Crédit Impôt Recherche

Contentieux CII : défense de votre crédit impôt innovation

Chez Klarc, nous défendons vos intérêts en cas de contentieux CII (Crédit d’Impôt Innovation) face à l’administration fiscale. Notre cabinet vous représente lors des procédures de contrôle qui peuvent porter sur les trois années précédant la date de vérification, avec un enjeu financier pouvant atteindre 400 000€ de dépenses éligibles.

Notre intervention comprend :

  • L’analyse préalable de votre dossier et l’évaluation des risques
  • La préparation des justificatifs techniques et financiers conformes aux exigences légales
  • La représentation auprès du comité consultatif et des instances administratives
  • La construction d’une stratégie de défense basée sur les textes juridiques et la jurisprudence

Nos avocats fiscalistes maîtrisent les critères d’éligibilité spécifiques aux prototypes et installations pilotes, ainsi que les procédures de contestation depuis la réponse aux observations jusqu’au recours devant le tribunal administratif.

le contentieux CIR
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LE CONSTAT

Les problématiques rencontrées sur le crédit impôt recherche se retrouvent sur le contentieux CIR.

Face au contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche

Les entreprises qui ont bénéficié du crédit impôt innovation se retrouvent souvent confrontées à des remises en cause lors des contrôles fiscaux. Cette situation génère une incertitude pour les sociétés innovantes qui comptent sur ce dispositif pour financer leur R&D. Vous êtes probablement dans l’une de ces situations :

  • Vous avez reçu une notification de contrôle fiscal ciblant spécifiquement votre CIR/CII
  • Vos justificatifs techniques ont été jugés insuffisants par l’administration
  • L’éligibilité de vos projets est contestée malgré leur caractère innovant
  • Vous craignez les conséquences financières d’un redressement

Le contentieux CIR représente un enjeu majeur car il peut remettre en question votre trésorerie et la pérennité de vos projets.

Les défis du contentieux CII

Faire face à un contentieux relatif au crédit impôt innovation implique de surmonter plusieurs obstacles majeurs :

  • La charge de la preuve repose entièrement sur vous en tant que contribuable
  • Les délais de réponse sont contraints (généralement 30 jours) et difficilement extensibles
  • L’administration peut solliciter une expertise technique auprès du ministère, complexifiant encore votre défense
  • Les justificatifs techniques exigés sont souvent bien plus détaillés que ceux initialement préparés lors de la déclaration
  • La frontière entre amélioration incrémentale et véritable innovation reste sujette à interprétation

Sans accompagnement approprié, ces difficultés peuvent transformer un simple contrôle en redressement significatif, affectant directement votre capacité d’innovation.

NOTRE SOLUTION

Notre méthodologie de défense fiscale

Chez Klarc, nous avons développé une approche structurée pour défendre votre dossier de contestation CIR/CII. Notre équipe intervient dès la réception de la proposition de rectification pour construire une stratégie de défense complète. Nous analysons d’abord la légitimité des arguments avancés par l’administration fiscale, puis nous reconstituons votre dossier technique en mettant en avant les éléments distinctifs de vos prototypes innovants. Notre méthode combine l’expertise juridique et technique pour démontrer l’éligibilité de vos projets selon les critères définis par la loi. Nous vous accompagnons à chaque étape du processus contentieux, depuis la réponse initiale jusqu’aux éventuels recours devant le comité consultatif ou le tribunal administratif.

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Analyse initiale du contentieux CII

Nos avocats en contentieux fiscal examinent votre situation et évaluent les points de contestation soulevés par l’administration fiscale concernant votre Crédit Impôt Innovation. Cette étape comprend une analyse approfondie de votre dossier technique et des justificatifs disponibles.

Élaboration de la stratégie de défense

Après l’analyse de votre dossier, nous déterminons la meilleure approche pour défendre votre CII. Nous identifions les arguments juridiques et techniques pertinents pour contester la remise en cause de l’administration fiscale.

Cette stratégie prend en compte l’éligibilité de vos prototypes innovants, la nature des dépenses déclarées et la conformité de votre déclaration CII aux exigences légales.

Préparation du dossier de défense

Nous constituons un dossier solide pour démontrer l’éligibilité de votre projet au CII, comprenant :

  • La justification technique de l’innovation de vos prototypes ou installations pilotes
  • Les documents attestant des performances techniques supérieures
  • La validation des dépenses éligibles (dotations aux amortissements, frais de conception)
  • Les éléments de réponse aux points soulevés lors du contrôle fiscal

Représentation auprès des instances fiscales

Nos avocats vous représentent à chaque étape de la procédure contentieuse :

  • Réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale
  • Médiation fiscale lorsque cette option est pertinente
  • Préparation et assistance lors de l’intervention du comité consultatif
  • Recours hiérarchique auprès de l’administration

Défense devant les juridictions

Si nécessaire, nous portons votre dossier devant le tribunal administratif et assurons votre défense tout au long de la procédure judiciaire. Nos avocats présentent les arguments techniques et juridiques pour contester le redressement fiscal et obtenir le remboursement de votre crédit impôt innovation.

NOTRE SAVOIR-FAIRE

Pourquoi choisir Klarc pour votre Contentieux CIR ?

Klarc pour le contentieux CIR, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.

Double expertise juridique et technique

Notre équipe combine des avocats fiscalistes et des ingénieurs spécifiquement formés aux critères d’éligibilité du CII. Cette double compétence nous permet d’analyser et défendre à la fois les aspects techniques de vos prototypes innovants et les problématiques juridiques du contentieux fiscal.

Taux de succès élevé en phase précontentieuse

Nous résolvons plus de 70% des contestations dès la phase administrative, évitant ainsi le recours au tribunal. Notre connaissance approfondie des procédures de médiation fiscale et notre maîtrise des échanges avec l’administration réduisent significativement le risque de contentieux prolongé.

Préparation optimale pour le Comité Consultatif

Notre cabinet prépare rigoureusement votre dossier pour le Comité Consultatif CII, avec un accent particulier sur la démonstration des performances techniques supérieures de vos prototypes. Nous élaborons une présentation claire des éléments de nouveauté par rapport aux produits existants sur le marché.

Sécurisation préventive de vos dossiers CII

Au-delà du contentieux, nous mettons en place des procédures de documentation technique et financière conformes aux attentes de l’administration. Cette approche préventive inclut la constitution d’un dossier justificatif solide dès la phase de déclaration, limitant les risques de remise en cause future.
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Témoignages sur le contentieux CIR avec Klarc

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  • Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
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QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes sur le contentieux CIR

Nous répondons à vos interrogations sur le contentieux CIR les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre avocat en contentieux fiscal vous répondra.

Un contentieux CII se déroule en plusieurs phases distinctes après réception d’une proposition de redressement fiscal. Le contribuable dispose de 30 jours pour formuler ses observations. En cas de maintien du redressement, plusieurs voies sont possibles :

  • Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur
  • Saisine du comité consultatif du CII dans les 30 jours (via formulaire 2211-SD)
  • Réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement
  • Médiation fiscale pour obtenir une expertise technique
  • Recours devant le tribunal administratif si les démarches précédentes échouent

Chaque étape du contentieux CII nécessite une préparation technique et juridique des arguments d’éligibilité du prototype innovant.

Pour défendre l’éligibilité technique d’un projet lors d’un contentieux CII, il faut démontrer que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures aux produits existants sur le marché. Les éléments de preuve à fournir sont :

  • Documentation technique détaillant les performances techniques novatrices
  • Comparatifs objectifs avec les produits concurrents
  • Cahiers des charges et spécifications techniques du prototype
  • Rapports d’essais et de tests validant les performances annoncées
  • Justificatifs des travaux de conception réalisés
  • Chronologie précise du développement du prototype innovant

Ces justificatifs techniques constituent le cœur de la défense lors d’un contentieux CII, car ils permettent de prouver que le projet répond bien aux critères d’innovation définis par la législation fiscale.

Le recours au comité consultatif lors d’un contentieux CII présente plusieurs avantages :

Le comité est un organe spécialisé créé en 2016 pour réduire les désaccords sur l’éligibilité des dépenses d’innovation, composé d’experts techniques et de représentants fiscaux.

  • Il permet une évaluation objective des aspects techniques du projet
  • L’avis rendu déplace la charge de la preuve vers l’administration en cas d’avis favorable
  • La présentation de 30-45 minutes offre l’opportunité d’expliquer en détail la dimension innovante du prototype
  • Le délai de traitement (6 à 9 mois) suspend la procédure de contentieux CII
  • La préparation du dossier pour le comité structure les arguments techniques

Cette étape, bien que non obligatoire, constitue souvent un moment clé dans la résolution d’un contentieux CII portant sur l’éligibilité technique des projets.

La défense du crédit d’impôt innovation lors d’un contentieux CII nécessite trois catégories de documents :

  • Justificatifs comptables : factures, relevés d’amortissement, bulletins de salaire, contrats de prestation, calculs des dotations aux amortissements
  • Justificatifs RH : CV des participants, fiches de poste, diplômes, attestations d’expérience, relevés de temps passé sur le projet
  • Justificatifs techniques : cahier des charges, plans du prototype, rapports d’essais, documentation technique, études de marché, comparatifs avec produits existants

Ces documents doivent être organisés chronologiquement et par projet pour faciliter leur exploitation lors du contentieux CII. Ils constituent la base factuelle permettant de démontrer tant l’éligibilité des dépenses que celle du projet de prototype innovant lui-même, répondant ainsi aux exigences de l’administration fiscale.

Le respect des délais est fondamental dans un contentieux CII pour préserver ses droits de recours :

  • 30 jours pour répondre à la proposition de rectification (prorogeable sur demande)
  • 30 jours après réception de la réponse aux observations pour saisir le comité consultatif
  • 60 jours pour transmettre le formulaire 2211-SD après demande de saisine du comité
  • 2 ans à compter de la mise en recouvrement pour déposer une réclamation contentieuse
  • 2 mois après rejet de la réclamation pour saisir le tribunal administratif

Le non-respect de ces délais dans un contentieux CII peut entraîner la forclusion des recours et rendre définitif le redressement fiscal. Il est donc essentiel de suivre rigoureusement le calendrier procédural pour défendre efficacement son crédit impôt innovation.

L’expertise technique dans un contentieux CII peut intervenir à différents stades de la procédure :

  • Pendant le contrôle fiscal, l’administration peut faire appel à un expert du MESRI
  • Lors de la médiation fiscale, une expertise ou contre-expertise peut être demandée
  • Devant le comité consultatif, des experts évaluent l’éligibilité technique
  • Au tribunal administratif, une expertise judiciaire peut être ordonnée

L’expert analyse les caractéristiques du prototype innovant pour vérifier s’il présente réellement des performances supérieures aux produits existants. Il examine la documentation technique, peut visiter les installations et interroger les équipes. Son rapport influence fortement l’issue du contentieux CII en apportant un éclairage technique sur l’éligibilité du projet au dispositif de crédit impôt innovation.

EXPERTISES

En savoir plus sur le crédit impôt recherche

Chez Klarc, nous vous accompagnons dans l’obtention du Crédit Impôt Recherche, un dispositif fiscal permettant de financer jusqu’à 30% de vos dépenses de R&D. Notre expertise couvre l’ensemble des étapes nécessaires pour maximiser ce levier financier.

Notre accompagnement comprend :

  • L’identification des projets et dépenses éligibles (recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental)
  • La constitution de dossiers techniques conformes aux exigences de l’administration
  • La sécurisation de votre déclaration par des procédures de rescrit fiscal
  • L’optimisation du montant de crédit d’impôt obtenu

Nos experts vous guident également dans les démarches de remboursement anticipé si votre structure y est éligible (PME, JEI, entreprises nouvelles). Contactez-nous pour évaluer le potentiel de financement de vos projets innovants.

Dossier CIR

Klarc vous aide à constituer votre dossier CIR (administratif, financier et technique) pour obtenir le crédit d’impôt recherche en respectant le calendrier et les exigences ministérielles.

Procédure CIR

Klarc vous accompagne à chaque étape de la procédure CIR : analyse des projets, constitution du dossier, formulaires fiscaux et défense lors des contrôles pour maximiser votre crédit d’impôt recherche.

Calcul du CIR

Klarc optimise votre calcul du CIR pour maximiser votre crédit d’impôt recherche. Nous analysons les quatre postes éligibles et ajustons votre déclaration selon les taux applicables.

Agrément CIR

Klarc accompagne les organismes de recherche pour obtenir l’agrément CIR, certification qui valide vos travaux de R&D et permet à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux jusqu’à 30%.