Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation: critères d’éligibilité
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) constitue une extension du Crédit d’impôt recherche dédiée aux PME. Cette section détaille les conditions d’éligibilité, depuis les critères relatifs aux prototypes jusqu’aux différentes catégories de dépenses concernées.
Conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation sur les prototypes
Pour accéder à ce dispositif fiscal, les entreprises doivent répondre à des critères précis:
- Avoir moins de 250 salariés
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43M€
- Être soumise à un régime réel d’imposition (IS ou IR)
Les projets d’innovation doivent porter sur des prototypes ou installations pilotes non commercialisés. Ces derniers doivent présenter des performances techniques supérieures aux produits existants sur le marché.
Types de dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation
Les dépenses prises en compte dans le calcul du CII se répartissent en plusieurs catégories:
| Catégorie de dépense | Description | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Amortissements | Dotations pour biens neufs | Affectation exclusive au projet |
| Frais de personnel | Salaires et charges | Personnel dédié à l’innovation |
| Propriété intellectuelle | Brevets et défense | Protection de l’innovation |
Les prestations externes confiées à des organismes agréés ainsi que les dépenses liées à la reconstruction post-sinistre entrent dans le périmètre d’éligibilité. Ces différentes dépenses sont plafonnées à 400 000€ par an.
Ce dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent donc planifier leurs démarches avant cette date.
Modalités pour bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation
Le Crédit d’Impôt Innovation propose un cadre fiscal attractif pour les entreprises développant des prototypes. Cette section détaille les taux applicables selon les zones géographiques et la procédure à suivre pour en bénéficier.
Taux applicables selon les zones géographiques
Le dispositif prévoit des taux de crédit d’impôt différenciés selon l’implantation géographique de l’entreprise. Le législateur a souhaité favoriser certains territoires en leur accordant des taux bonifiés.
| Zone géographique | Taux applicable | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Métropole | 30% | 400 000 € |
| Outre-mer | 60% | 400 000 € |
| Corse (moyennes entreprises) | 35% | 400 000 € |
| Corse (petites entreprises) | 40% | 400 000 € |
Procédures pour bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation
La déclaration fiscale s’effectue via le formulaire 2069-A-SD, à déposer avant le 15 avril pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises peuvent aussi sécuriser leur démarche en optant pour un rescrit fiscal.
Le rescrit permet d’obtenir une position de l’administration sur l’éligibilité du projet. La demande doit être déposée 6 mois avant la date limite de déclaration. L’administration dispose ensuite de 3 mois pour répondre, l’absence de réponse valant accord tacite.
Le crédit d’impôt est déductible sur une période de 3 ans. Si l’entreprise ne peut pas utiliser la totalité du crédit sur cette période, le solde devient remboursable à l’issue de ces trois années.
Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.