Protection des marques

Dépôt de marque : enregistrez votre marque commerciale

Le dépôt de marque protège votre identité commerciale pour une durée de 10 ans renouvelable. Klarc IP vous guide dans cette démarche administrative qui sécurise vos droits sur votre nom, logo ou slogan.

Notre équipe d'avocats en propriété intellectuelle vous accompagne à chaque étape :

  • Vérification des critères de validité (caractère distinctif, légal et disponible)
  • Classification selon la nomenclature de Nice
  • Dépôt électronique auprès de l'INPI
  • Suivi pendant la période d'opposition
  • Conseils pour l'exploitation et le renouvellement

Nous assurons la conformité de votre dépôt tout en optimisant la protection territoriale de vos actifs incorporels. Notre expertise vous évite les pièges courants et sécurise votre patrimoine immatériel face aux risques de contrefaçon.

Essentiel

Protéger son identité commerciale par le dépôt de marque

Dans un marché concurrentiel, votre identité visuelle et commerciale représente un actif précieux. Pourtant, de nombreuses entreprises négligent la protection juridique de leurs signes distinctifs. Vous avez peut-être :

  • Développé une identité de marque forte sans la sécuriser légalement
  • Créé un nom, logo ou slogan qui différencie vos produits ou services
  • Investi du temps et des ressources dans votre image de marque

Sans enregistrement officiel, ces éléments restent vulnérables à l'utilisation par des tiers, limitant votre capacité à vous développer sereinement.

Votre contact pour le dépôt de marque

Les experts Klarc, comme Joachim Brindeau (Avocat en droit des affaires) vous accompagnent pour le dépôt de marque.
Joachim Brindeau
Joachim Brindeau Avocat en droit des affaires
Complexité

Les défis de l'enregistrement de marque

L'enregistrement marque comporte plusieurs difficultés juridiques et techniques que de nombreux entrepreneurs sous-estiment :

  • Choisir les bonnes classes de produits et services selon la classification de Nice
  • Vérifier la disponibilité du nom pour éviter les risques d'opposition
  • Respecter les critères légaux de validité (caractère distinctif, licéité)
  • Gérer les délais incompressibles de 5 à 6 mois avant l'obtention du certificat

L'impossibilité d'ajouter de nouveaux produits ou services après le dépôt initial nécessite une stratégie précise dès le départ pour éviter des coûts supplémentaires futurs.

Notre solution

Notre démarche d'accompagnement

Chez Klarc, nous vous guidons à travers le processus complet d'enregistrement avec une méthodologie éprouvée. Notre équipe d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle commence par une analyse préliminaire de votre marque et de votre secteur d'activité pour identifier les classes pertinentes. Nous effectuons ensuite une recherche d'antériorité approfondie pour évaluer les risques potentiels avant de préparer et soumettre votre dossier à l'INPI. Pendant la période d'examen et d'opposition, nous surveillons les publications au Bulletin Officiel et gérons les éventuelles objections pour sécuriser l'obtention de votre certificat d'enregistrement dans les meilleures conditions.

Analyse initiale et conseil

Nos avocats évaluent votre projet de marque et vous conseillent sur sa validité. Nous vérifions que votre marque respecte les trois critères fondamentaux : caractère distinctif, légalité et disponibilité.

Recherche d'antériorité

Nous effectuons une recherche approfondie pour vérifier la disponibilité de votre signe distinctif dans les bases de données nationales et internationales. Cette étape permet d'identifier les risques potentiels d'opposition avant le dépôt.

Préparation du dossier

Nous préparons votre demande d'enregistrement en définissant précisément :

  • Le libellé exact de votre marque
  • Les classes de produits et services selon la classification de Nice
  • Les territoires de protection souhaités

Dépôt électronique et suivi

Nos avocats procèdent au dépôt électronique de votre marque auprès de l'INPI ou des offices concernés. Nous vous transmettons immédiatement le numéro national et l'accusé de réception confirmant votre dépôt.

Gestion des procédures post-dépôt

Nous assurons le suivi de votre dossier jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement, incluant :

  • La gestion des éventuelles observations de l'INPI
  • Le traitement des oppositions potentielles
  • La représentation de vos intérêts durant la période de publication au BOPI
Nos services

Nos services en Dépôt de marque

Dépôt de marque européenne

Nous vous accompagnons pour votre dépôt de marque européenne, protégeant votre identité dans les 27 pays de l'UE. De la vérification à l'enregistrement, nos avocats sécurisent vos droits.

Dépôt de marque française

Le dépôt de marque française protège votre identité commerciale pour 10 ans renouvelables. Klarc IP vérifie la disponibilité, classe vos produits et gère votre dossier INPI de A à Z.

Dépôt de marque internationale

Klarc vous accompagne pour votre dépôt de marque internationale grâce au système de Madrid. Protégez votre marque dans plus de 120 pays avec une seule demande et bénéficiez d'une protection de 10 ans.

Pourquoi choisir Klarc pour le dépôt de marque ?

Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme avocat en propriété intellectuelle.

Expertise en propriété intellectuelle dédiée

Klarc IP, notre cabinet spécialisé en propriété intellectuelle, maîtrise parfaitement les procédures de dépôt de marque. Nos experts vous accompagnent dans la classification de Nice et la définition précise du périmètre de protection de votre marque commerciale.

Sécurisation juridique complète

Nos avocats analysent la disponibilité de votre marque et ses critères de validité pour éviter tout risque d'opposition. Nous veillons au caractère distinctif et non trompeur de votre signe, essentiels à sa protection juridique effective.

Gestion administrative simplifiée

Klarc prend en charge l'intégralité de la procédure administrative en ligne auprès de l'INPI, du dépôt électronique jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement. Nous suivons minutieusement les délais de publication au Bulletin Officiel.

Stratégie de protection territoriale adaptée

Nous élaborons avec vous une stratégie de protection territoriale adaptée à votre activité, qu'il s'agisse d'une protection nationale, européenne ou internationale, en optimisant les coûts selon vos besoins d'exploitation.
En savoir plus

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Témoignages sur le dépôt de marque avec Klarc

Arboretum Ingredients

Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.

Hichem Hencheri Directeur innovation

Talandria

Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.

Jean-Marc D'Andria Gérant

Unicraft VC

Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !

Aurelien Chouvet
Aurelien Chouvet Président

Althea

Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !

Kristof Descotes
Kristof Descotes

Aloen

Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !

Randy Ralijaona
Randy Ralijaona Président

Serfim recyclage

Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.

Nicolas Clavelloux
Nicolas Clavelloux Ingénieur R&D

La French Touch

Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !

Arthur Maton
Arthur Maton Gérant

Esperare

EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.

Florence Porte Thome
Florence Porte Thome Co-fondatrice et directrice R&D

Thanks-boss

Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.

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Florentin Dam Fondateur

Rapid'Beton

Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande

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Stéphane Thomas Président

Nova Proto

Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

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Camille Gautre-Santos Directrice Générale

Tillin

Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !

Marc Girard
Marc Girard Président

Predictive Tech Lab

Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !

Sonia Dridi
Sonia Dridi Présidente

Cosmetic Labs

Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !

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Emilie Schol Fondatrice

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Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.

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Julien Turkalj Président

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Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !

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Sochanda pich Présidente-Directrice Générale

My Artist Place

Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !

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Lauren Sotter Chief Product Officer

No-code France

Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !

Florian Gaspin
Florian Gaspin Bureau de Toulouse

Aloen

Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.

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Florian Lizon Directeur général délégué

22 Event

Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€

Quentin Morette Président
Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le dépôt de marque

Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de marque les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en propriété intellectuelle vous répondra.

Quelles sont les étapes essentielles pour effectuer un dépôt de marque en France ?

Le dépôt de marque en France se réalise en plusieurs étapes clés :

  • Recherche d'antériorités pour vérifier la disponibilité du signe
  • Classification des produits et services selon la nomenclature de Nice
  • Dépôt électronique obligatoire sur le site de l'INPI
  • Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 6 semaines
  • Période d'opposition de 2 mois
  • Délivrance du certificat d'enregistrement après 5 mois minimum

La procédure d'enregistrement de marque commerciale est entièrement dématérialisée et impose de respecter les critères de validité : caractère distinctif, licéité et disponibilité.

Pourquoi est-il impossible d'ajouter des produits ou services après un dépôt de marque ?

Après l'enregistrement d'une marque commerciale, il est impossible d'ajouter de nouveaux produits ou services car cela modifierait substantiellement l'étendue de la protection initiale. Cette restriction garantit la transparence du registre des marques et protège les droits des tiers.

Si vous constatez avoir omis certains produits ou services lors de votre dépôt de marque, la seule solution est d'effectuer un nouveau dépôt pour ces éléments spécifiques. Alternativement, vous pouvez envisager une demande divisionnaire qui permet de scinder votre marque sur une partie des produits/services tout en conservant la date du dépôt initial.

Comment la classification de Nice s'applique-t-elle lors d'un dépôt de marque en 2024 ?

Lors d'un dépôt de marque en 2024, la classification de Nice (mise à jour au 1er janvier 2024) s'applique obligatoirement pour catégoriser les produits et services couverts par votre protection. Cette nomenclature internationale comprend :

  • 34 classes pour les produits (classes 1 à 34)
  • 11 classes pour les services (classes 35 à 45)

Chaque classe additionnelle au-delà de la première entraîne une redevance supplémentaire de 40€. L'enregistrement de marque nécessite de désigner précisément les produits et services pour lesquels vous souhaitez une protection, sans possibilité d'ajout ultérieur. Une désignation trop vague peut entraîner le rejet de votre demande d'enregistrement.

Quels sont les frais à prévoir pour un dépôt de marque complet ?

Les coûts d'un dépôt de marque comprennent plusieurs éléments :

  • Recherche d'antériorité : 80€
  • Dépôt initial : 190€ pour la première classe de produits/services
  • Classes supplémentaires : 40€ par classe additionnelle
  • Extension à la Polynésie française : 60€
  • Renouvellement (tous les 10 ans) : 290€ + 40€ par classe supplémentaire

Pour un enregistrement de marque standard dans 3 classes, comptez 270€ (190€ + 2×40€). Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de demande divisionnaire ou d'autres procédures spécifiques. Le dépôt électronique est la seule méthode acceptée, ce qui évite des frais postaux.

Qui peut légalement effectuer un dépôt de marque et quelles sont les conditions requises ?

Toute personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique peut déposer une marque en France, sans condition de nationalité ou de domicile.

Les conditions pour l'enregistrement d'une marque commerciale sont :

  • Posséder la personnalité juridique (particulier, entreprise, association)
  • Proposer un signe distinctif (nom, logo, couleur, son, etc.)
  • Respecter les trois critères de validité : caractère distinctif, licéité et disponibilité
  • Classifier correctement les produits/services selon la classification de Nice

Les associations et syndicats peuvent également déposer des marques si leurs statuts le prévoient, y compris des marques collectives ou de certification. Un mandataire en propriété industrielle peut effectuer le dépôt pour votre compte.

Quelle est la durée de protection d'un dépôt de marque et comment la maintenir ?

Un dépôt de marque confère une protection de 10 ans à compter de la date d'enregistrement. Pour maintenir cette protection :

  • Renouvelez votre marque commerciale dans l'année précédant l'expiration
  • Payez les redevances de renouvellement (290€ + 40€ par classe supplémentaire)
  • Utilisez effectivement votre marque pour les produits et services désignés

Attention : une non-exploitation pendant 5 ans consécutifs peut entraîner la déchéance de vos droits sur la marque. Le renouvellement s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site de l'INPI. La protection peut théoriquement être maintenue indéfiniment par renouvellements successifs, à condition d'utiliser réellement votre signe distinctif.