Jeune Entreprise Innovante : obtenez le statut JEI

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), une entreprise doit remplir quatre conditions cumulatives :

• Être une PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan total inférieur à 43 millions €
• Avoir moins de 8 ans d’existence pour les entreprises créées après 2023, ou moins de 11 ans pour celles créées avant
• Consacrer au minimum 20% des charges totales à des activités de recherche et développement
• Être détenue à 50% minimum par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations scientifiques, des établissements de recherche ou des sociétés d’investissement

Les exonérations fiscales pour une Jeune Entreprise Innovante s’appliquent de manière dégressive :

• 100% d’exonération d’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) au premier exercice bénéficiaire
• 50% d’exonération au second exercice bénéficiaire
• Ces exonérations sont applicables aux entreprises créées avant fin 2023
• L’entreprise est également éligible à des exonérations de taxe foncière et de contribution économique territoriale sur délibération des collectivités locales

Ce régime fiscal avantageux de la JEI permet de consolider les ressources financières pendant les premières années d’activité.

Les dépenses de R&D sont au cœur du dispositif Jeune Entreprise Innovante car :

• Elles représentent le critère central d’innovation, avec l’obligation d’atteindre au moins 20% des charges totales
• Elles définissent les activités éligibles aux exonérations sociales (salaires des chercheurs, techniciens, etc.)
• Elles comprennent les salaires et charges du personnel R&D, amortissements des équipements, frais de propriété intellectuelle et dépenses de normalisation
• Elles déterminent l’accès aux autres statuts comme la JEIC (5-15% des charges) ou la JEIR (minimum 30%)

Le seuil de dépenses R&D constitue la preuve tangible du caractère innovant de l’entreprise.

Les différences entre la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et les nouveaux statuts de 2024 sont :

• JEI classique : exige 20% des charges en R&D, offre des exonérations fiscales (100% puis 50%) et sociales importantes
• JEIC (Jeune Entreprise Innovante Croissance) : requiert entre 5% et 15% des charges en R&D, propose des avantages fiscaux mais moins d’exonérations sociales
• JEIR (Jeune Entreprise Innovante Recherche) : nécessite au moins 30% des charges en R&D, accorde des exonérations fiscales et sociales plus conséquentes

Ces trois statuts permettent d’adapter les avantages selon l’intensité de recherche de l’entreprise innovante.

Le double plafonnement des exonérations sociales pour une Jeune Entreprise Innovante s’applique ainsi :

• L’exonération est limitée aux rémunérations inférieures à 4,5 SMIC par salarié (soit environ 8 108,10€ mensuels)
• Un plafond global de 235 500€ par établissement et par an s’applique
• Pour 2025, la limite annuelle est fixée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 47 100€)
• Les exonérations concernent les cotisations patronales pour le personnel R&D (chercheurs, techniciens, juristes PI, etc.)

Ce système de plafonnement permet de contrôler l’impact budgétaire du dispositif JEI tout en offrant un soutien significatif aux entreprises innovantes.

La procédure pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante peut se faire de deux façons :

• Autodéclaration : l’entreprise se déclare spontanément JEI dans les 10 premiers mois d’activité auprès des services fiscaux
• Rescrit fiscal : l’entreprise demande une validation préalable de son éligibilité au statut JEI
• L’administration fiscale dispose de 3 mois pour répondre à un rescrit (l’absence de réponse vaut acceptation)
• L’entreprise doit documenter ses dépenses de R&D pour prouver qu’elles représentent au moins 20% de ses charges totales

Il est recommandé d’effectuer un rescrit pour sécuriser le statut de Jeune Entreprise Innovante avant d’appliquer les exonérations.