Contrefaçon de brevet : luttez contre les contrefacteurs
Klarc vous aide à protéger vos innovations face à la contrefaçon de brevet qui menace directement votre développement et votre réputation. Nous intervenons pour défendre vos droits contre toute exploitation non autorisée de votre propriété intellectuelle.
Nos équipes vous accompagnent dans:
- L’identification et la documentation des actes de contrefaçon
- La mise en œuvre des procédures de saisie-contrefaçon
- Les actions en justice pour obtenir réparation (dommages-intérêts, cessation)
- La stratégie de lutte préventive contre les contrefacteurs
Notre expertise couvre toutes les dimensions juridiques, de l’évaluation des risques à l’application des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre 300 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Contactez-nous pour protéger efficacement vos innovations brevetées.
Les problématiques rencontrées en Défense des brevets se retrouvent sur la contrefaçon de brevet.
Protéger vos brevets face à la contrefaçon
Les entreprises innovantes investissent des ressources considérables dans le développement de nouveaux produits et technologies, pour finalement les voir copiés sans autorisation. La contrefaçon de brevet touche tous les secteurs économiques et impacte directement votre capacité à rentabiliser vos innovations. Cette situation engendre :
- Une perte significative de parts de marché
- Une dévaluation de votre image de marque
- Un manque à gagner sur les investissements R&D
- Une concurrence déloyale affectant votre croissance
Ces atteintes illicites surviennent souvent quand votre innovation commence à rencontrer du succès, précisément au moment où vous devriez en récolter les bénéfices.
Les défis de la lutte anti-contrefaçon
Face à la violation de brevet, les enjeux sont multiples et complexes. La protection intellectuelle de vos innovations nécessite une vigilance constante et une réactivité immédiate. Vous êtes confrontés à plusieurs défis majeurs :
- Identifier rapidement les actes constitutifs de contrefaçon
- Rassembler les preuves nécessaires à l’action judiciaire
- Déterminer la stratégie juridique optimale
- Évaluer correctement le préjudice subi pour obtenir une juste compensation
Le Code de propriété intellectuelle vous offre un monopole d’exploitation temporaire, mais sa défense effective requiert une expertise juridique pointue et une compréhension approfondie des mécanismes de contrefaçon.
Notre stratégie contre la contrefaçon de brevet
Chez Klarc, nous abordons la question de la contrefaçon selon une méthodologie éprouvée qui combine prévention et action. Notre équipe d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle analyse votre situation pour élaborer une stratégie de défense adaptée à vos enjeux spécifiques. Nous vous accompagnons depuis la détection des atteintes jusqu’à la mise en œuvre des actions judiciaires, en privilégiant une démarche pragmatique orientée résultats. Notre objectif est double : faire cesser rapidement les actes de contrefaçon et obtenir la réparation intégrale de votre préjudice, comprenant le manque à gagner, les pertes subies et l’atteinte à votre image. Cette approche globale vous permet de protéger efficacement vos innovations tout en préservant votre avantage concurrentiel.
Analyse initiale et détection de la contrefaçon
Nos experts en propriété industrielle évaluent vos brevets et analysent les produits ou procédés potentiellement contrefaisants pour confirmer l’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.
Stratégie de défense et collecte de preuves
Nous élaborons une stratégie de lutte anti-contrefaçon adaptée à votre situation. Cette phase comprend la collecte méthodique des éléments probatoires et l’établissement d’un dossier solide.
Nos avocats peuvent mettre en œuvre une procédure de saisie-contrefaçon pour sécuriser les preuves matérielles nécessaires à l’action.
Mise en demeure et négociation
Notre équipe rédige une mise en demeure formelle adressée au contrefacteur présumé, exposant vos droits et demandant la cessation immédiate de la contrefaçon.
Nous engageons, si vous le souhaitez, des négociations pour une résolution amiable du litige, incluant la cessation des actes de contrefaçon et l’obtention de dommages-intérêts.
Procédure judiciaire
En l’absence de résolution amiable, nos avocats en droit des brevets introduisent une action en contrefaçon devant les juridictions compétentes.
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure judiciaire, de l’assignation jusqu’au jugement, en défendant vos intérêts et en maximisant vos chances d’obtenir réparation du préjudice subi.
Exécution du jugement et suivi
Après l’obtention d’une décision favorable, nous veillons à l’application effective des sanctions prononcées : versement des dommages-intérêts, destruction des produits contrefaits, rappel des circuits commerciaux.
Nous assurons un suivi post-contentieux pour prévenir toute récidive et renforcer la protection de vos innovations.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Contrefaçon de brevet ?
Klarc pour la contrefaçon de brevet, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise juridique en propriété intellectuelle
Réactivité dans les actions en contrefaçon
Stratégies préventives adaptées
Maximisation des réparations financières
Témoignages sur la contrefaçon de brevet avec Klarc
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Hichem Hencheri
Directeur innovation @Arboretum Ingredients
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Jean-Marc D'Andria
Gérant @Talandria
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Aurelien Chouvet
Président @Unicraft VC
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Kristof Descotes
@Althea
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Randy Ralijaona
Président @Aloen
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Nicolas Clavelloux
Ingénieur R&D @Serfim recyclage
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
Arthur Maton
Gérant @La French Touch
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Florence Porte Thome
Co-fondatrice et directrice R&D @Esperare
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Florentin Dam
Fondateur @Thanks-boss
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Stéphane Thomas
Président @Rapid'Beton
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Camille Gautre-Santos
Directrice Générale @Nova Proto
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Marc Girard
Président @Tillin
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Sonia Dridi
Présidente @Predictive Tech Lab
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Emilie Schol
Fondatrice @Cosmetic Labs
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Julien Turkalj
Président @Raftsolar
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Sochanda pich
Présidente-Directrice Générale @My Artist Place
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Lauren Sotter
Chief Product Officer @My Artist Place
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Florian Gaspin
Bureau de Toulouse @No-code France
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Florian Lizon
Directeur général délégué @Aloen
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Quentin Morette
Président @22 Event
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Questions fréquentes sur la contrefaçon de brevet
Nous répondons à vos interrogations sur la contrefaçon de brevet les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en propriété industrielle et avocat en droit des brevets vous répondra.
Qu'est-ce que la contrefaçon de brevet selon le Code de propriété intellectuelle français ?
La contrefaçon de brevet est définie par l’article L. 615-1 du Code de propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet. Elle englobe la fabrication, l’importation, l’utilisation, la mise dans le commerce ou la détention d’un produit breveté sans autorisation du propriétaire. Cette violation du monopole d’exploitation constitue une infraction qui peut être poursuivie tant sur le plan civil que pénal.
Quelles sont les sanctions civiles applicables en cas de contrefaçon de brevet en France ?
En cas de contrefaçon de brevet avérée, les sanctions civiles comprennent :
- La cessation immédiate des actes de contrefaçon, souvent sous astreinte
- Le versement de dommages-intérêts calculés sur le préjudice subi (manque à gagner, perte subie et préjudice moral)
- Le rappel des produits contrefaits des circuits commerciaux
- La confiscation ou destruction des produits contrefaisants
Ces mesures visent à réparer le préjudice causé au titulaire du brevet et à faire cesser l’atteinte à ses droits.
Comment prouver l'existence d'une contrefaçon de brevet lors d'une action en justice ?
Pour prouver la contrefaçon de brevet, le titulaire peut recourir à une saisie-contrefaçon, procédure spécifique permettant de faire constater par huissier l’atteinte illicite à ses droits. D’autres moyens incluent :
- La production d’éléments matériels (produits contrefaits, documents techniques)
- Des expertises comparatives entre l’invention brevetée et le produit supposé contrefaisant
- Des constats d’huissier ou achats probatoires
- Des témoignages de clients ou distributeurs
La charge de la preuve incombe au titulaire du brevet qui doit démontrer que tous les éléments essentiels de son invention sont reproduits.
Qui peut engager une action en contrefaçon de brevet contre les fabricants de produits contrefaits ?
L’action en contrefaçon de brevet peut être engagée par :
- Le propriétaire du brevet, premier titulaire du droit d’agir
- Le licencié exclusif, à condition que le contrat l’y autorise et que la licence soit inscrite au Registre National des Brevets
- Le licencié d’office ou obligatoire, dans les mêmes conditions d’inscription
En revanche, un licencié non-exclusif ne peut agir que si le titulaire du brevet, après mise en demeure, n’exerce pas lui-même l’action en violation de brevet.
Pourquoi la lutte anti-contrefaçon est-elle essentielle pour les entreprises innovantes ?
La lutte anti-contrefaçon est fondamentale pour les entreprises innovantes car :
- Elle protège leurs investissements en R&D et préserve leur monopole d’exploitation
- Elle combat la concurrence déloyale des contrefacteurs qui ne respectent pas les normes de fabrication
- Elle défend la réputation de l’entreprise, les produits contrefaits étant souvent de qualité inférieure
- Elle sécurise les revenus issus de l’exploitation des brevets
- Elle garantit la sécurité des consommateurs face aux risques liés aux produits contrefaits
Sans protection contre la contrefaçon, l’innovation serait compromise par l’impossibilité de rentabiliser les investissements en recherche.
Dans quel délai doit-on agir contre une contrefaçon de brevet découverte ?
Face à une contrefaçon de brevet, il est impératif d’agir dans les délais de prescription légaux :
- Au civil : l’action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits de contrefaçon
- Au pénal : la prescription est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction
Il est recommandé d’agir rapidement dès la découverte d’une atteinte aux droits pour limiter le préjudice et éviter que les actes de fabrication illicite ne se poursuivent. Tout retard peut compromettre l’efficacité des mesures de protection et réduire le montant des dommages-intérêts récupérables.