Dépôt de brevet international : étendez votre protection PCT

Le dépôt de brevet international PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure unique permettant de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 150 pays signataires du traité. Cette demande internationale présente plusieurs avantages :

• Une seule demande en une langue au lieu de multiples dépôts nationaux
• Un rapport de recherche internationale évaluant la brevetabilité
• Un délai supplémentaire d’environ 18 mois pour décider des pays finaux de protection
• Des coûts initiaux moins élevés qu’avec des dépôts nationaux séparés

La procédure de dépôt PCT se déroule en deux phases distinctes :

• Phase internationale : Débute par le dépôt d’une demande unique auprès de l’OMPI ou d’un office récepteur comme l’INPI. Elle inclut un rapport de recherche internationale et une opinion écrite sur la brevetabilité.
• Phase nationale/régionale : À engager dans un délai de 30 mois (20 mois dans certains pays) à partir de la date de priorité. Requiert des traductions, paiement de taxes nationales et nomination de mandataires locaux dans chaque pays visé.

Cette structure permet d’abord d’évaluer le potentiel de l’invention avant d’investir dans des extensions coûteuses.

Pour une demande internationale de brevet via la procédure PCT, plusieurs délais critiques doivent être respectés :

• 12 mois après le dépôt prioritaire pour étendre à l’international en conservant la date de priorité
• 18 mois après le dépôt pour la publication de la demande
• 30 mois (20 mois dans certains pays) à compter de la date de priorité pour entrer en phases nationales
• Au moins 3 jours avant la date limite pour transmettre les instructions de dépôt

Ces délais accordent aux inventeurs le temps nécessaire pour évaluer le potentiel commercial de leur innovation avant d’engager les coûts substantiels des phases nationales.

Les entreprises et personnes françaises doivent obligatoirement effectuer un premier dépôt à l’INPI avant toute extension internationale PCT pour deux raisons principales :

• Obligation légale : La législation française impose ce premier dépôt national pour les inventions développées sur le territoire français
• Examen de défense nationale : Permet à l’État français d’évaluer si l’invention présente un intérêt pour la sécurité nationale

Cette exigence s’applique avant d’utiliser la procédure PCT ou toute autre voie d’extension internationale. Pour les inventions potentiellement sensibles, un dépôt papier avec note d’information à la Direction Générale de l’Armement peut être nécessaire.

Le dépôt de brevet international PCT est particulièrement pertinent dans les situations suivantes :

• Protection souhaitée dans de nombreux pays (plus de 3-4 pays)
• Besoin de temps supplémentaire pour évaluer le potentiel commercial de l’invention
• Nécessité d’obtenir une première évaluation de brevetabilité avant d’engager des coûts importants
• Volonté de différer les frais liés aux traductions et aux mandataires locaux

Pour une protection dans peu de pays (1-3) ou dans des pays non-signataires du PCT (comme l’Argentine ou Taïwan), la voie directe via la Convention de Paris peut être plus avantageuse économiquement.

Une demande PCT coûte généralement entre 4000 et 5500 euros pour la phase internationale, ce qui est inférieur au coût de multiples dépôts nationaux séparés. Pour optimiser les dépenses :

• Utiliser le rapport de recherche internationale pour évaluer les chances de succès avant d’entrer en phases nationales
• Sélectionner stratégiquement les pays d’extension en fonction de leur importance commerciale
• Mutualiser les traductions entre pays partageant la même langue
• Considérer des regroupements régionaux comme le brevet européen pour couvrir plusieurs pays via une seule procédure

Les coûts principaux interviennent lors de l’entrée en phases nationales, avec les frais de traduction, les taxes nationales et les honoraires des mandataires locaux.