La copropriété de marque désigne la situation juridique où des droits sur un même signe distinctif appartiennent à plusieurs personnes. Cette configuration appelle une organisation rigoureuse pour éviter les blocages décisionnels et sécuriser les intérêts de chaque cotitulaire.
La structuration de cette indivision couvre :
- Rédaction d'accords de copropriété définissant les droits et obligations de chaque partie
- Organisation des modalités d'exploitation et d'indemnisation équitable entre copropriétaires
- Définition des règles de majorité pour les actes d'administration et de disposition
- Structuration des procédures de sortie et des droits de préemption
Des avocats spécialisés en propriété intellectuelle permettent d'anticiper les difficultés et d'établir un cadre contractuel précis, qu'il s'agisse d'une succession, d'une création commune ou d'un autre contexte collaboratif.
De nombreuses entreprises et entrepreneurs se retrouvent dans une situation de copropriété de marque sans en maîtriser les implications juridiques. Cette configuration survient dans plusieurs contextes :
- À la suite d'une succession ou d'un héritage
- Lors de la création commune d'une marque entre partenaires
- Dans le cadre de fusions ou acquisitions
- Après des investissements conjoints dans une identité commerciale
Cette indivision crée un équilibre fragile entre les droits des différents cotitulaires, qui appelle un cadre juridique clair dès le départ.
Gérer une marque en indivision soulève plusieurs difficultés concrètes :
- L'absence de régime spécifique en droit français, qui renvoie aux règles générales de l'indivision (articles 815 et suivants du Code civil)
- La nécessité d'obtenir l'accord des deux tiers des indivisaires pour les actes d'administration courante
- L'exigence de l'unanimité pour les actes de disposition dépassant l'exploitation normale
- Le risque de blocage décisionnel impactant l'exploitation commerciale
- Les questions de répartition des revenus et des frais de maintenance
L'absence d'accord explicite peut compromettre la valeur et la protection de cet actif immatériel.
Sécuriser juridiquement une situation de copropriété passe par un accord de copropriété précis qui définit les quotes-parts, les modalités d'exploitation, les règles de prise de décision, et les conditions d'éventuelles cessions ou licences. Rendu opposable aux tiers par sa publication au registre national des marques, cet accord constitue un cadre solide qui protège les intérêts de chaque cotitulaire tout en permettant une valorisation cohérente de la marque commune.
Aucun sous-service disponible.
Il n'y a pour le moment aucun article spécifique au sujet de la copropriété des marques.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez une information en particulier.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
La copropriété de marque est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur une même marque. Elle se forme de trois manières :
- Par disposition légale (lors d'une succession)
- Par convention (création commune ou mise en commun de capitaux)
- Par décision judiciaire
En France, en l'absence de régime spécifique aux marques, la copropriété est soumise aux règles générales de l'indivision prévues aux articles 815 et suivants du Code civil.
La gestion collective s'articule autour de deux types d'actes :
- Les actes d'administration nécessitent l'accord des deux tiers des indivisaires
- Les actes de disposition requièrent l'unanimité des copropriétaires
Pour éviter les blocages, un règlement de copropriété définit les règles de gestion, la répartition des quotes-parts et les modalités de prise de décision entre les cotitulaires.
Un accord de copropriété est essentiel pour :
- Définir les quotes-parts de chaque copropriétaire
- Fixer la durée de l'indivision (limitée à cinq ans mais renouvelable)
- Organiser la répartition des fruits de l'exploitation
- Établir les règles en cas de contentieux
- Préciser les conditions d'exploitation de la marque
Cet accord peut être publié au registre des marques pour être légalement opposable aux tiers, sécurisant ainsi les droits de tous les cotitulaires.
Dans une copropriété de marque, chaque cotitulaire peut :
- Exploiter personnellement la marque pour ses propres activités
- Accorder des licences d'exploitation à des tiers, avec notification préalable aux autres copropriétaires
- Recevoir une indemnisation équitable lorsque la marque est exploitée par un autre copropriétaire
Le montant de l'indemnisation est généralement déterminé selon les apports et contributions de chaque copropriétaire, conformément aux règles établies dans le règlement de copropriété.
La sortie peut s'effectuer par plusieurs mécanismes :
- Cession de quote-part avec application du droit de préemption des autres copropriétaires
- Abandon de quote-part au profit des autres cotitulaires
- Partage amiable, possible après mise en demeure d'un indivisaire inactif (délai de 3 mois)
- Partage judiciaire devant le tribunal judiciaire
- Attribution éliminatoire permettant à un indivisaire de recevoir sa part tout en maintenant l'indivision pour les autres
La licitation (vente aux enchères) peut également être utilisée si le partage en nature est impossible.
Les différences sont significatives :
- Cadre légal : la copropriété de brevet bénéficie d'un régime spécifique (articles L.613-29 et suivants du CPI), tandis que la copropriété de marque est soumise aux règles générales de l'indivision
- Exploitation : pour un brevet, chaque copropriétaire peut exploiter l'invention librement ; pour une marque, les règles dépendent de l'accord entre indivisaires
- Licences : l'octroi de licences sur un brevet nécessite l'accord de tous les copropriétaires, alors que pour une marque les règles standard de l'indivision s'appliquent
Ces différences soulignent l'importance d'établir un accord de copropriété clair pour les marques en indivision.