Documentez la copie de votre logiciel, comparez les codes et activez les bons leviers juridiques pour faire cesser l'atteinte et réparer le préjudice.
Protégez code source, interfaces et documentations contre la copie ou l'usage non autorisé avec une stratégie probatoire et juridique ciblée.
Les développeurs et entreprises produisent quotidiennement des logiciels, souvent issus d'investissements considérables en temps et en ressources. Pourtant, de nombreux créateurs ignorent les mécanismes juridiques qui protègent leur travail. Le droit d'auteur logiciel s'applique automatiquement dès la création, mais sa mise en œuvre exige des connaissances spécifiques.
- Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur sans formalité de dépôt
- Le code source est protégé, mais pas les algorithmes ni les fonctionnalités
- La durée de protection s'étend à 70 ans après le décès de l'auteur
Face à ces particularités, beaucoup de développeurs se retrouvent sans stratégie de défense cohérente, malgré la valeur économique de leurs créations.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la défense des logiciels.
La contrefaçon logicielle représente une menace constante pour les entreprises. Sans mesures adaptées, plusieurs risques se concrétisent:
- L'utilisation non autorisée de votre code par des concurrents
- La perte de revenus due à la distribution illégale
- L'impossibilité de prouver l'antériorité de vos développements
- La difficulté à faire valoir vos droits en cas de litige
Ces risques sont d'autant plus réels que la protection juridique du logiciel présente des spécificités: seule l'expression concrète (le code) est protégée, pas les idées ou concepts sous-jacents. Par ailleurs, les droits moraux sur les logiciels sont limités comparativement aux autres œuvres de l'esprit.
La protection des actifs logiciels appelle une double approche: préventive et défensive.
- L'analyse porte d'abord sur la nature du logiciel pour déterminer la meilleure stratégie.
- Un dispositif contractuel adapté est ensuite mis en place — licences, CGU, accords de confidentialité.
- Ce dispositif est complété par une stratégie de preuve: dépôts, documentation technique, composants d'identification.
- En cas d'atteinte aux droits, les procédures amiables ou contentieuses sont conduites.
Ces procédures sont conduites avec une connaissance approfondie des spécificités de la propriété intellectuelle dans le domaine logiciel.
L'examen porte sur les éléments protégeables par le droit d'auteur: code source, code objet, documentation technique, interfaces. D'autres protections complémentaires sont identifiées si pertinent.
L'originalité du logiciel est examinée — condition de sa protection — et des stratégies de preuve sont mises en place (enveloppes Soleau, dépôts probatoires, horodatages) pour sécuriser vos droits d'auteur.
Des conseils sont apportés sur l'implémentation de composants redondants dans le code facilitant la preuve d'une contrefaçon.
Les contrats relatifs à votre logiciel sont rédigés ou révisés: contrats de cession de droits, licences d'utilisation, conditions générales, accords de confidentialité.
Ces documents sont structurés pour protéger vos droits patrimoniaux et moraux sur le logiciel.
Des dispositifs préventifs contre la contrefaçon sont mis en place:
- Systèmes de contrôle d'accès au code source
- Solutions de chiffrement des données
- Mécanismes d'authentification des utilisateurs
- Mentions légales et avertissements appropriés
En cas d'atteinte à vos droits, toutes les démarches juridiques sont menées: mise en demeure, négociation, procédure judiciaire.
L'objectif est de faire cesser la contrefaçon, d'obtenir réparation du préjudice (dommages et intérêts) et de sanctionner les contrevenants.
Pour la défense des logiciels, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.
Le cadre juridique spécifique aux logiciels est maîtrisé dans ses moindres détails. Vos créations sont protégées dès leur conception, sans nécessité de dépôt formel, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments de vos logiciels sont sécurisés: code source, code objet, documentation technique, interfaces graphiques et matériel de conception préparatoire.
Des mesures préventives adaptées (code redondant, chiffrement des données) sont mises en place, complétées par des procédures de défense calibrées aux enjeux numériques.
Les droits de reproduction, modification et commercialisation sont exercés en tenant compte des spécificités du droit moral appliqué aux œuvres logicielles.
Les licences d'utilisation et contrats de cession de droits sont élaborés et négociés pour sécuriser l'exploitation de vos logiciels tout en préservant vos intérêts économiques.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc ! En plus d’offrir un excellent conseil, l’équipe m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Klarc a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement ce conseil en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Klarc, une équipe extrêmement arrangeante qui maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Très bon contact avec Klarc, dont l’équipe a été réactive et à l’écoute de notre demande. Leur approche change de l’image solennelle que l’on peut avoir d’un conseil juridique traditionnel. Je recommande et n’hésiterai pas à refaire appel à eux.
J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement dactifs cosmétiques naturels.
Notre entreprise bénéficie dun accompagnement exceptionnel de la part du Cabinet Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais dexplorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur la défense des logiciels. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété industrielle vous répondra.
La défense des logiciels en France repose principalement sur le droit d'auteur, selon l'article L112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s'applique automatiquement dès la création du code, sans nécessité de dépôt ou d'enregistrement. Elle couvre:
- Le code source et le code objet
- Le matériel de conception préparatoire
- La documentation technique
- Les interfaces graphiques
Le créateur bénéficie de droits patrimoniaux (reproduction, modification, distribution) valables 70 ans après son décès, ainsi que de droits moraux limités (paternité et divulgation). Les algorithmes et fonctionnalités ne sont pas protégeables car considérés comme des idées.
Plusieurs mesures techniques viennent compléter le droit d'auteur pour renforcer la défense contre la contrefaçon:
- L'insertion de composants redondants dans le code pour faciliter la preuve d'une violation
- La mise en place de systèmes d'authentification utilisateur
- Le chiffrement des données sensibles rendant l'information incompréhensible en cas d'accès non autorisé
- L'implémentation de licences basées sur l'identité permettant de suivre les utilisateurs
- La restriction d'accès au code source aux seules personnes autorisées
Ces dispositifs constituent une première ligne de défense contre les tentatives de reproduction ou modification illicites.
La documentation technique joue un rôle important pour plusieurs raisons:
- Elle est protégeable par le droit d'auteur si elle reflète l'apport intellectuel des développeurs
- Elle sert d'élément de preuve pour établir l'antériorité et l'originalité en cas de litige
- Elle démontre le processus créatif allant au-delà de la simple logique automatique
- Elle permet d'identifier clairement les éléments relevant de la protection par le droit d'auteur
Une documentation technique complète et datée constitue un atout majeur dans toute stratégie de défense, particulièrement en cas de contentieux pour contrefaçon.
La défense des logiciels par le droit d'auteur présente plusieurs limites importantes:
- Seule l'expression du code (la forme) est protégée, pas les idées ou concepts sous-jacents
- Les fonctionnalités et algorithmes ne sont pas protégeables car considérés comme des idées
- L'acquéreur légitime peut décompiler le logiciel pour assurer l'interopérabilité ou corriger des erreurs (article L122-6-1 du CPI)
- Le droit moral est limité (pas de droit de retrait, respect de l'œuvre restreint)
- La protection est conditionnée à l'originalité, parfois difficile à démontrer pour certains éléments techniques
Ces limitations expliquent pourquoi certains développeurs choisissent de compléter cette protection par d'autres mécanismes juridiques comme le brevet pour les aspects techniques.
En cas de contrefaçon de logiciel, les sanctions s'appliquent sur deux volets:
- Sanctions pénales: jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende selon le Code de la propriété intellectuelle
- Sanctions civiles: versement de dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi par le titulaire des droits
Les tribunaux peuvent également ordonner:
- La cessation immédiate des actes de contrefaçon
- La destruction des copies illégales
- La publication du jugement aux frais du contrefacteur
Les logiciels créés par des salariés relèvent d'un régime particulier:
- Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés dans l'exercice des fonctions sont automatiquement dévolus à l'employeur (article L113-9 du CPI)
- Cette dévolution est immédiate et ne nécessite pas de contrat de cession spécifique
- Le salarié conserve néanmoins ses droits moraux (paternité et divulgation)
- L'employeur devient le titulaire légitime pour exercer les actions en contrefaçon
Cette exception au droit commun simplifie la défense des logiciels pour les entreprises en leur assurant la propriété des créations développées en interne, tout en reconnaissant la contribution intellectuelle des développeurs salariés.
Sans engagement
Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
Identifier les premières pistes d'actions prioritaires
Nous vous proposons un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources