# Rédiger un accord de confidentialité > Rédigez un NDA adapté à vos échanges : informations couvertes, durée, exceptions et sanctions pour protéger savoir-faire, données et projets. Source: https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection/accord-confidentialite Created: 2024-10-29T11:57:41+00:00 Modified: 2026-07-06T04:51:56+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Comprendre les fondamentaux pour rédiger un accord de confidentialité Pour rédiger un accord de confidentialité, il est nécessaire de maîtriser certains éléments. Nous aborderons la définition de la portée de l'accord, puis les obligations contractuelles à établir. L'accord de confidentialité, encadré par l'article 1112-2 du Code civil, constitue un document juridique établissant les modalités de protection des informations sensibles. Ce contrat légal définit les conditions dans lesquelles les parties s'engagent à préserver la confidentialité des données partagées. Deux formes d'engagement se distinguent: - L'accord unilatéral, où une seule partie s'engage à la confidentialité - L'accord bilatéral, impliquant un engagement réciproque des parties Type d'accordEngagementApplicationUnilatéralUne partiePrestataire de servicesBilatéralDeux partiesPartenariat commercialMultipartitePlusieurs partiesProjet collaboratif ### Définir la portée de l'accord de confidentialité La rédaction d'un accord de confidentialité nécessite une définition précise des informations à protéger. Il faut établir une liste exhaustive des données confidentielles non publiques et non protégées juridiquement. L'accord doit ainsi détailler: - La nature des informations confidentielles - Les personnes autorisées à y accéder - Les modalités de transmission des données ### Établir les obligations contractuelles Les obligations contractuelles constituent le cœur de l'accord de confidentialité. Elles définissent une obligation de résultat, facilitant la charge de la preuve en cas de litige. Les engagements principaux comprennent: - La non-divulgation des informations - L'interdiction d'exploitation des données - Le respect des clauses de non-concurrence Le signataire doit s'assurer que son personnel et les tiers concernés respectent ces obligations. Des mesures de sécurisation des informations doivent être mises en place pour garantir la protection des données confidentielles. ## Éléments pour rédiger un accord de confidentialité La rédaction d'un accord de confidentialité nécessite une attention particulière à plusieurs éléments juridiques. Cette section couvre la durée et les modalités de fin du contrat, puis les sanctions et protections juridiques à prévoir. Format du documentAvantagesPoints d'attentionContrat dédiéDocument autonome et détailléProcessus de signature spécifiqueClause dans un contratIntégration aux documents existantsCohérence avec les autres clausesLettre contre-signéeMise en place rapidePrécision des engagements ### Définir la durée et les conditions de fin La durée de l'accord s'établit généralement entre 2 et 10 ans après la signature. Il faut distinguer la durée du contrat de celle de l'obligation de confidentialité. Les modalités de restitution des documents confidentiels doivent être clairement énoncées. L'accord peut prévoir la destruction des informations avec la possibilité d'exiger un certificat attestant cette destruction. Il est recommandé d'éviter les accords à durée indéterminée, qui présentent des risques juridiques. Une échéance précise doit donc être stipulée dans le document. ### Prévoir les sanctions et protections juridiques L'accord doit intégrer une clause pénale définissant les dommages et intérêts en cas de non-respect des engagements. Les parties fixent ainsi à l'avance le montant forfaitaire des sanctions. Ce document offre aussi une protection contre la concurrence déloyale. Il constitue un rempart juridique pour les informations qui ne bénéficient pas d'une protection légale spécifique. Les sanctions prévues doivent être proportionnées aux enjeux. En cas de violation, le montant des dommages et intérêts sera calculé selon les dispositions établies dans la clause pénale. ## FAQ ### Quels sont les éléments à inclure lors de la rédaction d'un accord de confidentialité? Un bon accord précise surtout le circuit de l'information : qui reçoit, pour quel projet, avec quelles mesures de sécurité et quelles restitutions en fin de relation. - Prévoyez les informations orales et les supports numériques. - Ajoutez une procédure en cas de fuite ou d'accès non autorisé. ### Comment définir la durée d'un accord de confidentialité? La durée doit être proportionnée à la sensibilité des informations. Une négociation commerciale justifie souvent quelques années, tandis qu'un savoir-faire non public peut nécessiter une obligation plus longue. Évitez les durées automatiques : classez les informations par niveau de confidentialité. ### Quelle protection juridique offre un accord de confidentialité? L'accord donne une base contractuelle pour demander réparation, mais il ne remplace pas les mesures internes de protection. Si l'information circule sans contrôle, il sera difficile de démontrer qu'elle était réellement confidentielle. Complétez le NDA par des accès limités, journaux de consultation et marquages clairs. ### Qui peut être concerné par un accord de confidentialité? La clause doit couvrir les personnes qui auront effectivement accès aux données : salariés, conseils, sous-traitants, filiales ou partenaires. Sans extension expresse, un tiers non signataire pourra échapper aux obligations. Demandez au destinataire de faire signer des engagements équivalents à ses équipes. ### Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect d'un accord de confidentialité? Les sanctions efficaces combinent réparation financière, arrêt immédiat de l'usage et restitution des documents. La preuve reste centrale : sans trace de transmission, la clause pénale sera difficile à activer. - Prévoyez une notification rapide de tout incident. - Conservez les logs d'accès et d'envoi. ### Pourquoi faut-il rédiger un accord de confidentialité avant des négociations? Le NDA doit être signé avant la première communication sensible. Une signature tardive laisse une zone grise sur les échanges déjà réalisés et peut compliquer la preuve du caractère confidentiel. Commencez par une version expurgée, puis ouvrez l'accès complet après signature. ## Rendered page content - Rédiger un accord de confidentialité | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété industrielleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) - [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) - Rédiger un accord de confidentialité [Version pour LLMs](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection/accord-confidentialite.md)[Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) # Rédiger un accord de confidentialité : clauses clés et limites Rédigez un NDA adapté à vos échanges : informations couvertes, durée, exceptions et sanctions pour protéger savoir-faire, données et projets. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB ## Comprendre les fondamentaux pour rédiger un accord de confidentialité Pour rédiger un accord de confidentialité, il est nécessaire de maîtriser certains éléments. Nous aborderons la définition de la portée de l’accord, puis les obligations contractuelles à établir. L’accord de confidentialité, encadré par l’article 1112-2 du Code civil, constitue un document juridique établissant les modalités de protection des informations sensibles. Ce contrat légal définit les conditions dans lesquelles les parties s’engagent à préserver la confidentialité des données partagées. Deux formes d’engagement se distinguent: - L’accord unilatéral, où une seule partie s’engage à la confidentialité - L’accord bilatéral, impliquant un engagement réciproque des parties Type d’accordEngagementApplicationUnilatéralUne partiePrestataire de servicesBilatéralDeux partiesPartenariat commercialMultipartitePlusieurs partiesProjet collaboratif ### Définir la portée de l’accord de confidentialité La rédaction d’un accord de confidentialité nécessite une définition précise des informations à protéger. Il faut établir une liste exhaustive des données confidentielles non publiques et non protégées juridiquement. L’accord doit ainsi détailler: - La nature des informations confidentielles - Les personnes autorisées à y accéder - Les modalités de transmission des données ### Établir les obligations contractuelles Les obligations contractuelles constituent le cœur de l’accord de confidentialité. Elles définissent une obligation de résultat, facilitant la charge de la preuve en cas de litige. Les engagements principaux comprennent: - La non-divulgation des informations - L’interdiction d’exploitation des données - Le respect des clauses de non-concurrence Le signataire doit s’assurer que son personnel et les tiers concernés respectent ces obligations. Des mesures de sécurisation des informations doivent être mises en place pour garantir la protection des données confidentielles. ## Éléments pour rédiger un accord de confidentialité La rédaction d’un accord de confidentialité nécessite une attention particulière à plusieurs éléments juridiques. Cette section couvre la durée et les modalités de fin du contrat, puis les sanctions et protections juridiques à prévoir. Format du documentAvantagesPoints d’attentionContrat dédiéDocument autonome et détailléProcessus de signature spécifiqueClause dans un contratIntégration aux documents existantsCohérence avec les autres clausesLettre contre-signéeMise en place rapidePrécision des engagements ### Définir la durée et les conditions de fin La durée de l’accord s’établit généralement entre 2 et 10 ans après la signature. Il faut distinguer la durée du contrat de celle de l’obligation de confidentialité. Les modalités de restitution des documents confidentiels doivent être clairement énoncées. L’accord peut prévoir la destruction des informations avec la possibilité d’exiger un certificat attestant cette destruction. Il est recommandé d’éviter les accords à durée indéterminée, qui présentent des risques juridiques. Une échéance précise doit donc être stipulée dans le document. ### Prévoir les sanctions et protections juridiques L’accord doit intégrer une clause pénale définissant les dommages et intérêts en cas de non-respect des engagements. Les parties fixent ainsi à l’avance le montant forfaitaire des sanctions. Ce document offre aussi une protection contre la concurrence déloyale. Il constitue un rempart juridique pour les informations qui ne bénéficient pas d’une protection légale spécifique. Les sanctions prévues doivent être proportionnées aux enjeux. En cas de violation, le montant des dommages et intérêts sera calculé selon les dispositions établies dans la clause pénale. ## Rédigé par Lucien Trouette Conseil en propriété industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection et la valorisation des inventions, notamment en chimie et mécanique. Publié le Modifié le 6 juillet 2026 [Voir le profil de Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette)dans cet article ## Questions fréquentes ### Quels sont les éléments à inclure lors de la rédaction d'un accord de confidentialité? Un bon accord précise surtout le circuit de l'information : qui reçoit, pour quel projet, avec quelles mesures de sécurité et quelles restitutions en fin de relation. - Prévoyez les informations orales et les supports numériques. - Ajoutez une procédure en cas de fuite ou d'accès non autorisé. ### Comment définir la durée d'un accord de confidentialité? La durée doit être proportionnée à la sensibilité des informations. Une négociation commerciale justifie souvent quelques années, tandis qu'un savoir-faire non public peut nécessiter une obligation plus longue. Évitez les durées automatiques : classez les informations par niveau de confidentialité. ### Quelle protection juridique offre un accord de confidentialité? L'accord donne une base contractuelle pour demander réparation, mais il ne remplace pas les mesures internes de protection. Si l'information circule sans contrôle, il sera difficile de démontrer qu'elle était réellement confidentielle. Complétez le NDA par des accès limités, journaux de consultation et marquages clairs. ### Qui peut être concerné par un accord de confidentialité? La clause doit couvrir les personnes qui auront effectivement accès aux données : salariés, conseils, sous-traitants, filiales ou partenaires. Sans extension expresse, un tiers non signataire pourra échapper aux obligations. Demandez au destinataire de faire signer des engagements équivalents à ses équipes. ### Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect d'un accord de confidentialité? Les sanctions efficaces combinent réparation financière, arrêt immédiat de l'usage et restitution des documents. La preuve reste centrale : sans trace de transmission, la clause pénale sera difficile à activer. - Prévoyez une notification rapide de tout incident. - Conservez les logs d'accès et d'envoi. ### Pourquoi faut-il rédiger un accord de confidentialité avant des négociations? Le NDA doit être signé avant la première communication sensible. Une signature tardive laisse une zone grise sur les échanges déjà réalisés et peut compliquer la preuve du caractère confidentiel. Commencez par une version expurgée, puis ouvrez l'accès complet après signature. ## Vous voulez aller plus loin sur la protection du savoir-faire? Notre équipe vous accompagne sur chaque étape: audit, documentation, dépôt et défense en cas de contrôle.Discutons de votre projet. Lucien Trouette Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB [En savoir plus sur Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection)En savoir plus ## Protection du savoir-faire: continuez la lecture Protégez vos secrets industriels par NDA, traçabilité, preuves d’antériorité et arbitrage entre brevet, secret et transfert encadré.29 octobre 2024[Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle)[Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire)[Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) ### [Rédiger un accord de confidentialité : clauses clés et limites](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection/accord-confidentialite) Rédigez un NDA adapté à vos échanges : informations couvertes, durée, exceptions et sanctions pour protéger savoir-faire, données et projets. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Adresse [12 Avenue Yves Brunaud, Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=12%20Avenue%20Yves%20Brunaud%2C%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 18:00 Mardi 09:00 - 18:00 Mercredi 09:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 18:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes - Expertise: Propriété industrielle ## Services - [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30