Préparez un dépôt de brevet français solide avec analyse de brevetabilité, rédaction des revendications, suivi INPI et stratégie d'extension.
Dépôt de brevet : validez nouveauté, activité inventive et application industrielle, puis rédigez des revendications solides auprès de l’INPI.
Une innovation technique peut être rapidement copiée si elle n'est pas protégée. La propriété industrielle offre un cadre légal pour sécuriser vos inventions et présenter votre R&D. Sans protection adéquate, vous risquez :
- De voir vos concurrents exploiter librement votre innovation
- De perdre tout moyen lors de négociations avec des partenaires ou investisseurs
- De ne pas pouvoir invoquer de droits en cas de contrefaçon
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour le dépôt de brevet.
La route vers un brevet valide est semée d'obstacles techniques et juridiques. Pour obtenir une protection solide, plusieurs exigences doivent être satisfaites :
- Prouver la nouveauté absolue de l'invention
- Démontrer l'activité inventive — la non-évidence pour un expert du domaine
- Assurer l'application industrielle de la solution
- Rédiger des revendications suffisamment larges pour protéger les variantes, mais pas au point d'être invalidées par des antériorités
La démarche commence par une évaluation confidentielle de la brevetabilité, puis une stratégie de protection adaptée aux objectifs et au budget.
- Recherche d'antériorités.
- Rédaction des revendications.
- Gestion de la procédure d'examen auprès de l'INPI.
- Suivi post-délivrance.
Le suivi post-délivrance permet de présenter les droits obtenus.
La nature de l'invention est examinée pour vérifier si elle répond aux trois critères cumulatifs : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Une première évaluation confidentielle est réalisée avant tout dépôt.
Une recherche documentaire est conduite dans les bases de brevets et la littérature scientifique pour identifier les antériorités existantes. Cette étape conditionne la rédaction des revendications et l'estimation des chances d'obtenir un brevet.
Les revendications sont rédigées pour délimiter le périmètre de protection : suffisamment larges pour couvrir les variantes de l'invention, suffisamment précises pour être valides au regard des antériorités trouvées.
Le dossier est déposé auprès de l'INPI. La date de dépôt constitue la date de priorité, qui détermine la nouveauté de l'invention par rapport aux publications ultérieures.
Le rapport de recherche préliminaire de l'INPI est analysé et les réponses aux objections sont préparées. Les échanges avec l'examinateur sont gérés jusqu'à la délivrance du brevet.
Les échéances de paiement des annuités sont suivies. Les décisions de maintien ou d'abandon de certaines extensions sont prises en fonction de l'évolution commerciale de l'invention.
Pour le dépôt de brevet, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Procédure centralisée OEB, brevetabilité, rédaction des revendications et choix entre brevet unitaire ou validation pays par pays sur 20 ans.
Dépôt de brevet international PCT : une demande unique pour explorer 150 pays, avec 30 mois pour affiner votre stratégie de protection.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme cabinet de conseil en propriété industrielle.
Maîtrise des critères de brevetabilité et des pratiques de l'INPI pour modifier une innovation en actif protégé — avec une connaissance des pièges fréquents dans la rédaction des revendications.
Une recherche complète dans les bases de brevets et la littérature scientifique identifie les inventions similaires et calibre le périmètre de protection réaliste avant rédaction.
Les revendications sont rédigées pour augmenter l'étendue de protection tout en restant défendables face aux antériorités — un équilibre déterminant pour la valeur du brevet.
Du dépôt initial à la délivrance, la procédure d'examen de 18 à 27 mois est suivie : réponses aux objections de l'examinateur, gestion des échanges avec l'INPI.
Les taxes annuelles, les options de certificat d'utilité et les stratégies d'extension internationale sont analysées pour adapter les dépenses aux enjeux commerciaux réels de l'invention.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
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Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
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Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Klarc et ses équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
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Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
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Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur le dépôt de brevet. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Pour être brevetable, une invention doit réunir quatre critères :
- Constituer une solution technique à un problème technique
- Être nouvelle : aucune divulgation publique antérieure au dépôt
- Impliquer une activité inventive : ne pas être évidente pour un homme du métier
- Être susceptible d'application industrielle
Les découvertes pures, les méthodes mathématiques, les programmes informatiques en tant que tels et les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques ne sont pas brevetables.
La procédure suit ces étapes :
- Dépôt de la demande avec description, revendications et dessins éventuels
- Publication de la demande 18 mois après le dépôt
- Établissement du rapport de recherche préliminaire par l'INPI
- Examen des revendications et échanges avec l'examinateur
- Délivrance du brevet ou rejet motivé
La procédure complète dure généralement entre 18 et 27 mois à compter du dépôt.
L'enveloppe Soleau ne confère aucun monopole d'exploitation. Elle sert uniquement à dater une création et à prouver une antériorité en cas de litige. Un tiers qui dépose un brevet couvrant la même invention pourra interdire son exploitation, même si l'inventeur original dispose d'une enveloppe Soleau antérieure. Seul le dépôt de brevet crée un droit opposable aux tiers.
Les coûts officiels pour un dépôt en France comprennent :
- Dépôt initial : 26€
- Rapport de recherche préliminaire : 520€
- Délivrance et impression : 90€
- Taxes de revendications au-delà de 10 : 23€ par revendication supplémentaire
Des réductions de 50% sont accordées aux personnes physiques, PME de moins de 10 salariés et établissements d'enseignement. Les annuités, dues à partir de la 3ème année, représentent une charge croissante à anticiper dans le budget de protection.
Le certificat d'utilité offre une protection plus légère :
- Durée : 6 ans (non renouvelable), contre 20 ans pour le brevet
- Aucun rapport de recherche : pas d'examen de la nouveauté avant délivrance
- Procédure plus rapide et moins coûteuse
- Solidité plus limitée en cas de contentieux, faute d'examen préalable
Il convient aux innovations à durée de vie commerciale courte ou pour une protection transitoire en attendant un brevet.
Sont brevetables :
- Un produit : appareil, objet, substance, composition
- Un procédé : méthode de fabrication ou de traitement
- Une application nouvelle d'un moyen connu
Sont explicitement exclus : les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques en tant que tels, les méthodes pour le traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain, et les variétés végétales et races animales.
Sans engagement
Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
Identifier les premières pistes d'actions prioritaires
Nous vous proposons un plan d'accompagnement adapté à vos besoins et ressources