IP Box : identifiez les actifs éligibles, revenus concernés et justificatifs R&D pour appliquer le taux réduit à 10 % en limitant le risque fiscal.
IP Box : appliquez le taux réduit de 10 % sur vos revenus de brevets et logiciels grâce au calcul du ratio Nexus et à la conformité CGI/OCDE.
Les entreprises développent des actifs de propriété intellectuelle mais n'exploitent souvent pas les dispositifs fiscaux à leur disposition. Vous disposez peut-être de:
- Brevets ou logiciels protégés générant des redevances
- Concessions de licences d'exploitation
- Plus-values issues de la cession d'actifs incorporels
Ces revenus sont normalement imposés au taux standard de 25% de l'impôt sur les sociétés, alors que le dispositif IP Box (article 238 du CGI) permettrait de les soumettre à un taux de seulement 10%.
Les membres de Klarc, comme Samuel Bélé (Mission Manager) vous accompagnent pour l'IP Box.
L'accès au taux réduit d'impôt sociétés de 10% représente un dispositif fiscal, mais sa mise en œuvre comporte plusieurs obstacles techniques:
- Identification précise des actifs éligibles (brevets, logiciels protégés par droit d'auteur)
- Calcul complexe du résultat net éligible basé sur les revenus et dépenses R&D
- Détermination du ratio Nexus, qui limite la fraction du résultat bénéficiant du taux réduit
- Constitution d'une documentation justificative détaillée et conforme aux exigences fiscales
Sans accompagnement adapté, ces complexités techniques peuvent empêcher de bénéficier de cette optimisation fiscale.
Les actifs éligibles sont identifiés.
- Le ratio Nexus est établi
- Les formulaires fiscaux préparés
- Une documentation technique solide constituée
Vous permettant de bénéficier du taux réduit de 10% dans le respect du cadre légal.
Votre portefeuille de propriété intellectuelle (brevets, logiciels protégés, procédés industriels) est évalué pour identifier les actifs éligibles au régime IP Box et analyser votre situation fiscale actuelle.
La conformité de vos actifs aux critères de l'IP Box est vérifiée, ainsi que les opérations de cessions ou concessions de licences générant des revenus potentiellement éligibles au taux réduit de 10%.
Cette étape comprend l'analyse des dépenses de recherche et développement engagées, élément pour le calcul du ratio Nexus.
Le résultat net éligible au taux réduit est déterminé avec précision en appliquant la méthodologie conforme aux exigences fiscales:
- Identification des revenus issus d'actifs de propriété intellectuelle
- Calcul des dépenses de R&D directement rattachables
- Application du ratio Nexus conformément aux dispositions légales
La documentation technique et financière requise par l'administration fiscale est élaborée, comprenant:
- La nature des actifs incorporels et mode de protection
- Les méthodes de calcul du résultat net
- La justification de l'originalité pour les logiciels
- Le détail des opérations de cessions ou concessions
Les déclarations fiscales (formulaires 2468-SD ou 2467-SD) et l'exercice de l'option IP Box lors du dépôt de la liasse fiscale sont préparés.
Un suivi régulier est assuré pour maintenir l'application du taux réduit d'imposition sur vos revenus de propriété intellectuelle.
Pour l'IP Box, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Découvrez l’IP Box en vidéo : revenus de brevets ou logiciels éligibles, taux réduit, conditions d’option et points de vigilance fiscaux.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en optimisation fiscale via l'IP Box.
Fiscalistes, juristes en propriété intellectuelle et ingénieurs travaillent ensemble pour coordonner les aspects juridiques, techniques et fiscaux de votre dossier.
Brevets, logiciels protégés et autres actifs pouvant bénéficier du taux réduit sont identifiés. Des opportunités fiscales souvent négligées dans votre portefeuille de propriété intellectuelle sont ainsi révélées.
L'expérience en dépenses de recherche et développement permet de structurer vos dépenses R&D pour obtenir le meilleur taux d'éligibilité possible au régime IP Box.
L'ensemble de la documentation nécessaire à l'application du taux réduit de 10% est préparé, avec une traçabilité claire entre vos revenus de concessions, licences ou cessions et les dépenses R&D correspondantes.
Vos contrats de concession de licences sont rédigés et structurés pour augmenter les revenus éligibles au dispositif IP Box, renforçant la solidité de votre dossier face à l'administration fiscale.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur l'IP Box.
IP Box : identifiez les actifs éligibles, revenus concernés et justificatifs R&D pour appliquer le taux réduit à 10 % en limitant le risque fiscal.
Découvrez l’IP Box en vidéo : revenus de brevets ou logiciels éligibles, taux réduit, conditions d’option et points de vigilance fiscaux.
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Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
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Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur l'IP Box. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en optimisation fiscale via l'IP Box vous répondra.
L'IP Box est un régime fiscal préférentiel qui permet d'imposer les revenus issus de la propriété intellectuelle au taux réduit de 10% d'impôt sur les sociétés (au lieu de 25%). Ce dispositif s'applique aux revenus générés par la concession de licences, les sous-concessions et les plus-values de cession d'actifs incorporels éligibles. L'objectif est de soutenir les activités de recherche et développement des entreprises françaises en réduisant la charge fiscale sur l'exploitation de leurs innovations.
Les actifs éligibles au régime IP Box comprennent:
- Les brevets et certificats d'utilité
- Les certificats complémentaires de protection
- Les certificats d'obtention végétale
- Les logiciels protégés par le droit d'auteur
- Les procédés de fabrication industriels issus de travaux de R&D
Pour bénéficier du taux réduit de 10%, ces actifs doivent être exploités commercialement via des concessions de licences ou des cessions, générant ainsi des revenus incorporels pour l'entreprise.
Le calcul du résultat net éligible à l'IP Box suit une méthode précise:
- Déterminer les revenus bruts issus des concessions de licences ou cessions d'actifs éligibles
- Soustraire les dépenses de recherche et développement directement rattachables à ces actifs
- Appliquer le ratio Nexus à ce résultat net
La formule est: Résultat imposable au taux réduit = (Revenus - Dépenses R&D) × Ratio Nexus
Le ratio Nexus, plafonné à 100%, représente le rapport entre les dépenses R&D engagées directement par l'entreprise et les dépenses R&D totales, avec un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les dépenses directes.
Le ratio Nexus est l'élément central du régime IP Box car il vise à proportionner le taux réduit d'impôt aux activités de R&D réellement effectuées par l'entreprise.
Ce ratio établit un lien direct entre les dépenses de R&D engagées et les revenus bénéficiant du taux réduit. Il se calcule en divisant les dépenses R&D qualifiantes (majorées de 30%) par les dépenses R&D totales. Plus l'entreprise réalise elle-même ses activités de R&D, plus le ratio sera élevé, jusqu'à 100% maximum. Ce mécanisme, conforme aux exigences de l'OCDE, prévient les stratégies d'optimisation fiscale abusives.
Pour bénéficier de l'IP Box, l'entreprise doit:
- Exercer l'option via le formulaire 2468-SD (IS) ou 2467-SD (IR) lors du dépôt de la liasse fiscale
- Constituer une documentation justificative détaillant les actifs concernés
- Documenter les travaux de R&D ayant conduit au développement des actifs
- Expliciter le calcul du ratio Nexus
- Détailler les revenus générés par les concessions de licences ou cessions
L'option est annuelle et s'applique actif par actif. La documentation fiscale doit être tenue à disposition de l'administration en cas de contrôle et mise à jour régulièrement.
Les logiciels peuvent bénéficier du régime IP Box à condition qu'ils soient:
- Protégés par le droit d'auteur
- Considérés comme originaux (apportant une contribution personnelle allant au-delà d'une simple logique automatique)
- Issus de travaux de recherche et développement
- Exploités commercialement via des concessions de licences ou des cessions
Pour les logiciels, le taux réduit de 10% s'applique aux revenus nets générés par les redevances de licences ou les plus-values de cession. L'entreprise doit pouvoir justifier l'originalité du logiciel et documenter les dépenses de R&D engagées pour son développement.
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