Réponses aux demandes d'information, contestation des rectifications, comité consultatif et représentation devant le tribunal administratif.
Les entreprises se retrouvent régulièrement confrontées à des remises en cause de leurs déclarations CII lors de contrôles fiscaux. La contestation fiscale autour du Crédit d'Impôt Innovation place les entreprises dans une position délicate:
- Incompréhension face aux critères d'éligibilité technique appliqués par l'administration
- Sentiment d'insécurité juridique malgré des projets réellement
- Difficultés à démontrer la nature des prototypes développés
Cette situation crée une tension entre la volonté d'innover et la crainte permanente d'un redressement fiscal.
Les membres de Klarc, comme Samuel Bélé (Mission Manager) vous accompagnent pour le contentieux CII.
Faire face à un contrôle fiscal remettant en cause le CII implique plusieurs défis majeurs :
- Répondre aux demandes d'informations complémentaires dans les délais impartis (30 jours, renouvelables une fois)
- Constituer un dossier technique solide démontrant l'éligibilité des projets
- Identifier les voies de recours disponibles
L'enjeu est direct : sans défense appropriée, le redressement peut fragiliser la trésorerie et compromettre les futurs projets d'innovation. La méconnaissance des instances de recours peut aussi priver l'entreprise de chances réelles d'obtenir gain de cause.
L'intervention combine dimensions juridique et technique du contentieux CII.
- Fiscalistes et ingénieurs travaillent ensemble pour construire une défense solide du dossier.
- Les arguments de l'administration sont analysés minutieusement pour élaborer une stratégie de contestation.
- Selon la phase du contrôle, la voie de recours la plus pertinente est identifiée — recours hiérarchique, comité consultatif, médiation ou tribunal administratif.
- Les éléments de synthèse contestation nécessaires sont préparés.
Une défense solide du dossier est construite.
L'ensemble des éléments relatifs au Crédit d’impôt innovation contesté est examiné et les points de désaccord avec l'administration fiscale identifiés. Cette analyse permet d'évaluer la solidité du dossier technique et financier.
Une stratégie est établie en fonction de l'avancement de la procédure (demande d'information complémentaire, proposition de rectification) et des spécificités du dossier technique.
La voie de recours la plus pertinente est sélectionnée: recours hiérarchique, médiation fiscale, saisine du comité consultatif ou procédure contentieuse.
L'argumentaire juridique et technique est préparé pour défendre l'éligibilité des dépenses et contester le redressement fiscal.
Les justificatifs techniques nécessaires sont rassemblés et les mémoires en défense rédigés, avec une attention particulière portée à la démonstration du caractère des prototypes.
Le dossier est défendu lors des échanges avec l'administration fiscale — phase contradictoire, auditions devant le comité consultatif CII ou médiation.
Le dossier est défendu en mobilisant l'expérience en contentieux fiscal et la connaissance des critères d'éligibilité au Crédit d’impôt innovation.
Un suivi est assuré tout au long de la procédure contentieuse, depuis la réclamation préalable jusqu'à la phase juridictionnelle devant le tribunal administratif si nécessaire, en coordination avec des avocats partenaires.
Les délais légaux sont rigoureusement suivis et la bonne exécution des décisions obtenues vérifiée.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.
L'équipe combine des spécialistes de la fiscalité de l'innovation et des ingénieurs maîtrisant les critères d'éligibilité du CII. Cette double compétence permet de contester les remises en cause aussi bien sur le fond technique que sur la forme procédurale.
Des argumentaires précis sont construits pour chaque phase du contentieux: réponse aux propositions de rectification, recours hiérarchique, saisine du comité consultatif. La démarche est méthodique.
Les procédures amiables — comité consultatif CII, médiation — sont mobilisées quand c'est possible pour éviter les contentieux longs et coûteux. Savoir quand et comment mobiliser ces procédures est une compétence déterminante.
Si le litige persiste, le dossier est préparé pour la phase juridictionnelle et coordonné avec des avocats partenaires pour la représentation devant les juridictions administratives. La connaissance de la jurisprudence en matière de CII renforce la défense tout au long de la procédure.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
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Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
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Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
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Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement dactifs cosmétiques naturels.
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La procédure commence généralement par un contrôle qui peut prendre deux formes: une vérification écrite (demande d'informations complémentaires) ou une vérification orale (contrôle sur place). L'administration dispose de 30 jours pour examiner les documents et émettre une proposition de rectification si elle conteste l'éligibilité des projets ou des dépenses.
Les étapes d'un contentieux CII sont:
- Réception d'une demande d'informations ou avis de vérification
- Proposition de rectification détaillant les motifs du redressement
- Phase de réponse aux observations (30 jours)
- Recours hiérarchiques possibles
- Saisine éventuelle du Comité consultatif
- Procédure contentieuse formelle si désaccord persiste
Plusieurs délais stricts doivent être respectés:
- 30 jours pour répondre à une demande de pièces justificatives (prorogeable de 30 jours sur demande)
- 30 jours pour répondre à une proposition de rectification
- 30 jours après la réponse de l'administration pour saisir le Comité consultatif CII
- 60 jours pour transmettre le document de synthèse au Comité
- 2 mois après mise en recouvrement pour déposer une réclamation contentieuse
- 2 mois après rejet de la réclamation pour saisir le tribunal administratif
Le non-respect de ces délais peut entraîner la forclusion des droits de recours.
Le Comité consultatif constitue une étape pour plusieurs raisons:
- Il permet d'obtenir l'avis d' indépendants sur le caractère des projets
- Il suspend la procédure de mise en recouvrement pendant l'instruction du dossier
- Il renverse la charge de la preuve si l'avis est favorable au contribuable
- Il offre une voie de recours amiable avant la phase contentieuse judiciaire
- Il favorise la résolution des désaccords techniques sur l'éligibilité
Créé en 2016 pour réduire les contentieux CII, ce comité émet un avis motivé dans un délai de 15 jours à 2 mois après la séance.
Pour prévenir un contentieux CII, trois catégories de justificatifs sont:
- Justificatifs financiers: factures, bulletins de paie, contrats de sous-traitance, grand livre comptable
- Justificatifs RH: CV des intervenants, fiches de poste, relevés d'heures
- Justificatifs techniques: descriptifs des projets, état de l'art, obstacles techniques, prototypes, plans, rapports d'échec
Ces documents doivent démontrer clairement le caractère des projets et la réalité des dépenses engagées. Une documentation technique rigoureuse, mise à jour régulièrement, constitue la meilleure défense préventive.
Plusieurs voies de recours s'offrent au contribuable:
- Recours hiérarchique: auprès de l'inspecteur principal ou de l'interlocuteur départemental
- Médiation fiscale: intervention d'un médiateur pour trouver un accord amiable
- Comité consultatif CII: instance spécialisée pour les questions d'éligibilité technique
- Réclamation contentieuse: procédure formelle après mise en recouvrement
- Recours juridictionnel: saisine du tribunal administratif
Chaque voie présente des avantages différents selon la nature du désaccord (technique ou juridique) et l'étape de la procédure de contrôle.
La préparation à une séance du Comité consultatif constitue un moment dans la résolution d'un contentieux CII.
Pour augmenter les chances de succès:
- Rédiger un document de synthèse clair et concis (maximum 5 pages)
- Préparer une présentation orale structurée de 5 à 7 minutes
- Anticiper les questions techniques sur le caractère des prototypes
- Identifier et mettre en avant les points différenciants par rapport aux produits existants
- Apporter des éléments visuels ou échantillons du prototype si possible
La séance dure environ 20 minutes à Paris et constitue une opportunité de défendre l'éligibilité des projets devant des techniques indépendants.
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