Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) vise les dépenses de recherche facturées par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé, dans le cadre d’une collaboration effective. Depuis la loi de finances pour 2026, le dispositif couvre les contrats conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028.
Vérifier le partenaire et la réalité de la collaboration
Premier contrôle : le partenaire doit être un ORDC agréé par le ministère chargé de la recherche.
Mais l’agrément ne suffit pas. L’entreprise et l’organisme doivent être indépendants, poursuivre un objectif commun, définir ensemble le périmètre du projet, contribuer à sa réalisation et partager les risques comme les résultats.
Une prestation de recherche commandée à un fournisseur ne devient pas une collaboration du seul fait qu’elle porte sur de la R&D. Le contrat, les responsabilités et la gouvernance du projet doivent traduire une participation réelle des deux parties.
Tester la collaboration avant de regarder le taux
| Question | Indice attendu |
|---|---|
| Qui définit le programme ? | Les deux parties participent aux objectifs et au périmètre des travaux. |
| Qui réalise les travaux ? | La division des tâches et les contributions sont décrites. |
| Qui supporte le risque ? | Le contrat ne fait pas peser toute l’incertitude sur un simple fournisseur. |
| Qui accède aux résultats ? | Les règles de partage, de diffusion et de propriété intellectuelle sont explicites. |
Si les réponses décrivent seulement une commande, un prix et un livrable, le dossier ressemble davantage à une prestation qu’à une recherche collaborative.
Signer et documenter le contrat au bon moment
En principe, le contrat est conclu avant l’engagement des travaux. Le BOFiP admet certaines situations où un engagement ferme et définitif précède la signature, à condition que les paramètres essentiels soient déjà déterminés et que l’entreprise puisse en apporter la preuve. Cette exception ne doit pas remplacer une contractualisation anticipée.
Le contrat et ses annexes décrivent l’objectif commun, la répartition des travaux, les contributions aux coûts, le partage des risques et résultats, la diffusion des résultats, ainsi que les règles de propriété intellectuelle et d’accès aux droits. Les dépenses de l’ORDC sont facturées à leur coût de revient, sans marge commerciale.
Identifier l’assiette et calculer le crédit
Le CICo porte sur les dépenses éligibles facturées par l’ORDC au cours de l’année civile. Les coûts peuvent inclure, sous conditions, les personnels affectés au projet, l’usage d’instruments ou bâtiments, certains coûts externes, ainsi que les frais généraux additionnels et consommables directement liés aux travaux.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 6 millions d’euros par an. Le taux est de 40 %, porté à 50 % pour une PME au sens du droit de l’Union européenne. Le crédit maximal atteint donc 2,4 millions d’euros, ou 3 millions d’euros pour une PME.
Les dépenses directement supportées par l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette du CICo. Elles peuvent éventuellement relever du CIR si ses propres conditions sont satisfaites. Une même dépense ne peut pas être déclarée à la fois au CICo et dans un autre crédit ou réduction d’impôt.
Construire un tableau de passage de la facture au crédit
- Partir des montants facturés par l’ORDC au cours de l’année civile.
- Écarter les coûts qui ne répondent pas aux catégories admises.
- Déduire les aides ou financements qui doivent l’être selon les règles applicables.
- Appliquer le plafond annuel de 6 millions d’euros.
- Appliquer enfin le taux correspondant à la taille de l’entreprise.
Gardez chaque étape visible. Un montant final sans tableau de passage ne permet pas de comprendre quelles factures, quels coûts et quelles corrections ont été retenus.
Préparer la déclaration et le dossier de preuve
La déclaration passe notamment par le formulaire 2069-A-SD et les reports fiscaux correspondants. Ne limitez pas le dossier aux factures : conservez le contrat signé, ses annexes technique et financière, l’agrément de l’ORDC, les comptes rendus de gouvernance, les livrables, les temps, la méthode de calcul des coûts et les preuves d’affectation à la recherche.
L’administration peut contrôler la réalité scientifique ou technique des opérations et l’affectation des dépenses. Chaque montant facturé doit donc retrouver son projet, ses travaux et ses preuves contemporaines.
Le CICo n’est pas une variante du CIR sous-traité.
Une prestation confiée à un organisme agréé relève des règles de sous-traitance du CIR. Le CICo exige, lui, une collaboration effective. Quant aux dépenses supportées directement par l’entreprise, elles s’examinent séparément au regard de l’éligibilité au CIR.
Rédigé par Carine Doyharçabal
Docteure en génétique quantitative, Carine Doyharçabal accompagne la structuration, le financement et le pilotage des projets de R&D.
