Contrefaçon de brevet : preuve, urgence et indemnisation

Face à une contrefaçon de brevet présumée, la première urgence n’est pas d’envoyer une mise en demeure : il faut vérifier le titre, comparer précisément le produit ou le procédé aux revendications et préserver les preuves. Une réaction trop visible peut modifier le comportement du tiers et rendre les constatations plus difficiles.

Vérifier le brevet et les actes reprochés

L’analyse commence par le brevet effectivement opposable : titulaire inscrit, annuités, territoires couverts, revendications délivrées et éventuelles procédures en cours. La description aide à interpréter le texte, mais ce sont les revendications qui délimitent la protection.

Il faut ensuite rattacher les faits observés à des actes concrets : fabrication, offre, mise sur le marché, utilisation, importation ou détention selon le cas. Une simple ressemblance commerciale ne démontre pas la reproduction des caractéristiques techniques revendiquées.

L’article L. 615-1 dispose que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Cette responsabilité suppose donc l’identification précise de l’acte reproché, du territoire concerné et du lien avec des revendications encore en vigueur à la date des faits.

Construire un tableau de comparaison

Pour chaque revendication invoquée, placez dans une même grille :

• la caractéristique technique telle qu’elle est rédigée ;
• l’élément du produit ou du procédé qui pourrait lui correspondre ;
• la preuve disponible — notice, photographie, essai, échantillon ou constat ;
• les points encore incertains ou impossibles à observer de l’extérieur.

Cette grille ne tranche pas le litige. Elle révèle les lacunes à combler avant de choisir une mesure ou de formuler une accusation, et sert de trame pour préparer le travail de l’expert technique susceptible d’appuyer l’argumentation.

Cheklist de qualification préalable

Avant d’engager la moindre action, quatre questions méthodologiques permettent de trier les dossiers exploitables :

• Le titre reste-t-il en vigueur, dans les pays où les faits sont constatés, à la date des actes reprochés ?
• Les revendications invoquées couvrent-elles chaque caractéristique effectivement présente dans le produit ou procédé examiné ?
• L’acte observé correspond-il à l’un des actes réservés au titulaire (fabrication, offre, mise sur le marché, utilisation, importation, détention) ?
• Existe-t-il des explications alternatives (indépendance de conception, antériorité, licence, exception légale) qu’il faudra écarter pour maintenir la qualification ?

Ces questions ne remplacent pas l’analyse juridique. Elles évitent d’engager des coûts sur des dossiers dans lesquels une des conditions du texte manque manifestement.

Constituer une preuve exploitable

Conservez les pages web, notices, photographies, factures, échantillons, références produit et dates de collecte. Un achat test peut compléter le dossier. Ces éléments orientent l’analyse, mais leur mode d’obtention et leur traçabilité comptent autant que leur contenu.

Le chapitre V du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et organise la saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire. Cette mesure peut permettre une description détaillée, des prélèvements ou une saisie réelle. Elle exige une préparation rigoureuse et doit être suivie de l’action requise dans le délai applicable, faute de quoi elle peut être annulée et les pièces écartées.

Traçabilité interne recommandée (méthodologie pratique)

Les points suivants sont des recommandations d’organisation interne, et non des exigences légales spécifiques. Ils visent à limiter les discussions ultérieures sur la provenance des pièces, sans se substituer aux règles procédurales applicables aux mesures probatoires officielles :

• documenter, dès la découverte des faits, qui a accédé aux échantillons ou pièces collectées et à quelle date ;
• tenir un registre interne des éléments recueillis, avec leur date, leur source et les manipulations réalisées ;
• stocker les originaux séparément des copies de travail utilisées pour l’analyse.

Ces habitudes d’organisation ne créent pas en elles-mêmes de force probatoire particulière. Elles facilitent simplement la préparation des mesures officielles (constat, saisie-contrefaçon) et la réponse aux contestations qui pourraient être soulevées par la partie adverse.

Choisir entre négociation, urgence et action au fond

La mise en demeure peut demander l’arrêt des actes, l’identification des stocks et circuits, ainsi que l’ouverture d’une discussion. Elle n’est toutefois pas automatique : lorsqu’un risque de disparition des preuves ou de poursuite rapide des ventes existe, la stratégie probatoire et les mesures provisoires doivent être examinées avant toute alerte.

Le dossier doit aussi anticiper la défense adverse. Le tiers peut contester la matérialité de la contrefaçon, la portée des revendications ou la validité du brevet. Un avis technique comparant chaque caractéristique revendiquée au produit ou procédé contesté évite de fonder l’action sur une impression générale et prépare la réponse à une éventuelle demande reconventionnelle en nullité.

Ordonner les décisions

1. Préserver ce qui peut disparaître.
2. Comparer les faits aux revendications pertinentes.
3. Évaluer les arguments de validité et les réponses prévisibles.
4. Choisir entre contact, négociation, mesure probatoire, urgence ou action au fond.
5. Chiffrer le préjudice à partir de données conservées dès le début.

Documenter le préjudice dès le départ

L’indemnisation n’est pas un pourcentage automatique. L’article L. 615-7 distingue notamment les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être demandée comme alternative dans les conditions prévues par le texte, ce qui peut être utile lorsque les gains illicites du tiers sont difficiles à établir.

Rassemblez donc les marges, volumes, marchés perdus, baisses de prix, dépenses de réaction, licences comparables et éléments relatifs aux bénéfices du tiers. Plus ces éléments sont documentés tôt, plus le juge dispose de matière pour individualiser l’indemnisation. Documenter le lien de causalité entre les actes reprochés et chaque poste de préjudice reste essentiel : un manque à gagner allégué sans données de ventes de référence est plus difficile à soutenir devant le juge.

Respecter les délais d’action

L’article L. 615-8 dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Cette formulation statutaire mérite d’être reprise telle quelle : elle vise la connaissance du dernier fait pertinent, sans en réduire la portée à un critère plus étroit.

Sur le plan pratique, il est utile de conserver une chronologie interne des découvertes : e-mails d’alerte, comptes rendus de veille, notes de commerciaux et captures datées. Ces éléments d’organisation n’ont pas d’effet juridique propre, mais ils aident à documenter la date à laquelle chaque fait est venu à la connaissance du titulaire, information sur laquelle le juge peut ensuite s’appuyer pour apprécier la prescription.

Pour une intervention opérationnelle, consultez notre service de défense contre la contrefaçon de brevet. Pour comprendre le rôle du professionnel qui prépare le dossier technique, voyez aussi notre guide sur le conseil en brevets.