La surveillance de marque consiste à repérer les nouvelles demandes susceptibles de porter atteinte à un droit antérieur, puis à décider si une réaction est justifiée. L’INPI n’écarte pas automatiquement toutes les marques proches lors de leur dépôt : le titulaire doit donc suivre les publications et respecter les délais de recours.
Ce guide explique comment effectuer cette veille, qualifier une alerte et choisir une réponse. Il est distinct d’une offre de surveillance payante ou d’un abonnement de monitoring.
Où détecter un nouveau dépôt de marque ?
Pour les demandes françaises, le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) constitue la publication de référence. DATA INPI permet de consulter les marques et le BOPI ; la base Marques est mise à jour chaque vendredi, au rythme de la publication du bulletin.
Une recherche utile ne porte pas seulement sur une reproduction exacte. Elle doit tenir compte du périmètre réel du droit et du marché :
- variantes orthographiques, phonétiques et visuelles du signe ;
- éléments dominants d’un logo ou d’une marque complexe ;
- traductions, abréviations et séparations de mots plausibles ;
- produits et services identiques, similaires ou économiquement liés ;
- territoires où la marque antérieure produit effet.
Une alerte automatique sur une notice précise suit surtout les modifications de cette notice. Pour repérer de nouveaux dépôts proches, il faut renouveler des recherches suffisamment larges ou utiliser un dispositif de veille conçu pour les similarités.
Qualifier l’alerte avant d’agir
La présence de mots communs ou d’une classe de Nice identique ne suffit pas à conclure à un conflit. L’analyse porte principalement sur les droits antérieurs invoquables, la proximité des signes, celle des produits ou services et le risque de confusion pour le public pertinent. La notoriété éventuelle, le caractère distinctif des éléments communs et les conditions d’usage peuvent également compter.
Avant toute démarche, réunissez une fiche datée comprenant la publication contestée, les produits et services visés, la date limite d’opposition, les certificats de vos droits et les preuves d’usage disponibles. Si la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, son usage sérieux peut être discuté dans la procédure d’opposition.
Le délai d’opposition : deux mois
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition contre une demande française peut être formée dans les deux mois suivant sa publication. L’opposition s’effectue en ligne auprès de l’INPI. La date retenue est celle du paiement électronique.
L’INPI accorde ensuite un mois supplémentaire pour produire l’exposé des moyens et certaines pièces à l’appui de l’opposition. Ce délai complémentaire ne prolonge pas le délai initial pour former et payer l’opposition.
L’opposition vise à obtenir le rejet total ou partiel de la demande contestée. Elle suppose un droit antérieur prévu par les textes et une argumentation adaptée ; toute ressemblance détectée par la veille ne justifie donc pas automatiquement une opposition.
Choisir une réponse proportionnée
Une mise en demeure n’est pas une formalité obligatoire avant de former une opposition. Selon l’urgence, la solidité du dossier et l’usage déjà engagé, plusieurs options peuvent être envisagées :
- Ne pas agir immédiatement et conserver l’alerte sous observation lorsque le risque est faible ou incertain.
- Prendre contact pour comprendre le projet, demander un retrait ou une limitation, ou négocier un accord de coexistence. Un échange amiable doit rester compatible avec le délai d’opposition.
- Former opposition dans les deux mois si les droits antérieurs et le risque identifié le justifient.
- Documenter un usage litigieux et envisager les mesures adaptées à cet usage, qui ne se confond pas avec le seul dépôt d’une demande.
Une lettre de mise en demeure peut être utile pour formaliser une position ou rechercher une solution, mais elle n’est ni systématique ni toujours opportune. Elle ne suspend pas, à elle seule, le délai d’opposition.
Que faire si le délai d’opposition est passé ?
L’expiration du délai d’opposition ne transforme pas nécessairement la marque postérieure en droit incontestable. Une fois la marque enregistrée, une demande en nullité peut notamment être présentée à l’INPI lorsqu’elle porte atteinte à certains droits antérieurs ayant effet en France. Dans des situations particulières, le tribunal judiciaire reste compétent, par exemple lorsque la demande est connexe à une action relevant du tribunal ou repose sur certains droits antérieurs hors de la compétence de l’INPI.
Les parties peuvent aussi négocier un retrait, une limitation, une cession ou une coexistence. Si le signe est exploité, une action en contrefaçon ou d’autres fondements judiciaires peuvent être examinés selon les faits. Le contentieux en contrefaçon n’est donc pas l’unique voie après l’opposition : la nullité administrative et les solutions négociées restent possibles.
Mettre en place un processus de décision
Une veille n’a de valeur que si les alertes sont traitées avant l’échéance. Désignez un responsable, conservez la date de publication et prévoyez un circuit court pour décider. Classez les alertes par niveau de risque, mais évitez de répondre mécaniquement à chaque résultat : une stratégie cohérente protège mieux la marque qu’une multiplication de démarches peu fondées.
Conseil en propriété industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection et la valorisation des inventions, notamment en chimie et mécanique.