--- title: "Choisir un CPI : spécialisation, expérience et garanties" description: "Pour choisir un CPI, vérifiez son inscription, sa spécialisation, son expérience, les garanties professionnelles et la coordination avec les autres intervenants." image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/2158-role-du-conseil-en-propriete-industrielle-experience-et-accompagnement.webp" --- # Choisir un CPI : spécialisation, expérience et garanties > Pour choisir un CPI, vérifiez son inscription, sa spécialisation, son expérience, les garanties professionnelles et la coordination avec les autres intervenants. Source: https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/choisir-conseil-propriete-industrielle Created: 2024-09-02T22:35:25+00:00 Modified: 2026-07-10T13:40:48+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales **Pour choisir un conseil en propriété industrielle (CPI), vérifiez cinq points : son inscription sur la liste de l’INPI, sa spécialisation, son expérience sur l’actif concerné, les territoires traités et l’organisation réelle du suivi.** Le titre est réglementé ; la qualification ne remplace toutefois pas l’examen de l’équipe, des conflits d’intérêts et du mode de facturation. Les critères diffèrent selon qu’il faut protéger une invention, déposer une marque, négocier une licence ou préparer un contentieux. Commencez donc par définir le droit concerné et le résultat attendu avant de comparer les professionnels. ## Quelles sont les missions d’un CPI ? L’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit un périmètre large. Selon le dossier et sa spécialisation, le CPI peut intervenir pour : - analyser une invention, un signe ou un actif immatériel ; - définir une stratégie de dépôt et de protection ; - rédiger et suivre des demandes auprès des offices ; - gérer les échéances, renouvellements et inscriptions ; - rédiger des consultations et des actes sous seing privé ; - préparer une opposition, une négociation ou un dossier précontentieux. Le travail ne se limite donc pas au dépôt. Il relie le droit, la stratégie de l’entreprise, les territoires à couvrir et les conditions d’exploitation des actifs. ## Quelles spécialisations vérifier ? La liste des CPI distingue notamment les mentions « Brevets d’invention » et « Marques, dessins et modèles ». La première suppose une compétence scientifique ou technique adaptée aux inventions traitées. La seconde porte sur les signes distinctifs, l’apparence des produits et les procédures associées. Un même cabinet peut réunir plusieurs profils. Pour choisir l’interlocuteur, vérifiez la mention inscrite, l’expérience sur le type d’actif et les pays concernés, ainsi que la capacité à coordonner les autres professionnels nécessaires. ## Quelle différence entre CPI et avocat ? Le CPI intervient au cœur des procédures de propriété industrielle et peut représenter ses clients devant les offices dans le cadre de sa spécialisation. L’avocat assure notamment la représentation devant les juridictions lorsque la procédure l’exige. Les deux professions travaillent souvent ensemble : le CPI structure les droits, l’historique des procédures et les arguments techniques ou juridiques ; l’avocat conduit les actes relevant du contentieux judiciaire. ## Quelles garanties encadrent la profession ? Le CPI est soumis au secret professionnel pour les consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier. La profession prévoit aussi des règles de déontologie, une formation continue et des obligations d’assurance. Avant de confier un portefeuille, consultez l’annuaire de l’INPI ou de la CNCPI et demandez qui suivra réellement le dossier. Pour une lecture centrée sur les signes distinctifs, consultez aussi notre [guide sur le rôle d’un conseil en marques](/services/propriete-intellectuelle/marques/conseil-en-marques). Vous souhaitez définir ou revoir votre protection ? Découvrez les [services de conseil en propriété intellectuelle de Klarc](/services/propriete-intellectuelle). ## FAQ ### Comment vérifier qu’un professionnel est bien CPI ? Consultez la liste ou l’annuaire publié par l’INPI et vérifiez la mention de spécialisation. Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux professionnels inscrits. ### Un CPI peut-il rédiger des contrats ? Oui. L’article L. 422-1 inclut les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé dans les services de la profession, notamment pour l’exploitation ou le transfert de droits. ### Un CPI peut-il représenter un client devant l’INPI ? Oui, dans les procédures correspondant à sa qualification et à sa mention de spécialisation. Le périmètre exact dépend du droit concerné et de la procédure. ### CPI et avocat interviennent-ils sur les mêmes dossiers ? Ils peuvent intervenir ensemble. Le CPI traite les droits et procédures de propriété industrielle ; l’avocat prend notamment en charge la représentation judiciaire lorsqu’elle est requise. ### Le secret professionnel couvre-t-il les échanges avec un CPI ? Oui. L’article L. 422-11 couvre notamment les consultations, les correspondances professionnelles, les notes d’entretien et les pièces du dossier, sous les réserves prévues par le texte. ### Quand consulter un conseil en propriété industrielle ? Avant une divulgation, un dépôt, une signature de contrat, une extension internationale ou une action contre un tiers. Une consultation précoce laisse davantage d’options de protection. ## Rendered page content - Choisir un CPI : spécialisation, expérience et garanties Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Conseil aides et subventions innovation](https://klarc.com/services/financement/aides) Sélectionnez le dispositif adapté, préparez un dossier probant et anticipez dès le départ les obligations de suivi et l’articulation avec le CIR.- [Accompagnement concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Conseil avance remboursable Bpifrance](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [Accompagnement C3IV : conseil pour l’agrément](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Conseil statut JEI et accompagnement JEI](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB **Pour choisir un conseil en propriété industrielle (CPI), vérifiez cinq points : son inscription sur la liste de l’INPI, sa spécialisation, son expérience sur l’actif concerné, les territoires traités et l’organisation réelle du suivi.** Le titre est réglementé ; la qualification ne remplace toutefois pas l’examen de l’équipe, des conflits d’intérêts et du mode de facturation. Les critères diffèrent selon qu’il faut protéger une invention, déposer une marque, négocier une licence ou préparer un contentieux. Commencez donc par définir le droit concerné et le résultat attendu avant de comparer les professionnels. ## Quelles sont les missions d’un CPI ? L’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit un périmètre large. Selon le dossier et sa spécialisation, le CPI peut intervenir pour : - analyser une invention, un signe ou un actif immatériel ; - définir une stratégie de dépôt et de protection ; - rédiger et suivre des demandes auprès des offices ; - gérer les échéances, renouvellements et inscriptions ; - rédiger des consultations et des actes sous seing privé ; - préparer une opposition, une négociation ou un dossier précontentieux. Le travail ne se limite donc pas au dépôt. Il relie le droit, la stratégie de l’entreprise, les territoires à couvrir et les conditions d’exploitation des actifs. ## Quelles spécialisations vérifier ? La liste des CPI distingue notamment les mentions « Brevets d’invention » et « Marques, dessins et modèles ». La première suppose une compétence scientifique ou technique adaptée aux inventions traitées. La seconde porte sur les signes distinctifs, l’apparence des produits et les procédures associées. Un même cabinet peut réunir plusieurs profils. Pour choisir l’interlocuteur, vérifiez la mention inscrite, l’expérience sur le type d’actif et les pays concernés, ainsi que la capacité à coordonner les autres professionnels nécessaires. ## Quelle différence entre CPI et avocat ? Le CPI intervient au cœur des procédures de propriété industrielle et peut représenter ses clients devant les offices dans le cadre de sa spécialisation. L’avocat assure notamment la représentation devant les juridictions lorsque la procédure l’exige. Les deux professions travaillent souvent ensemble : le CPI structure les droits, l’historique des procédures et les arguments techniques ou juridiques ; l’avocat conduit les actes relevant du contentieux judiciaire. ## Quelles garanties encadrent la profession ? Le CPI est soumis au secret professionnel pour les consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier. La profession prévoit aussi des règles de déontologie, une formation continue et des obligations d’assurance. Avant de confier un portefeuille, consultez l’annuaire de l’INPI ou de la CNCPI et demandez qui suivra réellement le dossier. Pour une lecture centrée sur les signes distinctifs, consultez aussi notre [guide sur le rôle d’un conseil en marques](/services/propriete-intellectuelle/marques/conseil-en-marques). Vous souhaitez définir ou revoir votre protection ? Découvrez les [services de conseil en propriété intellectuelle de Klarc](/services/propriete-intellectuelle). ## Rédigé par Lucien Trouette Conseil en propriété industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection et la valorisation des inventions, notamment en chimie et mécanique. Publié le 2 septembre 2024Modifié le 10 juillet 2026 [Voir le profil de Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette)dans cet article ## Questions fréquentes ### Comment vérifier qu’un professionnel est bien CPI ? Consultez la liste ou l’annuaire publié par l’INPI et vérifiez la mention de spécialisation. Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux professionnels inscrits. ### Un CPI peut-il rédiger des contrats ? Oui. L’article L. 422-1 inclut les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé dans les services de la profession, notamment pour l’exploitation ou le transfert de droits. ### Un CPI peut-il représenter un client devant l’INPI ? Oui, dans les procédures correspondant à sa qualification et à sa mention de spécialisation. Le périmètre exact dépend du droit concerné et de la procédure. ### CPI et avocat interviennent-ils sur les mêmes dossiers ? Ils peuvent intervenir ensemble. Le CPI traite les droits et procédures de propriété industrielle ; l’avocat prend notamment en charge la représentation judiciaire lorsqu’elle est requise. ### Le secret professionnel couvre-t-il les échanges avec un CPI ? Oui. L’article L. 422-11 couvre notamment les consultations, les correspondances professionnelles, les notes d’entretien et les pièces du dossier, sous les réserves prévues par le texte. ### Quand consulter un conseil en propriété industrielle ? Avant une divulgation, un dépôt, une signature de contrat, une extension internationale ou une action contre un tiers. Une consultation précoce laisse davantage d’options de protection. ## Sources Les informations de cette page sur s’appuient sur les sources officielles suivantes. [Article L. 422-1 — définition de la profession de CPI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279287) — Légifrance [Article R. 422-1 — mentions de spécialisation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041707780) — Légifrance [Conditions d’exercice de la profession — secret professionnel](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161668) — Légifrance [Conseil en propriété industrielle](https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions/conseil-en-propriete-industrielle) — INPI [Présentation de la CNCPI](https://www.cncpi.fr/la_cncpi/presentation_generale/) — CNCPI ## Vous voulez aller plus loin sur les services de CPI? Notre équipe vous accompagne sur chaque étape: audit, documentation, dépôt et défense en cas de contrôle.Discutons de votre projet. Lucien Trouette Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB [En savoir plus sur Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle)En savoir plus ## Propriété intellectuelle: continuez la lecture Propriété industrielle : combinez brevets, marques, dessins, secret et contrats pour protéger vos innovations, logiciels et signes distinctifs.2 septembre 2024[Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) ### [Choisir un CPI : spécialisation, expérience et garanties](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/choisir-conseil-propriete-industrielle) Pour choisir un CPI, vérifiez son inscription, sa spécialisation, son expérience, les garanties professionnelles et la coordination avec les autres intervenants. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30