Recouvrement de créances : récupérez vos impayés clients

Le recouvrement de créances suit un processus progressif en plusieurs étapes :

• Un rappel d’échéance informel auprès du débiteur
• L’envoi d’une lettre de relance simple
• L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR
• Le passage au recouvrement amiable (négociation, échéancier)
• Si échec, le recours aux procédures judiciaires (injonction de payer, assignation)

Ce processus permet de récupérer jusqu’à 80% des impayés dès la phase amiable, sans avoir à engager une procédure judiciaire coûteuse et longue.

Le recouvrement amiable de créances doit être privilégié pour plusieurs raisons :

• Taux de succès élevé (jusqu’à 80% des impayés récupérés)
• Préservation de la relation commerciale avec le débiteur
• Économie des frais de justice et d’honoraires d’avocats
• Délais de récupération beaucoup plus courts
• Possibilité d’analyser la solidité de la créance et la solvabilité du débiteur
• Reversement intégral des sommes recouvrées au créancier

La voie judiciaire n’intervient qu’en dernier recours, uniquement si les tentatives de recouvrement amiable ont échoué.

Une créance est considérée comme valide pour entamer une procédure de recouvrement lorsqu’elle remplit quatre conditions essentielles :

• Certaine : la créance doit être incontestable et reposer sur un document contractuel (contrat, devis accepté, bon de commande signé)
• Liquide : le montant doit être précisément chiffré
• Exigible : le délai de paiement convenu doit être dépassé
• Non prescrite : la créance doit être dans les délais légaux (5 ans entre professionnels, 2 ans pour un particulier)

Ces conditions sont vérifiées lors de l’analyse préalable au recouvrement de créances pour garantir sa validité juridique.

L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement judiciaire de créances qui fonctionne ainsi :

• Dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire pour particuliers, tribunal de commerce pour professionnels)
• Procédure sans audience où le juge rend une ordonnance sans convoquer le débiteur
• Signification de l’ordonnance au débiteur par huissier (délai de 6 mois)
• Délai d’opposition d’un mois pour le débiteur
• Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire permettant des mesures de saisie

Cette procédure est particulièrement adaptée pour les créances non contestées et permet d’obtenir un titre exécutoire relativement rapidement (environ 2 mois).

Les frais liés au recouvrement de créances sont encadrés strictement par la loi :

• Entre professionnels uniquement : indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement
• Pénalités de retard prévues dans les conditions générales de vente
• Frais de justice si condamnation (dépens)
• Éventuels dommages et intérêts décidés par le tribunal

Important : les autres frais de recouvrement (honoraires de sociétés de recouvrement, frais de relance, etc.) sont à la charge exclusive du créancier. Facturer illégalement des frais de recouvrement peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Pour les petites créances impayées inférieures à 5000€, il existe une procédure simplifiée de recouvrement :

• Intervention d’un commissaire de justice (huissier) sans passer par les tribunaux
• Envoi d’une lettre invitant le débiteur à participer à cette procédure
• En cas d’accord du débiteur ou d’absence de réponse sous un mois, établissement d’un titre exécutoire
• Pour les créances inférieures à 4000€, possibilité d’obtenir directement un titre exécutoire via huissier

Cette procédure de recouvrement de créances accélérée permet de gagner du temps et d’éviter les frais d’une procédure judiciaire classique, tout en obtenant un document ayant la même valeur qu’un jugement.