Horodatage, dépôt APP, scellé d'huissier : comparez les options pour dater votre logiciel, prouver l'antériorité du code et anticiper un litige.
Sécurisez vos logiciels par preuves de création, clauses de PI, licences adaptées et défense contre les usages non autorisés ou contrefaisants.
Développer un logiciel représente un investissement considérable en temps et en ressources. Sans protection adéquate, votre code source reste vulnérable face à la copie et l'utilisation non autorisée. Plusieurs questions se posent:
- Comment protéger votre logiciel sans révéler ses mécanismes internes?
- Quelle forme de protection juridique correspond le mieux à votre innovation?
- Comment prouver l'antériorité de votre création en cas de litige?
Entre le droit d'auteur qui s'applique automatiquement et d'autres mécanismes juridiques complémentaires, des solutions existent pour chaque situation.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la protection des logiciels.
La protection de vos développements logiciels implique de composer avec plusieurs dispositifs juridiques complémentaires. Le droit d'auteur protège l'expression concrète de votre logiciel mais pas les idées sous-jacentes. D'autres dimensions doivent également être prises en compte:
- La préservation du savoir-faire technique incorporé dans votre logiciel
- L'établissement de preuves d'antériorité et d'originalité
- La délimitation claire de ce qui relève du code objet et du matériel préparatoire
- L'identification des éléments potentiellement brevetables dans certaines conditions
Ces défis nécessitent une stratégie juridique adaptée à la nature spécifique de vos innovations logicielles.
La protection logicielle suit une démarche structurée qui intègre les différentes couches de sécurisation juridique.
- L'analyse porte d'abord sur la nature du code et de ses fonctionnalités pour déterminer les mécanismes de protection les plus adaptés.
- L'articulation entre droit d'auteur, secret des affaires et dépôt probatoire est évaluée.
- Pour certaines innovations techniques mises en œuvre par logiciel, les opportunités de protection par brevet sont également explorées.
L'objectif est de construire un dispositif de protection cohérent, aligné avec votre stratégie commerciale et technologique.
Le logiciel est examiné pour identifier les éléments protégeables: code source, code objet, interface utilisateur et matériel préparatoire. Cette évaluation initiale détermine la stratégie de protection la plus adaptée à votre création.
L'originalité du logiciel est analysée — critère pour ouvrir droit à la protection par le droit d'auteur. Cette évaluation comprend l'examen du code source, de l'architecture fonctionnelle et des éléments de conception préparatoire.
En fonction de votre situation, une approche combinant plusieurs mécanismes juridiques est définie: droit d'auteur, dépôt d'enveloppe Soleau, confidentialité, et si pertinent, évaluation des possibilités de protection par brevet pour les aspects techniques liés à l'interaction avec l'environnement.
La sécurisation effective de votre code source est réalisée via les mécanismes identifiés: rédaction des mentions légales, constitution des preuves de création (dépôt Soleau, etc.), élaboration des contrats de confidentialité et mise en place des avertissements relatifs aux droits d'auteur.
La protection de votre logiciel est maintenue dans la durée. En cas de contrefaçon détectée, une intervention rapide permet de faire cesser l'atteinte à vos droits et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Pour la protection des logiciels, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Contrefaçon de logiciels : éléments protégeables, preuves à réunir et sanctions civiles ou pénales pour défendre efficacement vos créations.
Protection de logiciel : droit d'auteur automatique, dépôt APP, brevet logiciel et contrats pour sécuriser votre code et valoriser vos actifs numériques.
Analysez l'éligibilité de vos bases de données, encadrez licences et extractions, puis défendez vos droits d'auteur ou votre droit sui generis.
Horodatage de logiciel : datez votre code source par blockchain, e-Soleau ou dépôt probatoire pour disposer d’une preuve en cas de litige.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.
Nos conseils en propriété industrielle connaissent les mécanismes de protection du code source, du code objet et du matériel préparatoire par le droit d'auteur. Les éléments de votre logiciel répondant aux critères d'originalité sont identifiés pour assurer une protection juridique solide.
Une stratégie est élaborée en combinant droit d'auteur, dépôt d'enveloppe Soleau, confidentialité et, lorsque c'est possible, protection par brevet pour les aspects techniques liés à l'interaction de votre logiciel avec son environnement.
Les contrats de développement, de licence et de confidentialité sont rédigés pour protéger votre code source et définir clairement les droits d'exploitation dans les relations avec vos partenaires, clients et prestataires.
La détection des atteintes à vos droits sur votre logiciel est organisée, les preuves de contrefaçon constituées et les actions juridiques nécessaires mises en œuvre pour défendre votre propriété intellectuelle.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur la protection des logiciels.
Horodatage, dépôt APP, scellé d'huissier : comparez les options pour dater votre logiciel, prouver l'antériorité du code et anticiper un litige.
Contrefaçon de logiciels : éléments protégeables, preuves à réunir et sanctions civiles ou pénales pour défendre efficacement vos créations.
Protection de logiciel : droit d'auteur automatique, dépôt APP, brevet logiciel et contrats pour sécuriser votre code et valoriser vos actifs numériques.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc ! En plus d’offrir un excellent conseil, l’équipe m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
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J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement dactifs cosmétiques naturels.
Notre entreprise bénéficie dun accompagnement exceptionnel de la part du Cabinet Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais dexplorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur la protection des logiciels. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété industrielle vous répondra.
Le droit d'auteur protège automatiquement le code source d'un logiciel dès sa création, sans formalité de dépôt. Cette protection couvre l'expression du code (la façon dont il est écrit) mais pas les idées ou fonctionnalités. Pour bénéficier de cette protection, le code source doit présenter une originalité, c'est-à-dire porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. La protection dure 70 ans après le décès de l'auteur et permet d'interdire toute reproduction non autorisée.
La protection des logiciels en France repose sur plusieurs mécanismes complémentaires:
- Le droit d'auteur: protège automatiquement le code source, le code objet et le matériel préparatoire
- Le secret d'affaires: préserve la confidentialité du code par des mesures techniques et contractuelles
- Les contrats: accords de confidentialité, licences d'utilisation et clauses de propriété intellectuelle
- L'enveloppe Soleau: établit une preuve de date de création
- Le brevet: possible uniquement pour l'effet technique d'un logiciel intégré dans un procédé
La conception préparatoire est incluse dans la protection juridique des logiciels car elle constitue une étape du développement. Selon l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, le matériel préparatoire (analyses fonctionnelles, organigrammes, maquettes et spécifications) bénéficie de la même protection que le logiciel final. Cette inclusion permet de protéger l'œuvre dès sa phase conceptuelle, avant même que le code source ne soit écrit, empêchant ainsi l'appropriation des travaux préliminaires par des tiers.
Un logiciel peut être protégé par un brevet lorsqu'il produit un effet technique allant au-delà des interactions normales entre le programme et l'ordinateur. Pour être brevetable, ce logiciel doit remplir trois critères cumulatifs:
- Nouveauté: absence de divulgation antérieure
- Activité inventive: solution non évidente pour un du domaine
- Application industrielle: possibilité de matérialisation concrète
Par exemple, un logiciel qui contrôle un processus industriel ou qui améliore les performances techniques d'un appareil peut être brevetable pour son effet technique, pas pour son code source.
Pour prouver l'antériorité de création d'un code source, plusieurs méthodes sont disponibles:
- L'enveloppe Soleau: dépôt auprès de l'INPI qui certifie la date de création tout en préservant la confidentialité
- Le dépôt chez un huissier: constatation officielle de l'existence du code à une date précise
- L'horodatage électronique qualifié: certification numérique de date conforme au règlement eIDAS
- Le dépôt auprès d'organismes spécialisés comme l'APP (Agence pour la Protection des Programmes)
- La publication datée sur un support vérifiable (publication scientifique, dépôt sur GitHub avec commits datés)
En cas de contrefaçon d'un logiciel protégé, le titulaire des droits peut engager plusieurs actions:
- Action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, permettant d'obtenir des dommages-intérêts et la cessation de l'atteinte
- Saisie-contrefaçon préalable pour obtenir la preuve de la violation des droits
- Demande de mesures provisoires ou conservatoires pour faire cesser rapidement l'atteinte
- Recours à la médiation ou l'arbitrage pour un règlement alternatif du litige
Les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts, la destruction des copies contrefaisantes et, dans les cas graves, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
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