Extension de brevet : comparez la voie européenne, le traité PCT et les dépôts nationaux pour protéger votre invention sur les marchés ciblés.
Dépôt de brevet international PCT : une demande unique pour explorer 150 pays, avec 30 mois pour affiner votre stratégie de protection.
Vous avez développé une innovation technique et souhaitez la protéger au-delà des frontières nationales. Le dépôt de brevet international (PCT) permet de sécuriser votre invention dans près de 150 pays à partir d'une procédure unique. Plusieurs objectifs peuvent en découler :
- Obtenir une protection dans plusieurs marchés ciblés
- Préserver vos droits face à la concurrence internationale
- Valoriser votre innovation auprès de partenaires ou investisseurs étrangers
- Sécuriser vos exportations et votre déploiement commercial international
La procédure PCT offre un cadre structuré pour atteindre ces objectifs tout en limitant la complexité administrative et les coûts initiaux.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour le dépôt de brevet international (PCT).
L'extension internationale de votre brevet via le système PCT comporte plusieurs enjeux à anticiper :
- Respecter le délai de priorité de 12 mois à compter de votre premier dépôt national
- Arbitrer entre couverture géographique souhaitée et contraintes budgétaires
- Anticiper les coûts des phases nationales (traductions, taxes, mandataires locaux)
- Décider des juridictions finales dans un contexte commercial évolutif
- Adapter votre stratégie de propriété industrielle à vos objectifs commerciaux
Ces défis appellent une réflexion approfondie et une planification rigoureuse pour tirer le meilleur parti de votre protection tout en maîtrisant les investissements associés.
Klarc prend en charge votre procédure PCT avec une vision d'ensemble.
- L'équipe analyse votre invention et vos objectifs.
- L'équipe construit une protection internationale adaptée.
- L'équipe maîtrise votre budget.
Cette démarche devient un outil de développement.
Votre invention est évaluée et une stratégie de protection est élaborée en fonction de vos marchés cibles. Cette étape permet de déterminer si la procédure PCT (Patent Cooperation Treaty) est la plus appropriée pour vos objectifs internationaux.
La demande de brevet international est rédigée dans le respect des exigences du Traité de coopération en matière de brevets. Cette étape inclut la préparation des documents techniques, revendications et formulaires nécessaires pour obtenir une protection solide.
La demande internationale est déposée auprès de l'office récepteur compétent, dans le respect du délai de priorité de 12 mois à compter de votre dépôt prioritaire. Un certificat attestant de ce dépôt vous est remis.
Pendant les 30 mois suivant la date de priorité, toutes les étapes de la phase internationale sont gérées : suivi du rapport de recherche internationale, analyse des documents cités, réponse à l'opinion écrite sur la brevetabilité, et préparation des éventuelles modifications.
À l'approche de l'expiration du délai international, une recommandation est formulée sur les pays à sélectionner pour la validation de votre brevet. Les dépôts nationaux ou régionaux sont ensuite coordonnés avec un réseau de correspondants locaux, en gérant les traductions nécessaires et les exigences spécifiques à chaque juridiction.
Les procédures d'examen dans chacun des pays désignés sont suivies jusqu'à l'obtention des brevets, en répondant aux objections des examinateurs et en veillant au respect des délais légaux pour préserver vos droits.
Pour le dépôt de brevet international (PCT), nous intervenons sur les domaines ci-après.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme cabinet de conseil en propriété industrielle.
Les ingénieurs brevets guident dans le choix entre les différentes voies d'extension (PCT, Convention de Paris, dépôt direct) en fonction de vos objectifs commerciaux et de vos contraintes budgétaires.
L'ensemble de la procédure PCT est géré, depuis le dépôt initial jusqu'à l'obtention du rapport de recherche internationale, pour consolider vos chances d'obtenir une protection solide dans les 150 pays couverts.
Un réseau international de mandataires locaux facilite les entrées en phases nationales dans tous les territoires visés, avec une coordination centralisée qui simplifie vos démarches administratives.
Les 30 mois de réflexion offerts par la procédure PCT sont exploités pour affiner votre stratégie de protection, mutualiser les traductions et réduire les coûts par rapport à des dépôts nationaux séparés.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur le dépôt de brevet international (PCT).
Extension de brevet : comparez la voie européenne, le traité PCT et les dépôts nationaux pour protéger votre invention sur les marchés ciblés.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc ! En plus d’offrir un excellent conseil, l’équipe m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Klarc a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement ce conseil en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Klarc, une équipe extrêmement arrangeante qui maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Très bon contact avec Klarc, dont l’équipe a été réactive et à l’écoute de notre demande. Leur approche change de l’image solennelle que l’on peut avoir d’un conseil juridique traditionnel. Je recommande et n’hésiterai pas à refaire appel à eux.
J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement dactifs cosmétiques naturels.
Notre entreprise bénéficie dun accompagnement exceptionnel de la part du Cabinet Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais dexplorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur le dépôt de brevet international (PCT). Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Le dépôt de brevet international PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure permettant de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 150 pays signataires du traité. Cette demande internationale présente plusieurs avantages :
- Une seule demande en une langue au lieu de multiples dépôts nationaux
- Un rapport de recherche internationale évaluant la brevetabilité
- Un délai supplémentaire d'environ 18 mois pour décider des pays finaux de protection
- Des coûts initiaux moins élevés qu'avec des dépôts nationaux séparés
La procédure de dépôt PCT se déroule en deux phases distinctes :
- Phase internationale : Débute par le dépôt d'une demande unique auprès de l'OMPI ou d'un office récepteur comme l'INPI. Elle inclut un rapport de recherche internationale et une opinion écrite sur la brevetabilité.
- Phase nationale/régionale : À engager dans un délai de 30 mois (20 mois dans certains pays) à partir de la date de priorité. Requiert des traductions, paiement de taxes nationales et nomination de mandataires locaux dans chaque pays visé.
Cette structure permet d'évaluer le potentiel de l'invention avant d'investir dans des extensions coûteuses.
Pour une demande internationale de brevet via la procédure PCT, plusieurs délais critiques doivent être respectés :
- 12 mois après le dépôt prioritaire pour étendre à l'international en conservant la date de priorité
- 18 mois après le dépôt pour la publication de la demande
- 30 mois (20 mois dans certains pays) à compter de la date de priorité pour entrer en phases nationales
- Au moins 3 jours avant la date limite pour transmettre les instructions de dépôt
Ces délais accordent aux inventeurs le temps nécessaire pour évaluer le potentiel commercial de leur innovation avant d'engager les coûts des phases nationales.
Les entreprises et personnes françaises doivent obligatoirement effectuer un premier dépôt à l'INPI avant toute extension internationale PCT pour deux raisons principales :
- Obligation légale : La législation française impose ce premier dépôt national pour les inventions développées sur le territoire français
- Examen de défense nationale : Permet à l'État français d'évaluer si l'invention présente un intérêt pour la sécurité nationale
Cette exigence s'applique avant d'utiliser la procédure PCT ou toute autre voie d'extension internationale. Pour les inventions potentiellement sensibles, un dépôt papier avec note d'information à la Direction Générale de l'Armement peut être nécessaire.
Le dépôt de brevet international PCT est particulièrement pertinent dans les situations suivantes :
- Protection souhaitée dans de nombreux pays (plus de 3-4 pays)
- Besoin de temps supplémentaire pour évaluer le potentiel commercial de l'invention
- Nécessité d'obtenir une première évaluation de brevetabilité avant d'engager des coûts importants
- Volonté de différer les frais liés aux traductions et aux mandataires locaux
Pour une protection dans peu de pays (1-3) ou dans des pays non-signataires du PCT (comme l'Argentine ou Taïwan), la voie directe via la Convention de Paris peut être plus avantageuse.
Une demande PCT coûte généralement entre 4000 et 5500 euros pour la phase internationale, ce qui est inférieur au coût de multiples dépôts nationaux séparés. Pour maîtriser les dépenses :
- Utiliser le rapport de recherche internationale pour évaluer les chances de succès avant d'entrer en phases nationales
- Sélectionner les pays d'extension en fonction de leur importance commerciale
- Mutualiser les traductions entre pays partageant la même langue
- Envisager des regroupements régionaux comme le brevet européen pour couvrir plusieurs pays via une seule procédure
Les coûts principaux interviennent lors de l'entrée en phases nationales, avec les frais de traduction, les taxes nationales et les honoraires des mandataires locaux.
Sans engagement
Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
Identifier les premières pistes d'actions prioritaires
Nous vous proposons un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources