Contrefaçon de brevet : luttez contre les contrefacteurs

La contrefaçon de brevet est définie par l’article L. 615-1 du Code de propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet. Elle englobe la fabrication, l’importation, l’utilisation, la mise dans le commerce ou la détention d’un produit breveté sans autorisation du propriétaire. Cette violation du monopole d’exploitation constitue une infraction qui peut être poursuivie tant sur le plan civil que pénal.

En cas de contrefaçon de brevet avérée, les sanctions civiles comprennent :

• La cessation immédiate des actes de contrefaçon, souvent sous astreinte
• Le versement de dommages-intérêts calculés sur le préjudice subi (manque à gagner, perte subie et préjudice moral)
• Le rappel des produits contrefaits des circuits commerciaux
• La confiscation ou destruction des produits contrefaisants

Ces mesures visent à réparer le préjudice causé au titulaire du brevet et à faire cesser l’atteinte à ses droits.

Pour prouver la contrefaçon de brevet, le titulaire peut recourir à une saisie-contrefaçon, procédure spécifique permettant de faire constater par huissier l’atteinte illicite à ses droits. D’autres moyens incluent :

• La production d’éléments matériels (produits contrefaits, documents techniques)
• Des expertises comparatives entre l’invention brevetée et le produit supposé contrefaisant
• Des constats d’huissier ou achats probatoires
• Des témoignages de clients ou distributeurs

La charge de la preuve incombe au titulaire du brevet qui doit démontrer que tous les éléments essentiels de son invention sont reproduits.

L’action en contrefaçon de brevet peut être engagée par :

• Le propriétaire du brevet, premier titulaire du droit d’agir
• Le licencié exclusif, à condition que le contrat l’y autorise et que la licence soit inscrite au Registre National des Brevets
• Le licencié d’office ou obligatoire, dans les mêmes conditions d’inscription

En revanche, un licencié non-exclusif ne peut agir que si le titulaire du brevet, après mise en demeure, n’exerce pas lui-même l’action en violation de brevet.

La lutte anti-contrefaçon est fondamentale pour les entreprises innovantes car :

• Elle protège leurs investissements en R&D et préserve leur monopole d’exploitation
• Elle combat la concurrence déloyale des contrefacteurs qui ne respectent pas les normes de fabrication
• Elle défend la réputation de l’entreprise, les produits contrefaits étant souvent de qualité inférieure
• Elle sécurise les revenus issus de l’exploitation des brevets
• Elle garantit la sécurité des consommateurs face aux risques liés aux produits contrefaits

Sans protection contre la contrefaçon, l’innovation serait compromise par l’impossibilité de rentabiliser les investissements en recherche.

Face à une contrefaçon de brevet, il est impératif d’agir dans les délais de prescription légaux :

• Au civil : l’action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits de contrefaçon
• Au pénal : la prescription est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction

Il est recommandé d’agir rapidement dès la découverte d’une atteinte aux droits pour limiter le préjudice et éviter que les actes de fabrication illicite ne se poursuivent. Tout retard peut compromettre l’efficacité des mesures de protection et réduire le montant des dommages-intérêts récupérables.