Enveloppe Soleau : se constituer une preuve d'antériorité
Chez Klarc, nous sécurisons vos innovations grâce à l’Enveloppe Soleau, un outil permettant d’établir une preuve d’antériorité pour vos créations. Depuis avril 2024, ce dispositif est exclusivement électronique (e-Soleau) et offre une capacité de stockage allant jusqu’à 2 Go.
Notre accompagnement dans cette démarche vous garantit :
- Un archivage sécurisé avec certification blockchain et horodatage
- La constitution d’une preuve de date certaine de votre création
- Une protection initiale avant d’envisager un dépôt de brevet ou autre titre
Nos experts en propriété intellectuelle vous conseillent sur ce dispositif économique (15€ pour 5 ans) et ses limites juridiques. Contactez-nous pour protéger efficacement vos innovations et sécuriser votre patrimoine intellectuel.
Les problématiques rencontrées sur la protection du savoir-faire se retrouvent sur l’enveloppe Soleau et l’horodatage.
L’importance de la datation certaine pour vos œuvres
En tant que créateur ou inventeur, vous avez besoin d’établir l’origine et la paternité de vos créations. Vous cherchez un moyen simple et officiel pour prouver que vous êtes bien l’auteur d’une œuvre à une date précise. La date certaine constitue un élément fondamental dans la protection de vos droits intellectuels. Vous vous demandez probablement :
- Comment prouver que j’ai créé cette œuvre avant un concurrent ?
- Quelle méthode utiliser pour sécuriser mes créations sans engager des procédures complexes ?
- Comment obtenir une preuve recevable en justice à moindre coût ?
Ces questions révèlent un besoin de sécurisation juridique accessible et reconnue officiellement.
Les défis liés à l’utilisation de l’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau représente un outil juridique essentiel, mais son utilisation comporte plusieurs enjeux importants :
- La transition vers le format électronique depuis le 1er avril 2024, avec l’abandon du format papier par l’INPI
- La gestion des contraintes techniques (jusqu’à 100 fichiers pour un maximum de 2 Go)
- La maîtrise du calendrier de conservation (5 ans de base, extensible jusqu’à 20 ans)
- La compréhension des limites de la protection offerte
L’enjeu central reste de bien comprendre que ce dispositif établit une preuve d’antériorité mais ne confère pas directement un droit de propriété intellectuelle. Cette distinction est fondamentale pour définir votre stratégie globale de protection.
Notre accompagnement pour votre dépôt électronique
Chez Klarc, nous proposons un accompagnement personnalisé pour optimiser votre utilisation de l’enveloppe Soleau électronique. Notre équipe vous guide dans la préparation des documents, leur formatage adapté et le choix des éléments pertinents à inclure dans votre dépôt. Nous vous assistons dans la compréhension des implications juridiques du système d’archivage sécurisé et vous aidons à intégrer cette démarche dans une stratégie plus large de protection de vos actifs intellectuels. En travaillant avec vous, nous veillons à ce que votre dépôt constitue une base solide pour la défense future de vos droits, tout en vous orientant vers les compléments de protection nécessaires selon la nature de vos créations.
Évaluation de votre besoin de protection
Notre consultant évalue votre création, invention ou savoir-faire afin de déterminer si l’enveloppe Soleau constitue le moyen de protection approprié pour établir une preuve d’antériorité.
Préparation des éléments du dépôt
Nous vous aidons à sélectionner et organiser les documents pertinents qui constitueront votre enveloppe Soleau électronique (e-Soleau). Notre équipe vous guide dans la préparation des fichiers afin d’optimiser la valeur probatoire de votre dépôt.
Constitution et vérification du dossier
Notre cabinet prépare l’ensemble des éléments nécessaires au dépôt électronique et vérifie la conformité technique des fichiers (formats, taille, nombre) selon les exigences de l’INPI pour garantir l’acceptation de votre dépôt.
Dépôt électronique et suivi
Nous procédons au dépôt de votre e-Soleau auprès de l’INPI et vous transmettons le récépissé mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces et leurs empreintes numériques, éléments essentiels pour l’établissement de votre preuve d’antériorité.
Conseil sur la conservation et le renouvellement
Nos consultants vous conseillent sur la durée optimale de conservation de votre enveloppe Soleau et vous informent des échéances de renouvellement. Nous effectuons également le suivi des dates importantes liées à votre dépôt.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Enveloppe Soleau ?
Klarc pour l’enveloppe Soleau et l’horodatage, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise en propriété intellectuelle
Accompagnement pour un dépôt optimal
Stratégie de protection complète
Suivi et gestion des preuves
Témoignages sur l'enveloppe Soleau et l'horodatage avec Klarc
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L’INPI permet d’utiliser l’enveloppe Soleau en ligne pour protéger ses créations, avec une conservation de 5 ans renouvelable une fois.
Prêt à concrétiser votre projet avec l'enveloppe Soleau et l'horodatage ?
Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
- Identifier les premières pistes d'action prioritaires
- Vous proposer un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources
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Notre équipe est à votre disposition, cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre rendez-vous dès le 20 mars.
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Questions fréquentes sur l'enveloppe Soleau et l'horodatage
Nous répondons à vos interrogations sur l’enveloppe Soleau et l’horodatage les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété intellectuelle vous répondra.
En savoir plus sur la protection du savoir-faire
Chez Klarc, nous mettons en œuvre une protection du savoir-faire adaptée aux entreprises innovantes, préservant vos secrets industriels face aux risques de divulgation. Notre approche combine plusieurs méthodes efficaces :
- Mise en place d’accords de confidentialité avec vos collaborateurs et partenaires
- Établissement de preuves d’antériorité (e-Soleau, horodatage, cahiers de laboratoire)
- Élaboration d’une stratégie mixte entre secret et brevets selon vos innovations
- Sécurisation contractuelle lors de transferts technologiques
Contrairement au brevet, le savoir-faire bénéficie d’une protection illimitée dans le temps tant que le secret est maintenu. Nos experts vous accompagnent dans la cartographie, la valorisation et la documentation de ces actifs immatériels qui constituent un avantage concurrentiel déterminant.