Crédit Impôt Innovation

Procédure CII : déclarez votre crédit d'impôt innovation

Chez Klarc, nous maîtrisons la [current_permalink]procédure CII[/current_permalink] pour vous permettre d'obtenir ce crédit d'impôt dédié aux PME développant des produits innovants. Notre accompagnement couvre l'intégralité du processus de déclaration, depuis l'identification des dépenses éligibles jusqu'au dépôt du formulaire 2069-A-SD.

Notre expertise vous aide à :

  • Évaluer l'éligibilité technique de vos prototypes ou installations pilotes
  • Optimiser le montant de votre crédit (20% des dépenses, plafonné à 400 000€)
  • Constituer un dossier technique solide face à l'administration
  • Respecter les délais légaux de déclaration

Nos conseillers vous accompagnent également dans l'utilisation du crédit obtenu, sa déduction sur 3 ans et le remboursement du reliquat. Contactez-nous pour sécuriser votre démarche fiscale et valoriser vos travaux d'innovation.

Votre contact
Joachim Brindeau
Essentiel

Accéder au Crédit d'Impôt Innovation

De nombreuses PME développent des prototypes et innovations sans bénéficier des avantages fiscaux auxquels elles ont droit. Le crédit d'impôt innovation représente un levier financier significatif pour soutenir vos projets de conception. Vous êtes probablement concernés si :

  • Vous concevez des prototypes ou installations pilotes
  • Vous développez des produits nouveaux aux performances supérieures
  • Vous cherchez à financer vos efforts d'innovation

Ce dispositif fiscal, disponible jusqu'au 31 décembre 2027, permet de récupérer jusqu'à 20% des dépenses engagées dans la limite de 400 000€ par an.

Complexité

Les défis de la procédure CII

L'obtention du CII nécessite une maîtrise précise des mécanismes déclaratifs et des critères d'éligibilité. Plusieurs obstacles se dressent régulièrement devant les entreprises :

  • Identification correcte des dépenses éligibles (personnel, amortissements, propriété industrielle)
  • Mobilisation des justificatifs techniques et financiers pertinents
  • Respect des délais stricts de déclaration (15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour l'IR)
  • Démonstration du caractère innovant du prototype face aux produits existants

Ces difficultés peuvent compromettre l'obtention du crédit ou exposer votre entreprise à un risque de redressement fiscal en cas de contrôle ultérieur.

Notre solution

Notre accompagnement dans vos démarches d'innovation

Klarc intervient dès l'identification de vos projets éligibles pour maximiser votre remboursement fiscal. Nous analysons votre innovation pour garantir sa conformité aux critères du CII et construisons une documentation technique solide. Notre accompagnement s'étend du dépôt du formulaire 2069-A-SD à la préparation aux contrôles éventuels, vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier : l'innovation.

Analyse du projet d'innovation

Nos consultants examinent votre projet pour déterminer son éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation. Cette étape permet d'identifier les prototypes ou installations pilotes qui répondent aux critères d'innovation technologique requis par l'administration fiscale.

Nos services

Nos services en @post(title)

Avantages

Pourquoi choisir Klarc pour votre Procédure CII ?

Expertise fiscale et technique intégrée

Notre équipe combine des compétences fiscales et techniques pour optimiser votre dossier CII. Nos experts identifient précisément les dépenses éligibles liées à vos prototypes ou installations pilotes et maximisent votre crédit d'impôt innovation.

Accompagnement complet de la déclaration au contrôle

Nous vous accompagnons à chaque étape - de la constitution du dossier technique jusqu'à la préparation des formulaires Cerfa, en passant par le calcul des dépenses éligibles et la défense de votre dossier en cas de contrôle fiscal.

Sécurisation par rescrit fiscal

Notre équipe peut mettre en place une procédure de rescrit CII pour sécuriser votre dispositif en amont. Cette démarche préventive permet d'obtenir une position formelle de l'administration sur l'éligibilité de votre projet d'innovation.

Experts en propriété industrielle

Nos spécialistes en propriété industrielle vous aident à valoriser vos innovations et à intégrer correctement les frais de propriété intellectuelle dans votre déclaration CII, tout en renforçant la protection de vos actifs innovants.

Témoignages sur la procédure CII avec Klarc

Arboretum Ingredients

Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.

Hichem Hencheri Directeur innovation

Talandria

Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.

Jean-Marc D'Andria Gérant

Unicraft VC

Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !

Aurelien Chouvet Président

Althea

Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !

Kristof Descotes

Aloen

Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !

Randy Ralijaona Président

Serfim recyclage

Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.

Nicolas Clavelloux Ingénieur R&D

La French Touch

Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !

Arthur Maton Gérant

Esperare

EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.

Florence Porte Thome Co-fondatrice et directrice R&D

Thanks-boss

Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.

Florentin Dam Fondateur

Rapid'Beton

Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande

Stéphane Thomas Président

Nova Proto

Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Camille Gautre-Santos Directrice Générale

Tillin

Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !

Marc Girard Président

Predictive Tech Lab

Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !

Sonia Dridi Présidente

Cosmetic Labs

Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !

Emilie Schol Fondatrice

Raftsolar

Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.

Julien Turkalj Président

My Artist Place

Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !

Sochanda pich Présidente-Directrice Générale

My Artist Place

Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !

Lauren Sotter Chief Product Officer

No-code France

Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !

Florian Gaspin Bureau de Toulouse

Aloen

Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.

Florian Lizon Directeur général délégué

22 Event

Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€

Quentin Morette Président

Prêt à concrétiser votre projet avec la procédure CII ?

Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
Identifier les premières pistes d'action prioritaires
Vous proposer un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources

Prenez rendez-vous

Questions fréquentes sur la procédure CII

Comment fonctionne la procédure CII pour les entreprises innovantes en 2024?

La procédure CII (Crédit d'Impôt Innovation) permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% des dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Cette procédure nécessite de compléter le formulaire 2069-A-SD à joindre à la déclaration fiscale. Ce taux passera à 20% à partir de 2025, mais atteint 60% dans les DOM et 35-40% en Corse. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 et les dépenses sont plafonnées à 400 000€ par an, soit un crédit maximal de 120 000€.

Quels documents sont exigés lors d'une procédure de déclaration du CII?

La procédure de déclaration du Crédit d'Impôt Innovation (CII) requiert les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa n°2069-A-SD dûment complété
  • Le formulaire 2069-A-2 pour les dépenses de sous-traitance
  • Le formulaire 2069-RCI pour le récapitulatif des crédits d'impôt
  • Un dossier technique justificatif comprenant la description du prototype, l'analyse du marché et les travaux réalisés
  • Un dossier financier détaillant les dépenses éligibles (salaires, dotations aux amortissements, propriété intellectuelle)
  • Le formulaire 2573 en cas de demande de remboursement immédiat

Quand doit-on déposer sa procédure CII après la clôture de l'exercice fiscal?

Les délais de dépôt de la procédure CII varient selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • Pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) : au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice fiscal (soit le 15 avril pour une clôture au 31 décembre)
  • Pour les entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) : dans les 15 jours suivant le 2ème jour ouvré après le 1er mai

La déclaration du crédit d'impôt innovation doit s'effectuer en même temps que la déclaration de résultats, via le formulaire 2069-A-SD, que ce soit en ligne (EFI ou EDI-TDFC) ou sous format papier.

Quelles sont les dépenses éligibles dans la procédure de crédit d'impôt innovation?

Dans le cadre de la procédure de crédit d'impôt innovation, quatre catégories de dépenses sont éligibles :

  • Les rémunérations du personnel et charges sociales affectées à la conception de prototypes
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour les travaux d'innovation
  • Les frais de propriété industrielle (brevets, licences) liés au projet innovant
  • Les dépenses externalisées auprès d'organismes agréés (dans la limite de 400 000€)

Seules les dépenses liées à la phase de conception des prototypes ou installations pilotes sont prises en compte. Les phases de production et de commercialisation sont exclues de la procédure CII.

Pourquoi utiliser la procédure de rescrit fiscal avant de demander le CII?

La procédure de rescrit fiscal avant la demande de Crédit d'Impôt Innovation (CII) présente plusieurs avantages :

Cette démarche préventive permet d'obtenir une position formelle de l'administration fiscale sur l'éligibilité du projet d'innovation avant même de déposer la déclaration CII.

En pratiquant cette procédure, l'entreprise :

  • Sécurise sa démarche fiscale en obtenant une validation préalable
  • Réduit le risque de redressement lors d'un contrôle fiscal ultérieur
  • Gagne en visibilité sur le montant de crédit d'impôt à prévoir

La demande doit être déposée 6 mois avant la date limite de déclaration pour être recevable.

Quels critères techniques doivent respecter les projets pour bénéficier de la procédure CII?

Pour être éligible à la procédure CII, un projet doit démontrer un caractère véritablement innovant selon des critères précis :

  • Conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau
  • Le produit ne doit pas encore être disponible sur le marché
  • Performances supérieures aux produits concurrents dans au moins un des domaines suivants :

- Performances techniques (matériaux, composants, puissance, précision)
- Fonctionnalités (nouvelles fonctions, intégration technologique)
- Ergonomie (interface utilisateur, accessibilité)
- Éco-conception (impact environnemental réduit)

Ces améliorations doivent être mesurables et significatives par rapport à l'état de l'art, et clairement documentées dans le dossier technique accompagnant la procédure de crédit d'impôt innovation.