Notre expertise juridique et financière fait de nous les conseils idéaux pour comprendre vos problématiques sur le dépôt de brevet.
Les problématiques rencontrées en Protection des inventions se retrouvent sur le dépôt de brevet.
Protéger son invention par un dépôt de brevet
Les innovations sont au cœur de la croissance des entreprises. Vous avez développé une solution technique et souhaitez la protéger, mais vous vous trouvez face à un environnement concurrentiel où chaque avancée peut être rapidement copiée. La propriété industrielle offre un cadre légal pour sécuriser vos inventions et valoriser votre R&D. Sans protection adéquate, vous risquez :
- De voir vos concurrents exploiter librement votre invention
- De perdre l’exclusivité sur votre marché
- De diminuer la valeur de vos actifs immatériels
- D’être dans l’impossibilité de licencier votre technologie
Un brevet vous confère un monopole d’exploitation pendant 20 ans sur le territoire français, transformant votre innovation en un actif stratégique pour votre développement.
Les défis de la brevetabilité d’une invention
La route vers la protection d’une invention brevetable est parsemée d’obstacles techniques et juridiques. Pour obtenir un brevet valide, vous devez répondre à plusieurs critères essentiels :
- Prouver la nouveauté absolue de votre invention
- Démontrer l’activité inventive (non-évidence pour un expert)
- Garantir l’application industrielle de votre solution
- Rédiger des revendications précises et suffisamment larges
Par ailleurs, le processus de dépôt implique :
- La réalisation d’une recherche d’antériorités approfondie
- La rédaction technique et juridique du mémoire de brevet
- Le suivi de la procédure d’examen pendant environ 27 mois
- La gestion des objections éventuelles de l’INPI
Sans expertise en la matière, ces étapes peuvent compromettre la validité et l’étendue de votre protection.
Notre méthodologie pour le dépôt de brevet
Chez Klarc, nous transformons votre innovation en actif protégé en combinant expertise technique et juridique. Après évaluation confidentielle de la brevetabilité, nous élaborons une stratégie adaptée à vos objectifs et budget. Notre équipe gère l'ensemble du processus, de la recherche d'antériorités à la rédaction des revendications, jusqu'au suivi post-délivrance pour valoriser vos droits.
Nos consultants examinent votre invention pour vérifier qu’elle remplit les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Cette étape comprend une première recherche d’antériorités pour évaluer la nouveauté de votre solution technique.
Avant de procéder au dépôt, nous effectuons une recherche complète pour identifier les brevets, publications ou autres divulgations antérieures susceptibles d’affecter la brevetabilité de votre invention.
Cette étape est essentielle pour anticiper le rapport de recherche officiel qui sera établi par l’INPI.
Nos conseils en propriété industrielle rédigent votre demande de brevet en décrivant précisément l’invention et en établissant des revendications stratégiques pour maximiser la protection de votre innovation.
La qualité des revendications détermine l’étendue du monopole d’exploitation que vous pourrez obtenir.
Nous procédons au dépôt officiel de votre demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) via la télé-procédure sécurisée et nous acquittons des taxes de dépôt.
Nous assurons le suivi complet de votre dossier pendant la procédure d’examen qui dure environ 27 mois. Cette phase inclut la réception du rapport de recherche, la formulation de réponses aux objections éventuelles et la gestion des modifications nécessaires pour aboutir à la délivrance du brevet.
Nous vous assistons dans la gestion des taxes annuelles nécessaires au maintien en vigueur de votre brevet. Ces taxes sont progressives et peuvent bénéficier de réductions tarifaires pour certains déposants (PME, personnes physiques, organismes de recherche).
Klarc vous accompagne dans votre dépôt de brevet, de la recherche d'antériorités à la gestion INPI, pour protéger vos innovations techniques jusqu'à 20 ans selon les critères légaux.
Voici quelques exemples d'intervention par votre cabinet de conseil en propriété industrielle.
Dépôt de brevet français
Klarc IP vous guide à travers le dépôt de brevet français, un titre accordant un monopole d’exploitation sur le territoire national pour une durée maximale de 20 ans. Notre cabinet vous accompagne dans la préparation et le suivi de votre demande auprès de l’INPI.
Nous vérifions que votre invention satisfait les critères indispensables :
- Une solution technique à un problème technique
- La nouveauté par rapport à l’état de l’art existant
- Une activité inventive non évidente
- Une application industrielle
Notre expertise couvre l’ensemble du processus, de la rédaction des revendications jusqu’à la gestion des taxes annuelles. Nous proposons également un conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité (protection de 10 ans) ou les stratégies d’extension internationale de vos droits.
Dépôt de brevet européen
Le dépôt de brevet européen permet de protéger vos innovations dans plusieurs pays d’Europe via une procédure centralisée auprès de l’Office Européen des Brevets. Chez Klarc IP, nous vous accompagnons dans cette démarche stratégique offrant une protection sur 20 ans pour vos créations techniques.
Notre expertise couvre l’ensemble du processus :
- Analyse de brevetabilité selon les critères européens (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Rédaction technique des revendications adaptées aux spécificités européennes
- Suivi des procédures d’examen et réponse aux objections
- Conseil sur le choix entre brevet à effet unitaire ou validation pays par pays
- Optimisation fiscale des frais de maintien dans chaque territoire
Nous vous aidons également à élaborer une stratégie cohérente combinant dépôt national et européen, en tenant compte du nouveau système de juridiction unifiée des brevets entré en vigueur en 2023.
Dépôt de brevet international (PCT)
Klarc vous accompagne dans la procédure de dépôt de brevet international (PCT) permettant de protéger votre invention dans environ 150 pays via une demande unique. Notre cabinet vous guide à travers les deux phases clés :
- La phase internationale : dépôt unique, rapport de recherche et opinion préliminaire sur la brevetabilité
- La phase nationale : entrées dans les pays choisis avec traductions et représentants locaux
Nous vous aidons à exploiter le délai de priorité d’un an suite à votre dépôt initial et les 18 mois supplémentaires offerts par la procédure PCT pour affiner votre stratégie de protection.
Notre expertise vous permet d’optimiser vos coûts tout en assurant une protection internationale efficace. Nous analysons également les alternatives pertinentes comme le brevet européen ou les dépôts via la Convention de Paris selon vos besoins spécifiques.
Klarc pour le dépôt de brevet, c'est l'assurance d'une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
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Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
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Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
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Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Quels sont les critères essentiels pour qu'une invention soit éligible à un dépôt de brevet en France?
Pour être éligible à un dépôt de brevet, votre invention doit respecter quatre critères fondamentaux :
- Constituer une solution technique à un problème technique
- Être nouvelle (non divulguée publiquement avant le dépôt)
- Impliquer une activité inventive (ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique)
- Être susceptible d’application industrielle
Ces critères de brevetabilité sont examinés par l’INPI lors du processus d’enregistrement de votre invention brevetable.
Comment se déroule la procédure complète de dépôt de brevet auprès de l'INPI?
La procédure de dépôt de brevet auprès de l’INPI se déroule en plusieurs étapes :
- Recherche d’antériorités pour vérifier la nouveauté de l’invention
- Rédaction du dossier technique et des revendications
- Dépôt officiel via la télé-procédure de l’INPI (obligatoire sauf brevets liés à la défense)
- Examen technique et établissement du rapport de recherche
- Réponse aux observations sous 3 mois
- Publication de la demande
- Délivrance finale du titre
Le délai moyen entre le dépôt initial et la délivrance d’un brevet est d’environ 27 mois.
Pourquoi l'enveloppe Soleau ne remplace-t-elle pas un dépôt de brevet pour protéger une invention?
L’enveloppe Soleau ne remplace pas un dépôt de brevet car elle :
- Sert uniquement à dater et prouver l’antériorité d’une création
- Ne confère aucun monopole d’exploitation contrairement au brevet
- N’offre pas de protection juridique contre la contrefaçon
- A une validité limitée à 5 ans (renouvelable une fois)
- Ne fait pas l’objet d’un examen technique de brevetabilité
Si vous souhaitez obtenir un monopole d’exploitation et une protection complète, l’enregistrement de votre invention via un dépôt de brevet reste indispensable.
Quels sont les coûts à prévoir pour un dépôt de brevet en France et existe-t-il des réductions?
Les coûts officiels pour un dépôt de brevet en France comprennent :
- Dépôt initial : 26€
- Rapport de recherche : 520€
- Délivrance et impression : 90€
- Revendication supplémentaire : 42€ par revendication
- Taxes annuelles de maintien : progressives de 38€ à 800€
Des réductions de 50% s’appliquent pour les personnes physiques, PME de moins de 1000 salariés et organismes à but non lucratif d’enseignement ou de recherche. À ces frais officiels s’ajoutent généralement les honoraires de conseil pour la recherche d’antériorités et la rédaction des revendications.
En quoi le certificat d'utilité diffère-t-il d'un dépôt de brevet classique pour protéger une invention?
Le certificat d’utilité diffère d’un dépôt de brevet classique sur plusieurs aspects :
- Durée de protection réduite à 10 ans (contre 20 ans pour le brevet)
- Absence de rapport de recherche d’antériorité obligatoire
- Procédure simplifiée et moins coûteuse
- Mêmes critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Même monopole d’exploitation sur le territoire français
Cette alternative au brevet traditionnel peut être pertinente pour les innovations dont la durée de vie commerciale est courte ou pour lesquelles un rapport de recherche n’est pas prioritaire.
Que peut-on concrètement breveter lors d'un dépôt de brevet et quelles sont les exclusions?
Lors d’un dépôt de brevet, vous pouvez breveter :
- Un produit (appareil, objet, substance)
- Un procédé (méthode de fabrication)
- Une application nouvelle d’un moyen connu
- Une combinaison technique de moyens connus
En revanche, sont exclus de la brevetabilité :
- Les idées abstraites sans matérialisation technique
- Les découvertes scientifiques et théories mathématiques
- Les créations esthétiques
- Les plans et méthodes commerciales
- Les programmes d’ordinateur en tant que tels
- Les présentations d’informations
L’invention brevetable doit toujours constituer une solution technique à un problème technique.