L’IP Box française est un régime optionnel qui permet d’imposer séparément à 10 % une fraction du résultat net tiré de certains actifs incorporels. Le taux ne s’applique ni au chiffre d’affaires total d’un produit ni automatiquement à toutes les recettes liées à l’innovation.
Identifier les actifs éligibles
Le champ comprend notamment les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, certificats d’obtention végétale et logiciels originaux protégés par le droit d’auteur.
Un procédé de fabrication industriel non brevetable n’est pas éligible parce qu’il est simplement secret ou innovant. Il doit résulter d’opérations de recherche, être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou certificat d’utilité et être transféré dans le même contrat que ce droit principal.
Les marques, dessins et modèles et le savoir-faire autonome ne figurent pas parmi les actifs éligibles au régime de l’article 238.
Définir le périmètre de l’option
L’option peut être exercée par actif, bien ou service, ou famille de biens ou services selon les conditions applicables. Il faut pouvoir relier les revenus et dépenses aux actifs concernés de manière cohérente et suivie dans le temps.
Avant d’opter, cartographiez les titulaires, contrats, versions de logiciel, pays, dates, dépenses de R&D et flux économiques. Une documentation reconstruite après contrôle sera plus fragile qu’un suivi organisé dès le début.
Calculer le résultat net
Le régime porte sur un résultat net de cession, concession ou sous-concession. Il faut donc retrancher les dépenses de R&D directement rattachables à la création, l’acquisition et le développement des actifs selon les règles du dispositif.
Les déficits liés à l’actif ou au groupe d’actifs suivent des règles propres. Le calcul doit rester distinct de la simple marge commerciale du produit intégrant la technologie.
Appliquer le ratio nexus
Le rapport d’assujettissement, souvent appelé ratio nexus, relie l’avantage fiscal aux dépenses de R&D effectivement supportées par l’entreprise ou confiées à des parties indépendantes. Certaines dépenses d’acquisition ou de R&D confiées à des entreprises liées pèsent au dénominateur sans produire le même effet au numérateur.
Le résultat net bénéficiaire n’est soumis au taux réduit qu’après application de ce rapport. L’existence d’un brevet ou d’un logiciel original ne suffit donc pas à appliquer 10 % à l’intégralité du revenu.
Préparer les obligations déclaratives et documentaires
L’entreprise fournit une annexe avec sa déclaration de résultat, notamment le formulaire 2468-SD. Elle doit tenir à disposition une documentation décrivant l’organisation de la R&D, les actifs, les calculs du résultat net, le ratio et la répartition des frais.
Conservez les contrats, titres, preuves d’originalité des logiciels, historiques de versions, temps, factures, clés de répartition et rapprochements comptables. La cohérence entre juridique, technique et finance est centrale.
Pour simuler le régime et construire le dossier, consultez notre accompagnement IP Box.
Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.