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title: "Inventions non brevetables : exclusions en France et à l'OEB"
description: "Invention non brevetable : absence de caractère technique, exclusions et autres obstacles. Les distinctions à retenir en France et à l'OEB."
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# Inventions non brevetables : exclusions en France et à l'OEB

> Invention non brevetable : absence de caractère technique, exclusions et autres obstacles. Les distinctions à retenir en France et à l'OEB.

Source: https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/inventions-non-brevetables-exclusions
Created: 2026-10-21T10:14:51+00:00
Modified: 2026-10-21T10:54:19+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette est Conseil en Propriété Industrielle chez Klarc. Il figure sur la liste officielle de la CNCPI avec la mention « Brevets ». Il est titulaire d’un master en biochimie structurale et du diplôme du CEIPI en droit des brevets et des marques. Il a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans un cabinet parisien, où il a travaillé sur des inventions relevant notamment de la mécanique, de la biochimie, de la chimie, de la pharmacie et de la cosmétique. Son parcours associe formation scientifique et droit de la propriété industrielle.

**L'expression « invention non brevetable » recouvre des obstacles de nature différente : l'absence de caractère technique, une exclusion légale ou le défaut d'une autre condition de brevetabilité.** Le motif retenu détermine la suite de l'étude. Une description plus précise peut éclairer le fonctionnement technique d'un objet, mais elle ne lève pas une exclusion qui lui est applicable.

En France comme devant l'Office européen des brevets (OEB), la présence d'un logiciel, d'un algorithme ou de matière biologique ne suffit pas à écarter un projet. Ce sont les revendications, qui définissent l'objet de la protection demandée, qui commandent l'analyse.

## Non-invention, exclusion ou défaut de brevetabilité : quelle différence ?

Le tableau distingue les questions de qualification des autres conditions auxquelles la demande devra satisfaire.

Situation
Question à résoudre
Suite de l'analyse

**Non-invention**
L'objet reste-t-il une idée abstraite, une théorie ou une méthode purement intellectuelle ?
Identifier une éventuelle réalisation technique et les caractéristiques qui produisent son effet.

**Exclusion spécifique**
L'objet revendiqué relève-t-il d'une catégorie exclue, comme certaines méthodes médicales ?
Examiner la catégorie exacte. Ne pas déduire qu'un produit ou un dispositif associé est lui aussi exclu.

**Échec à un autre critère**
L'invention manque-t-elle de nouveauté, d'activité inventive, d'application industrielle ou d'une description suffisante ?
Traiter le critère concerné, sans le confondre avec une exclusion.

Le [glossaire de l'invention non brevetable](/glossaire/invention-non-brevetable) reprend cette distinction. Une recherche d'antériorités peut établir qu'un objet est déjà connu sans répondre à la question de son exclusion. De même, le caractère technique ne préjuge pas de la nouveauté. Ces appréciations doivent rester distinctes dans l'étude. Les étapes suivantes portent sur la qualification de l'objet et les principales exclusions, dont elles ne donnent pas un inventaire exhaustif.

## Arbre de décision des exclusions de brevetabilité

Un projet peut réunir un appareil, un programme et une méthode d'utilisation soumis à des règles différentes. L'examen doit porter sur chacun de ces objets, d'après ses caractéristiques et son fonctionnement. Plusieurs exclusions peuvent aussi concerner une même revendication. Ainsi, un programme qui échappe à l'exclusion du logiciel « en tant que tel » peut encore soulever une difficulté au titre des méthodes médicales.

### 1. Peut-on identifier un problème et des moyens techniques ?

Selon les directives INPI et OEB, l'objet revendiqué doit présenter un caractère technique et résoudre un problème technique au moyen de caractéristiques techniques.

- **Oui :** les caractéristiques à l'origine de l'effet recherché doivent être identifiées pour examiner les exclusions susceptibles de s'appliquer.

- **Non :** l'objet risque de rester une non-invention. Sa réalisation concrète doit être précisée avant toute conclusion.

- **Impossible à déterminer :** la description doit préciser les opérations réalisées et la manière dont elles produisent le résultat annoncé. À défaut, la qualification reste incertaine.

L'utilité économique et le caractère concret d'un résultat ne suffisent pas à établir sa nature technique. Celle-ci ne résulte pas davantage de l'ajout des mots « ordinateur », « dispositif » ou « industriel » dans la revendication.

### 2. L'objet comporte-t-il un programme ou une méthode mathématique ?

**La présence d'un programme ou d'une méthode mathématique appelle un examen propre à chacun :**

- Pour un **programme d'ordinateur**, peut-on identifier un effet technique supplémentaire, au-delà des interactions physiques normales entre logiciel et matériel ?

- Pour une **méthode mathématique**, existe-t-il une application technique spécifique à laquelle elle est fonctionnellement limitée, ou une mise en œuvre matérielle spécifique pour laquelle elle est conçue ?

À défaut, l'exclusion « en tant que tel » reste à examiner. L'identification d'un effet ou d'une application technique permet de poursuivre l'étude, mais n'établit ni la nouveauté ni l'activité inventive. La simple automatisation d'une règle intellectuelle demeure insuffisante.

### 3. La revendication vise-t-elle une méthode médicale appliquée au corps vivant ?

**Si elle porte sur une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique, ou sur une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal vivant, l'exclusion médicale doit être examinée.** L'emploi d'un dispositif technique ne suffit pas à y soustraire la méthode.

Les produits, dispositifs, substances et compositions, ainsi que les méthodes in vitro appliquées à un échantillon extrait, appellent une analyse séparée. L'exclusion ne s'y étend pas de la même manière, même si les autres conditions de brevetabilité restent exigées.

### 4. L'objet biotechnologique relève-t-il d'une exclusion ciblée ?

**Les exclusions propres au vivant doivent être examinées selon l'objet revendiqué.** Elles concernent notamment les procédés de clonage humain, certaines modifications germinales, certaines utilisations d'embryons et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.

La qualification dépend notamment de la nature de l'intervention : technique, simple croisement ou sélection naturelle. Une matière biologique isolée par un procédé technique peut être brevetable si son application industrielle est concrètement exposée. L'isolement ne la soustrait toutefois pas aux autres exclusions applicables.

### 5. Quelle conclusion retenir à ce stade ?

L'examen peut aboutir à l'une des appréciations suivantes :

- **Un obstacle est identifié :** indiquez s'il s'agit d'une absence de caractère technique ou d'une exclusion spécifique, et quel objet il concerne.

- **La qualification reste incertaine :** notez la question à résoudre, par exemple l'effet technique du programme ou la nature de la méthode médicale. Ne transformez pas une incertitude en avis favorable.

- **Aucun obstacle n'est identifié dans ce premier filtre :** poursuivez avec la nouveauté, l'activité inventive, l'application industrielle et la suffisance de description.

**Point de vigilance :** cet arbre est un outil d'orientation. Il ne remplace pas l'examen des particularités de l'objet revendiqué et ne garantit ni la délivrance ni la validité future d'un brevet.

## Quels éléments réunir selon le secteur ?

Les pièces nécessaires à l'étude varient selon le fonctionnement de l'invention. Le tableau indique, pour chaque domaine, les éléments dont dépend sa qualification.

Domaine
Éléments à documenter
Raccourci à éviter

Logiciel
Fonction du programme, moyens mis en œuvre et effet technique invoqué au-delà de son exécution ordinaire
Assimiler toute automatisation à un effet technique supplémentaire

Méthode mathématique
Lien fonctionnel avec une application technique spécifique ou adaptation à une mise en œuvre matérielle spécifique
Présenter une meilleure efficacité algorithmique abstraite comme nécessairement technique

Santé
Étapes de la méthode, support de chaque opération et caractéristiques du dispositif ou du produit associé
Confondre la méthode appliquée au corps vivant avec les moyens utilisés

Biotechnologie
Matière concernée, procédé d'obtention, intervention technique et utilisation industrielle
Déduire de l'isolement ou de l'emploi d'un outil que toute exclusion est écartée

Ces éléments fondent l'examen des règles propres au [brevet logiciel et à l'effet technique supplémentaire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/brevet-logiciel-effet-technique-supplementaire), aux [méthodes médicales et au diagnostic](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/brevet-methode-medicale-diagnostic) ou au [brevet en biotechnologie](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide/brevet-biotechnologie-matiere-biologique) à partir du fonctionnement décrit.

### Exemple hypothétique : un système d'analyse de signaux médicaux

Un système d'analyse de signaux médicaux peut associer un capteur, un programme et une méthode fournissant une information médicale. L'examen du capteur porte sur sa structure et son fonctionnement. Celui du programme suppose de préciser l'effet technique supplémentaire invoqué. Pour la méthode, la qualification dépend des étapes revendiquées, de leur rapport au corps vivant et du résultat couvert.

La présence du capteur ne suffit pas à écarter l'exclusion médicale. Réciproquement, une difficulté concernant la méthode n'exclut pas automatiquement le capteur. La brevetabilité de chacun reste donc à apprécier séparément.

## Une reformulation peut-elle lever une exclusion ?

**La rédaction peut rendre une contribution technique intelligible, mais elle ne peut suppléer son absence.** Une idée abstraite ne devient pas une invention par un changement de vocabulaire. En revanche, une réalisation mal exposée peut nécessiter une reprise de la description pour que son fonctionnement apparaisse clairement.

Cette reprise porte sur les éléments suivants :

- **L'objet à protéger :** produit, système ou procédé, plutôt qu'une simple finalité.

- **Son fonctionnement :** les caractéristiques nécessaires à l'effet recherché.

- **La question d'exclusion :** ce qui pourrait relever d'un objet abstrait ou d'une catégorie exclue.

- **Les points restant à établir :** ce que la description ne permet pas encore de comprendre ou d'exécuter.

Chaque caractéristique envisagée dans la revendication doit trouver une explication dans la description. Lorsque le fonctionnement est connu mais mal exposé, une clarification du dossier peut suffire. Si l'effet technique reste lui-même à découvrir, la difficulté touche au fond de l'invention.

## Une invention admissible est-elle automatiquement brevetable ?

Non. Même si aucune exclusion ne s'applique, l'invention doit encore être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. La demande doit aussi l'exposer de manière suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter sur toute la portée revendiquée, sans effort excessif ni activité inventive.

Une [étude de brevetabilité](/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite) doit donc motiver séparément la qualification de l'objet, l'application des exclusions et les conclusions tirées des antériorités. Elle doit aussi relever les lacunes éventuelles de la description. Le [guide complet de la brevetabilité](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection/etude-brevetabilite/guide) replace ces contrôles dans l'analyse d'ensemble.

## Conclusion

L'avis doit préciser pour quel motif l'objet revendiqué serait non brevetable. Une exclusion applicable, un fonctionnement encore mal défini et un défaut de nouveauté appellent des réponses différentes. Si aucun obstacle n'apparaît à l'issue de l'examen des exclusions, les autres conditions de brevetabilité restent à vérifier.

## FAQ

### Une idée utile est-elle brevetable ?

L'utilité économique ou pratique ne suffit pas. La demande doit porter sur une réalisation dont les caractéristiques techniques produisent l'effet recherché.

### Un logiciel est-il exclu dès qu'il est mentionné dans une revendication ?

La mention d'un logiciel n'entraîne pas à elle seule l'exclusion. Celle-ci vise le programme « en tant que tel ». Un effet technique supplémentaire peut permettre d'y échapper, sous réserve des autres conditions de brevetabilité.

### Un dispositif médical est-il exclu comme une méthode thérapeutique ?

Un dispositif constitue un objet distinct de la méthode de traitement. L'exclusion des méthodes appliquées au corps vivant ne s'étend pas de la même manière aux produits et dispositifs, dont la brevetabilité dépend de ce que couvre la revendication.

### Une matière biologique naturelle est-elle toujours exclue ?

Une matière d'origine naturelle peut être brevetable lorsqu'elle est isolée par un procédé technique et que son application industrielle est concrètement exposée. Son isolement ne dispense d'examiner ni les exclusions ciblées ni les autres critères de brevetabilité.

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Une description plus pr\u00e9cise peut \u00e9clairer le fonctionnement technique d\u2019un objet, mais elle ne l\u00e8ve pas une exclusion qui lui est applicable.\nEn France comme devant l\u2019Office europ\u00e9en des brevets (OEB), la pr\u00e9sence d\u2019un logiciel, d\u2019un algorithme ou de mati\u00e8re biologique ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter un projet. 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Ne pas d\u00e9duire qu\u2019un produit ou un dispositif associ\u00e9 est lui aussi exclu.\n\n\n\u00c9chec \u00e0 un autre crit\u00e8re\nL\u2019invention manque-t-elle de nouveaut\u00e9, d\u2019activit\u00e9 inventive, d\u2019application industrielle ou d\u2019une description suffisante ?\nTraiter le crit\u00e8re concern\u00e9, sans le confondre avec une exclusion.\n\n\n\nLe glossaire de l\u2019invention non brevetable reprend cette distinction. Une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s peut \u00e9tablir qu\u2019un objet est d\u00e9j\u00e0 connu sans r\u00e9pondre \u00e0 la question de son exclusion. De m\u00eame, le caract\u00e8re technique ne pr\u00e9juge pas de la nouveaut\u00e9. Ces appr\u00e9ciations doivent rester distinctes dans l\u2019\u00e9tude. Les \u00e9tapes suivantes portent sur la qualification de l\u2019objet et les principales exclusions, dont elles ne donnent pas un inventaire exhaustif.\nArbre de d\u00e9cision des exclusions de brevetabilit\u00e9\nUn projet peut r\u00e9unir un appareil, un programme et une m\u00e9thode d\u2019utilisation soumis \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. L\u2019examen doit porter sur chacun de ces objets, d\u2019apr\u00e8s ses caract\u00e9ristiques et son fonctionnement. Plusieurs exclusions peuvent aussi concerner une m\u00eame revendication. Ainsi, un programme qui \u00e9chappe \u00e0 l\u2019exclusion du logiciel \u00ab en tant que tel \u00bb peut encore soulever une difficult\u00e9 au titre des m\u00e9thodes m\u00e9dicales.\n1. Peut-on identifier un probl\u00e8me et des moyens techniques ?\nSelon les directives INPI et OEB, l\u2019objet revendiqu\u00e9 doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re technique et r\u00e9soudre un probl\u00e8me technique au moyen de caract\u00e9ristiques techniques.\n\nOui : les caract\u00e9ristiques \u00e0 l\u2019origine de l\u2019effet recherch\u00e9 doivent \u00eatre identifi\u00e9es pour examiner les exclusions susceptibles de s\u2019appliquer.\nNon : l\u2019objet risque de rester une non-invention. Sa r\u00e9alisation concr\u00e8te doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e avant toute conclusion.\nImpossible \u00e0 d\u00e9terminer : la description doit pr\u00e9ciser les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et la mani\u00e8re dont elles produisent le r\u00e9sultat annonc\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, la qualification reste incertaine.\n\nL\u2019utilit\u00e9 \u00e9conomique et le caract\u00e8re concret d\u2019un r\u00e9sultat ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir sa nature technique. Celle-ci ne r\u00e9sulte pas davantage de l\u2019ajout des mots \u00ab ordinateur \u00bb, \u00ab dispositif \u00bb ou \u00ab industriel \u00bb dans la revendication.\n2. L\u2019objet comporte-t-il un programme ou une m\u00e9thode math\u00e9matique ?\nLa pr\u00e9sence d\u2019un programme ou d\u2019une m\u00e9thode math\u00e9matique appelle un examen propre \u00e0 chacun :\n\nPour un programme d\u2019ordinateur, peut-on identifier un effet technique suppl\u00e9mentaire, au-del\u00e0 des interactions physiques normales entre logiciel et mat\u00e9riel ?\nPour une m\u00e9thode math\u00e9matique, existe-t-il une application technique sp\u00e9cifique \u00e0 laquelle elle est fonctionnellement limit\u00e9e, ou une mise en \u0153uvre mat\u00e9rielle sp\u00e9cifique pour laquelle elle est con\u00e7ue ?\n\n\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019exclusion \u00ab en tant que tel \u00bb reste \u00e0 examiner. L\u2019identification d\u2019un effet ou d\u2019une application technique permet de poursuivre l\u2019\u00e9tude, mais n\u2019\u00e9tablit ni la nouveaut\u00e9 ni l\u2019activit\u00e9 inventive. La simple automatisation d\u2019une r\u00e8gle intellectuelle demeure insuffisante.\n3. La revendication vise-t-elle une m\u00e9thode m\u00e9dicale appliqu\u00e9e au corps vivant ?\nSi elle porte sur une m\u00e9thode de traitement chirurgical ou th\u00e9rapeutique, ou sur une m\u00e9thode de diagnostic appliqu\u00e9e au corps humain ou animal vivant, l\u2019exclusion m\u00e9dicale doit \u00eatre examin\u00e9e. L\u2019emploi d\u2019un dispositif technique ne suffit pas \u00e0 y soustraire la m\u00e9thode.\nLes produits, dispositifs, substances et compositions, ainsi que les m\u00e9thodes in vitro appliqu\u00e9es \u00e0 un \u00e9chantillon extrait, appellent une analyse s\u00e9par\u00e9e. L\u2019exclusion ne s\u2019y \u00e9tend pas de la m\u00eame mani\u00e8re, m\u00eame si les autres conditions de brevetabilit\u00e9 restent exig\u00e9es.\n4. L\u2019objet biotechnologique rel\u00e8ve-t-il d\u2019une exclusion cibl\u00e9e ?\nLes exclusions propres au vivant doivent \u00eatre examin\u00e9es selon l\u2019objet revendiqu\u00e9. Elles concernent notamment les proc\u00e9d\u00e9s de clonage humain, certaines modifications germinales, certaines utilisations d\u2019embryons et les proc\u00e9d\u00e9s essentiellement biologiques d\u2019obtention de v\u00e9g\u00e9taux ou d\u2019animaux.\nLa qualification d\u00e9pend notamment de la nature de l\u2019intervention : technique, simple croisement ou s\u00e9lection naturelle. Une mati\u00e8re biologique isol\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 technique peut \u00eatre brevetable si son application industrielle est concr\u00e8tement expos\u00e9e. L\u2019isolement ne la soustrait toutefois pas aux autres exclusions applicables.\n5. Quelle conclusion retenir \u00e0 ce stade ?\nL\u2019examen peut aboutir \u00e0 l\u2019une des appr\u00e9ciations suivantes :\n\nUn obstacle est identifi\u00e9 : indiquez s\u2019il s\u2019agit d\u2019une absence de caract\u00e8re technique ou d\u2019une exclusion sp\u00e9cifique, et quel objet il concerne.\nLa qualification reste incertaine : notez la question \u00e0 r\u00e9soudre, par exemple l\u2019effet technique du programme ou la nature de la m\u00e9thode m\u00e9dicale. Ne transformez pas une incertitude en avis favorable.\nAucun obstacle n\u2019est identifi\u00e9 dans ce premier filtre : poursuivez avec la nouveaut\u00e9, l\u2019activit\u00e9 inventive, l\u2019application industrielle et la suffisance de description.\n\n\nPoint de vigilance : cet arbre est un outil d\u2019orientation. Il ne remplace pas l\u2019examen des particularit\u00e9s de l\u2019objet revendiqu\u00e9 et ne garantit ni la d\u00e9livrance ni la validit\u00e9 future d\u2019un brevet.\n\nQuels \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unir selon le secteur ?\nLes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tude varient selon le fonctionnement de l\u2019invention. Le tableau indique, pour chaque domaine, les \u00e9l\u00e9ments dont d\u00e9pend sa qualification.\n\n\n\nDomaine\n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 documenter\nRaccourci \u00e0 \u00e9viter\n\n\n\n\nLogiciel\nFonction du programme, moyens mis en \u0153uvre et effet technique invoqu\u00e9 au-del\u00e0 de son ex\u00e9cution ordinaire\nAssimiler toute automatisation \u00e0 un effet technique suppl\u00e9mentaire\n\n\nM\u00e9thode math\u00e9matique\nLien fonctionnel avec une application technique sp\u00e9cifique ou adaptation \u00e0 une mise en \u0153uvre mat\u00e9rielle sp\u00e9cifique\nPr\u00e9senter une meilleure efficacit\u00e9 algorithmique abstraite comme n\u00e9cessairement technique\n\n\nSant\u00e9\n\u00c9tapes de la m\u00e9thode, support de chaque op\u00e9ration et caract\u00e9ristiques du dispositif ou du produit associ\u00e9\nConfondre la m\u00e9thode appliqu\u00e9e au corps vivant avec les moyens utilis\u00e9s\n\n\nBiotechnologie\nMati\u00e8re concern\u00e9e, proc\u00e9d\u00e9 d\u2019obtention, intervention technique et utilisation industrielle\nD\u00e9duire de l\u2019isolement ou de l\u2019emploi d\u2019un outil que toute exclusion est \u00e9cart\u00e9e\n\n\n\nCes \u00e9l\u00e9ments fondent l\u2019examen des r\u00e8gles propres au brevet logiciel et \u00e0 l\u2019effet technique suppl\u00e9mentaire, aux m\u00e9thodes m\u00e9dicales et au diagnostic ou au brevet en biotechnologie \u00e0 partir du fonctionnement d\u00e9crit.\nExemple hypoth\u00e9tique : un syst\u00e8me d\u2019analyse de signaux m\u00e9dicaux\nUn syst\u00e8me d\u2019analyse de signaux m\u00e9dicaux peut associer un capteur, un programme et une m\u00e9thode fournissant une information m\u00e9dicale. L\u2019examen du capteur porte sur sa structure et son fonctionnement. Celui du programme suppose de pr\u00e9ciser l\u2019effet technique suppl\u00e9mentaire invoqu\u00e9. Pour la m\u00e9thode, la qualification d\u00e9pend des \u00e9tapes revendiqu\u00e9es, de leur rapport au corps vivant et du r\u00e9sultat couvert.\nLa pr\u00e9sence du capteur ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter l\u2019exclusion m\u00e9dicale. R\u00e9ciproquement, une difficult\u00e9 concernant la m\u00e9thode n\u2019exclut pas automatiquement le capteur. La brevetabilit\u00e9 de chacun reste donc \u00e0 appr\u00e9cier s\u00e9par\u00e9ment.\nUne reformulation peut-elle lever une exclusion ?\nLa r\u00e9daction peut rendre une contribution technique intelligible, mais elle ne peut suppl\u00e9er son absence. Une id\u00e9e abstraite ne devient pas une invention par un changement de vocabulaire. En revanche, une r\u00e9alisation mal expos\u00e9e peut n\u00e9cessiter une reprise de la description pour que son fonctionnement apparaisse clairement.\nCette reprise porte sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\nL\u2019objet \u00e0 prot\u00e9ger : produit, syst\u00e8me ou proc\u00e9d\u00e9, plut\u00f4t qu\u2019une simple finalit\u00e9.\nSon fonctionnement : les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019effet recherch\u00e9.\nLa question d\u2019exclusion : ce qui pourrait relever d\u2019un objet abstrait ou d\u2019une cat\u00e9gorie exclue.\nLes points restant \u00e0 \u00e9tablir : ce que la description ne permet pas encore de comprendre ou d\u2019ex\u00e9cuter.\n\nChaque caract\u00e9ristique envisag\u00e9e dans la revendication doit trouver une explication dans la description. Lorsque le fonctionnement est connu mais mal expos\u00e9, une clarification du dossier peut suffire. Si l\u2019effet technique reste lui-m\u00eame \u00e0 d\u00e9couvrir, la difficult\u00e9 touche au fond de l\u2019invention.\nUne invention admissible est-elle automatiquement brevetable ?\nNon. M\u00eame si aucune exclusion ne s\u2019applique, l\u2019invention doit encore \u00eatre nouvelle, impliquer une activit\u00e9 inventive et \u00eatre susceptible d\u2019application industrielle. La demande doit aussi l\u2019exposer de mani\u00e8re suffisamment claire et compl\u00e8te pour que l\u2019homme du m\u00e9tier puisse l\u2019ex\u00e9cuter sur toute la port\u00e9e revendiqu\u00e9e, sans effort excessif ni activit\u00e9 inventive.\nUne \u00e9tude de brevetabilit\u00e9 doit donc motiver s\u00e9par\u00e9ment la qualification de l\u2019objet, l\u2019application des exclusions et les conclusions tir\u00e9es des ant\u00e9riorit\u00e9s. Elle doit aussi relever les lacunes \u00e9ventuelles de la description. Le guide complet de la brevetabilit\u00e9 replace ces contr\u00f4les dans l\u2019analyse d\u2019ensemble.\nConclusion\nL\u2019avis doit pr\u00e9ciser pour quel motif l\u2019objet revendiqu\u00e9 serait non brevetable. Une exclusion applicable, un fonctionnement encore mal d\u00e9fini et un d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 appellent des r\u00e9ponses diff\u00e9rentes. Si aucun obstacle n\u2019appara\u00eet \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen des exclusions, les autres conditions de brevetabilit\u00e9 restent \u00e0 v\u00e9rifier.","datePublished":"2026-10-21T10:14:51+00:00","dateModified":"2026-10-21T10:54:19+00:00","url":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/inventions-non-brevetables-exclusions","image":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/inventions-non-brevetables-exclusions-post.webp","inLanguage":"fr-FR","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/inventions-non-brevetables-exclusions#webpage"},"isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide#webpage"},"about":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite#service"},"author":{"@type":"Person","name":"Lucien Trouette","url":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/lucien-trouette","description":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection des inventions, des brevets et du savoir-faire.","jobTitle":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/lucien-trouette-nose-centered.webp","width":1200,"height":1200,"caption":"Portrait de Lucien Trouette, conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/lucientrouette\/","https:\/\/www.cncpi.fr\/annuaire\/rechercher_un_cabinet\/?mpop=1&act=s&rt=CPI&id=579464","https:\/\/www.epo.org\/en\/applying\/representatives?q=trouette&size=n_10_n&filters%5B0%5D%5Bfield%5D=activeflag.enum&filters%5B0%5D%5Bvalues%5D%5B0%5D=Y&filters%5B0%5D%5Btype%5D=any"],"@id":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/lucien-trouette#person"},"publisher":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"citation":[{"@type":"CreativeWork","name":"Directives brevets et certificats d\u2019utilit\u00e9 \u2014 Livre I : La d\u00e9livrance des brevets et des certificats d\u2019utilit\u00e9","url":"https:\/\/www.inpi.fr\/inpi-block\/download-document?id=19996","datePublished":"2026-08","publisher":{"@type":"Organization","name":"Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle"}},{"@type":"CreativeWork","name":"Directives relatives \u00e0 l\u2019examen pratiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Office europ\u00e9en des brevets \u2014 \u00e9dition d\u2019avril 2026","url":"https:\/\/link.epo.org\/web\/legal\/guidelines-epc\/fr-epc-guidelines-2026-hyperlinked.pdf","datePublished":"2026-04","publisher":{"@type":"Organization","name":"Office europ\u00e9en des brevets"}}],"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/etude-brevetabilite\/guide\/inventions-non-brevetables-exclusions#article"}]
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