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title: "Inventeur salarié : qui détient les droits sur le brevet ?"
description: "Mission inventive, juste prix, déclaration et confidentialité : comprendre la titularité d’une invention créée par un salarié."
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# Inventeur salarié : qui détient les droits sur le brevet ?

> Mission inventive, juste prix, déclaration et confidentialité : comprendre la titularité d’une invention créée par un salarié.

Source: https://klarc.com/videos/inventeur-salarie-a-qui-appartient-le-brevet
Created: 2026-10-07T09:01:46+00:00
Modified: 2026-10-12T10:14:01+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette est Conseil en Propriété Industrielle chez Klarc. Il figure sur la liste officielle de la CNCPI avec la mention « Brevets ». Il est titulaire d’un master en biochimie structurale et du diplôme du CEIPI en droit des brevets et des marques. Il a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans un cabinet parisien, où il a travaillé sur des inventions relevant notamment de la mécanique, de la biochimie, de la chimie, de la pharmacie et de la cosmétique. Son parcours associe formation scientifique et droit de la propriété industrielle.

## Transcription

Une salariée invente au travail. Le brevet lui appartient-il ? Pas forcément. Le droit distingue l’inventeur, qui conçoit l’invention, et le titulaire, qui détient le titre. L’inventeur salarié invente dans le cadre de son contrat de travail ou de son activité professionnelle. La loi prévoit alors trois catégories, sauf clause plus favorable au salarié.

D’abord, l’invention de mission, née d’une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives ou à des études et recherches explicitement confiées. Elle appartient en principe à l’employeur. Le salarié reste l’inventeur et bénéficie toujours d’une rémunération supplémentaire. Ces conditions sont déterminées par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Ensuite, l’invention hors mission attribuable. Elle appartient au salarié, mais elle est faite dans le cours de ses fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise ou grâce à ses techniques, moyens ou données. L’employeur peut alors se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits contre un juste prix. Les autres inventions non attribuables restent au salarié.

Dans tous les cas, le salarié déclare son invention à l’employeur avec ses circonstances et un classement proposé. Chacun doit aussi préserver la confidentialité. Pour qualifier l’invention, l’entreprise conserve le contrat, la fiche de poste, la lettre de mission et le cahier de laboratoire.

En cas de désaccord, la Commission nationale des inventions de salariés peut être saisie avant, le cas échéant, le tribunal. Retenons ceci : l’inventeur n’est pas forcément le propriétaire et une société titulaire n’est pas un inventeur. Le régime se cadre avant la divulgation, surtout avec des stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenaires de recherche.

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## FAQ

### Une invention de mission appartient-elle au salarié ?

Non, l’invention née d’une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié ou à des études et recherches explicitement confiées appartient en principe à l’employeur. Le salarié demeure néanmoins l’inventeur et bénéficie d’une rémunération supplémentaire, dont les conditions dépendent notamment de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou du contrat de travail.

### Qu’est-ce qu’une invention hors mission attribuable ?

Elle est réalisée par le salarié hors d’une mission inventive, mais dans le cours de ses fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise ou grâce aux techniques, moyens ou données de celle-ci. Elle appartient initialement au salarié, tandis que l’employeur peut demander l’attribution de tout ou partie des droits en contrepartie d’un juste prix.

### Le salarié doit-il déclarer son invention ?

Oui. Le salarié déclare l’invention à l’employeur en exposant ses circonstances et en proposant son classement. La confidentialité doit être préservée par chacun. Pour déterminer la catégorie applicable, l’entreprise a intérêt à conserver les documents éclairant la mission réelle : contrat de travail, fiche de poste, lettre de mission et cahier de laboratoire.

### Comment traiter un désaccord sur la propriété de l’invention ?

En cas de désaccord sur le classement, l’attribution ou la contrepartie, la Commission nationale des inventions de salariés peut être saisie avant un éventuel recours au tribunal. Le dossier doit être préparé avant toute divulgation, en distinguant clairement l’inventeur du titulaire et en documentant aussi la situation des stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenaires.

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