CII 2026 : taux, dépenses et déclaration

Le crédit d’impôt innovation (CII) est prévu jusqu’au 31 décembre 2027 pour les entreprises qui répondent à la définition européenne de la PME. Quel avantage peut produire une dépense engagée en 2026 ? En métropole, le taux est de 20 %, appliqué à une assiette annuelle plafonnée à 400 000 €. La Corse et les départements d’outre-mer suivent des taux spécifiques.

Le CII ne finance pas toute forme d’innovation

Le projet doit concerner un prototype ou une installation pilote de produit nouveau. Corporel ou incorporel, ce produit doit se distinguer sur son marché de référence par une amélioration sensible et mesurable.

Quelles performances comparer ? Les textes visent notamment la technique, l’écoconception, l’ergonomie et les fonctionnalités. Une personnalisation client ou une correction mineure ne suffit pas. Même réserve pour une mise à jour courante ou une innovation limitée à l’organisation ou à la commercialisation.

Définir le marché de référence au début des travaux

La nouveauté ne s’apprécie pas seulement par rapport aux produits déjà vendus par l’entreprise. Il faut identifier les offres comparables disponibles sur le marché retenu au moment où la conception commence.

• Quels produits répondent au même besoin ?
• Quelles performances sont annoncées ou mesurables ?
• Sur quel territoire et pour quels utilisateurs la comparaison est-elle pertinente ?
• Quelle amélioration le prototype doit-il rendre sensible et vérifiable ?

Conservez les catalogues, fiches techniques, captures datées et essais utilisés pour cette comparaison.

Quelles dépenses peuvent entrer dans l’assiette ?

Plusieurs catégories peuvent entrer dans le calcul : amortissements des biens affectés aux opérations, personnel directement mobilisé, certaines dépenses de propriété intellectuelle et travaux confiés à des prestataires agréés. Pour chacune, il faut retrouver le lien avec le projet et la période de conception.

Le forfait de dépenses de fonctionnement n’entre plus dans l’assiette pour les dépenses exposées depuis le 1^er janvier 2023. Les coûts de production, de commercialisation et les travaux menés après la phase de conception doivent également être isolés. Enfin, une même dépense ne peut pas être retenue à la fois au CIR et au CII.

Taux applicables aux dépenses 2026

• Métropole : 20 %.
• Départements d’outre-mer : 60 %.
• Corse : 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises.

Attention au plafond : les 400 000 € concernent l’assiette, non le crédit lui-même. En métropole, le maximum théorique atteint ainsi 80 000 €. Encore faut-il que toutes les dépenses présentées soient éligibles.

Exemple de calcul en métropole

Prenons une PME qui retient, après analyse, 180 000 € de dépenses de personnel, 20 000 € de dotations aux amortissements et 50 000 € de travaux facturés par un prestataire agréé. Son assiette atteint 250 000 €. Au taux de 20 %, le CII théorique s’élève à 50 000 €.

Le tableau ne fait toutefois pas la preuve. Chaque montant doit appartenir à une catégorie admise, se rattacher à la bonne phase et ne pas avoir déjà été déclaré au CIR.

Séparer conception et exploitation

Une frise des versions et des décisions aide à rattacher les dépenses à la bonne phase.

Vérifier d’abord le statut de PME

Le CII est réservé aux entreprises répondant à la définition européenne de la PME. Le contrôle ne se limite donc pas au nombre de salariés de la société déclarante : il faut aussi examiner le chiffre d’affaires, le total de bilan et les liens avec d’autres entreprises. Les participations peuvent conduire à agréger tout ou partie des données d’entreprises partenaires ou liées.

Documentez cette qualification chaque année et lors d’une opération capitalistique. Un changement d’actionnariat, une acquisition ou la croissance du groupe peut modifier le statut, même si l’entité française conserve le même effectif. Le calcul du crédit ne devrait commencer qu’après ce test, car un projet techniquement innovant ne suffit pas à ouvrir le dispositif à une entreprise qui n’est plus une PME.

Construire une assiette contrôlable

Travaillez par opération et par phase. Pour chaque prototype, fixez une date de début de conception, une date de bascule vers la production ou l’exploitation et les critères de performance visés. Rattachez ensuite chaque dépense à une tâche et à une pièce. Cette approche évite d’inclure automatiquement tout le budget d’un produit nouveau.

Le plafond annuel de 400 000 € s’apprécie sur l’assiette totale des dépenses d’innovation de l’entreprise. Il ne s’applique pas séparément à chaque prototype. Lorsque plusieurs projets coexistent, un tableau de consolidation doit donc prévenir tout dépassement et tout double compte avec le CIR.

Préparer la déclaration sans attendre la clôture

Le dossier technique doit être alimenté pendant les travaux. Archivez l’étude du marché au moment de la conception, les versions du prototype, les protocoles d’essai, les résultats et les décisions de poursuivre ou d’abandonner. Après coup, il est difficile de prouver quels produits concurrents existaient et quelles performances étaient réellement recherchées.

Sur le plan financier, rapprochez le formulaire 2069-A-SD de la comptabilité, de la paie, des immobilisations et des factures. Une revue finale doit tester quatre points : statut de PME, produit nouveau sur son marché, dépenses limitées à la phase éligible et absence de double valorisation. Le calcul fiscal devient alors la traduction d’un dossier technique, et non un pourcentage appliqué à un budget d’innovation.

Déclarer et documenter le CII

Le calcul suit l’année civile, même lorsque l’exercice clôture à une autre date. La déclaration utilise le formulaire 2069-A-SD. Une société soumise à l’IS le transmet avec son relevé de solde ; une entreprise à l’IR, avec sa déclaration de résultat.

Pour rendre le calcul vérifiable, reconstituez le marché de référence au début des travaux, les performances comparées, les étapes de conception, les personnes impliquées et les dépenses. Catalogues concurrents datés, tests, spécifications, versions du prototype et feuilles de temps apportent davantage qu’une présentation commerciale générale.

Rescrit CII ou agrément CII ?

Deux démarches répondent à des questions différentes. Avec le rescrit, une PME demande une position formelle sur son propre projet ; elle doit agir au plus tard six mois avant la date limite de la déclaration concernée.

L’agrément CII, lui, vise le prestataire qui travaille pour des clients. Il atteste de ses moyens humains et techniques, sans rendre automatiquement chaque mission éligible. Les conditions, le calendrier et les pièces sont détaillés dans le guide consacré à la demande d’agrément CII.

Pour une mission de qualification et de préparation du dossier, consultez notre accompagnement au crédit d’impôt innovation.