Crédit Impôt Innovation

Agrément CII : validez votre statut d'entreprise innovante

Klarc vous accompagne dans [current_permalink]l'obtention de l'agrément CII[/current_permalink] permettant à votre entreprise d'être reconnue comme prestataire pour les activités d'innovation. Cette certification officielle, délivrée par la Direction générale des entreprises, vous permet de proposer des services de conception de prototypes valorisables dans le crédit d'impôt innovation de vos clients.

Notre accompagnement couvre les étapes clés de votre démarche :

Constitution du dossier technique justifiant vos compétences
Préparation des documents administratifs (CERFA n°10198*09, CV, diplômes)
Suivi de votre demande auprès du Ministère de l'Industrie
Conseil pour le renouvellement (validité de 3 à 5 ans)

Valorisez votre expertise en innovation et devenez un partenaire privilégié pour les entreprises cherchant à financer leurs projets innovants. Contactez nos experts pour évaluer votre éligibilité et maximiser vos chances d'obtention.

Votre contact

Joachim Brindeau

Essentiel

L'obtention de l'agrément CII : un levier fiscal méconnu

Les entreprises innovantes cherchent à financer leurs projets de développement tout en optimisant leur fiscalité. L'agrément fiscal pour le Crédit d'Impôt Innovation est souvent négligé alors qu'il représente une opportunité significative. Votre situation actuelle implique probablement :

Des projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes
Une vision claire des avantages de la sous-traitance pour le développement de vos innovations
La recherche d'une reconnaissance officielle de votre capacité d'innovation

Face à ces enjeux, l'agrément CII constitue une réponse institutionnelle permettant de valoriser vos travaux d'innovation réalisés en sous-traitance.

Complexité

Les défis liés à la demande d'agrément CII

La procédure d'obtention de l'agrément CII présente plusieurs obstacles qui peuvent compromettre votre démarche :

Un calendrier de dépôt contraignant, avec une date limite fixée au 30 septembre pour l'année suivante
Un délai de traitement administratif de six mois en moyenne
La nécessité de constituer un dossier technique complet incluant le formulaire CERFA n°10198*09, les CV et diplômes du personnel, une présentation des activités d'innovation et divers documents administratifs
La difficulté à identifier les dépenses éligibles et à les justifier correctement

Ces contraintes administratives peuvent détourner votre attention de votre cœur de métier et diminuer les chances d'obtention de cet avantage fiscal significatif.

Notre solution

Notre méthodologie d'accompagnement pour l'agrément CII

Notre équipe chez Klarc vous guide à travers le processus d'obtention de l'agrément CII avec une approche pragmatique et éprouvée. Nous avons développé une méthode qui allie expertise juridique et connaissance approfondie des critères d'évaluation du Ministère de l'Industrie. Nous travaillons en étroite collaboration avec vous pour identifier les projets pertinents, rassembler les éléments probants et constituer un dossier solide qui répond aux exigences de la Direction générale des entreprises (DGE). Notre accompagnement couvre l'intégralité du processus, de l'évaluation préliminaire au suivi post-agrément, en veillant à maximiser vos chances d'obtention tout en sécurisant votre position fiscale pour les 3 à 5 années de validité de l'agrément.

Analyse de votre structure et activités d'innovation

Nos consultants examinent votre organisation, vos activités d'innovation et vos projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes pour évaluer votre éligibilité à l'agrément CII délivré par le Ministère de l'Industrie.

Nos services

Nos services en @post(title)

Avantages

Pourquoi choisir Klarc pour votre Agrément CII ?

Expertise technique sectorielle

Notre équipe d'ingénieurs et scientifiques maîtrise les critères d'innovation reconnus par le Ministère de l'Industrie. Cette connaissance technique nous permet d'identifier et valoriser efficacement les prototypes innovants et installations pilotes dans votre dossier d'agrément CII.

Taux de réussite élevé

Notre expérience dans la constitution des dossiers d'agrément CII nous permet d'anticiper les points d'attention du Ministère. Nous maximisons vos chances d'obtention de l'agrément en préparant une documentation technique robuste qui démontre votre capacité d'innovation.

Accompagnement complet

Nous nous occupons de l'ensemble de la procédure administrative, du montage du dossier technique à la préparation des pièces justificatives (CERFA, CV, diplômes, présentation d'activités). Notre approche simplifie considérablement vos démarches tout en optimisant les délais de traitement.

Vision stratégique long-terme

Au-delà de l'obtention initiale, nous planifions les renouvellements de votre agrément CII jusqu'à 5 ans. Nous vous accompagnons pour maintenir la conformité de vos activités et documenter vos opérations d'innovation, garantissant ainsi la pérennité de votre statut d'entreprise innovante.

Témoignages sur l'agrément CII avec Klarc

Arboretum Ingredients

Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.

Hichem Hencheri Directeur innovation

Talandria

Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.

Jean-Marc D'Andria Gérant

Unicraft VC

Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !

Aurelien Chouvet Président

Althea

Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !

Kristof Descotes

Aloen

Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !

Randy Ralijaona Président

Serfim recyclage

Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.

Nicolas Clavelloux Ingénieur R&D

La French Touch

Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !

Arthur Maton Gérant

Esperare

EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.

Florence Porte Thome Co-fondatrice et directrice R&D

Thanks-boss

Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.

Florentin Dam Fondateur

Rapid'Beton

Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande

Stéphane Thomas Président

Nova Proto

Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Camille Gautre-Santos Directrice Générale

Tillin

Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !

Marc Girard Président

Predictive Tech Lab

Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !

Sonia Dridi Présidente

Cosmetic Labs

Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !

Emilie Schol Fondatrice

Raftsolar

Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.

Julien Turkalj Président

My Artist Place

Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !

Sochanda pich Présidente-Directrice Générale

My Artist Place

Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !

Lauren Sotter Chief Product Officer

No-code France

Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !

Florian Gaspin Bureau de Toulouse

Aloen

Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.

Florian Lizon Directeur général délégué

22 Event

Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€

La fiscalité de l'innovation combine réductions d'impôts et exonérations pour aider les entreprises à financer leurs projets de R&D.

Joachim Brindeau 28 janvier 2024

Prêt à concrétiser votre projet avec l'agrément CII ?

Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet

Identifier les premières pistes d'action prioritaires

Vous proposer un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources

Prenez rendez-vous

Questions fréquentes sur l'agrément CII

Qu'est-ce que l'agrément CII et pourquoi est-il important pour les entreprises innovantes ?

L'agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) est une reconnaissance officielle délivrée par la Direction générale des entreprises (DGE) attestant qu'une structure possède la capacité à réaliser des travaux d'innovation. Cet agrément permet aux entreprises qui sous-traitent des activités d'innovation à un organisme agréé de valoriser ces dépenses dans leur crédit d'impôt innovation.

L'agrément CII est important car il :

Offre une crédibilité accrue auprès des clients
Permet aux donneurs d'ordre de bénéficier d'avantages fiscaux
Facilite l'accès aux projets de conception de prototype ou d'installation pilote

Comment obtenir un agrément CII et quels sont les documents nécessaires pour constituer le dossier ?

Pour obtenir un agrément Crédit Impôt Innovation, il faut déposer un dossier complet auprès du Ministère de l'Industrie. La procédure requiert :

Le formulaire CERFA n°10198*09 dûment rempli
Les CV et diplômes du personnel impliqué dans les travaux d'innovation
Une présentation détaillée des activités d'innovation de l'entreprise
L'extrait Kbis de la société

Chaque entité juridique réalisant et facturant des travaux doit faire sa propre demande d'agrément CII. Le dossier doit être déposé avant le 30 septembre de l'année en cours pour un agrément applicable l'année suivante.

Quelle est la durée de validité d'un agrément CII et comment fonctionne son renouvellement ?

L'agrément pour le CII est généralement délivré pour une période de 3 ans. Toutefois, si l'organisme n'a réalisé aucune opération d'innovation dans les 12 derniers mois, l'agrément peut être limité à 1 an.

Pour le renouvellement d'un agrément CII :

La demande doit être effectuée avant la date d'expiration
Pour 2025, la date limite est fixée au 30 septembre 2025
À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément peut être accordé pour 5 ans si le prestataire a été agréé pendant 9 ans et a réalisé au moins une opération d'innovation dans les 12 derniers mois

Le délai moyen de traitement par le Ministère est d'environ six mois.

Quels types de structures peuvent demander un agrément innovation et quels avantages fiscaux procure-t-il ?

L'agrément fiscal CII peut être demandé par plusieurs types de structures :

Entreprises privées réalisant des travaux d'innovation
Associations et fondations de recherche
Experts scientifiques indépendants
Centres technologiques
Organismes publics de recherche

Cet agrément permet aux donneurs d'ordre de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs :

Récupération jusqu'à 30% des montants éligibles sur les dépenses facturées par les sous-traitants agréés
Application aux dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes
Reconnaissance officielle de la capacité d'innovation de l'organisme sous-traitant

Pourquoi l'agrément CII est-il différent du Crédit Impôt Innovation lui-même ?

L'agrément CII et le Crédit Impôt Innovation sont deux éléments distincts mais complémentaires :

L'agrément CII est une certification accordée aux prestataires qui réalisent des travaux d'innovation pour le compte d'autres entreprises
Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif fiscal bénéficiant aux PME qui engagent des dépenses d'innovation

La principale différence réside dans leur fonction :

L'agrément CII certifie la capacité d'un organisme à réaliser des travaux d'innovation en sous-traitance
Le CII est l'avantage fiscal obtenu par les entreprises qui investissent dans l'innovation

Un prestataire avec agrément innovation permet à ses clients de valoriser les dépenses engagées auprès de lui dans leur calcul de CII.

Quels projets sont éligibles dans le cadre d'un agrément CII et quelles sont les limites du dispositif ?

Dans le cadre de l'agrément Crédit Impôt Innovation, les projets éligibles concernent spécifiquement :

La conception de prototypes de produits nouveaux non encore commercialisés
Le développement d'installations pilotes innovantes
Des produits présentant des performances techniques supérieures à l'existant

Les limites du dispositif d'agrément CII incluent :

Un plafond de 400 000€ de dépenses prises en compte dans le calcul du CII
Une application aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 uniquement
Des taux variables selon la localisation : 20% en métropole, jusqu'à 60% dans les DOM
Une éligibilité réservée aux PME (moins de 250 salariés avec chiffre d'affaires < 50M€ ou bilan < 43M€)

Crédit Impôt Innovation : en savoir plus

Klarc facilite votre accès au Crédit Impôt Innovation, finançant jusqu'à 20% des dépenses pour vos prototypes. Nos experts vous accompagnent de l'éligibilité à l'assistance fiscale.

Contentieux CII