Le régime de l'IP Box permet une imposition réduite à 10% sur les revenus issus de la propriété intellectuelle, contre le taux standard de 25%. Klarc accompagne les entreprises dans l'application de ce dispositif, notamment pour les revenus générés par des cessions d'actifs et concessions de licences d'exploitation.
L'accompagnement couvre l'ensemble des aspects du dispositif :
- Identification des actifs éligibles (brevets, logiciels protégés, procédés industriels)
- Calcul du ratio Nexus pour déterminer l'assiette imposable réduite
- Préparation de la documentation justificative complète
- Assistance dans les démarches déclaratives (formulaires 2468-SD)
Les conseillers fiscaux structurent vos revenus de propriété intellectuelle pour bénéficier de ce taux préférentiel, en conformité avec les exigences du Code général des Impôts et les normes OCDE.
Les entreprises innovantes développent des actifs de propriété intellectuelle à forte valeur ajoutée mais n'exploitent souvent pas les dispositifs fiscaux à leur disposition. Vous disposez peut-être de :
- Brevets ou logiciels protégés générant des redevances
- Concessions de licences d'exploitation
- Plus-values issues de la cession d'actifs incorporels
Ces revenus sont normalement imposés au taux standard de 25% de l'impôt sur les sociétés, alors que le dispositif IP Box permettrait de les soumettre à un taux de seulement 10%.
L'accès au taux réduit d'impôt sociétés de 10% représente un dispositif fiscal significatif, mais sa mise en œuvre comporte plusieurs obstacles techniques :
- Identification précise des actifs éligibles (brevets, logiciels protégés par droit d'auteur)
- Calcul complexe du résultat net éligible basé sur les revenus et dépenses R&D
- Détermination du ratio Nexus, qui limite la fraction du résultat bénéficiant du taux réduit
- Constitution d'une documentation justificative détaillée et conforme aux exigences fiscales
Sans accompagnement adapté, ces complexités techniques peuvent empêcher de bénéficier pleinement de cette optimisation fiscale.
Les actifs éligibles sont identifiés, le ratio Nexus est établi, les formulaires fiscaux préparés et une documentation technique solide constituée, vous permettant de bénéficier du taux réduit de 10% dans le respect du cadre légal.
Votre portefeuille de propriété intellectuelle (brevets, logiciels protégés, procédés industriels) est évalué pour identifier les actifs éligibles au régime IP Box et analyser votre situation fiscale actuelle.
La conformité de vos actifs aux critères de l'IP Box est vérifiée, ainsi que les opérations de cessions ou concessions de licences générant des revenus potentiellement éligibles au taux réduit de 10%.
Cette étape comprend l'analyse des dépenses de recherche et développement engagées, élément essentiel pour le calcul du ratio Nexus.
Le résultat net éligible au taux réduit est déterminé avec précision en appliquant la méthodologie conforme aux exigences fiscales :
- Identification des revenus issus d'actifs de propriété intellectuelle
- Calcul des dépenses de R&D directement rattachables
- Application du ratio Nexus conformément aux dispositions légales
La documentation technique et financière requise par l'administration fiscale est élaborée, comprenant :
- La nature des actifs incorporels et mode de protection
- Les méthodes de calcul du résultat net
- La justification de l'originalité pour les logiciels
- Le détail des opérations de cessions ou concessions
Les déclarations fiscales (formulaires 2468-SD ou 2467-SD) et l'exercice de l'option IP Box lors du dépôt de la liasse fiscale sont préparés.
Un suivi régulier est assuré pour maintenir l'application du taux réduit d'imposition sur vos revenus de propriété intellectuelle.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
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Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
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L'IP Box est un régime fiscal préférentiel qui permet d'imposer les revenus issus de la propriété intellectuelle au taux réduit de 10% d'impôt sur les sociétés (au lieu de 25%). Ce dispositif s'applique aux revenus générés par la concession de licences, les sous-concessions et les plus-values de cession d'actifs incorporels éligibles. L'objectif est de soutenir les activités de recherche et développement des entreprises françaises en réduisant la charge fiscale sur l'exploitation de leurs innovations.
Les actifs éligibles au régime IP Box comprennent :
- Les brevets et certificats d'utilité
- Les certificats complémentaires de protection
- Les certificats d'obtention végétale
- Les logiciels protégés par le droit d'auteur
- Les procédés de fabrication industriels issus de travaux de R&D
Pour bénéficier du taux réduit de 10%, ces actifs doivent être exploités commercialement via des concessions de licences ou des cessions, générant ainsi des revenus incorporels pour l'entreprise.
Le calcul du résultat net éligible à l'IP Box suit une méthode précise :
- Déterminer les revenus bruts issus des concessions de licences ou cessions d'actifs éligibles
- Soustraire les dépenses de recherche et développement directement rattachables à ces actifs
- Appliquer le ratio Nexus à ce résultat net
La formule est : Résultat imposable au taux réduit = (Revenus - Dépenses R&D) × Ratio Nexus
Le ratio Nexus, plafonné à 100%, représente le rapport entre les dépenses R&D engagées directement par l'entreprise et les dépenses R&D totales, avec un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les dépenses directes.
Le ratio Nexus est l'élément central du régime IP Box car il vise à proportionner le taux réduit d'impôt aux activités de R&D réellement effectuées par l'entreprise.
Ce ratio établit un lien direct entre les dépenses de R&D engagées et les revenus bénéficiant du taux réduit. Il se calcule en divisant les dépenses R&D qualifiantes (majorées de 30%) par les dépenses R&D totales. Plus l'entreprise réalise elle-même ses activités de R&D, plus le ratio sera élevé, jusqu'à 100% maximum. Ce mécanisme, conforme aux exigences de l'OCDE, prévient les stratégies d'optimisation fiscale abusives.
Pour bénéficier de l'IP Box, l'entreprise doit :
- Exercer l'option via le formulaire 2468-SD (IS) ou 2467-SD (IR) lors du dépôt de la liasse fiscale
- Constituer une documentation justificative détaillant les actifs concernés
- Documenter les travaux de R&D ayant conduit au développement des actifs
- Expliciter le calcul du ratio Nexus
- Détailler les revenus générés par les concessions de licences ou cessions
L'option est annuelle et s'applique actif par actif. La documentation fiscale doit être tenue à disposition de l'administration en cas de contrôle et mise à jour régulièrement.
Les logiciels peuvent bénéficier du régime IP Box à condition qu'ils soient :
- Protégés par le droit d'auteur
- Considérés comme originaux (apportant une contribution personnelle allant au-delà d'une simple logique automatique)
- Issus de travaux de recherche et développement
- Exploités commercialement via des concessions de licences ou des cessions
Pour les logiciels, le taux réduit de 10% s'applique aux revenus nets générés par les redevances de licences ou les plus-values de cession. L'entreprise doit pouvoir justifier l'originalité du logiciel et documenter les dépenses de R&D engagées pour son développement.