--- title: "Accord de confidentialité et NDA" description: "Faites rédiger ou auditer un NDA adapté aux informations échangées, aux destinataires autorisés, aux usages permis et aux mesures de protection internes." image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/klarc-accord-de-confidentialite-et-nda-37305.webp" --- # Accord de confidentialité et NDA > Faites rédiger ou auditer un NDA adapté aux informations échangées, aux destinataires autorisés, aux usages permis et aux mesures de protection internes. Source: https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-innovation/contrats-innovation/accord-confidentialite-nda Created: 2026-08-12T13:28:01+00:00 Modified: 2026-08-16T22:17:55+00:00 Author: Joachim Brindeau Author excerpt: Joachim Brindeau est avocat en droit des affaires au barreau de Toulouse. Il est titulaire d’un master en biotechnologies et d’un master en droit des affaires. Il a également été formé au CEIPI en brevets, marques, dessins et modèles, puis à l’École des avocats de Rennes. Avant de devenir avocat, il a exercé dans des fonctions juridiques liées aux projets scientifiques et techniques, puis comme responsable des partenariats et des contrats de propriété industrielle dans un cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce parcours réunit droit des affaires, sciences et propriété intellectuelle. ## Des échanges sensibles sans maîtrise claire de leur confidentialité Les échanges avec un partenaire, un investisseur, un client, un prestataire ou une équipe de recherche peuvent révéler des **informations techniques, financières ou commerciales sensibles**. Sans **cadre précis**, il reste difficile de savoir ce qui est confidentiel, qui peut y accéder et dans quel but ces informations peuvent être utilisées. - Identifier les destinataires, conseils et sous-traitants autorisés. - Définir la finalité des échanges, les usages permis et les communications internes. - Faire correspondre l’accord aux transmissions, accès et pratiques de stockage déjà en place. ## Cette absence de maîtrise expose le projet, les preuves et la relation Une protection mal définie peut permettre une utilisation ou une diffusion **au-delà de ce qui était envisagé**, tout en compliquant la preuve du périmètre confidentiel et des obligations acceptées. - Un savoir-faire, du code, un prototype, des données ou une stratégie peuvent atteindre des personnes non prévues. - Des obligations incompatibles avec le contrat principal ou les pratiques internes deviennent difficiles à appliquer. - En cas de divulgation contestée, des accès et notifications mal documentés peuvent **affaiblir la position de l’entreprise**. ## Un NDA adapté pour retrouver la maîtrise et encadrer les échanges sensibles Pour retrouver cette maîtrise, Klarc analyse le projet, les parties, les informations concernées, les échanges déjà réalisés et les protections existantes avant de rédiger ou d’auditer l’accord de confidentialité. - Définir les informations couvertes, les exclusions, les destinataires autorisés et la finalité des échanges. - Adapter la durée, les usages permis, les mesures de sécurité, les notifications, la restitution et la destruction au contexte réel. - Identifier les clauses à accepter, négocier ou compléter et préparer des formulations de remplacement. - Mettre le NDA en cohérence avec le contrat principal, les engagements antérieurs et les règles internes d’accès, de stockage et de preuve. Vous disposez ainsi d’un texte prêt à être utilisé, d’une lecture claire des points sensibles et d’actions internes identifiées pour organiser les échanges sans confondre l’accord contractuel avec les mesures de sécurité qui doivent l’accompagner. ## Titre de page Accord de confidentialité et NDA ## Accroche Protégez vos échanges sensibles avec un NDA adapté aux informations, destinataires, usages et mesures internes. ## Intitulé du service l’accord de confidentialité et le NDA ## Professionnel avocat en droit des contrats ## Services associés - [Contrat de collaboration R&D](https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-innovation/contrats-innovation/contrat-collaboration-rd) - [Contrat de partenariat](https://klarc.com/services/droit-des-affaires/droit-innovation/contrats-innovation/contrat-partenariat) ## FAQ ### Pouvez-vous auditer un NDA proposé par l’autre partie ? Oui. Klarc rapproche le projet des informations, destinataires et usages prévus, puis signale les clauses à accepter, négocier ou compléter. L’audit remet une synthèse des risques, des formulations alternatives et des actions internes nécessaires avant les prochains échanges. ### À quel moment faut-il vous transmettre le dossier ? Idéalement avant les premiers échanges sensibles, afin de définir les destinataires, usages et mesures de protection. Si des informations ont déjà circulé, la mission commence par inventorier les transmissions, dates, supports, personnes concernées et engagements existants. ### Quelles pièces faut-il préparer pour la rédaction ? Transmettez le projet ou modèle reçu, l’identité des parties, la finalité des échanges, les catégories d’informations, les destinataires, le calendrier et les autres contrats utiles. Ajoutez les règles internes d’accès, de marquage, de stockage et de restitution lorsqu’elles existent. ### La mission couvre-t-elle un NDA réciproque ? Oui. Les obligations peuvent être réciproques tout en distinguant les informations, équipes, finalités et usages propres à chaque partie. Le document peut aussi prévoir des exclusions, durées ou procédures différentes lorsque les risques et les circuits de transmission ne sont pas symétriques. ### Pouvez-vous intervenir après une divulgation suspectée ? Oui. L’intervention peut porter sur l’analyse du contrat, la préservation des preuves, les notifications et les mesures à envisager selon les faits, sans garantie sur l’issue. ## Etapes ### Qualifier les échanges sensibles Klarc identifie le projet, les parties, la finalité, les informations concernées, les destinataires, les supports et le calendrier des communications. ### Analyser les protections existantes Les transmissions déjà réalisées, les accords antérieurs, le contrat principal et les pratiques d’accès, de stockage, de marquage et de preuve sont examinés. ### Rédiger ou réviser le NDA Le périmètre confidentiel, les exclusions, les usages, la durée, les obligations de sécurité, les notifications, la restitution et la destruction sont adaptés aux échanges prévus. ### Négocier et organiser l’application Klarc prépare les positions et formulations utiles, suit les modifications convenues et précise les actions à mener pour la signature, les accès, les notifications et la conservation des preuves. ## Avantages ### Périmètre confidentiel défini Les informations couvertes, les exclusions, les destinataires autorisés et la finalité de leur communication sont explicitement délimités. ### Obligations adaptées aux échanges La durée, les restrictions, les mesures de sécurité, la restitution et la destruction sont rapprochées de la sensibilité des informations et des usages prévus. ### Positions de négociation documentées Les clauses à accepter, modifier ou compléter sont identifiées, avec des formulations alternatives pour les points sensibles. ### Protection contractuelle reliée aux pratiques Le NDA est mis en cohérence avec les accès, le stockage, les notifications et les preuves à gérer en interne, sans présenter le contrat comme un substitut aux mesures de sécurité. ## Sources ### [Code de commerce, article L151-1 — définition des informations protégées au titre du secret des affaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670818/) - **Éditeur:** Légifrance ### [Code de commerce, articles L151-1 à L154-1 — protection du secret des affaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000037669961/) - **Éditeur:** Légifrance ### [Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et informations commerciales non divulgués](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0943) - **Éditeur:** EUR-Lex ### [Règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679) - **Éditeur:** EUR-Lex ### [Le sous-traitant au sens du RGPD](https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant) - **Éditeur:** CNIL --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Site web: https://klarc.com - E-mail: toulouse@klarc.com - Téléphone: +33561385352 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 ```json [{"@type":"Service","name":"Accord de confidentialit\u00e9 et NDA","url":"https:\/\/klarc.com\/services\/droit-des-affaires\/droit-innovation\/contrats-innovation\/accord-confidentialite-nda","provider":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/droit-des-affaires\/droit-innovation\/contrats-innovation\/accord-confidentialite-nda#service"}] ```