Vos difficultés

La démonstration CII se rompt entre le produit, les travaux et les preuves

Le dossier CII doit exposer le produit, le marché, les difficultés, les travaux et les dépenses. Séparés, ces éléments brisent la démonstration.

  • Le produit nouveau et ses performances doivent être comparés à l’offre disponible au début des travaux.
  • Choix, prototypes, versions, essais, échecs et résultats retracent l’innovation.
  • Personnes, temps, sous-traitants et coûts doivent être reliés aux opérations décrites.
  • Les pièces techniques, commerciales et comptables doivent confirmer dates et affirmations.
  • Le dossier doit rester cohérent avec le calcul et la déclaration.
Leurs enjeux

Cette démonstration interrompue expose le dossier CII à la contestation

Une démonstration interrompue fragilise le lien entre le produit, les travaux réalisés et les dépenses retenues. L’administration doit alors reconstituer le projet à partir de pièces dispersées.

  • Une comparaison de marché imprécise peut masquer la nouveauté revendiquée.
  • Des versions et essais mal datés peuvent confondre conception, correction et commercialisation.
  • Des dépenses sans lien avec les tâches décrites peuvent être contestées.
  • Des écarts entre dossier, calcul et pièces affaiblissent la déclaration.
  • Une documentation tardive dépend des souvenirs et des preuves encore disponibles.

La solution : Klarc pour le dossier technique CII

Klarc rétablit la démonstration CII du produit jusqu’aux preuves

Pour rétablir cette démonstration, Klarc délimite le produit et la période examinés, échange avec les personnes ayant participé à sa conception et organise les informations selon le raisonnement attendu dans un dossier technique CII.

  • Nous caractérisons les performances revendiquées et les comparons aux solutions disponibles au commencement des travaux à partir de sources identifiées.
  • Nous distinguons les opérations de conception, prototypes, installations pilotes, essais et corrections des activités qui ne relèvent pas de ce récit technique.
  • Nous reconstruisons la chronologie des versions et relions chaque choix ou résultat aux pièces qui le documentent, en signalant les informations manquantes ou non vérifiables.
  • Nous rédigeons un dossier structuré, le faisons relire par les contributeurs concernés et veillons à sa cohérence avec le produit, la période et les travaux retenus pour la démarche CII.

Vous obtenez ainsi une démonstration CII lisible et traçable, utilisable pour préparer ou documenter votre déclaration. Le calcul des dépenses, le dépôt de la déclaration et l’assistance lors d’un contrôle peuvent faire l’objet de missions distinctes, et la rédaction du dossier ne garantit pas l’acceptation du crédit d’impôt.

Photo de profil de Maître Benjamin Visser, auteur de cette page.
Votre contact

Maître Benjamin Visser : Avocat fiscaliste

Benjamin Visser est avocat fiscaliste au barreau de Toulouse. Il est ingénieur de formation, titulaire d’un master en finance d’entreprise et d’un master en droit des affaires de l’Université Toulouse 1 Capitole. Il détient également le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Après une première expérience en analyse financière d’entreprises innovantes, il a travaillé à partir de 2013 dans le conseil en financement de l’innovation avant de devenir avocat. Son parcours associe droit fiscal, droit des affaires, ingénierie et finance d’entreprise.

Logo 5910 : Klarc réunit avocats et conseils en propriété industrielle (CNCPI) : brevets, marques, CIR, CII, JEI, IP Box et droit des affaires. Toulouse et Lyon.

Déroulement d’une mission portant sur le dossier technique CII

Délimiter le produit et la période

Identifier la version concernée, les performances revendiquées, les contributeurs et les travaux à examiner.

Comparer le produit au marché

Documenter les solutions disponibles au début des travaux et préciser les différences recherchées ou obtenues.

Relier les travaux aux preuves

Reconstituer les versions, prototypes, essais, décisions et résultats, puis les rattacher aux pièces vérifiables.

Rédiger et faire valider le dossier

Structurer la démonstration, signaler ses limites et soumettre les passages factuels aux personnes ayant participé au projet.

Klarc logo

Pourquoi choisir Klarc pour le dossier technique CII?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en financement de l’innovation.

Nouveauté comparée à des solutions datées

Les performances du produit sont confrontées aux solutions disponibles au commencement des travaux à partir de sources identifiées.

Chaque résultat rattaché à sa version

Les essais, choix et améliorations sont replacés dans leur chronologie afin d’éviter de confondre prototype, version testée et produit commercialisé.

Affirmations soutenues par des pièces repérables

Les plans, captures, comptes rendus, résultats et historiques utiles sont nommés et reliés aux passages qu’ils documentent.

Périmètre et limites signalés explicitement

Les informations manquantes ne sont pas inventées; le dossier technique reste distinct du calcul, du dépôt et de toute garantie d’acceptation du CII.

Avis clients sur le cabinet Klarc

Questions fréquentes sur le dossier technique CII

Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur le dossier technique CII. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en financement de l’innovation vous répondra.

Quand constituer un dossier technique CII ?

Toute entreprise déclarant du CII doit pouvoir justifier l’éligibilité des travaux réalisés. Un dossier technique doit donc être constitué pour chaque exercice au titre duquel un CII est déclaré, idéalement avant le dépôt de la déclaration, en réunissant les éléments et justificatifs nécessaires.

Quels documents faut-il transmettre ?

Transmettez les documents permettant de décrire votre produit, ses performances par rapport aux produits du marché et les travaux réalisés au cours de l’exercice :

  • Présentation du produit et de son marché : supports de présentation, études de marché et comparatifs avec les produits concurrents.
  • Documentation des travaux : spécifications techniques, schémas, versions, captures d’écran et comptes rendus de conception.
  • Justificatifs des performances : protocoles d’essai, résultats de tests et analyses comparatives.
  • Éléments de contexte : liste des intervenants et éventuels dossiers techniques des exercices précédents.

Klarc adapte cette liste à votre projet et aux documents disponibles.

Quels livrables comprend la mission ?

Klarc vous remet un dossier justificatif comprenant les synthèses techniques des opérations d’innovation, rédigées conformément aux critères attendus par l’administration. Chaque synthèse présente :

  • Le contexte de l’opération.
  • L’étude de marché et la comparaison avec les produits existants.
  • La description des travaux d’innovation réalisés.
  • Les résultats obtenus.

Le service comprend-il le calcul de l’assiette du CII ?

Non. Il vérifie seulement que les personnes, périodes et catégories présentées dans un tableau fourni restent cohérentes avec le récit technique. Le calcul, les ventilations et la réconciliation comptable relèvent du service Calcul du CII.

Le service gère-t-il la déclaration et les formulaires ?

Non. Les formulaires, le dépôt et le suivi administratif relèvent du service Procédure CII. Le dossier technique constitue l’un des livrables nécessaires à cette organisation.

Le dossier garantit-il le maintien du crédit d’impôt ?

Non. Il rend la position et les preuves plus lisibles, mais l’administration conserve son pouvoir d’appréciation et de contrôle. Les limites et documents manquants restent indiqués.

Sources

Sources et références

Les références qui étayent cette page sont présentées ci-dessous. Les dates de consultation et les affirmations étayées figurent dans les notes de preuve lorsqu’elles sont disponibles.
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