---
title: "Statut JEI : conditions et avantages"
description: "Le statut JEI dépend de critères cumulatifs réévalués chaque année. Découvrez ses exonérations, son cumul avec le CIR et le rescrit."
image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes-statut-a-verifier.webp"
---
# Statut JEI : conditions et avantages

> Le statut JEI dépend de critères cumulatifs réévalués chaque année. Découvrez ses exonérations, son cumul avec le CIR et le rescrit.

Source: https://klarc.com/videos/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes
Created: 2026-10-07T09:02:20+00:00
Modified: 2026-10-12T10:31:40+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette est Conseil en Propriété Industrielle chez Klarc. Il figure sur la liste officielle de la CNCPI avec la mention « Brevets ». Il est titulaire d’un master en biochimie structurale et du diplôme du CEIPI en droit des brevets et des marques. Il a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans un cabinet parisien, où il a travaillé sur des inventions relevant notamment de la mécanique, de la biochimie, de la chimie, de la pharmacie et de la cosmétique. Son parcours associe formation scientifique et droit de la propriété industrielle.

## Transcription

La jeune entreprise innovante, ou JEI, n’est pas un agrément délivré d’avance. L’entreprise applique ce statut sous sa responsabilité et ses conditions s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

Il faut être une PME : moins de 250 personnes, dans les seuils européens de chiffre d’affaires ou de bilan. L’entreprise doit aussi avoir moins de huit ans si elle a été créée depuis 2023, ou moins de onze ans si elle a été créée avant. Ses dépenses de recherche doivent atteindre au moins 20 % des charges retenues, contre 15 % auparavant. Son capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes ou organismes admis, et son activité doit être réellement nouvelle.

Ces conditions sont cumulatives. Une variation du capital ou une baisse de l’effort de recherche peut changer la réponse d’un exercice à l’autre. Une levée de fonds doit donc être anticipée sans conclure qu’elle fait automatiquement perdre le statut.

L’avantage principal est une exonération de certaines cotisations patronales sur les rémunérations des personnels et mandataires qui participent à la recherche. Elle est plafonnée par personne et par établissement à 2 400 € par an en 2026.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne concerne plus que les entreprises créées avant 2024. Une JEI créée en 2024 peut donc alléger ses cotisations, mais pas son impôt sur les bénéfices. Le statut peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.

Retenons ceci : le statut se vérifie et se documente à chaque exercice. En cas de doute, un rescrit permet d’obtenir une prise de position de l’administration.

Klarc vous accompagne en droit des affaires, propriété intellectuelle, financement et management de l’innovation. Prenons rendez-vous sur klarc.com/meeting.

## FAQ

### Le statut JEI est-il accordé à l’avance ?

Non. La vidéo précise qu’il ne s’agit pas d’un agrément préalable. L’entreprise applique le statut sous sa propre responsabilité, puis vérifie ses conditions à la clôture de chaque exercice. Cette analyse annuelle doit être documentée, car la situation peut évoluer d’une année à l’autre.

### Quelles conditions la vidéo présente-t-elle pour être JEI ?

Les critères sont cumulatifs : être une PME, respecter la condition d’âge, consacrer au moins 20 % des charges retenues à la recherche, maintenir au moins 50 % du capital entre les mains de personnes ou organismes admis, et exercer une activité réellement nouvelle.

### Une levée de fonds fait-elle perdre le statut JEI ?

Pas automatiquement. Une modification du capital peut toutefois changer l’appréciation de la condition de détention, tout comme une baisse de l’effort de recherche peut affecter un autre critère. La vidéo recommande donc d’anticiper l’opération et de réexaminer l’ensemble des conditions pour l’exercice concerné.

### Le statut JEI peut-il se cumuler avec le CIR ?

Oui, la vidéo indique que le statut JEI peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche. Elle rappelle aussi que l’avantage principal présenté est l’exonération de certaines cotisations patronales et qu’en cas de doute, un rescrit permet de demander une prise de position à l’administration.

---

## Site identity

- Organization: Klarc
- Description: Klarc est une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui réunit des avocats et des conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste de la CNCPI, avec des experts du financement de l'innovation. Dépôt et défense de brevets, marques, dessins et modèles, crédit d'impôt recherche (CIR), CII, JEI, IP Box et droit des affaires. Bureaux à Toulouse et Lyon.
- Site web: https://klarc.com
- E-mail: toulouse@klarc.com
- Téléphone: +33561385352
- Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon
- Expertise: Droit des affaires, Financement de l’innovation, Management de l’innovation, Propriété intellectuelle

## Services

- [Droit des affaires](https://klarc.com/services/droit-des-affaires): Klarc accompagne les entreprises dans leurs contrats, partenariats, litiges commerciaux et questions fiscales avec des réponses juridiques adaptées.
- [Financement de l’innovation](https://klarc.com/services/financement): Organisez le financement de l’innovation en comparant les ressources, puis en préparant les dossiers, contributions, échéances et suivis nécessaires.
- [Management de l’innovation](https://klarc.com/services/innovation): Structurez le management de l’innovation, de la stratégie et des idées à la gouvernance du portefeuille, aux équipes et au suivi des projets.
- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Faites le point sur vos inventions, marques, logiciels et informations clés pour décider quoi protéger maintenant et comment agir.

## Call to action

- Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30

```json
[{"@type":"WebPage","name":"Jeune entreprise innovante (JEI) en 2 minutes","url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes","isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos#webpage"},"publisher":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"inLanguage":"fr-FR","datePublished":"2026-10-07T09:02:20+00:00","dateModified":"2026-10-12T10:31:40+00:00","primaryImageOfPage":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes-statut-a-verifier.webp","width":1271,"height":715,"caption":"Diapositive sur la JEI indiquant \u00ab Un statut qui se v\u00e9rifie, pas un agr\u00e9ment \u00bb, avec cinq exercices repr\u00e9sent\u00e9s"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes#breadcrumb"},"mainEntity":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes#video"},"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes#webpage"},{"@type":"VideoObject","name":"Jeune entreprise innovante (JEI) en 2 minutes","uploadDate":"2026-10-07T09:02:20+00:00","dateModified":"2026-10-12T10:31:40+00:00","duration":"PT1M47S","embedUrl":"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/dTePzu5ovqc","sameAs":"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=dTePzu5ovqc","transcript":"La jeune entreprise innovante, ou JEI, n\u2019est pas un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 d\u2019avance. L\u2019entreprise applique ce statut sous sa responsabilit\u00e9 et ses conditions s\u2019appr\u00e9cient \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice.Il faut \u00eatre une PME : moins de 250 personnes, dans les seuils europ\u00e9ens de chiffre d\u2019affaires ou de bilan. L\u2019entreprise doit aussi avoir moins de huit ans si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e depuis 2023, ou moins de onze ans si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant. Ses d\u00e9penses de recherche doivent atteindre au moins 20 % des charges retenues, contre 15 % auparavant. Son capital doit \u00eatre d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue \u00e0 50 % au moins par des personnes ou organismes admis, et son activit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9ellement nouvelle.Ces conditions sont cumulatives. Une variation du capital ou une baisse de l\u2019effort de recherche peut changer la r\u00e9ponse d\u2019un exercice \u00e0 l\u2019autre. Une lev\u00e9e de fonds doit donc \u00eatre anticip\u00e9e sans conclure qu\u2019elle fait automatiquement perdre le statut.L\u2019avantage principal est une exon\u00e9ration de certaines cotisations patronales sur les r\u00e9mun\u00e9rations des personnels et mandataires qui participent \u00e0 la recherche. Elle est plafonn\u00e9e par personne et par \u00e9tablissement \u00e0 2 400 \u20ac par an en 2026.En revanche, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ne concerne plus que les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant 2024. Une JEI cr\u00e9\u00e9e en 2024 peut donc all\u00e9ger ses cotisations, mais pas son imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Le statut peut se cumuler avec le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche.Retenons ceci : le statut se v\u00e9rifie et se documente \u00e0 chaque exercice. En cas de doute, un rescrit permet d\u2019obtenir une prise de position de l\u2019administration.Klarc vous accompagne en droit des affaires, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, financement et management de l\u2019innovation. Prenons rendez-vous sur klarc.com\/meeting.","keywords":["CIR","JEI","Klarc","conditions JEI","cotisations patronales","d\u00e9penses de recherche","entreprise innovante","jeune entreprise innovante","rescrit","statut JEI"],"hasPart":[{"@type":"Clip","name":"La JEI : un statut \u00e0 v\u00e9rifier","startOffset":0,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=0"},{"@type":"Clip","name":"Taille et \u00e2ge de l\u2019entreprise","startOffset":15,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=15"},{"@type":"Clip","name":"Recherche, capital et activit\u00e9 nouvelle","startOffset":28,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=28"},{"@type":"Clip","name":"Des conditions cumulatives","startOffset":43,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=43"},{"@type":"Clip","name":"Les cotisations patronales","startOffset":55,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=55"},{"@type":"Clip","name":"Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et cumul CIR","startOffset":68,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=68"},{"@type":"Clip","name":"Documenter le statut et utiliser le rescrit","startOffset":83,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=83"},{"@type":"Clip","name":"Contacter Klarc","startOffset":94,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes?t=94"}],"interactionStatistic":{"@type":"InteractionCounter","interactionType":"https:\/\/schema.org\/WatchAction","userInteractionCount":2},"publisher":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"about":[{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/financement\/fiscalite\/jeune-entreprise-innovante#service"}],"creator":{"@type":"Person","name":"Lucien Trouette","url":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/lucien-trouette","description":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection des inventions, des brevets et du savoir-faire.","jobTitle":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/lucien-trouette-nose-centered.webp","width":1200,"height":1200,"caption":"Portrait de Lucien Trouette, conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/lucientrouette\/","https:\/\/www.cncpi.fr\/annuaire\/rechercher_un_cabinet\/?mpop=1&act=s&rt=CPI&id=579464","https:\/\/www.epo.org\/en\/applying\/representatives?q=trouette&size=n_10_n&filters%5B0%5D%5Bfield%5D=activeflag.enum&filters%5B0%5D%5Bvalues%5D%5B0%5D=Y&filters%5B0%5D%5Btype%5D=any"],"@id":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/lucien-trouette#person"},"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes#webpage"},"isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos#webpage"},"inLanguage":"fr-FR","isAccessibleForFree":true,"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/jeune-entreprise-innovante-jei-en-2-minutes#video"}]
```