Klarc défend vos droits face aux dépôts de marques potentiellement préjudiciables grâce à la procédure d'opposition. Le cabinet intervient dans les délais stricts de 2 mois suivant la publication d'un dépôt au bulletin officiel pour préserver vos actifs immatériels.
L'assistance couvre chaque étape de cette procédure administrative :
- Identifier et invoquer vos droits antérieurs pertinents
- Constituer un dossier d'opposition solide et argumenté
- Représenter vos intérêts devant l'INPI ou l'EUIPO
- Démontrer le risque de confusion ou l'atteinte à votre marque renommée
Une alternative rapide et économique aux actions judiciaires, pour protéger votre patrimoine immatériel des appropriations indues.
La publication d'une marque concurrente similaire à la vôtre peut représenter une menace pour votre activité et votre identité commerciale. Cette situation met en jeu votre propriété intellectuelle et survient plus fréquemment qu'on ne le pense :
- Une marque trop similaire à la vôtre apparaît au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
- Un concurrent tente de s'approprier votre réputation via une marque ressemblante
- Un tiers dépose une marque qui porte atteinte à vos droits antérieurs
Dans ces situations, vous disposez d'un recours administratif efficace : la procédure d'opposition. Cette démarche vous permet de défendre vos droits avant même que la marque concurrente soit enregistrée.
Contester une marque requiert une réactivité et une expertise juridique considérables. Voici les principaux enjeux :
- Respecter le délai strict de 2 mois suivant la publication au BOPI ou à la Gazette des marques internationales
- Identifier et invoquer correctement vos droits antérieurs (marques déposées, notoires, noms commerciaux, etc.)
- Constituer un dossier d'opposition solide démontrant le risque de confusion ou l'atteinte à la renommée
- Répondre aux exigences procédurales de l'INPI (format électronique, preuves d'usage si nécessaire)
Une opposition mal préparée ou hors délai peut compromettre définitivement votre capacité à protéger votre marque face à des concurrents.
La défense de vos intérêts dans la procédure d'opposition repose sur une stratégie construite dès l'identification de la publication contestée. Les droits antérieurs sont analysés pour évaluer les chances de succès, puis un dossier d'opposition est préparé dans le respect des délais légaux et des exigences formelles de l'INPI. Durant la phase contradictoire, vos arguments sont mis en avant tout en anticipant les réponses de la partie adverse. Lorsque cela sert vos intérêts commerciaux, des négociations parallèles peuvent être engagées en parallèle de la procédure administrative.
Les droits antérieurs (marque française, UE, internationale, nom commercial, etc.) sont évalués pour déterminer le fondement juridique de l'opposition à la marque concurrente identifiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Les similitudes entre votre marque et celle contestée sont analysées selon plusieurs critères : ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle, ainsi que la proximité des produits et services désignés pour établir l'existence d'un risque de confusion.
La possibilité d'invoquer l'atteinte à la renommée de votre marque ou la mauvaise foi du déposant est également examinée selon la situation.
Dans le respect du délai d'opposition de 2 mois suivant la publication, l'opposition est rédigée et déposée par voie électronique auprès de l'INPI, incluant tous les arguments juridiques et éléments de preuve nécessaires.
La redevance d'opposition est acquittée lors du dépôt, conformément aux tarifs en vigueur (400€ pour une opposition fondée sur un droit).
Durant cette procédure contradictoire, les échanges d'arguments avec la partie adverse sont assurés et les demandes de l'INPI traitées, notamment en fournissant les preuves d'usage de votre marque si celle-ci est enregistrée depuis plus de 5 ans.
La décision de l'INPI (refus total, partiel ou rejet de l'opposition) est communiquée avec les conseils sur les suites à donner, y compris la possibilité d'un recours si la décision ne vous est pas favorable.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
L'opposition à une marque est une procédure administrative permettant de contester une demande d'enregistrement de marque avant sa validation définitive. Elle peut être engagée dans un délai de 2 mois après la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette procédure est exclusivement électronique depuis 2016 et se déroule devant l'INPI en France. Elle constitue un moyen efficace de bloquer les marques concurrentes qui porteraient atteinte à vos droits antérieurs.
Déposer une opposition à une marque présente plusieurs avantages par rapport à une action en contrefaçon :
- Procédure plus rapide (décision de l'INPI sous 6 mois)
- Coût modéré (400€ pour un droit antérieur)
- Démarche administrative ne nécessitant pas systématiquement un avocat
- Permet d'agir avant l'enregistrement définitif de la marque concurrente
- Évite les risques de confusion sur le marché avant qu'ils ne se produisent
L'opposition de marque constitue donc une solution préventive et économique pour protéger vos droits.
La procédure d'opposition à une marque devant l'INPI suit plusieurs étapes :
- Dépôt électronique de l'opposition via le compte e-procédures INPI
- Notification au déposant de la marque contestée
- Phase d'instruction avec échange contradictoire d'arguments entre les parties
- Possibilité pour le déposant d'exiger une preuve d'usage si la marque antérieure a plus de 5 ans
- Examen du risque de confusion ou de l'atteinte à la renommée par l'INPI
- Décision de l'INPI dans les 6 mois suivant l'expiration du délai d'opposition
Cette procédure administrative permet de bloquer efficacement les marques concurrentes problématiques.
Une opposition à une marque peut être fondée sur différents droits antérieurs :
- Marques françaises déjà enregistrées
- Marques de l'Union Européenne
- Marques internationales désignant la France
- Marques notoires au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris
- Noms de collectivités territoriales
- Indications géographiques protégées
- Appellations d'origine
Pour former une opposition de marque recevable, l'opposant doit justifier d'au moins un de ces droits antérieurs et démontrer un risque de confusion ou une atteinte à la renommée.
Le coût d'une opposition à une marque en France est structuré comme suit :
- Redevance d'opposition de base : 400€ pour un seul droit antérieur
- Supplément de 150€ par droit antérieur supplémentaire invoqué
Le paiement de cette redevance s'effectue au moment du dépôt de la demande, soit par prélèvement sur un compte INPI préalablement approvisionné, soit par carte bancaire via la plateforme électronique. Ce paiement est non remboursable, même en cas de rejet de l'opposition ou d'accord entre les parties.
Une opposition à une marque peut aboutir à un refus d'enregistrement dans les situations suivantes :
- Existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure (similarité des signes et des produits/services)
- Atteinte à la renommée d'une marque antérieure
- Dépôt effectué de mauvaise foi
- Violation d'une indication géographique protégée
- Atteinte aux droits d'une collectivité territoriale
L'INPI peut prononcer un refus total ou partiel d'enregistrement de la marque contestée selon l'étendue des similitudes constatées. La procédure d'opposition permet ainsi d'empêcher efficacement l'enregistrement de marques concurrentes problématiques.