L'opposition à un brevet tiers est une procédure administrative permettant de contester la validité d'un brevet dans les 9 mois suivant sa délivrance. Disponible en France depuis le 1er avril 2020, elle offre une voie d'action rapide et moins coûteuse que le contentieux judiciaire.
La mission couvre toutes les étapes :
- Analyse du brevet et évaluation de l'opportunité d'agir
- Identification des antériorités et des vulnérabilités des revendications
- Constitution et dépôt du dossier d'opposition auprès de l'INPI ou de l'OEB
- Représentation lors de la procédure contradictoire
- Suivi de la décision et gestion des recours éventuels
Un concurrent vient d'obtenir un brevet dont le contenu pourrait bloquer votre liberté d'exploitation ou menacer vos propres innovations. Cette situation survient plus souvent qu'on ne le pense, dans un contexte où :
- La surveillance des publications de brevets reste rarement systématique
- La détection d'un brevet problématique intervient souvent après sa délivrance
- Les délais pour agir sont stricts — 9 mois seulement à compter de la publication
Passer à côté de cette fenêtre, c'est se priver d'un moyen essentiel de défense.
Former une opposition efficace suppose de maîtriser un cadre juridique précis et de respecter des contraintes temporelles strictes :
- Un délai de 9 mois seulement après la publication de la délivrance du brevet
- La nécessité d'identifier les bons motifs (nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle, etc.)
- L'obligation de constituer un dossier technique solide avec antériorités documentées
- La gestion d'une procédure contradictoire face au titulaire du brevet
La démarche commence par une analyse du brevet ciblé et de son impact réel sur votre activité. Les vulnérabilités sont identifiées — antériorités non détectées lors de l'examen, insuffisances dans la description ou les revendications. Cette analyse alimente une stratégie d'opposition construite, défendue lors de la procédure contradictoire devant l'INPI ou l'OEB, avec anticipation des recours ultérieurs si la décision initiale est défavorable.
Le brevet ciblé est analysé en détail : portée des revendications, antériorités disponibles, impact réel sur votre activité. L'opportunité d'agir est évaluée avant tout engagement dans la procédure.
Les antériorités pertinentes sont recherchées et structurées. Les motifs d'opposition sont sélectionnés selon leur solidité — nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle. Le mémoire d'opposition est rédigé.
L'opposition est déposée dans le délai légal de 9 mois suivant la publication de la délivrance du brevet, auprès de l'INPI pour un brevet français, ou de l'OEB pour un brevet européen.
Lors de la phase contradictoire, les arguments du titulaire du brevet sont analysés et des contre-arguments sont développés. Des mémoires complémentaires peuvent être déposés selon les échanges.
La décision de l'INPI ou de l'OEB est analysée. Si elle est défavorable, les possibilités de recours — devant la Cour d'appel de Paris pour l'INPI, devant les Chambres de recours de l'OEB — sont évaluées et, le cas échéant, mises en œuvre.
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L'opposition à un brevet est une procédure administrative permettant à tout tiers de contester la validité d'un brevet récemment délivré, sans avoir à saisir un tribunal. En France, la procédure s'applique aux brevets français délivrés depuis le 1er avril 2020. Pour les brevets européens, une procédure d'opposition auprès de l'Office Européen des Brevets est disponible dans les 9 mois suivant la délivrance.
Le délai est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet. Toute personne peut engager cette procédure, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir. Passé ce délai, la voie de la nullité judiciaire devant le TJ de Paris reste ouverte, mais elle est plus longue et plus coûteuse.
Les motifs recevables sont :
- Absence de nouveauté de l'invention
- Absence d'activité inventive
- Absence d'application industrielle
- Insuffisance de la description (ne permettant pas à l'homme du métier de reproduire l'invention)
- Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale
La procédure se déroule en trois phases :
- Examen de recevabilité : vérification que l'opposition est formée dans les délais et sur des motifs recevables
- Phase contradictoire : échange de mémoires entre l'opposant et le titulaire du brevet, avec possibilité de demander des modifications des revendications
- Décision : maintien du brevet tel quel, maintien sous forme modifiée, ou révocation
Trois issues sont possibles :
- Rejet de l'opposition : le brevet est maintenu dans sa forme initiale
- Maintien sous forme modifiée : les revendications sont limitées, réduisant la portée de la protection
- Révocation du brevet : il est annulé avec effet rétroactif à la date de dépôt
Oui. La décision de l'INPI peut être contestée devant la Cour d'appel de Paris, par l'opposant comme par le titulaire du brevet. Pour les brevets européens, le recours s'exerce devant les Chambres de recours de l'OEB. Ces recours sont suspensifs et permettent de soumettre de nouveaux arguments ou pièces.