Crédit Impôt Innovation : obtenez votre CII
Chez Klarc, nous facilitons votre accès au Crédit Impôt Innovation, un dispositif fiscal permettant de financer jusqu’à 20% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Notre accompagnement couvre l’ensemble du processus pour sécuriser votre CII :
- Analyse de l’éligibilité de votre projet innovant
- Identification précise des dépenses admissibles dans la limite du plafond de 400 000€
- Préparation des justificatifs techniques et financiers
- Rédaction du dossier de déclaration fiscale
- Assistance en cas de contrôle fiscal
Nos experts maîtrisent les spécificités de ce crédit d’impôt, notamment les variations de taux selon les régions (métropole, Corse, Outre-mer) et les critères techniques exigés pour la validation de votre prototype innovant. Contactez-nous pour optimiser votre financement d’innovation.
Les problématiques rencontrées sur la fiscalité de l’innovation se retrouvent sur le crédit impôt innovation.
Le Crédit Impôt Innovation, levier fiscal méconnu des PME
Les PME françaises innovantes se trouvent souvent dans une position délicate face au financement de leurs projets innovants. Vous développez des prototypes innovants ou des installations pilotes, mais vous manquez des ressources nécessaires pour concrétiser vos ambitions. Les questions qui reviennent fréquemment sont :
- Comment financer la conception de nos prototypes sans compromettre notre trésorerie ?
- Quels dispositifs fiscaux peuvent soutenir nos efforts d’innovation ?
- Notre projet répond-il aux critères d’éligibilité des aides à l’innovation ?
Le Crédit Impôt Innovation constitue justement une solution fiscale avantageuse, permettant de réduire significativement le coût des projets d’innovation jusqu’à fin 2027.
Maximiser votre CII face aux obstacles administratifs
L’accès au CII représente un parcours semé d’embûches qui peut rapidement devenir décourageant :
- La définition précise des critères d’éligibilité (produit nouveau aux performances techniques supérieures)
- L’identification correcte des dépenses éligibles dans la limite du plafond de 400 000€
- La maîtrise des taux applicables selon votre localisation (20% en métropole, jusqu’à 60% en outre-mer)
- La préparation d’un dossier technique solide face au risque de contrôle fiscal
- Le respect des délais de déclaration variables selon votre régime d’imposition
Ces contraintes font que de nombreuses entreprises renoncent à ce dispositif ou présentent des dossiers incomplets, réduisant considérablement l’avantage fiscal potentiel.
Notre méthode d’accompagnement pour votre Crédit Impôt Innovation
Chez Klarc, nous avons développé une méthodologie qui sécurise votre CII tout en maximisant son montant. Notre équipe pluridisciplinaire associe des fiscalistes et des experts techniques qui examinent votre projet sous tous les angles. Nous préparons un dossier fiscal robuste en identifiant précisément les activités et dépenses éligibles selon les critères de l’administration. Notre accompagnement adapte la présentation de vos travaux d’innovation aux exigences du dispositif, sans dénaturer votre projet. Nous vous assistons également dans la mise en place d’un système de suivi des dépenses qui facilitera vos déclarations futures et renforcera votre position en cas de contrôle.
Évaluation de votre projet d'innovation
Notre consultant analyse votre projet et vos dépenses d’innovation pour déterminer leur éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation (CII). Cette première évaluation permet de vérifier si vos prototypes ou installations pilotes correspondent aux critères du dispositif fiscal.
Identification des dépenses éligibles
Nous procédons à l’examen approfondi de vos dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de brevets et de défense des droits.
Notre cabinet vous aide à distinguer clairement les dépenses relevant du CII de celles relevant d’autres dispositifs fiscaux comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Constitution du dossier technique et financier
Notre équipe rédige le dossier justificatif qui démontre le caractère innovant de vos prototypes selon les critères légaux :
- Performances techniques supérieures
- Nouvelles fonctionnalités
- Ergonomie améliorée
- Écoconception
Nous préparons également le calcul précis du crédit d’impôt selon les taux applicables à votre situation géographique (métropole, Corse, outre-mer).
Préparation de la déclaration fiscale
Nos consultants complètent le formulaire 2069-A-SD et vous accompagnent dans son intégration à votre déclaration de résultats. Nous veillons au respect des délais légaux de déclaration.
Si votre situation le justifie, nous pouvons également préparer une demande de rescrit fiscal pour sécuriser votre CII en amont.
Suivi et assistance en cas de contrôle
Notre cabinet assure un suivi post-déclaration jusqu’à l’obtention effective du crédit d’impôt. En cas de contrôle fiscal, nos experts vous accompagnent dans la défense de votre dossier CII et répondent aux demandes de l’administration.
Nous vous assistons également dans les démarches de report ou de remboursement du crédit d’impôt non imputé.
Nos services en Crédit Impôt Innovation
Klarc facilite votre accès au Crédit Impôt Innovation, finançant jusqu’à 20% des dépenses pour vos prototypes. Nos experts vous accompagnent de l’éligibilité à l’assistance fiscale.
Voici quelques exemples d’intervention par votre conseil en crédit impôt innovation.
Calcul du CII
Chez Klarc, nous vous guidons à travers le calcul du CII pour optimiser votre crédit d’impôt innovation. Notre service de simulation vous permet d’évaluer avec précision le montant de crédit auquel votre PME peut prétendre, pouvant atteindre jusqu’à 30% des dépenses engagées pour vos projets innovants.
Notre accompagnement comprend :
- L’identification des dépenses éligibles (personnel, amortissements, propriété intellectuelle)
- L’application des taux adaptés selon votre localisation (métropole, Outre-mer, Corse)
- La vérification du respect du plafond de 400 000€ de dépenses
- L’analyse de l’impact des subventions reçues sur votre crédit
Nos experts vous aident à optimiser votre dispositif fiscal tout en sécurisant votre dossier face aux contrôles de l’administration. Contactez-nous pour une évaluation personnalisée de vos travaux d’innovation et maximisez votre avantage fiscal.
Dossier CII
Chez Klarc, nous vous aidons à préparer votre dossier CII avec une méthodologie qui répond précisément aux attentes de l’administration fiscale. La constitution de ce document technique justificatif peut être demandée jusqu’à trois ans après votre déclaration.
Notre accompagnement comprend :
- La structuration du dossier en deux parties : présentation de l’entreprise et détail des projets innovants
- La démonstration des supériorités techniques par rapport aux solutions existantes
- L’analyse du marché de référence à l’échelle appropriée
- La documentation des étapes de développement éligibles (prototypes, installations pilotes)
Nous vous guidons dans la sélection des travaux pertinents, la justification des ressources mobilisées et la préparation des éléments techniques nécessaires. Notre expertise vous permet d’optimiser votre temps tout en sécurisant votre crédit d’impôt innovation.
Procédure CII
Chez Klarc, nous maîtrisons la procédure CII pour vous permettre d’obtenir ce crédit d’impôt dédié aux PME développant des produits innovants. Notre accompagnement couvre l’intégralité du processus de déclaration, depuis l’identification des dépenses éligibles jusqu’au dépôt du formulaire 2069-A-SD.
Notre expertise vous aide à :
- Évaluer l’éligibilité technique de vos prototypes ou installations pilotes
- Optimiser le montant de votre crédit (20% des dépenses, plafonné à 400 000€)
- Constituer un dossier technique solide face à l’administration
- Respecter les délais légaux de déclaration
Nos conseillers vous accompagnent également dans l’utilisation du crédit obtenu, sa déduction sur 3 ans et le remboursement du reliquat. Contactez-nous pour sécuriser votre démarche fiscale et valoriser vos travaux d’innovation.
Contentieux CII
Klarc défend vos intérêts lors des contentieux CII (Crédit d’Impôt Innovation) face à l’administration fiscale. Notre équipe intervient à chaque étape de la procédure, de la réception d’une demande d’information jusqu’à la défense devant le tribunal administratif si nécessaire.
Notre accompagnement couvre l’ensemble des aspects critiques :
- Préparation des réponses aux demandes d’informations complémentaires
- Contestation structurée des propositions de rectification
- Représentation devant le comité consultatif du CII
- Mise en place de procédures de médiation fiscale
- Constitution de dossiers techniques solides démontrant l’éligibilité de vos projets
Nous vous guidons dans l’organisation des justificatifs comptables, RH et techniques pour sécuriser votre crédit d’impôt innovation et vous proposons des stratégies adaptées pour résoudre les litiges avec l’administration fiscale.
Agrément CII
Klarc vous accompagne dans l’obtention de l’agrément CII permettant à votre entreprise d’être reconnue comme prestataire pour les activités d’innovation. Cette certification officielle, délivrée par la Direction générale des entreprises, vous permet de proposer des services de conception de prototypes valorisables dans le crédit d’impôt innovation de vos clients.
Notre accompagnement couvre les étapes clés de votre démarche :
- Constitution du dossier technique justifiant vos compétences
- Préparation des documents administratifs (CERFA n°10198*09, CV, diplômes)
- Suivi de votre demande auprès du Ministère de l’Industrie
- Conseil pour le renouvellement (validité de 3 à 5 ans)
Valorisez votre expertise en innovation et devenez un partenaire privilégié pour les entreprises cherchant à financer leurs projets innovants. Contactez nos experts pour évaluer votre éligibilité et maximiser vos chances d’obtention.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Crédit Impôt Innovation ?
Klarc pour le crédit impôt innovation, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise technique pour identifier les prototypes éligibles
Optimisation du montant des dépenses éligibles
Accompagnement aux démarches de rescrit fiscal
Sécurisation juridique et fiscale du dispositif
Témoignages sur le crédit impôt innovation avec Klarc
Aucun résultat disponible
ResetNos dernières publications sur le crédit impôt innovation
Découvrez ci-après nos derniers articles sur le crédit impôt innovation.
Les PME peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation en déduisant 30% des dépenses liées aux prototypes, dans la limite de 400 000€ par an.
Prêt à concrétiser votre projet avec le crédit impôt innovation ?
Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
- Identifier les premières pistes d'action prioritaires
- Vous proposer un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources
Prenez rendez-vous
Notre équipe est à votre disposition, cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre rendez-vous dès le 14 mars.
Ou laissez nous un message
Questions fréquentes sur le crédit impôt innovation
Nous répondons à vos interrogations sur le crédit impôt innovation les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en crédit impôt innovation vous répondra.
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation et quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal instauré par la loi de finances 2013 pour soutenir les PME dans leurs activités d’innovation technologique. Il est réservé aux entreprises qui :
- Comptent moins de 250 salariés
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposent d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Sont soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS)
- Développent des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux
Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à la conception de produits innovants jusqu’au 31 décembre 2027.
Comment calculer le montant du Crédit d'Impôt Innovation pour votre entreprise ?
Le montant du Crédit d’Impôt Innovation se calcule en appliquant un taux aux dépenses éligibles, avec des spécificités régionales :
- 20% des dépenses éligibles en métropole
- 60% pour les entreprises situées en outre-mer
- 40% pour les petites entreprises en Corse
- 35% pour les moyennes entreprises en Corse
Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000€ par an, ce qui représente un crédit d’impôt maximum de 80 000€ en métropole. Ce calcul s’effectue sur l’année civile et doit être reporté sur le formulaire 2069-A-SD lors de la déclaration fiscale.
Quelles sont les dépenses éligibles au dispositif de Crédit d'Impôt Innovation ?
Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation concernent exclusivement la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux et comprennent :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf
- Les dépenses de personnel affecté à la conception de prototypes
- Les frais de prise et de maintenance de brevets
- Les frais de défense de brevets et certificats
- Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés
Important : les coûts liés à la phase de production ou de commercialisation des prototypes ne sont pas éligibles au CII, qui se concentre uniquement sur la phase de conception.
Pourquoi recourir au rescrit fiscal pour sécuriser votre Crédit d'Impôt Innovation ?
Le rescrit fiscal permet de sécuriser votre demande de Crédit d’Impôt Innovation en obtenant un avis préalable de l’administration sur l’éligibilité de votre projet. Cette démarche présente plusieurs avantages :
- Obtention d’une position formelle de l’administration fiscale
- Sécurisation juridique de votre crédit d’impôt
- Réduction des risques en cas de contrôle fiscal ultérieur
La demande de rescrit doit être déposée 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale. L’administration dispose de 3 mois pour répondre, et en l’absence de réponse dans ce délai, un accord tacite est considéré comme acquis. Cette procédure est particulièrement recommandée pour les premiers projets d’innovation.
Quand et comment déclarer votre Crédit d'Impôt Innovation pour maximiser son utilisation ?
La déclaration du Crédit d’Impôt Innovation s’effectue selon un calendrier précis :
- Pour les entreprises soumises à l’IS : au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice
- Pour les entreprises soumises à l’IR : dans les 15 jours suivant le 2e jour ouvré après le 1er mai
La procédure implique de :
- Remplir le formulaire 2069-A-SD
- Joindre ce formulaire à votre déclaration de résultats
- Reporter le montant du crédit sur les déclarations fiscales (2042-C-PRO pour l’IR, relevé de solde 2572 pour l’IS)
Le CII non imputé peut être utilisé durant les 3 années suivantes. Après cette période, le solde non utilisé devient remboursable.
Quelle est la différence entre le Crédit d'Impôt Innovation et le Crédit d'Impôt Recherche ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont deux dispositifs complémentaires mais distincts :
Le CII cible spécifiquement la phase de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, tandis que le CIR concerne les activités de recherche fondamentale et de développement expérimental.
Leurs principales différences sont :
- Bénéficiaires : Le CII est réservé aux PME, alors que le CIR est accessible à toutes les entreprises
- Taux : 20% pour le CII (métropole) contre 30% pour le CIR (jusqu’à 100M€ de dépenses)
- Plafond : Les dépenses éligibles au CII sont plafonnées à 400 000€, sans plafond pour le CIR
- Phase du projet : Le CII concerne la conception de prototypes innovants, le CIR couvre l’ensemble du processus R&D
En savoir plus sur la fiscalité de l'innovation
Klarc vous accompagne dans la fiscalité de l’innovation pour optimiser les dispositifs fiscaux auxquels votre entreprise peut prétendre. Notre expertise couvre l’ensemble des mécanismes permettant de réduire votre charge fiscale et de financer vos projets innovants grâce à des crédits d’impôt adaptés.
Notre cabinet vous aide à bénéficier de :
- Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) avec son taux de 30% des dépenses éligibles
- Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et ses exonérations d’impôt et de charges sociales
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour le développement de prototypes
- Le nouveau Crédit d’Impôt Industrie Verte (C3IV)
- Les avantages fiscaux liés aux brevets et à l’amortissement des logiciels
Nos experts analysent votre situation, sécurisent vos dossiers et anticipent les évolutions réglementaires pour maximiser durablement vos avantages fiscaux. Contactez-nous pour une évaluation personnalisée de votre potentiel d’économies fiscales.