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title: "Horodatage et secret des affaires"
description: "Découvrez les outils d’horodatage, leur valeur probatoire et les trois conditions nécessaires pour protéger un secret des affaires."
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# Horodatage et secret des affaires

> Découvrez les outils d’horodatage, leur valeur probatoire et les trois conditions nécessaires pour protéger un secret des affaires.

Source: https://klarc.com/videos/protection-du-projet-innovant-4-7-horodatage-et-secret-des-affaires
Created: 2026-10-05T16:16:48+00:00
Modified: 2026-10-12T10:13:58+00:00
Author: Joachim Brindeau
Author excerpt: Joachim Brindeau est avocat en droit des affaires au barreau de Toulouse. Il est titulaire d’un master en biotechnologies et d’un master en droit des affaires. Il a également été formé au CEIPI en brevets, marques, dessins et modèles, puis à l’École des avocats de Rennes. Avant de devenir avocat, il a exercé dans des fonctions juridiques liées aux projets scientifiques et techniques, puis comme responsable des partenariats et des contrats de propriété industrielle dans un cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce parcours réunit droit des affaires, sciences et propriété intellectuelle.

## Transcription

Nous allons maintenant aborder l’horodatage. Son objectif n’est pas d’obtenir un titre permettant d’interdire une exploitation, mais de pouvoir prouver ce que vous saviez à une date certaine. Il permet d’associer une date à un document technique sans le publier.

Plusieurs outils peuvent être utilisés : l’enveloppe Soleau déposée auprès de l’INPI, le constat réalisé par un commissaire de justice, l’horodatage blockchain et le dépôt chez un notaire. L’horodatage blockchain est moins connu. Un certificat peut être produit comme élément de preuve, mais sa force probante dépend notamment du procédé utilisé, de l’identification de l’auteur et de la capacité à démontrer l’intégrité du document.

À mon sens, cette solution peut être pertinente lorsqu’elle permet d’horodater fréquemment des versions successives avec un coût maîtrisé. Le dépôt chez un notaire est plus exceptionnel et sert souvent au séquestre, mais il demeure possible.

Quelle que soit la solution retenue, l’objectif est de disposer d’une preuve de possession antérieure. Trois éléments doivent être établis : l’antériorité, c’est-à-dire la date certaine ; la paternité, afin d’identifier la personne ou l’entité à l’origine du dépôt ; et l’intégrité, car le contenu horodaté doit pouvoir être vérifié. La réunion de ces éléments permet d’utiliser l’horodatage comme moyen de preuve dans un contentieux.

Prenons l’exemple d’un salarié qui quitterait l’entreprise avec son code source. Un horodatage blockchain effectué à chaque version peut aider à démontrer que le code existait et avait été développé pendant l’exécution du contrat de travail, et non après le départ du salarié.

L’horodatage ne confère cependant aucun monopole et ne crée aucun titre de propriété industrielle. Il sert seulement à attester la paternité, l’antériorité et l’intégrité de connaissances ou d’un savoir documenté.

Si nous comparons les quatre solutions évoquées dans cette série, nous avons le brevet, le certificat d’utilité, la demande provisoire et l’horodatage. À ce stade, le brevet et le certificat d’utilité sont les outils qui confèrent un droit d’interdire. Le brevet vise une protection plus longue, tandis que le certificat d’utilité couvre une durée plus courte. La demande provisoire constitue un tremplin vers l’un de ces deux titres.

L’horodatage est présenté séparément, mais il devrait, selon moi, constituer le socle de toute activité innovante. J’envisage difficilement un projet innovant sans horodatage régulier de ses travaux. C’est aussi pourquoi je m’intéresse particulièrement à l’horodatage blockchain : il peut être intégré au travail quotidien comme un espace de dépôt dans lequel les documents sont enregistrés au fur et à mesure de leur création.

Passons au secret des affaires. Il s’agit d’un outil de protection sans publication, au même titre que d’autres outils de propriété intellectuelle. Sa définition juridique figure à l’article L. 151-1 du Code de commerce. On parle parfois de savoir-faire ou, plus largement, de patrimoine intellectuel, mais le secret des affaires répond à une définition juridique précise.

Trois critères cumulatifs sont nécessaires. Premièrement, l’information doit avoir une valeur commerciale parce qu’elle est secrète. Deuxièmement, elle ne doit pas être généralement connue ni aisément accessible aux personnes familières de ce type d’informations. Troisièmement, elle doit faire l’objet de mesures raisonnables de protection. Cette dernière condition est souvent négligée.

Ces mesures peuvent comprendre des accords de confidentialité, un marquage confidentiel, une restriction des accès, des clauses adaptées avec les salariés et les prestataires, ainsi qu’un suivi des personnes qui consultent les informations. L’horodatage reste également important pour démontrer que l’information existait à une date donnée et établir précisément ce qui relève du périmètre revendiqué comme secret.

Sans ces mesures, l’information risque de ne pas pouvoir être qualifiée de secret des affaires. Les trois conditions doivent bien être réunies. Pour consulter leur formulation exacte, il faut se reporter à l’article L. 151-1 du Code de commerce.

Les articles suivants précisent également les situations dans lesquelles l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit obtenu licitement peuvent permettre d’acquérir légalement une information, sous réserve notamment des obligations contractuelles applicables. Je vous invite donc à les consulter.

Klarc vous accompagne en droit des affaires, propriété intellectuelle, financement et management de l’innovation. Prenons rendez-vous sur klarc.com/meeting.

## FAQ

### À quoi sert l’horodatage d’une innovation ?

L’horodatage associe une date certaine à un document sans le rendre public. Il ne crée ni monopole ni titre de propriété industrielle, mais peut établir une possession antérieure et soutenir une preuve en cas de litige. Pour être utile, il doit permettre de vérifier la date, la paternité du dépôt et l’intégrité du contenu.

### Quels outils permettent d’horodater un document technique ?

La vidéo cite l’enveloppe Soleau auprès de l’INPI, le constat par commissaire de justice, l’horodatage blockchain et le dépôt chez un notaire. Le choix dépend notamment de l’usage, de la fréquence des dépôts et du niveau de preuve recherché. Un suivi régulier des versions est particulièrement utile pour un code source évolutif.

### Quelles conditions définissent le secret des affaires ?

Trois critères cumulatifs sont présentés : l’information doit avoir une valeur commerciale parce qu’elle est secrète, ne pas être généralement connue des professionnels du secteur et faire l’objet de mesures raisonnables de protection. Si ces mesures ne sont pas effectivement mises en place, la qualification de secret des affaires peut faire défaut.

### Quelles mesures protègent concrètement une information secrète ?

Les mesures citées comprennent les accords de confidentialité, le marquage confidentiel, la restriction et le suivi des accès, ainsi que des clauses adaptées avec les salariés et prestataires. L’horodatage complète ce dispositif en aidant à prouver l’existence et le contenu de l’information à une date donnée, sans remplacer les contrôles organisationnels.

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- Description: Klarc est une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui réunit des avocats et des conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste de la CNCPI, avec des experts du financement de l'innovation. Dépôt et défense de brevets, marques, dessins et modèles, crédit d'impôt recherche (CIR), CII, JEI, IP Box et droit des affaires. Bureaux à Toulouse et Lyon.
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On parle parfois de savoir-faire ou, plus largement, de patrimoine intellectuel, mais le secret des affaires r\u00e9pond \u00e0 une d\u00e9finition juridique pr\u00e9cise.Trois crit\u00e8res cumulatifs sont n\u00e9cessaires. Premi\u00e8rement, l\u2019information doit avoir une valeur commerciale parce qu\u2019elle est secr\u00e8te. Deuxi\u00e8mement, elle ne doit pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralement connue ni ais\u00e9ment accessible aux personnes famili\u00e8res de ce type d\u2019informations. Troisi\u00e8mement, elle doit faire l\u2019objet de mesures raisonnables de protection. Cette derni\u00e8re condition est souvent n\u00e9glig\u00e9e.Ces mesures peuvent comprendre des accords de confidentialit\u00e9, un marquage confidentiel, une restriction des acc\u00e8s, des clauses adapt\u00e9es avec les salari\u00e9s et les prestataires, ainsi qu\u2019un suivi des personnes qui consultent les informations. L\u2019horodatage reste \u00e9galement important pour d\u00e9montrer que l\u2019information existait \u00e0 une date donn\u00e9e et \u00e9tablir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui rel\u00e8ve du p\u00e9rim\u00e8tre revendiqu\u00e9 comme secret.Sans ces mesures, l\u2019information risque de ne pas pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de secret des affaires. Les trois conditions doivent bien \u00eatre r\u00e9unies. Pour consulter leur formulation exacte, il faut se reporter \u00e0 l\u2019article L. 151-1 du Code de commerce.Les articles suivants pr\u00e9cisent \u00e9galement les situations dans lesquelles l\u2019observation, l\u2019\u00e9tude, le d\u00e9montage ou le test d\u2019un produit obtenu licitement peuvent permettre d\u2019acqu\u00e9rir l\u00e9galement une information, sous r\u00e9serve notamment des obligations contractuelles applicables. 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