Dépôt de brevet : enregistrez votre invention brevetable
Chez Klarc, nous vous guidons dans le processus de dépôt de brevet pour protéger vos innovations techniques pendant 20 ans maximum. Notre expertise vous aide à préparer votre dossier selon les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Notre accompagnement couvre toutes les étapes du processus :
- Recherche préalable d’antériorités pour valider la nouveauté
- Rédaction technique du brevet et des revendications
- Gestion du dépôt auprès de l’INPI
- Suivi du rapport de recherche et des réponses nécessaires
- Conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité
Nous vous informons également sur les coûts associés et les possibilités de réduction tarifaire. Contactez nos experts en propriété industrielle pour transformer votre invention en actif protégé et valorisable.
Les problématiques rencontrées sur la protection des inventions se retrouvent sur le dépôt de brevet.
Protéger son invention par un dépôt de brevet
Les innovations sont au cœur de la croissance des entreprises. Vous avez développé une solution technique et souhaitez la protéger, mais vous vous trouvez face à un environnement concurrentiel où chaque avancée peut être rapidement copiée. La propriété industrielle offre un cadre légal pour sécuriser vos inventions et valoriser votre R&D. Sans protection adéquate, vous risquez :
- De voir vos concurrents exploiter librement votre invention
- De perdre l’exclusivité sur votre marché
- De diminuer la valeur de vos actifs immatériels
- D’être dans l’impossibilité de licencier votre technologie
Un brevet vous confère un monopole d’exploitation pendant 20 ans sur le territoire français, transformant votre innovation en un actif stratégique pour votre développement.
Les défis de la brevetabilité d’une invention
La route vers la protection d’une invention brevetable est parsemée d’obstacles techniques et juridiques. Pour obtenir un brevet valide, vous devez répondre à plusieurs critères essentiels :
- Prouver la nouveauté absolue de votre invention
- Démontrer l’activité inventive (non-évidence pour un expert)
- Garantir l’application industrielle de votre solution
- Rédiger des revendications précises et suffisamment larges
Par ailleurs, le processus de dépôt implique :
- La réalisation d’une recherche d’antériorités approfondie
- La rédaction technique et juridique du mémoire de brevet
- Le suivi de la procédure d’examen pendant environ 27 mois
- La gestion des objections éventuelles de l’INPI
Sans expertise en la matière, ces étapes peuvent compromettre la validité et l’étendue de votre protection.
Notre méthodologie pour le dépôt de brevet
Chez Klarc IP, nous vous accompagnons dans la transformation de votre innovation en un actif juridiquement protégé. Notre approche combine expertise technique et juridique pour maximiser vos chances d’obtenir un brevet solide. Nous commençons par évaluer la brevetabilité de votre invention lors d’un entretien confidentiel. Puis, nous élaborons une stratégie adaptée à vos objectifs commerciaux et à votre budget, en considérant les différentes options de protection (brevet standard, certificat d’utilité, etc.). Notre équipe se charge ensuite de l’ensemble du processus, de la recherche d’antériorités à la rédaction des revendications, en passant par les échanges avec l’INPI. Nous assurons également le suivi post-délivrance pour maintenir et valoriser vos droits dans la durée.
Analyse de la brevetabilité de l'invention
Nos consultants examinent votre invention pour vérifier qu’elle remplit les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Cette étape comprend une première recherche d’antériorités pour évaluer la nouveauté de votre solution technique.
Recherche d'antériorités approfondie
Avant de procéder au dépôt, nous effectuons une recherche complète pour identifier les brevets, publications ou autres divulgations antérieures susceptibles d’affecter la brevetabilité de votre invention.
Cette étape est essentielle pour anticiper le rapport de recherche officiel qui sera établi par l’INPI.
Rédaction du brevet et des revendications
Nos conseils en propriété industrielle rédigent votre demande de brevet en décrivant précisément l’invention et en établissant des revendications stratégiques pour maximiser la protection de votre innovation.
La qualité des revendications détermine l’étendue du monopole d’exploitation que vous pourrez obtenir.
Dépôt de la demande auprès de l'INPI
Nous procédons au dépôt officiel de votre demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) via la télé-procédure sécurisée et nous acquittons des taxes de dépôt.
Suivi de la procédure d'examen
Nous assurons le suivi complet de votre dossier pendant la procédure d’examen qui dure environ 27 mois. Cette phase inclut la réception du rapport de recherche, la formulation de réponses aux objections éventuelles et la gestion des modifications nécessaires pour aboutir à la délivrance du brevet.
Gestion des taxes et maintien en vigueur
Nous vous assistons dans la gestion des taxes annuelles nécessaires au maintien en vigueur de votre brevet. Ces taxes sont progressives et peuvent bénéficier de réductions tarifaires pour certains déposants (PME, personnes physiques, organismes de recherche).
Nos services en Dépôt de brevet
Klarc vous accompagne dans votre dépôt de brevet, de la recherche d’antériorités à la gestion INPI, pour protéger vos innovations techniques jusqu’à 20 ans selon les critères légaux.
Voici quelques exemples d’intervention par votre cabinet de conseil en propriété industrielle.
Dépôt de brevet français
Klarc IP vous guide à travers le dépôt de brevet français, un titre accordant un monopole d’exploitation sur le territoire national pour une durée maximale de 20 ans. Notre cabinet vous accompagne dans la préparation et le suivi de votre demande auprès de l’INPI.
Nous vérifions que votre invention satisfait les critères indispensables :
- Une solution technique à un problème technique
- La nouveauté par rapport à l’état de l’art existant
- Une activité inventive non évidente
- Une application industrielle
Notre expertise couvre l’ensemble du processus, de la rédaction des revendications jusqu’à la gestion des taxes annuelles. Nous proposons également un conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité (protection de 10 ans) ou les stratégies d’extension internationale de vos droits.
Dépôt de brevet européen
Le dépôt de brevet européen permet de protéger vos innovations dans plusieurs pays d’Europe via une procédure centralisée auprès de l’Office Européen des Brevets. Chez Klarc IP, nous vous accompagnons dans cette démarche stratégique offrant une protection sur 20 ans pour vos créations techniques.
Notre expertise couvre l’ensemble du processus :
- Analyse de brevetabilité selon les critères européens (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Rédaction technique des revendications adaptées aux spécificités européennes
- Suivi des procédures d’examen et réponse aux objections
- Conseil sur le choix entre brevet à effet unitaire ou validation pays par pays
- Optimisation fiscale des frais de maintien dans chaque territoire
Nous vous aidons également à élaborer une stratégie cohérente combinant dépôt national et européen, en tenant compte du nouveau système de juridiction unifiée des brevets entré en vigueur en 2023.
Dépôt de brevet international (PCT)
Klarc IP vous accompagne dans la procédure de dépôt de brevet international (PCT) permettant de protéger votre invention dans environ 150 pays via une demande unique. Notre cabinet vous guide à travers les deux phases clés :
- La phase internationale : dépôt unique, rapport de recherche et opinion préliminaire sur la brevetabilité
- La phase nationale : entrées dans les pays choisis avec traductions et représentants locaux
Nous vous aidons à exploiter le délai de priorité d’un an suite à votre dépôt initial et les 18 mois supplémentaires offerts par la procédure PCT pour affiner votre stratégie de protection.
Notre expertise vous permet d’optimiser vos coûts tout en assurant une protection internationale efficace. Nous analysons également les alternatives pertinentes comme le brevet européen ou les dépôts via la Convention de Paris selon vos besoins spécifiques.
Brevet international
Klarc IP vous guide dans la procédure de dépôt de brevet international via le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant de protéger votre innovation dans plus de 150 pays avec une seule demande. Notre équipe vous accompagne à travers les différentes étapes :
- Préparation et dépôt de votre demande internationale
- Gestion de la phase internationale (rapport de recherche, publication)
- Transition vers les phases nationales et régionales
- Coordination des traductions et mandataires locaux nécessaires
Nous optimisons votre stratégie de protection en exploitant les 30 mois de réflexion qu’offre la procédure PCT, tout en maîtrisant les spécificités territoriales de chaque pays visé. Contactez nos experts pour sécuriser vos innovations à l’échelle mondiale avec une approche adaptée à vos objectifs de développement.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Dépôt de brevet ?
Klarc pour le dépôt de brevet, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise en propriété industrielle
Recherche d'antériorités approfondie
Rédaction optimale des revendications
Accompagnement durant toute la procédure
Optimisation financière
Témoignages sur le dépôt de brevet avec Klarc
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Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
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Questions fréquentes sur le dépôt de brevet
Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Quels sont les critères essentiels pour qu'une invention soit éligible à un dépôt de brevet en France?
Pour être éligible à un dépôt de brevet, votre invention doit respecter quatre critères fondamentaux :
- Constituer une solution technique à un problème technique
- Être nouvelle (non divulguée publiquement avant le dépôt)
- Impliquer une activité inventive (ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique)
- Être susceptible d’application industrielle
Ces critères de brevetabilité sont examinés par l’INPI lors du processus d’enregistrement de votre invention brevetable.
Comment se déroule la procédure complète de dépôt de brevet auprès de l'INPI?
La procédure de dépôt de brevet auprès de l’INPI se déroule en plusieurs étapes :
- Recherche d’antériorités pour vérifier la nouveauté de l’invention
- Rédaction du dossier technique et des revendications
- Dépôt officiel via la télé-procédure de l’INPI (obligatoire sauf brevets liés à la défense)
- Examen technique et établissement du rapport de recherche
- Réponse aux observations sous 3 mois
- Publication de la demande
- Délivrance finale du titre
Le délai moyen entre le dépôt initial et la délivrance d’un brevet est d’environ 27 mois.
Pourquoi l'enveloppe Soleau ne remplace-t-elle pas un dépôt de brevet pour protéger une invention?
L’enveloppe Soleau ne remplace pas un dépôt de brevet car elle :
- Sert uniquement à dater et prouver l’antériorité d’une création
- Ne confère aucun monopole d’exploitation contrairement au brevet
- N’offre pas de protection juridique contre la contrefaçon
- A une validité limitée à 5 ans (renouvelable une fois)
- Ne fait pas l’objet d’un examen technique de brevetabilité
Si vous souhaitez obtenir un monopole d’exploitation et une protection complète, l’enregistrement de votre invention via un dépôt de brevet reste indispensable.
Quels sont les coûts à prévoir pour un dépôt de brevet en France et existe-t-il des réductions?
Les coûts officiels pour un dépôt de brevet en France comprennent :
- Dépôt initial : 26€
- Rapport de recherche : 520€
- Délivrance et impression : 90€
- Revendication supplémentaire : 42€ par revendication
- Taxes annuelles de maintien : progressives de 38€ à 800€
Des réductions de 50% s’appliquent pour les personnes physiques, PME de moins de 1000 salariés et organismes à but non lucratif d’enseignement ou de recherche. À ces frais officiels s’ajoutent généralement les honoraires de conseil pour la recherche d’antériorités et la rédaction des revendications.
En quoi le certificat d'utilité diffère-t-il d'un dépôt de brevet classique pour protéger une invention?
Le certificat d’utilité diffère d’un dépôt de brevet classique sur plusieurs aspects :
- Durée de protection réduite à 10 ans (contre 20 ans pour le brevet)
- Absence de rapport de recherche d’antériorité obligatoire
- Procédure simplifiée et moins coûteuse
- Mêmes critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Même monopole d’exploitation sur le territoire français
Cette alternative au brevet traditionnel peut être pertinente pour les innovations dont la durée de vie commerciale est courte ou pour lesquelles un rapport de recherche n’est pas prioritaire.
Que peut-on concrètement breveter lors d'un dépôt de brevet et quelles sont les exclusions?
Lors d’un dépôt de brevet, vous pouvez breveter :
- Un produit (appareil, objet, substance)
- Un procédé (méthode de fabrication)
- Une application nouvelle d’un moyen connu
- Une combinaison technique de moyens connus
En revanche, sont exclus de la brevetabilité :
- Les idées abstraites sans matérialisation technique
- Les découvertes scientifiques et théories mathématiques
- Les créations esthétiques
- Les plans et méthodes commerciales
- Les programmes d’ordinateur en tant que tels
- Les présentations d’informations
L’invention brevetable doit toujours constituer une solution technique à un problème technique.
En savoir plus sur la protection des inventions
Chez Klarc, nous accompagnons les inventeurs et entreprises dans la protection des inventions par le brevet, titre qui confère un monopole d’exploitation pendant 20 ans sur un territoire défini. Notre équipe vous guide pour déterminer si votre création répond aux critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Nous intervenons à chaque étape du processus :
- Analyse de la brevetabilité de votre innovation technique
- Recherche d’antériorités pour valider la nouveauté
- Rédaction des revendications et description technique
- Constitution et dépôt du dossier auprès des offices compétents
- Suivi administratif jusqu’à la délivrance
Notre expertise s’étend également aux alternatives comme le certificat d’utilité (10 ans de protection) et aux stratégies internationales comme le brevet unitaire européen pour une protection étendue. Contactez-nous pour sécuriser vos innovations et optimiser votre patrimoine immatériel.