La contrefaçon de marque est l’atteinte aux droits exclusifs attachés à une marque enregistrée. En pratique, le Code de la propriété intellectuelle interdit notamment l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion pour le public.
Une ressemblance ne suffit donc pas toujours. Il faut examiner le signe utilisé, les produits ou services concernés, le territoire couvert, la validité de la marque, l’usage reproché et, selon le cas, le risque de confusion. Cette qualification doit être établie avant d’envoyer une mise en demeure ou d’engager une procédure.
Comment reconnaître une contrefaçon de marque ?
L’analyse commence par le titre de propriété. La marque doit être en vigueur et couvrir le territoire ainsi que les produits ou services pertinents. Il faut ensuite comparer les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, puis apprécier la proximité des activités et la perception du public concerné.
- Signe et produits identiques : l’usage non autorisé peut relever directement de l’interdiction prévue par l’article L. 713-2.
- Signe ou produits seulement similaires : il faut notamment établir un risque de confusion ou d’association.
- Marque renommée : sa protection peut s’étendre à certains usages portant atteinte à son caractère distinctif ou à sa renommée, même au-delà des produits et services identiques.
Un nom de domaine, une annonce sur une marketplace, une fiche produit, un emballage, un logo ou une publicité peuvent constituer des éléments utiles. L’analyse reste contextuelle : la présence d’un mot proche ne prouve pas, à elle seule, une contrefaçon.
Quelles preuves conserver ?
La preuve doit être préservée avant que le contenu ou les produits litigieux disparaissent. Conservez les URL complètes, dates, captures, factures, échanges, emballages et exemplaires achetés. Pour un contenu en ligne, une simple capture interne peut être contestée ; selon l’enjeu, un constat par commissaire de justice ou une saisie-contrefaçon autorisée par le juge peut être envisagé.
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire encadrée. Elle ne doit pas être lancée comme une formalité automatique : sa portée, les garanties éventuelles et les suites judiciaires doivent être préparées avec précision.
Quel délai pour agir ?
L’action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Ce délai ne justifie pas d’attendre : la disparition des preuves, la poursuite des ventes et l’aggravation du préjudice peuvent rendre le dossier plus difficile.
Quels recours sont possibles ?
- Vérifier les droits et qualifier l’atteinte : validité, titulaire, territoire, produits ou services, usages et risques.
- Sécuriser les preuves : collecte interne, achat-test, constat ou mesure judiciaire selon le dossier.
- Choisir une réponse proportionnée : demande de retrait, mise en demeure, négociation, signalement à une plateforme ou demande d’intervention douanière.
- Préparer le contentieux si nécessaire : mesures provisoires, saisie-contrefaçon et action devant la juridiction compétente, avec représentation par avocat lorsque la procédure l’exige.
La mise en demeure est souvent utile, mais elle n’est pas une étape universellement obligatoire. Prévenir trop tôt l’auteur présumé peut aussi entraîner la disparition de preuves. L’ordre des actions dépend donc du risque et de l’urgence.
Quelles réparations et sanctions ?
Pour fixer les dommages et intérêts civils, le juge prend notamment en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une indemnisation forfaitaire peut être demandée dans les conditions prévues par le Code.
Certaines infractions pénales portant sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante sont punies de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende.
Dans les circonstances aggravantes prévues par l’article L. 716-9, les peines peuvent atteindre sept ans et 750 000 euros. Ces plafonds ne s’appliquent pas mécaniquement à toute ressemblance entre signes : la qualification exacte des faits reste déterminante.
Que faire en priorité ?
- Ne contactez pas l’auteur présumé avant d’avoir évalué le risque de disparition des preuves.
- Vérifiez que la marque est en vigueur, au bon nom et protégée sur le territoire concerné.
- Conservez des preuves datées et traçables.
- Évaluez l’objectif : retrait rapide, négociation, blocage douanier, indemnisation ou procédure.
- Faites qualifier le dossier avant de chiffrer publiquement les sanctions ou le préjudice.
Pour passer de l’analyse à une stratégie adaptée, consultez notre accompagnement contre la contrefaçon de marque.
Conseil en propriété industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection et la valorisation des inventions, notamment en chimie et mécanique.