitation, les redevances, les audits et les conséquences d’un défaut d’exploitation. Une clause de retour à une licence non exclusive peut être utile si le licencié n’exploite pas sérieusement le brevet. ### Effets sur les tiers Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au Registre national des brevets tenu par l’INPI. L’inscription ne remplace pas la qualité du contrat, mais elle rend l’acte visible et sécurise les droits du licencié face aux acquisitions ou conflits ultérieurs. Sans inscription, le licencié peut conserver des droits contractuels contre le titulaire, mais sa position externe est plus fragile. ## Risques fréquents Le risque principal consiste à confondre exclusivité et cession. La licence n’emporte pas transfert de propriété : elle autorise l’exploitation dans un périmètre. Il faut aussi éviter les exclusivités trop larges, les clauses muettes sur les améliorations, les territoires imprécis et les redevances détachées de l’exploitation réelle. En matière de contrefaçon, le titulaire d’une licence exclusive peut agir dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sauf clause contraire, avec information préalable du titulaire du brevet. ## FAQ ### Que réserve une licence exclusive de brevet ? Une licence exclusive réserve à un licencié déterminé le droit d’exploiter l’invention dans le champ prévu par le contrat. Le titulaire reste propriétaire du brevet; l’exclusivité peut être limitée par la durée, le territoire, les applications ou les produits visés. ### Pourquoi inscrire une licence exclusive au registre ? L’inscription au Registre national des brevets rend la licence opposable aux tiers. Cette publicité ne remplace pas la qualité du contrat, mais sécurise les droits du licencié face aux acquisitions ou conflits ultérieurs. Elle rend aussi visible le périmètre contractuel affectant le titre. ## Rendered page content - Licence exclusive : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Licence exclusive [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/licence-exclusive.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Licence exclusive Comprendre la licence exclusive de brevet : portée, inscription au registre, action en contrefaçon et clauses à cadrer avant signature. ## Définition de Licence exclusive Une licence exclusive de brevet est un contrat écrit par lequel le titulaire autorise un licencié déterminé à exploiter l’invention, seul dans le champ prévu. Elle ne transfère pas la propriété du brevet, mais réserve l’usage concédé selon la durée, le territoire et les applications fixés. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle Une licence exclusive de brevet donne à un licencié le droit d’exploiter l’invention dans un périmètre réservé. Le titulaire reste propriétaire du brevet, mais il s’engage à ne pas accorder le même droit à d’autres dans le champ couvert. Selon la rédaction du contrat, l’exclusivité peut porter sur un territoire, une application industrielle, une gamme de produits ou une durée déterminée. En droit français, les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent faire l’objet d’une licence exclusive ou non exclusive. L’acte doit être écrit. Cette exigence est centrale : une exclusivité mal documentée crée une incertitude sur ce qui est réellement réservé au licencié. ## Quand l’utiliser La licence exclusive est adaptée lorsqu’un partenaire doit investir fortement pour industrialiser, certifier, distribuer ou défendre une technologie. L’exclusivité peut justifier ces investissements, car elle évite qu’un concurrent reçoive immédiatement une autorisation équivalente. Elle doit toutefois rester proportionnée au projet : une exclusivité mondiale et tous usages est rarement pertinente si le licencié ne couvre qu’un marché précis. ## Points à négocier Le contrat doit identifier les titres concernés, y compris les demandes de brevet, extensions, certificats ou brevets apparentés si les parties veulent les inclure. Il doit préciser le territoire, le domaine d’application, la durée, les sous-licences, les objectifs d’exploitation, les redevances, les audits et les conséquences d’un défaut d’exploitation. Une clause de retour à une licence non exclusive peut être utile si le licencié n’exploite pas sérieusement le brevet. ### Effets sur les tiers Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au Registre national des brevets tenu par l’INPI. L’inscription ne remplace pas la qualité du contrat, mais elle rend l’acte visible et sécurise les droits du licencié face aux acquisitions ou conflits ultérieurs. Sans inscription, le licencié peut conserver des droits contractuels contre le titulaire, mais sa position externe est plus fragile. ## Risques fréquents Le risque principal consiste à confondre exclusivité et cession. La licence n’emporte pas transfert de propriété : elle autorise l’exploitation dans un périmètre. Il faut aussi éviter les exclusivités trop larges, les clauses muettes sur les améliorations, les territoires imprécis et les redevances détachées de l’exploitation réelle. En matière de contrefaçon, le titulaire d’une licence exclusive peut agir dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sauf clause contraire, avec information préalable du titulaire du brevet. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475) - [Légifrance, article L613-9, Registre national des brevets](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298708) - [Légifrance, article L615-2, action en contrefaçon](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891114) - [OMPI, cession et licences de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/assignment-licensing) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence exclusive ### Que réserve une licence exclusive de brevet ? Une licence exclusive réserve à un licencié déterminé le droit d’exploiter l’invention dans le champ prévu par le contrat. Le titulaire reste propriétaire du brevet; l’exclusivité peut être limitée par la durée, le territoire, les applications ou les produits visés. ### Pourquoi inscrire une licence exclusive au registre ? L’inscription au Registre national des brevets rend la licence opposable aux tiers. Cette publicité ne remplace pas la qualité du contrat, mais sécurise les droits du licencié face aux acquisitions ou conflits ultérieurs. Elle rend aussi visible le périmètre contractuel affectant le titre. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Licence FRAND : définition > Licence FRAND : comprendre les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires exigées autour des brevets essentiels. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-frand Created: 2026-07-09T14:17:17+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:59+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une licence FRAND est une licence de brevet proposée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Elle intervient surtout lorsqu’un titulaire de brevet essentiel s’est engagé auprès d’un organisme de normalisation à rendre la technologie accessible. ## Terme Licence FRAND ## Ce que veut dire FRAND FRAND signifie fair, reasonable and non-discriminatory, soit équitable, raisonnable et non discriminatoire. Dans le contexte des brevets essentiels à une norme, l’expression désigne les conditions auxquelles un titulaire s’engage à concéder une licence lorsque son brevet est nécessaire pour appliquer le standard. L’objectif est de concilier deux intérêts : préserver la valeur de l’invention et permettre aux entreprises de fabriquer des produits conformes à la norme. Une licence FRAND n’est pas forcément gratuite, uniforme ou automatique. Elle doit être proposée et négociée dans un cadre qui évite l’éviction injustifiée des implémenteurs tout en reconnaissant le droit du breveté à une rémunération. Le caractère FRAND s’apprécie dans les circonstances du dossier : portefeuille, produits, territoires, licences comparables, durée, comportement des parties et informations réellement disponibles. ## Ce que la licence doit organiser Le contrat doit dire précisément qui est licencié, quels brevets ou familles sont couverts, quels standards sont visés, quels produits entrent dans le périmètre, quels territoires sont inclus et comment les ventes sont déclarées. Il doit aussi traiter les filiales, les fournisseurs, les distributeurs, les ventes passées, la confidentialité, les audits, la durée, les résiliations et les effets d’une invalidation ou d’une expiration de brevet. Dans de nombreux dossiers, la licence est non exclusive parce que la logique FRAND suppose un accès ouvert à tous les implémenteurs placés dans une situation comparable. Cela ne signifie pas que tous les contrats doivent être identiques. Des différences peuvent être justifiées par le volume, le champ géographique, la date de conclusion, la portée du portefeuille ou l’existence d’une licence croisée. La non-discrimination vise surtout à éviter un traitement arbitraire entre acteurs comparables. ## Négocier sans montant figé Il n’existe pas de barème officiel qui fixerait à l’avance le prix d’une licence FRAND pour tous les brevets essentiels. Les parties examinent souvent des licences comparables, la contribution technique revendiquée, la taille du portefeuille, le nombre de brevets réellement essentiels, la valeur apportée par la norme et la base de calcul pertinente. Les montants sont instables par nature et dépendent du marché, de la période, du territoire et de la preuve disponible. Pour éviter une impasse, le titulaire doit pouvoir expliquer sa méthode et l’implémenteur doit formuler des objections concrètes. Une simple contestation de principe suffit rarement à construire un dossier solide. À l’inverse, une offre opaque, impossible à rattacher au portefeuille ou manifestement déconnectée des comparables peut fragiliser la position du titulaire. ## Contentieux et comportement des parties Dans l’Union européenne, l’arrêt Huawei v ZTE est la référence officielle pour apprécier, dans certaines circonstances, si une action en injonction fondée sur un SEP peut constituer un abus de position dominante. Le schéma retient notamment une alerte préalable sur l’atteinte alléguée, une offre écrite et spécifique du titulaire après expression de volonté de conclure, puis une réponse diligente de l’implémenteur, éventuellement accompagnée d’une contre-offre FRAND. Ce cadre ne supprime pas les actions en contrefaçon. Il distingue les demandes qui peuvent bloquer l’accès au marché, comme l’injonction ou le rappel, des demandes portant sur les comptes ou les dommages-intérêts passés. Les juridictions nationales gardent un rôle essentiel pour apprécier la validité, la contrefaçon, l’essentialité, la proportionnalité et la bonne foi des échanges. ## Clauses à relire avec soin Une licence FRAND mal cadrée peut déplacer le litige au lieu de le résoudre. Les clauses sensibles concernent la définition des produits couverts, les ventes indirectes, les composants intégrés, le traitement des stocks, la loi applicable, la compétence juridictionnelle, les obligations de reporting, la sécurité financière, la confidentialité des comparables et l’effet d’un transfert de brevet. Les engagements ETSI encouragent aussi à vérifier si l’obligation FRAND suit le brevet en cas de cession. Pour une PME ou un nouvel entrant, la priorité est de comprendre le périmètre réel du besoin. Il faut identifier les standards utilisés, les pays de commercialisation, les fournisseurs déjà licenciés et les risques résiduels. Une analyse FRAND utile ne se limite pas au taux : elle relie le contrat au produit, au brevet, à la norme et au comportement documenté des deux parties. ## FAQ ### Une licence FRAND est-elle forcément gratuite ou identique pour tous ? Une licence FRAND n'est pas forcément gratuite, uniforme ou automatique. Elle doit être proposée et négociée dans un cadre équitable, raisonnable et non discriminatoire. Des différences peuvent être justifiées par le volume, le champ géographique, la date de conclusion, la portée du portefeuille ou l'existence d'une licence croisée. ### Pourquoi le périmètre d'une licence FRAND est-il sensible ? Le périmètre est sensible parce qu'une licence FRAND mal cadrée peut déplacer le litige au lieu de le résoudre. Les points à relire incluent les produits couverts, les ventes indirectes, les composants intégrés, les stocks, la loi applicable, le reporting, la sécurité financière, la confidentialité des comparables et l'effet d'un transfert de brevet parmi les clauses à relire. ## Rendered page content - Licence FRAND : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle intervient surtout lorsqu’un titulaire de brevet essentiel s’est engagé auprès d’un organisme de normalisation à rendre la technologie accessible. ### En savoir plus ## Ce que veut dire FRAND FRAND signifie fair, reasonable and non-discriminatory, soit équitable, raisonnable et non discriminatoire. Dans le contexte des brevets essentiels à une norme, l’expression désigne les conditions auxquelles un titulaire s’engage à concéder une licence lorsque son brevet est nécessaire pour appliquer le standard. L’objectif est de concilier deux intérêts : préserver la valeur de l’invention et permettre aux entreprises de fabriquer des produits conformes à la norme. Une licence FRAND n’est pas forcément gratuite, uniforme ou automatique. Elle doit être proposée et négociée dans un cadre qui évite l’éviction injustifiée des implémenteurs tout en reconnaissant le droit du breveté à une rémunération. Le caractère FRAND s’apprécie dans les circonstances du dossier : portefeuille, produits, territoires, licences comparables, durée, comportement des parties et informations réellement disponibles. ## Ce que la licence doit organiser Le contrat doit dire précisément qui est licencié, quels brevets ou familles sont couverts, quels standards sont visés, quels produits entrent dans le périmètre, quels territoires sont inclus et comment les ventes sont déclarées. Il doit aussi traiter les filiales, les fournisseurs, les distributeurs, les ventes passées, la confidentialité, les audits, la durée, les résiliations et les effets d’une invalidation ou d’une expiration de brevet. Dans de nombreux dossiers, la licence est non exclusive parce que la logique FRAND suppose un accès ouvert à tous les implémenteurs placés dans une situation comparable. Cela ne signifie pas que tous les contrats doivent être identiques. Des différences peuvent être justifiées par le volume, le champ géographique, la date de conclusion, la portée du portefeuille ou l’existence d’une licence croisée. La non-discrimination vise surtout à éviter un traitement arbitraire entre acteurs comparables. ## Négocier sans montant figé Il n’existe pas de barème officiel qui fixerait à l’avance le prix d’une licence FRAND pour tous les brevets essentiels. Les parties examinent souvent des licences comparables, la contribution technique revendiquée, la taille du portefeuille, le nombre de brevets réellement essentiels, la valeur apportée par la norme et la base de calcul pertinente. Les montants sont instables par nature et dépendent du marché, de la période, du territoire et de la preuve disponible. Pour éviter une impasse, le titulaire doit pouvoir expliquer sa méthode et l’implémenteur doit formuler des objections concrètes. Une simple contestation de principe suffit rarement à construire un dossier solide. À l’inverse, une offre opaque, impossible à rattacher au portefeuille ou manifestement déconnectée des comparables peut fragiliser la position du titulaire. ## Contentieux et comportement des parties Dans l’Union européenne, l’arrêt Huawei v ZTE est la référence officielle pour apprécier, dans certaines circonstances, si une action en injonction fondée sur un SEP peut constituer un abus de position dominante. Le schéma retient notamment une alerte préalable sur l’atteinte alléguée, une offre écrite et spécifique du titulaire après expression de volonté de conclure, puis une réponse diligente de l’implémenteur, éventuellement accompagnée d’une contre-offre FRAND. Ce cadre ne supprime pas les actions en contrefaçon. Il distingue les demandes qui peuvent bloquer l’accès au marché, comme l’injonction ou le rappel, des demandes portant sur les comptes ou les dommages-intérêts passés. Les juridictions nationales gardent un rôle essentiel pour apprécier la validité, la contrefaçon, l’essentialité, la proportionnalité et la bonne foi des échanges. ## Clauses à relire avec soin Une licence FRAND mal cadrée peut déplacer le litige au lieu de le résoudre. Les clauses sensibles concernent la définition des produits couverts, les ventes indirectes, les composants intégrés, le traitement des stocks, la loi applicable, la compétence juridictionnelle, les obligations de reporting, la sécurité financière, la confidentialité des comparables et l’effet d’un transfert de brevet. Les engagements ETSI encouragent aussi à vérifier si l’obligation FRAND suit le brevet en cas de cession. Pour une PME ou un nouvel entrant, la priorité est de comprendre le périmètre réel du besoin. Il faut identifier les standards utilisés, les pays de commercialisation, les fournisseurs déjà licenciés et les risques résiduels. Une analyse FRAND utile ne se limite pas au taux : elle relie le contrat au produit, au brevet, à la norme et au comportement documenté des deux parties. ## Sources utiles - [ETSI IPR Policy, engagement FRAND](https://www.etsi.org/images/files/IPR/etsi-ipr-policy.pdf) - [ETSI Guide on IPRs](https://www.etsi.org/images/files/IPR/etsi-guide-on-ipr.pdf) - [CJUE, Huawei Technologies c. ZTE, C-170/13](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=165911&doclang=FR) - [CJUE, communiqué officiel sur Huawei v ZTE](https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150088en.pdf) - [Légifrance, décision française sur mesures provisoires et FRAND](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043759842) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence FRAND ### Une licence FRAND est-elle forcément gratuite ou identique pour tous ? Une licence FRAND n'est pas forcément gratuite, uniforme ou automatique. Elle doit être proposée et négociée dans un cadre équitable, raisonnable et non discriminatoire. Des différences peuvent être justifiées par le volume, le champ géographique, la date de conclusion, la portée du portefeuille ou l'existence d'une licence croisée. ### Pourquoi le périmètre d'une licence FRAND est-il sensible ? Le périmètre est sensible parce qu'une licence FRAND mal cadrée peut déplacer le litige au lieu de le résoudre. Les points à relire incluent les produits couverts, les ventes indirectes, les composants intégrés, les stocks, la loi applicable, le reporting, la sécurité financière, la confidentialité des comparables et l'effet d'un transfert de brevet parmi les clauses à relire. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Licence non exclusive : définition > Comprendre la licence non exclusive de brevet : droits conservés, coexistence de licenciés, registre et action en contrefaçon. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-non-exclusive Created: 2026-07-09T13:59:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:26+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une licence non exclusive de brevet autorise un licencié à exploiter l’invention sans empêcher le titulaire d’exploiter lui-même le brevet ni d’accorder des licences à d’autres. Elle organise un droit d’usage contractuel, distinct d’une cession et limité par les clauses prévues. ## Terme Licence non exclusive ## Définition opérationnelle La licence non exclusive de brevet est une autorisation d’exploiter une invention brevetée sans réserver le marché au licencié. Le titulaire conserve la possibilité d’exploiter lui-même le brevet et d’accorder des licences similaires à d’autres acteurs, sauf clause particulière. Cette souplesse en fait un outil courant pour diffuser une technologie dans plusieurs canaux, secteurs ou territoires. Comme toute licence de brevet en droit français, elle doit être constatée par écrit. Le contrat ne transfère pas la propriété du brevet : il encadre une permission d’usage. Le licencié doit donc respecter les limites posées par l’accord, par exemple le domaine technique, la durée ou les produits autorisés. ## Quand l’utiliser La licence non exclusive convient lorsque le titulaire veut multiplier les exploitants, créer un standard, développer plusieurs marchés en parallèle ou monétiser une technologie sans dépendre d’un seul partenaire. Elle peut aussi être utilisée pour régulariser une collaboration industrielle, autoriser un fournisseur à fabriquer un composant protégé ou permettre l’intégration d’une invention dans une offre plus large. ## Clauses à cadrer Le contrat doit préciser le brevet ou la demande concernée, les actes autorisés, le territoire, la durée, les conditions financières, la faculté de sous-licencier et le traitement des améliorations. La non-exclusivité ne signifie pas absence de contrôle : le titulaire peut imposer des obligations de qualité, de reporting, de confidentialité ou de respect des limites d’usage. Lorsque plusieurs licenciés interviennent, ces précisions évitent qu’une autorisation générale soit interprétée comme un droit plus large que prévu. Une annexe de suivi peut détailler les produits, les versions couvertes et les indicateurs d’usage afin de limiter les contestations. ### Opposabilité et registre L’inscription au Registre national des brevets est recommandée pour rendre la licence opposable aux tiers. L’INPI indique que les licences et cessions doivent être enregistrées pour sécuriser les droits. Pour une licence non exclusive, cette publicité est particulièrement utile si le portefeuille change de propriétaire ou si plusieurs accords coexistent. ## Action en contrefaçon Le régime d’action diffère de celui d’une licence exclusive. Le titulaire d’une licence non exclusive peut exercer l’action en contrefaçon seulement si le contrat l’y autorise expressément et à condition d’informer au préalable le titulaire du brevet. En revanche, tout licencié peut intervenir dans l’instance engagée par le titulaire afin de demander réparation de son préjudice propre. ## FAQ ### Que permet une licence non exclusive ? Une licence non exclusive autorise un licencié à exploiter l’invention sans empêcher le titulaire d’exploiter lui-même le brevet ni d’accorder d’autres licences. Elle organise un droit d’usage contractuel, distinct d’une cession et limité par les clauses de durée, territoire, produits ou domaine technique. ### Pourquoi cadrer une licence non exclusive par écrit ? Il faut la cadrer par écrit parce que toute licence de brevet doit être constatée par écrit et que la non-exclusivité ne signifie pas absence de contrôle. Le contrat doit préciser actes autorisés, territoire, durée, conditions financières, sous-licence et limites d’usage pour éviter une interprétation trop large. ## Rendered page content - Licence non exclusive : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle organise un droit d’usage contractuel, distinct d’une cession et limité par les clauses prévues. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle La licence non exclusive de brevet est une autorisation d’exploiter une invention brevetée sans réserver le marché au licencié. Le titulaire conserve la possibilité d’exploiter lui-même le brevet et d’accorder des licences similaires à d’autres acteurs, sauf clause particulière. Cette souplesse en fait un outil courant pour diffuser une technologie dans plusieurs canaux, secteurs ou territoires. Comme toute licence de brevet en droit français, elle doit être constatée par écrit. Le contrat ne transfère pas la propriété du brevet : il encadre une permission d’usage. Le licencié doit donc respecter les limites posées par l’accord, par exemple le domaine technique, la durée ou les produits autorisés. ## Quand l’utiliser La licence non exclusive convient lorsque le titulaire veut multiplier les exploitants, créer un standard, développer plusieurs marchés en parallèle ou monétiser une technologie sans dépendre d’un seul partenaire. Elle peut aussi être utilisée pour régulariser une collaboration industrielle, autoriser un fournisseur à fabriquer un composant protégé ou permettre l’intégration d’une invention dans une offre plus large. ## Clauses à cadrer Le contrat doit préciser le brevet ou la demande concernée, les actes autorisés, le territoire, la durée, les conditions financières, la faculté de sous-licencier et le traitement des améliorations. La non-exclusivité ne signifie pas absence de contrôle : le titulaire peut imposer des obligations de qualité, de reporting, de confidentialité ou de respect des limites d’usage. Lorsque plusieurs licenciés interviennent, ces précisions évitent qu’une autorisation générale soit interprétée comme un droit plus large que prévu. Une annexe de suivi peut détailler les produits, les versions couvertes et les indicateurs d’usage afin de limiter les contestations. ### Opposabilité et registre L’inscription au Registre national des brevets est recommandée pour rendre la licence opposable aux tiers. L’INPI indique que les licences et cessions doivent être enregistrées pour sécuriser les droits. Pour une licence non exclusive, cette publicité est particulièrement utile si le portefeuille change de propriétaire ou si plusieurs accords coexistent. ## Action en contrefaçon Le régime d’action diffère de celui d’une licence exclusive. Le titulaire d’une licence non exclusive peut exercer l’action en contrefaçon seulement si le contrat l’y autorise expressément et à condition d’informer au préalable le titulaire du brevet. En revanche, tout licencié peut intervenir dans l’instance engagée par le titulaire afin de demander réparation de son préjudice propre. ## Sources utiles - [Légifrance, article L613-8, licences exclusive et non exclusive](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475) - [Légifrance, article L613-9, opposabilité au Registre national des brevets](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298708) - [Légifrance, article L615-2, action du licencié](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891114) - [INPI, exploiter et inscrire les événements affectant un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) - [OMPI, principes de licence de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/assignment-licensing) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence non exclusive ### Que permet une licence non exclusive ? Une licence non exclusive autorise un licencié à exploiter l’invention sans empêcher le titulaire d’exploiter lui-même le brevet ni d’accorder d’autres licences. Elle organise un droit d’usage contractuel, distinct d’une cession et limité par les clauses de durée, territoire, produits ou domaine technique. ### Pourquoi cadrer une licence non exclusive par écrit ? Il faut la cadrer par écrit parce que toute licence de brevet doit être constatée par écrit et que la non-exclusivité ne signifie pas absence de contrôle. Le contrat doit préciser actes autorisés, territoire, durée, conditions financières, sous-licence et limites d’usage pour éviter une interprétation trop large. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Licence obligatoire : définition > Comprendre la licence obligatoire de brevet : conditions légales, demande au tribunal judiciaire, effets non exclusifs et vigilance. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-obligatoire Created: 2026-07-09T13:59:57+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:27+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une licence obligatoire de brevet est une autorisation d’exploitation imposée par décision judiciaire dans des cas prévus par la loi, notamment si le brevet n’est pas exploité ou ne couvre pas les besoins du marché. Elle reste non exclusive et ses conditions sont fixées ou modifiées par le tribunal. ## Terme Licence obligatoire ## Définition opérationnelle La licence obligatoire est une exception au principe selon lequel le titulaire choisit librement de concéder ou non une licence de brevet. Elle permet à une personne publique ou privée d’obtenir une autorisation d’exploitation dans des cas prévus par la loi, alors même que le titulaire n’a pas accepté une licence volontaire. En France, le cas classique vise le défaut d’exploitation sérieuse ou la commercialisation insuffisante du produit breveté. Le mécanisme ne retire pas la propriété du brevet. Il ouvre un droit d’exploitation encadré, non exclusif, limité par une décision et assorti de conditions. Il doit donc être distingué de la cession de brevet, de la licence volontaire et de la licence d’office. ## Conditions d’ouverture Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une personne peut demander une licence obligatoire à l’expiration d’un délai légal si le titulaire n’a pas commencé à exploiter l’invention, n’a pas réalisé de préparatifs effectifs et sérieux, ou n’a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour le marché français. L’abandon durable de l’exploitation peut également entrer dans le champ du dispositif. L’importation de produits fabriqués dans un État partie à l’Organisation mondiale du commerce est prise en compte comme exploitation. ## Procédure et décision La demande est formée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur doit montrer qu’il n’a pas pu obtenir une licence d’exploitation auprès du titulaire et qu’il est en état d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. La décision fixe notamment la durée, le champ d’application et les redevances, sans qu’il soit prudent d’indiquer un montant type : ces conditions dépendent du dossier et peuvent être modifiées par le tribunal. ### Caractère non exclusif Les licences obligatoires sont non exclusives. Le titulaire peut donc conserver des droits et d’autres licences peuvent exister, sous réserve des décisions applicables. Les droits attachés à ces licences ne circulent pas librement : le Code encadre leur transmission avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle ils sont attachés. ## Points de vigilance Une licence obligatoire n’est pas un raccourci commercial. Elle suppose une base légale, une preuve de tentative de licence volontaire et une capacité réelle d’exploitation. Pour le titulaire, le risque se gère en documentant les préparatifs, la fabrication, la commercialisation et les motifs légitimes d’absence d’exploitation. Pour le demandeur, le dossier doit être factuel, orienté vers l’exploitation effective et compatible avec le périmètre du brevet. ## FAQ ### Dans quel cas une licence obligatoire peut-elle être demandée ? Une licence obligatoire peut être demandée dans des cas prévus par la loi, notamment lorsque le brevet n’est pas exploité ou ne couvre pas les besoins du marché. Elle suppose une décision judiciaire, une tentative de licence volontaire infructueuse et la capacité d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. ### Pourquoi une licence obligatoire n’est-elle pas une cession ? Ce n’est pas une cession parce que le mécanisme ne retire pas la propriété du brevet. Il crée un droit d’exploitation encadré, non exclusif, avec des conditions fixées ou modifiées par le tribunal. Le titulaire conserve donc son titre, même si l’exploitation est ouverte dans le cadre décidé. ## Rendered page content - Licence obligatoire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle reste non exclusive et ses conditions sont fixées ou modifiées par le tribunal. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle La licence obligatoire est une exception au principe selon lequel le titulaire choisit librement de concéder ou non une licence de brevet. Elle permet à une personne publique ou privée d’obtenir une autorisation d’exploitation dans des cas prévus par la loi, alors même que le titulaire n’a pas accepté une licence volontaire. En France, le cas classique vise le défaut d’exploitation sérieuse ou la commercialisation insuffisante du produit breveté. Le mécanisme ne retire pas la propriété du brevet. Il ouvre un droit d’exploitation encadré, non exclusif, limité par une décision et assorti de conditions. Il doit donc être distingué de la cession de brevet, de la licence volontaire et de la licence d’office. ## Conditions d’ouverture Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une personne peut demander une licence obligatoire à l’expiration d’un délai légal si le titulaire n’a pas commencé à exploiter l’invention, n’a pas réalisé de préparatifs effectifs et sérieux, ou n’a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour le marché français. L’abandon durable de l’exploitation peut également entrer dans le champ du dispositif. L’importation de produits fabriqués dans un État partie à l’Organisation mondiale du commerce est prise en compte comme exploitation. ## Procédure et décision La demande est formée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur doit montrer qu’il n’a pas pu obtenir une licence d’exploitation auprès du titulaire et qu’il est en état d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. La décision fixe notamment la durée, le champ d’application et les redevances, sans qu’il soit prudent d’indiquer un montant type : ces conditions dépendent du dossier et peuvent être modifiées par le tribunal. ### Caractère non exclusif Les licences obligatoires sont non exclusives. Le titulaire peut donc conserver des droits et d’autres licences peuvent exister, sous réserve des décisions applicables. Les droits attachés à ces licences ne circulent pas librement : le Code encadre leur transmission avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle ils sont attachés. ## Points de vigilance Une licence obligatoire n’est pas un raccourci commercial. Elle suppose une base légale, une preuve de tentative de licence volontaire et une capacité réelle d’exploitation. Pour le titulaire, le risque se gère en documentant les préparatifs, la fabrication, la commercialisation et les motifs légitimes d’absence d’exploitation. Pour le demandeur, le dossier doit être factuel, orienté vers l’exploitation effective et compatible avec le périmètre du brevet. ## Sources utiles - [Légifrance, article L613-11, conditions de la licence obligatoire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279480) - [Légifrance, article L613-12, demande au tribunal judiciaire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279781) - [Légifrance, article L613-13, caractère non exclusif](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279484) - [OMPI, licences obligatoires et juridictions](https://www.wipo.int/en/web/judiciaries/w/news/2023/news_0006) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence obligatoire ### Dans quel cas une licence obligatoire peut-elle être demandée ? Une licence obligatoire peut être demandée dans des cas prévus par la loi, notamment lorsque le brevet n’est pas exploité ou ne couvre pas les besoins du marché. Elle suppose une décision judiciaire, une tentative de licence volontaire infructueuse et la capacité d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. ### Pourquoi une licence obligatoire n’est-elle pas une cession ? Ce n’est pas une cession parce que le mécanisme ne retire pas la propriété du brevet. Il crée un droit d’exploitation encadré, non exclusif, avec des conditions fixées ou modifiées par le tribunal. Le titulaire conserve donc son titre, même si l’exploitation est ouverte dans le cadre décidé. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Limitation de brevet : définition > La limitation de brevet permet au titulaire de réduire ses revendications après délivrance, avec inscription et publication au BOPI. Source: https://klarc.com/glossaire/limitation-brevet Created: 2026-07-09T12:51:05+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:30+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La limitation de brevet est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. La requête vise un seul brevet, peut porter sur une ou plusieurs revendications et, si elle est acceptée, est inscrite puis publiée au BOPI. ## Terme Limitation de brevet ## Définition La limitation de brevet est une démarche par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. Elle ne sert pas à élargir le monopole ni à ajouter une invention nouvelle : elle modifie une ou plusieurs revendications pour restreindre l’objet du brevet. L’INPI la présente comme une possibilité offerte au propriétaire du brevet, selon ses intérêts ou ses besoins. L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut à tout moment limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. Cette possibilité est encadrée par des règles de recevabilité et par un contrôle de conformité. Lorsqu’une opposition est engagée, le même article prévoit des interactions spécifiques : une limitation peut être irrecevable tant que la décision d’opposition est susceptible de recours, sauf cas particulier lié à une demande en nullité devant une juridiction. ## Conditions de recevabilité Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation. La limitation peut concerner un brevet français ou la partie française d’un brevet européen. Une requête ne peut viser qu’un seul brevet à la fois, mais elle peut porter sur une ou plusieurs revendications. La requête doit être présentée par écrit et accompagnée du paiement de la redevance prescrite. - La requête doit émaner du titulaire inscrit au Registre national des brevets ou de son mandataire. - En cas de cotitularité, tous les cotitulaires doivent demander la limitation. - Si des droits réels, gages ou licences sont inscrits, le consentement des titulaires de ces droits doit être joint. - Les revendications modifiées doivent constituer une véritable limitation et respecter les exigences applicables. ## Qui peut demander la limitation ? La demande est faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets ou par son mandataire. Si le titulaire actuel diffère du déposant initial à la suite d’une cession, fusion ou absorption, l’INPI demande d’inscrire d’abord le changement de propriétaire au registre. En cas de transmissions successives, les contrats antérieurs doivent également être inscrits si nécessaire, afin que la chaîne de propriété corresponde au titulaire qui demande la limitation. Le mandataire doit parfois produire un pouvoir spécial. L’INPI indique que ce pouvoir est obligatoire pour les limitations, même en présence d’un pouvoir permanent, sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat. ## Pièces et étapes de la requête La démarche se fait via le portail e-procédures de l’INPI, dans le portail Brevets. Le titulaire sélectionne le brevet, transmet une requête en limitation, téléverse la déclaration de limitation ou de renonciation proposée par l’INPI, puis joint le texte complet des revendications modifiées. Si la description ou les dessins doivent être mis en conformité avec les revendications modifiées, ces documents sont également fournis. PièceUtilitéRevendications modifiéesMontrent la portée réduite demandée.Description ou dessins modifiésAssurent la cohérence avec les revendications limitées.Autorisation du licencié, cotitulaire ou créancier gagisteProtège les droits inscrits au registre.Pouvoir spécialJustifie la représentation lorsque nécessaire. ## Effets après acceptation Si la limitation est acceptée, l’INPI émet une décision d’acceptation et met à disposition un récapitulatif final avec le numéro et la date d’inscription. L’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. L’INPI précise que la limitation rétroagit à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité rend la limitation particulièrement importante dans les audits de validité, les négociations de licence et les litiges : l’analyse doit porter sur le brevet tel que limité, pas seulement sur le texte délivré initialement. ## FAQ ### À quoi sert une limitation de brevet ? La limitation sert au titulaire à réduire la portée des revendications d’un brevet déjà délivré. La requête peut viser une ou plusieurs revendications d’un seul brevet. Si elle est acceptée, la limitation est inscrite puis publiée au BOPI, ce qui rend l’évolution du titre visible. ### Quelle confusion éviter entre limitation et renonciation ? La limitation ne consiste pas à abandonner le brevet, mais à réduire ses revendications. La limitation est une procédure centrée sur la portée protégée, alors que la renonciation, dans une fiche distincte, relève de l’abandon de tout ou partie d’un titre délivré. La différence porte donc sur l’objet de la démarche. ## Rendered page content - Limitation de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Limitation de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/limitation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Limitation de brevet La limitation de brevet permet au titulaire de réduire ses revendications après délivrance, avec inscription et publication au BOPI. ## Définition de Limitation de brevet La limitation de brevet est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. La requête vise un seul brevet, peut porter sur une ou plusieurs revendications et, si elle est acceptée, est inscrite puis publiée au BOPI. ### En savoir plus ## Définition La limitation de brevet est une démarche par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. Elle ne sert pas à élargir le monopole ni à ajouter une invention nouvelle : elle modifie une ou plusieurs revendications pour restreindre l’objet du brevet. L’INPI la présente comme une possibilité offerte au propriétaire du brevet, selon ses intérêts ou ses besoins. L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut à tout moment limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. Cette possibilité est encadrée par des règles de recevabilité et par un contrôle de conformité. Lorsqu’une opposition est engagée, le même article prévoit des interactions spécifiques : une limitation peut être irrecevable tant que la décision d’opposition est susceptible de recours, sauf cas particulier lié à une demande en nullité devant une juridiction. ## Conditions de recevabilité Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation. La limitation peut concerner un brevet français ou la partie française d’un brevet européen. Une requête ne peut viser qu’un seul brevet à la fois, mais elle peut porter sur une ou plusieurs revendications. La requête doit être présentée par écrit et accompagnée du paiement de la redevance prescrite. - La requête doit émaner du titulaire inscrit au Registre national des brevets ou de son mandataire. - En cas de cotitularité, tous les cotitulaires doivent demander la limitation. - Si des droits réels, gages ou licences sont inscrits, le consentement des titulaires de ces droits doit être joint. - Les revendications modifiées doivent constituer une véritable limitation et respecter les exigences applicables. ## Qui peut demander la limitation ? La demande est faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets ou par son mandataire. Si le titulaire actuel diffère du déposant initial à la suite d’une cession, fusion ou absorption, l’INPI demande d’inscrire d’abord le changement de propriétaire au registre. En cas de transmissions successives, les contrats antérieurs doivent également être inscrits si nécessaire, afin que la chaîne de propriété corresponde au titulaire qui demande la limitation. Le mandataire doit parfois produire un pouvoir spécial. L’INPI indique que ce pouvoir est obligatoire pour les limitations, même en présence d’un pouvoir permanent, sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat. ## Pièces et étapes de la requête La démarche se fait via le portail e-procédures de l’INPI, dans le portail Brevets. Le titulaire sélectionne le brevet, transmet une requête en limitation, téléverse la déclaration de limitation ou de renonciation proposée par l’INPI, puis joint le texte complet des revendications modifiées. Si la description ou les dessins doivent être mis en conformité avec les revendications modifiées, ces documents sont également fournis. PièceUtilitéRevendications modifiéesMontrent la portée réduite demandée.Description ou dessins modifiésAssurent la cohérence avec les revendications limitées.Autorisation du licencié, cotitulaire ou créancier gagisteProtège les droits inscrits au registre.Pouvoir spécialJustifie la représentation lorsque nécessaire. ## Effets après acceptation Si la limitation est acceptée, l’INPI émet une décision d’acceptation et met à disposition un récapitulatif final avec le numéro et la date d’inscription. L’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. L’INPI précise que la limitation rétroagit à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité rend la limitation particulièrement importante dans les audits de validité, les négociations de licence et les litiges : l’analyse doit porter sur le brevet tel que limité, pas seulement sur le texte délivré initialement. ## Sources utiles - [INPI — Limiter son brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/limiter-son-brevet) - [Légifrance — Article L613-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573208) - [Légifrance — Articles R613-45 à R613-45-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000041703974/) - [INPI — Directives, procédures post-délivrance brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [Légifrance — Registre national des brevets et opposabilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Limitation de brevet ### À quoi sert une limitation de brevet ? La limitation sert au titulaire à réduire la portée des revendications d’un brevet déjà délivré. La requête peut viser une ou plusieurs revendications d’un seul brevet. Si elle est acceptée, la limitation est inscrite puis publiée au BOPI, ce qui rend l’évolution du titre visible. ### Quelle confusion éviter entre limitation et renonciation ? La limitation ne consiste pas à abandonner le brevet, mais à réduire ses revendications. La limitation est une procédure centrée sur la portée protégée, alors que la renonciation, dans une fiche distincte, relève de l’abandon de tout ou partie d’un titre délivré. La différence porte donc sur l’objet de la démarche. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Limitation des revendications : définition > La limitation des revendications peut sauver la validité d'un brevet, mais elle réduit le périmètre opposable aux concurrents. Source: https://klarc.com/glossaire/limitation-revendications Created: 2026-07-09T12:17:45+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:18+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La limitation des revendications consiste à restreindre volontairement la portée d'un brevet ou d'une demande en modifiant les revendications. Elle sert à répondre à des objections, à renforcer la validité du titre ou à recentrer la protection sur des caractéristiques mieux défendables. ## Terme Limitation des revendications La limitation des revendications est une réduction volontaire du périmètre de protection. Elle consiste à modifier les revendications pour les rendre plus étroites, par exemple en ajoutant une caractéristique technique, en supprimant une alternative, en combinant une revendication dépendante avec une revendication indépendante ou en retirant certaines revendications. L'objectif est de rendre le titre plus défendable, pas de l'élargir. ## Définition de la limitation Limiter une revendication revient à recentrer ce que le brevet protège. La limitation peut intervenir pendant l'examen, pour répondre à une objection de nouveauté, d'activité inventive, de clarté ou de support. Elle peut aussi intervenir après délivrance, lorsque le titulaire souhaite renforcer un brevet face à une antériorité, une opposition, une action en nullité ou une négociation sensible. ## Quand la limitation devient utile ### Répondre à une objection Si un document antérieur menace une revendication large, une restriction bien choisie peut préserver une protection économiquement pertinente. L'ajout d'une caractéristique issue d'une revendication dépendante ou de la description peut distinguer l'invention, à condition que cette caractéristique soit bien supportée par la demande telle que déposée. ### Renforcer une stratégie de défense Dans un contentieux ou une discussion de licence, une limitation peut réduire le risque de nullité et recentrer le débat sur les caractéristiques réellement nouvelles ou exploitées. Elle peut aussi clarifier la portée pour un partenaire. Mais la décision n'est jamais neutre : en limitant, le titulaire abandonne une partie du périmètre potentiel. ObjectifAvantage possibleRisque à mesurerSauver la nouveautéÉcarter une antériorité très prochePerdre une variante commerciale importanteRenforcer l'activité inventiveRelier la revendication à un effet plus précisCréer une portée trop étroite pour agirClarifier la portéeFaciliter licence, due diligence ou contentieuxRévéler une faiblesse du dossier initial ## Contraintes juridiques et techniques La limitation ne doit pas ajouter de matière technique absente de la demande initiale. Elle ne doit pas transformer le brevet en protection d'une invention différente et doit rester cohérente avec la description. Un dossier initial pauvre offre donc peu de possibilités de limitation robuste. Les variantes, paramètres critiques et modes préférés doivent être préparés dès le dépôt. ## Décider avec une vision industrielle - Comparer plusieurs scénarios de limitation avant de choisir. - Vérifier si la version limitée couvre encore le produit principal et les variantes des concurrents. - Mesurer l'impact sur les licences, extensions étrangères et négociations en cours. - Associer les inventeurs et les responsables business à la décision. Une restriction peut sauver la validité tout en diminuant fortement la valeur commerciale du titre. À l'inverse, maintenir une revendication trop large peut prolonger la procédure ou fragiliser le brevet délivré. La bonne limitation est celle qui conserve un périmètre utile, supporté par la description et compatible avec les objectifs de marché. ## FAQ ### À quoi sert une limitation des revendications ? Une limitation des revendications sert à réduire volontairement le périmètre de protection pour rendre le titre plus défendable. Elle peut servir à répondre à des objections de nouveauté, d’activité inventive, de clarté ou de support, ainsi qu’à certaines situations après délivrance. ### Pourquoi une limitation ne doit-elle pas ajouter librement une caractéristique ? Une limitation ne doit pas ajouter librement une caractéristique, car elle doit être supportée par la demande telle que déposée. Une caractéristique issue d’une revendication dépendante ou de la description peut distinguer l’invention si elle est bien supportée. ## Rendered page content - Limitation des revendications : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Limitation des revendications [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/limitation-revendications.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Limitation des revendications : définition La limitation des revendications peut sauver la validité d'un brevet, mais elle réduit le périmètre opposable aux concurrents. ## Définition de Limitation des revendications La limitation des revendications consiste à restreindre volontairement la portée d'un brevet ou d'une demande en modifiant les revendications. Elle sert à répondre à des objections, à renforcer la validité du titre ou à recentrer la protection sur des caractéristiques mieux défendables. ### En savoir plus La limitation des revendications est une réduction volontaire du périmètre de protection. Elle consiste à modifier les revendications pour les rendre plus étroites, par exemple en ajoutant une caractéristique technique, en supprimant une alternative, en combinant une revendication dépendante avec une revendication indépendante ou en retirant certaines revendications. L’objectif est de rendre le titre plus défendable, pas de l’élargir. ## Définition de la limitation Limiter une revendication revient à recentrer ce que le brevet protège. La limitation peut intervenir pendant l’examen, pour répondre à une objection de nouveauté, d’activité inventive, de clarté ou de support. Elle peut aussi intervenir après délivrance, lorsque le titulaire souhaite renforcer un brevet face à une antériorité, une opposition, une action en nullité ou une négociation sensible. ## Quand la limitation devient utile ### Répondre à une objection Si un document antérieur menace une revendication large, une restriction bien choisie peut préserver une protection économiquement pertinente. L’ajout d’une caractéristique issue d’une revendication dépendante ou de la description peut distinguer l’invention, à condition que cette caractéristique soit bien supportée par la demande telle que déposée. ### Renforcer une stratégie de défense Dans un contentieux ou une discussion de licence, une limitation peut réduire le risque de nullité et recentrer le débat sur les caractéristiques réellement nouvelles ou exploitées. Elle peut aussi clarifier la portée pour un partenaire. Mais la décision n’est jamais neutre : en limitant, le titulaire abandonne une partie du périmètre potentiel. ObjectifAvantage possibleRisque à mesurerSauver la nouveautéÉcarter une antériorité très prochePerdre une variante commerciale importanteRenforcer l’activité inventiveRelier la revendication à un effet plus précisCréer une portée trop étroite pour agirClarifier la portéeFaciliter licence, due diligence ou contentieuxRévéler une faiblesse du dossier initial ## Contraintes juridiques et techniques La limitation ne doit pas ajouter de matière technique absente de la demande initiale. Elle ne doit pas transformer le brevet en protection d’une invention différente et doit rester cohérente avec la description. Un dossier initial pauvre offre donc peu de possibilités de limitation robuste. Les variantes, paramètres critiques et modes préférés doivent être préparés dès le dépôt. ## Décider avec une vision industrielle - Comparer plusieurs scénarios de limitation avant de choisir. - Vérifier si la version limitée couvre encore le produit principal et les variantes des concurrents. - Mesurer l’impact sur les licences, extensions étrangères et négociations en cours. - Associer les inventeurs et les responsables business à la décision. Une restriction peut sauver la validité tout en diminuant fortement la valeur commerciale du titre. À l’inverse, maintenir une revendication trop large peut prolonger la procédure ou fragiliser le brevet délivré. La bonne limitation est celle qui conserve un périmètre utile, supporté par la description et compatible avec les objectifs de marché. ## Sources utiles - [INPI, Limiter son brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/limiter-son-brevet) - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006279430/2020-10-13) - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Limitation des revendications ### À quoi sert une limitation des revendications ? Une limitation des revendications sert à réduire volontairement le périmètre de protection pour rendre le titre plus défendable. Elle peut servir à répondre à des objections de nouveauté, d’activité inventive, de clarté ou de support, ainsi qu’à certaines situations après délivrance. ### Pourquoi une limitation ne doit-elle pas ajouter librement une caractéristique ? Une limitation ne doit pas ajouter librement une caractéristique, car elle doit être supportée par la demande telle que déposée. Une caractéristique issue d’une revendication dépendante ou de la description peut distinguer l’invention si elle est bien supportée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Litige brevet : définition > Litige brevet : identifier les actions possibles, les preuves à réunir et les leviers judiciaires ou administratifs disponibles. Source: https://klarc.com/glossaire/litige-brevet Created: 2026-07-09T14:16:35+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:55+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un litige brevet est un différend portant sur l’existence, la validité, la propriété, l’exploitation ou la contrefaçon d’un brevet, devant une juridiction ou, selon le cas, devant l’INPI, jusqu’à la clarification de la portée des revendications. ## Terme Litige brevet ## Définition opérationnelle Un litige brevet est un conflit relatif à un titre de propriété industrielle protégeant une invention. Il peut opposer le titulaire à un concurrent soupçonné de contrefaçon, deux acteurs revendiquant la propriété du titre, ou une entreprise qui conteste la validité du brevet qui lui est opposé. Le litige peut se dérouler devant une juridiction civile, mais certaines contestations post-délivrance passent aussi par l’INPI, notamment l’opposition contre un brevet français. ## Les grandes familles de litiges La contrefaçon vise l’exploitation non autorisée d’une invention protégée : fabrication, offre, mise dans le commerce, importation ou usage selon les droits attachés au brevet. La nullité porte sur la validité du titre : l’invention était-elle brevetable, suffisamment décrite et correctement revendiquée ? La revendication de propriété concerne le vrai titulaire. L’opposition permet enfin à un tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français dans un cadre administratif. ## Preuve et analyse technique La preuve est souvent le cœur du litige brevet. Le demandeur doit relier les caractéristiques du produit ou du procédé contesté aux revendications du brevet. Le défendeur peut contester cette lecture, invoquer une différence technique, produire un état de la technique ou attaquer la validité du titre. La saisie-contrefaçon, la production de documents et les mesures d’instruction jouent un rôle important, car les informations déterminantes se trouvent parfois chez l’adversaire ou dans sa chaîne de distribution. ## Mesures d’urgence Un litige brevet ne suit pas toujours un rythme lent. En cas de lancement imminent, de salon professionnel, d’importation ou de diffusion rapide, le titulaire peut demander des mesures provisoires pour prévenir une atteinte ou faire cesser la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Ces mesures exigent une démonstration de vraisemblance et d’urgence. Elles doivent rester proportionnées, car elles interviennent avant le jugement complet sur le fond. ## Stratégie procédurale La stratégie dépend du but poursuivi : faire cesser un comportement, obtenir réparation, sécuriser une liberté d’exploitation, transférer la propriété du titre ou réduire la portée d’un monopole. Chaque voie a ses contraintes de qualité pour agir, de délai, de preuve et d’effet. Une même affaire peut combiner plusieurs actions, par exemple contrefaçon et nullité, ou opposition et discussions de licence. Le bon cadrage initial évite de perdre du temps sur une voie inadaptée. ## FAQ ### Quels types de conflits entrent dans un litige brevet ? Un litige brevet peut porter sur la contrefaçon, la validité du titre, la propriété du brevet ou une opposition administrative. Le conflit peut opposer entre titulaire et concurrent, la revendication de propriété entre acteurs, ou la contestation de validité d'un brevet opposé à une entreprise. Le cadre dépend donc du but poursuivi. ### Pourquoi la preuve technique pèse-t-elle dans un litige brevet ? La preuve technique pèse parce que le demandeur doit relier les caractéristiques du produit ou procédé contesté aux revendications du brevet. Le défendeur peut contester cette lecture, produire un état de la technique ou attaquer la validité du titre. Les informations déterminantes peuvent se trouver chez l'adversaire ou dans sa chaîne de distribution. ## Rendered page content - Litige brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Litige brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/litige-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Litige brevet Litige brevet : identifier les actions possibles, les preuves à réunir et les leviers judiciaires ou administratifs disponibles. ## Définition de Litige brevet Un litige brevet est un différend portant sur l’existence, la validité, la propriété, l’exploitation ou la contrefaçon d’un brevet, devant une juridiction ou, selon le cas, devant l’INPI, jusqu’à la clarification de la portée des revendications. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle Un litige brevet est un conflit relatif à un titre de propriété industrielle protégeant une invention. Il peut opposer le titulaire à un concurrent soupçonné de contrefaçon, deux acteurs revendiquant la propriété du titre, ou une entreprise qui conteste la validité du brevet qui lui est opposé. Le litige peut se dérouler devant une juridiction civile, mais certaines contestations post-délivrance passent aussi par l’INPI, notamment l’opposition contre un brevet français. ## Les grandes familles de litiges La contrefaçon vise l’exploitation non autorisée d’une invention protégée : fabrication, offre, mise dans le commerce, importation ou usage selon les droits attachés au brevet. La nullité porte sur la validité du titre : l’invention était-elle brevetable, suffisamment décrite et correctement revendiquée ? La revendication de propriété concerne le vrai titulaire. L’opposition permet enfin à un tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français dans un cadre administratif. ## Preuve et analyse technique La preuve est souvent le cœur du litige brevet. Le demandeur doit relier les caractéristiques du produit ou du procédé contesté aux revendications du brevet. Le défendeur peut contester cette lecture, invoquer une différence technique, produire un état de la technique ou attaquer la validité du titre. La saisie-contrefaçon, la production de documents et les mesures d’instruction jouent un rôle important, car les informations déterminantes se trouvent parfois chez l’adversaire ou dans sa chaîne de distribution. ## Mesures d’urgence Un litige brevet ne suit pas toujours un rythme lent. En cas de lancement imminent, de salon professionnel, d’importation ou de diffusion rapide, le titulaire peut demander des mesures provisoires pour prévenir une atteinte ou faire cesser la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Ces mesures exigent une démonstration de vraisemblance et d’urgence. Elles doivent rester proportionnées, car elles interviennent avant le jugement complet sur le fond. ## Stratégie procédurale La stratégie dépend du but poursuivi : faire cesser un comportement, obtenir réparation, sécuriser une liberté d’exploitation, transférer la propriété du titre ou réduire la portée d’un monopole. Chaque voie a ses contraintes de qualité pour agir, de délai, de preuve et d’effet. Une même affaire peut combiner plusieurs actions, par exemple contrefaçon et nullité, ou opposition et discussions de licence. Le bon cadrage initial évite de perdre du temps sur une voie inadaptée. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891114) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716713) - [Code de la propriété intellectuelle, article L613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Litige brevet ### Quels types de conflits entrent dans un litige brevet ? Un litige brevet peut porter sur la contrefaçon, la validité du titre, la propriété du brevet ou une opposition administrative. Le conflit peut opposer entre titulaire et concurrent, la revendication de propriété entre acteurs, ou la contestation de validité d'un brevet opposé à une entreprise. Le cadre dépend donc du but poursuivi. ### Pourquoi la preuve technique pèse-t-elle dans un litige brevet ? La preuve technique pèse parce que le demandeur doit relier les caractéristiques du produit ou procédé contesté aux revendications du brevet. Le défendeur peut contester cette lecture, produire un état de la technique ou attaquer la validité du titre. Les informations déterminantes peuvent se trouver chez l'adversaire ou dans sa chaîne de distribution. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Logiciel protégé par droit d’auteur : définition > Le droit d’auteur protège le code d’un logiciel, mais pas toujours l’invention technique. Sachez quand viser brevet, secret ou preuve. Source: https://klarc.com/glossaire/logiciel-protege-droit-auteur Created: 2026-07-09T15:07:57+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:51+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un logiciel protégé par droit d'auteur est une œuvre logicielle originale, incluant le code et le matériel de conception préparatoire. Cette protection naît sans dépôt, mais elle protège l'expression du logiciel, non l'idée technique prise isolément. ## Terme Logiciel protégé par droit d’auteur ## Définition pratique Un logiciel protégé par droit d'auteur est un programme original dont la forme d'expression bénéficie automatiquement d'une protection. En France, le Code de la propriété intellectuelle vise expressément les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Cette protection peut couvrir le code source, le code objet, certains documents de conception et l'organisation expressive du programme lorsqu'ils traduisent des choix propres à leur auteur. ## Ce que protège le droit d'auteur Le droit d'auteur protège l'expression concrète du logiciel, pas l'idée générale qui l'a inspiré. Deux équipes peuvent donc répondre au même besoin fonctionnel avec deux programmes distincts, dès lors que l'une ne reprend pas l'expression protégée de l'autre. L'INPI rappelle que le droit d'auteur naît sans formalité, mais qu'il reste utile de conserver des preuves de création, de version et de titularité. Pour un logiciel, ces preuves prennent souvent la forme de dépôts probatoires, d'archives horodatées, de conventions de développement et de journaux de versions. ## Différence avec le brevet logiciel La confusion avec le brevet vient du fait qu'un logiciel peut participer à une invention technique. Pris isolément, les programmes d'ordinateur sont exclus de la brevetabilité en tant que tels. En revanche, l'INPI indique qu'un procédé inventif intégrant un logiciel peut être brevetable lorsqu'il produit un effet technique et satisfait les critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Le brevet ne protège alors pas le code comme texte, mais la solution technique revendiquée. ### Exemples de choix stratégiques Une interface purement graphique, un script interne ou une application métier peuvent relever principalement du droit d'auteur et de la preuve. Un système de traitement de signal, de contrôle industriel ou de sécurité informatique peut justifier une analyse brevet si l'effet technique dépasse l'exécution normale d'un programme. Un modèle, un paramétrage, une base d'entraînement ou une méthode commerciale automatisée peut aussi appeler une stratégie de secret, surtout lorsque la valeur dépend de données non publiques. ## Points de vigilance contractuels La protection automatique ne règle pas tout. Il faut identifier les auteurs, les salariés, les prestataires, les bibliothèques tierces et les composants open source. Les droits d'exploitation doivent être organisés par contrat lorsque le logiciel est développé par un tiers ou en collaboration. Il faut aussi éviter de publier le code ou une documentation trop détaillée avant d'avoir décidé si une partie technique doit rester secrète ou faire l'objet d'un dépôt de brevet. ## FAQ ### Que protège le droit d’auteur sur un logiciel ? Il protège l’expression concrète du logiciel, comme le code source, le code objet, certains documents de conception et l’organisation expressive du programme lorsque les conditions sont réunies. Il ne protège pas l’idée générale ni le besoin fonctionnel, et il naît sans formalité même si la preuve reste utile. ### Quand analyser aussi la voie du brevet logiciel ? Il faut l’analyser lorsque le logiciel participe à une solution technique, par exemple traitement de signal, contrôle industriel ou sécurité informatique, et que l’effet dépasse l’exécution normale d’un programme. Cette situation se distingue des interfaces, scripts internes ou applications métier qui relèvent souvent d’abord du droit d’auteur et de la preuve. ## Rendered page content - Logiciel protégé par droit d’auteur : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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Sachez quand viser brevet, secret ou preuve. ## Définition de Logiciel protégé par droit d’auteur Un logiciel protégé par droit d'auteur est une œuvre logicielle originale, incluant le code et le matériel de conception préparatoire. Cette protection naît sans dépôt, mais elle protège l'expression du logiciel, non l'idée technique prise isolément. ### En savoir plus ## Définition pratique Un logiciel protégé par droit d’auteur est un programme original dont la forme d’expression bénéficie automatiquement d’une protection. En France, le Code de la propriété intellectuelle vise expressément les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Cette protection peut couvrir le code source, le code objet, certains documents de conception et l’organisation expressive du programme lorsqu’ils traduisent des choix propres à leur auteur. ## Ce que protège le droit d’auteur Le droit d’auteur protège l’expression concrète du logiciel, pas l’idée générale qui l’a inspiré. Deux équipes peuvent donc répondre au même besoin fonctionnel avec deux programmes distincts, dès lors que l’une ne reprend pas l’expression protégée de l’autre. L’INPI rappelle que le droit d’auteur naît sans formalité, mais qu’il reste utile de conserver des preuves de création, de version et de titularité. Pour un logiciel, ces preuves prennent souvent la forme de dépôts probatoires, d’archives horodatées, de conventions de développement et de journaux de versions. ## Différence avec le brevet logiciel La confusion avec le brevet vient du fait qu’un logiciel peut participer à une invention technique. Pris isolément, les programmes d’ordinateur sont exclus de la brevetabilité en tant que tels. En revanche, l’INPI indique qu’un procédé inventif intégrant un logiciel peut être brevetable lorsqu’il produit un effet technique et satisfait les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Le brevet ne protège alors pas le code comme texte, mais la solution technique revendiquée. ### Exemples de choix stratégiques Une interface purement graphique, un script interne ou une application métier peuvent relever principalement du droit d’auteur et de la preuve. Un système de traitement de signal, de contrôle industriel ou de sécurité informatique peut justifier une analyse brevet si l’effet technique dépasse l’exécution normale d’un programme. Un modèle, un paramétrage, une base d’entraînement ou une méthode commerciale automatisée peut aussi appeler une stratégie de secret, surtout lorsque la valeur dépend de données non publiques. ## Points de vigilance contractuels La protection automatique ne règle pas tout. Il faut identifier les auteurs, les salariés, les prestataires, les bibliothèques tierces et les composants open source. Les droits d’exploitation doivent être organisés par contrat lorsque le logiciel est développé par un tiers ou en collaboration. Il faut aussi éviter de publier le code ou une documentation trop détaillée avant d’avoir décidé si une partie technique doit rester secrète ou faire l’objet d’un dépôt de brevet. ## Sources utiles - [INPI – Le droit d’auteur](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur) - [INPI – Cas particulier : les logiciels](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-logiciels) - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L112-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875) - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Logiciel protégé par droit d’auteur ### Que protège le droit d’auteur sur un logiciel ? Il protège l’expression concrète du logiciel, comme le code source, le code objet, certains documents de conception et l’organisation expressive du programme lorsque les conditions sont réunies. Il ne protège pas l’idée générale ni le besoin fonctionnel, et il naît sans formalité même si la preuve reste utile. ### Quand analyser aussi la voie du brevet logiciel ? Il faut l’analyser lorsque le logiciel participe à une solution technique, par exemple traitement de signal, contrôle industriel ou sécurité informatique, et que l’effet dépasse l’exécution normale d’un programme. Cette situation se distingue des interfaces, scripts internes ou applications métier qui relèvent souvent d’abord du droit d’auteur et de la preuve. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Lump sum : définition > Lump sum en licence de brevet : un paiement forfaitaire qui sécurise le prix mais déplace le risque économique entre les parties. Source: https://klarc.com/glossaire/lump-sum Created: 2026-07-09T14:01:49+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:38+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un lump sum est un paiement forfaitaire prévu dans une licence ou une transaction de brevet. Contrairement à une redevance variable, il fixe tout ou partie de la contrepartie à l'avance, selon le périmètre et les hypothèses retenus par les parties. ## Terme Lump sum Lump sum est une expression anglaise utilisée dans les licences et transactions de brevet pour désigner un paiement forfaitaire. Le titulaire et le licencié conviennent d'une somme due indépendamment, en tout ou partie, des performances futures. Cette logique diffère d'une royalty variable, qui suit l'exploitation réelle. Le lump sum peut être payé à la signature, à une date prévue ou à la réalisation d'un jalon. Il peut aussi être combiné avec des redevances périodiques. ## Définition opérationnelle Dans une licence de brevet, un lump sum fixe une contrepartie déterminée pour l'accès au droit concédé. Il peut rémunérer une période, un territoire, un usage, une exclusivité ou un transfert de savoir-faire associé. Sa force est la prévisibilité : le titulaire sait ce qu'il reçoit, le licencié sait ce qu'il paie. Sa limite est symétrique : si l'exploitation dépasse les attentes, le titulaire ne bénéficie pas nécessairement de la hausse ; si elle échoue, le licencié a pu payer trop tôt. ## Pourquoi le terme compte Le lump sum est utile lorsque les parties veulent réduire les coûts de suivi, éviter des audits complexes ou solder une transaction rapidement. Il peut convenir à une cession, à une licence courte, à une régularisation passée ou à une technologie dont les revenus futurs sont difficiles à mesurer. Il est moins adapté lorsque l'exploitation est incertaine mais potentiellement très forte, sauf si le forfait est complété par des clauses variables. ### Questions à poser - Le forfait couvre-t-il seulement l'avenir ou aussi des actes d'exploitation passés ? - Inclut-il le brevet seul ou un ensemble avec savoir-faire, assistance et documentation ? - Que se passe-t-il si le brevet est limité, abandonné ou invalidé ? - Le paiement donne-t-il accès à tous les territoires ou seulement à certains pays ? - Le forfait remplace-t-il toute redevance ou s'ajoute-t-il à des royalties ? ## Méthode de décision Pour décider d'un lump sum, les parties doivent convertir une valeur incertaine en prix fixe. Elles examinent la maturité de la technologie, la durée restante des droits, l'étendue des revendications, la probabilité d'exploitation, les alternatives disponibles et le coût d'un suivi par royalties. Les méthodes de valorisation peuvent donner une fourchette, mais la négociation reste centrale, car le forfait répartit différemment le risque entre titulaire et licencié. ## Points de vigilance Un lump sum doit être relié à un périmètre contractuel précis. Sans définition claire, il peut devenir difficile de savoir si de nouveaux produits, des améliorations, des pays supplémentaires ou des sous-licences sont couverts. Il faut aussi articuler le forfait avec les garanties, la confidentialité, les obligations de transfert technique et la fiscalité applicable. Le terme anglais peut être conservé dans un contrat bilingue, mais la version française devrait expliquer son effet juridique. ## FAQ ### En quoi un lump sum diffère-t-il d'une royalty ? Un lump sum fixe tout ou partie de la contrepartie à l'avance, alors qu'une royalty variable suit l'exploitation réelle. Le titulaire sait ce qu'il reçoit et que le licencié sait ce qu'il paie. La limite est le partage du risque : succès supérieur aux attentes ou exploitation décevante peuvent déséquilibrer l'accord. ### Quand un paiement forfaitaire peut-il être utile dans une licence ? Un paiement forfaitaire peut être utile lorsque les parties veulent réduire les coûts de suivi, éviter des audits complexes ou solder rapidement une transaction. Cela peut aussi couvrir la licence courte, la régularisation d'actes passés ou une technologie dont les revenus futurs sont difficiles à mesurer. Il peut être complété par des clauses variables si l'exploitation reste incertaine. ## Rendered page content - Lump sum : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Lump sum [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/lump-sum.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Lump sum Lump sum en licence de brevet : un paiement forfaitaire qui sécurise le prix mais déplace le risque économique entre les parties. ## Définition de Lump sum Un lump sum est un paiement forfaitaire prévu dans une licence ou une transaction de brevet. Contrairement à une redevance variable, il fixe tout ou partie de la contrepartie à l'avance, selon le périmètre et les hypothèses retenus par les parties. ### En savoir plus Lump sum est une expression anglaise utilisée dans les licences et transactions de brevet pour désigner un paiement forfaitaire. Le titulaire et le licencié conviennent d’une somme due indépendamment, en tout ou partie, des performances futures. Cette logique diffère d’une royalty variable, qui suit l’exploitation réelle. Le lump sum peut être payé à la signature, à une date prévue ou à la réalisation d’un jalon. Il peut aussi être combiné avec des redevances périodiques. ## Définition opérationnelle Dans une licence de brevet, un lump sum fixe une contrepartie déterminée pour l’accès au droit concédé. Il peut rémunérer une période, un territoire, un usage, une exclusivité ou un transfert de savoir-faire associé. Sa force est la prévisibilité : le titulaire sait ce qu’il reçoit, le licencié sait ce qu’il paie. Sa limite est symétrique : si l’exploitation dépasse les attentes, le titulaire ne bénéficie pas nécessairement de la hausse ; si elle échoue, le licencié a pu payer trop tôt. ## Pourquoi le terme compte Le lump sum est utile lorsque les parties veulent réduire les coûts de suivi, éviter des audits complexes ou solder une transaction rapidement. Il peut convenir à une cession, à une licence courte, à une régularisation passée ou à une technologie dont les revenus futurs sont difficiles à mesurer. Il est moins adapté lorsque l’exploitation est incertaine mais potentiellement très forte, sauf si le forfait est complété par des clauses variables. ### Questions à poser - Le forfait couvre-t-il seulement l’avenir ou aussi des actes d’exploitation passés ? - Inclut-il le brevet seul ou un ensemble avec savoir-faire, assistance et documentation ? - Que se passe-t-il si le brevet est limité, abandonné ou invalidé ? - Le paiement donne-t-il accès à tous les territoires ou seulement à certains pays ? - Le forfait remplace-t-il toute redevance ou s’ajoute-t-il à des royalties ? ## Méthode de décision Pour décider d’un lump sum, les parties doivent convertir une valeur incertaine en prix fixe. Elles examinent la maturité de la technologie, la durée restante des droits, l’étendue des revendications, la probabilité d’exploitation, les alternatives disponibles et le coût d’un suivi par royalties. Les méthodes de valorisation peuvent donner une fourchette, mais la négociation reste centrale, car le forfait répartit différemment le risque entre titulaire et licencié. ## Points de vigilance Un lump sum doit être relié à un périmètre contractuel précis. Sans définition claire, il peut devenir difficile de savoir si de nouveaux produits, des améliorations, des pays supplémentaires ou des sous-licences sont couverts. Il faut aussi articuler le forfait avec les garanties, la confidentialité, les obligations de transfert technique et la fiscalité applicable. Le terme anglais peut être conservé dans un contrat bilingue, mais la version française devrait expliquer son effet juridique. ## Sources utiles - [OMPI – licence de propriété intellectuelle et lump sum](https://www.wipo.int/en/web/business/assignment-licensing) - [OMPI – évaluation des actifs de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/ip-valuation) - [OEB – méthodes pour mesurer la valeur d’un brevet](https://www.epo.org/en/service-support/faq/searching-patents/patent-management-and-valuation/how-do-you-measure-patent) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Lump sum ### En quoi un lump sum diffère-t-il d'une royalty ? Un lump sum fixe tout ou partie de la contrepartie à l'avance, alors qu'une royalty variable suit l'exploitation réelle. Le titulaire sait ce qu'il reçoit et que le licencié sait ce qu'il paie. La limite est le partage du risque : succès supérieur aux attentes ou exploitation décevante peuvent déséquilibrer l'accord. ### Quand un paiement forfaitaire peut-il être utile dans une licence ? Un paiement forfaitaire peut être utile lorsque les parties veulent réduire les coûts de suivi, éviter des audits complexes ou solder rapidement une transaction. Cela peut aussi couvrir la licence courte, la régularisation d'actes passés ou une technologie dont les revenus futurs sont difficiles à mesurer. Il peut être complété par des clauses variables si l'exploitation reste incertaine. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Maintien en vigueur du brevet : définition > Le maintien en vigueur repose sur le paiement régulier des redevances annuelles; sans paiement dans les délais, la demande ou le brevet peut être déchu. Source: https://klarc.com/glossaire/maintien-en-vigueur Created: 2026-07-09T13:00:51+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:34+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le maintien en vigueur est la conservation des effets d’une demande de brevet ou d’un brevet par le paiement des redevances annuelles. Le CPI impose ces redevances, fixe l’échéance au dernier jour du mois anniversaire du dépôt et prévoit un délai de grâce avec redevance de retard. ## Terme Maintien en vigueur ## Définition pratique Le maintien en vigueur désigne l’ensemble des conditions qui permettent à une demande de brevet ou à un brevet de continuer à produire ses effets dans le temps. En France, ce maintien passe principalement par le paiement de redevances annuelles, souvent appelées annuités. Le paiement ne crée pas la validité technique du brevet, mais il conserve la protection tant que le titre n’a pas expiré, n’a pas été déchu et n’a pas été annulé. L’article L.612-19 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles. Les articles R.613-46 à R.613-50 précisent les règles de paiement, d’échéance, de délai de grâce, d’avertissement, de déchéance et de restauration. L’INPI présente la démarche comme un paiement en ligne sur son portail e-procédures. ## Échéance annuelle La règle centrale est liée à la date de dépôt. L’article R.613-46 indique que la redevance annuelle est due pour chaque année de la durée des brevets, que la redevance de dépôt couvre la première annuité et que le paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Il n’est pas accepté plus d’un an avant l’échéance. RepèreRèglePoint de vigilanceDépôtLa première annuité est couverte par la redevance de dépôtVérifier le paiement initialAnnées suivantesÉchéance au dernier jour du mois anniversaireSuivre la date de dépôt, pas la date de délivrancePaiement anticipéPas plus d’un an avant l’échéanceÉviter les paiements trop précocesRetardDélai de grâce avec redevance de retardContrôler le tarif INPI applicable ### Délai de grâce et retard Lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date normale, l’article L.612-19 permet encore un versement dans un délai de grâce de six mois, moyennant un supplément. L’article R.613-47 précise que ce délai se compte à partir du lendemain de l’échéance. L’INPI rappelle également qu’un paiement tardif suppose une redevance de retard. Les montants évoluant, il faut vérifier le tarif INPI applicable au jour de la démarche. ## Conséquence du non-paiement Le non-paiement peut entraîner la déchéance de la demande ou du brevet. L’INPI avertit que les annuités doivent être payées même lorsque le brevet n’est pas encore délivré. L’article R.613-48 prévoit un avertissement lorsque la redevance annuelle n’est pas payée à l’échéance normale, mais précise que l’absence d’avertissement n’engage pas la responsabilité de l’INPI et ne constitue pas en elle-même une cause de restauration des droits. ## Restauration et registre Si les délais n’ont pas été respectés, une restauration peut être possible sous conditions. L’article R.613-50 encadre l’inscription des décisions relatives à la déchéance et aux recours en restauration au Registre national des brevets. Il précise aussi qu’une décision restaurant le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans le délai prévu après l’inscription. La vérification du registre reste donc décisive. ## Bonnes vérifications - Relever la date de dépôt et le mois anniversaire. - Contrôler l’état des paiements annuels, y compris pendant la phase de demande. - Vérifier les éventuels retards, avertissements, déchéances ou restaurations. - Consulter le tarif INPI en vigueur avant de chiffrer une annuité ou un supplément. ## FAQ ### Comment se conserve le maintien en vigueur ? Le maintien en vigueur se conserve par le paiement des redevances annuelles. L’échéance tombe le dernier jour du mois anniversaire du dépôt; un délai de grâce peut exister avec redevance de retard. Sans paiement dans les délais, la demande ou le brevet peut être déchu. ### Pourquoi le maintien en vigueur est-il une vérification pratique ? C’est une vérification pratique parce que les paiements annuels conditionnent directement les effets de la demande ou du brevet. Un titre techniquement pertinent ne suffit pas s’il n’est plus maintenu. Vérifier l’échéance, les retards éventuels, la déchéance et le registre aide à lire correctement sa situation. ## Rendered page content - Maintien en vigueur du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Maintien en vigueur [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/maintien-en-vigueur.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Maintien en vigueur du brevet Le maintien en vigueur repose sur le paiement régulier des redevances annuelles; sans paiement dans les délais, la demande ou le brevet peut être déchu. ## Définition de Maintien en vigueur Le maintien en vigueur est la conservation des effets d’une demande de brevet ou d’un brevet par le paiement des redevances annuelles. Le CPI impose ces redevances, fixe l’échéance au dernier jour du mois anniversaire du dépôt et prévoit un délai de grâce avec redevance de retard. ### En savoir plus ## Définition pratique Le maintien en vigueur désigne l’ensemble des conditions qui permettent à une demande de brevet ou à un brevet de continuer à produire ses effets dans le temps. En France, ce maintien passe principalement par le paiement de redevances annuelles, souvent appelées annuités. Le paiement ne crée pas la validité technique du brevet, mais il conserve la protection tant que le titre n’a pas expiré, n’a pas été déchu et n’a pas été annulé. L’article L.612-19 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles. Les articles R.613-46 à R.613-50 précisent les règles de paiement, d’échéance, de délai de grâce, d’avertissement, de déchéance et de restauration. L’INPI présente la démarche comme un paiement en ligne sur son portail e-procédures. ## Échéance annuelle La règle centrale est liée à la date de dépôt. L’article R.613-46 indique que la redevance annuelle est due pour chaque année de la durée des brevets, que la redevance de dépôt couvre la première annuité et que le paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Il n’est pas accepté plus d’un an avant l’échéance. RepèreRèglePoint de vigilanceDépôtLa première annuité est couverte par la redevance de dépôtVérifier le paiement initialAnnées suivantesÉchéance au dernier jour du mois anniversaireSuivre la date de dépôt, pas la date de délivrancePaiement anticipéPas plus d’un an avant l’échéanceÉviter les paiements trop précocesRetardDélai de grâce avec redevance de retardContrôler le tarif INPI applicable ### Délai de grâce et retard Lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date normale, l’article L.612-19 permet encore un versement dans un délai de grâce de six mois, moyennant un supplément. L’article R.613-47 précise que ce délai se compte à partir du lendemain de l’échéance. L’INPI rappelle également qu’un paiement tardif suppose une redevance de retard. Les montants évoluant, il faut vérifier le tarif INPI applicable au jour de la démarche. ## Conséquence du non-paiement Le non-paiement peut entraîner la déchéance de la demande ou du brevet. L’INPI avertit que les annuités doivent être payées même lorsque le brevet n’est pas encore délivré. L’article R.613-48 prévoit un avertissement lorsque la redevance annuelle n’est pas payée à l’échéance normale, mais précise que l’absence d’avertissement n’engage pas la responsabilité de l’INPI et ne constitue pas en elle-même une cause de restauration des droits. ## Restauration et registre Si les délais n’ont pas été respectés, une restauration peut être possible sous conditions. L’article R.613-50 encadre l’inscription des décisions relatives à la déchéance et aux recours en restauration au Registre national des brevets. Il précise aussi qu’une décision restaurant le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans le délai prévu après l’inscription. La vérification du registre reste donc décisive. ## Bonnes vérifications - Relever la date de dépôt et le mois anniversaire. - Contrôler l’état des paiements annuels, y compris pendant la phase de demande. - Vérifier les éventuels retards, avertissements, déchéances ou restaurations. - Consulter le tarif INPI en vigueur avant de chiffrer une annuité ou un supplément. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.612-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910654) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708169) - [Légifrance, maintien en vigueur ou déchéance du titre, articles R.613-46 à R.613-51](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179096/) - [INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) - [INPI, Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Maintien en vigueur ### Comment se conserve le maintien en vigueur ? Le maintien en vigueur se conserve par le paiement des redevances annuelles. L’échéance tombe le dernier jour du mois anniversaire du dépôt; un délai de grâce peut exister avec redevance de retard. Sans paiement dans les délais, la demande ou le brevet peut être déchu. ### Pourquoi le maintien en vigueur est-il une vérification pratique ? C’est une vérification pratique parce que les paiements annuels conditionnent directement les effets de la demande ou du brevet. Un titre techniquement pertinent ne suffit pas s’il n’est plus maintenu. Vérifier l’échéance, les retards éventuels, la déchéance et le registre aide à lire correctement sa situation. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Mandataire brevet : définition > Mandataire brevet : rôle, pouvoirs et limites pour déposer, suivre ou défendre une demande de brevet auprès de l’INPI en France. Source: https://klarc.com/glossaire/mandataire-brevet Created: 2026-07-09T14:41:53+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:18+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un mandataire brevet est la personne désignée pour agir au nom d’un déposant dans une procédure de brevet. En France, ce rôle peut être assuré notamment par un conseil en propriété industrielle, un avocat ou, dans certains cas, un autre représentant muni d’un pouvoir. ## Terme Mandataire brevet Le mandataire brevet intervient lorsque le déposant d’une invention veut confier à un tiers la préparation, le dépôt ou le suivi d’une procédure. Le terme décrit une fonction plus qu’un titre unique : la personne mandatée agit pour le compte du déposant et engage la relation avec l’office, dans le périmètre prévu par la loi et par le pouvoir reçu. ## Définition simple Dans un dépôt français, le mandataire brevet centralise les échanges avec l’INPI, transmet les pièces, reçoit les notifications et coordonne les réponses techniques ou juridiques. Il peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat, l’un des codéposants ou une autre personne habilitée selon les cas. L’enjeu n’est pas seulement administratif : une demande de brevet repose sur des revendications, une description et des choix de procédure qui conditionnent la portée future du titre. ## Quand le désigner Le recours à un mandataire devient particulièrement utile lorsque plusieurs déposants participent au projet, lorsque l’invention a une valeur commerciale importante, ou lorsque la stratégie doit articuler secret, dépôt français, extension internationale et exploitation contractuelle. L’INPI indique qu’en cas de pluralité de déposants, un mandataire doit être désigné pour représenter le groupe. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, le mandat évite les instructions contradictoires et clarifie qui reçoit les notifications. ## Rôle dans la procédure INPI Le mandataire vérifie les informations du déposant, organise les pièces de dépôt, suit les délais et prépare les échanges avec l’office. Sauf exception prévue pour les conseils en propriété industrielle et les avocats, un pouvoir doit être fourni afin d’établir l’autorisation d’agir. Ce pouvoir peut être limité à une démarche précise ou organisé de manière plus générale, selon la relation entre le déposant et son représentant. ## Différence avec un conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est une profession réglementée et inscrite sur une liste officielle. Il peut exercer la mission de mandataire brevet, mais tous les mandataires ne sont pas nécessairement CPI. Cette distinction compte pour vérifier les compétences, les règles déontologiques applicables et la capacité à conseiller sur la rédaction, la brevetabilité, les recherches d’antériorités ou les suites contentieuses. ### Points de vigilance Avant de confier une invention, il faut contrôler l’identité du représentant, son périmètre d’intervention, les règles de confidentialité et la coordination avec les autres conseils éventuels. Le mandat ne remplace pas les décisions stratégiques du titulaire : il sert à les formaliser et à les exécuter correctement. Pour un projet européen, la représentation devant l’OEB obéit à des règles propres et peut nécessiter un mandataire européen qualifié. ## FAQ ### Le mandataire brevet est-il forcément un CPI ? Non, le mandataire brevet désigne une fonction de représentation, pas un titre unique. Il peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat, l’un des codéposants ou une autre personne habilitée selon les cas. Le CPI est une profession réglementée, mais tous les mandataires ne sont pas nécessairement CPI. ### Quand désigner un mandataire brevet ? Le recours à un mandataire devient particulièrement utile lorsque plusieurs déposants sont impliqués, lorsque l’invention a une valeur commerciale importante ou lorsque les choix de protection combinent secret, dépôt français, extension internationale et exploitation contractuelle. En cas de pluralité de déposants, un mandataire doit aussi représenter l’ensemble auprès de l’INPI. ## Rendered page content - Mandataire brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Mandataire brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/mandataire-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Mandataire brevet Mandataire brevet : rôle, pouvoirs et limites pour déposer, suivre ou défendre une demande de brevet auprès de l’INPI en France. ## Définition de Mandataire brevet Un mandataire brevet est la personne désignée pour agir au nom d’un déposant dans une procédure de brevet. En France, ce rôle peut être assuré notamment par un conseil en propriété industrielle, un avocat ou, dans certains cas, un autre représentant muni d’un pouvoir. ### En savoir plus Le mandataire brevet intervient lorsque le déposant d’une invention veut confier à un tiers la préparation, le dépôt ou le suivi d’une procédure. Le terme décrit une fonction plus qu’un titre unique : la personne mandatée agit pour le compte du déposant et engage la relation avec l’office, dans le périmètre prévu par la loi et par le pouvoir reçu. ## Définition simple Dans un dépôt français, le mandataire brevet centralise les échanges avec l’INPI, transmet les pièces, reçoit les notifications et coordonne les réponses techniques ou juridiques. Il peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat, l’un des codéposants ou une autre personne habilitée selon les cas. L’enjeu n’est pas seulement administratif : une demande de brevet repose sur des revendications, une description et des choix de procédure qui conditionnent la portée future du titre. ## Quand le désigner Le recours à un mandataire devient particulièrement utile lorsque plusieurs déposants participent au projet, lorsque l’invention a une valeur commerciale importante, ou lorsque la stratégie doit articuler secret, dépôt français, extension internationale et exploitation contractuelle. L’INPI indique qu’en cas de pluralité de déposants, un mandataire doit être désigné pour représenter le groupe. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, le mandat évite les instructions contradictoires et clarifie qui reçoit les notifications. ## Rôle dans la procédure INPI Le mandataire vérifie les informations du déposant, organise les pièces de dépôt, suit les délais et prépare les échanges avec l’office. Sauf exception prévue pour les conseils en propriété industrielle et les avocats, un pouvoir doit être fourni afin d’établir l’autorisation d’agir. Ce pouvoir peut être limité à une démarche précise ou organisé de manière plus générale, selon la relation entre le déposant et son représentant. ## Différence avec un conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est une profession réglementée et inscrite sur une liste officielle. Il peut exercer la mission de mandataire brevet, mais tous les mandataires ne sont pas nécessairement CPI. Cette distinction compte pour vérifier les compétences, les règles déontologiques applicables et la capacité à conseiller sur la rédaction, la brevetabilité, les recherches d’antériorités ou les suites contentieuses. ### Points de vigilance Avant de confier une invention, il faut contrôler l’identité du représentant, son périmètre d’intervention, les règles de confidentialité et la coordination avec les autres conseils éventuels. Le mandat ne remplace pas les décisions stratégiques du titulaire : il sert à les formaliser et à les exécuter correctement. Pour un projet européen, la représentation devant l’OEB obéit à des règles propres et peut nécessiter un mandataire européen qualifié. ## Sources utiles - [INPI — Le déposant et le coût d’un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposant-et-cout-dun-brevet) - [INPI — Annuaire des conseils en propriété industrielle](https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils) - [CNCPI — Glossaire : mandataire](https://www.cncpi.fr/ba-ba/glossaire/M/Mandataire) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mandataire brevet ### Le mandataire brevet est-il forcément un CPI ? Non, le mandataire brevet désigne une fonction de représentation, pas un titre unique. Il peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat, l’un des codéposants ou une autre personne habilitée selon les cas. Le CPI est une profession réglementée, mais tous les mandataires ne sont pas nécessairement CPI. ### Quand désigner un mandataire brevet ? Le recours à un mandataire devient particulièrement utile lorsque plusieurs déposants sont impliqués, lorsque l’invention a une valeur commerciale importante ou lorsque les choix de protection combinent secret, dépôt français, extension internationale et exploitation contractuelle. En cas de pluralité de déposants, un mandataire doit aussi représenter l’ensemble auprès de l’INPI. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Mandataire européen : définition > Mandataire européen : représentant qualifié pour les procédures de brevet devant l’OEB et les extensions européennes d’une invention. Source: https://klarc.com/glossaire/mandataire-europeen Created: 2026-07-09T14:42:03+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:19+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un mandataire européen en brevets est un professionnel inscrit auprès de l’Office européen des brevets pour représenter des demandeurs ou titulaires dans les procédures européennes. Il intervient sur les dépôts, examens, oppositions et actes devant l’OEB. ## Terme Mandataire européen Le mandataire européen est l’interlocuteur spécialisé pour les procédures de brevet traitées devant l’Office européen des brevets. Il aide le déposant à transformer une invention en demande européenne cohérente, à répondre aux objections de l’office et à défendre la portée du titre dans un cadre qui dépasse le dépôt national français. ## Définition simple Dans l’usage français, le terme vise le mandataire en brevets européens, c’est-à-dire le professionnel habilité à représenter des demandeurs devant l’OEB. L’office tient une base de données officielle des représentants professionnels. Cette inscription est déterminante : elle distingue le conseil qui peut agir directement dans une procédure européenne de celui qui accompagne seulement la stratégie ou la coordination depuis un autre rôle. ## Inscription auprès de l’OEB L’OEB publie une liste consultable de représentants professionnels. Pour un déposant, cette liste sert de point de contrôle avant de confier une procédure européenne. La CNCPI rappelle aussi que l’accès au titre de mandataire en brevets européens passe par une qualification dédiée, liée à l’aptitude à représenter des clients devant l’Office européen des brevets. Le libellé exact du professionnel et son inscription doivent donc être vérifiés, surtout lorsqu’un dossier comporte des délais ou des objections techniques. ## Missions principales Le mandataire européen prépare ou révise les revendications, suit l’examen, rédige les réponses aux notifications, organise les modifications de texte et conseille sur les pays où le brevet européen produira ses effets après délivrance. Il intervient aussi dans les oppositions et dans les échanges procéduraux devant l’OEB. Son rôle combine compréhension technique, maîtrise des règles de procédure et anticipation de la valeur économique du portefeuille de brevets. ## Différence avec un CPI français Un conseil en propriété industrielle français peut accompagner un dépôt national, une stratégie de protection ou une coordination internationale. Certains CPI sont également mandataires européens, mais ce n’est pas automatique. La bonne question n’est donc pas de choisir entre les deux intitulés, mais de vérifier la compétence exacte requise : dépôt INPI, demande de brevet européen, opposition devant l’OEB, audit de portefeuille ou contentieux devant une juridiction. ### Quand le consulter Le recours à un mandataire européen est pertinent lorsque l’invention a vocation à être protégée dans plusieurs États, lorsque les revendications doivent être alignées avec une stratégie commerciale européenne, ou lorsque l’OEB soulève des objections de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Il est aussi utile en amont, pour éviter qu’un dépôt français initial soit rédigé d’une manière difficile à défendre ensuite dans la procédure européenne. ## FAQ ### Qu’est-ce qui distingue le mandataire européen d’un conseil national ? Le mandataire européen est habilité à représenter des demandeurs devant l’Office européen des brevets, tandis qu’un conseil national peut intervenir sur un dépôt INPI ou un dossier français. Certains CPI français sont aussi mandataires européens, mais ce n’est pas automatique : il faut vérifier la compétence exacte requise. ### Quand consulter un mandataire européen ? Il est pertinent de le consulter lorsque l’invention doit être protégée dans plusieurs États, lorsque les revendications doivent tenir dans la procédure européenne ou lorsque l’OEB soulève des objections. Une intervention en amont peut aussi éviter qu’un dépôt initial soit mal aligné avec les règles de l’Office européen des brevets. ## Rendered page content - Mandataire européen : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Il intervient sur les dépôts, examens, oppositions et actes devant l’OEB. ### En savoir plus Le mandataire européen est l’interlocuteur spécialisé pour les procédures de brevet traitées devant l’Office européen des brevets. Il aide le déposant à transformer une invention en demande européenne cohérente, à répondre aux objections de l’office et à défendre la portée du titre dans un cadre qui dépasse le dépôt national français. ## Définition simple Dans l’usage français, le terme vise le mandataire en brevets européens, c’est-à-dire le professionnel habilité à représenter des demandeurs devant l’OEB. L’office tient une base de données officielle des représentants professionnels. Cette inscription est déterminante : elle distingue le conseil qui peut agir directement dans une procédure européenne de celui qui accompagne seulement la stratégie ou la coordination depuis un autre rôle. ## Inscription auprès de l’OEB L’OEB publie une liste consultable de représentants professionnels. Pour un déposant, cette liste sert de point de contrôle avant de confier une procédure européenne. La CNCPI rappelle aussi que l’accès au titre de mandataire en brevets européens passe par une qualification dédiée, liée à l’aptitude à représenter des clients devant l’Office européen des brevets. Le libellé exact du professionnel et son inscription doivent donc être vérifiés, surtout lorsqu’un dossier comporte des délais ou des objections techniques. ## Missions principales Le mandataire européen prépare ou révise les revendications, suit l’examen, rédige les réponses aux notifications, organise les modifications de texte et conseille sur les pays où le brevet européen produira ses effets après délivrance. Il intervient aussi dans les oppositions et dans les échanges procéduraux devant l’OEB. Son rôle combine compréhension technique, maîtrise des règles de procédure et anticipation de la valeur économique du portefeuille de brevets. ## Différence avec un CPI français Un conseil en propriété industrielle français peut accompagner un dépôt national, une stratégie de protection ou une coordination internationale. Certains CPI sont également mandataires européens, mais ce n’est pas automatique. La bonne question n’est donc pas de choisir entre les deux intitulés, mais de vérifier la compétence exacte requise : dépôt INPI, demande de brevet européen, opposition devant l’OEB, audit de portefeuille ou contentieux devant une juridiction. ### Quand le consulter Le recours à un mandataire européen est pertinent lorsque l’invention a vocation à être protégée dans plusieurs États, lorsque les revendications doivent être alignées avec une stratégie commerciale européenne, ou lorsque l’OEB soulève des objections de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Il est aussi utile en amont, pour éviter qu’un dépôt français initial soit rédigé d’une manière difficile à défendre ensuite dans la procédure européenne. ## Sources utiles - [OEB — Trouver un représentant professionnel](https://www.epo.org/en/applying/representatives) - [OEB — Annuaires de mandataires en brevets](https://www.epo.org/en/service-support/useful-links/attorneys) - [CNCPI — Mandataire en brevets européens](https://www.cncpi.fr/les_cpi/devenir_cpi/Autres_examens_Mandataire_en_Brevets_europeens/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mandataire européen ### Qu’est-ce qui distingue le mandataire européen d’un conseil national ? Le mandataire européen est habilité à représenter des demandeurs devant l’Office européen des brevets, tandis qu’un conseil national peut intervenir sur un dépôt INPI ou un dossier français. Certains CPI français sont aussi mandataires européens, mais ce n’est pas automatique : il faut vérifier la compétence exacte requise. ### Quand consulter un mandataire européen ? Il est pertinent de le consulter lorsque l’invention doit être protégée dans plusieurs États, lorsque les revendications doivent tenir dans la procédure européenne ou lorsque l’OEB soulève des objections. Une intervention en amont peut aussi éviter qu’un dépôt initial soit mal aligné avec les règles de l’Office européen des brevets. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Mandataire européen en brevets : définition > Le mandataire européen en brevets représente les parties devant l’OEB, sécurise la procédure et traduit l’invention en revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/mandataire-europeen-brevets Created: 2026-07-09T13:19:37+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:48+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le mandataire européen en brevets est un professionnel inscrit sur la liste tenue par l’OEB, habilité à représenter des parties dans les procédures CBE. Il intervient pour rédiger, déposer, poursuivre, défendre ou contester des demandes et brevets européens. ## Terme Mandataire européen en brevets ## Définition pratique Un mandataire européen en brevets est un professionnel autorisé à représenter des personnes physiques ou morales devant l’OEB dans les procédures prévues par la CBE. L’inscription sur la liste des représentants professionnels tenue par l’OEB est le point clé : elle donne qualité pour agir dans les procédures européennes, sous réserve des règles applicables. Le terme recouvre souvent l’expression anglaise European patent attorney, mais la référence juridique reste la représentation devant l’OEB. Son rôle dépasse le dépôt administratif. Il traduit une invention en revendications défendables, organise les arguments techniques, surveille les délais, prépare les réponses à l’OEB et coordonne les décisions avec les conseils nationaux lorsque la validation ou le contentieux l’exige. ## Quand faut-il y recourir ? Le recours est particulièrement important avant le dépôt, car la rédaction initiale conditionne la portée future du brevet. Il devient aussi central lors de la réponse au rapport de recherche, pendant l’examen, lors des procédures orales, pour les oppositions, les recours ou la limitation. Les demandeurs qui n’ont ni domicile ni établissement dans un État contractant de la CBE doivent être représentés dans les procédures devant l’OEB, sauf exceptions limitées comme l’acte de dépôt initial. ## Ce qu’il apporte au dossier Le mandataire relie trois dimensions : la technique, le droit et la stratégie commerciale. Il vérifie que les revendications couvrent l’avantage inventif sans dépasser le support de la description, choisit les positions de repli, évite les formulations ambiguës et prépare une argumentation compatible avec la pratique de l’OEB. Il peut aussi aider à arbitrer entre brevet européen, PCT, dépôts nationaux, secret, publications et calendrier de lancement. ### Erreurs fréquentes Une erreur fréquente consiste à consulter le mandataire après une divulgation publique ou après la rédaction d’un texte trop descriptif. Une autre consiste à lui demander de protéger une idée commerciale sans matière technique précise. Le travail efficace repose sur une invention documentée : variantes, résultats d’essais, problèmes techniques résolus, alternatives connues et objectifs de marché. Plus ces éléments sont fournis tôt, plus les revendications peuvent être solides. ## Effets pour une stratégie brevets Le choix du mandataire influence directement la valeur du portefeuille. Un bon accompagnement ne promet pas une délivrance automatique ; il rend les risques visibles, propose des options et documente les arbitrages. Pour une entreprise, il sert aussi d’interface entre inventeurs, direction, investisseurs et conseils étrangers. Dans les dossiers sensibles, il aide à préserver la cohérence entre brevetabilité, liberté d’exploitation, contrats de collaboration et défense future en opposition. ## FAQ ### Quel est le rôle d’un mandataire européen en brevets ? Le mandataire européen en brevets représente les parties dans les procédures prévues par la CBE. Il est inscrit sur la liste tenue par l’OEB et peut intervenir pour rédiger, déposer, poursuivre, défendre ou contester des demandes et brevets européens. ### Pourquoi faire intervenir un mandataire européen ? Son intervention est utile lorsque le dossier exige une traduction technique et juridique de l’invention en revendications, ou une représentation devant l’OEB. Il contribue à la sécurisation de la procédure, à la rédaction, à la défense et à la contestation. Il apporte donc une cohérence procédurale au dossier européen. ## Rendered page content - Mandataire européen en brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Il intervient pour rédiger, déposer, poursuivre, défendre ou contester des demandes et brevets européens. ### En savoir plus ## Définition pratique Un mandataire européen en brevets est un professionnel autorisé à représenter des personnes physiques ou morales devant l’OEB dans les procédures prévues par la CBE. L’inscription sur la liste des représentants professionnels tenue par l’OEB est le point clé : elle donne qualité pour agir dans les procédures européennes, sous réserve des règles applicables. Le terme recouvre souvent l’expression anglaise European patent attorney, mais la référence juridique reste la représentation devant l’OEB. Son rôle dépasse le dépôt administratif. Il traduit une invention en revendications défendables, organise les arguments techniques, surveille les délais, prépare les réponses à l’OEB et coordonne les décisions avec les conseils nationaux lorsque la validation ou le contentieux l’exige. ## Quand faut-il y recourir ? Le recours est particulièrement important avant le dépôt, car la rédaction initiale conditionne la portée future du brevet. Il devient aussi central lors de la réponse au rapport de recherche, pendant l’examen, lors des procédures orales, pour les oppositions, les recours ou la limitation. Les demandeurs qui n’ont ni domicile ni établissement dans un État contractant de la CBE doivent être représentés dans les procédures devant l’OEB, sauf exceptions limitées comme l’acte de dépôt initial. ## Ce qu’il apporte au dossier Le mandataire relie trois dimensions : la technique, le droit et la stratégie commerciale. Il vérifie que les revendications couvrent l’avantage inventif sans dépasser le support de la description, choisit les positions de repli, évite les formulations ambiguës et prépare une argumentation compatible avec la pratique de l’OEB. Il peut aussi aider à arbitrer entre brevet européen, PCT, dépôts nationaux, secret, publications et calendrier de lancement. ### Erreurs fréquentes Une erreur fréquente consiste à consulter le mandataire après une divulgation publique ou après la rédaction d’un texte trop descriptif. Une autre consiste à lui demander de protéger une idée commerciale sans matière technique précise. Le travail efficace repose sur une invention documentée : variantes, résultats d’essais, problèmes techniques résolus, alternatives connues et objectifs de marché. Plus ces éléments sont fournis tôt, plus les revendications peuvent être solides. ## Effets pour une stratégie brevets Le choix du mandataire influence directement la valeur du portefeuille. Un bon accompagnement ne promet pas une délivrance automatique ; il rend les risques visibles, propose des options et documente les arbitrages. Pour une entreprise, il sert aussi d’interface entre inventeurs, direction, investisseurs et conseils étrangers. Dans les dossiers sensibles, il aide à préserver la cohérence entre brevetabilité, liberté d’exploitation, contrats de collaboration et défense future en opposition. ## Sources utiles - [OEB – Find a professional representative](https://www.epo.org/en/applying/representatives) - [CBE – Article 134, representation before the EPO](https://www.epo.org/en/legal/epc/2020/a134.html) - [OEB FAQ – European patent attorney designation](https://www.epo.org/en/service-support/faq/law-practice/list-professional-representatives-entry/what-point-does-one-become) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mandataire européen en brevets ### Quel est le rôle d’un mandataire européen en brevets ? Le mandataire européen en brevets représente les parties dans les procédures prévues par la CBE. Il est inscrit sur la liste tenue par l’OEB et peut intervenir pour rédiger, déposer, poursuivre, défendre ou contester des demandes et brevets européens. ### Pourquoi faire intervenir un mandataire européen ? Son intervention est utile lorsque le dossier exige une traduction technique et juridique de l’invention en revendications, ou une représentation devant l’OEB. Il contribue à la sécurisation de la procédure, à la rédaction, à la défense et à la contestation. Il apporte donc une cohérence procédurale au dossier européen. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Marque : définition > Comprendre la marque en propriété industrielle : signe distinctif, classes de produits, dépôt INPI et limites face aux brevets. Source: https://klarc.com/glossaire/marque Created: 2026-07-09T15:07:07+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:46+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une marque est un signe utilisé pour distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres acteurs. Elle peut être déposée à l’INPI pour obtenir un droit exclusif sur un périmètre précis de produits et services, sans protéger une invention technique. ## Terme Marque ## Définition pratique La marque est le signe qui permet au public de reconnaître l’origine commerciale de produits ou de services. Elle peut prendre plusieurs formes, par exemple un nom, un logo, un slogan, une forme ou un signe sonore si l’objet de la protection peut être déterminé clairement. Dans une stratégie de propriété industrielle, elle ne protège pas une idée, une technologie ou une méthode, mais le repère distinctif sous lequel une offre est présentée. C’est souvent le premier actif visible d’une entreprise, parce qu’il relie réputation, clientèle et différenciation. ## Ce que la marque protège Le droit de marque porte sur un signe associé à des produits ou services déterminés. Le dépôt ne réserve donc pas un mot en toutes circonstances : il définit un périmètre, souvent organisé par classes, qui doit correspondre à l’activité réelle ou envisagée. Une marque enregistrée permet d’agir contre l’usage non autorisé d’un signe identique ou proche lorsqu’il existe un risque de confusion pour le public concerné. Cette logique impose de décrire l’offre avec précision, sans viser trop large par réflexe. ## Conditions avant le dépôt Avant de déposer, il faut vérifier que le signe est disponible et suffisamment distinctif. Un signe descriptif, trompeur, usuel ou déjà couvert par des droits antérieurs peut être refusé ou contesté. La recherche d’antériorités est donc un passage clé : elle ne se limite pas à trouver un nom strictement identique, mais doit aussi prendre en compte les ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles selon les produits et services visés. Le résultat guide parfois un changement de nom avant lancement public. ## Différences avec les titres proches La marque se distingue du brevet, qui protège une solution technique, et du dessin ou modèle, qui protège l’apparence d’un produit. Elle se distingue aussi du droit d’auteur, qui peut couvrir une création originale comme un logo, mais ne joue pas le même rôle économique. Une même identité visuelle peut donc appeler plusieurs protections complémentaires : marque pour le signe commercial, dessin ou modèle pour l’apparence, droit d’auteur si l’originalité est caractérisée. Cette combinaison doit rester cohérente avec l’usage réel. ## Points de vigilance Le choix d’une marque doit anticiper l’exploitation concrète : produits et services, territoires, extension éventuelle à l’Union européenne ou à l’international, surveillance des dépôts concurrents et cohérence avec le nom de domaine. Le dépôt n’efface pas les droits antérieurs et ne remplace pas une stratégie de preuve d’usage. Une marque trop descriptive peut être fragile, tandis qu’une marque bien choisie devient un actif commercial défendable. Il est aussi utile de conserver les preuves de création, de dépôt, d’usage sérieux et de surveillance, car elles facilitent la réponse en cas d’opposition, de mise en demeure ou de contentieux. ## FAQ ### Quelle différence entre marque et brevet ? La marque protège un signe distinctif associé à des produits ou services, tandis que le brevet protège une solution technique. La marque peut être un nom, un logo, un slogan, une forme ou un signe sonore, mais elle ne protège pas l’invention, le procédé, la formule technique ou le logiciel lui-même. ### Que vérifier avant de déposer une marque ? Il faut vérifier que le signe est disponible et suffisamment distinctif. Les risques portent notamment sur les signes descriptifs, trompeurs, usuels ou déjà couverts par des droits antérieurs. La recherche d’antériorités doit prendre en compte les signes proches, les produits et services visés, les territoires et la cohérence avec le nom de domaine. ## Rendered page content - Marque : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - 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[Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Marque [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/marque.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Marque Comprendre la marque en propriété industrielle : signe distinctif, classes de produits, dépôt INPI et limites face aux brevets. ## Définition de Marque Une marque est un signe utilisé pour distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres acteurs. Elle peut être déposée à l’INPI pour obtenir un droit exclusif sur un périmètre précis de produits et services, sans protéger une invention technique. ### En savoir plus ## Définition pratique La marque est le signe qui permet au public de reconnaître l’origine commerciale de produits ou de services. Elle peut prendre plusieurs formes, par exemple un nom, un logo, un slogan, une forme ou un signe sonore si l’objet de la protection peut être déterminé clairement. Dans une stratégie de propriété industrielle, elle ne protège pas une idée, une technologie ou une méthode, mais le repère distinctif sous lequel une offre est présentée. C’est souvent le premier actif visible d’une entreprise, parce qu’il relie réputation, clientèle et différenciation. ## Ce que la marque protège Le droit de marque porte sur un signe associé à des produits ou services déterminés. Le dépôt ne réserve donc pas un mot en toutes circonstances : il définit un périmètre, souvent organisé par classes, qui doit correspondre à l’activité réelle ou envisagée. Une marque enregistrée permet d’agir contre l’usage non autorisé d’un signe identique ou proche lorsqu’il existe un risque de confusion pour le public concerné. Cette logique impose de décrire l’offre avec précision, sans viser trop large par réflexe. ## Conditions avant le dépôt Avant de déposer, il faut vérifier que le signe est disponible et suffisamment distinctif. Un signe descriptif, trompeur, usuel ou déjà couvert par des droits antérieurs peut être refusé ou contesté. La recherche d’antériorités est donc un passage clé : elle ne se limite pas à trouver un nom strictement identique, mais doit aussi prendre en compte les ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles selon les produits et services visés. Le résultat guide parfois un changement de nom avant lancement public. ## Différences avec les titres proches La marque se distingue du brevet, qui protège une solution technique, et du dessin ou modèle, qui protège l’apparence d’un produit. Elle se distingue aussi du droit d’auteur, qui peut couvrir une création originale comme un logo, mais ne joue pas le même rôle économique. Une même identité visuelle peut donc appeler plusieurs protections complémentaires : marque pour le signe commercial, dessin ou modèle pour l’apparence, droit d’auteur si l’originalité est caractérisée. Cette combinaison doit rester cohérente avec l’usage réel. ## Points de vigilance Le choix d’une marque doit anticiper l’exploitation concrète : produits et services, territoires, extension éventuelle à l’Union européenne ou à l’international, surveillance des dépôts concurrents et cohérence avec le nom de domaine. Le dépôt n’efface pas les droits antérieurs et ne remplace pas une stratégie de preuve d’usage. Une marque trop descriptive peut être fragile, tandis qu’une marque bien choisie devient un actif commercial défendable. Il est aussi utile de conserver les preuves de création, de dépôt, d’usage sérieux et de surveillance, car elles facilitent la réponse en cas d’opposition, de mise en demeure ou de contentieux. ## Sources utiles - [INPI – Les différents types de marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/differents-types-de-marque) - [INPI – Les étapes clés du dépôt de marque](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-de-marque) - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L711-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381546) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Marque ### Quelle différence entre marque et brevet ? La marque protège un signe distinctif associé à des produits ou services, tandis que le brevet protège une solution technique. La marque peut être un nom, un logo, un slogan, une forme ou un signe sonore, mais elle ne protège pas l’invention, le procédé, la formule technique ou le logiciel lui-même. ### Que vérifier avant de déposer une marque ? Il faut vérifier que le signe est disponible et suffisamment distinctif. Les risques portent notamment sur les signes descriptifs, trompeurs, usuels ou déjà couverts par des droits antérieurs. La recherche d’antériorités doit prendre en compte les signes proches, les produits et services visés, les territoires et la cohérence avec le nom de domaine. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Marque déposée : définition > Une marque déposée protège un signe distinctif pour des produits ou services déterminés, sur un territoire et une durée donnés. Source: https://klarc.com/glossaire/marque-deposee Created: 2026-07-04T13:04:26+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:10+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Marque déposée désigne un signe enregistré pour distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres opérateurs. Le dépôt définit le signe, les produits ou services visés et le territoire de protection, puis ouvre un monopole d’exploitation sous réserve des conditions légales. ## Terme Marque déposée Une marque déposée est un actif de propriété industrielle. Elle sert à identifier l’origine commerciale de produits ou services et à les distinguer de ceux d’autres acteurs. La protection dépend du signe effectivement déposé, des classes et libellés choisis, ainsi que du territoire couvert. ## Définition d’une marque Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes. Le signe doit être représenté dans le registre national des marques de manière suffisamment claire pour déterminer l’objet de la protection. Il peut notamment s’agir d’un mot, d’un nom, d’un logo, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’une forme ou d’une combinaison d’éléments admis par le droit applicable. ## Ce que produit le dépôt Le dépôt auprès de l’INPI permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour les produits et services désignés. Ce monopole ne couvre pas toutes les activités de manière générale : il est attaché au signe, au libellé choisi et au territoire. Une stratégie européenne ou internationale suppose d’autres voies, comme la marque de l’Union européenne ou le système de Madrid de l’OMPI. ## Durée et renouvellement La marque française est protégée pour dix ans et peut être renouvelée indéfiniment si les formalités sont accomplies. Le renouvellement maintient la protection existante ; il ne sert pas à modifier le signe ou à ajouter de nouveaux produits et services. Pour un changement substantiel, un nouveau dépôt peut être nécessaire. ### Recherche de disponibilité Avant le dépôt, une recherche d’antériorités réduit le risque de conflit avec une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine, une indication géographique ou un autre droit antérieur. Elle ne se limite pas à vérifier une orthographe exacte : les ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles peuvent aussi créer un risque de confusion. ## Marque, droit d’auteur et preuves Une marque ne protège pas une invention, un procédé technique ou une création en tant que telle. Un logo peut aussi relever du [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/) s’il est original. À l’inverse, une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut dater une création, mais elle ne remplace pas l’enregistrement d’une marque. Les règles de validité et de contrefaçon se lisent dans le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/). ## Atteinte à la marque Le titulaire peut agir contre certains usages non autorisés lorsqu’ils portent atteinte aux droits attachés à la marque. L’article L716-4 rattache l’atteinte au droit du titulaire à la contrefaçon engageant la responsabilité civile. L’analyse dépend toujours des signes comparés, des produits ou services concernés, du public pertinent et du risque de confusion. ## FAQ ### Qu'est-ce qu'une marque déposée ? Une marque déposée est un signe protégé qui distingue les produits ou services d'une entreprise. Elle peut être verbale, figurative, sonore ou composée de plusieurs éléments. ### Pourquoi faire une recherche d'antériorités avant dépôt ? La recherche d'antériorités permet d'identifier les marques ou signes proches déjà protégés. Elle réduit le risque d'opposition, de contentieux ou d'obligation de changer de nom après lancement. ### Combien de temps une marque est-elle protégée ? En France, une marque est protégée pour dix ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans, si elle reste exploitée et correctement défendue. ## Rendered page content - Marque déposée : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Marque déposée [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Marque déposée Une marque déposée protège un signe distinctif pour des produits ou services déterminés, sur un territoire et une durée donnés. ## Définition de Marque déposée Marque déposée désigne un signe enregistré pour distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres opérateurs. Le dépôt définit le signe, les produits ou services visés et le territoire de protection, puis ouvre un monopole d’exploitation sous réserve des conditions légales. ### En savoir plus Une marque déposée est un actif de propriété industrielle. Elle sert à identifier l’origine commerciale de produits ou services et à les distinguer de ceux d’autres acteurs. La protection dépend du signe effectivement déposé, des classes et libellés choisis, ainsi que du territoire couvert. ## Définition d’une marque Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes. Le signe doit être représenté dans le registre national des marques de manière suffisamment claire pour déterminer l’objet de la protection. Il peut notamment s’agir d’un mot, d’un nom, d’un logo, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’une forme ou d’une combinaison d’éléments admis par le droit applicable. ## Ce que produit le dépôt Le dépôt auprès de l’INPI permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour les produits et services désignés. Ce monopole ne couvre pas toutes les activités de manière générale : il est attaché au signe, au libellé choisi et au territoire. Une stratégie européenne ou internationale suppose d’autres voies, comme la marque de l’Union européenne ou le système de Madrid de l’OMPI. ## Durée et renouvellement La marque française est protégée pour dix ans et peut être renouvelée indéfiniment si les formalités sont accomplies. Le renouvellement maintient la protection existante ; il ne sert pas à modifier le signe ou à ajouter de nouveaux produits et services. Pour un changement substantiel, un nouveau dépôt peut être nécessaire. ### Recherche de disponibilité Avant le dépôt, une recherche d’antériorités réduit le risque de conflit avec une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine, une indication géographique ou un autre droit antérieur. Elle ne se limite pas à vérifier une orthographe exacte : les ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles peuvent aussi créer un risque de confusion. ## Marque, droit d’auteur et preuves Une marque ne protège pas une invention, un procédé technique ou une création en tant que telle. Un logo peut aussi relever du [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/) s’il est original. À l’inverse, une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut dater une création, mais elle ne remplace pas l’enregistrement d’une marque. Les règles de validité et de contrefaçon se lisent dans le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/). ## Atteinte à la marque Le titulaire peut agir contre certains usages non autorisés lorsqu’ils portent atteinte aux droits attachés à la marque. L’article L716-4 rattache l’atteinte au droit du titulaire à la contrefaçon engageant la responsabilité civile. L’analyse dépend toujours des signes comparés, des produits ou services concernés, du public pertinent et du risque de confusion. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Marque déposée ### Qu'est-ce qu'une marque déposée ? Une marque déposée est un signe protégé qui distingue les produits ou services d'une entreprise. Elle peut être verbale, figurative, sonore ou composée de plusieurs éléments. ### Pourquoi faire une recherche d'antériorités avant dépôt ? La recherche d'antériorités permet d'identifier les marques ou signes proches déjà protégés. Elle réduit le risque d'opposition, de contentieux ou d'obligation de changer de nom après lancement. ### Combien de temps une marque est-elle protégée ? En France, une marque est protégée pour dix ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans, si elle reste exploitée et correctement défendue. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Matière biologique : définition > Matière biologique : définition juridique, revendications brevetables et rôle du dépôt ou de la description suffisante en pratique. Source: https://klarc.com/glossaire/matiere-biologique Created: 2026-07-09T14:31:02+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:07+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La matière biologique est une matière contenant des informations génétiques et capable de se reproduire ou d’être reproduite dans un système biologique. En brevet, elle peut être revendiquée comme produit ou procédé si elle sert une invention technique. ## Terme Matière biologique ## Définition juridique La matière biologique est définie en droit français comme une matière qui contient des informations génétiques et qui peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. Cette définition couvre notamment des micro-organismes, cellules, plasmides, vecteurs, tissus, semences, levures ou autres matériaux biologiques, selon le contexte. Elle ne transforme pas toute matière vivante en objet brevetable. Elle sert à identifier un type d’objet susceptible de soutenir une invention technique, sous réserve des critères de brevetabilité et des exclusions propres au vivant. ## Objet brevetable possible Une invention peut porter sur un produit constitué en tout ou partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de la produire, la traiter ou l’utiliser. L’OEB précise également que la matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite par un procédé technique peut être examinée comme brevetable. La revendication doit toutefois rester ancrée dans une contribution technique : propriétés nouvelles, mode de production, usage industriel, modification contrôlée, interaction avec un procédé ou résultat mesurable. ## Description suffisante La difficulté principale est la reproductibilité. L’article L612-5 du Code de la propriété intellectuelle exige que l’invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Pour une matière biologique, cela peut imposer de décrire les caractéristiques morphologiques, biochimiques, physiologiques, taxonomiques, les milieux de culture, les conditions de conservation et les méthodes de contrôle. La demande doit permettre de reconnaître la matière et de la reproduire sans transformer l’exécution en programme de recherche. ## Dépôt de matière Lorsque la matière biologique n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrite de manière suffisante, un dépôt peut devenir nécessaire. Les lignes directrices de l’OEB détaillent l’examen de l’accessibilité publique et du dépôt auprès d’une institution reconnue. Le dépôt n’est pas un substitut à une description pauvre : il complète l’enseignement lorsque l’accès matériel est indispensable. Le demandeur doit aussi relier clairement le numéro d’accès, les caractéristiques et les revendications concernées. ## Portée et prudence Une revendication sur une matière biologique peut être puissante, car la matière peut se reproduire. Cette caractéristique augmente l’importance des limites. Une protection trop générale, couvrant des variantes non décrites ou des produits naturels sans contribution technique identifiable, expose la demande à des objections. Le bon réflexe consiste à définir la matière par ses caractéristiques essentielles, l’effet technique obtenu et les conditions dans lesquelles l’homme du métier peut la mettre en œuvre, puis à justifier chaque extension par les données déposées. ## FAQ ### Quand une matière biologique peut-elle soutenir un brevet ? Une matière biologique peut soutenir un brevet lorsqu’elle est intégrée à une contribution technique : produit, procédé de production, traitement, utilisation, propriété nouvelle ou résultat mesurable. Une matière contenant des informations génétiques ne devient pas brevetable par nature ; elle doit être reliée aux critères de brevetabilité et aux exclusions du vivant. ### À quoi sert le dépôt de matière biologique ? Le dépôt de matière sert lorsque la matière n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrite assez clairement pour être reproduite. Il complète alors la description, sans la remplacer. La demande doit relier le dépôt, les caractéristiques de la matière et les revendications concernées pour rendre l’enseignement exploitable. ## Rendered page content - Matière biologique : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Matière biologique [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/matiere-biologique.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Matière biologique Matière biologique : définition juridique, revendications brevetables et rôle du dépôt ou de la description suffisante en pratique. ## Définition de Matière biologique La matière biologique est une matière contenant des informations génétiques et capable de se reproduire ou d’être reproduite dans un système biologique. En brevet, elle peut être revendiquée comme produit ou procédé si elle sert une invention technique. ### En savoir plus ## Définition juridique La matière biologique est définie en droit français comme une matière qui contient des informations génétiques et qui peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. Cette définition couvre notamment des micro-organismes, cellules, plasmides, vecteurs, tissus, semences, levures ou autres matériaux biologiques, selon le contexte. Elle ne transforme pas toute matière vivante en objet brevetable. Elle sert à identifier un type d’objet susceptible de soutenir une invention technique, sous réserve des critères de brevetabilité et des exclusions propres au vivant. ## Objet brevetable possible Une invention peut porter sur un produit constitué en tout ou partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de la produire, la traiter ou l’utiliser. L’OEB précise également que la matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite par un procédé technique peut être examinée comme brevetable. La revendication doit toutefois rester ancrée dans une contribution technique : propriétés nouvelles, mode de production, usage industriel, modification contrôlée, interaction avec un procédé ou résultat mesurable. ## Description suffisante La difficulté principale est la reproductibilité. L’article L612-5 du Code de la propriété intellectuelle exige que l’invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Pour une matière biologique, cela peut imposer de décrire les caractéristiques morphologiques, biochimiques, physiologiques, taxonomiques, les milieux de culture, les conditions de conservation et les méthodes de contrôle. La demande doit permettre de reconnaître la matière et de la reproduire sans transformer l’exécution en programme de recherche. ## Dépôt de matière Lorsque la matière biologique n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrite de manière suffisante, un dépôt peut devenir nécessaire. Les lignes directrices de l’OEB détaillent l’examen de l’accessibilité publique et du dépôt auprès d’une institution reconnue. Le dépôt n’est pas un substitut à une description pauvre : il complète l’enseignement lorsque l’accès matériel est indispensable. Le demandeur doit aussi relier clairement le numéro d’accès, les caractéristiques et les revendications concernées. ## Portée et prudence Une revendication sur une matière biologique peut être puissante, car la matière peut se reproduire. Cette caractéristique augmente l’importance des limites. Une protection trop générale, couvrant des variantes non décrites ou des produits naturels sans contribution technique identifiable, expose la demande à des objections. Le bon réflexe consiste à définir la matière par ses caractéristiques essentielles, l’effet technique obtenu et les conditions dans lesquelles l’homme du métier peut la mettre en œuvre, puis à justifier chaque extension par les données déposées. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L611-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [Légifrance – CPI, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) - [OEB – Guidelines, accessibilité publique de la matière biologique](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/f_iii_6_2.html) - [OEB – Guidelines, dépôt de matière biologique](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/f_iii_6_3.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Matière biologique ### Quand une matière biologique peut-elle soutenir un brevet ? Une matière biologique peut soutenir un brevet lorsqu’elle est intégrée à une contribution technique : produit, procédé de production, traitement, utilisation, propriété nouvelle ou résultat mesurable. Une matière contenant des informations génétiques ne devient pas brevetable par nature ; elle doit être reliée aux critères de brevetabilité et aux exclusions du vivant. ### À quoi sert le dépôt de matière biologique ? Le dépôt de matière sert lorsque la matière n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrite assez clairement pour être reproduite. Il complète alors la description, sans la remplacer. La demande doit relier le dépôt, les caractéristiques de la matière et les revendications concernées pour rendre l’enseignement exploitable. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Mesures conservatoires : définition > Mesures conservatoires en litige brevet : préserver les preuves, les actifs et l’efficacité d’une future décision judiciaire. Source: https://klarc.com/glossaire/mesures-conservatoires Created: 2026-07-09T14:15:54+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:51+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Les mesures conservatoires visent à préserver une situation pendant un litige brevet : conserver des preuves, empêcher la circulation de produits argués de contrefaçon ou sécuriser le recouvrement d’une indemnisation éventuelle. ## Terme Mesures conservatoires ## Définition opérationnelle Les mesures conservatoires regroupent les outils qui protègent l’utilité du procès avant le jugement définitif. En matière de brevet, elles ne servent pas seulement à sanctionner une atteinte déjà établie. Elles empêchent surtout qu’une preuve disparaisse, que des produits contestés se diffusent, ou que l’indemnisation devienne illusoire si le demandeur gagne au fond. Leur logique est préventive : conserver ce qui doit l’être, sans transformer la mesure d’urgence en décision définitive. ## Mesures liées aux produits et aux circuits commerciaux Lorsque les actes argués de contrefaçon paraissent vraisemblables, le juge peut ordonner des mesures destinées à empêcher l’introduction ou la circulation de produits soupçonnés dans les circuits commerciaux. Cela peut accompagner une interdiction provisoire, une remise entre les mains d’un tiers ou une autre mesure adaptée au contexte. La portée doit rester alignée sur les revendications invoquées et sur les actes précisément reprochés. ## Mesures sur les biens du défendeur Si le demandeur justifie de circonstances compromettant le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner une saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de comptes ou d’avoirs selon le droit commun. Cette mesure vise l’efficacité financière de la future décision. Elle suppose donc une démonstration distincte : le risque ne porte pas seulement sur la contrefaçon, mais aussi sur la possibilité réelle d’obtenir réparation ensuite. ## Conservation et obtention de preuves Les mesures conservatoires se distinguent de la saisie-contrefaçon, mais elles peuvent s’articuler avec elle. La saisie-contrefaçon sert à établir la preuve par description, prélèvement, saisie réelle ou documents liés aux produits et procédés prétendus contrefaisants. La juridiction peut également ordonner la production de documents ou d’informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Ces mécanismes sont décisifs dans les litiges techniques, où la preuve est souvent chez l’adversaire ou chez un intermédiaire. ## Équilibre et garanties Parce qu’elles peuvent perturber une activité commerciale avant tout jugement au fond, les mesures conservatoires doivent rester proportionnées. Le juge peut imposer des garanties au demandeur afin d’indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon échoue ou si la mesure est annulée. Le demandeur doit aussi anticiper la suite procédurale : certaines mesures prises avant l’action principale tombent si l’affaire n’est pas portée au fond dans le délai prévu. Cette préparation évite une mesure utile mais fragile. ## FAQ ### À quoi servent les mesures conservatoires dans un litige brevet ? Les mesures conservatoires servent à préserver l'utilité du procès avant le jugement définitif. Elles peuvent empêcher la disparition de preuves, la diffusion de produits contestés ou l'inefficacité d'une indemnisation future. Leur logique est préventive : conserver ce qui doit l'être sans transformer l'urgence en décision définitive. ### Pourquoi le juge peut-il exiger des garanties au demandeur ? Le juge peut exiger des garanties parce que les mesures conservatoires peuvent perturber une activité commerciale avant tout jugement au fond. Ces garanties servent à indemniser le défendeur si l'action échoue ou si la mesure est annulée. Le demandeur doit aussi anticiper les délais pour porter l'affaire au fond. ## Rendered page content - Mesures conservatoires : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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En matière de brevet, elles ne servent pas seulement à sanctionner une atteinte déjà établie. Elles empêchent surtout qu’une preuve disparaisse, que des produits contestés se diffusent, ou que l’indemnisation devienne illusoire si le demandeur gagne au fond. Leur logique est préventive : conserver ce qui doit l’être, sans transformer la mesure d’urgence en décision définitive. ## Mesures liées aux produits et aux circuits commerciaux Lorsque les actes argués de contrefaçon paraissent vraisemblables, le juge peut ordonner des mesures destinées à empêcher l’introduction ou la circulation de produits soupçonnés dans les circuits commerciaux. Cela peut accompagner une interdiction provisoire, une remise entre les mains d’un tiers ou une autre mesure adaptée au contexte. La portée doit rester alignée sur les revendications invoquées et sur les actes précisément reprochés. ## Mesures sur les biens du défendeur Si le demandeur justifie de circonstances compromettant le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner une saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de comptes ou d’avoirs selon le droit commun. Cette mesure vise l’efficacité financière de la future décision. Elle suppose donc une démonstration distincte : le risque ne porte pas seulement sur la contrefaçon, mais aussi sur la possibilité réelle d’obtenir réparation ensuite. ## Conservation et obtention de preuves Les mesures conservatoires se distinguent de la saisie-contrefaçon, mais elles peuvent s’articuler avec elle. La saisie-contrefaçon sert à établir la preuve par description, prélèvement, saisie réelle ou documents liés aux produits et procédés prétendus contrefaisants. La juridiction peut également ordonner la production de documents ou d’informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Ces mécanismes sont décisifs dans les litiges techniques, où la preuve est souvent chez l’adversaire ou chez un intermédiaire. ## Équilibre et garanties Parce qu’elles peuvent perturber une activité commerciale avant tout jugement au fond, les mesures conservatoires doivent rester proportionnées. Le juge peut imposer des garanties au demandeur afin d’indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon échoue ou si la mesure est annulée. Le demandeur doit aussi anticiper la suite procédurale : certaines mesures prises avant l’action principale tombent si l’affaire n’est pas portée au fond dans le délai prévu. Cette préparation évite une mesure utile mais fragile. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716713) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-5-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716685) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mesures conservatoires ### À quoi servent les mesures conservatoires dans un litige brevet ? Les mesures conservatoires servent à préserver l'utilité du procès avant le jugement définitif. Elles peuvent empêcher la disparition de preuves, la diffusion de produits contestés ou l'inefficacité d'une indemnisation future. Leur logique est préventive : conserver ce qui doit l'être sans transformer l'urgence en décision définitive. ### Pourquoi le juge peut-il exiger des garanties au demandeur ? Le juge peut exiger des garanties parce que les mesures conservatoires peuvent perturber une activité commerciale avant tout jugement au fond. Ces garanties servent à indemniser le défendeur si l'action échoue ou si la mesure est annulée. Le demandeur doit aussi anticiper les délais pour porter l'affaire au fond. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Mode de réalisation : définition en brevet : définition > Comprendre le mode de réalisation aide à séparer exemple, variante et portée réelle d'un brevet, sans limiter les revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/mode-realisation Created: 2026-07-09T12:16:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:12+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un mode de réalisation est une façon concrète de mettre en oeuvre l'invention décrite dans une demande de brevet. Il peut présenter une variante, une configuration préférée ou un exemple technique, afin de soutenir les revendications et de permettre à l'homme du métier d'exécuter la solution. ## Terme Mode de réalisation Le mode de réalisation décrit une façon concrète d'exécuter l'invention. Il peut s'agir d'une architecture particulière, d'un assemblage de pièces, d'une composition, d'une séquence d'étapes, d'un protocole expérimental ou d'une configuration logicielle. Il transforme une idée revendiquée en exemple exploitable, lisible par l'homme du métier et utile pour comprendre comment la solution fonctionne en pratique. ## Définition pratique du mode de réalisation Dans une demande de brevet, un mode de réalisation est une version décrite de l'invention. Il peut correspondre au prototype principal, à une variante préférée, à une réalisation industrielle ou à un exemple expérimental. Il ne remplace pas les revendications : il les illustre et les supporte. Sa fonction est double. Il rend l'invention reproductible et il montre que les caractéristiques générales revendiquées peuvent être appliquées dans un cas technique réel. ## Rôle dans la portée du brevet ### Illustrer sans enfermer Le mode de réalisation ne doit pas être confondu avec la limite automatique du brevet. Les revendications déterminent la protection demandée, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Si la revendication est rédigée largement et correctement supportée, elle peut couvrir des variantes qui ne reproduisent pas exactement l'exemple décrit. En revanche, une description qui ne montre qu'une version très spécifique peut fragiliser une revendication ambitieuse, faute de support suffisant. ### Distinguer l'essentiel de l'optionnel La rédaction doit séparer les caractéristiques indispensables des caractéristiques seulement préférées. Un composant, une dimension, une matière ou un ordre d'étapes peut être nécessaire dans un mode donné sans être nécessaire dans toutes les variantes. Les expressions comme par exemple, de préférence ou dans un mode de réalisation sont utiles, mais elles ne remplacent pas l'analyse technique : le texte doit expliquer pourquoi certaines caractéristiques peuvent varier. Élément décritUtilité dans le brevetVigilance de rédactionPrototype ou configuration préféréeMontre une exécution concrète de l'inventionÉviter de le présenter comme la seule forme possibleVariantes techniquesÉlargissent le support de la descriptionIdentifier clairement ce qui est interchangeableParamètres et conditionsAident à reproduire l'inventionPréciser les plages utiles lorsque les valeurs comptentDessins et référencesFacilitent la compréhension mécanique ou électroniqueRelier les signes de référence au texte sans créer de limitation inutile ## Bonnes pratiques avant dépôt - Documenter les variantes testées, y compris celles qui ne correspondent pas au produit final. - Nommer les alternatives envisageables pour éviter qu'un concurrent contourne le brevet par une modification secondaire. - Relier les exemples aux effets techniques démontrés ou plausibles. - Conserver des positions de repli utiles pour l'examen, la limitation ou une défense future. Pour une entreprise, ce travail est stratégique. Les choix techniques abandonnés, les variantes de matériaux, les paramètres de fonctionnement et les essais comparatifs peuvent devenir des arguments contre l'évidence ou des bases de limitation. Un dossier solide ne décrit donc pas seulement le produit final. Il cartographie l'espace technique dans lequel l'invention peut être exploitée, adaptée et défendue. ## FAQ ### Quelle est la fonction d’un mode de réalisation ? Un mode de réalisation montre une façon concrète d’exécuter l’invention, par exemple une architecture, un assemblage, une composition, une séquence d’étapes ou une configuration logicielle. Il rend la solution reproductible et lisible par l’homme du métier. ### Faut-il confondre mode de réalisation et limite du brevet ? Non, un mode de réalisation ne doit pas être confondu avec la limite automatique du brevet. Les revendications déterminent la protection demandée, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. ## Rendered page content - Mode de réalisation : définition en brevet : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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Il peut présenter une variante, une configuration préférée ou un exemple technique, afin de soutenir les revendications et de permettre à l'homme du métier d'exécuter la solution. ### En savoir plus Le mode de réalisation décrit une façon concrète d’exécuter l’invention. Il peut s’agir d’une architecture particulière, d’un assemblage de pièces, d’une composition, d’une séquence d’étapes, d’un protocole expérimental ou d’une configuration logicielle. Il transforme une idée revendiquée en exemple exploitable, lisible par l’homme du métier et utile pour comprendre comment la solution fonctionne en pratique. ## Définition pratique du mode de réalisation Dans une demande de brevet, un mode de réalisation est une version décrite de l’invention. Il peut correspondre au prototype principal, à une variante préférée, à une réalisation industrielle ou à un exemple expérimental. Il ne remplace pas les revendications : il les illustre et les supporte. Sa fonction est double. Il rend l’invention reproductible et il montre que les caractéristiques générales revendiquées peuvent être appliquées dans un cas technique réel. ## Rôle dans la portée du brevet ### Illustrer sans enfermer Le mode de réalisation ne doit pas être confondu avec la limite automatique du brevet. Les revendications déterminent la protection demandée, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Si la revendication est rédigée largement et correctement supportée, elle peut couvrir des variantes qui ne reproduisent pas exactement l’exemple décrit. En revanche, une description qui ne montre qu’une version très spécifique peut fragiliser une revendication ambitieuse, faute de support suffisant. ### Distinguer l’essentiel de l’optionnel La rédaction doit séparer les caractéristiques indispensables des caractéristiques seulement préférées. Un composant, une dimension, une matière ou un ordre d’étapes peut être nécessaire dans un mode donné sans être nécessaire dans toutes les variantes. Les expressions comme par exemple, de préférence ou dans un mode de réalisation sont utiles, mais elles ne remplacent pas l’analyse technique : le texte doit expliquer pourquoi certaines caractéristiques peuvent varier. Élément décritUtilité dans le brevetVigilance de rédactionPrototype ou configuration préféréeMontre une exécution concrète de l’inventionÉviter de le présenter comme la seule forme possibleVariantes techniquesÉlargissent le support de la descriptionIdentifier clairement ce qui est interchangeableParamètres et conditionsAident à reproduire l’inventionPréciser les plages utiles lorsque les valeurs comptentDessins et référencesFacilitent la compréhension mécanique ou électroniqueRelier les signes de référence au texte sans créer de limitation inutile ## Bonnes pratiques avant dépôt - Documenter les variantes testées, y compris celles qui ne correspondent pas au produit final. - Nommer les alternatives envisageables pour éviter qu’un concurrent contourne le brevet par une modification secondaire. - Relier les exemples aux effets techniques démontrés ou plausibles. - Conserver des positions de repli utiles pour l’examen, la limitation ou une défense future. Pour une entreprise, ce travail est stratégique. Les choix techniques abandonnés, les variantes de matériaux, les paramètres de fonctionnement et les essais comparatifs peuvent devenir des arguments contre l’évidence ou des bases de limitation. Un dossier solide ne décrit donc pas seulement le produit final. Il cartographie l’espace technique dans lequel l’invention peut être exploitée, adaptée et défendue. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279429) - [Code de la propriété intellectuelle, article L612-6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006279430/2020-10-13) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mode de réalisation ### Quelle est la fonction d’un mode de réalisation ? Un mode de réalisation montre une façon concrète d’exécuter l’invention, par exemple une architecture, un assemblage, une composition, une séquence d’étapes ou une configuration logicielle. Il rend la solution reproductible et lisible par l’homme du métier. ### Faut-il confondre mode de réalisation et limite du brevet ? Non, un mode de réalisation ne doit pas être confondu avec la limite automatique du brevet. Les revendications déterminent la protection demandée, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Modèle d’utilité : définition > Comprendre le modèle d’utilité en France : lien avec le certificat d’utilité, critères de brevetabilité et différences avec le brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/modele-utilite Created: 2026-07-09T15:07:27+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:48+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le modèle d’utilité désigne, en pratique française, la logique du certificat d’utilité : un titre de propriété industrielle qui protège une invention selon des critères proches du brevet, avec une procédure plus simple et une durée légale distincte. ## Terme Modèle d’utilité ## Définition pratique Le terme modèle d’utilité est souvent utilisé pour désigner, dans plusieurs pays, un titre plus simple que le brevet destiné à protéger certaines inventions techniques. En droit français actuel, le repère le plus proche est le certificat d’utilité, délivré par l’INPI. Il confère un droit exclusif sur une invention, mais avec un régime procédural distinct du brevet classique et une stratégie de dépôt à apprécier au cas par cas. Le vocabulaire doit donc être manié avec prudence dans les fiches françaises. ## Équivalent français En France, il faut donc raisonner avec le certificat d’utilité plutôt qu’avec un titre autonome appelé modèle d’utilité. L’INPI le présente comme un titre de propriété industrielle qui, comme le brevet, porte sur une invention. La différence ne tient pas à une invention moins technique ou moins sérieuse, mais à la procédure, à la durée légale et au moment où certaines recherches ou preuves peuvent devenir nécessaires. Cette nuance évite de présenter le titre comme une protection informelle. ## Conditions de validité Le certificat d’utilité n’est pas un raccourci pour protéger une idée non brevetable. L’invention doit répondre aux critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle et solution technique à un problème technique. Le déposant doit donc préparer une description suffisante, des revendications cohérentes et une analyse d’antériorités adaptée, même si la procédure ne comporte pas le même rapport de recherche au stade initial. Une rédaction faible restera fragile, quelle que soit la simplicité de la procédure. ## Différences avec le brevet La différence la plus visible concerne la procédure d’examen : selon l’INPI, aucun rapport de recherche d’antériorité n’est établi pendant l’examen du certificat d’utilité, contrairement à la demande de brevet. Cette simplicité peut accélérer la protection, mais elle reporte une partie du risque d’analyse. En cas de litige ou de décision stratégique ultérieure, la solidité de l’invention et la recherche d’antériorités restent déterminantes. Le brevet demeure souvent préférable lorsque l’exploitation longue, la levée de fonds ou l’internationalisation exigent un titre plus documenté. ## Quand l’envisager Le certificat d’utilité peut être pertinent pour une invention dont le cycle de vie commercial est court, ou lorsque le déposant veut sécuriser rapidement une date tout en conservant de la flexibilité. Il peut aussi entrer dans une stratégie progressive avec transformation possible dans certains délais. Le choix doit toutefois être comparé au brevet, à la demande provisoire et au secret, selon la valeur économique de l’invention et les marchés visés. Une décision prudente commence par cartographier les antériorités, les concurrents, les risques de divulgation et le calendrier commercial. Le bon titre est celui qui soutient réellement l’exploitation, pas seulement celui qui semble le plus simple à obtenir. ## FAQ ### Le modèle d’utilité existe-t-il comme titre français autonome ? En pratique française, il faut plutôt raisonner avec le certificat d’utilité, qui est le repère le plus proche. Le terme modèle d’utilité est utilisé dans plusieurs pays, mais en France le certificat d’utilité protège une invention selon des critères proches du brevet, avec une procédure et une durée distinctes. ### Quand envisager un certificat d’utilité plutôt qu’un brevet ? Il peut être envisagé pour une invention au cycle de vie commercial court ou lorsque le déposant veut sécuriser rapidement une date tout en gardant de la flexibilité. L’invention doit toutefois rester brevetable : nouveauté, activité inventive, application industrielle, description suffisante et revendications cohérentes. ## Rendered page content - Modèle d’utilité : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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En droit français actuel, le repère le plus proche est le certificat d’utilité, délivré par l’INPI. Il confère un droit exclusif sur une invention, mais avec un régime procédural distinct du brevet classique et une stratégie de dépôt à apprécier au cas par cas. Le vocabulaire doit donc être manié avec prudence dans les fiches françaises. ## Équivalent français En France, il faut donc raisonner avec le certificat d’utilité plutôt qu’avec un titre autonome appelé modèle d’utilité. L’INPI le présente comme un titre de propriété industrielle qui, comme le brevet, porte sur une invention. La différence ne tient pas à une invention moins technique ou moins sérieuse, mais à la procédure, à la durée légale et au moment où certaines recherches ou preuves peuvent devenir nécessaires. Cette nuance évite de présenter le titre comme une protection informelle. ## Conditions de validité Le certificat d’utilité n’est pas un raccourci pour protéger une idée non brevetable. L’invention doit répondre aux critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle et solution technique à un problème technique. Le déposant doit donc préparer une description suffisante, des revendications cohérentes et une analyse d’antériorités adaptée, même si la procédure ne comporte pas le même rapport de recherche au stade initial. Une rédaction faible restera fragile, quelle que soit la simplicité de la procédure. ## Différences avec le brevet La différence la plus visible concerne la procédure d’examen : selon l’INPI, aucun rapport de recherche d’antériorité n’est établi pendant l’examen du certificat d’utilité, contrairement à la demande de brevet. Cette simplicité peut accélérer la protection, mais elle reporte une partie du risque d’analyse. En cas de litige ou de décision stratégique ultérieure, la solidité de l’invention et la recherche d’antériorités restent déterminantes. Le brevet demeure souvent préférable lorsque l’exploitation longue, la levée de fonds ou l’internationalisation exigent un titre plus documenté. ## Quand l’envisager Le certificat d’utilité peut être pertinent pour une invention dont le cycle de vie commercial est court, ou lorsque le déposant veut sécuriser rapidement une date tout en conservant de la flexibilité. Il peut aussi entrer dans une stratégie progressive avec transformation possible dans certains délais. Le choix doit toutefois être comparé au brevet, à la demande provisoire et au secret, selon la valeur économique de l’invention et les marchés visés. Une décision prudente commence par cartographier les antériorités, les concurrents, les risques de divulgation et le calendrier commercial. Le bon titre est celui qui soutient réellement l’exploitation, pas seulement celui qui semble le plus simple à obtenir. ## Sources utiles - [INPI – Le certificat d’utilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/certificat-dutilite) - [Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L611-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Modèle d’utilité ### Le modèle d’utilité existe-t-il comme titre français autonome ? En pratique française, il faut plutôt raisonner avec le certificat d’utilité, qui est le repère le plus proche. Le terme modèle d’utilité est utilisé dans plusieurs pays, mais en France le certificat d’utilité protège une invention selon des critères proches du brevet, avec une procédure et une durée distinctes. ### Quand envisager un certificat d’utilité plutôt qu’un brevet ? Il peut être envisagé pour une invention au cycle de vie commercial court ou lorsque le déposant veut sécuriser rapidement une date tout en gardant de la flexibilité. L’invention doit toutefois rester brevetable : nouveauté, activité inventive, application industrielle, description suffisante et revendications cohérentes. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Monétisation de brevet : définition > Monétisation de brevet : générer des revenus par licence, cession ou partenariat sans réduire le titre à un simple prix. Source: https://klarc.com/glossaire/monetisation-brevet Created: 2026-07-09T14:02:40+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La monétisation de brevet regroupe les actions visant à générer un revenu à partir d'un brevet ou d'un portefeuille : licence, cession, règlement transactionnel, partenariat technologique ou apport à une opération. Elle suppose une valorisation et un périmètre maîtrisés. ## Terme Monétisation de brevet La monétisation de brevet désigne les démarches qui cherchent à transformer un droit de brevet en revenu. Elle peut passer par une licence, une cession, un partenariat de développement, un accord de transfert de technologie ou une transaction liée à une exploitation passée. Elle ne doit pas être confondue avec la simple valorisation financière : monétiser implique de trouver un mécanisme, un interlocuteur, un périmètre de droits et une contrepartie effectivement négociable. ## Définition opérationnelle Monétiser un brevet consiste à organiser une opération dans laquelle un tiers paie pour accéder au droit, acquérir le titre, régler un différend ou développer une technologie couverte. Le brevet peut être exploité seul ou avec du savoir-faire, une assistance technique, des données d'essais ou une marque. Le revenu peut être forfaitaire, variable, conditionnel ou intégré dans un accord plus large. La structure dépend du besoin du partenaire et de la force du titre. ## Pourquoi le terme compte Un brevet non exploité directement peut tout de même créer de la valeur si d'autres acteurs ont les moyens ou l'intérêt de l'utiliser. La monétisation permet alors de transformer un actif dormant ou secondaire en flux de revenus, en levier de partenariat ou en élément d'une opération de croissance. Elle peut aussi aider un organisme de recherche ou une entreprise à diffuser une technologie vers le marché, ce qui rejoint la logique de transfert de connaissances et de technologies décrite par l'OMPI. ### Questions à poser - Quel tiers a un intérêt concret à utiliser ou acquérir le brevet ? - La preuve de portée et de validité du titre est-elle assez solide pour négocier ? - Faut-il proposer une licence, une cession, une option ou un partenariat ? - Le brevet doit-il être accompagné de savoir-faire pour être exploitable ? - Quels territoires, usages et produits doivent rester réservés au titulaire ? ## Méthode de décision Une démarche de monétisation commence par sélectionner les titres réellement monétisables. Il faut vérifier l'état juridique, la portée des revendications, la maturité technique, les pays utiles et les acteurs susceptibles d'être intéressés. La cartographie et la veille brevets aident à identifier les concurrents, partenaires ou marchés voisins. Ensuite, la proposition de valeur doit être claire : réduction d'un risque, accès à une technologie, accélération de développement, exclusivité sur un usage ou résolution d'un blocage. ## Points de vigilance La monétisation peut échouer si elle surestime la portée du brevet ou sous-estime les contraintes du licencié. Elle peut aussi créer un conflit avec les produits actuels du titulaire si le périmètre n'est pas limité. Les clauses de confidentialité, de sous-licence, d'améliorations, de garanties et de contrôle des revenus doivent être traitées avec soin. Enfin, la monétisation ne doit pas figer des montants théoriques : elle dépend d'une négociation, d'un marché et d'un titre vérifiés à une date donnée. ## FAQ ### La monétisation de brevet est-elle la même chose que la valorisation ? La monétisation n'est pas la simple valorisation financière d'un brevet. Elle implique de trouver un mécanisme, un interlocuteur, un périmètre de droits et une contrepartie réellement négociable. Elle peut prendre la forme d'une licence, d'une cession, d'un partenariat, d'un transfert de technologie ou d'une transaction liée à une exploitation passée. ### Que vérifier avant de monétiser un brevet ? Avant de monétiser un brevet, il faut vérifier l'état juridique, la portée des revendications, la maturité technique, les pays utiles et les acteurs susceptibles d'être intéressés. Il faut aussi clarifier la proposition de valeur : réduction d'un risque, accès à une technologie, accélération de développement, exclusivité d'usage ou résolution d'un blocage. ## Rendered page content - Monétisation de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Monétisation de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/monetisation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Monétisation de brevet Monétisation de brevet : générer des revenus par licence, cession ou partenariat sans réduire le titre à un simple prix. ## Définition de Monétisation de brevet La monétisation de brevet regroupe les actions visant à générer un revenu à partir d'un brevet ou d'un portefeuille : licence, cession, règlement transactionnel, partenariat technologique ou apport à une opération. Elle suppose une valorisation et un périmètre maîtrisés. ### En savoir plus La monétisation de brevet désigne les démarches qui cherchent à transformer un droit de brevet en revenu. Elle peut passer par une licence, une cession, un partenariat de développement, un accord de transfert de technologie ou une transaction liée à une exploitation passée. Elle ne doit pas être confondue avec la simple valorisation financière : monétiser implique de trouver un mécanisme, un interlocuteur, un périmètre de droits et une contrepartie effectivement négociable. ## Définition opérationnelle Monétiser un brevet consiste à organiser une opération dans laquelle un tiers paie pour accéder au droit, acquérir le titre, régler un différend ou développer une technologie couverte. Le brevet peut être exploité seul ou avec du savoir-faire, une assistance technique, des données d’essais ou une marque. Le revenu peut être forfaitaire, variable, conditionnel ou intégré dans un accord plus large. La structure dépend du besoin du partenaire et de la force du titre. ## Pourquoi le terme compte Un brevet non exploité directement peut tout de même créer de la valeur si d’autres acteurs ont les moyens ou l’intérêt de l’utiliser. La monétisation permet alors de transformer un actif dormant ou secondaire en flux de revenus, en levier de partenariat ou en élément d’une opération de croissance. Elle peut aussi aider un organisme de recherche ou une entreprise à diffuser une technologie vers le marché, ce qui rejoint la logique de transfert de connaissances et de technologies décrite par l’OMPI. ### Questions à poser - Quel tiers a un intérêt concret à utiliser ou acquérir le brevet ? - La preuve de portée et de validité du titre est-elle assez solide pour négocier ? - Faut-il proposer une licence, une cession, une option ou un partenariat ? - Le brevet doit-il être accompagné de savoir-faire pour être exploitable ? - Quels territoires, usages et produits doivent rester réservés au titulaire ? ## Méthode de décision Une démarche de monétisation commence par sélectionner les titres réellement monétisables. Il faut vérifier l’état juridique, la portée des revendications, la maturité technique, les pays utiles et les acteurs susceptibles d’être intéressés. La cartographie et la veille brevets aident à identifier les concurrents, partenaires ou marchés voisins. Ensuite, la proposition de valeur doit être claire : réduction d’un risque, accès à une technologie, accélération de développement, exclusivité sur un usage ou résolution d’un blocage. ## Points de vigilance La monétisation peut échouer si elle surestime la portée du brevet ou sous-estime les contraintes du licencié. Elle peut aussi créer un conflit avec les produits actuels du titulaire si le périmètre n’est pas limité. Les clauses de confidentialité, de sous-licence, d’améliorations, de garanties et de contrôle des revenus doivent être traitées avec soin. Enfin, la monétisation ne doit pas figer des montants théoriques : elle dépend d’une négociation, d’un marché et d’un titre vérifiés à une date donnée. ## Sources utiles - [OMPI – cession et licence de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/assignment-licensing) - [OMPI – transfert de connaissances et de technologies](https://www.wipo.int/en/web/technology-transfer) - [OMPI – valorisation des actifs de propriété intellectuelle](https://www.wipo.int/en/web/business/ip-valuation) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Monétisation de brevet ### La monétisation de brevet est-elle la même chose que la valorisation ? La monétisation n'est pas la simple valorisation financière d'un brevet. Elle implique de trouver un mécanisme, un interlocuteur, un périmètre de droits et une contrepartie réellement négociable. Elle peut prendre la forme d'une licence, d'une cession, d'un partenariat, d'un transfert de technologie ou d'une transaction liée à une exploitation passée. ### Que vérifier avant de monétiser un brevet ? Avant de monétiser un brevet, il faut vérifier l'état juridique, la portée des revendications, la maturité technique, les pays utiles et les acteurs susceptibles d'être intéressés. Il faut aussi clarifier la proposition de valeur : réduction d'un risque, accès à une technologie, accélération de développement, exclusivité d'usage ou résolution d'un blocage. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Nantissement de brevet : définition > Nantissement de brevet : utiliser un titre de propriété industrielle comme sûreté tout en préservant sa gestion et son opposabilité. Source: https://klarc.com/glossaire/nantissement-brevet Created: 2026-07-09T14:01:09+00:00 Modified: 2026-07-11T06:12:34+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le nantissement de brevet est une sûreté portant sur les droits attachés à un brevet ou à une demande. Il permet de garantir une créance sans transférer immédiatement la propriété, sous réserve d'un acte clair et d'une inscription adaptée au Registre national des brevets. ## Terme Nantissement de brevet ## Définition pratique Le nantissement de brevet est une sûreté utilisée pour garantir une créance au moyen d'un actif de propriété industrielle. Le titulaire ne vend pas nécessairement le brevet : il l'affecte en garantie au bénéfice d'un créancier, selon les modalités prévues dans l'acte et les règles applicables à la sûreté choisie. Dans les démarches de registre, l'INPI vise l'inscription ou la suppression d'un gage ou d'un nantissement portant sur un brevet. La qualification exacte doit donc être alignée avec l'acte signé, le financement et les autres sûretés de l'entreprise. ## À quoi sert la sûreté Un brevet peut représenter une valeur importante dans une levée de dette, un financement de développement, une acquisition ou une restructuration. Le nantissement permet au créancier de disposer d'une garantie sur ce titre sans retirer immédiatement au débiteur la gestion opérationnelle de l'invention. Il faut toutefois vérifier la solidité économique du brevet : portée des revendications, durée restante, annuités, oppositions, litiges, licences, dépendance à un savoir-faire non breveté et cohérence avec le portefeuille complet. ## Mise en place et inscription La sûreté doit être documentée par un acte signé et identifiable. Pour l'inscription au Registre national des brevets, le Code prévoit que les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits, notamment la constitution ou la cession d'un droit de gage, sont inscrits à la demande d'une partie ou du titulaire dans les conditions prévues. La demande comprend notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l'acte, la justification du paiement de la redevance applicable et, le cas échéant, un pouvoir de mandataire. Les montants et frais doivent être vérifiés au jour de la formalité. ### Effets sur l'exploitation Le nantissement ne doit pas être rédigé comme une cession déguisée. Le titulaire doit savoir s'il peut continuer à concéder des licences, renouveler le brevet, agir en contrefaçon, accepter une transaction ou céder une partie du portefeuille. Le créancier, de son côté, doit connaître les limites de sa garantie : licences antérieures, copropriété, clauses de changement de contrôle, procédures en cours ou restrictions issues d'accords de recherche. Ces points déterminent la valeur réelle de la sûreté. ## Points de vigilance Avant de constituer un nantissement, il faut vérifier que le titulaire inscrit est bien celui qui donne la sûreté, que le brevet n'est pas déjà grevé d'inscriptions contradictoires et que les documents remis à l'INPI ne divulguent pas plus d'informations économiques que nécessaire. La radiation ou mainlevée doit aussi être anticipée, car un registre non mis à jour peut gêner une cession, une licence ou un nouveau financement. Pour les brevets inclus dans un fonds de commerce, les justificatifs demandés peuvent dépendre de la structure de l'opération. ## FAQ ### Le nantissement de brevet transfère-t-il la propriété du titre ? Le nantissement ne transfère pas nécessairement la propriété du brevet. Il affecte les droits attachés au brevet ou à la demande en garantie d'une créance, selon l'acte signé et la sûreté choisie. Il ne doit pas être rédigé comme une cession déguisée. ### Quels contrôles faire avant de nantir un brevet ? Avant de mettre en place un nantissement, il faut vérifier que le titulaire inscrit est bien celui qui donne la sûreté, que le brevet n'est pas déjà grevé d'inscriptions contradictoires et que les documents remis à l'INPI ne divulguent pas plus d'informations économiques que nécessaire. La radiation ou mainlevée doit aussi être anticipée. ## Rendered page content - Nantissement de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Il permet de garantir une créance sans transférer immédiatement la propriété, sous réserve d'un acte clair et d'une inscription adaptée au Registre national des brevets. ### En savoir plus ## Définition pratique Le nantissement de brevet est une sûreté utilisée pour garantir une créance au moyen d’un actif de propriété industrielle. Le titulaire ne vend pas nécessairement le brevet : il l’affecte en garantie au bénéfice d’un créancier, selon les modalités prévues dans l’acte et les règles applicables à la sûreté choisie. Dans les démarches de registre, l’INPI vise l’inscription ou la suppression d’un gage ou d’un nantissement portant sur un brevet. La qualification exacte doit donc être alignée avec l’acte signé, le financement et les autres sûretés de l’entreprise. ## À quoi sert la sûreté Un brevet peut représenter une valeur importante dans une levée de dette, un financement de développement, une acquisition ou une restructuration. Le nantissement permet au créancier de disposer d’une garantie sur ce titre sans retirer immédiatement au débiteur la gestion opérationnelle de l’invention. Il faut toutefois vérifier la solidité économique du brevet : portée des revendications, durée restante, annuités, oppositions, litiges, licences, dépendance à un savoir-faire non breveté et cohérence avec le portefeuille complet. ## Mise en place et inscription La sûreté doit être documentée par un acte signé et identifiable. Pour l’inscription au Registre national des brevets, le Code prévoit que les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits, notamment la constitution ou la cession d’un droit de gage, sont inscrits à la demande d’une partie ou du titulaire dans les conditions prévues. La demande comprend notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l’acte, la justification du paiement de la redevance applicable et, le cas échéant, un pouvoir de mandataire. Les montants et frais doivent être vérifiés au jour de la formalité. ### Effets sur l’exploitation Le nantissement ne doit pas être rédigé comme une cession déguisée. Le titulaire doit savoir s’il peut continuer à concéder des licences, renouveler le brevet, agir en contrefaçon, accepter une transaction ou céder une partie du portefeuille. Le créancier, de son côté, doit connaître les limites de sa garantie : licences antérieures, copropriété, clauses de changement de contrôle, procédures en cours ou restrictions issues d’accords de recherche. Ces points déterminent la valeur réelle de la sûreté. ## Points de vigilance Avant de constituer un nantissement, il faut vérifier que le titulaire inscrit est bien celui qui donne la sûreté, que le brevet n’est pas déjà grevé d’inscriptions contradictoires et que les documents remis à l’INPI ne divulguent pas plus d’informations économiques que nécessaire. La radiation ou mainlevée doit aussi être anticipée, car un registre non mis à jour peut gêner une cession, une licence ou un nouveau financement. Pour les brevets inclus dans un fonds de commerce, les justificatifs demandés peuvent dépendre de la structure de l’opération. ## Sources utiles - [Légifrance – CPI, article L613-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279476) - [Légifrance – CPI, article R613-53](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280564) - [Légifrance – CPI, article R613-55](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280569) - [INPI – Inscrire un événement au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Nantissement de brevet ### Le nantissement de brevet transfère-t-il la propriété du titre ? Le nantissement ne transfère pas nécessairement la propriété du brevet. Il affecte les droits attachés au brevet ou à la demande en garantie d'une créance, selon l'acte signé et la sûreté choisie. Il ne doit pas être rédigé comme une cession déguisée. ### Quels contrôles faire avant de nantir un brevet ? Avant de mettre en place un nantissement, il faut vérifier que le titulaire inscrit est bien celui qui donne la sûreté, que le brevet n'est pas déjà grevé d'inscriptions contradictoires et que les documents remis à l'INPI ne divulguent pas plus d'informations économiques que nécessaire. La radiation ou mainlevée doit aussi être anticipée. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # NDA : définition > Un NDA verrouille l’usage des informations confidentielles avant négociation, preuve de concept, partenariat R&D ou transfert de brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/nda Created: 2026-07-09T14:43:31+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:27+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales NDA signifie Non-Disclosure Agreement. C'est un accord de confidentialité, unilatéral ou réciproque, qui encadre la réception, l'usage et la divulgation d'informations sensibles pendant une négociation ou un projet d'innovation. ## Terme NDA Le terme NDA vient de l'anglais Non-Disclosure Agreement. En pratique française, il désigne le plus souvent un accord de confidentialité. Les acteurs de l'innovation l'utilisent avant d'ouvrir un dossier technique, de montrer un prototype, de discuter d'une licence, de tester un logiciel ou de préparer un contrat de collaboration. Sa fonction est simple : permettre l'échange sans abandonner le contrôle des informations sensibles. ## Pourquoi le terme NDA est utilisé Le mot NDA circule dans les groupes internationaux, les incubateurs, les laboratoires, les levées de fonds et les partenariats technologiques. Il ne change pas la nature juridique du document : ce qui compte est le contenu des obligations. En français, on vérifiera donc si le NDA définit correctement les informations confidentielles, les destinataires autorisés, l'objectif de l'échange et les conséquences d'une divulgation ou d'un usage non autorisé. ## NDA unilatéral ou réciproque Un NDA unilatéral protège les informations d'une seule partie, par exemple une entreprise qui présente une invention à un industriel. Un NDA réciproque protège les informations échangées par les deux parties, ce qui est fréquent dans une collaboration R&D. Le choix dépend du sens réel des flux d'information. Signer un modèle réciproque par automatisme peut masquer des obligations inutiles, tandis qu'un modèle unilatéral peut laisser une partie insuffisamment protégée. ## Ce que le NDA ne protège pas Un NDA n'accorde pas un monopole d'exploitation et ne rend pas brevetable une invention. Il ne bloque pas non plus les informations déjà publiques, connues légitimement du destinataire ou développées de manière indépendante. Il protège surtout le comportement contractuel des signataires. Pour les personnes qui ne sont pas liées par le contrat, la protection dépendra d'autres mécanismes, notamment le secret des affaires, la preuve des mesures de protection ou un titre de propriété industrielle. ## NDA et négociation brevet Dans une négociation liée à un brevet, le NDA doit être articulé avec la stratégie de dépôt. Avant la publication d'une demande, il peut permettre de tester l'intérêt d'un partenaire sans divulgation publique. Après le dépôt, il peut encore protéger le savoir-faire non publié, les données d'industrialisation, les plans de contournement, les résultats d'essais ou les informations commerciales qui donnent de la valeur à la technologie. ## Points de vigilance Il faut éviter les NDA trop courts, qui ne définissent pas l'objectif, et les NDA trop larges, qui prétendent couvrir toute information sans méthode d'identification. La durée doit être cohérente avec la sensibilité de l'information. Le document doit aussi prévoir la restitution des supports, l'accès par les salariés ou conseils, la gestion des copies numériques, la loi applicable et la priorité du futur contrat principal si une collaboration est finalement signée. ## FAQ ### NDA et accord de confidentialité désignent-ils la même chose ? Dans l’usage français de l’innovation, NDA désigne généralement un accord de confidentialité, issu de l’expression Non-Disclosure Agreement. Le terme anglais ne change pas la nature juridique du document : ce qui compte est le contenu des obligations, l’objectif de l’échange et les informations réellement couvertes. ### Quand choisir un NDA unilatéral ou réciproque ? Le choix dépend du sens réel des flux d’information. Un NDA unilatéral protège les informations d’une seule partie, par exemple lors de la présentation d’une invention. Un NDA réciproque protège les échanges des deux parties, ce qui est fréquent en collaboration R&D. Les modèles réciproques signés par automatisme peuvent masquer des obligations inutiles ou mal calibrées. ## Rendered page content - NDA : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - NDA [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/nda.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # NDA Un NDA verrouille l’usage des informations confidentielles avant négociation, preuve de concept, partenariat R&D ou transfert de brevet. ## Définition de NDA NDA signifie Non-Disclosure Agreement. C'est un accord de confidentialité, unilatéral ou réciproque, qui encadre la réception, l'usage et la divulgation d'informations sensibles pendant une négociation ou un projet d'innovation. ### En savoir plus Le terme NDA vient de l’anglais Non-Disclosure Agreement. En pratique française, il désigne le plus souvent un accord de confidentialité. Les acteurs de l’innovation l’utilisent avant d’ouvrir un dossier technique, de montrer un prototype, de discuter d’une licence, de tester un logiciel ou de préparer un contrat de collaboration. Sa fonction est simple : permettre l’échange sans abandonner le contrôle des informations sensibles. ## Pourquoi le terme NDA est utilisé Le mot NDA circule dans les groupes internationaux, les incubateurs, les laboratoires, les levées de fonds et les partenariats technologiques. Il ne change pas la nature juridique du document : ce qui compte est le contenu des obligations. En français, on vérifiera donc si le NDA définit correctement les informations confidentielles, les destinataires autorisés, l’objectif de l’échange et les conséquences d’une divulgation ou d’un usage non autorisé. ## NDA unilatéral ou réciproque Un NDA unilatéral protège les informations d’une seule partie, par exemple une entreprise qui présente une invention à un industriel. Un NDA réciproque protège les informations échangées par les deux parties, ce qui est fréquent dans une collaboration R&D. Le choix dépend du sens réel des flux d’information. Signer un modèle réciproque par automatisme peut masquer des obligations inutiles, tandis qu’un modèle unilatéral peut laisser une partie insuffisamment protégée. ## Ce que le NDA ne protège pas Un NDA n’accorde pas un monopole d’exploitation et ne rend pas brevetable une invention. Il ne bloque pas non plus les informations déjà publiques, connues légitimement du destinataire ou développées de manière indépendante. Il protège surtout le comportement contractuel des signataires. Pour les personnes qui ne sont pas liées par le contrat, la protection dépendra d’autres mécanismes, notamment le secret des affaires, la preuve des mesures de protection ou un titre de propriété industrielle. ## NDA et négociation brevet Dans une négociation liée à un brevet, le NDA doit être articulé avec la stratégie de dépôt. Avant la publication d’une demande, il peut permettre de tester l’intérêt d’un partenaire sans divulgation publique. Après le dépôt, il peut encore protéger le savoir-faire non publié, les données d’industrialisation, les plans de contournement, les résultats d’essais ou les informations commerciales qui donnent de la valeur à la technologie. ## Points de vigilance Il faut éviter les NDA trop courts, qui ne définissent pas l’objectif, et les NDA trop larges, qui prétendent couvrir toute information sans méthode d’identification. La durée doit être cohérente avec la sensibilité de l’information. Le document doit aussi prévoir la restitution des supports, l’accès par les salariés ou conseils, la gestion des copies numériques, la loi applicable et la priorité du futur contrat principal si une collaboration est finalement signée. ## Sources utiles - [INPI – Exemple d’accord de confidentialité](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=20479) - [OMPI/WIPO – Non-disclosure agreements and trade secrets](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-iii-basics-of-trade-secret-protection.html) - [OMPI/WIPO – Trade secrets in collaborative innovation](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-vi-trade-secrets-in-collaborative-innovation.html) - [Légifrance – Secret des affaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266553) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur NDA ### NDA et accord de confidentialité désignent-ils la même chose ? Dans l’usage français de l’innovation, NDA désigne généralement un accord de confidentialité, issu de l’expression Non-Disclosure Agreement. Le terme anglais ne change pas la nature juridique du document : ce qui compte est le contenu des obligations, l’objectif de l’échange et les informations réellement couvertes. ### Quand choisir un NDA unilatéral ou réciproque ? Le choix dépend du sens réel des flux d’information. Un NDA unilatéral protège les informations d’une seule partie, par exemple lors de la présentation d’une invention. Un NDA réciproque protège les échanges des deux parties, ce qui est fréquent en collaboration R&D. Les modèles réciproques signés par automatisme peuvent masquer des obligations inutiles ou mal calibrées. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Nom de domaine : définition > Le nom de domaine identifie un site, mais ne remplace ni brevet, ni marque. Comprenez son rôle dans une stratégie d’innovation. Source: https://klarc.com/glossaire/nom-domaine Created: 2026-07-09T15:07:47+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:50+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un nom de domaine est l'adresse unique qui permet d'accéder à un site internet. Il a une valeur économique et peut être surveillé ou défendu, mais il ne constitue pas un titre de propriété industrielle et ne protège pas une invention technique. ## Terme Nom de domaine ## Définition pratique Un nom de domaine est l'adresse lisible qui permet d'accéder à un site internet. Il traduit une adresse technique en un signe mémorisable, par exemple le nom choisi par une entreprise pour présenter ses produits, son service ou sa documentation. Dans une stratégie d'innovation, il sert surtout à rendre le projet trouvable, identifiable et cohérent avec les autres signes distinctifs. Il peut devenir un actif immatériel important, mais son rôle reste différent de celui d'un brevet. ## Ce que le nom de domaine ne protège pas Le nom de domaine ne confère pas, à lui seul, un monopole sur une solution technique. Il ne protège ni un procédé, ni une architecture logicielle, ni un algorithme, ni un objet connecté. L'INPI rappelle qu'il se distingue de la marque parce qu'il n'est pas un titre de propriété industrielle. Il se distingue aussi de la dénomination sociale et du nom commercial, car il identifie principalement l'accès à un site, et non l'entreprise ou le fonds de commerce. ## Pourquoi la confusion apparaît avec les brevets La confusion vient souvent du vocabulaire numérique. Un même projet peut comporter un site, un nom de domaine, une marque, une interface, une base de données, du code et une invention technique. Le nom de domaine aide à exploiter commercialement cet ensemble, mais il ne remplace pas l'analyse de brevetabilité. Si le coeur du projet résout un problème technique nouveau, il faut examiner les critères de brevet. Si le sujet concerne seulement l'adresse du site ou la visibilité en ligne, la logique relève plutôt des signes distinctifs, de la disponibilité et de la surveillance. ### Risques en cas de divulgation Réserver un nom de domaine peut révéler une orientation produit, un nom de technologie ou un futur lancement. Cette visibilité ne divulgue pas forcément l'invention elle-même, mais elle peut attirer l'attention de concurrents. Avant de publier une page détaillée, une fiche technique ou une documentation publique, il est prudent de vérifier si des informations techniques sensibles doivent être déposées, gardées secrètes ou reformulées. Le sujet n'est pas le nom de domaine en soi, mais le contenu qu'il rend accessible. ## Bon réflexe pour un projet innovant Le bon réflexe consiste à traiter le nom de domaine comme une brique de stratégie, pas comme une protection technique. Il faut vérifier sa disponibilité, contrôler les droits antérieurs, surveiller les réservations proches et l'aligner avec la marque si elle existe. En parallèle, l'équipe doit décider ce qui relève du brevet, du droit d'auteur, du secret ou d'une publication volontaire. Ce tri évite de surprotéger un simple canal web tout en oubliant l'actif technique principal. ## FAQ ### Un nom de domaine protège-t-il une invention technique ? Non, un nom de domaine rend un projet trouvable et identifiable, mais il ne protège ni procédé, ni algorithme, ni architecture logicielle, ni objet connecté. Il se distingue de la marque et des titres de propriété industrielle. Il doit donc être traité comme un signe d’identification en ligne, pas comme une protection technique. ### Quel risque PI peut créer la réservation d’un nom de domaine ? La réservation peut révéler une orientation produit, un nom de technologie ou un futur lancement. Cela ne divulgue pas forcément l’invention, mais peut attirer l’attention. Avant de publier une page détaillée ou une documentation technique, il faut décider ce qui relève du brevet, du secret, du droit d’auteur ou d’une publication volontaire. ## Rendered page content - Nom de domaine : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Comprenez son rôle dans une stratégie d’innovation. ## Définition de Nom de domaine Un nom de domaine est l'adresse unique qui permet d'accéder à un site internet. Il a une valeur économique et peut être surveillé ou défendu, mais il ne constitue pas un titre de propriété industrielle et ne protège pas une invention technique. ### En savoir plus ## Définition pratique Un nom de domaine est l’adresse lisible qui permet d’accéder à un site internet. Il traduit une adresse technique en un signe mémorisable, par exemple le nom choisi par une entreprise pour présenter ses produits, son service ou sa documentation. Dans une stratégie d’innovation, il sert surtout à rendre le projet trouvable, identifiable et cohérent avec les autres signes distinctifs. Il peut devenir un actif immatériel important, mais son rôle reste différent de celui d’un brevet. ## Ce que le nom de domaine ne protège pas Le nom de domaine ne confère pas, à lui seul, un monopole sur une solution technique. Il ne protège ni un procédé, ni une architecture logicielle, ni un algorithme, ni un objet connecté. L’INPI rappelle qu’il se distingue de la marque parce qu’il n’est pas un titre de propriété industrielle. Il se distingue aussi de la dénomination sociale et du nom commercial, car il identifie principalement l’accès à un site, et non l’entreprise ou le fonds de commerce. ## Pourquoi la confusion apparaît avec les brevets La confusion vient souvent du vocabulaire numérique. Un même projet peut comporter un site, un nom de domaine, une marque, une interface, une base de données, du code et une invention technique. Le nom de domaine aide à exploiter commercialement cet ensemble, mais il ne remplace pas l’analyse de brevetabilité. Si le coeur du projet résout un problème technique nouveau, il faut examiner les critères de brevet. Si le sujet concerne seulement l’adresse du site ou la visibilité en ligne, la logique relève plutôt des signes distinctifs, de la disponibilité et de la surveillance. ### Risques en cas de divulgation Réserver un nom de domaine peut révéler une orientation produit, un nom de technologie ou un futur lancement. Cette visibilité ne divulgue pas forcément l’invention elle-même, mais elle peut attirer l’attention de concurrents. Avant de publier une page détaillée, une fiche technique ou une documentation publique, il est prudent de vérifier si des informations techniques sensibles doivent être déposées, gardées secrètes ou reformulées. Le sujet n’est pas le nom de domaine en soi, mais le contenu qu’il rend accessible. ## Bon réflexe pour un projet innovant Le bon réflexe consiste à traiter le nom de domaine comme une brique de stratégie, pas comme une protection technique. Il faut vérifier sa disponibilité, contrôler les droits antérieurs, surveiller les réservations proches et l’aligner avec la marque si elle existe. En parallèle, l’équipe doit décider ce qui relève du brevet, du droit d’auteur, du secret ou d’une publication volontaire. Ce tri évite de surprotéger un simple canal web tout en oubliant l’actif technique principal. ## Sources utiles - [INPI – Le nom de domaine](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/nom-de-domaine) - [INPI – Les différents moyens de protection de la propriété intellectuelle](https://www.inpi.fr/decouvrir-inpi/propriete-intellectuelle/differents-moyens-de-protection-de-propriete-intellectuelle) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Nom de domaine ### Un nom de domaine protège-t-il une invention technique ? Non, un nom de domaine rend un projet trouvable et identifiable, mais il ne protège ni procédé, ni algorithme, ni architecture logicielle, ni objet connecté. Il se distingue de la marque et des titres de propriété industrielle. Il doit donc être traité comme un signe d’identification en ligne, pas comme une protection technique. ### Quel risque PI peut créer la réservation d’un nom de domaine ? La réservation peut révéler une orientation produit, un nom de technologie ou un futur lancement. Cela ne divulgue pas forcément l’invention, mais peut attirer l’attention. Avant de publier une page détaillée ou une documentation technique, il faut décider ce qui relève du brevet, du secret, du droit d’auteur ou d’une publication volontaire. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Nouveauté : critère de brevetabilité : définition > Nouveauté : critère de brevetabilité qui impose une invention non divulguée avant le dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/nouveaute Created: 2026-07-09T11:26:31+00:00 Modified: 2026-07-11T06:10:19+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La nouveauté est le critère de brevetabilité selon lequel une invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. Elle se perd lorsqu’une divulgation publique antérieure révèle l’invention, que cette divulgation provienne d’un tiers ou de l’inventeur. ## Terme Nouveauté ## Ce que signifie la nouveauté La nouveauté impose de comparer l’invention revendiquée avec tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. L’état de la technique peut venir d’un brevet publié, d’un article, d’une présentation orale, d’une mise en vente, d’un usage public ou de tout autre moyen de divulgation. Le point clé est l’accessibilité au public. Une information strictement confidentielle ne détruit pas la nouveauté ; une démonstration non protégée devant des partenaires, un salon professionnel ou une fiche produit publiée peut au contraire suffire à créer une antériorité. ## Comment la nouveauté est examinée L’analyse ne consiste pas à juger si l’invention est intéressante ou meilleure. Elle vérifie d’abord si toutes les caractéristiques revendiquées se retrouvent dans une divulgation antérieure. En pratique, une revendication manque de nouveauté si un document antérieur décrit directement et clairement la combinaison technique revendiquée. Cette logique explique pourquoi la rédaction des revendications est décisive. Une caractéristique technique réellement nouvelle doit apparaître dans le bon périmètre de revendication ; si elle reste seulement dans la description ou dans un exemple secondaire, la protection peut être mal calibrée. ## Exemple concret Une équipe présente publiquement un prototype de pompe avant de déposer une demande de brevet. Si la présentation révèle le mécanisme revendiqué, elle peut détruire la nouveauté de cette partie de l’invention. Une présentation plus générale, qui ne rend pas la solution technique accessible, peut avoir un effet différent. Dans un autre cas, un brevet étranger publié avant le dépôt français peut anticiper une revendication, même si le produit n’a jamais été commercialisé en France. La nouveauté est donc mondiale dès lors que l’information était accessible au public. ## Confusions fréquentes La nouveauté ne se confond pas avec l’activité inventive. Une invention peut être nouvelle mais évidente, par exemple si elle combine deux enseignements connus de manière prévisible. À l’inverse, l’absence de nouveauté est souvent plus radicale : si une divulgation antérieure décrit déjà l’objet revendiqué, la revendication ne peut pas subsister telle quelle. La nouveauté ne se limite pas aux brevets. Les notices techniques, articles scientifiques, vidéos, catalogues, usages publics et communications commerciales peuvent être pris en compte. C’est pourquoi une recherche d’[antériorité](/glossaire/anteriorite) et une discipline de confidentialité sont essentielles avant tout [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet). ## FAQ ### Qu’est-ce qui peut faire perdre la nouveauté ? La nouveauté peut être perdue lorsqu’une information technique antérieure rend l’invention accessible au public. Brevets publiés, articles, présentations orales, mises en vente, usages publics, notices, vidéos, catalogues et communications commerciales peuvent tous entrer dans l’état de la technique. ### La nouveauté est-elle la même chose que l’activité inventive ? Non, la nouveauté et l’activité inventive sont deux critères distincts. Une invention peut être nouvelle mais évidente si elle combine des enseignements connus de manière prévisible ; à l’inverse, une divulgation antérieure qui décrit déjà l’objet revendiqué détruit plus directement la nouveauté. ## Rendered page content - Nouveauté : critère de brevetabilité : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - 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[Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Nouveauté [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/nouveaute.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Nouveauté : critère de brevetabilité La nouveauté exige qu’une invention ne soit pas comprise dans l’état de la technique accessible au public avant le dépôt. ## Définition de Nouveauté La nouveauté est le critère de brevetabilité selon lequel une invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. Elle se perd lorsqu’une divulgation publique antérieure révèle l’invention, que cette divulgation provienne d’un tiers ou de l’inventeur. ### En savoir plus ## Ce que signifie la nouveauté La nouveauté impose de comparer l’invention revendiquée avec tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. L’état de la technique peut venir d’un brevet publié, d’un article, d’une présentation orale, d’une mise en vente, d’un usage public ou de tout autre moyen de divulgation. Le point clé est l’accessibilité au public. Une information strictement confidentielle ne détruit pas la nouveauté ; une démonstration non protégée devant des partenaires, un salon professionnel ou une fiche produit publiée peut au contraire suffire à créer une antériorité. ## Comment la nouveauté est examinée L’analyse ne consiste pas à juger si l’invention est intéressante ou meilleure. Elle vérifie d’abord si toutes les caractéristiques revendiquées se retrouvent dans une divulgation antérieure. En pratique, une revendication manque de nouveauté si un document antérieur décrit directement et clairement la combinaison technique revendiquée. Cette logique explique pourquoi la rédaction des revendications est décisive. Une caractéristique technique réellement nouvelle doit apparaître dans le bon périmètre de revendication ; si elle reste seulement dans la description ou dans un exemple secondaire, la protection peut être mal calibrée. ## Exemple concret Une équipe présente publiquement un prototype de pompe avant de déposer une demande de brevet. Si la présentation révèle le mécanisme revendiqué, elle peut détruire la nouveauté de cette partie de l’invention. Une présentation plus générale, qui ne rend pas la solution technique accessible, peut avoir un effet différent. Dans un autre cas, un brevet étranger publié avant le dépôt français peut anticiper une revendication, même si le produit n’a jamais été commercialisé en France. La nouveauté est donc mondiale dès lors que l’information était accessible au public. ## Confusions fréquentes La nouveauté ne se confond pas avec l’activité inventive. Une invention peut être nouvelle mais évidente, par exemple si elle combine deux enseignements connus de manière prévisible. À l’inverse, l’absence de nouveauté est souvent plus radicale : si une divulgation antérieure décrit déjà l’objet revendiqué, la revendication ne peut pas subsister telle quelle. La nouveauté ne se limite pas aux brevets. Les notices techniques, articles scientifiques, vidéos, catalogues, usages publics et communications commerciales peuvent être pris en compte. C’est pourquoi une recherche d’[antériorité](/glossaire/anteriorite) et une discipline de confidentialité sont essentielles avant tout [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet). [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Nouveauté ### Qu’est-ce qui peut faire perdre la nouveauté ? La nouveauté peut être perdue lorsqu’une information technique antérieure rend l’invention accessible au public. Brevets publiés, articles, présentations orales, mises en vente, usages publics, notices, vidéos, catalogues et communications commerciales peuvent tous entrer dans l’état de la technique. ### La nouveauté est-elle la même chose que l’activité inventive ? Non, la nouveauté et l’activité inventive sont deux critères distincts. Une invention peut être nouvelle mais évidente si elle combine des enseignements connus de manière prévisible ; à l’inverse, une divulgation antérieure qui décrit déjà l’objet revendiqué détruit plus directement la nouveauté. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. 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Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La nullité du brevet est la sanction prononcée par une décision de justice lorsque le titre relève d’un motif prévu par l’article L.613-25 du CPI : objet non brevetable, insuffisance de description, extension indue ou protection accrue après limitation ou opposition. ## Terme Nullité du brevet ## Définition juridique La nullité du brevet est une sanction judiciaire. Elle ne correspond pas à une simple irrégularité administrative : elle remet en cause la validité du titre au regard des conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle. En pratique, une action en nullité vise à faire constater par le juge qu’un brevet n’aurait pas dû produire tout ou partie de ses effets, ou qu’il doit être réduit à une portée juridiquement admissible. L’article L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle encadre les motifs principaux de nullité. Il vise notamment l’absence de brevetabilité de l’objet, l’insuffisance de description, l’extension de l’objet au-delà de la demande déposée ou initiale, ainsi que l’accroissement de protection après limitation ou opposition. Ces motifs se lisent avec prudence : ils supposent une analyse technique et juridique du brevet, de ses revendications et de son historique de procédure. ## Motifs prévus par le CPI MotifQuestion pratiqueEffet possibleObjet non brevetableL’invention entre-t-elle dans le champ légal de la brevetabilité ?Nullité totale ou partielleDescription insuffisanteUn homme du métier peut-il exécuter l’invention ?Atteinte à la validité du titreExtension indueLes revendications dépassent-elles le contenu déposé ?Réduction ou annulationProtection accrueUne modification a-t-elle élargi la portée après limitation ou opposition ?Sanction de la revendication concernée ### Nullité totale ou partielle La nullité n’est pas nécessairement totale. Lorsque les motifs ne touchent le brevet qu’en partie, le juge peut prononcer une nullité sous forme de limitation correspondante des revendications. Cette distinction est importante pour les titulaires comme pour les tiers : un brevet peut être affaibli sans disparaître entièrement, et une revendication corrigée peut devenir le périmètre réel du litige. ## Rôle de la limitation pendant l’instance Le titulaire du brevet peut limiter le titre en modifiant ses revendications dans le cadre de l’action en nullité. Le brevet limité devient alors l’objet de l’action engagée. Cette possibilité ne doit pas être comprise comme une liberté de réécrire indéfiniment le titre : les limitations dilatoires ou abusives peuvent exposer à une sanction civile. Pour une lecture opérationnelle, il faut donc suivre à la fois le texte délivré, les limitations éventuelles et les revendications finalement soumises au juge. - Vérifier les revendications délivrées et toute limitation enregistrée. - Identifier le motif de nullité invoqué et la revendication concernée. - Distinguer la perte totale du titre d’une limitation judiciaire de portée. - Relier la décision à ses effets au Registre national des brevets lorsque l’annulation est définitive. ## Différence avec annulation, opposition et renonciation La nullité désigne le terrain juridique de contestation du brevet. L’annulation désigne plutôt l’effet de la décision qui accueille cette contestation. L’opposition, elle, est une procédure administrative devant l’INPI contre un brevet délivré, tandis que la renonciation vient du titulaire. Dans un glossaire de procédure, il est utile de garder ces mots séparés : ils décrivent des chemins différents vers une modification, une perte ou une réduction des droits. ## Points d’attention pour le déposant et les tiers Pour le déposant, la prévention du risque de nullité commence avant le dépôt : description suffisamment claire, revendications soutenues par la demande et cohérence avec l’état de la technique. Pour un tiers, l’action en nullité suppose de choisir un motif précis et de documenter la comparaison entre le brevet et les exigences légales. Le paiement des annuités maintient un titre en vigueur, mais ne purge pas les causes de nullité prévues par l’article L.613-25. ## FAQ ### Dans quel cas parle-t-on de nullité du brevet ? On parle de nullité lorsque le juge sanctionne un brevet pour un motif prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Les motifs visés couvrent l’objet non brevetable, l’insuffisance de description, l’extension indue ou une protection accrue après limitation ou opposition. La nullité vise donc la solidité juridique du titre. ### Quelle différence entre nullité, opposition et renonciation ? La nullité est une sanction judiciaire, tandis que l’opposition est une procédure administrative de contestation après délivrance et la renonciation une démarche du titulaire. Ces notions relèvent de voies différentes : juge, INPI ou décision du titulaire. Les effets peuvent se rejoindre, mais les fondements et acteurs ne sont pas les mêmes. ## Rendered page content - Nullité du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle ne correspond pas à une simple irrégularité administrative : elle remet en cause la validité du titre au regard des conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle. En pratique, une action en nullité vise à faire constater par le juge qu’un brevet n’aurait pas dû produire tout ou partie de ses effets, ou qu’il doit être réduit à une portée juridiquement admissible. L’article L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle encadre les motifs principaux de nullité. Il vise notamment l’absence de brevetabilité de l’objet, l’insuffisance de description, l’extension de l’objet au-delà de la demande déposée ou initiale, ainsi que l’accroissement de protection après limitation ou opposition. Ces motifs se lisent avec prudence : ils supposent une analyse technique et juridique du brevet, de ses revendications et de son historique de procédure. ## Motifs prévus par le CPI MotifQuestion pratiqueEffet possibleObjet non brevetableL’invention entre-t-elle dans le champ légal de la brevetabilité ?Nullité totale ou partielleDescription insuffisanteUn homme du métier peut-il exécuter l’invention ?Atteinte à la validité du titreExtension indueLes revendications dépassent-elles le contenu déposé ?Réduction ou annulationProtection accrueUne modification a-t-elle élargi la portée après limitation ou opposition ?Sanction de la revendication concernée ### Nullité totale ou partielle La nullité n’est pas nécessairement totale. Lorsque les motifs ne touchent le brevet qu’en partie, le juge peut prononcer une nullité sous forme de limitation correspondante des revendications. Cette distinction est importante pour les titulaires comme pour les tiers : un brevet peut être affaibli sans disparaître entièrement, et une revendication corrigée peut devenir le périmètre réel du litige. ## Rôle de la limitation pendant l’instance Le titulaire du brevet peut limiter le titre en modifiant ses revendications dans le cadre de l’action en nullité. Le brevet limité devient alors l’objet de l’action engagée. Cette possibilité ne doit pas être comprise comme une liberté de réécrire indéfiniment le titre : les limitations dilatoires ou abusives peuvent exposer à une sanction civile. Pour une lecture opérationnelle, il faut donc suivre à la fois le texte délivré, les limitations éventuelles et les revendications finalement soumises au juge. - Vérifier les revendications délivrées et toute limitation enregistrée. - Identifier le motif de nullité invoqué et la revendication concernée. - Distinguer la perte totale du titre d’une limitation judiciaire de portée. - Relier la décision à ses effets au Registre national des brevets lorsque l’annulation est définitive. ## Différence avec annulation, opposition et renonciation La nullité désigne le terrain juridique de contestation du brevet. L’annulation désigne plutôt l’effet de la décision qui accueille cette contestation. L’opposition, elle, est une procédure administrative devant l’INPI contre un brevet délivré, tandis que la renonciation vient du titulaire. Dans un glossaire de procédure, il est utile de garder ces mots séparés : ils décrivent des chemins différents vers une modification, une perte ou une réduction des droits. ## Points d’attention pour le déposant et les tiers Pour le déposant, la prévention du risque de nullité commence avant le dépôt : description suffisamment claire, revendications soutenues par la demande et cohérence avec l’état de la technique. Pour un tiers, l’action en nullité suppose de choisir un motif précis et de documenter la comparaison entre le brevet et les exigences légales. Le paiement des annuités maintient un titre en vigueur, mais ne purge pas les causes de nullité prévues par l’article L.613-25. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279512) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Nullité du brevet ### Dans quel cas parle-t-on de nullité du brevet ? On parle de nullité lorsque le juge sanctionne un brevet pour un motif prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Les motifs visés couvrent l’objet non brevetable, l’insuffisance de description, l’extension indue ou une protection accrue après limitation ou opposition. La nullité vise donc la solidité juridique du titre. ### Quelle différence entre nullité, opposition et renonciation ? La nullité est une sanction judiciaire, tandis que l’opposition est une procédure administrative de contestation après délivrance et la renonciation une démarche du titulaire. Ces notions relèvent de voies différentes : juge, INPI ou décision du titulaire. Les effets peuvent se rejoindre, mais les fondements et acteurs ne sont pas les mêmes. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Obtention végétale : définition > Définition de l’obtention végétale, critères de protection et lien avec le COV pour comprendre les variétés nouvelles en propriété industrielle. Source: https://klarc.com/glossaire/obtention-vegetale Created: 2026-07-09T15:08:26+00:00 Modified: 2026-07-11T06:13:54+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Une obtention végétale est une variété végétale nouvelle issue d’un travail de sélection, de découverte ou de mise au point, identifiable par ses caractères et susceptible d’être protégée par un certificat d’obtention végétale lorsque les conditions légales sont réunies. ## Terme Obtention végétale ## Définition pratique Une obtention végétale désigne, dans le langage de la propriété industrielle, une variété végétale suffisamment individualisée pour être reconnue comme le résultat d’un travail d’obtenteur. Le mot ne vise donc pas une simple plante isolée, ni une idée agronomique abstraite. Il renvoie à une variété qui peut être décrite, reproduite et distinguée d’autres variétés par des caractères observables. Pour un lecteur qui raisonne en brevets, le point essentiel est le suivant : l’obtention végétale n’est pas protégée comme une invention technique ordinaire, mais par un droit spécialisé, le certificat d’obtention végétale, lorsque les conditions prévues par les textes sont satisfaites. ## Critères de protection La protection dépend d’un examen juridique et technique. Les critères usuels sont la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité. En pratique, cela signifie que la variété doit se démarquer de ce qui existe déjà, présenter une expression suffisamment uniforme de ses caractères, puis conserver ces caractères après reproduction ou multiplication. Ces critères expliquent pourquoi la description variétale est centrale : elle sert à identifier précisément l’objet protégé et à éviter les confusions entre variétés proches. ## Différence avec le brevet Une obtention végétale ne doit pas être confondue avec un brevet biotechnologique ou avec une revendication portant sur un procédé technique. Le brevet protège une invention répondant à ses propres conditions de brevetabilité. Le droit des obtentions végétales protège, lui, une variété en tant que telle. Cette distinction est importante dans les secteurs semenciers, horticoles et agroalimentaires : un même projet peut soulever des questions de brevet, de secret, de contrat de recherche et de protection variétale, mais chaque outil a son objet et ses limites. ## Rôle de l’obtenteur L’obtenteur est la personne, l’équipe ou l’organisation à l’origine de la variété nouvelle. Il doit être capable de documenter la variété, de suivre la procédure de demande et, une fois le droit obtenu, de conserver les éléments permettant de reproduire la variété protégée. Cette obligation de maintien est souvent sous-estimée : le titre ne repose pas uniquement sur un dossier administratif initial, mais sur la capacité à préserver l’identité variétale dans le temps. ## À retenir pour une stratégie PI Dans une stratégie de propriété intellectuelle, l’obtention végétale sert à cartographier ce qui relève d’une protection variétale plutôt que d’un brevet classique. Elle peut aussi influencer les contrats de collaboration, les licences, les clauses de confidentialité et les règles de transfert de matériel biologique. Avant de déposer, il faut donc vérifier qui est l’obtenteur, quels essais existent, quelle dénomination sera proposée, quels territoires sont visés et si une protection nationale, européenne ou internationale est cohérente avec l’exploitation prévue. ## FAQ ### Quelle différence entre obtention végétale et brevet ? L’obtention végétale protège une variété en tant que telle par un droit spécialisé, tandis que le brevet protège une invention répondant à ses propres critères. Cette distinction compte dans les secteurs semenciers, horticoles et agroalimentaires, où un même projet peut aussi impliquer secret, contrats, transfert de matériel biologique et licences. ### Quels critères structurent la protection d’une obtention végétale ? Les critères usuels sont la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité. La variété doit se démarquer de l’existant, présenter une expression suffisamment uniforme de ses caractères et les conserver après reproduction ou multiplication. La description variétale sert donc à identifier l’objet protégé et éviter les confusions. ## Rendered page content - Obtention végétale : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Le mot ne vise donc pas une simple plante isolée, ni une idée agronomique abstraite. Il renvoie à une variété qui peut être décrite, reproduite et distinguée d’autres variétés par des caractères observables. Pour un lecteur qui raisonne en brevets, le point essentiel est le suivant : l’obtention végétale n’est pas protégée comme une invention technique ordinaire, mais par un droit spécialisé, le certificat d’obtention végétale, lorsque les conditions prévues par les textes sont satisfaites. ## Critères de protection La protection dépend d’un examen juridique et technique. Les critères usuels sont la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité. En pratique, cela signifie que la variété doit se démarquer de ce qui existe déjà, présenter une expression suffisamment uniforme de ses caractères, puis conserver ces caractères après reproduction ou multiplication. Ces critères expliquent pourquoi la description variétale est centrale : elle sert à identifier précisément l’objet protégé et à éviter les confusions entre variétés proches. ## Différence avec le brevet Une obtention végétale ne doit pas être confondue avec un brevet biotechnologique ou avec une revendication portant sur un procédé technique. Le brevet protège une invention répondant à ses propres conditions de brevetabilité. Le droit des obtentions végétales protège, lui, une variété en tant que telle. Cette distinction est importante dans les secteurs semenciers, horticoles et agroalimentaires : un même projet peut soulever des questions de brevet, de secret, de contrat de recherche et de protection variétale, mais chaque outil a son objet et ses limites. ## Rôle de l’obtenteur L’obtenteur est la personne, l’équipe ou l’organisation à l’origine de la variété nouvelle. Il doit être capable de documenter la variété, de suivre la procédure de demande et, une fois le droit obtenu, de conserver les éléments permettant de reproduire la variété protégée. Cette obligation de maintien est souvent sous-estimée : le titre ne repose pas uniquement sur un dossier administratif initial, mais sur la capacité à préserver l’identité variétale dans le temps. ## À retenir pour une stratégie PI Dans une stratégie de propriété intellectuelle, l’obtention végétale sert à cartographier ce qui relève d’une protection variétale plutôt que d’un brevet classique. Elle peut aussi influencer les contrats de collaboration, les licences, les clauses de confidentialité et les règles de transfert de matériel biologique. Avant de déposer, il faut donc vérifier qui est l’obtenteur, quels essais existent, quelle dénomination sera proposée, quels territoires sont visés et si une protection nationale, européenne ou internationale est cohérente avec l’exploitation prévue. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, chapitre Obtentions végétales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161689/) - [GEVES, protection intellectuelle des variétés](https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/quelles-sont-les-reglementations/protection-intellectuelle-varietes/) - [GEVES, Instance nationale des obtentions végétales](https://www.geves.fr/qui-sommes-nous/inov/) - [UPOV, introduction à la protection des obtentions végétales](https://www.upov.int/fr/about-upov/introduction) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Obtention végétale ### Quelle différence entre obtention végétale et brevet ? L’obtention végétale protège une variété en tant que telle par un droit spécialisé, tandis que le brevet protège une invention répondant à ses propres critères. Cette distinction compte dans les secteurs semenciers, horticoles et agroalimentaires, où un même projet peut aussi impliquer secret, contrats, transfert de matériel biologique et licences. ### Quels critères structurent la protection d’une obtention végétale ? Les critères usuels sont la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité. La variété doit se démarquer de l’existant, présenter une expression suffisamment uniforme de ses caractères et les conserver après reproduction ou multiplication. La description variétale sert donc à identifier l’objet protégé et éviter les confusions. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # OEB : définition > OEB signifie Office européen des brevets : l’institution qui examine et délivre les brevets européens selon la CBE, avec une procédure unique. Source: https://klarc.com/glossaire/oeb Created: 2026-07-09T13:18:18+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales OEB est l’acronyme français d’Office européen des brevets. Dans une stratégie de protection, il désigne l’office qui reçoit, recherche, examine et délivre les demandes de brevet européen conformément à la CBE ; il ne remplace pas les offices nationaux pour tous les actes postérieurs. ## Terme OEB ## Que signifie OEB ? OEB est l’abréviation française d’Office européen des brevets. Le sigle apparaît dans les échanges de propriété industrielle lorsqu’une invention est protégée, ou susceptible de l’être, par la voie européenne. Il peut désigner l’institution, ses procédures, ses décisions ou ses outils en ligne. Dans un dossier, écrire OEB évite une répétition, mais il faut garder en tête que le sigle renvoie à une fonction précise : l’examen et la délivrance des brevets européens dans le cadre de la CBE. ## Rôle dans une demande Lorsqu’un déposant choisit la voie européenne, l’OEB reçoit la demande, effectue la recherche, publie les informations procédurales et examine si l’invention satisfait aux conditions prévues par la Convention sur le brevet européen. La procédure permet de traiter une demande de manière centralisée avant la phase où les effets du brevet se déploient dans les États concernés. Pour une entreprise, c’est un levier utile lorsque le marché visé dépasse la France ou qu’une protection cohérente dans plusieurs pays est recherchée. ## OEB, Organisation et offices nationaux Le sigle OEB ne doit pas masquer la structure juridique. L’Organisation européenne des brevets est l’organisation intergouvernementale instituée par la CBE ; l’Office européen des brevets en est l’organe chargé de délivrer les brevets, sous le contrôle du Conseil d’administration. Les offices nationaux, comme l’INPI en France, conservent des rôles importants, notamment pour certains dépôts nationaux, informations locales, inscriptions postérieures ou effets nationaux après délivrance. ## Après délivrance Un brevet délivré par l’OEB devient un brevet européen dont les effets doivent être analysés selon les États désignés et les choix effectués après la délivrance. Le Registre européen des brevets permet de suivre l’état procédural d’une demande ou d’un brevet européen, de vérifier une délivrance, de repérer une opposition ou de consulter certains échanges avec l’Office. Il complète les registres nationaux, qui peuvent fournir les informations relatives à la vie du brevet après prise en charge nationale. ### Bon usage du sigle Dans un glossaire ou un contrat, le sigle OEB doit être défini dès sa première occurrence. Il est préférable de l’utiliser pour les actes et informations relevant réellement de l’Office : recherche européenne, examen, délivrance, opposition, recours ou Registre européen des brevets. Pour une demande PCT, l’OEB peut intervenir dans certains rôles, mais le PCT reste un système international distinct ; il faut donc éviter d’assimiler automatiquement OEB, brevet européen et brevet international. En pratique, la vérification doit rapprocher office compétent, base juridique, délais et territoires visés, car ces éléments déterminent son effet réel pour le déposant. ## FAQ ### Que signifie OEB dans un dossier brevet ? OEB signifie Office européen des brevets. Dans un projet de protection, le sigle désigne l’office qui reçoit, recherche, examine et délivre les demandes de brevet européen conformément à la CBE. Le sigle renvoie donc à une procédure unique avant les actes postérieurs applicables. ### Pourquoi l’OEB ne suffit-il pas à décrire toute la protection ? L’OEB ne suffit pas à décrire toute la protection parce que son rôle porte sur la demande et la délivrance européennes. Il ne remplace pas les offices nationaux pour tous les actes postérieurs. Il faut donc lire l’OEB avec la CBE, puis avec les effets nationaux ou unitaires choisis. ## Rendered page content - OEB : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Dans une stratégie de protection, il désigne l’office qui reçoit, recherche, examine et délivre les demandes de brevet européen conformément à la CBE ; il ne remplace pas les offices nationaux pour tous les actes postérieurs. ### En savoir plus ## Que signifie OEB ? OEB est l’abréviation française d’Office européen des brevets. Le sigle apparaît dans les échanges de propriété industrielle lorsqu’une invention est protégée, ou susceptible de l’être, par la voie européenne. Il peut désigner l’institution, ses procédures, ses décisions ou ses outils en ligne. Dans un dossier, écrire OEB évite une répétition, mais il faut garder en tête que le sigle renvoie à une fonction précise : l’examen et la délivrance des brevets européens dans le cadre de la CBE. ## Rôle dans une demande Lorsqu’un déposant choisit la voie européenne, l’OEB reçoit la demande, effectue la recherche, publie les informations procédurales et examine si l’invention satisfait aux conditions prévues par la Convention sur le brevet européen. La procédure permet de traiter une demande de manière centralisée avant la phase où les effets du brevet se déploient dans les États concernés. Pour une entreprise, c’est un levier utile lorsque le marché visé dépasse la France ou qu’une protection cohérente dans plusieurs pays est recherchée. ## OEB, Organisation et offices nationaux Le sigle OEB ne doit pas masquer la structure juridique. L’Organisation européenne des brevets est l’organisation intergouvernementale instituée par la CBE ; l’Office européen des brevets en est l’organe chargé de délivrer les brevets, sous le contrôle du Conseil d’administration. Les offices nationaux, comme l’INPI en France, conservent des rôles importants, notamment pour certains dépôts nationaux, informations locales, inscriptions postérieures ou effets nationaux après délivrance. ## Après délivrance Un brevet délivré par l’OEB devient un brevet européen dont les effets doivent être analysés selon les États désignés et les choix effectués après la délivrance. Le Registre européen des brevets permet de suivre l’état procédural d’une demande ou d’un brevet européen, de vérifier une délivrance, de repérer une opposition ou de consulter certains échanges avec l’Office. Il complète les registres nationaux, qui peuvent fournir les informations relatives à la vie du brevet après prise en charge nationale. ### Bon usage du sigle Dans un glossaire ou un contrat, le sigle OEB doit être défini dès sa première occurrence. Il est préférable de l’utiliser pour les actes et informations relevant réellement de l’Office : recherche européenne, examen, délivrance, opposition, recours ou Registre européen des brevets. Pour une demande PCT, l’OEB peut intervenir dans certains rôles, mais le PCT reste un système international distinct ; il faut donc éviter d’assimiler automatiquement OEB, brevet européen et brevet international. En pratique, la vérification doit rapprocher office compétent, base juridique, délais et territoires visés, car ces éléments déterminent son effet réel pour le déposant. ## Sources utiles - [OEB – L’OEB en bref](https://www.epo.org/fr/about-us/at-a-glance) - [OEB – Fondements juridiques](https://www.epo.org/fr/about-us/foundation/legal-foundations) - [OEB – Registre européen des brevets](https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/legal/register) - [OEB – Oppositions](https://www.epo.org/fr/applying/european/oppositions) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur OEB ### Que signifie OEB dans un dossier brevet ? OEB signifie Office européen des brevets. Dans un projet de protection, le sigle désigne l’office qui reçoit, recherche, examine et délivre les demandes de brevet européen conformément à la CBE. Le sigle renvoie donc à une procédure unique avant les actes postérieurs applicables. ### Pourquoi l’OEB ne suffit-il pas à décrire toute la protection ? L’OEB ne suffit pas à décrire toute la protection parce que son rôle porte sur la demande et la délivrance européennes. Il ne remplace pas les offices nationaux pour tous les actes postérieurs. Il faut donc lire l’OEB avec la CBE, puis avec les effets nationaux ou unitaires choisis. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 --- # Office européen des brevets : définition > Office européen des brevets : rôle, procédure centralisée et articulation avec la CBE pour protéger une invention en Europe. Source: https://klarc.com/glossaire/office-europeen-brevets Created: 2026-07-09T13:18:08+00:00 Modified: 2026-07-11T06:11:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’Office européen des brevets est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets. Il examine les demandes et délivre les brevets européens selon une procédure centralisée prévue par la Convention sur le brevet européen, avant les effets nationaux ou unitaires. ## Terme Office européen des brevets ## Définition institutionnelle L’Office européen des brevets est l’organe qui exécute la mission de l’Organisation européenne des brevets : délivrer des brevets européens conformément à la Convention sur le brevet européen. Il s’agit d’une organisation intergouvernementale distincte de l’Union européenne. Cette distinction compte beaucoup en pratique, car la couverture d’un brevet européen dépend des États contractants de la CBE et, selon les cas, des mécanismes d’extension, de validation ou d’effet unitaire. ## Ce que l’Office fait L’Office reçoit les demandes de brevet européen, réalise la recherche, examine la brevetabilité et décide de la délivrance ou du rejet. Pour le déposant, l’intérêt est d’utiliser une procédure centralisée au lieu de multiplier immédiatement les procédures nationales. Une demande unique peut ainsi viser plusieurs États, avec un examen mené selon les mêmes règles de fond. L’OEB publie également des informations procédurales, des décisions, des directives et des outils de recherche qui aident à suivre l’état d’un dossier. ## Après la délivrance La délivrance par l’Office européen des brevets ne signifie pas que toutes les démarches sont terminées dans chaque pays. Une fois le brevet européen délivré, ses effets doivent être compris État par État, sauf choix d’un effet unitaire lorsqu’il est disponible et pertinent. Les registres nationaux, les traductions éventuellement requises, les annuités et les inscriptions postérieures peuvent relever des offices nationaux ou des systèmes prévus pour le brevet unitaire. Le Registre européen des brevets reste toutefois une source clé pour suivre la procédure devant l’OEB. ## Langues et périmètre Les langues officielles de l’OEB sont l’allemand, l’anglais et le français. Les demandes peuvent être déposées dans ces langues, selon les règles applicables. Le siège de l’Office est à Munich, avec d’autres implantations européennes. Pour la liste exacte des États membres et des territoires couverts, la page officielle des États membres doit être vérifiée, car l’étendue géographique du système européen des brevets évolue avec les adhésions, extensions et validations. ### À ne pas confondre L’Office européen des brevets ne délivre pas un brevet mondial et ne remplace pas l’INPI pour toutes les démarches françaises. Il ne doit pas non plus être confondu avec l’EUIPO, qui intervient notamment pour les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles de l’Union. Dans une stratégie de propriété intellectuelle, l’OEB sert à obtenir un brevet européen ; le choix des pays, la validation, l’exploitation et la défense du titre exigent ensuite une analyse territoriale précise. ## FAQ ### Quel est le rôle de l’Office européen des brevets ? L’Office européen des brevets examine les demandes et délivre les brevets européens selon la procédure commune prévue par la Convention sur le brevet européen. Il est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets. Son intervention précède ensuite les effets nationaux ou unitaires du titre délivré. ### Quelle confusion éviter avec l’OEB ? Il faut éviter de croire que l’OEB remplace tous les offices nationaux pour la vie entière du brevet. Il faut distinguer la procédure de délivrance européenne devant l’OEB des effets nationaux ou unitaires postérieurs. Après délivrance, les choix de validation, d’effet unitaire ou de gestion nationale restent à analyser selon les pays visés. ## Rendered page content - Office européen des brevets : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/fi