Face à une contrefaçon de brevet présumée, la première urgence n’est pas d’envoyer une mise en demeure : il faut vérifier le titre, comparer précisément le produit ou le procédé aux revendications et préserver les preuves. Une réaction trop visible peut modifier le comportement du tiers et rendre les constatations plus difficiles.
Vérifier le brevet et les actes reprochés
L’analyse commence par le brevet effectivement opposable : titulaire inscrit, annuités, territoires couverts, revendications délivrées et éventuelles procédures en cours. La description aide à interpréter le texte, mais ce sont les revendications qui délimitent la protection.
Il faut ensuite rattacher les faits observés à des actes concrets : fabrication, offre, mise sur le marché, utilisation, importation ou détention selon le cas. Une simple ressemblance commerciale ne démontre pas la reproduction des caractéristiques techniques revendiquées.
Construire un tableau de comparaison
Pour chaque revendication invoquée, placez dans une même grille :
- la caractéristique technique telle qu’elle est rédigée ;
- l’élément du produit ou du procédé qui pourrait lui correspondre ;
- la preuve disponible — notice, photographie, essai, échantillon ou constat ;
- les points encore incertains ou impossibles à observer de l’extérieur.
Cette grille ne tranche pas le litige. Elle révèle les lacunes à combler avant de choisir une mesure ou de formuler une accusation.
Constituer une preuve exploitable
Conservez les pages web, notices, photographies, factures, échantillons, références produit et dates de collecte. Un achat test peut compléter le dossier. Ces éléments orientent l’analyse, mais leur mode d’obtention et leur traçabilité comptent autant que leur contenu.
L’article L. 615-5 prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et organise la saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire. Cette mesure peut permettre une description détaillée, des prélèvements ou une saisie réelle. Elle exige une préparation rigoureuse et doit être suivie de l’action requise dans le délai applicable, faute de quoi elle peut être annulée.
Choisir entre négociation, urgence et action au fond
La mise en demeure peut demander l’arrêt des actes, l’identification des stocks et circuits, ainsi que l’ouverture d’une discussion. Elle n’est toutefois pas automatique : lorsqu’un risque de disparition des preuves ou de poursuite rapide des ventes existe, la stratégie probatoire et les mesures provisoires doivent être examinées avant toute alerte.
Le dossier doit aussi anticiper la défense adverse. Le tiers peut contester la matérialité de la contrefaçon, la portée des revendications ou la validité du brevet. Un avis technique comparant chaque caractéristique revendiquée au produit ou procédé contesté évite de fonder l’action sur une impression générale.
Ordonner les décisions
- Préserver ce qui peut disparaître.
- Comparer les faits aux revendications pertinentes.
- Évaluer les arguments de validité et les réponses prévisibles.
- Choisir entre contact, négociation, mesure probatoire, urgence ou action au fond.
- Chiffrer le préjudice à partir de données conservées dès le début.
Documenter le préjudice dès le départ
L’indemnisation n’est pas un pourcentage automatique. L’article L. 615-7 distingue notamment les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être demandée comme alternative dans les conditions prévues par le texte.
Rassemblez donc les marges, volumes, marchés perdus, baisses de prix, dépenses de réaction, licences comparables et éléments relatifs aux bénéfices du tiers. L’action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. La chronologie des découvertes doit être conservée.
Pour une intervention opérationnelle, consultez notre service de défense contre la contrefaçon de brevet. Pour comprendre le rôle du professionnel qui prépare le dossier technique, voyez aussi notre guide sur le conseil en brevets.
Rédigé par Lucien Trouette
Conseil en Propriété Industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection des inventions, des brevets et du savoir-faire.
