Klarc IP assure la défense des logiciels en sécurisant vos codes sources, interfaces et documentations techniques via le droit d'auteur, qui protège automatiquement toute œuvre logicielle originale dès sa création.
Les interventions couvrent notamment :
- L'identification des éléments protégeables de votre logiciel
- La mise en place de mesures contre la contrefaçon
- La sécurisation de vos droits patrimoniaux (reproduction, modification, distribution)
- La gestion des droits moraux adaptés au domaine logiciel
En cas de violation, des actions légales ciblées et proportionnées peuvent être engagées. Des conseils sont également apportés sur les stratégies complémentaires — chiffrement, licences adaptées à votre modèle économique — pour renforcer la protection dans la durée.
Les développeurs et entreprises produisent quotidiennement des logiciels à forte valeur ajoutée, souvent issus d'investissements considérables en temps et en ressources. Pourtant, de nombreux créateurs ignorent les mécanismes juridiques qui protègent leur travail. Le droit d'auteur logiciel s'applique automatiquement dès la création, mais sa mise en œuvre efficace exige des connaissances spécifiques.
- Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur sans formalité de dépôt
- Le code source est protégé, mais pas les algorithmes ni les fonctionnalités
- La durée de protection s'étend à 70 ans après le décès de l'auteur
Face à ces particularités, beaucoup de développeurs se retrouvent sans stratégie de défense cohérente, malgré la valeur économique de leurs créations.
La contrefaçon logicielle représente une menace constante pour les entreprises innovantes. Sans mesures adaptées, plusieurs risques se concrétisent :
- L'utilisation non autorisée de votre code par des concurrents
- La perte de revenus due à la distribution illégale
- L'impossibilité de prouver l'antériorité de vos développements
- La difficulté à faire valoir vos droits en cas de litige
Ces risques sont d'autant plus réels que la protection juridique du logiciel présente des spécificités : seule l'expression concrète (le code) est protégée, pas les idées ou concepts sous-jacents. Par ailleurs, les droits moraux sur les logiciels sont limités comparativement aux autres œuvres de l'esprit.
La protection des actifs logiciels appelle une double approche : préventive et défensive. L'analyse porte d'abord sur la nature du logiciel pour déterminer la meilleure stratégie. Un dispositif contractuel adapté est ensuite mis en place — licences, CGU, accords de confidentialité — et complété par une stratégie de preuve (dépôts, documentation technique, composants d'identification). En cas d'atteinte aux droits, les procédures amiables ou contentieuses sont conduites avec une connaissance approfondie des spécificités de la propriété intellectuelle dans le domaine logiciel.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
La défense des logiciels en France repose principalement sur le droit d'auteur, selon l'article L112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s'applique automatiquement dès la création du code, sans nécessité de dépôt ou d'enregistrement. Elle couvre :
- Le code source et le code objet
- Le matériel de conception préparatoire
- La documentation technique
- Les interfaces graphiques
Le créateur bénéficie de droits patrimoniaux (reproduction, modification, distribution) valables 70 ans après son décès, ainsi que de droits moraux limités (paternité et divulgation). Les algorithmes et fonctionnalités ne sont pas protégeables car considérés comme des idées.
Plusieurs mesures techniques viennent compléter le droit d'auteur pour renforcer la défense contre la contrefaçon :
- L'insertion de composants redondants dans le code pour faciliter la preuve d'une violation
- La mise en place de systèmes d'authentification utilisateur
- Le chiffrement des données sensibles rendant l'information incompréhensible en cas d'accès non autorisé
- L'implémentation de licences basées sur l'identité permettant de suivre les utilisateurs
- La restriction d'accès au code source aux seules personnes autorisées
Ces dispositifs constituent une première ligne de défense contre les tentatives de reproduction ou modification illicites.
La documentation technique joue un rôle important pour plusieurs raisons :
- Elle est protégeable par le droit d'auteur si elle reflète l'apport intellectuel des développeurs
- Elle sert d'élément de preuve pour établir l'antériorité et l'originalité en cas de litige
- Elle démontre le processus créatif allant au-delà de la simple logique automatique
- Elle permet d'identifier clairement les éléments relevant de la protection par le droit d'auteur
Une documentation technique complète et datée constitue un atout majeur dans toute stratégie de défense, particulièrement en cas de contentieux pour contrefaçon.
La défense des logiciels par le droit d'auteur présente plusieurs limites importantes :
- Seule l'expression du code (la forme) est protégée, pas les idées ou concepts sous-jacents
- Les fonctionnalités et algorithmes ne sont pas protégeables car considérés comme des idées
- L'acquéreur légitime peut décompiler le logiciel pour assurer l'interopérabilité ou corriger des erreurs (article L122-6-1 du CPI)
- Le droit moral est limité (pas de droit de retrait, respect de l'œuvre restreint)
- La protection est conditionnée à l'originalité, parfois difficile à démontrer pour certains éléments techniques
Ces limitations expliquent pourquoi certains développeurs choisissent de compléter cette protection par d'autres mécanismes juridiques comme le brevet pour les aspects techniques.
En cas de contrefaçon de logiciel, les sanctions s'appliquent sur deux volets :
- Sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende selon le Code de la propriété intellectuelle
- Sanctions civiles : versement de dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi par le titulaire des droits
Les tribunaux peuvent également ordonner :
- La cessation immédiate des actes de contrefaçon
- La destruction des copies illégales
- La publication du jugement aux frais du contrefacteur
Les logiciels créés par des salariés relèvent d'un régime particulier :
- Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés dans l'exercice des fonctions sont automatiquement dévolus à l'employeur (article L113-9 du CPI)
- Cette dévolution est immédiate et ne nécessite pas de contrat de cession spécifique
- Le salarié conserve néanmoins ses droits moraux (paternité et divulgation)
- L'employeur devient le titulaire légitime pour exercer les actions en contrefaçon
Cette exception au droit commun simplifie la défense des logiciels pour les entreprises en leur assurant la propriété des créations développées en interne, tout en reconnaissant la contribution intellectuelle des développeurs salariés.