Conseil statut JEI : vérifiez le seuil R&D de 20 %, sécurisez le rescrit et appliquez les exonérations sociales avec un suivi annuel.
Le statut JEI repose sur une auto-évaluation documentée, pas sur un label acquis une fois pour toutes. Une erreur de période, de ratio ou de périmètre social peut conduire à appliquer une exonération qui ne correspond pas aux faits de l'exercice.
- Le seuil de R&D est désormais de 20 % pour les périodes concernées, avec des retraitements propres au ratio JEI.
- La durée dépend de la date de création : règle de 8 ans depuis 2023, transition de 11 ans pour les créations 2014-2022.
- La détention éligible d'au moins 50 % doit rester continue, y compris lors des levées de fonds.
- Les exonérations sociales ne concernent que certaines fonctions et restent soumises à des plafonds variables.
Le conseil doit donc partir de vos projets, de votre comptabilité, de vos contrats et de votre table de capitalisation, sans présumer l'éligibilité.
Les membres de Klarc, comme Carine Doyharçabal (Responsable opérationnel) vous accompagnent pour l'accompagnement JEI.
L'analyse croise les conditions légales à la clôture et les modalités d'application pendant l'année :
- PME et âge : effectif, chiffre d'affaires ou bilan, date de création et règle transitoire éventuelle.
- Indépendance : détention continue d'au moins 50 % par des personnes ou structures admises et absence de dépendance interdite.
- R&D : qualification des opérations, dépenses retenues, charges du dénominateur et calcul du seuil de 20 %.
- Social : fonctions réellement exercées, temps affecté, rémunérations, plafond de 4,5 SMIC et plafond annuel de 5 PASS par établissement.
- Fiscal : date de création déterminant l'accès éventuel à l'exonération d'impôt sur les bénéfices et délibérations locales applicables.
Cette revue permet de décider si une autodéclaration étayée suffit ou si un rescrit JEI apporte une sécurité utile.
Klarc propose un accompagnement JEI organisé autour des pièces et des décisions à sécuriser.
- Cartographie des critères applicables à votre exercice et à votre date de création.
- Revue des projets et des dépenses de recherche servant au ratio de 20 %.
- Analyse du périmètre des salariés et mandataires pouvant relever de l'exonération sociale.
- Préparation d'une note d'éligibilité ou d'un projet de rescrit à partir des éléments fournis.
- Mise en place d'une grille de contrôle à actualiser à chaque clôture et lors d'un changement de capital, d'équipe ou de projet.
La mission documente une position ; elle ne garantit ni l'acceptation de l'administration ni un montant d'économie.
Identification de la période à examiner, du régime d'imposition et de la règle d'âge applicable. Cette étape distingue notamment les créations 2014-2022, les créations depuis 2023 et l'effet de la date du 1er janvier 2024 sur l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Contrôle de l'effectif, du chiffre d'affaires ou du bilan, de l'origine de l'activité et de la détention continue du capital. Les opérations sur titres sont rapprochées des catégories de détenteurs admises par les textes.
Analyse des travaux, des temps, des contrats et des dépenses de recherche. Le numérateur et les charges fiscalement déductibles du dénominateur sont documentés pour vérifier le seuil de 20 % applicable.
Vérification des fonctions, de l'affectation aux travaux éligibles et des rémunérations concernées. Le calcul intègre les limites variables de 4,5 SMIC et de 5 PASS par établissement et par année civile.
Formalisation des conclusions et des réserves, préparation éventuelle du rescrit JEI, puis création d'une liste de contrôle pour réévaluer les critères à chaque clôture et après tout changement significatif.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en statut JEI et fiscalité de l'innovation.
L'analyse sépare taille, âge, activité nouvelle, capital, ratio de R&D et portée des exonérations afin d'éviter qu'un critère favorable masque une condition non remplie.
Le calcul relie les opérations de recherche aux dépenses et aux charges de l'exercice, avec les retraitements propres à la JEI et une piste de justification exploitable.
La demande éventuelle présente la situation de manière complète, précise et sincère. Les hypothèses, pièces manquantes et changements susceptibles d'affecter la réponse sont explicités.
La revue annuelle actualise le SMIC, le PASS, les équipes, le capital et les projets au lieu de reconduire des montants fixes ou une conclusion devenue ancienne.
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Très bon contact avec Klarc, dont l’équipe a été réactive et à l’écoute de notre demande. Leur approche change de l’image solennelle que l’on peut avoir d’un conseil juridique traditionnel. Je recommande et n’hésiterai pas à refaire appel à eux.
Klarc est un très bon conseil en gestion de contrats. L’équipe nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Un partenaire que je recommande fortement !
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels.
Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part du Cabinet Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Klarc, une équipe extrêmement arrangeante qui maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines :
mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie.
Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions.
L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Très bonne expérience avec Klarc ! En plus d’offrir un excellent conseil, l’équipe m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Klarc a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement ce conseil en propriété intellectuelle à Toulouse !
À la clôture de l'exercice, l'entreprise doit cumuler les conditions suivantes : être une PME de moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros ; respecter la condition d'âge applicable à sa date de création ; atteindre en principe 20 % de dépenses de recherche dans ses charges fiscalement déductibles ; avoir un capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes ou structures admises ; et ne pas résulter d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité préexistante.
Le seuil de droit commun est de 20 %. Il s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de 2025 et, pour les sociétés à l'IS, aux exercices clos à compter du 1er mars 2025. Le calcul porte sur les dépenses de recherche définies par les textes, rapportées aux charges fiscalement déductibles après les retraitements prévus.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la qualification peut s'appliquer jusqu'à l'année précédant le huitième anniversaire. Une transition subsiste pour les entreprises créées entre 2014 et 2022 : elles peuvent aller jusqu'à l'année précédant leur onzième anniversaire. Dans tous les cas, les autres conditions doivent être remplies à la clôture de l'exercice concerné.
L'exonération porte sur certaines cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales liées aux rémunérations de personnels de R&D éligibles et de certains mandataires sociaux participant à titre principal aux activités concernées. Elle ne couvre pas toutes les cotisations. Elle est limitée par une rémunération prise en compte jusqu'à 4,5 SMIC et par un plafond annuel égal à 5 PASS par établissement ; ces montants variables doivent être actualisés.
Non. Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu liée au premier exercice bénéficiaire. Les JEI créées au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent encore bénéficier, sous conditions et si leurs droits ne sont pas épuisés, de 100 % d'exonération sur le premier exercice bénéficiaire puis de 50 % sur le suivant.
Non. L'entreprise peut appliquer le régime sur la base de sa propre analyse documentée. Elle peut toutefois déposer un rescrit spécifique JEI pour obtenir la position de l'administration. Pour sécuriser un exercice, la demande doit être complète et déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale. L'administration dispose de trois mois et son silence vaut accord implicite dans ce cadre. L'éligibilité reste à réévaluer chaque année et lorsque les faits changent.
Sans engagement
Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
Identifier les premières pistes d'actions prioritaires
Nous vous proposons un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources