--- title: "Brevet, certificat d’utilité ou demande provisoire ?" description: "Nouveauté, activité inventive, portée territoriale et effet technique : comparez brevet, certificat d’utilité et demande provisoire." image: "https://klarc.com/wp-content/uploads/protection-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-utilite-demande-provisoire-vignette.webp" --- # Brevet, certificat d’utilité ou demande provisoire ? > Nouveauté, activité inventive, portée territoriale et effet technique : comparez brevet, certificat d’utilité et demande provisoire. Source: https://klarc.com/videos/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire Created: 2026-10-05T16:16:48+00:00 Modified: 2026-10-12T10:13:58+00:00 Author: Joachim Brindeau Author excerpt: Joachim Brindeau est avocat en droit des affaires au barreau de Toulouse. Il est titulaire d’un master en biotechnologies et d’un master en droit des affaires. Il a également été formé au CEIPI en brevets, marques, dessins et modèles, puis à l’École des avocats de Rennes. Avant de devenir avocat, il a exercé dans des fonctions juridiques liées aux projets scientifiques et techniques, puis comme responsable des partenariats et des contrats de propriété industrielle dans un cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce parcours réunit droit des affaires, sciences et propriété intellectuelle. ## Transcription Le brevet d’invention est l’outil que tout le monde connaît : vous publiez le fonctionnement de votre invention et, en échange, vous pouvez obtenir un droit d’interdire pendant une durée maximale de vingt ans, sous réserve de la délivrance et du paiement des annuités. Ce n’est pas la même chose qu’un horodatage ou une enveloppe Soleau, qui servent plutôt à démontrer que vous disposiez déjà d’une information à une date donnée. Le brevet confère un véritable droit d’interdire. Il repose principalement sur trois critères : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. La nouveauté signifie que l’invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public par quelque moyen que ce soit : sur internet, dans un salon, dans une bibliothèque ou ailleurs. Même si personne ne paraît avoir consulté l’information, sa mise à disposition du public peut détruire la nouveauté. Cette règle s’applique aussi lorsque la divulgation vient de l’inventeur. Un cas fréquent consiste à présenter une innovation dans un salon, à constater l’intérêt du public, puis à vouloir déposer un brevet. Il peut alors être trop tard. Vous pouvez vous-même détruire la nouveauté de votre invention. Le deuxième critère est l’activité inventive. Il faut déterminer si un professionnel du domaine pouvait parvenir de manière évidente à la solution à partir de ce qui existait déjà. L’analyse consiste notamment à auditer les différents constituants du projet et à rechercher ce qui constitue une solution technique à un problème technique. Cette solution était-elle évidente pour un professionnel du domaine ? Le troisième critère est l’application industrielle, qui est généralement moins contestée. L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée de manière reproductible dans une industrie. Le terme industrie ne désigne pas uniquement la fabrication en usine : il peut couvrir une activité économique, notamment dans le domaine agricole ou dans d’autres secteurs. Le droit conféré par le brevet est territorial. Un brevet français protège le territoire français. Il n’existe pas de brevet unique protégeant automatiquement le monde entier, même si différents mécanismes permettent d’organiser des extensions internationales. Il faut donc toujours garder à l’esprit le caractère territorial du titre. Certaines catégories ne sont pas protégées par brevet en tant que telles : les découvertes scientifiques, les théories mathématiques, les méthodes commerciales, la présentation d’informations ou les programmes d’ordinateur. Pour ces derniers, une nuance est nécessaire. Le logiciel en tant que tel n’est pas brevetable, mais un procédé technique mis en œuvre par logiciel peut potentiellement l’être. La frontière à rechercher est celle de l’effet technique. Un algorithme qui contrôle un processus physique, optimise un signal, réduit la consommation de ressources matérielles ou permet d’obtenir une mesure qui ne pouvait pas être collectée autrement peut présenter un effet technique. À l’inverse, un algorithme qui se contente de calculer un prix, de recommander un contenu ou d’organiser une bibliothèque de vidéos ne produit pas nécessairement un tel effet. Dire simplement que les logiciels ne sont pas brevetables est donc insuffisant. Le principe doit être nuancé, car il existe de nombreux brevets relatifs à des inventions mises en œuvre par ordinateur. Le sujet mérite toutefois une présentation séparée, tant les outils mobilisables au sein d’un logiciel sont nombreux. Passons au certificat d’utilité. Il peut être comparé à un brevet de durée plus courte : sa protection dure dix ans au lieu de vingt. Il n’est pas soumis au même examen avant délivrance. Il peut donc être perçu comme moins dissuasif par un concurrent et moins attractif par un investisseur. Le certificat d’utilité produit néanmoins un droit comparable à celui du brevet pendant sa durée. Les critères de fond, notamment la nouveauté et l’activité inventive, sont examinés dans la procédure de brevet, alors que le certificat d’utilité n’est pas soumis à cet examen préalable. La rédaction réalisée par un conseil en propriété industrielle reste sensiblement la même, puisque les critères et la qualité de description attendue demeurent comparables. Les montants administratifs cités dans la vidéo doivent être revérifiés sur le barème en vigueur et ne résument pas le coût complet de la procédure. Le certificat d’utilité est surtout présenté comme pertinent pour une protection nationale et une innovation dont le cycle de vie est inférieur à dix ans. Sa durée plus courte et sa place en dehors des circuits internationaux habituellement associés au brevet peuvent toutefois le rendre moins reconnu, notamment dans le contexte d’une levée de fonds. Nous avons enfin la demande provisoire de brevet. Elle doit être distinguée du brevet et du certificat d’utilité. Elle consiste à déposer auprès de l’INPI une description technique, sans revendications ni examen à ce stade, puis à disposer de douze mois pour la mettre en conformité en vue d’un brevet ou d’un certificat d’utilité. La demande provisoire constitue une rampe de lancement qui permet de gagner du temps avant le dépôt complet. Il n’est cependant pas possible d’écrire trois lignes dans la demande initiale, puis d’espérer obtenir ensuite un brevet couvrant tout le projet. La qualité et l’étendue de la description doivent être discutées avec un conseil en propriété industrielle. Cet outil, relativement récent en France, permet d’observer l’évolution du projet avant la rédaction complète. Un doctorant qui doit présenter ses travaux à court terme peut, par exemple, déposer une demande provisoire, puis utiliser les mois suivants pour consolider des résultats d’essais chiffrés et préparer le brevet. La demande provisoire donne une date de dépôt officielle et un droit de priorité de douze mois. Elle ne constitue toutefois pas un brevet délivré et ne procure pas, à elle seule, un monopole immédiatement opposable pendant cette phase. Si elle n’est pas mise en conformité dans le délai, elle devient caduque. Elle constitue donc un préalable permettant de poursuivre le travail sans compromettre immédiatement la possibilité de demander ensuite un brevet ou un certificat d’utilité. Klarc vous accompagne en droit des affaires, propriété intellectuelle, financement et management de l’innovation. Prenons rendez-vous sur klarc.com/meeting. ## FAQ ### Quels sont les trois critères principaux de brevetabilité ? La vidéo présente la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. L’invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant le dépôt, elle ne doit pas découler de façon évidente de l’existant pour un professionnel du domaine, et elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée de manière reproductible dans une activité industrielle. ### Une divulgation par l’inventeur peut-elle empêcher un brevet ? Oui, selon la vidéo, une présentation publique sur internet, dans un salon ou par tout autre moyen peut détruire la nouveauté, même lorsque l’inventeur est lui-même à l’origine de la divulgation. Il faut donc examiner la stratégie de protection et, si nécessaire, déposer avant de communiquer publiquement sur les caractéristiques techniques de l’invention. ### Un logiciel peut-il être protégé par un brevet ? Le logiciel en tant que tel est présenté comme exclu, mais un procédé mis en œuvre par logiciel peut être potentiellement brevetable s’il produit un effet technique. La vidéo cite notamment le contrôle d’un processus physique, l’optimisation d’un signal ou la réduction de ressources matérielles, contrairement à un simple calcul de prix ou une recommandation de contenu. ### À quoi sert une demande provisoire de brevet ? La demande provisoire permet de déposer une description technique et d’obtenir une date de dépôt ainsi qu’un délai de douze mois pour la mettre en conformité en brevet ou en certificat d’utilité. Elle ne confère aucun monopole pendant cette phase. La description initiale doit être suffisamment complète pour soutenir la protection recherchée ensuite. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui réunit des avocats et des conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste de la CNCPI, avec des experts du financement de l'innovation. Dépôt et défense de brevets, marques, dessins et modèles, crédit d'impôt recherche (CIR), CII, JEI, IP Box et droit des affaires. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Site web: https://klarc.com - E-mail: toulouse@klarc.com - Téléphone: +33561385352 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Droit des affaires, Financement de l’innovation, Management de l’innovation, Propriété intellectuelle ## Services - [Droit des affaires](https://klarc.com/services/droit-des-affaires): Klarc accompagne les entreprises dans leurs contrats, partenariats, litiges commerciaux et questions fiscales avec des réponses juridiques adaptées. - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/services/financement): Organisez le financement de l’innovation en comparant les ressources, puis en préparant les dossiers, contributions, échéances et suivis nécessaires. - [Management de l’innovation](https://klarc.com/services/innovation): Structurez le management de l’innovation, de la stratégie et des idées à la gouvernance du portefeuille, aux équipes et au suivi des projets. - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Faites le point sur vos inventions, marques, logiciels et informations clés pour décider quoi protéger maintenant et comment agir. ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 ```json [{"@type":"WebPage","name":"Protection du projet innovant 3\/7 : brevet, certificat d\u2019utilit\u00e9 ou demande provisoire ?","url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire","isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos#webpage"},"publisher":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"inLanguage":"fr-FR","datePublished":"2026-10-05T16:16:48+00:00","dateModified":"2026-10-12T10:13:58+00:00","primaryImageOfPage":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/protection-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-utilite-demande-provisoire-vignette.webp","width":1264,"height":711,"caption":"Vignette de l\u2019\u00e9pisode 03 sur le brevet, le certificat d\u2019utilit\u00e9 et la demande provisoire"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire#breadcrumb"},"mainEntity":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire#video"},"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire#webpage"},{"@type":"VideoObject","name":"Protection du projet innovant 3\/7 : brevet, certificat d\u2019utilit\u00e9 ou demande provisoire ?","uploadDate":"2026-10-05T16:16:48+00:00","dateModified":"2026-10-12T10:13:58+00:00","duration":"PT7M59S","embedUrl":"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/B0bc1GY8djU","sameAs":"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=B0bc1GY8djU","transcript":"Le brevet d\u2019invention est l\u2019outil que tout le monde conna\u00eet : vous publiez le fonctionnement de votre invention et, en \u00e9change, vous pouvez obtenir un droit d\u2019interdire pendant une dur\u00e9e maximale de vingt ans, sous r\u00e9serve de la d\u00e9livrance et du paiement des annuit\u00e9s. Ce n\u2019est pas la m\u00eame chose qu\u2019un horodatage ou une enveloppe Soleau, qui servent plut\u00f4t \u00e0 d\u00e9montrer que vous disposiez d\u00e9j\u00e0 d\u2019une information \u00e0 une date donn\u00e9e. Le brevet conf\u00e8re un v\u00e9ritable droit d\u2019interdire.Il repose principalement sur trois crit\u00e8res : la nouveaut\u00e9, l\u2019activit\u00e9 inventive et l\u2019application industrielle. La nouveaut\u00e9 signifie que l\u2019invention ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 rendue accessible au public par quelque moyen que ce soit : sur internet, dans un salon, dans une biblioth\u00e8que ou ailleurs. M\u00eame si personne ne para\u00eet avoir consult\u00e9 l\u2019information, sa mise \u00e0 disposition du public peut d\u00e9truire la nouveaut\u00e9.Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi lorsque la divulgation vient de l\u2019inventeur. Un cas fr\u00e9quent consiste \u00e0 pr\u00e9senter une innovation dans un salon, \u00e0 constater l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, puis \u00e0 vouloir d\u00e9poser un brevet. Il peut alors \u00eatre trop tard. Vous pouvez vous-m\u00eame d\u00e9truire la nouveaut\u00e9 de votre invention.Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re est l\u2019activit\u00e9 inventive. Il faut d\u00e9terminer si un professionnel du domaine pouvait parvenir de mani\u00e8re \u00e9vidente \u00e0 la solution \u00e0 partir de ce qui existait d\u00e9j\u00e0. L\u2019analyse consiste notamment \u00e0 auditer les diff\u00e9rents constituants du projet et \u00e0 rechercher ce qui constitue une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique. Cette solution \u00e9tait-elle \u00e9vidente pour un professionnel du domaine ?Le troisi\u00e8me crit\u00e8re est l\u2019application industrielle, qui est g\u00e9n\u00e9ralement moins contest\u00e9e. L\u2019invention doit pouvoir \u00eatre fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e de mani\u00e8re reproductible dans une industrie. Le terme industrie ne d\u00e9signe pas uniquement la fabrication en usine : il peut couvrir une activit\u00e9 \u00e9conomique, notamment dans le domaine agricole ou dans d\u2019autres secteurs.Le droit conf\u00e9r\u00e9 par le brevet est territorial. Un brevet fran\u00e7ais prot\u00e8ge le territoire fran\u00e7ais. Il n\u2019existe pas de brevet unique prot\u00e9geant automatiquement le monde entier, m\u00eame si diff\u00e9rents m\u00e9canismes permettent d\u2019organiser des extensions internationales. Il faut donc toujours garder \u00e0 l\u2019esprit le caract\u00e8re territorial du titre.Certaines cat\u00e9gories ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par brevet en tant que telles : les d\u00e9couvertes scientifiques, les th\u00e9ories math\u00e9matiques, les m\u00e9thodes commerciales, la pr\u00e9sentation d\u2019informations ou les programmes d\u2019ordinateur. Pour ces derniers, une nuance est n\u00e9cessaire. Le logiciel en tant que tel n\u2019est pas brevetable, mais un proc\u00e9d\u00e9 technique mis en \u0153uvre par logiciel peut potentiellement l\u2019\u00eatre.La fronti\u00e8re \u00e0 rechercher est celle de l\u2019effet technique. Un algorithme qui contr\u00f4le un processus physique, optimise un signal, r\u00e9duit la consommation de ressources mat\u00e9rielles ou permet d\u2019obtenir une mesure qui ne pouvait pas \u00eatre collect\u00e9e autrement peut pr\u00e9senter un effet technique. \u00c0 l\u2019inverse, un algorithme qui se contente de calculer un prix, de recommander un contenu ou d\u2019organiser une biblioth\u00e8que de vid\u00e9os ne produit pas n\u00e9cessairement un tel effet.Dire simplement que les logiciels ne sont pas brevetables est donc insuffisant. Le principe doit \u00eatre nuanc\u00e9, car il existe de nombreux brevets relatifs \u00e0 des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur. Le sujet m\u00e9rite toutefois une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, tant les outils mobilisables au sein d\u2019un logiciel sont nombreux.Passons au certificat d\u2019utilit\u00e9. Il peut \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 un brevet de dur\u00e9e plus courte : sa protection dure dix ans au lieu de vingt. Il n\u2019est pas soumis au m\u00eame examen avant d\u00e9livrance. Il peut donc \u00eatre per\u00e7u comme moins dissuasif par un concurrent et moins attractif par un investisseur.Le certificat d\u2019utilit\u00e9 produit n\u00e9anmoins un droit comparable \u00e0 celui du brevet pendant sa dur\u00e9e. Les crit\u00e8res de fond, notamment la nouveaut\u00e9 et l\u2019activit\u00e9 inventive, sont examin\u00e9s dans la proc\u00e9dure de brevet, alors que le certificat d\u2019utilit\u00e9 n\u2019est pas soumis \u00e0 cet examen pr\u00e9alable. La r\u00e9daction r\u00e9alis\u00e9e par un conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle reste sensiblement la m\u00eame, puisque les crit\u00e8res et la qualit\u00e9 de description attendue demeurent comparables.Les montants administratifs cit\u00e9s dans la vid\u00e9o doivent \u00eatre rev\u00e9rifi\u00e9s sur le bar\u00e8me en vigueur et ne r\u00e9sument pas le co\u00fbt complet de la proc\u00e9dure. Le certificat d\u2019utilit\u00e9 est surtout pr\u00e9sent\u00e9 comme pertinent pour une protection nationale et une innovation dont le cycle de vie est inf\u00e9rieur \u00e0 dix ans. Sa dur\u00e9e plus courte et sa place en dehors des circuits internationaux habituellement associ\u00e9s au brevet peuvent toutefois le rendre moins reconnu, notamment dans le contexte d\u2019une lev\u00e9e de fonds.Nous avons enfin la demande provisoire de brevet. Elle doit \u00eatre distingu\u00e9e du brevet et du certificat d\u2019utilit\u00e9. Elle consiste \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019INPI une description technique, sans revendications ni examen \u00e0 ce stade, puis \u00e0 disposer de douze mois pour la mettre en conformit\u00e9 en vue d\u2019un brevet ou d\u2019un certificat d\u2019utilit\u00e9.La demande provisoire constitue une rampe de lancement qui permet de gagner du temps avant le d\u00e9p\u00f4t complet. Il n\u2019est cependant pas possible d\u2019\u00e9crire trois lignes dans la demande initiale, puis d\u2019esp\u00e9rer obtenir ensuite un brevet couvrant tout le projet. La qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de la description doivent \u00eatre discut\u00e9es avec un conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.Cet outil, relativement r\u00e9cent en France, permet d\u2019observer l\u2019\u00e9volution du projet avant la r\u00e9daction compl\u00e8te. Un doctorant qui doit pr\u00e9senter ses travaux \u00e0 court terme peut, par exemple, d\u00e9poser une demande provisoire, puis utiliser les mois suivants pour consolider des r\u00e9sultats d\u2019essais chiffr\u00e9s et pr\u00e9parer le brevet.La demande provisoire donne une date de d\u00e9p\u00f4t officielle et un droit de priorit\u00e9 de douze mois. Elle ne constitue toutefois pas un brevet d\u00e9livr\u00e9 et ne procure pas, \u00e0 elle seule, un monopole imm\u00e9diatement opposable pendant cette phase. Si elle n\u2019est pas mise en conformit\u00e9 dans le d\u00e9lai, elle devient caduque. Elle constitue donc un pr\u00e9alable permettant de poursuivre le travail sans compromettre imm\u00e9diatement la possibilit\u00e9 de demander ensuite un brevet ou un certificat d\u2019utilit\u00e9.Klarc vous accompagne en droit des affaires, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, financement et management de l\u2019innovation. Prenons rendez-vous sur klarc.com\/meeting.","keywords":["INPI","Klarc","activit\u00e9 inventive","application industrielle","brevet","brevet logiciel","brevetabilit\u00e9","certificat d\u2019utilit\u00e9","demande provisoire de brevet","droit de priorit\u00e9","d\u00e9p\u00f4t de brevet","effet technique","innovation","nouveaut\u00e9","propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"],"hasPart":[{"@type":"Clip","name":"Introduction","startOffset":0,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=0"},{"@type":"Clip","name":"Le brevet : publication contre droit d\u2019interdire","startOffset":9,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=9"},{"@type":"Clip","name":"Les trois crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9","startOffset":29,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=29"},{"@type":"Clip","name":"La nouveaut\u00e9 et le risque de divulgation","startOffset":35,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=35"},{"@type":"Clip","name":"L\u2019activit\u00e9 inventive","startOffset":71,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=71"},{"@type":"Clip","name":"L\u2019application industrielle","startOffset":113,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=113"},{"@type":"Clip","name":"La port\u00e9e territoriale du brevet","startOffset":140,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=140"},{"@type":"Clip","name":"Logiciels et effet technique","startOffset":176,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=176"},{"@type":"Clip","name":"Le certificat d\u2019utilit\u00e9","startOffset":265,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=265"},{"@type":"Clip","name":"Taxes et cas d\u2019usage du certificat d\u2019utilit\u00e9","startOffset":329,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=329"},{"@type":"Clip","name":"La demande provisoire","startOffset":371,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=371"},{"@type":"Clip","name":"Priorit\u00e9 de 12 mois et absence de monopole provisoire","startOffset":445,"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire?t=445"}],"interactionStatistic":{"@type":"InteractionCounter","interactionType":"https:\/\/schema.org\/WatchAction","userInteractionCount":5},"publisher":{"@id":"https:\/\/klarc.com#organization"},"about":[{"@id":"https:\/\/klarc.com\/services\/propriete-intellectuelle\/brevets\/protection\/depot#service"}],"creator":{"@type":"Person","name":"Joachim Brindeau","url":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/joachim-brindeau","description":"Avocat en droit des affaires \u00e0 Toulouse, Joachim Brindeau intervient sur les contrats, les partenariats R&D et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.","jobTitle":"Avocat en droit des affaires","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/joachim-brindeau-nose-centered.webp","width":1200,"height":1200,"caption":"Portrait de Joachim Brindeau, avocat en droit des affaires"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/joachim-brindeau\/","https:\/\/www.avocats-toulouse.com\/annuaire\/brindeau-joachim","https:\/\/www.doctrine.fr\/p\/avocat\/L074BF39F7C7C5945EEDF","https:\/\/euipo.europa.eu\/eSearch\/#details\/representatives\/118095","https:\/\/consultation.avocat.fr\/avocat-toulouse\/joachim-brindeau-56764.html"],"@id":"https:\/\/klarc.com\/identite\/equipe\/joachim-brindeau#person"},"url":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire#webpage"},"isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos#webpage"},"inLanguage":"fr-FR","isAccessibleForFree":true,"@id":"https:\/\/klarc.com\/videos\/protection-du-projet-innovant-3-7-brevet-certificat-dutilite-ou-demande-provisoire#video"}] ```