Le brevet confère un monopole d'exploitation pendant 20 ans sur un territoire défini — c'est l'un des outils les plus puissants pour protéger une innovation technique. Encore faut-il que l'invention réponde aux trois critères cumulatifs : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Les aspects couverts :
- Analyse de la brevetabilité de votre innovation technique
- Recherche d'antériorités pour valider la nouveauté
- Rédaction des revendications et description technique
- Constitution et dépôt du dossier auprès des offices compétents
- Suivi administratif jusqu'à la délivrance
Klarc intervient également sur les alternatives — certificat d'utilité (10 ans de protection) et brevet unitaire européen — et sur les stratégies d'extension internationale. Pour sécuriser vos innovations et structurer votre patrimoine immatériel, contactez notre équipe.
Dans un environnement économique où les idées circulent rapidement, maintenir un avantage concurrentiel passe souvent par la protection industrielle. Plusieurs situations peuvent vous amener à franchir ce pas :
- Vous avez développé une solution technique innovante et souhaitez la sécuriser
- Vous hésitez entre différents types de protection pour vos innovations
- Vous ne savez pas si votre invention répond aux critères de brevetabilité
- Vous cherchez à valoriser votre patrimoine intellectuel
Le passage d'une innovation à un actif juridiquement protégé représente un tournant pour votre entreprise.
Protéger efficacement une invention implique de surmonter plusieurs obstacles techniques et juridiques :
- L'évaluation précise de la nouveauté technique face aux antériorités existantes
- La formulation juridique adaptée des revendications
- Le choix entre brevet, certificat d'utilité ou autre forme de protection
- La définition d'une stratégie territoriale cohérente avec vos marchés cibles
- L'équilibre entre divulgation technique nécessaire et préservation du savoir-faire
Ces choix exigent une compréhension approfondie du système de propriété industrielle et une vision claire de vos objectifs commerciaux.
Klarc applique une approche pragmatique à la protection des inventions, adaptée aux spécificités de chaque projet et secteur. L'expertise juridique se combine à la compréhension technique pour analyser la brevetabilité et définir la stratégie adaptée. Les aspects techniques de l'invention sont examinés en profondeur, son potentiel commercial évalué, et une protection juridique mise en place en cohérence avec vos objectifs. Le processus intègre une analyse préliminaire des antériorités, une rédaction précise des revendications et un accompagnement tout au long de la procédure de dépôt et d'examen.
L'invention technique est examinée au regard des trois critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Cette étape permet d'identifier la stratégie de protection la plus adaptée.
Une recherche approfondie des brevets et publications existants est conduite pour évaluer les technologies similaires et les chances de succès de la demande. Cette étape est nécessaire pour confirmer la nouveauté de l'invention.
Les revendications et la description technique sont rédigées en mettant en valeur les caractéristiques distinctives et l'application industrielle. La qualité de rédaction détermine l'étendue de la protection obtenue.
La demande de brevet est déposée auprès des offices concernés (INPI pour la France, OEB pour l'Europe ou autre selon la stratégie retenue). Des alternatives comme le certificat d'utilité ou l'enveloppe Soleau sont également envisagées selon les besoins.
Le suivi administratif du dossier est assuré en intégralité : réponses aux observations des examinateurs et défense de l'invention pendant toute la durée d'instruction. La gestion des taxes annuelles de maintien en vigueur est également couverte.
Dans les 12 mois suivant le premier dépôt, des conseils sont formulés sur l'extension de la protection à l'international (PCT, brevet unitaire européen, dépôts nationaux) en fonction des marchés cibles et du budget disponible.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
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Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
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Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
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Pour assurer la protection des inventions par un brevet, trois critères essentiels doivent être respectés :
- Nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement
- Activité inventive : la solution ne doit pas être évidente pour un expert du domaine
- Application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée industriellement
Elle doit également constituer une solution technique à un problème technique. La durée de protection standard est de 20 ans à partir de la date de dépôt.
Le choix entre brevet et certificat d'utilité dépend de plusieurs facteurs :
- Le brevet offre une protection de 20 ans avec un examen approfondi incluant un rapport de recherche d'antériorité
- Le certificat d'utilité procure une protection de 10 ans sans nécessité de rapport de recherche
- Le certificat d'utilité implique des coûts réduits et une procédure plus rapide
Le brevet convient aux inventions à fort potentiel économique et long cycle de vie, tandis que le certificat d'utilité est adapté aux innovations à cycle court ou nécessitant une protection rapide.
La territorialité est essentielle car :
- Un brevet ne protège l'invention que sur le territoire où il a été déposé et accordé
- Un brevet français ne protège qu'en France
- Pour une protection dans plusieurs pays, des extensions internationales sont nécessaires
Le brevet unitaire européen, disponible depuis juin 2023, offre une protection simultanée dans 17 États membres de l'UE. Cette approche devient rentable à partir de 4-5 pays européens visés.
Plusieurs éléments sont exclus de la protection par brevet :
- Les idées abstraites non matérialisées
- Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques
- Les créations purement esthétiques
- Les programmes d'ordinateur en tant que tels
- Les méthodes commerciales sans effet technique
- Certaines innovations biotechnologiques (clonage humain, modifications génétiques germinales)
Pour ces créations non brevetables, d'autres formes de protection existent : droit d'auteur pour les logiciels, dessins et modèles pour les aspects esthétiques.
Une protection alternative au brevet mérite d'être envisagée dans plusieurs cas :
Les innovations non brevetables peuvent bénéficier d'autres protections.
- Pour les aspects esthétiques : le dessin et modèle (protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans)
- Pour les logiciels : le droit d'auteur (protection automatique de 70 ans après la mort de l'auteur)
- Pour les obtentions végétales : le certificat d'obtention végétale
- Pour les procédés complexes : le secret d'affaires
Une double protection est parfois nécessaire : un produit peut être protégé par brevet pour sa fonction technique et par dessin/modèle pour son aspect.
Le processus de dépôt comporte plusieurs étapes :
- Préparation du dossier : description détaillée, dessins et revendications précises
- Dépôt auprès de l'office de propriété industrielle (INPI en France)
- Examen administratif initial
- Publication de la demande 18 mois après le dépôt
- Examen technique et rapport de recherche d'antériorités
- Phase d'oppositions possibles (8 mois)
- Délivrance du brevet (durée moyenne de 27 mois après dépôt)
Un délai de priorité de 12 mois après le dépôt initial permet d'étendre la protection à l'international en conservant la date du premier dépôt.