Crédit Impôt Innovation

Contentieux CII : défense de votre crédit impôt recherche

Klarc défend vos intérêts lors des contentieux CII (Crédit d’Impôt Innovation) face à l’administration fiscale. Notre équipe intervient à chaque étape de la procédure, de la réception d’une demande d’information jusqu’à la défense devant le tribunal administratif si nécessaire.

Notre accompagnement couvre l’ensemble des aspects critiques :

  • Préparation des réponses aux demandes d’informations complémentaires
  • Contestation structurée des propositions de rectification
  • Représentation devant le comité consultatif du CII
  • Mise en place de procédures de médiation fiscale
  • Constitution de dossiers techniques solides démontrant l’éligibilité de vos projets

Nous vous guidons dans l’organisation des justificatifs comptables, RH et techniques pour sécuriser votre crédit d’impôt innovation et vous proposons des stratégies adaptées pour résoudre les litiges avec l’administration fiscale.

le contentieux CII
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LE CONSTAT

Les problématiques rencontrées sur le crédit impôt innovation se retrouvent sur le contentieux CII.

Face aux contestations du Crédit Impôt Innovation

Les entreprises innovantes se retrouvent régulièrement confrontées à des remises en cause de leurs déclarations CII lors de contrôles fiscaux. La contestation fiscale autour du Crédit d’Impôt Innovation place les entreprises dans une position délicate :

  • Incompréhension face aux critères d’éligibilité technique appliqués par l’administration
  • Sentiment d’insécurité juridique malgré des projets réellement innovants
  • Difficultés à défendre la nature innovante des prototypes développés

Cette situation crée une tension entre la volonté d’innovation des entreprises et la crainte permanente d’un redressement.

Les défis du contentieux CII pour votre entreprise

Faire face à un contrôle fiscal remettant en cause votre CII implique plusieurs défis majeurs :

  • Répondre aux demandes d’informations complémentaires dans les délais impartis (30 jours, renouvelables une fois)
  • Constituer un dossier technique solide démontrant l’éligibilité de vos projets
  • Naviguer dans le dédale des procédures de recours disponibles

L’enjeu est de taille : sans défense appropriée, le redressement peut fragiliser votre trésorerie et compromettre vos futurs projets d’innovation. La méconnaissance des différentes instances de recours peut également vous priver de chances réelles d’obtenir gain de cause.

NOTRE SOLUTION

Notre méthode pour résoudre votre contentieux fiscal

Chez Klarc, nous intervenons à chaque étape du contentieux CII avec une approche à la fois juridique et technique. Nos fiscalistes et ingénieurs travaillent en synergie pour construire une défense robuste de votre dossier. Nous analysons minutieusement les arguments de l’administration pour élaborer une stratégie de contestation efficace. Selon la phase du contrôle, nous vous orientons vers les recours les plus pertinents – hiérarchique, comité consultatif, médiation ou tribunal administratif – et préparons avec vous les éléments de synthèse contestation nécessaires. Notre objectif est de sécuriser votre crédit d’impôt tout en vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier : l’innovation.

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Analyse initiale de votre situation fiscale

Nos avocats examinent l’ensemble des éléments relatifs à votre Crédit Impôt Innovation contesté et identifient les points de désaccord avec l’administration fiscale. Cette analyse permet d’évaluer la solidité de votre dossier technique et financier.

Élaboration de la stratégie de défense

Nous établissons une stratégie adaptée à votre situation en fonction de l’avancement de la procédure (demande d’information complémentaire, proposition de rectification, etc.) et des spécificités de votre dossier technique.

Nos avocats sélectionnent la voie de recours la plus pertinente: recours hiérarchique, médiation fiscale, saisine du comité consultatif ou procédure contentieuse.

Constitution du dossier de défense

Notre cabinet prépare l’argumentaire juridique et technique pour défendre l’éligibilité des dépenses innovantes et contester le redressement fiscal.

Nous rassemblons les justificatifs techniques nécessaires et rédigeons les mémoires en défense avec une attention particulière portée à la démonstration du caractère innovant de vos prototypes.

Représentation auprès des autorités fiscales

Nos avocats vous représentent lors des échanges avec l’administration fiscale, que ce soit durant la phase contradictoire, lors des auditions devant le comité consultatif CII ou dans le cadre d’une médiation.

Nous défendons votre dossier en mobilisant notre expertise en contentieux fiscal et notre connaissance des critères d’éligibilité au Crédit Impôt Innovation.

Accompagnement jusqu'à la résolution du contentieux

Notre cabinet vous assiste tout au long de la procédure contentieuse, depuis la réclamation préalable jusqu’à la représentation devant le tribunal administratif si nécessaire.

Nous assurons un suivi rigoureux des délais légaux et veillons à la bonne exécution des décisions obtenues en votre faveur.

NOTRE SAVOIR-FAIRE

Pourquoi choisir Klarc pour votre Contentieux CII ?

Klarc pour le contentieux CII, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.

Double expertise juridique et technique

Notre équipe combine des avocats fiscalistes et des ingénieurs qui maîtrisent les critères d’éligibilité du CII. Cette double compétence permet de contester efficacement les remises en cause sur le fond technique et la forme procédurale.

Préparation stratégique des recours

Nous élaborons des argumentaires précis adaptés à chaque phase du contentieux (réponse aux propositions de rectification, recours hiérarchique, saisine du comité consultatif). Notre approche méthodique maximise vos chances de succès à chaque étape.

Expertise en médiation fiscale

Notre expérience des procédures amiables (comité consultatif CII, médiation) nous permet d’éviter les contentieux longs et coûteux quand c’est possible. Nous savons quand et comment mobiliser ces leviers pour désamorcer les conflits avec l’administration.

Accompagnement jusqu'au tribunal administratif

Si le litige persiste, nos avocats fiscalistes vous représentent devant les juridictions administratives. Notre connaissance approfondie de la jurisprudence en matière de CII renforce votre défense et sécurise vos droits tout au long de la procédure.
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Témoignages sur le contentieux CII avec Klarc

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  • Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
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QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes sur le contentieux CII

Nous répondons à vos interrogations sur le contentieux CII les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en contentieux fiscal vous répondra.

La procédure de contentieux CII commence généralement par un contrôle fiscal qui peut prendre deux formes : une vérification écrite (demande d’informations complémentaires) ou une vérification orale (contrôle sur place). L’administration dispose de 30 jours pour examiner les documents et émettre une proposition de rectification si elle conteste l’éligibilité des projets ou des dépenses.

Les étapes d’un contentieux CII sont :

  • Réception d’une demande d’informations ou avis de vérification
  • Proposition de rectification détaillant les motifs du redressement
  • Phase de réponse aux observations (30 jours)
  • Recours hiérarchiques possibles
  • Saisine éventuelle du Comité consultatif
  • Procédure contentieuse formelle si désaccord persiste

Dans le cadre d’un contentieux CII, plusieurs délais stricts doivent être respectés :

  • 30 jours pour répondre à une demande de pièces justificatives (prorogeable de 30 jours sur demande)
  • 30 jours pour répondre à une proposition de rectification
  • 30 jours après la réponse de l’administration pour saisir le Comité consultatif CII
  • 60 jours pour transmettre le document de synthèse au Comité
  • 2 mois après mise en recouvrement pour déposer une réclamation contentieuse
  • 2 mois après rejet de la réclamation pour saisir le tribunal administratif

Le non-respect de ces délais dans un contentieux CII peut entraîner la forclusion des droits de recours du contribuable.

Le Comité consultatif constitue une étape stratégique lors d’un contentieux CII pour plusieurs raisons :

  • Il permet d’obtenir l’avis d’experts indépendants sur le caractère innovant des projets
  • Il suspend la procédure de mise en recouvrement pendant l’instruction du dossier
  • Il renverse la charge de la preuve si l’avis est favorable au contribuable
  • Il offre une voie de recours amiable avant la phase contentieuse judiciaire
  • Il favorise la résolution des désaccords techniques sur l’éligibilité des projets

Créé en 2016 pour réduire les contentieux CII, ce comité émet un avis motivé dans un délai de 15 jours à 2 mois après la séance, permettant souvent d’éviter un recours au tribunal administratif.

Pour prévenir un contentieux CII, il est essentiel de préparer trois catégories de justificatifs :

  • Justificatifs financiers : factures, bulletins de paie, contrats de sous-traitance, grand livre comptable
  • Justificatifs RH : CV des intervenants, fiches de poste, relevés d’heures
  • Justificatifs techniques : descriptifs des projets, état de l’art, obstacles techniques, prototypes, plans, rapports d’échec

Ces documents doivent démontrer clairement le caractère innovant des projets et la réalité des dépenses engagées. Une documentation technique rigoureuse, mise à jour régulièrement, constitue la meilleure défense contre un contentieux CII ultérieur.

Face à un contentieux CII, plusieurs voies de recours s’offrent au contribuable :

  • Recours hiérarchique : auprès de l’inspecteur principal ou de l’interlocuteur départemental
  • Médiation fiscale : intervention d’un médiateur pour trouver un accord amiable
  • Comité consultatif CII : instance spécialisée pour les questions d’éligibilité technique
  • Réclamation contentieuse : procédure formelle après mise en recouvrement
  • Recours juridictionnel : saisine du tribunal administratif

Chaque voie de recours dans un contentieux CII présente des avantages différents selon la nature du désaccord (technique ou juridique) et l’étape de la procédure de contrôle.

La préparation à une séance du Comité consultatif constitue un moment clé dans la résolution d’un contentieux CII.

Pour optimiser ses chances de succès, il convient de :

  • Rédiger un document de synthèse clair et concis (maximum 5 pages)
  • Préparer une présentation orale structurée de 5 à 7 minutes
  • Anticiper les questions techniques sur le caractère innovant des prototypes
  • Identifier et mettre en avant les points différenciants par rapport aux produits existants
  • Apporter des éléments visuels ou échantillons du prototype si possible

La séance dure environ 20 minutes à Paris et constitue une opportunité unique de défendre l’éligibilité des projets devant des experts techniques indépendants dans le cadre d’un contentieux CII.

EXPERTISES

En savoir plus sur le crédit impôt innovation

Chez Klarc, nous facilitons votre accès au Crédit Impôt Innovation, un dispositif fiscal permettant de financer jusqu’à 20% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Notre accompagnement couvre l’ensemble du processus pour sécuriser votre CII :

  • Analyse de l’éligibilité de votre projet innovant
  • Identification précise des dépenses admissibles dans la limite du plafond de 400 000€
  • Préparation des justificatifs techniques et financiers
  • Rédaction du dossier de déclaration fiscale
  • Assistance en cas de contrôle fiscal

Nos experts maîtrisent les spécificités de ce crédit d’impôt, notamment les variations de taux selon les régions (métropole, Corse, Outre-mer) et les critères techniques exigés pour la validation de votre prototype innovant. Contactez-nous pour optimiser votre financement d’innovation.

Dossier CII

Préparation de dossier CII conforme aux exigences fiscales. Notre méthodologie assure la démonstration technique, l’analyse de marché et la documentation requise pour sécuriser votre crédit d’impôt innovation.

Calcul du CII

Maîtrisez le calcul du CII avec Klarc. Notre équipe identifie vos dépenses éligibles et optimise votre crédit d’impôt innovation, jusqu’à 30% des investissements, dans le respect du cadre légal.

Procédure CII

Klarc maîtrise la procédure CII pour les PME innovantes. Nous gérons l’identification des dépenses éligibles, optimisons votre crédit d’impôt et sécurisons votre dossier technique.

Agrément CII

Obtenez l’agrément CII avec Klarc et proposez des services de conception valorisables dans le crédit d’impôt innovation de vos clients. Nous gérons votre dossier de A à Z.