Procédure CII : déclarez votre crédit d'impôt innovation
Chez Klarc, nous maîtrisons la procédure CII pour vous permettre d’obtenir ce crédit d’impôt dédié aux PME développant des produits innovants. Notre accompagnement couvre l’intégralité du processus de déclaration, depuis l’identification des dépenses éligibles jusqu’au dépôt du formulaire 2069-A-SD.
Notre expertise vous aide à :
- Évaluer l’éligibilité technique de vos prototypes ou installations pilotes
- Optimiser le montant de votre crédit (20% des dépenses, plafonné à 400 000€)
- Constituer un dossier technique solide face à l’administration
- Respecter les délais légaux de déclaration
Nos conseillers vous accompagnent également dans l’utilisation du crédit obtenu, sa déduction sur 3 ans et le remboursement du reliquat. Contactez-nous pour sécuriser votre démarche fiscale et valoriser vos travaux d’innovation.
Les problématiques rencontrées sur le crédit impôt innovation se retrouvent sur la procédure CII.
Accéder au Crédit d’Impôt Innovation
De nombreuses PME développent des prototypes et innovations sans bénéficier des avantages fiscaux auxquels elles ont droit. Le crédit d’impôt innovation représente un levier financier significatif pour soutenir vos projets de conception. Vous êtes probablement concernés si :
- Vous concevez des prototypes ou installations pilotes
- Vous développez des produits nouveaux aux performances supérieures
- Vous cherchez à financer vos efforts d’innovation
Ce dispositif fiscal, disponible jusqu’au 31 décembre 2027, permet de récupérer jusqu’à 20% des dépenses engagées dans la limite de 400 000€ par an.
Les défis de la procédure CII
L’obtention du CII nécessite une maîtrise précise des mécanismes déclaratifs et des critères d’éligibilité. Plusieurs obstacles se dressent régulièrement devant les entreprises :
- Identification correcte des dépenses éligibles (personnel, amortissements, propriété industrielle)
- Mobilisation des justificatifs techniques et financiers pertinents
- Respect des délais stricts de déclaration (15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour l’IR)
- Démonstration du caractère innovant du prototype face aux produits existants
Ces difficultés peuvent compromettre l’obtention du crédit ou exposer votre entreprise à un risque de redressement fiscal en cas de contrôle ultérieur.
Notre accompagnement dans vos démarches d’innovation
Chez Klarc, nous intervenons dès la phase d’identification de vos projets éligibles pour maximiser votre remboursement fiscal. Notre équipe analyse chaque aspect de votre innovation pour garantir sa conformité avec les critères du CII. Nous sécurisons votre dossier en construisant une documentation technique solide qui répond aux exigences de l’administration fiscale. Notre accompagnement se poursuit jusqu’au dépôt du formulaire 2069-A-SD et au-delà, vous préparant à affronter sereinement un éventuel contrôle. Cette approche globale garantit l’optimisation de votre crédit d’impôt tout en vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier : l’innovation.
Analyse du projet d'innovation
Nos consultants examinent votre projet pour déterminer son éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation. Cette étape permet d’identifier les prototypes ou installations pilotes qui répondent aux critères d’innovation technologique requis par l’administration fiscale.
Évaluation des dépenses éligibles
Nous procédons à l’analyse de vos dépenses pour identifier celles qui entrent dans le cadre du CII : rémunérations du personnel, dotations aux amortissements, frais de propriété industrielle et prestations extérieures liées à la conception de prototypes innovants.
Nos experts vérifient la conformité de ces dépenses avec le plafond de 400 000 € et les taux applicables selon votre localisation géographique.
Constitution du dossier technique et financier
Notre équipe élabore un dossier justificatif complet comprenant :
- La description technique des prototypes développés
- La démonstration du caractère innovant des produits
- Le calcul précis des dépenses éligibles
- Les justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal
Préparation et soumission des formulaires déclaratifs
Nos consultants préparent les documents administratifs requis (formulaire 2069-A-SD et annexes) et vous accompagnent dans le respect des délais de déclaration auprès de l’administration fiscale.
Suivi et assistance post-déclaration
Après la déclaration, nous restons à vos côtés pour :
- Répondre aux éventuelles demandes complémentaires de l’administration
- Vous assister en cas de contrôle fiscal
- Optimiser l’utilisation de votre crédit d’impôt (imputation, remboursement ou mobilisation)
- Vous conseiller pour vos futures démarches liées au CII
Pourquoi choisir Klarc pour votre Procédure CII ?
Klarc pour la procédure CII, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise fiscale et technique intégrée
Accompagnement complet de la déclaration au contrôle
Sécurisation par rescrit fiscal
Experts en propriété industrielle
Témoignages sur la procédure CII avec Klarc
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Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
- Identifier les premières pistes d'action prioritaires
- Vous proposer un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources
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Questions fréquentes sur la procédure CII
Nous répondons à vos interrogations sur la procédure CII les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en crédit impôt innovation vous répondra.
Comment fonctionne la procédure CII pour les entreprises innovantes en 2024?
La procédure CII (Crédit d’Impôt Innovation) permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Cette procédure nécessite de compléter le formulaire 2069-A-SD à joindre à la déclaration fiscale. Ce taux passera à 20% à partir de 2025, mais atteint 60% dans les DOM et 35-40% en Corse. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 et les dépenses sont plafonnées à 400 000€ par an, soit un crédit maximal de 120 000€.
Quels documents sont exigés lors d'une procédure de déclaration du CII?
La procédure de déclaration du Crédit d’Impôt Innovation (CII) requiert les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°2069-A-SD dûment complété
- Le formulaire 2069-A-2 pour les dépenses de sous-traitance
- Le formulaire 2069-RCI pour le récapitulatif des crédits d’impôt
- Un dossier technique justificatif comprenant la description du prototype, l’analyse du marché et les travaux réalisés
- Un dossier financier détaillant les dépenses éligibles (salaires, dotations aux amortissements, propriété intellectuelle)
- Le formulaire 2573 en cas de demande de remboursement immédiat
Quand doit-on déposer sa procédure CII après la clôture de l'exercice fiscal?
Les délais de dépôt de la procédure CII varient selon le régime fiscal de l’entreprise :
- Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS) : au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice fiscal (soit le 15 avril pour une clôture au 31 décembre)
- Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) : dans les 15 jours suivant le 2ème jour ouvré après le 1er mai
La déclaration du crédit d’impôt innovation doit s’effectuer en même temps que la déclaration de résultats, via le formulaire 2069-A-SD, que ce soit en ligne (EFI ou EDI-TDFC) ou sous format papier.
Quelles sont les dépenses éligibles dans la procédure de crédit d'impôt innovation?
Dans le cadre de la procédure de crédit d’impôt innovation, quatre catégories de dépenses sont éligibles :
- Les rémunérations du personnel et charges sociales affectées à la conception de prototypes
- Les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour les travaux d’innovation
- Les frais de propriété industrielle (brevets, licences) liés au projet innovant
- Les dépenses externalisées auprès d’organismes agréés (dans la limite de 400 000€)
Seules les dépenses liées à la phase de conception des prototypes ou installations pilotes sont prises en compte. Les phases de production et de commercialisation sont exclues de la procédure CII.
Pourquoi utiliser la procédure de rescrit fiscal avant de demander le CII?
La procédure de rescrit fiscal avant la demande de Crédit d’Impôt Innovation (CII) présente plusieurs avantages :
Cette démarche préventive permet d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité du projet d’innovation avant même de déposer la déclaration CII.
En pratiquant cette procédure, l’entreprise :
- Sécurise sa démarche fiscale en obtenant une validation préalable
- Réduit le risque de redressement lors d’un contrôle fiscal ultérieur
- Gagne en visibilité sur le montant de crédit d’impôt à prévoir
La demande doit être déposée 6 mois avant la date limite de déclaration pour être recevable.
Quels critères techniques doivent respecter les projets pour bénéficier de la procédure CII?
Pour être éligible à la procédure CII, un projet doit démontrer un caractère véritablement innovant selon des critères précis :
- Conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau
- Le produit ne doit pas encore être disponible sur le marché
- Performances supérieures aux produits concurrents dans au moins un des domaines suivants :
– Performances techniques (matériaux, composants, puissance, précision)
– Fonctionnalités (nouvelles fonctions, intégration technologique)
– Ergonomie (interface utilisateur, accessibilité)
– Éco-conception (impact environnemental réduit)
Ces améliorations doivent être mesurables et significatives par rapport à l’état de l’art, et clairement documentées dans le dossier technique accompagnant la procédure de crédit d’impôt innovation.
En savoir plus sur le crédit impôt innovation
Chez Klarc, nous facilitons votre accès au Crédit Impôt Innovation, un dispositif fiscal permettant de financer jusqu’à 20% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Notre accompagnement couvre l’ensemble du processus pour sécuriser votre CII :
- Analyse de l’éligibilité de votre projet innovant
- Identification précise des dépenses admissibles dans la limite du plafond de 400 000€
- Préparation des justificatifs techniques et financiers
- Rédaction du dossier de déclaration fiscale
- Assistance en cas de contrôle fiscal
Nos experts maîtrisent les spécificités de ce crédit d’impôt, notamment les variations de taux selon les régions (métropole, Corse, Outre-mer) et les critères techniques exigés pour la validation de votre prototype innovant. Contactez-nous pour optimiser votre financement d’innovation.