--- title: "Intégration fiscale des groupes" description: "Klarc aide les groupes à choisir et mettre en place l’intégration fiscale, puis à suivre les entrées, sorties et calculs communs." image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/klarc-integration-fiscale-37319.webp" --- # Intégration fiscale des groupes > Klarc aide les groupes à choisir et mettre en place l’intégration fiscale, puis à suivre les entrées, sorties et calculs communs. Source: https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-fiscal/conseil-fiscal/fiscalite-entreprises/integration-fiscale Created: 2026-08-12T13:28:16+00:00 Modified: 2026-08-16T22:11:44+00:00 Author: Samuel Bélé Author excerpt: Samuel Bélé est responsable de mission chez Klarc et ancien inspecteur des finances publiques. Il est titulaire d’un master en droit public et a été formé à l’École nationale des finances publiques. Au sein de l’administration, il a exercé dans un pôle de contrôle et d’expertise, avec une pratique du contrôle sur pièces, de l’analyse fiscale et des échanges avec les contribuables et les entreprises. Il a ensuite rejoint Klarc comme juriste avant de devenir responsable de mission. ## Chaque société de votre groupe supporte sa propre charge d’impôt Quand chaque filiale calcule seule son impôt, **les bénéfices et déficits du groupe** ne se compensent pas. Avant d’opter pour l’intégration fiscale, il faut vérifier les conditions et organiser le fonctionnement commun. - Contrôler détention, régime fiscal, dates de clôture et société mère. - Cartographier dividendes, refacturations, cessions et financements internes. - Définir **la répartition de l’impôt** et des économies entre membres. - Mesurer l’effet d’une acquisition, cession, dilution ou restructuration sur le périmètre. ## Cette charge d’impôt payée société par société immobilise la trésorerie et laisse les déficits sans emploi Sans organisation, **le groupe décaisse davantage d’impôt** pendant que certains déficits restent inutilisés. Chaque exercice réduit la possibilité de corriger le calendrier et d’employer cette trésorerie ailleurs. - Les pertes d’une filiale dépendent de ses seuls bénéfices futurs. - Une option ou une liste de périmètre tardive peut remettre en cause le calcul commun. - Sans convention, associés et administration peuvent contester la répartition de la charge. - Une sortie non anticipée peut mettre fin au groupe et compromettre **l’usage du déficit d’ensemble**. ## Une intégration fiscale qui rassemble cette charge d’impôt et tient dans la durée Pour rassembler cette charge d’impôt au niveau du groupe sans fragiliser sa situation, Klarc vous accompagne avec un avocat fiscaliste, de l’examen d’opportunité jusqu’au suivi du régime. L’intervention porte sur l’éligibilité réelle de chaque société, sur les documents qui font vivre le régime, puis sur les opérations susceptibles de le remettre en cause. - Examen de l’opportunité : structure de détention, résultats et déficits en présence, projets du groupe, comparaison avec le maintien de la situation actuelle. - Vérification société par société des conditions d’accès, à partir des actes et des comptes : chaîne de détention, régime d’imposition, dates d’exercice, société pouvant être tête de groupe. - Formalisation de l’option, des accords des filiales et de la liste du périmètre, avec le calendrier déclaratif qui s’y attache et sa reconduction. - Rédaction de la convention d’intégration : répartition de la charge d’impôt et des économies éventuelles, sort des déficits propres à chaque société, information des associés minoritaires. - Explication des règles qui construisent le résultat d’ensemble, flux internes, dividendes, charges financières, déficits antérieurs à l’entrée, crédits d’impôt, et préparation des entrées, sorties et restructurations, y compris la demande d’agrément lorsqu’un transfert du déficit d’ensemble est envisagé. Les montants sont préparés ou confirmés par vos équipes comptables. Vous savez alors si le régime convient à votre groupe, ce qu’il impose chaque année, ce qu’il produirait lors d’une acquisition ou d’une sortie, et vous disposez des documents qui expliquent le calcul commun en cas de contrôle. Aucune économie d’impôt ni aucune décision de l’administration ne peut être garantie à l’avance. ## Titre de page Intégration fiscale : mettre en place et suivre le régime de groupe ## Accroche Vérifiez l’éligibilité de chaque société, formalisez l’option et organisez la répartition de la charge d’impôt entre les membres. ## Intitulé du service l’intégration fiscale ## Professionnel avocat fiscaliste ## Services associés - [Impôt sur les sociétés](https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-fiscal/conseil-fiscal/fiscalite-entreprises/impot-societes) - [TVA et fiscalité indirecte](https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-fiscal/conseil-fiscal/fiscalite-entreprises/tva-fiscalite-indirecte) - [Fiscalité des holdings](https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-fiscal/conseil-fiscal/fiscalite-entreprises/fiscalite-holdings) ## FAQ ### Pouvez-vous étudier la mise en place d’une intégration fiscale ? Oui. Klarc cartographie le groupe, vérifie les conditions pour les sociétés envisagées et prépare les décisions, options, calendrier et documents nécessaires. L’étude distingue faisabilité et estimation des effets. ### Quels éléments faut-il transmettre au démarrage ? Le cadrage porte notamment sur l’organigramme, les détentions, dates de clôture, opérations sur le capital, déclarations, résultats, déficits, options et conventions existantes. Klarc adapte ensuite la liste aux sociétés et exercices compris dans la mission. ### La mission couvre-t-elle la convention d’intégration fiscale ? Elle peut comprendre la revue ou la préparation de la convention et son articulation avec les décisions et calculs du groupe. Le périmètre documentaire est défini avant l’intervention. ### Pouvez-vous analyser l’entrée ou la sortie d’une filiale ? Oui. Klarc rattache le mouvement à sa date, aux détentions, exercices, résultats et ajustements concernés, puis recense les décisions, calculs et déclarations à préparer. L’analyse est menée avant la prise d’effet lorsque le calendrier le permet. ### Comment se matérialise le suivi annuel ? Le dossier peut regrouper calendrier, résultats individuels, ajustements, résultat d’ensemble, conventions, formulaires et historique des mouvements, avec des responsabilités définies. Les écarts et pièces manquantes restent identifiés pour la clôture suivante. ## Etapes ### Cadrer l’objectif du groupe Recenser les sociétés, les détentions, les résultats et déficits en présence, les opérations prévues et ce que le groupe attend du régime. ### Vérifier l’éligibilité société par société Contrôler la chaîne de détention, le régime d’imposition, les dates d’ouverture et de clôture, et désigner la société tête de groupe. ### Formaliser l’option et la convention Préparer l’option, les accords des filiales, la liste du périmètre et la convention de répartition de la charge d’impôt, selon le calendrier déclaratif. ### Suivre le résultat d’ensemble Documenter le calcul commun, traiter les entrées, sorties et restructurations, et préparer les explications utiles en cas de contrôle. ## Avantages ### Éligibilité vérifiée sur les actes, pas sur l’organigramme Détention du capital, régime d’imposition et dates d’exercice sont contrôlés à partir des statuts, cessions et comptes de chaque société concernée. ### Périmètre suivi à chaque entrée et sortie Acquisition, dilution, cession, fusion ou cessation du groupe sont examinées avant l’opération, avec leurs conséquences sur le déficit d’ensemble. ### Répartition de la charge d’impôt écrite entre les membres La convention indique comment l’impôt et les économies éventuelles sont attribués et comment sont traités les déficits propres à chaque société. ### Chiffres confirmés par vos équipes comptables Klarc explique les règles et documente la position retenue ; les montants sont établis avec vos comptables et aucune économie d’impôt n’est promise. ## Sources ### [Code général des impôts — texte officiel consolidé](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/) - **Éditeur:** Légifrance ### [Bulletin officiel des finances publiques — Impôts](https://bofip.impots.gouv.fr/) - **Éditeur:** BOFiP ### [Les impôts et taxes de l’entreprise](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/N13442) - **Éditeur:** Service Public Entreprendre --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Site web: https://klarc.com - E-mail: toulouse@klarc.com - Téléphone: +33561385352 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 ```json [{"@type":"Service","name":"Int\u00e9gration fiscale","url":"https:\/\/klarc.com\/services\/droit-des-affaires\/droit-fiscal\/conseil-fiscal\/fiscalite-entreprises\/integration-fiscale","provider":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/droit-des-affaires\/droit-fiscal\/conseil-fiscal\/fiscalite-entreprises\/integration-fiscale#service"}] ```