Logiciels

Protection des logiciels : sécurisez votre code source

Chez Klarc, nos avocats vous accompagnent dans la protection des logiciels et la sécurisation de votre code source. Notre expertise couvre l’ensemble des mécanismes juridiques disponibles pour préserver vos créations informatiques, depuis le droit d’auteur jusqu’aux possibilités de protection par brevet dans certains cas spécifiques.

Nous intervenons sur tous les aspects de la protection logicielle :

  • Analyse de l’originalité de votre code source et matériel préparatoire
  • Constitution de preuves de création (enveloppes Soleau, dépôts)
  • Rédaction de clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle
  • Défense contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée

Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle vous proposent une stratégie adaptée aux spécificités de vos développements informatiques pour garantir vos droits et valoriser votre patrimoine logiciel.

LE CONSTAT

Les problématiques rencontrées sur les logiciels se retrouvent sur la protection des logiciels.

La protection des logiciels, un enjeu technique et juridique

Lorsque vous développez un logiciel, celui-ci représente un investissement considérable en temps et en ressources. Pourtant, sans protection adéquate, votre code source reste vulnérable face à la copie et l’utilisation non autorisée. Vous faites face à plusieurs interrogations :

  • Comment protéger efficacement votre logiciel sans révéler ses mécanismes internes ?
  • Quelle forme de protection juridique correspond le mieux à votre innovation ?
  • Comment prouver l’antériorité de votre création en cas de litige ?

Entre le droit d’auteur qui s’applique automatiquement et d’autres mécanismes juridiques complémentaires, il existe des solutions adaptées à votre situation.

Sécuriser votre code source face aux risques juridiques

La protection de vos développements logiciels implique de naviguer entre plusieurs dispositifs juridiques complémentaires. Le droit d’auteur protège l’expression concrète de votre logiciel mais pas les idées sous-jacentes. Vous devez également considérer :

  • La préservation du savoir-faire technique incorporé dans votre logiciel
  • L’établissement de preuves d’antériorité et d’originalité
  • La délimitation claire de ce qui relève du code objet et du matériel préparatoire
  • L’identification des éléments potentiellement brevetables dans certaines conditions

Ces défis nécessitent une stratégie juridique adaptée à la nature spécifique de vos innovations logicielles.

NOTRE SOLUTION

Notre méthodologie pour la protection logicielle

Chez Klarc, nous abordons la protection logicielle selon une démarche structurée qui intègre les différentes couches de sécurisation juridique. Notre équipe analyse d’abord la nature de votre code et de ses fonctionnalités pour déterminer les mécanismes de protection les plus adaptés. Nous évaluons l’articulation optimale entre droit d’auteur, secret des affaires et possibilités de dépôt probatoire. Pour certaines innovations techniques mises en œuvre par logiciel, nous explorons également les opportunités de protection par brevet. Notre approche vise à construire un dispositif de protection cohérent et pragmatique, aligné avec votre stratégie commerciale et technologique.

Analyse de vos besoins de protection

Notre avocat en propriété intellectuelle examine votre logiciel et identifie les éléments protégeables : code source, code objet, interface utilisateur et matériel préparatoire. Cette évaluation initiale permet de déterminer la stratégie de protection la plus adaptée à votre création.

Analyse juridique et vérification de l'originalité

Nous analysons l’originalité de votre logiciel, critère essentiel pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Cette évaluation comprend l’examen du code source, de l’architecture fonctionnelle et des éléments de conception préparatoire.

Élaboration d'une stratégie de protection

En fonction de votre situation, nous définissons une approche de protection combinant plusieurs mécanismes juridiques : droit d’auteur, dépôt d’enveloppe Soleau, confidentialité, et si pertinent, évaluation des possibilités de protection par brevet pour les aspects techniques liés à l’interaction avec l’environnement.

Mise en place des mesures de protection

Nous procédons à la sécurisation effective de votre code source via les mécanismes identifiés : rédaction des mentions légales, constitution des preuves de création (dépôt Soleau, etc.), élaboration des contrats de confidentialité et mise en place des avertissements relatifs aux droits d’auteur.

Suivi et défense de vos droits

Notre cabinet vous accompagne dans la durée pour maintenir la protection de votre logiciel. En cas de contrefaçon détectée, nous intervenons rapidement pour faire cesser l’atteinte à vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.

NOS SERVICES

Nos services en Protection des logiciels

Nos avocats vous accompagnent dans la protection des logiciels, de l’analyse du code à la défense contre la contrefaçon, en utilisant le droit d’auteur et les brevets pour sécuriser vos créations.

Voici quelques exemples d’intervention par votre avocat en propriété intellectuelle.

Chez Klarc, nous proposons un service d’horodatage de logiciel pour établir légalement l’antériorité de votre code source. Cette procédure permet de générer une preuve d’antériorité incontestable, indispensable pour protéger votre propriété intellectuelle dans un environnement concurrentiel.

Notre expertise en protection logicielle vous offre plusieurs solutions adaptées à vos besoins :

  • Certification par blockchain avec empreinte cryptographique infalsifiable
  • Dépôt probatoire auprès de commissaires de justice
  • Solutions électroniques reconnues comme l’e-Soleau

Nous vous conseillons sur la méthode la plus appropriée pour sécuriser vos créations numériques et vous accompagnons dans toutes les démarches de protection. Contactez nos experts pour mettre en place une stratégie efficace de traçabilité et de protection de vos actifs logiciels.

Chez Klarc Legal, nos avocats vous accompagnent dans la protection des bases de données, un actif immatériel soumis à un régime juridique dual. Notre expertise couvre à la fois le droit d’auteur pour la structure originale et le droit sui generis qui protège l’investissement substantiel du producteur.

Nos services comprennent :

  • L’analyse de l’éligibilité de vos bases de données à la protection juridique
  • La mise en place de stratégies de protection adaptées à la nature de vos données
  • L’audit de conformité de vos pratiques d’extraction et de réutilisation
  • La rédaction de contrats spécifiques (licences, cessions, fourniture de données)
  • La défense de vos droits en cas de contentieux (saisies-contrefaçon, poursuites)

Face aux risques juridiques et aux sanctions pouvant atteindre 300 000€ d’amende, sécurisez votre patrimoine informationnel avec l’accompagnement de nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

NOTRE SAVOIR-FAIRE

Pourquoi choisir Klarc pour votre Protection des logiciels ?

Klarc pour la protection des logiciels, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.

Expertise complète en droit de la propriété intellectuelle

Nos avocats connaissent les mécanismes de protection du code source, du code objet et du matériel préparatoire par le droit d’auteur. Nous identifions les éléments de votre logiciel qui répondent aux critères d’originalité pour garantir une protection juridique optimale.

Stratégie de protection adaptée à chaque logiciel

Nous élaborons une stratégie combinant droit d’auteur, dépôt d’enveloppe Soleau, confidentialité et, lorsque c’est possible, protection par brevet pour les aspects techniques innovants liés à l’interaction de votre logiciel avec son environnement.

Sécurisation des relations contractuelles

Nos juristes rédigent les contrats de développement, de licence et de confidentialité qui protègent votre code source et définissent clairement les droits d’exploitation de vos logiciels dans les relations avec vos partenaires, clients et prestataires.

Défense contre la contrefaçon

Notre équipe vous accompagne dans la détection des atteintes à vos droits sur votre logiciel, la constitution de preuves de contrefaçon et la mise en œuvre des actions juridiques pour défendre efficacement votre propriété intellectuelle.

Témoignages sur la protection des logiciels avec Klarc

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ARTICLES & CAS D'USAGE

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Pour protéger un logiciel, le droit d’auteur couvre le code, la conception et la documentation pendant 70 ans après le décès du créateur.

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Le droit d’auteur permet de se protéger contre la contrefaçon de logiciels via un dépôt probatoire et des sanctions jusqu’à 300 000€.

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19 septembre 2024
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QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes sur la protection des logiciels

Nous répondons à vos interrogations sur la protection des logiciels les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en propriété intellectuelle vous répondra.

Le droit d’auteur protège automatiquement le code source d’un logiciel dès sa création, sans formalité de dépôt. Cette protection juridique couvre l’expression du code (la façon dont il est écrit) mais pas les idées ou fonctionnalités. Pour bénéficier de cette protection, le code source doit présenter une originalité, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. La protection dure 70 ans après le décès de l’auteur et permet d’interdire toute reproduction non autorisée.

La protection des logiciels en France repose sur plusieurs mécanismes complémentaires :

  • Le droit d’auteur : protège automatiquement le code source, le code objet et le matériel préparatoire
  • Le secret d’affaires : préserve la confidentialité du code par des mesures techniques et contractuelles
  • Les contrats : accords de confidentialité, licences d’utilisation et clauses de propriété intellectuelle
  • L’enveloppe Soleau : établit une preuve de date de création
  • Le brevet : possible uniquement pour l’effet technique d’un logiciel intégré dans un procédé

La conception préparatoire est incluse dans la protection juridique des logiciels car elle constitue une étape essentielle du développement. Selon l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, le matériel préparatoire (analyses fonctionnelles, organigrammes, maquettes et spécifications) bénéficie de la même protection que le logiciel final. Cette inclusion permet de protéger l’œuvre dès sa phase conceptuelle, avant même que le code source ne soit écrit, empêchant ainsi l’appropriation des travaux préliminaires par des tiers.

Un logiciel peut être protégé par un brevet lorsqu’il produit un effet technique allant au-delà des interactions normales entre le programme et l’ordinateur. Pour être brevetable, ce logiciel doit remplir trois critères cumulatifs :

  • Nouveauté : absence de divulgation antérieure
  • Activité inventive : solution non évidente pour un expert du domaine
  • Application industrielle : possibilité de matérialisation concrète

Par exemple, un logiciel qui contrôle un processus industriel ou qui améliore les performances techniques d’un appareil peut être brevetable pour son effet technique, pas pour son code source.

Pour prouver l’antériorité de création d’un code source et renforcer la protection logicielle, plusieurs méthodes sont disponibles :

  • L’enveloppe Soleau : dépôt auprès de l’INPI qui certifie la date de création tout en préservant la confidentialité
  • Le dépôt chez un huissier : constatation officielle de l’existence du code à une date précise
  • L’horodatage électronique qualifié : certification numérique de date conforme au règlement eIDAS
  • Le dépôt auprès d’organismes spécialisés comme l’APP (Agence pour la Protection des Programmes)
  • La publication datée sur un support vérifiable (publication scientifique, dépôt sur GitHub avec commits datés)

En cas de contrefaçon d’un logiciel protégé, le titulaire des droits peut engager plusieurs actions :

  • Action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, permettant d’obtenir des dommages-intérêts et la cessation de l’atteinte
  • Saisie-contrefaçon préalable pour obtenir la preuve de la violation des droits
  • Demande de mesures provisoires ou conservatoires pour faire cesser rapidement l’atteinte
  • Recours à la médiation ou l’arbitrage pour un règlement alternatif du litige

Les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts, la destruction des copies contrefaisantes et, dans les cas graves, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

EXPERTISES

En savoir plus sur les logiciels

Chez Klarc, nous protégeons vos logiciels et développements informatiques contre les risques de cybersécurité grâce à une approche méthodique intégrant la sécurité dès la conception. Notre équipe vous accompagne dans l’implémentation de pratiques qui sécurisent votre code source, qu’il soit propriétaire ou open source.

Notre expertise couvre l’ensemble des aspects de protection de vos développements :

  • Mise en place d’un cycle de développement sécurisé (SSDLC)
  • Protection des données en transit et au repos par cryptage
  • Sécurisation des composants et bibliothèques tierces
  • Tests de vulnérabilité et revues de code
  • Gestion rigoureuse des droits d’accès et de l’authentification

Face aux menaces croissantes, nous vous aidons à assurer la résilience de vos applications tout en respectant les bonnes pratiques de développement collaboratif. Contactez-nous pour renforcer la sécurité de vos actifs logiciels et prévenir les risques d’exploitation de vulnérabilités.