--- title: "Calendrier fiscalité innovation 2026 : CIR, CII, JEI, IP Box" description: "Calendrier fiscalité innovation 2026 : échéances CIR, CII, JEI et IP Box selon votre régime fiscal et votre clôture. Anticipez vos déclarations." image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/10615-calendrier-de-la-fiscalite-de-linnovation-2025-quelles-sont-les-dates-a-ne-pas-manquer.webp" --- # Calendrier fiscalité innovation 2026 : CIR, CII, JEI, IP Box > Calendrier fiscalité innovation 2026 : échéances CIR, CII, JEI et IP Box selon votre régime fiscal et votre clôture. Anticipez vos déclarations. Source: https://klarc.com/services/financement/fiscalite/calendrier-fiscal-innovation Created: 2025-04-01T09:01:09+00:00 Modified: 2026-07-10T14:22:29+00:00 Author: Samuel Bélé Author excerpt: Samuel Bélé met son expertise fiscale au service de la performance des entreprises. Ancien Inspecteur des Finances Publiques, il maîtrise les subtilités des dispositifs fiscaux et financiers. Son accompagnement se caractérise par : Une connaissance des mécanismes fiscaux Une expertise reconnue en Crédit Impôt Recherche Une capacité à optimiser les stratégies fiscales Un accompagnement personnalisé dans l'obtention de financements **Le calendrier de la fiscalité de l’innovation 2026 dépend du dispositif, du régime fiscal et de la date de clôture.** Le CIR et le CII sont calculés par année civile, mais leur déclaration suit les échéances fiscales de l’entreprise. L’IP Box est exercée dans la déclaration de résultat. Le statut JEI s’apprécie à la clôture de chaque exercice et son exonération sociale s’applique mois par mois dans la DSN lorsque les conditions sont réunies. *Mise à jour au 10 juillet 2026.* Les dates ci-dessous distinguent les échéances déjà passées des prochaines fenêtres. Elles ne remplacent pas le calendrier personnalisé de votre espace professionnel ni la vérification avec votre service des impôts ou votre conseil fiscal. ## Les principales échéances 2026 Date ou périodeDispositifActionSituation au 10 juillet 2026 1er janvier au 31 mars 2026Agrément CIRPremière demande pour une prise d’effet en 2026 via CIROCOÉchéance passée 15 mai 2026CIR / CII à l’ISÉchéance générale du relevé de solde pour un exercice clos le 31 décembre 2025Échéance passée 19 mai 2026CIR / CII à l’IRÉchéance 2026 issue du 4 mai, augmentée du délai de télétransmission de 15 joursÉchéance passée 20 mai 2026IP Box / résultat ISDéclaration de résultat d’un exercice clos le 31 décembre 2025, avec délai de téléprocédureÉchéance passée 15 août au 30 novembre 2026Renouvellement agrément CIRRenouveler un agrément expirant en 2026 dans CIROCOÀ venir 15 novembre 2026Rescrit CIRRepère pour un projet 2026 d’une société à l’IS clôturant au 31 décembre, lorsque la déclaration spéciale est attendue le 15 mai 2027À venir Chaque mois et à chaque clôtureJEIVérifier les conditions et déclarer l’exonération sociale en DSNSuivi continu **Attention :** le 15 mai et le 20 mai ne couvrent pas la même obligation. Pour les sociétés à l’IS clôturant au 31 décembre, le CIR/CII est déclaré avec le relevé de solde selon les indications de la DGFiP, tandis que l’option IP Box et son annexe suivent la déclaration de résultat. Vérifiez toujours le formulaire concerné et le calendrier fiscal professionnel. ## CIR et CII : quelle date selon la clôture ? Le CIR et le CII utilisent le formulaire 2069-A-SD. Le crédit est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. La date de dépôt dépend ensuite du régime fiscal : - **Société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025 :** la demande de crédit est déposée au plus tard le 15 mai 2026 avec le relevé de solde. - **Société à l’IS avec clôture décalée :** le repère général est le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Une clôture au 30 juin 2026 conduit ainsi au 15 octobre 2026 ; une clôture au 31 août 2026, au 15 décembre 2026. - **Entreprise à l’IR :** la déclaration suit la déclaration de résultat, avec le délai de télétransmission. Pour les résultats 2025, la DGFiP indique le 4 mai 2026, soit le 19 mai avec les 15 jours supplémentaires. Une clôture décalée crée un point de vigilance : l’année des dépenses retenues pour le crédit ne se déduit pas simplement du nom de l’exercice. Le CII, comme le CIR, est calculé sur l’année civile. Il faut donc rapprocher la période de dépenses, l’exercice d’imputation et le formulaire attendu avant de fixer un rétroplanning. ## Rescrit CIR : compter six mois avant la déclaration La demande de rescrit CIR prévue par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales doit être déposée au moins six mois avant la date limite de la déclaration spéciale 2069-A-SD. Pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre et déposant le CIR avec son relevé de solde au 15 mai de l’année suivante, le BOFiP donne le 15 novembre de l’année du projet comme exemple. Ce repère ne doit pas être copié pour toutes les entreprises. Une clôture décalée ou un régime IR modifie l’échéance de la déclaration spéciale et, par conséquence, la date limite du rescrit. ## JEI : pas de campagne annuelle unique Le statut de jeune entreprise innovante ne repose pas sur une campagne avec une date de dépôt unique. L’entreprise vérifie les conditions à la clôture de chaque exercice. Si elles sont réunies, l’exonération de cotisations patronales peut être appliquée chaque mois aux rémunérations éligibles et déclarée en DSN. Pour les exercices clos à compter du 1er mars 2025, l’Urssaf indique notamment un seuil d’au moins 20 % de dépenses de recherche pour la JEI. Les autres conditions portent notamment sur la taille, le chiffre d’affaires ou le total de bilan, l’indépendance, les modalités de création et l’âge de l’entreprise. Une demande d’avis peut être adressée à l’administration fiscale ; la page Urssaf précise qu’une décision rendue dans un délai de trois mois est opposable à l’Urssaf. ## IP Box : suivre la déclaration de résultat L’option pour le régime de l’article 238 du CGI est formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. L’entreprise joint l’annexe 2468-SD détaillant les calculs par actif, bien, service ou famille. Cette annexe est produite dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. - **Clôture au 31 décembre 2025 :** la déclaration de résultat IS devait être télétransmise au plus tard le 20 mai 2026, délai supplémentaire compris. - **Clôture à une autre date :** la déclaration de résultat est en principe due dans les trois mois suivant la clôture, avec 15 jours calendaires supplémentaires pour la téléprocédure. Par exemple, une clôture au 30 juin 2026 conduit en principe au 15 octobre 2026. L’IP Box nécessite aussi une documentation tenue à disposition de l’administration. Le dépôt de l’annexe ne remplace pas cette obligation documentaire. ## Construire votre calendrier interne - Confirmer le régime fiscal et la date de clôture de chaque entité. - Identifier l’année civile des dépenses CIR ou CII. - Distinguer déclaration de résultat, relevé de solde, formulaire 2069-A-SD, annexe IP Box et DSN JEI. - Placer les dates de rescrit et d’agrément avant les échéances déclaratives. - Vérifier les dates finales dans l’espace professionnel et sur les pages officielles, car un jour ouvré, une téléprocédure ou une situation particulière peut modifier le calendrier. ## FAQ ### Quand déclarer le CIR 2025 en 2026 ? Une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025 dépose en principe son CIR avec le relevé de solde au plus tard le 15 mai 2026. Une clôture décalée suit le 15 du quatrième mois après la clôture. À l’IR, la déclaration suit la déclaration de résultat et son délai de télétransmission. Vérifiez le régime et l’année civile des dépenses. ### Le CII suit-il les mêmes dates que le CIR ? Oui, le CII est déclaré sur le même formulaire 2069-A-SD et suit les échéances liées au régime fiscal. Comme le CIR, il est déterminé par année civile, même lorsque l’exercice est décalé. Le CII reste réservé aux PME et s’applique aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027 selon Service Public. ### Existe-t-il une date limite annuelle pour la JEI ? Non, il n’existe pas une campagne JEI unique comparable à un agrément. Les conditions sont appréciées à la clôture de chaque exercice et l’exonération sociale est appliquée mois par mois en DSN lorsque l’entreprise et les rémunérations sont éligibles. Une demande d’avis fiscal reste possible pour sécuriser la qualification. ### Quand exercer l’option IP Box ? L’option IP Box est formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. L’annexe 2468-SD doit être jointe dans le même délai : au 20 mai 2026 pour une société à l’IS clôturant le 31 décembre 2025, délai de téléprocédure compris, ou en principe trois mois après une clôture décalée, augmentés de 15 jours pour la télétransmission. ### Comment calculer la date limite d’un rescrit CIR ? Il faut partir de la date limite de la déclaration spéciale 2069-A-SD et remonter d’au moins six mois. Pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre, le BOFiP donne le 15 novembre de l’année du projet lorsque le CIR est déclaré au 15 mai suivant. Une autre clôture ou un régime IR produit une autre date. ## Rendered page content - Calendrier fiscalité innovation 2026 : CIR, CII, JEI, IP Box Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Accompagnement concours innovationChoisissez le bon concours, alignez le projet sur son règlement et préparez un dossier vérifiable, sans confondre i-PhD, i-Lab et i-Nov.](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - 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[Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - 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[Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonDepuis notre bureau du 3, rue de Genève, nous conseillons les entreprises de Lyon et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseDepuis notre bureau du 15, rue d'Alsace-Lorraine, nous conseillons les entreprises de Toulouse et de sa métropole sur leurs projets R&D, leurs financements et leur propriété intellectuelle.](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - …[Nos services](https://klarc.com/services) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/services/financement) - [Fiscalité de l’innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [Fiscalité de l’innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - Calendrier fiscalité innovation 2026 : toutes les dates [Version pour LLMs](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/calendrier-fiscal-innovation.md)[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) # Calendrier fiscalité innovation 2026 : CIR, CII, JEI, IP Box Calendrier fiscalité innovation 2026 : échéances CIR, CII, JEI et IP Box selon votre régime fiscal et votre clôture. Anticipez vos déclarations. [Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele) Mission Manager **Le calendrier de la fiscalité de l’innovation 2026 dépend du dispositif, du régime fiscal et de la date de clôture.** Le CIR et le CII sont calculés par année civile, mais leur déclaration suit les échéances fiscales de l’entreprise. L’IP Box est exercée dans la déclaration de résultat. Le statut JEI s’apprécie à la clôture de chaque exercice et son exonération sociale s’applique mois par mois dans la DSN lorsque les conditions sont réunies. *Mise à jour au 10 juillet 2026.* Les dates ci-dessous distinguent les échéances déjà passées des prochaines fenêtres. Elles ne remplacent pas le calendrier personnalisé de votre espace professionnel ni la vérification avec votre service des impôts ou votre conseil fiscal. ## Les principales échéances 2026 Date ou périodeDispositifActionSituation au 10 juillet 20261er janvier au 31 mars 2026Agrément CIRPremière demande pour une prise d’effet en 2026 via CIROCOÉchéance passée15 mai 2026CIR / CII à l’ISÉchéance générale du relevé de solde pour un exercice clos le 31 décembre 2025Échéance passée19 mai 2026CIR / CII à l’IRÉchéance 2026 issue du 4 mai, augmentée du délai de télétransmission de 15 joursÉchéance passée20 mai 2026IP Box / résultat ISDéclaration de résultat d’un exercice clos le 31 décembre 2025, avec délai de téléprocédureÉchéance passée15 août au 30 novembre 2026Renouvellement agrément CIRRenouveler un agrément expirant en 2026 dans CIROCOÀ venir15 novembre 2026Rescrit CIRRepère pour un projet 2026 d’une société à l’IS clôturant au 31 décembre, lorsque la déclaration spéciale est attendue le 15 mai 2027À venirChaque mois et à chaque clôtureJEIVérifier les conditions et déclarer l’exonération sociale en DSNSuivi continu**Attention :** le 15 mai et le 20 mai ne couvrent pas la même obligation. Pour les sociétés à l’IS clôturant au 31 décembre, le CIR/CII est déclaré avec le relevé de solde selon les indications de la DGFiP, tandis que l’option IP Box et son annexe suivent la déclaration de résultat. Vérifiez toujours le formulaire concerné et le calendrier fiscal professionnel. ## CIR et CII : quelle date selon la clôture ? Le CIR et le CII utilisent le formulaire 2069-A-SD. Le crédit est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. La date de dépôt dépend ensuite du régime fiscal : - **Société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025 :** la demande de crédit est déposée au plus tard le 15 mai 2026 avec le relevé de solde. - **Société à l’IS avec clôture décalée :** le repère général est le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Une clôture au 30 juin 2026 conduit ainsi au 15 octobre 2026 ; une clôture au 31 août 2026, au 15 décembre 2026. - **Entreprise à l’IR :** la déclaration suit la déclaration de résultat, avec le délai de télétransmission. Pour les résultats 2025, la DGFiP indique le 4 mai 2026, soit le 19 mai avec les 15 jours supplémentaires. Une clôture décalée crée un point de vigilance : l’année des dépenses retenues pour le crédit ne se déduit pas simplement du nom de l’exercice. Le CII, comme le CIR, est calculé sur l’année civile. Il faut donc rapprocher la période de dépenses, l’exercice d’imputation et le formulaire attendu avant de fixer un rétroplanning. ## Rescrit CIR : compter six mois avant la déclaration La demande de rescrit CIR prévue par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales doit être déposée au moins six mois avant la date limite de la déclaration spéciale 2069-A-SD. Pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre et déposant le CIR avec son relevé de solde au 15 mai de l’année suivante, le BOFiP donne le 15 novembre de l’année du projet comme exemple. Ce repère ne doit pas être copié pour toutes les entreprises. Une clôture décalée ou un régime IR modifie l’échéance de la déclaration spéciale et, par conséquence, la date limite du rescrit. ## JEI : pas de campagne annuelle unique Le statut de jeune entreprise innovante ne repose pas sur une campagne avec une date de dépôt unique. L’entreprise vérifie les conditions à la clôture de chaque exercice. Si elles sont réunies, l’exonération de cotisations patronales peut être appliquée chaque mois aux rémunérations éligibles et déclarée en DSN. Pour les exercices clos à compter du 1er mars 2025, l’Urssaf indique notamment un seuil d’au moins 20 % de dépenses de recherche pour la JEI. Les autres conditions portent notamment sur la taille, le chiffre d’affaires ou le total de bilan, l’indépendance, les modalités de création et l’âge de l’entreprise. Une demande d’avis peut être adressée à l’administration fiscale ; la page Urssaf précise qu’une décision rendue dans un délai de trois mois est opposable à l’Urssaf. ## IP Box : suivre la déclaration de résultat L’option pour le régime de l’article 238 du CGI est formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. L’entreprise joint l’annexe 2468-SD détaillant les calculs par actif, bien, service ou famille. Cette annexe est produite dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. - **Clôture au 31 décembre 2025 :** la déclaration de résultat IS devait être télétransmise au plus tard le 20 mai 2026, délai supplémentaire compris. - **Clôture à une autre date :** la déclaration de résultat est en principe due dans les trois mois suivant la clôture, avec 15 jours calendaires supplémentaires pour la téléprocédure. Par exemple, une clôture au 30 juin 2026 conduit en principe au 15 octobre 2026. L’IP Box nécessite aussi une documentation tenue à disposition de l’administration. Le dépôt de l’annexe ne remplace pas cette obligation documentaire. ## Construire votre calendrier interne - Confirmer le régime fiscal et la date de clôture de chaque entité. - Identifier l’année civile des dépenses CIR ou CII. - Distinguer déclaration de résultat, relevé de solde, formulaire 2069-A-SD, annexe IP Box et DSN JEI. - Placer les dates de rescrit et d’agrément avant les échéances déclaratives. - Vérifier les dates finales dans l’espace professionnel et sur les pages officielles, car un jour ouvré, une téléprocédure ou une situation particulière peut modifier le calendrier. ## Rédigé par Samuel Bélé Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée. Publié le 1 avril 2025Modifié le 10 juillet 2026 [Voir le profil de Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele)dans cet article ## Questions fréquentes ### Quand déclarer le CIR 2025 en 2026 ? Une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025 dépose en principe son CIR avec le relevé de solde au plus tard le 15 mai 2026. Une clôture décalée suit le 15 du quatrième mois après la clôture. À l’IR, la déclaration suit la déclaration de résultat et son délai de télétransmission. Vérifiez le régime et l’année civile des dépenses. ### Le CII suit-il les mêmes dates que le CIR ? Oui, le CII est déclaré sur le même formulaire 2069-A-SD et suit les échéances liées au régime fiscal. Comme le CIR, il est déterminé par année civile, même lorsque l’exercice est décalé. Le CII reste réservé aux PME et s’applique aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027 selon Service Public. ### Existe-t-il une date limite annuelle pour la JEI ? Non, il n’existe pas une campagne JEI unique comparable à un agrément. Les conditions sont appréciées à la clôture de chaque exercice et l’exonération sociale est appliquée mois par mois en DSN lorsque l’entreprise et les rémunérations sont éligibles. Une demande d’avis fiscal reste possible pour sécuriser la qualification. ### Quand exercer l’option IP Box ? L’option IP Box est formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. L’annexe 2468-SD doit être jointe dans le même délai : au 20 mai 2026 pour une société à l’IS clôturant le 31 décembre 2025, délai de téléprocédure compris, ou en principe trois mois après une clôture décalée, augmentés de 15 jours pour la télétransmission. ### Comment calculer la date limite d’un rescrit CIR ? Il faut partir de la date limite de la déclaration spéciale 2069-A-SD et remonter d’au moins six mois. Pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre, le BOFiP donne le 15 novembre de l’année du projet lorsque le CIR est déclaré au 15 mai suivant. Une autre clôture ou un régime IR produit une autre date. ## Sources Les informations de cette page sur s’appuient sur les sources officielles suivantes. [Crédit d’impôt innovation — règles et déclaration](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35494) — Service Public Entreprendre [Formulaire 2069-A-SD — millésime 2026](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-a-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche) — Direction générale des Finances publiques [Impôt sur les sociétés — dates de déclaration 2026](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575) — Service Public Entreprendre [Rescrit CIR — délai de six mois](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20230413) — BOFiP-Impôts [IP Box — option et obligations déclaratives](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-20-20230503) — BOFiP-Impôts ## Vous voulez aller plus loin sur la fiscalité de l'innovation? Notre équipe vous accompagne sur chaque étape: audit, documentation, dépôt et défense en cas de contrôle.Discutons de votre projet. Samuel Bélé Mission Manager [En savoir plus sur Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)En savoir plus ## Fiscalité de l'innovation: continuez la lecture Fiscalité de l'innovation : sécurisez CIR, CII, JEI, C3IV et avantages fiscaux liés aux brevets pour réduire durablement votre imposition.1 avril 2025[Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement)[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) ### [Calendrier fiscalité innovation 2026 : CIR, CII, JEI, IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/calendrier-fiscal-innovation) Calendrier fiscalité innovation 2026 : échéances CIR, CII, JEI et IP Box selon votre régime fiscal et votre clôture. Anticipez vos déclarations. [Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele) Mission Manager Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30