--- title: "Application industrielle et caractère technique d'une invention" description: "Pour un brevet, l'application industrielle concerne la possibilité de fabriquer ou d'utiliser l'invention. Son caractère technique s'apprécie séparément." image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/application-industrielle-caractere-technique-post.webp" --- # Application industrielle et caractère technique d'une invention > Pour un brevet, l'application industrielle concerne la possibilité de fabriquer ou d'utiliser l'invention. Son caractère technique s'apprécie séparément. Source: https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/application-industrielle-caractere-technique Created: 2026-10-21T10:14:39+00:00 Modified: 2026-10-21T10:54:15+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette est Conseil en Propriété Industrielle chez Klarc. Il figure sur la liste officielle de la CNCPI avec la mention « Brevets ». Il est titulaire d’un master en biochimie structurale et du diplôme du CEIPI en droit des brevets et des marques. Il a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans un cabinet parisien, où il a travaillé sur des inventions relevant notamment de la mécanique, de la biochimie, de la chimie, de la pharmacie et de la cosmétique. Son parcours associe formation scientifique et droit de la propriété industrielle. Pour apprécier le caractère technique et l'application industrielle d'un projet, il faut connaître son fonctionnement et l'usage envisagé. L'objectif de « réduire la consommation d'un équipement » ne précise ni les moyens employés ni leur effet. Le dossier doit expliquer comment la réduction serait obtenue et dans quelle activité l'objet pourrait être fabriqué ou utilisé. Les directives INPI et les Directives d'examen de l'OEB distinguent l'application industrielle du caractère technique. La première concerne la possibilité de fabriquer ou d'utiliser l'objet. L'examen du second porte sur les caractéristiques techniques et le problème qu'elles résolvent. Ces appréciations ne démontrent ni la nouveauté ni l'activité inventive et ne dispensent pas d'examiner les exclusions applicables. ## Comprendre les deux critères ### Qu'est-ce que l'application industrielle ? Une invention est susceptible d'application industrielle lorsque son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, agriculture comprise. L'analyse doit identifier cette fabrication ou cette utilisation possible. L'industrie ne se limite pas à la production en usine ou en série. Un appareil spécialisé, un procédé utilisé dans une installation, une méthode technique agricole ou un système de commande peuvent satisfaire ce critère si leur réalisation ou leur utilisation est expliquée. Le dossier doit permettre d'identifier **ce qui peut être fabriqué ou utilisé, de quelle manière et dans quelle activité**. Le [guide de la brevetabilité](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide) distingue cette condition de la nouveauté et de l'activité inventive. L'identification d'un usage ne démontre aucune de ces deux dernières conditions. ### Qu'est-ce que le caractère technique ? L'examen du caractère technique porte sur l'objet revendiqué, les moyens techniques employés et leur fonctionnement. Il recherche le problème technique auquel ces caractéristiques répondent. « Améliorer la confiance des utilisateurs » ou « optimiser une décision » ne décrit pas, à lui seul, un problème technique. Il faut examiner les composants, les étapes, les transformations ou les interactions par lesquels le résultat serait obtenu. Qualifier une idée de « numérique », « industrielle » ou « intelligente » ne permet pas d'en déduire le caractère technique. ### L'application industrielle et le caractère technique sont-ils identiques ? Ces deux examens portent sur des aspects distincts de l'invention : Critère Question principale Indices utiles Application industrielle L'objet peut-il être fabriqué ou utilisé concrètement ? Usage identifiable, réalisation possible, secteur d'activité Caractère technique Existe-t-il une solution technique à un problème technique ? Composants, étapes techniques, signaux, paramètres, interactions La désignation d'une application économique n'explique pas les moyens techniques employés. De même, une architecture technique peut être décrite sans que l'utilisation de l'objet soit précisée. Le dossier doit traiter les deux questions. ### Ces critères suffisent-ils pour obtenir un brevet ? La revendication doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et satisfaire les autres exigences applicables. Le test de la [nouveauté par divulgation antérieure unique](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/nouveaute-brevet-divulgation-anterieure-unique) détermine si la solution est déjà connue. La [méthode problème-solution](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/activite-inventive-methode-probleme-solution) examine si elle découlait de manière évidente de l'état de la technique. Ces examens restent nécessaires après l'appréciation du caractère technique et de l'application industrielle. ## Passer d'une idée à une solution technique ### Une idée seule est-elle brevetable ? L'énoncé d'une idée ne suffit pas. Il faut décrire les moyens employés, leurs interactions, les étapes exécutées et l'effet technique qui en résulte. Dans l'exemple hypothétique d'un dispositif destiné à réduire la consommation d'une pompe : - **Objectif :** réduire la consommation d'énergie pendant les périodes de faible besoin. - **Moyens envisagés :** un capteur mesure la pression dans une conduite. Une unité compare la mesure à une consigne et commande une réduction de la vitesse de la pompe lorsque la condition définie est satisfaite. - **Effet à expliquer :** la réduction de consommation résultant de cette commande dans les conditions d'utilisation retenues. - **Application :** le pilotage d'une pompe dans un circuit d'alimentation en fluide. La condition de commande et son effet sur la consommation restent à expliquer. L'utilisation dans un circuit répond à la question de l'application, sans démontrer l'effet annoncé. Cet exemple ne préjuge ni de la nouveauté du dispositif ni de son activité inventive. ### Comment identifier un problème technique ? La présentation doit décrire la difficulté de fonctionnement d'un système, d'un procédé ou d'un objet. À ce stade, il ne s'agit pas du problème technique objectif employé pour apprécier l'activité inventive, dont la formulation suppose une comparaison avec l'état de la technique. Les difficultés peuvent notamment concerner : - une instabilité de mesure à réduire ; - l'échauffement d'un composant à limiter ; - la transmission d'un signal à améliorer ; - la commande d'un actionneur soumis à une variation de charge ; - le traitement d'une image destiné à un processus technique. La mise en œuvre informatique d'une tâche commerciale, administrative ou intellectuelle ne suffit pas à lui donner un caractère technique. ### Quelles caractéristiques peuvent contribuer au caractère technique ? Selon le domaine, l'examen peut porter sur : - des composants matériels et leurs relations ; - des étapes de mesure, de transformation ou de commande ; - le traitement de grandeurs physiques ou de signaux ; - l'adaptation du fonctionnement d'un appareil ; - une mise en œuvre liée à une architecture matérielle spécifique. La revendication doit préciser le rôle des caractéristiques dans la solution. Une énumération de composants n'explique pas leur fonctionnement commun. ### Faut-il disposer d'un prototype ? La présence ou l'absence d'un prototype ne permet pas, à elle seule, de conclure. Il faut examiner si les informations disponibles expliquent comment réaliser la solution : - Quels éléments assurent la fonction revendiquée ? - Quelles conditions ou quels paramètres sont nécessaires ? - Quel enchaînement produit l'effet technique ? - Quelles variantes sont envisagées ? La [suffisance de description](/glossaire/suffisance-description) constitue une exigence distincte. Elle concerne la possibilité pour l'homme du métier d'exécuter l'invention sur toute la portée revendiquée, sans effort excessif ni activité inventive. L'indication d'un usage ne suffit pas si sa réalisation nécessite encore un programme de recherche. ## Documenter l'application concrète ### Que doit montrer la description ? La description doit expliquer les liens entre : - le contexte technique ; - la difficulté rencontrée ; - les moyens proposés ; - leur interaction ; - l'effet obtenu ; - une manière de fabriquer ou d'utiliser l'objet. Dans l'exemple de la pompe, un schéma peut situer le capteur, la conduite, l'unité de commande et la pompe. La séquence de fonctionnement doit préciser l'acquisition de la pression, la comparaison à la consigne, la condition de réduction de vitesse et l'effet attendu. Si la condition de commande reste indéterminée, le schéma ne résout pas cette lacune. Supposons que la vitesse diminue lorsque la pression mesurée dépasse une limite définie, puis que la commande réévalue la pression. Il reste à préciser l'emplacement du capteur, la limite, le rythme des mesures et les conditions de maintien du service demandé. L'économie d'énergie doit être expliquée dans ces conditions. Cette hypothèse ne fournit pas un dimensionnement du dispositif. ### Comment tester rapidement une idée ? Une première analyse peut être consignée dans le tableau suivant : Élément Question Objet Quel produit, procédé ou système est envisagé ? Problème Quelle difficulté de fonctionnement est traitée ? Moyens Quelles caractéristiques techniques répondent au problème ? Effet Quel changement technique en résulte ? Application Où et comment l'objet peut-il être fabriqué ou utilisé ? Les réponses permettent de déterminer les points à compléter : - **Application identifiée, moyens imprécis :** décrire le fonctionnement qui permettrait d'obtenir le résultat. La désignation d'un marché ne démontre pas le caractère technique. - **Moyens décrits, usage imprécis :** expliquer ce qui pourrait être fabriqué ou utilisé et dans quelle activité. - **Moyens et usage expliqués :** examiner la nouveauté, l'activité inventive et les exclusions propres au domaine. La mention « marché de l'irrigation » ne décrit pas l'utilisation de l'objet. De même, l'absence de réponse à la rubrique « moyens » indique que le fonctionnement doit être précisé. ### Comment relier la portée envisagée aux moyens décrits ? Chaque fonction importante doit être rattachée à une structure, une étape ou une interaction décrite. Il faut vérifier : - la nature technique du problème ; - le lien entre les moyens et l'effet annoncé ; - la possibilité de réaliser la solution sur toute la portée envisagée, au-delà du seul exemple présenté. Le rôle des caractéristiques auxquelles l'effet technique est attribué doit être expliqué. Cette première analyse ne traite pas en détail les objets qui associent des caractéristiques techniques et non techniques. ## Domaines nécessitant une analyse spécifique ### Les logiciels suivent-ils les mêmes principes ? Les programmes d'ordinateur sont exclus « en tant que tels ». Leur examen doit notamment porter sur l'effet technique supplémentaire. Le seul recours à un ordinateur ne permet pas de conclure à la brevetabilité. ### Qu'en est-il des méthodes médicales ? L'existence d'une utilisation ne règle pas les exclusions propres aux méthodes médicales. L'examen doit distinguer les méthodes appliquées au corps humain ou animal vivant des produits, dispositifs, substances, compositions et méthodes in vitro sur des échantillons extraits. L'article consacré aux [méthodes médicales et au diagnostic](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/brevet-methode-medicale-diagnostic) présente cette analyse. ### Qu'en est-il des biotechnologies ? Une matière biologique isolée par un procédé technique peut relever de la brevetabilité si son application industrielle est exposée. Sa seule identification ne décrit pas une utilisation. Les exclusions propres au domaine doivent également être examinées, comme le présente le guide sur le [brevet en biotechnologie](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/brevet-biotechnologie-matiere-biologique). ## Évaluer la maturité du projet ### Quels signes indiquent qu'une idée est assez mûre ? Le dossier peut être examiné plus précisément lorsque l'équipe est en mesure de : - décrire une architecture ou un procédé ; - expliquer le problème technique ; - relier chaque caractéristique principale à son effet ; - identifier une fabrication ou une utilisation possible ; - distinguer les éléments essentiels des variantes. Un lecteur technique doit pouvoir comprendre comment les moyens produisent l'effet sans devoir inventer une étape essentielle. Cette précision permet aussi de rechercher des antériorités sur le fonctionnement décrit. ### Quels signes indiquent qu'il faut encore approfondir l'idée ? Des précisions techniques restent nécessaires lorsque le dossier n'expose que des bénéfices commerciaux, ne relie pas les caractéristiques à un effet, laisse l'application hypothétique ou suppose un mécanisme encore à découvrir. ### Quelle est l'étape suivante ? Après l'examen du caractère technique et de l'application industrielle, la solution doit être comparée à l'état de la technique au titre de la [nouveauté](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/nouveaute-brevet-divulgation-anterieure-unique), puis, si une différence subsiste, de l'[activité inventive](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/activite-inventive-methode-probleme-solution). ## Ressources liées - [Brevetabilité d'une invention : critères, exclusions et méthode](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide) - [Nouveauté d'un brevet : le test de la divulgation antérieure unique](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/nouveaute-brevet-divulgation-anterieure-unique) - [Activité inventive : appliquer la méthode problème-solution](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/activite-inventive-methode-probleme-solution) - [Inventions non brevetables : cartographie des exclusions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/inventions-non-brevetables-exclusions) ## Conclusion L'application industrielle porte sur une possibilité de fabrication ou d'utilisation. Elle n'exige ni production en série ni succès commercial. Le caractère technique doit être apprécié séparément, à partir de l'objet revendiqué et de son fonctionnement. Pour une [étude de brevetabilité](/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite), le dossier doit distinguer les moyens décrits, l'effet expliqué, l'utilisation envisagée et les questions techniques non résolues. La faisabilité, le caractère technique et les autres conditions de brevetabilité ne doivent pas être confondus. *Les conditions et exclusions applicables doivent être appréciées à partir de l'objet revendiqué et des faits propres au projet.* ## FAQ ### Une invention doit-elle être produite en série ? Non. L'application industrielle concerne la possibilité de fabriquer ou d'utiliser l'objet dans tout genre d'industrie, agriculture comprise. Elle ne suppose pas une production de masse. ### Une invention doit-elle être rentable ou commercialisée ? L'application industrielle porte sur la possibilité de fabriquer ou d'utiliser l'objet, et non sur sa commercialisation ou sa rentabilité. La seule désignation d'une application économique ne démontre pas son caractère technique. ### Ajouter un ordinateur rend-il une idée technique ? La seule mention d'un ordinateur ne permet pas de conclure à la brevetabilité. Pour un programme d'ordinateur, l'examen recherche notamment un effet technique supplémentaire, au-delà des interactions physiques normales entre le logiciel et le matériel. Il faut expliquer les changements apportés au fonctionnement technique, à la commande, au traitement d'une grandeur ou à une application déterminée. L'article sur le [brevet logiciel et l'effet technique supplémentaire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/brevet-logiciel-effet-technique-supplementaire) précise cet examen. ### Un algorithme peut-il contribuer au caractère technique ? Oui, sous certaines conditions. Une méthode mathématique est exclue en tant que telle, mais peut contribuer à une solution technique lorsqu'elle est limitée à une application technique spécifique ou conçue pour une mise en œuvre matérielle spécifique. Le chiffrement, le traitement d'image et la commande d'un véhicule sont des contextes où la finalité technique doit être examinée. La seule efficacité d'un algorithme abstrait n'établit pas un effet technique. ### Une collecte d'informations est-elle technique ? La réponse dépend de la nature des informations, de leur acquisition et de leur utilisation. Mesurer une grandeur physique par un capteur pour commander un appareil peut participer à une solution technique. Stocker dans une base des informations déclaratives destinées à une décision commerciale ne leur donne pas, à lui seul, ce caractère. ### Un résultat souhaité suffit-il ? Non. Les moyens ou les étapes qui permettent de l'obtenir doivent être précisés. Pour un « système configuré pour réduire les erreurs », il faut expliquer les données acquises, leur transformation et l'incidence de cette transformation sur le fonctionnement du système. --- ## Site identity - Organisation: Klarc - Description: Klarc est une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui réunit des avocats et des conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste de la CNCPI, avec des experts du financement de l'innovation. Dépôt et défense de brevets, marques, dessins et modèles, crédit d'impôt recherche (CIR), CII, JEI, IP Box et droit des affaires. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Site web: https://klarc.com - E-mail: toulouse@klarc.com - Téléphone: +33561385352 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Droit des affaires, Financement de l’innovation, Management de l’innovation, Propriété intellectuelle ## Services - [Droit des affaires](https://klarc.com/services/droit-des-affaires): Klarc accompagne les entreprises dans leurs contrats, partenariats, litiges commerciaux et questions fiscales avec des réponses juridiques adaptées. - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/services/financement): Organisez le financement de l’innovation en comparant les ressources, puis en préparant les dossiers, contributions, échéances et suivis nécessaires. - [Management de l’innovation](https://klarc.com/services/innovation): Structurez le management de l’innovation, de la stratégie et des idées à la gouvernance du portefeuille, aux équipes et au suivi des projets. - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Faites le point sur vos inventions, marques, logiciels et informations clés pour décider quoi protéger maintenant et comment agir. ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 ```json [{"@type":"WebPage","name":"Application industrielle et caract\u00e8re technique : quand une id\u00e9e devient-elle une invention ?","url":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/application-industrielle-caractere-technique","isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide#webpage"},"inLanguage":"fr-FR","datePublished":"2026-10-21T10:14:39+00:00","dateModified":"2026-10-21T10:54:15+00:00","primaryImageOfPage":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/application-industrielle-caractere-technique-post.webp","width":1600,"height":900,"caption":"Bo\u00eetier m\u00e9tallique muni d'un dissipateur thermique et plaque de cuivre sur un bureau en ch\u00eane."},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/application-industrielle-caractere-technique#breadcrumb"},"mainEntity":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/application-industrielle-caractere-technique#article"},"hasPart":[{"@type":"Question","name":"Une invention doit-elle \u00eatre produite en s\u00e9rie ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Non. 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Le dossier doit expliquer comment la r\u00e9duction serait obtenue et dans quelle activit\u00e9 l\u2019objet pourrait \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9.\nLes directives INPI et les Directives d\u2019examen de l\u2019OEB distinguent l\u2019application industrielle du caract\u00e8re technique. La premi\u00e8re concerne la possibilit\u00e9 de fabriquer ou d\u2019utiliser l\u2019objet. L\u2019examen du second porte sur les caract\u00e9ristiques techniques et le probl\u00e8me qu\u2019elles r\u00e9solvent. Ces appr\u00e9ciations ne d\u00e9montrent ni la nouveaut\u00e9 ni l\u2019activit\u00e9 inventive et ne dispensent pas d\u2019examiner les exclusions applicables.\nComprendre les deux crit\u00e8res\nQu\u2019est-ce que l\u2019application industrielle ?\nUne invention est susceptible d\u2019application industrielle lorsque son objet peut \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9 dans tout genre d\u2019industrie, agriculture comprise. L\u2019analyse doit identifier cette fabrication ou cette utilisation possible.\nL\u2019industrie ne se limite pas \u00e0 la production en usine ou en s\u00e9rie. Un appareil sp\u00e9cialis\u00e9, un proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 dans une installation, une m\u00e9thode technique agricole ou un syst\u00e8me de commande peuvent satisfaire ce crit\u00e8re si leur r\u00e9alisation ou leur utilisation est expliqu\u00e9e.\nLe dossier doit permettre d\u2019identifier ce qui peut \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9, de quelle mani\u00e8re et dans quelle activit\u00e9.\nLe guide de la brevetabilit\u00e9 distingue cette condition de la nouveaut\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 inventive. L\u2019identification d\u2019un usage ne d\u00e9montre aucune de ces deux derni\u00e8res conditions.\nQu\u2019est-ce que le caract\u00e8re technique ?\nL\u2019examen du caract\u00e8re technique porte sur l\u2019objet revendiqu\u00e9, les moyens techniques employ\u00e9s et leur fonctionnement. Il recherche le probl\u00e8me technique auquel ces caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent.\n\u00ab Am\u00e9liorer la confiance des utilisateurs \u00bb ou \u00ab optimiser une d\u00e9cision \u00bb ne d\u00e9crit pas, \u00e0 lui seul, un probl\u00e8me technique. Il faut examiner les composants, les \u00e9tapes, les transformations ou les interactions par lesquels le r\u00e9sultat serait obtenu.\nQualifier une id\u00e9e de \u00ab num\u00e9rique \u00bb, \u00ab industrielle \u00bb ou \u00ab intelligente \u00bb ne permet pas d\u2019en d\u00e9duire le caract\u00e8re technique.\nL\u2019application industrielle et le caract\u00e8re technique sont-ils identiques ?\nCes deux examens portent sur des aspects distincts de l\u2019invention :\n\n\n\nCrit\u00e8re\nQuestion principale\nIndices utiles\n\n\n\n\nApplication industrielle\nL\u2019objet peut-il \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9 concr\u00e8tement ?\nUsage identifiable, r\u00e9alisation possible, secteur d\u2019activit\u00e9\n\n\nCaract\u00e8re technique\nExiste-t-il une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique ?\nComposants, \u00e9tapes techniques, signaux, param\u00e8tres, interactions\n\n\n\nLa d\u00e9signation d\u2019une application \u00e9conomique n\u2019explique pas les moyens techniques employ\u00e9s. De m\u00eame, une architecture technique peut \u00eatre d\u00e9crite sans que l\u2019utilisation de l\u2019objet soit pr\u00e9cis\u00e9e. Le dossier doit traiter les deux questions.\nCes crit\u00e8res suffisent-ils pour obtenir un brevet ?\nLa revendication doit \u00e9galement \u00eatre nouvelle, impliquer une activit\u00e9 inventive et satisfaire les autres exigences applicables.\nLe test de la nouveaut\u00e9 par divulgation ant\u00e9rieure unique d\u00e9termine si la solution est d\u00e9j\u00e0 connue. La m\u00e9thode probl\u00e8me-solution examine si elle d\u00e9coulait de mani\u00e8re \u00e9vidente de l\u2019\u00e9tat de la technique. Ces examens restent n\u00e9cessaires apr\u00e8s l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re technique et de l\u2019application industrielle.\nPasser d\u2019une id\u00e9e \u00e0 une solution technique\nUne id\u00e9e seule est-elle brevetable ?\nL\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une id\u00e9e ne suffit pas. Il faut d\u00e9crire les moyens employ\u00e9s, leurs interactions, les \u00e9tapes ex\u00e9cut\u00e9es et l\u2019effet technique qui en r\u00e9sulte.\nDans l\u2019exemple hypoth\u00e9tique d\u2019un dispositif destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la consommation d\u2019une pompe :\n\nObjectif : r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9nergie pendant les p\u00e9riodes de faible besoin.\nMoyens envisag\u00e9s : un capteur mesure la pression dans une conduite. Une unit\u00e9 compare la mesure \u00e0 une consigne et commande une r\u00e9duction de la vitesse de la pompe lorsque la condition d\u00e9finie est satisfaite.\nEffet \u00e0 expliquer : la r\u00e9duction de consommation r\u00e9sultant de cette commande dans les conditions d\u2019utilisation retenues.\nApplication : le pilotage d\u2019une pompe dans un circuit d\u2019alimentation en fluide.\n\nLa condition de commande et son effet sur la consommation restent \u00e0 expliquer. L\u2019utilisation dans un circuit r\u00e9pond \u00e0 la question de l\u2019application, sans d\u00e9montrer l\u2019effet annonc\u00e9. Cet exemple ne pr\u00e9juge ni de la nouveaut\u00e9 du dispositif ni de son activit\u00e9 inventive.\nComment identifier un probl\u00e8me technique ?\nLa pr\u00e9sentation doit d\u00e9crire la difficult\u00e9 de fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me, d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 ou d\u2019un objet. \u00c0 ce stade, il ne s\u2019agit pas du probl\u00e8me technique objectif employ\u00e9 pour appr\u00e9cier l\u2019activit\u00e9 inventive, dont la formulation suppose une comparaison avec l\u2019\u00e9tat de la technique.\nLes difficult\u00e9s peuvent notamment concerner :\n\nune instabilit\u00e9 de mesure \u00e0 r\u00e9duire ;\nl\u2019\u00e9chauffement d\u2019un composant \u00e0 limiter ;\nla transmission d\u2019un signal \u00e0 am\u00e9liorer ;\nla commande d\u2019un actionneur soumis \u00e0 une variation de charge ;\nle traitement d\u2019une image destin\u00e9 \u00e0 un processus technique.\n\nLa mise en \u0153uvre informatique d\u2019une t\u00e2che commerciale, administrative ou intellectuelle ne suffit pas \u00e0 lui donner un caract\u00e8re technique.\nQuelles caract\u00e9ristiques peuvent contribuer au caract\u00e8re technique ?\nSelon le domaine, l\u2019examen peut porter sur :\n\ndes composants mat\u00e9riels et leurs relations ;\ndes \u00e9tapes de mesure, de transformation ou de commande ;\nle traitement de grandeurs physiques ou de signaux ;\nl\u2019adaptation du fonctionnement d\u2019un appareil ;\nune mise en \u0153uvre li\u00e9e \u00e0 une architecture mat\u00e9rielle sp\u00e9cifique.\n\nLa revendication doit pr\u00e9ciser le r\u00f4le des caract\u00e9ristiques dans la solution. Une \u00e9num\u00e9ration de composants n\u2019explique pas leur fonctionnement commun.\nFaut-il disposer d\u2019un prototype ?\nLa pr\u00e9sence ou l\u2019absence d\u2019un prototype ne permet pas, \u00e0 elle seule, de conclure. Il faut examiner si les informations disponibles expliquent comment r\u00e9aliser la solution :\n\nQuels \u00e9l\u00e9ments assurent la fonction revendiqu\u00e9e ?\nQuelles conditions ou quels param\u00e8tres sont n\u00e9cessaires ?\nQuel encha\u00eenement produit l\u2019effet technique ?\nQuelles variantes sont envisag\u00e9es ?\n\nLa suffisance de description constitue une exigence distincte. Elle concerne la possibilit\u00e9 pour l\u2019homme du m\u00e9tier d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019invention sur toute la port\u00e9e revendiqu\u00e9e, sans effort excessif ni activit\u00e9 inventive. L\u2019indication d\u2019un usage ne suffit pas si sa r\u00e9alisation n\u00e9cessite encore un programme de recherche.\nDocumenter l\u2019application concr\u00e8te\nQue doit montrer la description ?\nLa description doit expliquer les liens entre :\n\nle contexte technique ;\nla difficult\u00e9 rencontr\u00e9e ;\nles moyens propos\u00e9s ;\nleur interaction ;\nl\u2019effet obtenu ;\nune mani\u00e8re de fabriquer ou d\u2019utiliser l\u2019objet.\n\nDans l\u2019exemple de la pompe, un sch\u00e9ma peut situer le capteur, la conduite, l\u2019unit\u00e9 de commande et la pompe. La s\u00e9quence de fonctionnement doit pr\u00e9ciser l\u2019acquisition de la pression, la comparaison \u00e0 la consigne, la condition de r\u00e9duction de vitesse et l\u2019effet attendu. Si la condition de commande reste ind\u00e9termin\u00e9e, le sch\u00e9ma ne r\u00e9sout pas cette lacune.\nSupposons que la vitesse diminue lorsque la pression mesur\u00e9e d\u00e9passe une limite d\u00e9finie, puis que la commande r\u00e9\u00e9value la pression. Il reste \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019emplacement du capteur, la limite, le rythme des mesures et les conditions de maintien du service demand\u00e9. L\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie doit \u00eatre expliqu\u00e9e dans ces conditions. Cette hypoth\u00e8se ne fournit pas un dimensionnement du dispositif.\nComment tester rapidement une id\u00e9e ?\nUne premi\u00e8re analyse peut \u00eatre consign\u00e9e dans le tableau suivant :\n\n\n\n\u00c9l\u00e9ment\nQuestion\n\n\n\n\nObjet\nQuel produit, proc\u00e9d\u00e9 ou syst\u00e8me est envisag\u00e9 ?\n\n\nProbl\u00e8me\nQuelle difficult\u00e9 de fonctionnement est trait\u00e9e ?\n\n\nMoyens\nQuelles caract\u00e9ristiques techniques r\u00e9pondent au probl\u00e8me ?\n\n\nEffet\nQuel changement technique en r\u00e9sulte ?\n\n\nApplication\nO\u00f9 et comment l\u2019objet peut-il \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9 ?\n\n\n\nLes r\u00e9ponses permettent de d\u00e9terminer les points \u00e0 compl\u00e9ter :\n\nApplication identifi\u00e9e, moyens impr\u00e9cis : d\u00e9crire le fonctionnement qui permettrait d\u2019obtenir le r\u00e9sultat. La d\u00e9signation d\u2019un march\u00e9 ne d\u00e9montre pas le caract\u00e8re technique.\nMoyens d\u00e9crits, usage impr\u00e9cis : expliquer ce qui pourrait \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9 et dans quelle activit\u00e9.\nMoyens et usage expliqu\u00e9s : examiner la nouveaut\u00e9, l\u2019activit\u00e9 inventive et les exclusions propres au domaine.\n\nLa mention \u00ab march\u00e9 de l\u2019irrigation \u00bb ne d\u00e9crit pas l\u2019utilisation de l\u2019objet. De m\u00eame, l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 la rubrique \u00ab moyens \u00bb indique que le fonctionnement doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.\nComment relier la port\u00e9e envisag\u00e9e aux moyens d\u00e9crits ?\nChaque fonction importante doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 une structure, une \u00e9tape ou une interaction d\u00e9crite. Il faut v\u00e9rifier :\n\nla nature technique du probl\u00e8me ;\nle lien entre les moyens et l\u2019effet annonc\u00e9 ;\nla possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la solution sur toute la port\u00e9e envisag\u00e9e, au-del\u00e0 du seul exemple pr\u00e9sent\u00e9.\n\nLe r\u00f4le des caract\u00e9ristiques auxquelles l\u2019effet technique est attribu\u00e9 doit \u00eatre expliqu\u00e9. Cette premi\u00e8re analyse ne traite pas en d\u00e9tail les objets qui associent des caract\u00e9ristiques techniques et non techniques.\nDomaines n\u00e9cessitant une analyse sp\u00e9cifique\nLes logiciels suivent-ils les m\u00eames principes ?\nLes programmes d\u2019ordinateur sont exclus \u00ab en tant que tels \u00bb. Leur examen doit notamment porter sur l\u2019effet technique suppl\u00e9mentaire. Le seul recours \u00e0 un ordinateur ne permet pas de conclure \u00e0 la brevetabilit\u00e9.\nQu\u2019en est-il des m\u00e9thodes m\u00e9dicales ?\nL\u2019existence d\u2019une utilisation ne r\u00e8gle pas les exclusions propres aux m\u00e9thodes m\u00e9dicales. L\u2019examen doit distinguer les m\u00e9thodes appliqu\u00e9es au corps humain ou animal vivant des produits, dispositifs, substances, compositions et m\u00e9thodes in vitro sur des \u00e9chantillons extraits.\nL\u2019article consacr\u00e9 aux m\u00e9thodes m\u00e9dicales et au diagnostic pr\u00e9sente cette analyse.\nQu\u2019en est-il des biotechnologies ?\nUne mati\u00e8re biologique isol\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 technique peut relever de la brevetabilit\u00e9 si son application industrielle est expos\u00e9e. Sa seule identification ne d\u00e9crit pas une utilisation.\nLes exclusions propres au domaine doivent \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9es, comme le pr\u00e9sente le guide sur le brevet en biotechnologie.\n\u00c9valuer la maturit\u00e9 du projet\nQuels signes indiquent qu\u2019une id\u00e9e est assez m\u00fbre ?\nLe dossier peut \u00eatre examin\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque l\u2019\u00e9quipe est en mesure de :\n\nd\u00e9crire une architecture ou un proc\u00e9d\u00e9 ;\nexpliquer le probl\u00e8me technique ;\nrelier chaque caract\u00e9ristique principale \u00e0 son effet ;\nidentifier une fabrication ou une utilisation possible ;\ndistinguer les \u00e9l\u00e9ments essentiels des variantes.\n\nUn lecteur technique doit pouvoir comprendre comment les moyens produisent l\u2019effet sans devoir inventer une \u00e9tape essentielle. Cette pr\u00e9cision permet aussi de rechercher des ant\u00e9riorit\u00e9s sur le fonctionnement d\u00e9crit.\nQuels signes indiquent qu\u2019il faut encore approfondir l\u2019id\u00e9e ?\nDes pr\u00e9cisions techniques restent n\u00e9cessaires lorsque le dossier n\u2019expose que des b\u00e9n\u00e9fices commerciaux, ne relie pas les caract\u00e9ristiques \u00e0 un effet, laisse l\u2019application hypoth\u00e9tique ou suppose un m\u00e9canisme encore \u00e0 d\u00e9couvrir.\nQuelle est l\u2019\u00e9tape suivante ?\nApr\u00e8s l\u2019examen du caract\u00e8re technique et de l\u2019application industrielle, la solution doit \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique au titre de la nouveaut\u00e9, puis, si une diff\u00e9rence subsiste, de l\u2019activit\u00e9 inventive.\nRessources li\u00e9es\n\nBrevetabilit\u00e9 d\u2019une invention : crit\u00e8res, exclusions et m\u00e9thode\nNouveaut\u00e9 d\u2019un brevet : le test de la divulgation ant\u00e9rieure unique\nActivit\u00e9 inventive : appliquer la m\u00e9thode probl\u00e8me-solution\nInventions non brevetables : cartographie des exclusions\n\nConclusion\nL\u2019application industrielle porte sur une possibilit\u00e9 de fabrication ou d\u2019utilisation. Elle n\u2019exige ni production en s\u00e9rie ni succ\u00e8s commercial. Le caract\u00e8re technique doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 partir de l\u2019objet revendiqu\u00e9 et de son fonctionnement.\nPour une \u00e9tude de brevetabilit\u00e9, le dossier doit distinguer les moyens d\u00e9crits, l\u2019effet expliqu\u00e9, l\u2019utilisation envisag\u00e9e et les questions techniques non r\u00e9solues. La faisabilit\u00e9, le caract\u00e8re technique et les autres conditions de brevetabilit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre confondus.\nLes conditions et exclusions applicables doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019objet revendiqu\u00e9 et des faits propres au projet.","datePublished":"2026-10-21T10:14:39+00:00","dateModified":"2026-10-21T10:54:15+00:00","url":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/application-industrielle-caractere-technique","image":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/application-industrielle-caractere-technique-post.webp","inLanguage":"fr-FR","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/application-industrielle-caractere-technique#webpage"},"isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide#webpage"},"about":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite#service"},"author":{"@type":"Person","name":"Lucien Trouette","url":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/lucien-trouette","description":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection des inventions, des brevets et du savoir-faire.","jobTitle":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/lucien-trouette-nose-centered.webp","width":1200,"height":1200,"caption":"Portrait de Lucien Trouette, conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/lucientrouette\/","https:\/\/www.cncpi.fr\/annuaire\/rechercher_un_cabinet\/?mpop=1&act=s&rt=CPI&id=579464","https:\/\/www.epo.org\/en\/applying\/representatives?q=trouette&size=n_10_n&filters%5B0%5D%5Bfield%5D=activeflag.enum&filters%5B0%5D%5Bvalues%5D%5B0%5D=Y&filters%5B0%5D%5Btype%5D=any"],"@id":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/lucien-trouette#person"},"publisher":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"citation":[{"@type":"CreativeWork","name":"Directives brevets et certificats d\u2019utilit\u00e9 \u2014 Livre I : La d\u00e9livrance des brevets et des certificats d\u2019utilit\u00e9","url":"https:\/\/www.inpi.fr\/inpi-block\/download-document?id=19996","datePublished":"2026-08","publisher":{"@type":"Organization","name":"Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle"}},{"@type":"CreativeWork","name":"Directives relatives \u00e0 l\u2019examen pratiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Office europ\u00e9en des brevets \u2014 \u00e9dition d\u2019avril 2026","url":"https:\/\/link.epo.org\/web\/legal\/guidelines-epc\/fr-epc-guidelines-2026-hyperlinked.pdf","datePublished":"2026-04","publisher":{"@type":"Organization","name":"Office europ\u00e9en des brevets"}}],"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/application-industrielle-caractere-technique#article"}] ```