Crédit d'impôt collaboration : vérifiez les contrats, organismes agréés et dépenses retenues pour sécuriser votre financement de R&D partenariale.
Crédit d'impôt collaboration : cadrez vos partenariats avec organismes agréés, estimez votre avantage fiscal et préparez le dossier défendable.
Les entreprises engagées dans des projets de R&D cherchent à rentabiliser leurs partenariats avec le monde académique. Depuis le 1er janvier 2022, le crédit d'impôt collaboration (article 244 quater B bis II du CGI) offre un financement pour celles qui travaillent avec des organismes de recherche agréés.
- Vous menez des projets de R&D avec des laboratoires publics ou des centres de recherche
- Vous souhaitez sécuriser le montage fiscal de ces collaborations
- Vous voulez articuler CICo et CIR sans risque de requalification
Les membres de Klarc, comme Carine Doyharçabal (Responsable opérationnel) vous accompagnent pour le crédit d'impôt collaboration.
Accéder au crédit d'impôt collaboration soulève plusieurs difficultés concrètes:
- Identifier les organismes de recherche agréés qui correspondent à vos besoins techniques
- Structurer le contrat de collaboration de façon à respecter les conditions d'éligibilité — notamment la prise en charge d'au moins 10% des coûts administratifs par le partenaire
- Délimiter précisément les dépenses éligibles pour éviter tout recoupement avec le CIR
- Préparer une documentation suffisamment pour résister à un contrôle de l'administration fiscale
La méthode d'intervention couvre l'ensemble du cycle:
- Analyse de votre projet
- Identification des partenaires de recherche agréés adaptés
- Structuration des contrats conformément aux exigences légales
- Calcul du crédit et vérification de l'articulation avec le CIR
L'objectif est de augmenter l'avantage fiscal tout en sécurisant chaque étape documentaire et déclarative.
Le projet de R&D collaborative est analysé pour vérifier son éligibilité au CICo: nature des travaux, statut de l'organisme partenaire, conditions de structuration du partenariat.
Les partenaires de recherche agréés correspondant à vos besoins techniques sont identifiés. Le contrat de collaboration est cadré pour satisfaire les conditions légales du dispositif — notamment la prise en charge d'au moins 10% des coûts administratifs par l'organisme.
Le dossier est constitué avec l'ensemble des pièces requises: contrat signé avant le début des travaux, description des travaux collaboratifs, justificatifs des coûts engagés par chaque partie.
Le montant du CICo est calculé et l'articulation avec le CIR est vérifiée pour éviter tout risque de double comptabilisation. Les dépenses sont ventilées entre les deux dispositifs pour augmenter le bénéfice fiscal global.
La déclaration fiscale est préparée avec les annexes correspondantes. Le dossier est documenté pour résister à un éventuel contrôle de l'administration.
Pour le crédit d'impôt collaboration, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en crédit d'impôt recherche collaborative.
Connaissance précise des conditions d'éligibilité, des taux et des mécanismes d'articulation avec le CIR — pour éviter les pièges et augmenter l'avantage fiscal.
Les contrats de collaboration sont structurés pour répondre aux exigences légales du CICo: signature avant démarrage, répartition des coûts, description des travaux.
La combinaison de compétences financières et scientifiques permet d'évaluer l'éligibilité des travaux et de calculer les dépenses avec précision.
Un réseau de contacts dans les organismes de recherche agréés facilite la mise en relation avec les partenaires techniques adaptés à votre projet.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur le crédit d'impôt collaboration.
Crédit d'impôt collaboration : vérifiez les contrats, organismes agréés et dépenses retenues pour sécuriser votre financement de R&D partenariale.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
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Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
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Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
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Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
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Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
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Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur le crédit d'impôt collaboration. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en crédit d'impôt recherche collaborative vous répondra.
Le crédit d'impôt collaboration (CICo) est un dispositif fiscal créé par la loi de finances 2022 pour encourager les partenariats de recherche entre entreprises et organismes de recherche agréés. Il permet aux entreprises de déduire 40 à 50% des dépenses engagées dans ce cadre de leur impôt sur les sociétés. Il a été introduit en compensation de la suppression du doublement des sous-traitances publiques dans le CIR.
Le CICo applique deux taux :
- 50% des dépenses éligibles pour les PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50M€)
- 40% pour les autres entreprises
Ces taux s'appliquent aux coûts facturés par l'organisme de recherche au coût de revient, sans marge commerciale.
Les dépenses éligibles correspondent aux coûts facturés par un organisme de recherche agréé dans le cadre d'un contrat de collaboration. Ces coûts doivent être établis au coût de revient réel, sans marge. L'organisme doit par ailleurs prendre en charge au moins 10% des coûts administratifs du projet collaboratif pour que le contrat soit éligible.
Avant 2022, les dépenses sous-traitées auprès d'acteurs publics de la recherche bénéficiaient d'un doublement dans l'assiette du CIR. Cette mesure a été supprimée le 1er janvier 2022. Le CICo a été créé pour compenser partiellement cette perte en instaurant un crédit spécifique aux partenariats collaboratifs, distinct du CIR et cumulable avec lui sous conditions.
Plusieurs conditions sont obligatoires :
- Le contrat doit être signé avant le début des travaux de recherche
- L'organisme partenaire doit être agréé par le ministère chargé de la Recherche
- L'organisme doit supporter au moins 10% des coûts administratifs du projet
- Les travaux doivent constituer un effort de recherche collaborative, pas une simple prestation de service
La déclaration s'effectue via le formulaire 2069-A-SD joint à la déclaration d'IS ou d'IR. Le crédit est imputé sur l'impôt dû, et l'excédent est remboursable. Pour les PME, le remboursement est immédiat ; pour les autres entreprises, il intervient au terme d'un délai de trois ans si le crédit n'a pas pu être imputé.
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