Le crédit d’impôt innovation (CII) reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2027 aux entreprises qui répondent à la définition européenne de la PME. Pour les dépenses engagées en 2026, le taux est de 20 % en métropole, dans la limite d’une assiette annuelle de 400 000 €. Des taux territoriaux spécifiques s’appliquent en Corse et outre-mer.
Le CII ne finance pas toute forme d’innovation
Le projet doit concerner la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau. Le produit peut être corporel ou incorporel, mais il doit être nouveau sur son marché de référence et présenter une amélioration sensible et mesurable.
La comparaison porte sur les performances techniques, l’écoconception, l’ergonomie ou les fonctionnalités. Une personnalisation client, une correction mineure, une mise à jour courante ou une innovation portant seulement sur l’organisation ou la commercialisation ne suffit pas.
Quelles dépenses peuvent entrer dans l’assiette ?
Les catégories prévues par les textes comprennent notamment les amortissements des biens affectés aux opérations, le personnel directement mobilisé, certaines dépenses de propriété intellectuelle et les travaux confiés à des prestataires agréés. L’affectation au projet et la période de conception doivent être justifiées.
Les coûts de production, de commercialisation et les travaux réalisés après la phase éligible sont à isoler. Une même dépense ne peut pas être déclarée à la fois au CIR et au CII.
Taux applicables aux dépenses 2026
- Métropole : 20 %.
- Départements d’outre-mer : 60 %.
- Corse : 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises.
Le plafond de 400 000 € concerne les dépenses retenues, pas le montant du crédit. En métropole, le crédit maximal théorique correspondant est donc de 80 000 €, sous réserve de l’éligibilité réelle de toute l’assiette.
Déclarer et documenter le CII
Le calcul est effectué par année civile, quelle que soit la date de clôture. La déclaration passe par le formulaire 2069-A-SD, transmis avec le relevé de solde pour une société à l’IS ou avec la déclaration de résultat pour une entreprise à l’IR.
Le dossier justificatif doit reconstituer le marché de référence au début des travaux, les performances comparées, les étapes de conception, les personnes impliquées et les dépenses. Les catalogues concurrents datés, tests, spécifications, versions du prototype et feuilles de temps sont plus probants qu’une présentation commerciale générale.
Rescrit CII ou agrément CII ?
Le rescrit permet à une PME de demander une position formelle sur l’éligibilité de son propre projet. Il doit être déposé au plus tard six mois avant la date limite de la déclaration concernée.
L’agrément CII concerne le prestataire qui réalise des travaux pour ses clients. Il atteste de moyens humains et techniques, mais ne garantit pas que chaque mission facturée sera éligible.
Pour une mission de qualification et de préparation du dossier, consultez notre accompagnement au crédit d’impôt innovation.
Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.