# C3IV : Accompagnement au Crédit Impôt Industries Vertes > Klarc vous guide pour obtenir le C3IV (Crédit d'Impôt Industries Vertes) en vérifiant votre éligibilité, préparant votre dossier et optimisant vos investissements dans les filières vertes stratégiques. Source: https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv ## Comprendre le Crédit Impôt Industries Vertes Depuis le 14 mars 2024, le **C3IV** (article 244 quater I du CGI) ouvre un droit fiscal inédit pour les entreprises engagées dans la production de technologies vertes. Le dispositif vise à renforcer la souveraineté énergétique française et à développer une industrie bas-carbone sur le territoire. Trois situations sont typiquement concernées : - Un projet industriel dans l'une des quatre filières stratégiques (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur) - La production de composants essentiels ou la valorisation de matières premières critiques pour ces filières - Des investissements liés à la décarbonation industrielle à financer Le C3IV offre un soutien fiscal de 20% à 40% des investissements éligibles selon la localisation et la taille de l'entreprise — un avantage financier significatif pour accélérer ces projets. ## Les obstacles à l'obtention du Crédit d'Impôt Industries Vertes L'accès au C3IV comporte plusieurs obstacles concrets à anticiper : - Justifier que 50% du chiffre d'affaires provient d'entreprises engagées dans la **production industrielle verte** - Obtenir un agrément préalable auprès de la DGFiP avant d'engager les dépenses - Identifier correctement les dépenses éligibles entre investissements corporels et incorporels - Préparer un dossier à la fois technique et fiscal, conforme aux exigences de l'ADEME et de l'administration Ces contraintes administratives peuvent retarder le déploiement d'un projet industriel si elles ne sont pas anticipées en amont. ## Méthodologie d'accompagnement C3IV L'accompagnement au C3IV repose sur une collaboration directe entre les équipes fiscales et techniques et les équipes internes de l'entreprise. La démarche commence par une analyse de l'éligibilité du projet au regard des quatre filières stratégiques. Le dossier d'agrément est ensuite construit en s'assurant de la conformité des investissements avec les critères du dispositif. La liaison avec l'administration fiscale est assurée tout au long du processus d'instruction, qui peut durer jusqu'à trois mois. Une fois l'agrément obtenu, le suivi du plan d'investissement permet de vérifier que les conditions du taux applicable — y compris les majorations en zones AFR ou pour les PME — sont pleinement respectées. ## Étapes ### Étude de la situation de l'entreprise Le projet industriel et les investissements prévus dans les filières vertes (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur) sont analysés pour identifier les opportunités d'éligibilité au Crédit d'Impôt Industries Vertes (C3IV). ### Évaluation de l'éligibilité au C3IV Les critères d'éligibilité sont vérifiés, notamment la réalisation d'au moins 50% du chiffre d'affaires avec des entreprises de production dans les quatre filières ciblées, ainsi que l'analyse des investissements corporels et incorporels concernés par le dispositif. ### Préparation du dossier d'agrément L'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'agrément préalable est préparé, incluant la documentation technique et financière nécessaire pour démontrer la conformité aux exigences du C3IV auprès de la DGFiP et de l'ADEME. ### Soumission et suivi du dossier d'agrément La demande d'agrément est déposée avant l'engagement des dépenses. Le processus d'instruction, qui peut durer jusqu'à trois mois, est suivi en assurant l'interface avec l'administration fiscale. ### Mise en œuvre et vérification du crédit d'impôt Après obtention de l'agrément, la mise en œuvre du dispositif est accompagnée avec une attention portée au taux applicable — majoration possible en zones AFR ou pour les PME — et au respect des plafonds selon la situation de l'entreprise. ## Avantages ### Maîtrise des agréments fiscaux C3IV La procédure d'agrément auprès de la DGFiP est connue dans ses moindres détails. Les dossiers sont préparés en conformité avec les exigences techniques et financières du dispositif pour limiter les risques de refus ou de délai supplémentaire. ### Sécurisation juridique du projet d'investissement Les avocats vérifient l'éligibilité de l'entreprise au C3IV et structurent les montages contractuels pour répondre aux critères des 50% de chiffre d'affaires avec les acteurs de la production verte. ### Identification et valorisation des dépenses éligibles Les investissements éligibles — corporels et incorporels — sont cartographiés avec précision pour calculer l'avantage fiscal en tenant compte des majorations géographiques et des plafonds applicables. ### Expertise technique dans les filières éligibles Des ingénieurs connaissant les spécificités des quatre filières ciblées (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur) participent à la démonstration de la pertinence technique du projet auprès de l'ADEME. ### Suivi jusqu'au versement du crédit d'impôt Le suivi couvre l'ensemble du processus, de l'analyse préliminaire d'éligibilité jusqu'au post-agrément, en gérant les interactions avec l'administration fiscale et les organismes concernés. ## FAQ ### Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Industries Vertes (C3IV) et quels sont ses objectifs pour la transition énergétique française ? Le Crédit d'Impôt Industries Vertes (C3IV) est un dispositif fiscal entré en vigueur le 14 mars 2024, destiné à soutenir la production de technologies vertes en France. Son objectif principal est de renforcer la souveraineté énergétique nationale et d'accélérer la transition écologique. Le C3IV vise concrètement à générer : - 23 milliards d'euros d'investissements d'ici 2030 - La création de 40 000 emplois directs - Une réduction de 35 millions de tonnes de CO2 Ce crédit impôt industrie verte s'inscrit dans une stratégie de réindustrialisation verte et de décarbonation industrielle en France. ### Quelles filières sont éligibles au Crédit d'Impôt Industries Vertes et quels types d'activités sont concernés ? Le Crédit d'Impôt Industries Vertes cible quatre filières stratégiques : - Batteries - Éolien - Panneaux solaires photovoltaïques - Pompes à chaleur Les activités éligibles au C3IV comprennent : - La production d'équipements dédiés à ces filières - La fabrication de composants essentiels (définis par arrêté du 11 mars 2024) - La production et valorisation de matières premières critiques Pour bénéficier du crédit impôt industrie verte, les entreprises doivent réaliser au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des acteurs engagés dans la production au sein de ces quatre filières. ### Comment fonctionne le calcul du Crédit d'Impôt Industries Vertes et quels sont les taux applicables selon les zones géographiques ? Le Crédit d'Impôt Industries Vertes (C3IV) propose un taux de base de 20% des investissements éligibles. Ce taux peut être majoré selon la localisation du projet : - 25% dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) annexe 1 - 40% dans les zones AFR annexe 2 Des majorations supplémentaires existent selon la taille de l'entreprise : - +10 points pour les moyennes entreprises - +20 points pour les petites entreprises Le crédit impôt industrie verte est plafonné à : - 150 millions € par entreprise en zone standard - 200 millions € en zone AFR C - 350 millions € en zone AFR A ### Pourquoi la demande d'agrément est-elle nécessaire pour le Crédit d'Impôt Industries Vertes et quelle est la procédure à suivre ? La demande d'agrément pour le Crédit d'Impôt Industries Vertes est obligatoire et doit être effectuée **avant** l'engagement des dépenses. Cette procédure est nécessaire car elle : - Valide l'éligibilité du projet aux critères du C3IV - Confirme que le projet s'inscrit dans les filières ciblées - Vérifie que le seuil de 50% du CA avec des entreprises de production est atteignable La procédure comprend : - Dépôt de la demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - Examen du dossier avec avis conforme de l'ADEME - Délai d'instruction de trois mois pour un dossier complet Les demandes sont possibles depuis le 12 octobre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025. ### Quels types d'investissements sont couverts par le Crédit d'Impôt Industries Vertes ? Le Crédit d'Impôt Industries Vertes (C3IV) couvre deux catégories d'investissements : **Investissements corporels :** - Bâtiments et installations industrielles - Équipements et machines de production - Terrains nécessaires aux implantations **Investissements incorporels :** - Brevets et technologies - Licences d'exploitation - Savoir-faire technique - Droits de propriété intellectuelle Ces investissements contribuent directement à la production d'équipements pour la transition énergétique et permettent de développer une production industrielle verte sur le territoire français. ### Quel est l'impact attendu du Crédit d'Impôt Industries Vertes sur la souveraineté énergétique française ? Le Crédit d'Impôt Industries Vertes vise à renforcer la souveraineté énergétique française grâce à : - La relocalisation de la production d'équipements stratégiques (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur) - Le développement de capacités nationales pour les composants essentiels - La valorisation des matières premières critiques sur le territoire État actuel des demandes : 20 demandes d'agrément ont été déposées pour un montant total d'investissement de 1,8 milliard d'eurosCe dispositif de 3,7 milliards d'euros alloués d'ici 2030 constitue un mécanisme central de la politique industrielle verte française.