La contrefaçon de marque est une atteinte aux droits exclusifs attachés à une marque enregistrée. Elle peut résulter de l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique pour des produits ou services identiques.
Lorsque les signes ou les activités sont seulement proches, l’analyse porte notamment sur le risque de confusion pour le public. Une simple ressemblance ne suffit donc pas toujours.
Avant toute mise en demeure, vérifiez le signe utilisé, les produits ou services concernés, le territoire couvert, la validité de la marque et la nature exacte de l’usage reproché.
Comment reconnaître une contrefaçon de marque ?
L’analyse commence par le titre de propriété. La marque doit être en vigueur et couvrir le territoire ainsi que les produits ou services pertinents. Il faut ensuite comparer les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, puis apprécier la proximité des activités et la perception du public concerné.
- Signe et produits identiques : l’usage non autorisé peut relever directement de l’interdiction prévue par l’article L. 713-2.
- Signe ou produits seulement similaires : il faut notamment établir un risque de confusion ou d’association.
- Marque renommée : sa protection peut s’étendre à certains usages portant atteinte à son caractère distinctif ou à sa renommée, même au-delà des produits et services identiques.
Un nom de domaine, une annonce sur une marketplace, une fiche produit, un emballage, un logo ou une publicité peuvent constituer des éléments utiles. L’analyse reste contextuelle : la présence d’un mot proche ne prouve pas, à elle seule, une contrefaçon.
Quelles preuves conserver ?
Préservez les preuves avant que le contenu ou les produits litigieux disparaissent. Conservez notamment les URL complètes, les dates, les captures, les factures, les échanges, les emballages et les exemplaires achetés.
Une simple capture interne peut être contestée. Selon l’enjeu, un constat par commissaire de justice ou une saisie-contrefaçon autorisée par le juge peut être envisagé.
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire encadrée. Elle ne doit pas être lancée comme une formalité automatique : sa portée, les garanties éventuelles et les suites judiciaires doivent être préparées avec précision.
Quel délai pour agir ?
L’action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Ce délai ne justifie pas d’attendre : la disparition des preuves, la poursuite des ventes et l’aggravation du préjudice peuvent rendre le dossier plus difficile.
Quels recours sont possibles ?
- Vérifier les droits et qualifier l’atteinte : validité, titulaire, territoire, produits ou services, usages et risques.
- Sécuriser les preuves : collecte interne, achat-test, constat ou mesure judiciaire selon le dossier.
- Choisir une réponse proportionnée : demande de retrait, mise en demeure, négociation, signalement à une plateforme ou demande d’intervention douanière.
- Préparer le contentieux si nécessaire : mesures provisoires, saisie-contrefaçon et action devant la juridiction compétente, avec représentation par avocat lorsque la procédure l’exige.
La mise en demeure est souvent utile, mais elle n’est pas une étape universellement obligatoire. Prévenir trop tôt l’auteur présumé peut aussi entraîner la disparition de preuves. L’ordre des actions dépend donc du risque et de l’urgence.
Quelles réparations et sanctions ?
Pour fixer les dommages et intérêts civils, le juge prend notamment en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une indemnisation forfaitaire peut être demandée dans les conditions prévues par le Code.
Certaines infractions pénales portant sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante sont punies de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende.
Dans les circonstances aggravantes prévues par l’article L. 716-9, les peines peuvent atteindre sept ans et 750 000 euros. Ces plafonds ne s’appliquent pas mécaniquement à toute ressemblance entre signes : la qualification exacte des faits reste déterminante.
Que faire en priorité ?
Commencez par sécuriser le dossier, sans alerter trop tôt la personne mise en cause.
- Préserver : conserver des preuves datées et traçables avant tout contact.
- Vérifier : contrôler le titulaire, la validité et le territoire de la marque.
- Choisir : définir l’objectif recherché — retrait, négociation, douane, indemnisation ou procédure.
- Qualifier : faire analyser les faits avant d’annoncer un montant de sanctions ou de préjudice.
Pour passer de l’analyse à une stratégie adaptée, consultez notre accompagnement contre la contrefaçon de marque.
Rédigé par Joachim Brindeau
Avocat en droit des affaires à Toulouse, Joachim Brindeau intervient sur les contrats, les partenariats R&D et la propriété intellectuelle.
