Fiscalité de l'innovation

Crédit Impôt Innovation : obtenez votre CII

Chez Klarc, nous facilitons votre accès au [current_permalink]Crédit Impôt Innovation[/current_permalink], un dispositif fiscal permettant de financer jusqu'à 20% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.

Notre accompagnement couvre l'ensemble du processus pour sécuriser votre CII :

Analyse de l'éligibilité de votre projet innovant
Identification précise des dépenses admissibles dans la limite du plafond de 400 000€
Préparation des justificatifs techniques et financiers
Rédaction du dossier de déclaration fiscale
Assistance en cas de contrôle fiscal

Nos experts maîtrisent les spécificités de ce crédit d'impôt, notamment les variations de taux selon les régions (métropole, Corse, Outre-mer) et les critères techniques exigés pour la validation de votre prototype innovant. Contactez-nous pour optimiser votre financement d'innovation.

Votre contact

Joachim Brindeau

Essentiel

Le Crédit Impôt Innovation, levier fiscal méconnu des PME

Les PME françaises innovantes se trouvent souvent dans une position délicate face au financement de leurs projets innovants. Vous développez des prototypes innovants ou des installations pilotes, mais vous manquez des ressources nécessaires pour concrétiser vos ambitions. Les questions qui reviennent fréquemment sont :

Comment financer la conception de nos prototypes sans compromettre notre trésorerie ?
Quels dispositifs fiscaux peuvent soutenir nos efforts d'innovation ?
Notre projet répond-il aux critères d'éligibilité des aides à l'innovation ?

Le Crédit Impôt Innovation constitue justement une solution fiscale avantageuse, permettant de réduire significativement le coût des projets d'innovation jusqu'à fin 2027.

Complexité

Maximiser votre CII face aux obstacles administratifs

L'accès au CII représente un parcours semé d'embûches qui peut rapidement devenir décourageant :

La définition précise des critères d'éligibilité (produit nouveau aux performances techniques supérieures)
L'identification correcte des dépenses éligibles dans la limite du plafond de 400 000€
La maîtrise des taux applicables selon votre localisation (20% en métropole, jusqu'à 60% en outre-mer)
La préparation d'un dossier technique solide face au risque de contrôle fiscal
Le respect des délais de déclaration variables selon votre régime d'imposition

Ces contraintes font que de nombreuses entreprises renoncent à ce dispositif ou présentent des dossiers incomplets, réduisant considérablement l'avantage fiscal potentiel.

Notre solution

Notre méthode d'accompagnement pour votre Crédit Impôt Innovation

Klarc associe fiscalistes, experts scientifiques et techniques pour examiner votre projet. Nous préparons un dossier en identifiant précisément les activités et dépenses éligibles selon les critères administratifs. Notre accompagnement adapte la présentation de vos travaux d'innovation aux exigences du dispositif. Nous vous aidons également à mettre en place un système de suivi des dépenses qui facilitera vos futures déclarations et renforcera votre position en cas de contrôle.

Évaluation de votre projet d'innovation

Notre consultant analyse votre projet et vos dépenses d'innovation pour déterminer leur éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation (CII). Cette première évaluation permet de vérifier si vos prototypes ou installations pilotes correspondent aux critères du dispositif fiscal.

Nos services

Nos services en @post(title)

Contentieux CII

Klarc défend vos intérêts lors des contentieux CII face à l'administration fiscale, de la réception d'une demande d'information jusqu'au tribunal administratif si nécessaire.

Dossier CII

Préparation de dossier CII conforme aux exigences fiscales. Notre méthodologie assure la démonstration technique, l'analyse de marché et la documentation requise pour sécuriser votre crédit d'impôt innovation.

Agrément CII

Obtenez l'agrément CII avec Klarc et proposez des services de conception valorisables dans le crédit d'impôt innovation de vos clients. Nous gérons votre dossier de A à Z.

Calcul du CII

Maîtrisez le calcul du CII avec Klarc. Notre équipe identifie vos dépenses éligibles et optimise votre crédit d'impôt innovation, jusqu'à 30% des investissements, dans le respect du cadre légal.

Procédure CII

Klarc maîtrise la procédure CII pour les PME innovantes. Nous gérons l'identification des dépenses éligibles, optimisons votre crédit d'impôt et sécurisons votre dossier technique.

Avantages

Pourquoi choisir Klarc pour votre Crédit Impôt Innovation ?

Expertise technique pour identifier les prototypes éligibles

Nos ingénieurs examinent vos projets d'innovation pour déterminer s'ils répondent aux critères spécifiques du CII en matière de performances techniques, ergonomie et éco-conception. Cette analyse technique préalable maximise vos chances d'obtention du crédit.

Optimisation du montant des dépenses éligibles

Nos experts financiers identifient précisément toutes vos dépenses éligibles (amortissements, personnel qualifié, frais de brevets) et les organisent pour atteindre le plafond optimal de 400 000€, tout en respectant les taux applicables selon votre localisation.

Accompagnement aux démarches de rescrit fiscal

Nos avocats fiscalistes sécurisent votre demande de CII en préparant un dossier de rescrit solide, déposé dans les délais requis, pour obtenir une validation préalable de l'administration fiscale sur l'éligibilité de votre projet.

Sécurisation juridique et fiscale du dispositif

Notre équipe pluridisciplinaire assure la conformité de votre déclaration fiscale selon les récentes modifications législatives et prépare une documentation technique et financière robuste en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Témoignages sur le crédit impôt innovation avec Klarc

Arboretum Ingredients

Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.

Hichem Hencheri Directeur innovation

Talandria

Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.

Jean-Marc D'Andria Gérant

Unicraft VC

Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !

Aurelien Chouvet Président

Althea

Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !

Kristof Descotes

Aloen

Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !

Randy Ralijaona Président

Serfim recyclage

Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.

Nicolas Clavelloux Ingénieur R&D

La French Touch

Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !

Arthur Maton Gérant

Esperare

EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.

Florence Porte Thome Co-fondatrice et directrice R&D

Thanks-boss

Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.

Florentin Dam Fondateur

Rapid'Beton

Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande

Stéphane Thomas Président

Nova Proto

Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Camille Gautre-Santos Directrice Générale

Tillin

Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !

Marc Girard Président

Predictive Tech Lab

Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !

Sonia Dridi Présidente

Cosmetic Labs

Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !

Emilie Schol Fondatrice

Raftsolar

Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.

Julien Turkalj Président

My Artist Place

Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !

Sochanda pich Présidente-Directrice Générale

My Artist Place

Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !

Lauren Sotter Chief Product Officer

No-code France

Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !

Florian Gaspin Bureau de Toulouse

Aloen

Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.

Florian Lizon Directeur général délégué

22 Event

Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€

La fiscalité de l'innovation combine réductions d'impôts et exonérations pour aider les entreprises à financer leurs projets de R&D.

Joachim Brindeau 28 janvier 2024

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Questions fréquentes sur le crédit impôt innovation

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation et quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal instauré par la loi de finances 2013 pour soutenir les PME dans leurs activités d'innovation technologique. Il est réservé aux entreprises qui :

Comptent moins de 250 salariés
Réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposent d'un bilan inférieur à 43 millions d'euros
Sont soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS)
Développent des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux

Ce dispositif permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à la conception de produits innovants jusqu'au 31 décembre 2027.

Comment calculer le montant du Crédit d'Impôt Innovation pour votre entreprise ?

Le montant du Crédit d'Impôt Innovation se calcule en appliquant un taux aux dépenses éligibles, avec des spécificités régionales :

20% des dépenses éligibles en métropole
60% pour les entreprises situées en outre-mer
40% pour les petites entreprises en Corse
35% pour les moyennes entreprises en Corse

Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000€ par an, ce qui représente un crédit d'impôt maximum de 80 000€ en métropole. Ce calcul s'effectue sur l'année civile et doit être reporté sur le formulaire 2069-A-SD lors de la déclaration fiscale.

Quelles sont les dépenses éligibles au dispositif de Crédit d'Impôt Innovation ?

Les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Innovation concernent exclusivement la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux et comprennent :

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf
Les dépenses de personnel affecté à la conception de prototypes
Les frais de prise et de maintenance de brevets
Les frais de défense de brevets et certificats
Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés

Important : les coûts liés à la phase de production ou de commercialisation des prototypes ne sont pas éligibles au CII, qui se concentre uniquement sur la phase de conception.

Pourquoi recourir au rescrit fiscal pour sécuriser votre Crédit d'Impôt Innovation ?

Le rescrit fiscal permet de sécuriser votre demande de Crédit d'Impôt Innovation en obtenant un avis préalable de l'administration sur l'éligibilité de votre projet. Cette démarche présente plusieurs avantages :

Obtention d'une position formelle de l'administration fiscale
Sécurisation juridique de votre crédit d'impôt
Réduction des risques en cas de contrôle fiscal ultérieur

La demande de rescrit doit être déposée 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale. L'administration dispose de 3 mois pour répondre, et en l'absence de réponse dans ce délai, un accord tacite est considéré comme acquis. Cette procédure est particulièrement recommandée pour les premiers projets d'innovation.

Quand et comment déclarer votre Crédit d'Impôt Innovation pour maximiser son utilisation ?

La déclaration du Crédit d'Impôt Innovation s'effectue selon un calendrier précis :

Pour les entreprises soumises à l'IS : au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice
Pour les entreprises soumises à l'IR : dans les 15 jours suivant le 2e jour ouvré après le 1er mai

La procédure implique de :

Remplir le formulaire 2069-A-SD
Joindre ce formulaire à votre déclaration de résultats
Reporter le montant du crédit sur les déclarations fiscales (2042-C-PRO pour l'IR, relevé de solde 2572 pour l'IS)

Le CII non imputé peut être utilisé durant les 3 années suivantes. Après cette période, le solde non utilisé devient remboursable.

Quelle est la différence entre le Crédit d'Impôt Innovation et le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont deux dispositifs complémentaires mais distincts :

Le CII cible spécifiquement la phase de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, tandis que le CIR concerne les activités de recherche fondamentale et de développement expérimental.

Leurs principales différences sont :

Bénéficiaires : Le CII est réservé aux PME, alors que le CIR est accessible à toutes les entreprises
Taux : 20% pour le CII (métropole) contre 30% pour le CIR (jusqu'à 100M€ de dépenses)
Plafond : Les dépenses éligibles au CII sont plafonnées à 400 000€, sans plafond pour le CIR
Phase du projet : Le CII concerne la conception de prototypes innovants, le CIR couvre l'ensemble du processus R&D

Fiscalité de l'innovation : en savoir plus

Klarc optimise votre fiscalité de l'innovation grâce aux CIR, JEI, CII et C3IV. Nos experts réduisent votre charge fiscale et sécurisent vos dossiers pour maximiser vos avantages fiscaux.

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