Recherche de disponibilité : préalable au dépôt de marque

La recherche de disponibilité de marque est essentielle avant un dépôt car elle permet d’identifier les droits antérieurs qui pourraient faire obstacle à l’enregistrement. Cette vérification préalable est entièrement à la charge du déposant, l’INPI n’effectuant pas cette vérification complète lors du dépôt. Sans cette recherche d’antériorités, l’entreprise s’expose à:

• Un refus d’enregistrement suite à une opposition
• Des contentieux judiciaires en contrefaçon
• Des condamnations à des dommages et intérêts
• La nullité légale de la marque

Une recherche de disponibilité de marque efficace s’effectue en deux étapes principales:

1. Recherche à l’identique (gratuite) : vérification dans les bases de données Marques et Sociétés pour identifier les noms strictement identiques
2. Recherche de similarités (payante) : analyse plus approfondie pour détecter les noms et marques similaires

Pour les éléments graphiques, la vérification de disponibilité s’effectue via la recherche par élément figuratif dans les bases comme l’INPI ou l’EUIPO. L’analyse doit prendre en compte les similarités visuelles, phonétiques, intellectuelles et le principe de spécialité lié aux classes de produits et services.

Pour une recherche d’antériorités de marque complète, plusieurs bases de données doivent être consultées:

• Base de données des marques de l’INPI (France)
• Base de données de l’EUIPO (Union Européenne)
• Registre du commerce et des sociétés
• Base des appellations d’origine et indications géographiques protégées
• Bases de noms de domaine

Ces vérifications permettent d’identifier les marques publiées ou enregistrées, les dénominations sociales, les noms commerciaux et autres droits antérieurs qui pourraient constituer un obstacle à l’enregistrement de votre marque.

Lors d’une vérification de disponibilité de marque, plusieurs critères d’analyse sont examinés:

• Similarités visuelles: graphie, présentation, typographie similaires
• Similarités phonétiques: prononciation, sonorité, rythme semblables
• Similarités intellectuelles: évocation d’un même concept ou idée
• Classes de produits/services: application du principe de spécialité
• Territoire: application du principe de territorialité
• Notoriété: prise en compte de la renommée des marques antérieures

L’évaluation se fait par une appréciation globale qui mesure le risque de confusion pour le consommateur entre la marque envisagée et les droits antérieurs existants.

Une recherche de disponibilité de marque permet d’éviter plusieurs risques juridiques majeurs:

• Opposition formée par un tiers dans les deux mois suivant la publication du dépôt
• Action en contrefaçon pouvant conduire à l’interdiction d’utiliser la marque
• Condamnation au versement de dommages et intérêts
• Nullité légale de la marque (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle)
• Perte des investissements réalisés en communication et marketing
• Obligation de changer d’identité commerciale

La vérification préalable est donc un investissement minimal comparé aux conséquences financières d’un conflit de propriété intellectuelle.

Le principe de spécialité est fondamental dans la recherche de disponibilité de marque. Il signifie qu’une marque n’est protégée que pour les produits et services désignés dans son dépôt.

Ce principe influence la recherche d’antériorités de plusieurs façons:

• Une marque identique peut être disponible si elle désigne des produits/services différents
• L’analyse doit se concentrer sur les classes de produits/services visées par le projet de dépôt
• Plus les produits/services sont proches, plus le risque de confusion augmente
• Les marques renommées bénéficient d’une protection étendue au-delà de leur spécialité

La vérification doit donc tenir compte des 45 classes de produits et services de la classification de Nice pour évaluer correctement la disponibilité d’une marque.