Fiscalité de l'innovation

Cessions et licences : réduisez votre IS avec l'IP Box

Chez Klarc, nous accompagnons les entreprises dans l'optimisation de leur fiscalité grâce au régime de l'[current_permalink]IP Box[/current_permalink], permettant une imposition réduite à 10% sur les revenus issus de la propriété intellectuelle. Notre expertise s'applique particulièrement aux revenus générés par vos cessions d'actifs et concessions de licences d'exploitation.

Notre accompagnement couvre l'ensemble des aspects du dispositif :

  • Identification des actifs éligibles (brevets, logiciels protégés, procédés industriels)
  • Calcul optimal du ratio Nexus pour maximiser l'assiette imposable réduite
  • Préparation de la documentation justificative complète
  • Assistance dans les démarches déclaratives (formulaires 2468-SD)

Nos conseillers fiscaux vous aident à structurer vos revenus de propriété intellectuelle pour bénéficier pleinement de ce taux préférentiel, en conformité avec les exigences du Code général des Impôts et les normes OCDE.

Votre contact
Joachim Brindeau <p>Joachim Brindeau, avocat en droit des affaires à Toulouse, accompagne les clients dans l'encadrement et l'exploitation de leurs partenariats, ainsi que dans la défense de leurs projets et leur patrimoine intellectuel.</p>
Essentiel

L'IP Box, une opportunité fiscale sous-exploitée

Les entreprises innovantes développent des actifs de propriété intellectuelle à forte valeur ajoutée mais peinent souvent à optimiser leur fiscalité sur ces revenus. Vous disposez peut-être de :

  • Brevets ou logiciels protégés générant des redevances
  • Concessions de licences d'exploitation
  • Plus-values issues de la cession d'actifs incorporels

Ces revenus sont normalement imposés au taux standard de 25% de l'impôt sur les sociétés, alors que le dispositif IP Box permettrait de les soumettre à un taux de seulement 10%.

Complexité

Les défis de l'application du régime IP Box

L'accès au taux réduit d'impôt sociétés de 10% représente un levier fiscal considérable, mais sa mise en œuvre comporte plusieurs obstacles :

  • Identification précise des actifs éligibles (brevets, logiciels protégés par droit d'auteur)
  • Calcul complexe du résultat net éligible basé sur les revenus et dépenses R&D
  • Détermination du ratio Nexus, qui limite la fraction du résultat bénéficiant du taux réduit
  • Constitution d'une documentation justificative exhaustive et conforme aux exigences fiscales

Sans accompagnement adapté, ces complexités techniques peuvent empêcher votre entreprise de bénéficier pleinement de cette optimisation fiscale significative.

Notre solution

Notre méthodologie pour sécuriser votre IP Box

Nos experts Klarc identifient vos actifs éligibles, établissent le ratio Nexus optimal, préparent les formulaires fiscaux et créent une documentation technique solide, vous permettant de bénéficier du taux réduit de 10% en toute sécurité.

Analyse de votre situation fiscale et des actifs éligibles

Nos consultants évaluent votre portefeuille de propriété intellectuelle (brevets, logiciels protégés, procédés industriels) pour identifier les actifs éligibles au régime IP Box et analyser votre situation fiscale actuelle.

Nos services

Nos services en @post(title)

Avantages

Pourquoi choisir Klarc pour votre IP Box ?

Équipe pluridisciplinaire dédiée à l'IP Box

Nos experts fiscalistes, juristes en propriété intellectuelle et ingénieurs travaillent ensemble pour optimiser votre éligibilité au régime préférentiel. Cette approche globale garantit une parfaite coordination entre les aspects juridiques, techniques et fiscaux.

Analyse préalable de vos actifs éligibles

Nous identifions l'ensemble de vos brevets, logiciels protégés et autres actifs pouvant bénéficier du taux réduit d'imposition. Notre méthodologie permet de repérer des opportunités fiscales souvent négligées dans votre portefeuille de propriété intellectuelle.

Optimisation du ratio Nexus

Notre expertise en matière de dépenses de recherche et développement nous permet de maximiser votre ratio Nexus. Nous structurons vos dépenses R&D pour garantir le meilleur taux d'éligibilité possible au régime IP Box.

Constitution de la documentation justificative

Nous préparons l'ensemble de la documentation fiscale nécessaire à l'application du taux réduit de 10%. Notre méthode de travail facilite la traçabilité entre vos revenus de concessions, licences ou cessions et les dépenses R&D correspondantes.

Sécurisation fiscale de vos contrats de licence

Nos avocats rédigent et optimisent vos contrats de concession de licences pour maximiser les revenus éligibles au dispositif IP Box. Cette anticipation contractuelle renforce la solidité de votre dossier face à l'administration fiscale.

Témoignages sur l'IP Box avec Klarc

Arboretum Ingredients

Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.

Hichem Hencheri Directeur innovation

Talandria

Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.

Jean-Marc D'Andria Gérant

Unicraft VC

Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !

Aurelien Chouvet Président

Althea

Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !

Kristof Descotes

Aloen

Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !

Randy Ralijaona Président

Serfim recyclage

Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.

Nicolas Clavelloux Ingénieur R&D

La French Touch

Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !

Arthur Maton Gérant

Esperare

EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.

Florence Porte Thome Co-fondatrice et directrice R&D

Thanks-boss

Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.

Florentin Dam Fondateur

Rapid'Beton

Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande

Stéphane Thomas Président

Nova Proto

Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Camille Gautre-Santos Directrice Générale

Tillin

Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !

Marc Girard Président

Predictive Tech Lab

Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !

Sonia Dridi Présidente

Cosmetic Labs

Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !

Emilie Schol Fondatrice

Raftsolar

Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.

Julien Turkalj Président

My Artist Place

Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !

Sochanda pich Présidente-Directrice Générale

My Artist Place

Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !

Lauren Sotter Chief Product Officer

No-code France

Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !

Florian Gaspin Bureau de Toulouse

Aloen

Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.

Florian Lizon Directeur général délégué

22 Event

Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€

Quentin Morette Président

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Questions fréquentes sur l'IP Box

Qu'est-ce que le régime fiscal IP Box et quels avantages offre-t-il aux entreprises innovantes?

L'IP Box est un régime fiscal préférentiel qui permet d'imposer les revenus issus de la propriété intellectuelle au taux réduit de 10% d'impôt sur les sociétés (au lieu de 25%). Ce dispositif s'applique aux revenus générés par la concession de licences, les sous-concessions et les plus-values de cession d'actifs incorporels éligibles. L'objectif principal de l'IP Box est de soutenir les activités de recherche et développement des entreprises françaises en réduisant la charge fiscale sur l'exploitation de leurs innovations.

Quels sont les actifs éligibles au dispositif IP Box permettant une réduction d'impôt sur les sociétés?

Les actifs éligibles au régime IP Box comprennent :

  • Les brevets et certificats d'utilité
  • Les certificats complémentaires de protection
  • Les certificats d'obtention végétale
  • Les logiciels protégés par le droit d'auteur
  • Les procédés de fabrication industriels issus de travaux de R&D

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 10%, ces actifs doivent être exploités commercialement via des concessions de licences ou des cessions, générant ainsi des revenus incorporels pour l'entreprise.

Comment calculer le résultat net éligible au taux réduit de l'IP Box lors de concessions de licences?

Le calcul du résultat net éligible à l'IP Box suit une méthode précise :

  1. Déterminer les revenus bruts issus des concessions de licences ou cessions d'actifs éligibles
  2. Soustraire les dépenses de recherche et développement directement rattachables à ces actifs
  3. Appliquer le ratio Nexus à ce résultat net

La formule est : Résultat imposable au taux réduit = (Revenus - Dépenses R&D) × Ratio Nexus

Le ratio Nexus, plafonné à 100%, représente le rapport entre les dépenses R&D engagées directement par l'entreprise et les dépenses R&D totales, avec un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les dépenses directes.

Pourquoi le ratio Nexus est-il important dans l'application du régime IP Box pour les revenus de propriété intellectuelle?

Le ratio Nexus est l'élément central du régime IP Box car il garantit que le taux réduit d'impôt est accordé proportionnellement aux activités de R&D réellement effectuées par l'entreprise.

Ce ratio vise à établir un lien direct entre les dépenses de R&D engagées et les revenus bénéficiant du taux réduit d'imposition. Il se calcule en divisant les dépenses R&D qualifiantes (majorées de 30%) par les dépenses R&D totales. Plus l'entreprise réalise elle-même ses activités de R&D, plus le ratio sera élevé, jusqu'à 100% maximum. Ce mécanisme, conforme aux exigences de l'OCDE, évite les stratégies d'optimisation fiscale abusives.

Quelles démarches administratives faut-il accomplir pour bénéficier du dispositif IP Box sur les revenus de concessions?

Pour bénéficier de l'IP Box, l'entreprise doit :

  • Exercer l'option via le formulaire 2468-SD (IS) ou 2467-SD (IR) lors du dépôt de la liasse fiscale
  • Constituer une documentation justificative détaillant les actifs concernés
  • Documenter les travaux de R&D ayant conduit au développement des actifs
  • Expliciter le calcul du ratio Nexus
  • Détailler les revenus générés par les concessions de licences ou cessions

L'option est annuelle et s'applique actif par actif. La documentation fiscale doit être tenue à disposition de l'administration en cas de contrôle et mise à jour régulièrement.

Dans quelle mesure les logiciels peuvent-ils bénéficier du régime fiscal IP Box et de ses avantages?

Les logiciels peuvent bénéficier du régime IP Box à condition qu'ils soient :

  1. Protégés par le droit d'auteur
  2. Considérés comme originaux (apportant une contribution personnelle allant au-delà d'une simple logique automatique)
  3. Issus de travaux de recherche et développement
  4. Exploités commercialement via des concessions de licences ou des cessions

Pour les logiciels, le taux réduit d'imposition de 10% s'applique aux revenus nets générés par les redevances de licences ou les plus-values de cession. L'entreprise doit pouvoir justifier l'originalité du logiciel et documenter les dépenses de R&D engagées pour son développement.