Bonjour moi c’est Samuel. Je suis expert en fiscalité au sein de Klarc et aujourd’hui je vais vous parler de l’IPBOX.

Introduction au dispositif IPBOX

Qu’est-ce que l’IPBOX ?

L’IPBOX c’est un dispositif fiscal qui va permettre de réduire le taux d’imposition d’une entreprise pour ses revenus de propriété intellectuelle.

Pour toi est-ce que c’est un dispositif qui est très intéressant ou c’est à la marge ?

Pour moi, c’est un dispositif intéressant à partir du moment où une société a suffisamment de revenus de propriété intellectuelle et qu’elle génère aussi suffisamment de bénéfices.

Du coup aujourd’hui ce dispositif est incontournable pour une société qui fait de la R&D et qui aujourd’hui exploite des revenus liés à cette propriété intellectuelle ?

C’est ça. Tout à fait.

C’est quoi la différence entre une réduction d’impôts et un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un des dispositifs fiscaux qui va permettre à la société soit de réduire son imposition soit de récupérer une somme qui lui est due tandis que la réduction d’imposition elle va seulement permettre à la société de réduire l’imposition sur les bénéfices.

Si je résume un crédit d’impôt on peut récupérer de l’argent alors une réduction d’impôts on va juste payer moins d’impôt. C’est bien ça ?

Tout à fait.

Si on regarde plus en profondeur le dispositif qui est éligible à l’IPBOX ?

Toute société qui va générer des revenus de propriété intellectuelle. Il faudra bien entendu qu’elle fasse suffisamment de bénéfices et qu’elle ait un résultat imposable pour bénéficier du dispositif vu qu’il s’agit d’une réduction d’impôts.

Une société déficitaire peut-elle bénéficier du dispositif ?

La société déficitaire pourra bien déclarer le dispositif mais elle ne retiendra aucun avantage de cette déclaration.

Une personne physique peut-elle bénéficier de ce dispositif ?

La personne physique va bénéficier de ce dispositif mais ce sera dans un autre contexte ce sera plutôt le régime de l’inventeur qui s’appliquera plutôt que celui de l’IPBOX.

Revenus éligibles à l’IPBOX

Tu parles de revenu éligible à l’IPBOX à ce dispositif-là. Qu’est-ce qui est éligible à l’IPBOX c’est quoi le périmètre qu’on prend en compte ?

Le revenu de propriété intellectuelle donc les redevances qui vont par exemple être issues de brevet de logiciel protégé par droit d’auteur, à titre d’exemple.

Si je résume, c’est tout le chiffre d’affaires généré par la propriété intellectuelle ou du moins les actifs de propriété intellectuelle de la société ?

Exactement.

Est-ce que tu peux caractériser ce que c’est un actif de propriété intellectuelle ?

La définition de l’actif de propriété intellectuelle est assez large. On connaît bien entendu tous le brevet, mais ça ne se limite pas à ça et je vous invite à entrer en contact avec nous pour connaître les différentes solutions pour caractériser définir un actif de propriété intellectuelle.

Plus concrètement, on parle de chiffre d’affaires lié à la propriété intellectuelle. Mais de quoi parle-t-on est-ce que tu peux donner quelques exemples ?

On va parler de chiffre d’affaires liés à la propriété intellectuelle mais concrètement ce qu’on va cibler ce sont les redevances et donc ça va exclure tout ce qui est frais de serveur ou frais de prestation de service. Concrètement, un abonnement à un logiciel ça va être éligible pour tout ce qui est redevance qui va permettre d’utiliser le logiciel.

Pour toi est-ce que le wording dans mes contrats, dans mes bons de commande, et dans mes factures est important ?

Il va y avoir une importance particulière à accorder aux mots employés dans les facturations, dans les contrats, dans les bons de commande puisque justement c’est ce fléchage qui va permettre de définir si un revenu va être éligible ou s’il ne va pas être éligible.

Si je prends un exemple aujourd’hui ma société a fait des travaux de R&D. J’ai développé un brevet et aujourd’hui il y a une grande multinationale qui est intéressée pour me racheter le brevet. Est-ce que ce montant de rachat de brevet va pouvoir rentrer dans le dispositif ?

Tout à fait. Le montant du rachat de brevet peut rentrer dans le dispositif. Les conditions c’est d’avoir réalisé l’actif avec sa propre R&D et d’avoir poursuivi des développements R&D sur actif en question pendant l’année où il y a la cession qui s’opère. Mais faites attention, car le contrat de cession va avoir un rôle primordial. Je vous invite donc à être accompagné par des experts et à nous contacter pour mettre au point les bonnes pratiques qui sont nécessaires pour bénéficier de l’IPBOX dans ce contexte précis et dans tout autre contexte que vous pouvez rencontrer.

À contrario, j’ai ma société j’ai fait des travaux de R&D, ça a abouti à un logiciel. Lorsque j’ai fait mon modèle d’affaires avec mon client, je lui vends à la fois une licence de mon logiciel mais je lui vends aussi la formation. Est-ce que cette partie de mon chiffre d’affaires peut aussi rentrer dans ce dispositif ?

Alors justement le dispositif va s’intéresser juste à l’abonnement au logiciel mais pas aux formations et tout ce qui peut tourner autour comme les frais de serveur ou autres. Donc là on va vraiment isoler ce qui est de la redevance de propriété intellectuelle et donc ce qui touche vraiment à l’exploitation du logiciel et non pas la formation qui s’associe à cela.

Dans ce cas-là il faut bien évidemment anticiper la manière d’exploiter votre actif mettre en place les bonnes pratiques associées notamment avec les bons de commande adéquats les factures nécessaires pour le fléchage des redevances, être accompagné par un expert qui va pouvoir vous rédiger vos contrats qui vous permettront de bénéficier pleinement du dispositif. C’est pourquoi il est primordial d’anticiper tous les éléments qui seront fondamentaux pour la définition du chiffre d’affaires de IPBOX. Je vous invite à prendre notre attache parce que le visa d’un expert vous permettra de mettre en place les bonnes pratiques au bon moment.

Si je caricature un peu est-ce que j’ai le droit d’imposer des frais de redevance à hauteur de 90% du chiffre d’affaires généré par la personne qui va ou du moins l’entité juridique qui va prendre en compte la licence de mon brevet ? Ai-je le droit de faire cette opération là si jamais mon partenaire l’accepte ?

Avec ce dispositif il faudra quand même faire attention à ne pas tomber dans l’abus de droit ou dans des manœuvres frauduleuses. C’est pourquoi c’est essentiel de bien cadrer les choses au préalable et de se rapprocher auprès d’experts pour pas mettre en œuvre des pratiques qui seront associées à des abus de droit ou des manœuvres frauduleuses. Par conséquent, 90% de redevance je ne suis pas certain que ça passe.

Pour toi Samuel, quelles sont les particularités du chiffre d’affaires à prendre en compte ?

Le chiffre d’affaires à prendre en compte ça va être la théorie des créances acquises qui va s’appliquer. C’est le même chiffre d’affaires qui est pris en compte pour le résultat d’un exercice. Là où il va y avoir des difficultés particulièrement c’est quand on est confronté à des revenus de logiciel.

Ça veut dire qu’un chiffre d’affaires d’une licence que je vendrai sur 2 ans je vais prendre en compte quelle partie ?

Il va falloir prendre en compte uniquement la partie de la facture qui correspondra à l’année sur laquelle on déclare. Donc, s’il y a une facture qui s’étale de 2024 à 2025 et si on déclare 2024, il faudra ne prendre en compte que la proportion de 2024.

Dans mon contrat de licence, il est fait mention justement de la partie formation sans pour autant la chiffrer. Comment est-ce qu’on fait dans ce cas-là ?

Dans ce cas de figure vous avez commis une erreur parce que vous avez pas anticipé les bonnes pratiques en mettant en place le bon modèle d’affaires. La seule chose qu’on pourrait faire c’est quantifier et quand bien même ce serait très compliqué d’aller justifier les revenus éligibles à IPBOX. Dans ce cas de figure-là, je conseillerais à la société de justifier ou de quantifier la part de formation qu’elle a effectué sur l’année en question.

Calcul du résultat imposable

Comment est-ce qu’on fait pour calculer le résultat imposable parce que tu parlais tout à l’heure de réduction d’impôts. Mais de quoi est-ce qu’on parle ? Quels sont les chiffres ?

On va faire le calcul d’un résultat extra comptable qui sera imposé à 10% au lieu du taux commun.

Grosso modo pour toi l’optimisation elle est de 15%. C’est ça ?

Exactement. L’optimisation sera de 15%, ce qui correspond à la différence entre 10% et 25% donc le taux qui est normalement appliqué s’il n’y a pas d’IPBOX. Mais attention le calcul est bien plus compliqué que ça.

Justement dans le calcul du dispositif, tu dis que pour calculer le résultat extra comptable je viens calculer le périmètre du chiffre d’affaires éligible auquel j’enlève les dépenses de R&D de cette année. Mais du coup j’ai l’impression qu’on vient enlever de l’avantage à ce dispositif d’un côté. Est-ce que quand même je peux réintégrer mes dépenses de R&D dans mon résultat comptable classique ?

Quoi qu’il en soit les dépenses de R&D seront prises en compte dans le résultat comptable classique. C’est juste que pour calculer le dispositif de l’IPBOX il va falloir extra comptablement faire ce calcul et venir imputer les dépenses de R&D sur le chiffre d’affaires généré par la propriété intellectuelle. Mais cela n’a pas d’incidence sur la prise en compte des dépenses dans les charges classiques de l’exercice comptable. Je vous invite à prendre contact avec nous pour qu’on puisse prendre en compte ce point là puisqu’il y a plusieurs facteurs à prendre en compte.

Du coup pour toi le calcul il est complexe. D’où vient la complexité du calcul ?

Premièrement, il va falloir définir les revenus qui sont considérés comme des revenus de propriété intellectuelle. Ensuite, il va falloir définir les dépenses de recherche qui peuvent être affectées à un actif de propriété intellectuelle qui est exploité. Puis ensuite; il va falloir définir le ratio Nexus qui est un ratio sur les dépenses qui sont effectuées en interne par la société et les dépenses qui sont externalisées auprès d’une entité qui est liée ou pas.

Ça veut dire que ce dispositif est d’autant plus intéressant que je réalise mes travaux en interne ?

Exactement. L’idée c’est de réaliser des travaux en interne et de ne pas sous-traiter auprès de d’entreprises du même groupe tout simplement.

Dossier justificatif

Que faut-il mettre en avant dans un dossier de justificatif pour l’IPBOX ?

Sur l’aspect financier ce qu’il va falloir justifier ce sont ce sera évidemment l’intégralité des calculs donc les revenus imposables au taux réduit les dépenses de R&D qui sont déclarés mais aussi le ratio Nexus, bien entendu. Et sur l’aspect technique il faudra aussi justifier l’origine de l’actif de propriété intellectuelle bien justifier l’origine des travaux de R&D et bien justifier qu’il y ait encore des travaux de R&D en cours sur cet actif.

Pourquoi est-ce qu’il faut travailler avec un cabinet comme nous ?

L’intérêt de travailler avec un cabinet comme nous c’est que comme vous pouvez le voir le dispositif réunit à la fois compétences en propriété intellectuelle en fiscalité mais aussi expertise technique. Notre cabinet dispose de ces trois grandes compétences.

Cumul d’IPBOX et d’autres dispositifs fiscaux

Une entreprise qui profite de l’IPBOX est-ce qu’elle a le droit de profiter également du CIR ?

Les dispositifs de l’IPBOX et du Crédit Impôt Recherche ne sont pas incompatibles. Bien au contraire ce qui va se passer c’est que l’imposition au taux réduit va s’appliquer avant d’imputer le Crédit Impôt Recherche.

Qu’est-ce que tu dirais toi d’une société qui active le dispositif de l’IPBOX pour la première année par exemple et qui concomitamment à ça déclare un Crédit Impôt Innovation ?

Je dirais de faire attention sur la combinaison entre ces deux dispositifs puisque on va considérer que le Crédit Impôt Innovation ne mène pas forcément à la déclaration d’IPBOX derrière.

Qu’est-ce qui rend le dispositif de l’IPBOX aussi complexe ?

C’est un des dispositifs complexes car il faut effectuer tout travail en amont. Bien entendu ça va être beaucoup plus simple de justifier des revenus de propriété intellectuelle si on a mis les bonnes pratiques en œuvre bien avant. Ça va aussi être le cas pour tout ce qui est justification technique si on a fait des bonnes déclarations de Crédit Impôt Recherche au préalable.

D’un point de vue technique il y a aussi un sujet épineux qui est de pouvoir différencier qu’est-ce qui est de l’ingénierie de l’innovation et effectivement des travaux de recherche et développement.

Justement on a parlé plusieurs fois de R&D et de justification de travaux. Comment est-ce qu’on fait pour justifier justement de l’activité de R&D dans une déclaration de l’IPBOX ?

Pour justifier l’activité de R&D dans une déclaration dans l’IPBOX le plus simple va être de renvoyer aux déclarations de Crédit Impôt Recherche qui elles vont justement avoir ce rôle de justifier l’activité R&D de la société pour aller chercher du Crédit Impôt Recherche. Une société n’est pas obligée de déclarer du Crédit Impôt Recherche pour bénéficier de l’IPBOX mais elle doit quand même rentrer dans ce cadre d’éligibilité technique pour prétendre à ce dispositif.

Déclaration de l’IPBOX

Samuel comment est-ce qu’on fait pour déclarer ce dispositif ?

C’est simplement un principe déclaratif qu’il faudra renseigner un CERFA associé à ce calcul.

Du coup est-ce que je suis obligé de fournir mon dossier en même temps que le CERFA ?

Le dossier justificatif n’est pas à joindre en même temps que le CERFA mais par contre c’est une obligation légale. Vous devez tenir un dossier justificatif pour être en mesure de le transmettre à l’administration si jamais elle en a besoin.

Quand est-ce que je dois faire ma déclaration ?

La déclaration s’effectue en même temps que la déclaration fiscale. C’est-à-dire que si vous clôturez votre exercice au 31/12 vous avez jusqu’au 15 mai pour faire la déclaration de l’IPBOX.

J’attends de faire mon dossier lorsque l’administration me le demande ?

Non, c’est pas une bonne pratique à avoir. Faire de l’archéologie c’est toujours plus compliqué.

Oui mais tu sais bien on a toujours un mois pour répondre au courrier. Déjà, ce mois c’est pas une obligation et plus vous mettrez de temps à répondre plus l’administration sera suspicieuse.

Si tu avais trois bonnes pratiques à proposer ça serait quoi ?

Si j’avais trois bonnes pratiques à recommander, je dirais de faire un audit de ses actifs de propriété intellectuelle pour savoir quel actif pourrait rentrer dans le cadre de l’IPBOX. Deuxièmement, je dirais d’avoir un modèle d’affaires qui soit conforme aux attentes de l’IPBOX notamment avec des bons de commande et des contrats qui permettent de bien identifier les redevances perçues grâce à cet actif. Troisièmement, de bien matérialiser les travaux de R&D et de bien répondre aux attentes du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de son guide notamment.

Pour en savoir plus, je vous invite à vous rapprocher auprès d’un expert Klarc.

Klarc est un cabinet de conseil singulier car il se trouve à la croisée entre la propriété intellectuelle la fiscalité l’expertise technique mais aussi l’expertise financière pour venir sécuriser vos projets notamment dans le domaine de l’innovation et de la recherche.