Protection des inventions

Dépôt de brevet : enregistrez votre invention brevetable

Chez Klarc, nous vous guidons dans le processus de dépôt de brevet pour protéger vos innovations techniques pendant 20 ans maximum. Notre expertise vous aide à préparer votre dossier selon les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle.

Notre accompagnement couvre toutes les étapes du processus :

  • Recherche préalable d’antériorités pour valider la nouveauté
  • Rédaction technique du brevet et des revendications
  • Gestion du dépôt auprès de l’INPI
  • Suivi du rapport de recherche et des réponses nécessaires
  • Conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité

Nous vous informons également sur les coûts associés et les possibilités de réduction tarifaire. Contactez nos experts en propriété industrielle pour transformer votre invention en actif protégé et valorisable.

le dépôt de brevet
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LE CONSTAT

Les problématiques rencontrées en Protection des inventions se retrouvent sur le dépôt de brevet.

Protéger son invention par un dépôt de brevet

Les innovations sont au cœur de la croissance des entreprises. Vous avez développé une solution technique et souhaitez la protéger, mais vous vous trouvez face à un environnement concurrentiel où chaque avancée peut être rapidement copiée. La propriété industrielle offre un cadre légal pour sécuriser vos inventions et valoriser votre R&D. Sans protection adéquate, vous risquez :

  • De voir vos concurrents exploiter librement votre invention
  • De perdre l’exclusivité sur votre marché
  • De diminuer la valeur de vos actifs immatériels
  • D’être dans l’impossibilité de licencier votre technologie

Un brevet vous confère un monopole d’exploitation pendant 20 ans sur le territoire français, transformant votre innovation en un actif stratégique pour votre développement.

Les défis de la brevetabilité d’une invention

La route vers la protection d’une invention brevetable est parsemée d’obstacles techniques et juridiques. Pour obtenir un brevet valide, vous devez répondre à plusieurs critères essentiels :

  • Prouver la nouveauté absolue de votre invention
  • Démontrer l’activité inventive (non-évidence pour un expert)
  • Garantir l’application industrielle de votre solution
  • Rédiger des revendications précises et suffisamment larges

Par ailleurs, le processus de dépôt implique :

  1. La réalisation d’une recherche d’antériorités approfondie
  2. La rédaction technique et juridique du mémoire de brevet
  3. Le suivi de la procédure d’examen pendant environ 27 mois
  4. La gestion des objections éventuelles de l’INPI

Sans expertise en la matière, ces étapes peuvent compromettre la validité et l’étendue de votre protection.

NOTRE SOLUTION

Notre méthodologie pour le dépôt de brevet

Chez Klarc, nous transformons votre innovation en actif protégé en combinant expertise technique et juridique. Après évaluation confidentielle de la brevetabilité, nous élaborons une stratégie adaptée à vos objectifs et budget. Notre équipe gère l’ensemble du processus, de la recherche d’antériorités à la rédaction des revendications, jusqu’au suivi post-délivrance pour valoriser vos droits.

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Analyse de la brevetabilité de l'invention

Nos consultants examinent votre invention pour vérifier qu’elle remplit les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Cette étape comprend une première recherche d’antériorités pour évaluer la nouveauté de votre solution technique.

Recherche d'antériorités approfondie

Avant de procéder au dépôt, nous effectuons une recherche complète pour identifier les brevets, publications ou autres divulgations antérieures susceptibles d’affecter la brevetabilité de votre invention.

Cette étape est essentielle pour anticiper le rapport de recherche officiel qui sera établi par l’INPI.

Rédaction du brevet et des revendications

Nos conseils en propriété industrielle rédigent votre demande de brevet en décrivant précisément l’invention et en établissant des revendications stratégiques pour maximiser la protection de votre innovation.

La qualité des revendications détermine l’étendue du monopole d’exploitation que vous pourrez obtenir.

Dépôt de la demande auprès de l'INPI

Nous procédons au dépôt officiel de votre demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) via la télé-procédure sécurisée et nous acquittons des taxes de dépôt.

Suivi de la procédure d'examen

Nous assurons le suivi complet de votre dossier pendant la procédure d’examen qui dure environ 27 mois. Cette phase inclut la réception du rapport de recherche, la formulation de réponses aux objections éventuelles et la gestion des modifications nécessaires pour aboutir à la délivrance du brevet.

Gestion des taxes et maintien en vigueur

Nous vous assistons dans la gestion des taxes annuelles nécessaires au maintien en vigueur de votre brevet. Ces taxes sont progressives et peuvent bénéficier de réductions tarifaires pour certains déposants (PME, personnes physiques, organismes de recherche).

NOS SERVICES

Nos services en Dépôt de brevet

Klarc vous accompagne dans votre dépôt de brevet, de la recherche d’antériorités à la gestion INPI, pour protéger vos innovations techniques jusqu’à 20 ans selon les critères légaux.

Voici quelques exemples d’intervention par votre cabinet de conseil en propriété industrielle.

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Klarc IP vous guide à travers le dépôt de brevet français, un titre accordant un monopole d’exploitation sur le territoire national pour une durée maximale de 20 ans. Notre cabinet vous accompagne dans la préparation et le suivi de votre demande auprès de l’INPI.

Nous vérifions que votre invention satisfait les critères indispensables :

  • Une solution technique à un problème technique
  • La nouveauté par rapport à l’état de l’art existant
  • Une activité inventive non évidente
  • Une application industrielle

Notre expertise couvre l’ensemble du processus, de la rédaction des revendications jusqu’à la gestion des taxes annuelles. Nous proposons également un conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité (protection de 10 ans) ou les stratégies d’extension internationale de vos droits.

NOTRE SAVOIR-FAIRE

Pourquoi choisir Klarc pour votre Dépôt de brevet ?

Klarc pour le dépôt de brevet, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.

Expertise en propriété industrielle

Notre équipe maîtrise les critères de brevetabilité et vous guide pour transformer votre innovation en brevet solide. Nous analysons la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle de votre solution technique.

Recherche d'antériorités approfondie

Nous réalisons une recherche complète pour identifier les inventions similaires existantes. Cette étape fondamentale évite les mauvaises surprises et renforce votre dossier avant le dépôt à l’INPI.

Rédaction optimale des revendications

Nos juristes rédigent des revendications claires et précises pour optimiser l’étendue de protection de votre invention brevetable. Cette expertise technique et juridique est déterminante pour l’obtention d’un monopole d’exploitation efficace.

Accompagnement durant toute la procédure

Du dépôt initial jusqu’à la délivrance finale, nous vous accompagnons pendant les 27 mois de procédure moyenne. Nous gérons l’examen technique, le rapport de recherche et les réponses aux objections de l’INPI.

Optimisation financière

Nos experts financiers identifient toutes les opportunités de réduction des coûts (taxes annuelles, abattements de 50% pour les PME) et vous conseillent sur les alternatives comme le certificat d’utilité pour maximiser votre retour sur investissement.
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Témoignages sur le dépôt de brevet avec Klarc

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Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :

  • Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
  • Identifier les premières pistes d'action prioritaires
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QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes sur le dépôt de brevet

Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.

Pour être éligible à un dépôt de brevet, votre invention doit respecter quatre critères fondamentaux :

  • Constituer une solution technique à un problème technique
  • Être nouvelle (non divulguée publiquement avant le dépôt)
  • Impliquer une activité inventive (ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique)
  • Être susceptible d’application industrielle

Ces critères de brevetabilité sont examinés par l’INPI lors du processus d’enregistrement de votre invention brevetable.

La procédure de dépôt de brevet auprès de l’INPI se déroule en plusieurs étapes :

  • Recherche d’antériorités pour vérifier la nouveauté de l’invention
  • Rédaction du dossier technique et des revendications
  • Dépôt officiel via la télé-procédure de l’INPI (obligatoire sauf brevets liés à la défense)
  • Examen technique et établissement du rapport de recherche
  • Réponse aux observations sous 3 mois
  • Publication de la demande
  • Délivrance finale du titre

Le délai moyen entre le dépôt initial et la délivrance d’un brevet est d’environ 27 mois.

L’enveloppe Soleau ne remplace pas un dépôt de brevet car elle :

  • Sert uniquement à dater et prouver l’antériorité d’une création
  • Ne confère aucun monopole d’exploitation contrairement au brevet
  • N’offre pas de protection juridique contre la contrefaçon
  • A une validité limitée à 5 ans (renouvelable une fois)
  • Ne fait pas l’objet d’un examen technique de brevetabilité

Si vous souhaitez obtenir un monopole d’exploitation et une protection complète, l’enregistrement de votre invention via un dépôt de brevet reste indispensable.

Les coûts officiels pour un dépôt de brevet en France comprennent :

  • Dépôt initial : 26€
  • Rapport de recherche : 520€
  • Délivrance et impression : 90€
  • Revendication supplémentaire : 42€ par revendication
  • Taxes annuelles de maintien : progressives de 38€ à 800€

Des réductions de 50% s’appliquent pour les personnes physiques, PME de moins de 1000 salariés et organismes à but non lucratif d’enseignement ou de recherche. À ces frais officiels s’ajoutent généralement les honoraires de conseil pour la recherche d’antériorités et la rédaction des revendications.

Le certificat d’utilité diffère d’un dépôt de brevet classique sur plusieurs aspects :

  • Durée de protection réduite à 10 ans (contre 20 ans pour le brevet)
  • Absence de rapport de recherche d’antériorité obligatoire
  • Procédure simplifiée et moins coûteuse
  • Mêmes critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
  • Même monopole d’exploitation sur le territoire français

Cette alternative au brevet traditionnel peut être pertinente pour les innovations dont la durée de vie commerciale est courte ou pour lesquelles un rapport de recherche n’est pas prioritaire.

Lors d’un dépôt de brevet, vous pouvez breveter :

  • Un produit (appareil, objet, substance)
  • Un procédé (méthode de fabrication)
  • Une application nouvelle d’un moyen connu
  • Une combinaison technique de moyens connus

En revanche, sont exclus de la brevetabilité :

  • Les idées abstraites sans matérialisation technique
  • Les découvertes scientifiques et théories mathématiques
  • Les créations esthétiques
  • Les plans et méthodes commerciales
  • Les programmes d’ordinateur en tant que tels
  • Les présentations d’informations

L’invention brevetable doit toujours constituer une solution technique à un problème technique.

EXPERTISES

Protection des inventions : en savoir plus

Rédaction de brevets

Nos Conseils en Propriété Industrielle vous accompagnent dans la rédaction de brevets, alliant expertise technique et juridique pour protéger vos innovations selon les exigences de brevetabilité.