L’administration formule une contestation qui remet en cause votre CII
Un contentieux CII oblige à traiter une contestation technique, financière et procédurale dans les délais propres à l’acte reçu. Il faut relier le produit nouveau, le marché, les travaux, les contributeurs et les dépenses aux motifs de l’administration, puis décider ce qui doit être défendu, corrigé ou concédé.
- Le stade de procédure détermine les actes et échéances applicables.
- Performances, prototypes, essais et décisions doivent être reconstitués.
- Temps, factures, aides et calculs doivent rejoindre les travaux soutenus.
- Chaque grief appelle des preuves et une position clairement hiérarchisées.
Cette contestation expose le CII, la trésorerie et les voies de défense
Quand la contestation CII n’est pas structurée à temps, un motif déterminant peut rester sans réponse et des preuves devenir difficiles à reconstituer. L’exposition financière demeure mal comprise, tandis qu’une stratégie dispersée peut multiplier les travaux, affaiblir les recours et désorganiser la trésorerie.
- Un délai manqué peut fermer une réponse ou une voie de recours.
- Des preuves techniques non datées fragilisent les travaux défendus.
- Des dépenses mal rattachées rendent les montants contestés difficiles à soutenir.
- Une position non hiérarchisée augmente les coûts et brouille les échanges.
La solution : Klarc pour le contentieux du CII
Klarc structure la défense pour répondre à cette contestation du CII
Pour répondre à cette contestation, Klarc qualifie l’acte reçu et le stade de la procédure, transforme chaque grief en question à démontrer, puis construit une position proportionnée aux preuves, aux montants et aux délais. L’accompagnement relie l’analyse du produit et des travaux au contrôle des dépenses, à la préparation des réponses et au suivi des échanges inclus dans la mission.
- Délimiter l’exercice, les actes, les griefs, les échéances, les montants contestés et l’objectif poursuivi afin de choisir les positions à maintenir, ajuster ou ne pas soutenir.
- Reconstituer le marché de la période, les versions du produit, les performances invoquées, les prototypes, les essais, les échecs, les arbitrages et les contributions à partir de sources datées.
- Rattacher les temps, factures, contrats et autres coûts aux travaux défendus, isoler les dépenses exclues et constituer une matrice traçable entre griefs, preuves et montants.
- Préparer les projets de réponse, d’observations ou les éléments d’une réclamation, organiser les annexes, les validations internes, les échanges et les prochaines échéances convenues.
Lorsque la signature, le dépôt d’un acte ou la représentation relève d’un avocat ou d’un autre professionnel habilité, Klarc prépare le dossier et organise le relais prévu par la lettre de mission. L’administration et les juridictions conservent leur pouvoir de décision : l’acceptation du CII, le montant maintenu et l’issue de la procédure ne sont pas garantis. Le client dispose ainsi d’une position compréhensible, documentée et prête à être validée, transmise ou poursuivie par l’intervenant compétent.

Monsieur Samuel Bélé : Responsable de mission
Samuel Bélé est responsable de mission chez Klarc et ancien inspecteur des finances publiques. Il est titulaire d’un master en droit public et a été formé à l’École nationale des finances publiques.Au sein de l’administration, il a exercé dans un pôle de contrôle et d’expertise, avec une pratique du contrôle sur pièces, de l’analyse fiscale et des échanges avec les contribuables et les entreprises. Il a ensuite rejoint Klarc comme juriste avant de devenir responsable de mission.Au sein de l’équipe, il travaille aux côtés de Maître Benjamin Visser, avocat au barreau de Toulouse, sur les questions de fiscalité de l’innovation, de contrôle fiscal et de contentieux.
Déroulement d’une mission portant sur le contentieux du CII
Qualifier la contestation
Identifier l’acte reçu, le stade de la procédure, l’exercice, les griefs, les montants, les délais et l’objectif de la défense.
Reconstruire les faits de l’exercice
Rassembler les sources de marché, versions du produit, prototypes, essais, résultats, échecs, arbitrages et contributions contemporains des travaux.
Relier griefs, preuves et dépenses
Contrôler le rattachement des coûts, choisir les positions à maintenir ou ajuster et préparer la réponse, les observations ou les éléments de réclamation couverts.
Valider, transmettre et suivre
Faire valider le projet de recours ou d’observations, organiser sa transmission à l’administration fiscale et assurer le suivi des échanges.
Pourquoi choisir Klarc pour le contentieux du CII?
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en financement de l’innovation.
Défense construite grief par grief
Marché et travaux replacés dans l’exercice
Dépenses reliées aux travaux défendus
Des avocats spécialisés à vos côtés
Avis clients sur le cabinet Klarc
Questions fréquentes sur le contentieux du CII
Ils peuvent porter sur le marché de référence, la nouveauté du produit, la performance invoquée, la nature des travaux de prototype, la période, les personnes ou les dépenses déclarées.
Réunissez d’abord les actes reçus, le dossier déclaré, les comparaisons de marché, versions, plans, essais, décisions, relevés de temps, contrats, factures et échanges contemporains.
Il faut partir de la nature et de la date de l’acte reçu, puis vérifier les textes et indications applicables. Klarc n’applique pas un délai générique à toutes les situations.
Le marché de référence est central parce que la nouveauté et les performances du produit s’apprécient par rapport à des produits comparables. Ceux-ci doivent être définis, datés et reliés à des sources vérifiables.
Oui. Klarc accompagne et représente ses clients en cas de litige avec l’administration fiscale, de la réclamation contentieuse auprès de l’administration au recours devant la juridiction compétente.
Non. L’accompagnement permet de construire une réponse documentée, de hiérarchiser les arguments et d’évaluer les suites possibles. L’administration ou la juridiction compétente conserve son pouvoir de décision sur la rectification.




