Fiscalité de l'innovation

Jeune Entreprise Innovante : obtenez le statut JEI

Klarc accompagne dans l'obtention du statut Jeune Entreprise Innovante, permettant de bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux significatifs. Ce dispositif conçu pour les PME innovantes offre jusqu'à 100% d'exonération d'impôt sur les bénéfices lors du premier exercice bénéficiaire et une réduction des charges patronales pour le personnel de R&D.

Le service comprend :

  • L'évaluation de votre éligibilité selon les critères PME (taille, âge, structure du capital)
  • L'analyse détaillée de vos dépenses de R&D pour atteindre le seuil minimum requis
  • La préparation de votre dossier pour autodéclaration ou rescrit fiscal
  • La mise en place des exonérations sociales et fiscales

Les évolutions 2024 du dispositif sont également couvertes, notamment les nouveaux statuts JEIC et JEIR, pour identifier les avantages adaptés à votre situation d'entreprise innovante.

L'essentiel

Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante

Vous dirigez une entreprise développant des produits novateurs et investissez en recherche et développement. Votre structure fait face à plusieurs défis :

  • Des coûts salariaux élevés pour embaucher des ingénieurs et chercheurs qualifiés
  • Une pression fiscale importante lors des premières années d'activité
  • Des besoins de trésorerie significatifs pour financer vos projets d'innovation

Le statut JEI, défini par l'article 44 sexies-0 A du CGI et créé en 2004, répond précisément à ces problématiques en allégeant vos charges pendant les phases critiques de développement.

Votre contact

Votre contact pour la jeune entreprise innovante

Les experts Klarc, comme Benjamin Visser (Expert en fiscalité de l’innovation) vous accompagnent pour la jeune entreprise innovante.
Benjamin Visser Expert en fiscalité de l’innovation
La complexité

Comment accéder au statut JEI

Obtenir la qualification de Jeune Entreprise Innovante nécessite de satisfaire plusieurs conditions précises :

  • Être une PME de moins de 8 ans (depuis 2024) avec moins de 250 employés
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou présenter un bilan total inférieur à 43 millions €
  • Consacrer au moins 15% de vos charges aux dépenses R&D (20% à partir de mars 2025)
  • Être détenu à 50% minimum par des personnes physiques ou structures éligibles

Sans accompagnement approprié, la constitution du dossier peut s'avérer complexe et comporter des risques de rejet ou de remise en cause lors d'un contrôle fiscal.

Notre solution

L'accompagnement pour l'obtention du statut JEI

Klarc analyse votre éligibilité au dispositif JEI, identifie précisément vos dépenses R&D éligibles et prépare votre dossier de bout en bout. L'équipe reste à vos côtés après l'obtention pour veiller à votre conformité et à la bonne application des exonérations fiscales et sociales.

Évaluation initiale des critères JEI

La situation de votre entreprise est examinée pour déterminer si vous remplissez les conditions du statut Jeune Entreprise Innovante (taille, âge, structure du capital, activités de R&D). Cette première analyse identifie les points forts et les éventuels ajustements nécessaires.

Analyse des dépenses de R&D

Vos dépenses de recherche et développement sont examinées et qualifiées pour établir si elles atteignent le seuil requis (15% des charges déductibles). Toutes les dépenses éligibles sont identifiées et des conseils sont fournis sur votre portefeuille R&D.

Préparation du dossier JEI

Un dossier complet répondant aux exigences des autorités fiscales est constitué. Les documents justificatifs pertinents sont rassemblés (contrats de travail des chercheurs, détail des projets de R&D, calcul du ratio de dépenses, structure du capital, etc.).

Élaboration du rescrit fiscal

Pour sécuriser votre statut JEI, un rescrit fiscal est rédigé présentant votre activité d'innovation et démontrant comment votre entreprise satisfait aux critères d'éligibilité. Cette démarche anticipative permet d'obtenir une position formelle de l'administration fiscale.

Accompagnement et suivi

Une fois le statut obtenu, la mise en œuvre concrète des exonérations fiscales et sociales est guidée, dans le respect des plafonds applicables. Un suivi est assuré pour maintenir votre conformité aux critères JEI tout au long de la période d'application du dispositif.

Nos services

Nos services en Jeune Entreprise Innovante

Pourquoi choisir Klarc pour la jeune entreprise innovante ?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en innovation et fiscalité.

Analyse complète des critères d'éligibilité

La situation de votre entreprise est analysée précisément pour confirmer si vous remplissez les conditions du statut JEI (taille, âge, structure du capital, dépenses R&D). La meilleure stratégie est identifiée selon les critères 2024, y compris pour les statuts JEIC et JEIR.

Application des exonérations fiscales et sociales

Les exonérations auxquelles vous avez droit sont déterminées et vos économies potentielles calculées précisément. Les avantages sur l'impôt sur les sociétés et les cotisations patronales sont appliqués dans le respect des plafonds applicables.

Sécurisation de votre dossier par rescrit fiscal

La demande de rescrit fiscal est préparée et défendue auprès de l'administration pour obtenir une validation formelle de votre statut JEI. Cette démarche préventive sécurise votre position fiscale et vous protège lors des contrôles ultérieurs.

Validation de vos dépenses de R&D

Des ingénieurs et scientifiques qualifient vos activités de R&D et documentent rigoureusement vos dépenses éligibles (salaires, équipements, propriété intellectuelle). Cette expertise technique permet d'atteindre le seuil de 15% à 20% des charges fiscalement déductibles.
En savoir plus

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Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur la jeune entreprise innovante.
Jeune Entreprise Innovante
Article

Obtenir le statut JEI : critères et avantages fiscaux

Pour obtenir le statut JEI, les PME doivent remplir 5 conditions dont des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des charges. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier de :Une exonération totale d'impôt sur les sociétés la première annéeDes allègements de charges sociales jusqu'à 235 500€ par anUne possible exonération de la cotisation économique territorialeLes avantages sont accordés pendant 8 ans maximum aux entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Photo de profil de Benjamin Visser : Benjamin est le référent de Klarc en matière de fiscalité de l'innovation.
Benjamin Visser 8 mai 2024

Témoignages sur la jeune entreprise innovante avec Klarc

Arboretum Ingredients

Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.

Logo Arboretum Ingredients - client Klarc
Hichem Hencheri Directeur innovation

Talandria

Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.

Logo Talandria - client Klarc
Jean-Marc D'Andria Gérant

Unicraft VC

Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !

Logo Unicraft VC - client Klarc
Aurelien Chouvet Président

Althea

Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !

Logo Althea Groupe - client Klarc
Kristof Descotes

Aloen

Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !

Logo Aloen - client Klarc
Randy Ralijaona Président

Serfim recyclage

Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.

Logo Serfim Recyclage - client Klarc
Nicolas Clavelloux Ingénieur R&D

La French Touch

Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !

Arthur Maton Gérant

Esperare

EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.

Florence Porte Thome Co-fondatrice et directrice R&D

Thanks-boss

Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.

Florentin Dam Fondateur

Rapid'Beton

Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande

Stéphane Thomas Président

Nova Proto

Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Camille Gautre-Santos Directrice Générale

Tillin

Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !

Marc Girard Président

Predictive Tech Lab

Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !

Sonia Dridi Présidente

Cosmetic Labs

Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !

Emilie Schol Fondatrice

Raftsolar

Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.

Julien Turkalj Président

My Artist Place

Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !

Sochanda pich Présidente-Directrice Générale

My Artist Place

Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !

Lauren Sotter Chief Product Officer

No-code France

Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !

Florian Gaspin Bureau de Toulouse

Aloen

Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.

Logo Aloen - client Klarc
Florian Lizon Directeur général délégué

22 Event

Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€

Quentin Morette Président
Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la jeune entreprise innovante

Nous répondons à vos interrogations sur la jeune entreprise innovante les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre conseil en innovation et fiscalité vous répondra.