Notre expertise juridique et financière fait de nous les conseils idéaux pour comprendre vos problématiques sur le dépôt de brevet international (PCT).
Les problématiques rencontrées en Dépôt de brevet se retrouvent sur le dépôt de brevet international (PCT).
Protéger votre innovation à l’échelle mondiale
Vous avez développé une innovation technique et souhaitez la protéger au-delà des frontières nationales. Le dépôt de brevet international (PCT) représente une opportunité pour sécuriser votre invention dans près de 150 pays à partir d’une procédure unique. Voici ce que vous cherchez à accomplir :
- Obtenir une protection efficace dans plusieurs marchés stratégiques
- Préserver vos droits face à la concurrence internationale
- Valoriser votre innovation auprès de partenaires ou investisseurs étrangers
- Sécuriser vos exportations et déploiement commercial international
La procédure PCT vous offre un cadre structuré pour atteindre ces objectifs tout en optimisant vos démarches administratives et vos coûts.
Les défis du dépôt PCT pour votre invention
L’extension internationale de votre brevet via le système PCT comporte plusieurs enjeux stratégiques et pratiques qu’il convient d’anticiper :
- Respecter le délai de priorité de 12 mois à compter de votre premier dépôt national
- Arbitrer entre couverture géographique souhaitée et contraintes budgétaires
- Anticiper les coûts significatifs des phases nationales (traductions, taxes, mandataires locaux)
- Décider des juridictions finales dans un contexte d’incertitude commerciale
- Adapter votre stratégie de propriété industrielle à vos objectifs commerciaux
Ces défis nécessitent une réflexion approfondie et une planification rigoureuse pour maximiser la valeur de votre protection tout en maîtrisant les investissements associés.
Notre accompagnement pour votre demande internationale
Chez Klarc, nous gérons votre procédure PCT avec une vision stratégique globale. Notre équipe analyse votre innovation et vos objectifs pour élaborer une protection internationale adaptée, tout en optimisant votre budget et en transformant cette démarche en levier de développement.
Nos consultants en propriété industrielle évaluent votre invention et élaborent une stratégie de protection adaptée à vos marchés cibles. Cette étape permet de déterminer si la procédure PCT (Patent Cooperation Treaty) est la plus appropriée pour vos objectifs internationaux.
Nos experts rédigent votre demande de brevet international en respectant les exigences du Traité de coopération en matière de brevets. Cette étape inclut la préparation des documents techniques, revendications et formulaires nécessaires pour obtenir une protection optimale.
Notre cabinet procède au dépôt de votre demande internationale auprès de l’office récepteur compétent, dans le respect du délai de priorité de 12 mois à compter de votre dépôt prioritaire, et vous remet un certificat attestant de ce dépôt.
Pendant les 30 mois suivant la date de priorité, nos consultants gèrent toutes les étapes de la phase internationale : suivi du rapport de recherche internationale, analyse des documents cités, réponse à l’opinion écrite sur la brevetabilité, et préparation des éventuelles modifications.
À l’approche de l’expiration du délai international, nous vous conseillons sur les pays à sélectionner pour la validation de votre brevet. Notre équipe coordonne ensuite les dépôts nationaux ou régionaux avec notre réseau de correspondants locaux, gérant les traductions nécessaires et les exigences spécifiques à chaque juridiction.
Nos consultants assurent le suivi des procédures d’examen dans chacun des pays désignés jusqu’à l’obtention des brevets, en répondant aux objections des examinateurs et en veillant au respect des délais légaux pour préserver vos droits.
Klarc pour le dépôt de brevet international (PCT), c'est l'assurance d'une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
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Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
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Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet international (PCT) les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Qu'est-ce qu'un dépôt de brevet international PCT et quels avantages offre-t-il pour la protection de mon invention ?
Le dépôt de brevet international PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure unique permettant de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 150 pays signataires du traité. Cette demande internationale présente plusieurs avantages :
- Une seule demande en une langue au lieu de multiples dépôts nationaux
- Un rapport de recherche internationale évaluant la brevetabilité
- Un délai supplémentaire d’environ 18 mois pour décider des pays finaux de protection
- Des coûts initiaux moins élevés qu’avec des dépôts nationaux séparés
Comment fonctionne la procédure de dépôt PCT et quelles sont ses différentes phases ?
La procédure de dépôt PCT se déroule en deux phases distinctes :
- Phase internationale : Débute par le dépôt d’une demande unique auprès de l’OMPI ou d’un office récepteur comme l’INPI. Elle inclut un rapport de recherche internationale et une opinion écrite sur la brevetabilité.
- Phase nationale/régionale : À engager dans un délai de 30 mois (20 mois dans certains pays) à partir de la date de priorité. Requiert des traductions, paiement de taxes nationales et nomination de mandataires locaux dans chaque pays visé.
Cette structure permet d’abord d’évaluer le potentiel de l’invention avant d’investir dans des extensions coûteuses.
Quels sont les délais à respecter pour une demande internationale de brevet par la voie PCT ?
Pour une demande internationale de brevet via la procédure PCT, plusieurs délais critiques doivent être respectés :
- 12 mois après le dépôt prioritaire pour étendre à l’international en conservant la date de priorité
- 18 mois après le dépôt pour la publication de la demande
- 30 mois (20 mois dans certains pays) à compter de la date de priorité pour entrer en phases nationales
- Au moins 3 jours avant la date limite pour transmettre les instructions de dépôt
Ces délais accordent aux inventeurs le temps nécessaire pour évaluer le potentiel commercial de leur innovation avant d’engager les coûts substantiels des phases nationales.
Pourquoi les entreprises françaises doivent-elles effectuer un premier dépôt à l'INPI avant de faire une extension internationale PCT ?
Les entreprises et personnes françaises doivent obligatoirement effectuer un premier dépôt à l’INPI avant toute extension internationale PCT pour deux raisons principales :
- Obligation légale : La législation française impose ce premier dépôt national pour les inventions développées sur le territoire français
- Examen de défense nationale : Permet à l’État français d’évaluer si l’invention présente un intérêt pour la sécurité nationale
Cette exigence s’applique avant d’utiliser la procédure PCT ou toute autre voie d’extension internationale. Pour les inventions potentiellement sensibles, un dépôt papier avec note d’information à la Direction Générale de l’Armement peut être nécessaire.
Quand faut-il choisir le dépôt de brevet international PCT plutôt que d'autres options d'extension ?
Le dépôt de brevet international PCT est particulièrement pertinent dans les situations suivantes :
- Protection souhaitée dans de nombreux pays (plus de 3-4 pays)
- Besoin de temps supplémentaire pour évaluer le potentiel commercial de l’invention
- Nécessité d’obtenir une première évaluation de brevetabilité avant d’engager des coûts importants
- Volonté de différer les frais liés aux traductions et aux mandataires locaux
Pour une protection dans peu de pays (1-3) ou dans des pays non-signataires du PCT (comme l’Argentine ou Taïwan), la voie directe via la Convention de Paris peut être plus avantageuse économiquement.
Combien coûte une demande PCT et comment optimiser les dépenses liées au processus d'extension internationale ?
Une demande PCT coûte généralement entre 4000 et 5500 euros pour la phase internationale, ce qui est inférieur au coût de multiples dépôts nationaux séparés. Pour optimiser les dépenses :
- Utiliser le rapport de recherche internationale pour évaluer les chances de succès avant d’entrer en phases nationales
- Sélectionner stratégiquement les pays d’extension en fonction de leur importance commerciale
- Mutualiser les traductions entre pays partageant la même langue
- Considérer des regroupements régionaux comme le brevet européen pour couvrir plusieurs pays via une seule procédure
Les coûts principaux interviennent lors de l’entrée en phases nationales, avec les frais de traduction, les taxes nationales et les honoraires des mandataires locaux.