Un dépôt de logiciel répond à une question précise : quel contenu existait à telle date ? Il ne délivre ni droit d’auteur, ni certificat de propriété. Pour qu’une preuve soit réellement utile, il faut relier la version déposée à ses auteurs, aux contrats de travail ou de cession et à l’historique du projet.
Ce que l’horodatage prouve — et ce qu’il ne prouve pas
En France, un logiciel original est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité. Le dépôt intervient ensuite sur le terrain de la preuve. Il matérialise un fichier ou un ensemble de fichiers à une date donnée ; il ne tranche pas, à lui seul, la titularité des droits ni l’originalité du code.
| Élément | Ce qu’il apporte | Limite à garder en tête |
|---|---|---|
| Dépôt probatoire | Trace du contenu remis et de sa date | Ne vérifie pas nécessairement l’auteur ni la chaîne des droits |
| Horodatage électronique qualifié | Présomption d’exactitude de la date et de l’heure, et d’intégrité des données liées | Ne prouve pas que le déposant a écrit le code ou peut l’exploiter |
| Contrats et historique de développement | Relient les contributions à la personne ou à l’entreprise qui revendique les droits | Doivent rester cohérents avec la version déposée |
La nuance est importante en cas de développement collectif. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, sauf disposition contraire, la dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après ses instructions. Pour un freelance, un associé ou un sous-traitant, il faut examiner les contrats : le dépôt ne remplace pas une cession valable.
Choisir entre APP, e-Soleau et horodatage
Dépôt APP : suivre les versions d’un actif numérique
L’Agence pour la Protection des Programmes propose des dépôts conçus pour les logiciels et autres créations numériques. L’enregistrement reçoit un numéro IDDN et un certificat ; les mises à jour peuvent être rattachées à la même filiation afin de montrer l’évolution chronologique du logiciel. Selon le niveau choisi, l’APP peut aussi vérifier la lisibilité, l’organisation ou la cohérence opérationnelle des éléments remis.
Ce mécanisme convient lorsque l’on veut conserver le code et sa documentation auprès d’un tiers spécialisé. L’entiercement poursuit un autre but : organiser contractuellement l’accès d’un client au dépôt si un événement défini survient, par exemple la défaillance du fournisseur.
e-Soleau : dater un contenu auprès de l’INPI
L’e-Soleau permet de constituer auprès de l’INPI une preuve de création à une date précise. Elle peut accueillir une représentation du logiciel et des documents qui l’expliquent. Là encore, le récépissé atteste un dépôt ; il ne transforme pas le déposant en titulaire des droits.
Horodatage qualifié : sécuriser une empreinte et une date
Le règlement européen eIDAS accorde à l’horodatage électronique qualifié une présomption concernant la date, l’heure et l’intégrité des données associées. C’est plus précis que de qualifier toute blockchain ou tout journal Git de « preuve incontestable ». Ces éléments peuvent contribuer à un faisceau de preuves, mais leur portée dépend de la méthode, de l’identification des intervenants et de la conservation.
Préparer un dépôt de code exploitable
Déposer une archive opaque affaiblit la démonstration. Il vaut mieux figer un paquet que l’on pourra relire plusieurs années plus tard :
- le code source correspondant à une version identifiée, avec son numéro de version ou son commit ;
- un inventaire des fichiers et leur empreinte, ainsi que la date de constitution de l’archive ;
- les instructions de compilation, d’installation ou d’exécution utiles ;
- la documentation d’architecture et la liste des dépendances principales ;
- un état des composants tiers, de leurs licences et des éléments sur lesquels aucun droit n’est revendiqué.
Les secrets, mots de passe, clés privées et données personnelles n’ont pas leur place dans l’archive. Pour un logiciel SaaS, le fait de garder le code côté serveur limite sa diffusion, mais ne crée pas une protection juridique supplémentaire. Les mesures de secret, les droits d’accès et les contrats restent nécessaires.
Relier la preuve technique à la chaîne des droits
Avant le dépôt, dressez une courte cartographie des contributions. Qui a écrit chaque module ? Dans quel cadre ? Les contrats couvrent-ils la documentation, les correctifs et les versions futures ? Le dépôt doit correspondre à cette réalité, sans présenter comme propriétaire un composant open source ou livré par un client.
Ensuite, choisissez des jalons qui ont un sens : première version exploitable, livraison majeure, refonte du moteur ou entrée d’un partenaire. Une mise à jour à chaque commit produirait beaucoup de bruit ; un seul dépôt ancien ne documenterait pas les évolutions importantes.
Conserver la preuve dans la durée
Gardez ensemble le certificat, le paquet déposé, son empreinte, la facture ou le contrat du service et les documents qui établissent les droits. Notez aussi les échéances de conservation. La durée légale du droit d’auteur et la durée de disponibilité du dépôt sont deux calendriers différents.
En cas de litige, cet ensemble permet d’expliquer simplement la chronologie : création, contributions, acquisition des droits, dépôt d’une version déterminée, puis mises à jour. C’est cette cohérence, davantage qu’un outil isolé, qui donne au dossier sa force.
Conseil en propriété industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection et la valorisation des inventions, notamment en chimie et mécanique.