Crédit d’impôt collaboration : conditions du CICo en 2026

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) vise les dépenses de recherche facturées par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé, dans le cadre d’une collaboration effective. Depuis la loi de finances pour 2026, le dispositif couvre les contrats conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028.

Vérifier le partenaire et la réalité de la collaboration

Premier contrôle : le partenaire doit être un ORDC agréé par le ministère chargé de la recherche.

Mais l’agrément ne suffit pas. L’entreprise et l’organisme doivent être indépendants, poursuivre un objectif commun, définir ensemble le périmètre du projet, contribuer à sa réalisation et partager les risques comme les résultats.

Une prestation de recherche commandée à un fournisseur ne devient pas une collaboration du seul fait qu’elle porte sur de la R&D. Le contrat, les responsabilités et la gouvernance du projet doivent traduire une participation réelle des deux parties.

Tester la collaboration avant de regarder le taux

Si les réponses décrivent seulement une commande, un prix et un livrable, le dossier ressemble davantage à une prestation qu’à une recherche collaborative.

Signer et documenter le contrat au bon moment

En principe, le contrat est conclu avant l’engagement des travaux. Le BOFiP admet certaines situations où un engagement ferme et définitif précède la signature, à condition que les paramètres essentiels soient déjà déterminés et que l’entreprise puisse en apporter la preuve. Cette exception ne doit pas remplacer une contractualisation anticipée.

Le contrat et ses annexes décrivent l’objectif commun, la répartition des travaux, les contributions aux coûts, le partage des risques et résultats, la diffusion des résultats, ainsi que les règles de propriété intellectuelle et d’accès aux droits. Les dépenses de l’ORDC sont facturées à leur coût de revient, sans marge commerciale.

Identifier l’assiette et calculer le crédit

Le CICo porte sur les dépenses éligibles facturées par l’ORDC au cours de l’année civile. Les coûts peuvent inclure, sous conditions, les personnels affectés au projet, l’usage d’instruments ou bâtiments, certains coûts externes, ainsi que les frais généraux additionnels et consommables directement liés aux travaux.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 6 millions d’euros par an. Le taux est de 40 %, porté à 50 % pour une PME au sens du droit de l’Union européenne. Le crédit maximal atteint donc 2,4 millions d’euros, ou 3 millions d’euros pour une PME.

Les dépenses directement supportées par l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette du CICo. Elles peuvent éventuellement relever du CIR si ses propres conditions sont satisfaites. Une même dépense ne peut pas être déclarée à la fois au CICo et dans un autre crédit ou réduction d’impôt.

Construire un tableau de passage de la facture au crédit

1. Partir des montants facturés par l’ORDC au cours de l’année civile.
2. Écarter les coûts qui ne répondent pas aux catégories admises.
3. Déduire les aides ou financements qui doivent l’être selon les règles applicables.
4. Appliquer le plafond annuel de 6 millions d’euros.
5. Appliquer enfin le taux correspondant à la taille de l’entreprise.

Gardez chaque étape visible. Un montant final sans tableau de passage ne permet pas de comprendre quelles factures, quels coûts et quelles corrections ont été retenus.

Préparer la déclaration et le dossier de preuve

La déclaration passe notamment par le formulaire 2069-A-SD et les reports fiscaux correspondants. Ne limitez pas le dossier aux factures : conservez le contrat signé, ses annexes technique et financière, l’agrément de l’ORDC, les comptes rendus de gouvernance, les livrables, les temps, la méthode de calcul des coûts et les preuves d’affectation à la recherche.

L’administration peut contrôler la réalité scientifique ou technique des opérations et l’affectation des dépenses. Chaque montant facturé doit donc retrouver son projet, ses travaux et ses preuves contemporaines.

Le CICo n’est pas une variante du CIR sous-traité.

Une prestation confiée à un organisme agréé relève des règles de sous-traitance du CIR. Le CICo exige, lui, une collaboration effective. Quant aux dépenses supportées directement par l’entreprise, elles s’examinent séparément au regard de l’éligibilité au CIR.

Auditer le contrat avant sa signature

Le contrat doit traduire la collaboration réelle plutôt que lui donner seulement ce nom. Relisez-le avec une grille simple : objectif commun, répartition des travaux, contributions de chaque partie, gouvernance, risques, résultats, propriété intellectuelle et modalités financières. Si l’entreprise peut seulement accepter un livrable contre un prix, sans participer à la définition ni supporter le risque scientifique, le schéma ressemble à une prestation.

Le contrat signé est nécessaire, mais son exécution doit confirmer ces clauses. Conservez les comptes rendus de comité, décisions communes, contributions techniques et traces d’échanges. Un texte bien rédigé ne compense pas une relation qui fonctionne, en pratique, comme une commande classique.

Calculer l’assiette sans double valorisation

Partez des montants facturés au titre des opérations prévues, puis appliquez les retraitements imposés par le dispositif, notamment ceux liés aux aides reçues et à la part des dépenses supportée par l’entreprise. Consolidez ensuite toutes les collaborations de l’année pour respecter le plafond global de 6 millions d’euros.

Le contrôle du cumul doit être fait ligne par ligne. Une dépense retenue dans l’assiette du CICo ne peut pas alimenter également le CIR de l’entreprise. De son côté, l’organisme partenaire doit appliquer les règles qui le concernent afin d’éviter qu’une même dépense publique soit valorisée deux fois dans la chaîne.

Constituer un dossier de preuve commun

• Contrat et avenants signés avec dates certaines.
• Décision d’agrément de l’ORDC valable pour la période.
• Programme, lots, contributions et calendrier de recherche.
• Comptes rendus de gouvernance et décisions conjointes.
• Livrables, résultats, échecs et règles d’accès ou de diffusion.
• Factures, paiements, aides reçues et tableau de calcul annuel.

L’entreprise doit pouvoir expliquer la cohérence entre ces pièces, pas seulement les accumuler. Une chronologie reliant signature, début des travaux, jalons, factures et déclaration permet de vérifier rapidement que la collaboration et les dépenses appartiennent à la bonne période.

Cette revue commune doit intervenir avant la déclaration, afin que les écarts entre le contrat, les travaux et les factures soient corrigés à temps.