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title: "Brevetabilité : les critères pour protéger une invention"
description: "Évaluez nouveauté, activité inventive, application industrielle et caractère technique avant d’engager le dépôt d’un brevet."
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# Brevetabilité : les critères pour protéger une invention

> Évaluez nouveauté, activité inventive, application industrielle et caractère technique avant d’engager le dépôt d’un brevet.

Source: https://klarc.com/videos/brevetabilite-les-criteres-en-2-minutes
Created: 2026-10-07T09:01:43+00:00
Modified: 2026-10-12T10:14:02+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette est Conseil en Propriété Industrielle chez Klarc. Il figure sur la liste officielle de la CNCPI avec la mention « Brevets ». Il est titulaire d’un master en biochimie structurale et du diplôme du CEIPI en droit des brevets et des marques. Il a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans un cabinet parisien, où il a travaillé sur des inventions relevant notamment de la mécanique, de la biochimie, de la chimie, de la pharmacie et de la cosmétique. Son parcours associe formation scientifique et droit de la propriété industrielle.

## Transcription

Une invention mérite-t-elle un monopole d’exploitation ? C’est la question de la brevetabilité, son aptitude à recevoir un brevet, appréciée sur ce qui est réellement revendiqué face à ce qui était public avant la date pertinente.

En droit français, l’invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ces critères sont cumulatifs. Un seul défaut peut suffire à fragiliser ou faire rejeter la demande. La nouveauté vérifie que l’invention n’a pas été rendue accessible au public. L’activité inventive va plus loin : même nouvelle, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.

L’application industrielle suppose une fabrication ou un usage dans l’industrie. Il faut aussi un caractère technique. Découverte, méthode mathématique, création esthétique ou programme d’ordinateur en tant que tel ne sont pas traités comme des inventions brevetables.

Exemple : un système de dosage automatisé conçu pour réduire les pertes de matière. Une automatisation connue ne suffit pas. Tout dépend des capteurs, de la logique de contrôle, de l’architecture mécanique. Face à un dispositif proche, limiter les revendications aux mécanismes réellement différenciants réduit parfois le monopole, mais peut rendre le titre plus solide.

L’analyse évite deux erreurs : déposer trop tôt une idée vague ou investir dans un dossier déjà fragilisé par des antériorités. Elle aide aussi à choisir entre brevet, certificat d’utilité, secret, enveloppe Soleau ou publication défensive.

Enfin, brevetable ne veut pas dire libre d’exploitation. L’invention peut encore contrefaire le brevet d’un tiers, et une innovation utile comme un savoir-faire secret n’est pas toujours brevetable.

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## FAQ

### Quels sont les principaux critères de brevetabilité ?

L’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Ces critères sont cumulatifs : l’absence d’un seul peut fragiliser ou faire rejeter la demande. Le transcript rappelle également l’exigence d’un caractère technique et précise que l’analyse porte sur ce qui est réellement revendiqué face à l’état de la technique.

### Quelle différence entre nouveauté et activité inventive ?

La nouveauté exige que l’invention n’ait pas déjà été rendue accessible au public. L’activité inventive impose un test supplémentaire : même nouvelle, la solution ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Une caractéristique absente des documents antérieurs n’est donc pas automatiquement suffisante pour obtenir un brevet solide.

### Un logiciel ou une méthode mathématique est-il brevetable ?

Une méthode mathématique ou un programme d’ordinateur en tant que tel n’est pas traité comme une invention brevetable. L’analyse doit rechercher un caractère technique dans la solution revendiquée. Pour un système automatisé, par exemple, les capteurs, la logique de contrôle et l’architecture mécanique peuvent déterminer si le mécanisme réellement différenciant justifie une protection.

### Pourquoi réaliser l’analyse avant de déposer ?

L’analyse permet d’éviter de déposer trop tôt une idée encore vague ou d’investir dans un dossier déjà fragilisé par des antériorités. Elle aide aussi à ajuster les revendications et à choisir une autre voie, comme le certificat d’utilité, le secret, l’enveloppe Soleau ou la publication défensive. Elle ne vérifie toutefois pas la liberté d’exploitation.

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